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Déliberation - delib 28 demande de subvention association rugby club
Document publié le Jeudi 30 juillet 2026 par la commune de Moule.
Lien du pdf (Déliberation - delib 28 demande de subvention association rugby club)
Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LE
MOULE
SEANCE DU 30 JUILLET 2026
DELIBERATION N°28/DCM20260730/124
L’an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois de juillet à dix-huit heures et trente minutes, les membres du
conseil
municipal,
dûment
convoqués
le
vendredi
24 Juillet
2026,
se
sont
réunis
dans
la
salle
des
délibérations de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Daniel DULAC, 1* Maire-Adjoint. Etaient
présents
:
MM.
Daniel
DULAC,
Pierre
PORLON, Marie-Michell
HILDEBERT,
Sylvia
SERMANSON,
Florent
CHARIN,
Ketty
KANTAPAREDDY,
Bernard
SAINT-JULIEN,
Elsa
SUARES, Thierry
FULBERT,
Eveline
CLOTILDE,
Grégory
MANICOM, José
OUANA, Annick
CARMONT, Marie-Alice RUSCADE, Roger ELIAS, Jean-Claude SAINT-CLAIR, Agathe RYFER, Seetha
DOULAYRAM,
Tracy
NARAYANIN,
Aymerick
LABALLE,
Rosan
BOUDHOU,
Stella
FLEURIVAL-GUILLAUME, Régis SEJOR, Claurick Yannis ALAGAPIN, Yvane RHINAN. Etaient
représentés: MM.
Gabrielle
LOUIS-CARABIN
(Daniel
DULAC),
Nadia
GOLABKAN-
OUJAGIR (Marie-Michelle HILDEBERT), Marcelin CHINGAN
(Sylvia
SERMANSON), Rosette
GRADEL
(Pierre
PORLON),
Natasha
GORDON
(Thierry
FULBERT), Justine
BENIN
(Stella
FLEURIVAL-GUILLAUME). Etait absente excusée : MM. Ingrid FOSTIN. Etaient absents : MM. Jacques RAMAYE, Michel Thierry SURET, Pinchard DEROS.
Membres en
| Membres présents :
Membres
Absente
Absents :
exetCice :
Représentés :
Excusée :
35
25
6
1
3
Le quorum étant atteint, vingt-cinq (25) Conseillers étant présents, six (06) représentés, une (01) absente
excusée
et
trois
(3)
absents.
Le
1” Maire Adjoint Daniel DULAC,
déclare
la
séance
ouverte. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Sylvia SERMANSON est désignée pour assurer le Secrétariat de séance. Demande de subvention de PAssociation « Rugby Club Le Moule » Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu la délibération n°6/DCM20250821/115 en date du 21 Août 2026 portant charte de partenariat de la vie associative ; Considérant que cette association a été créée le 26 juillet 2017, et compte 130 adhérents et 30
bénévoles.
Qu'elle
à
pour
objet le
développement,
l'entrainement
et la
compétition
sportive notamment de rugby, conformément à la réglementation de la FFR, ainsi que la formation des Jeunes dans ce domaine.
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-28DCM260730124-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 Notifiée et publiée le 10/08/2026 Considérant que le Rugby Club Le Moule à remporté en 2025, des
titres dans toutes les”
catégories, champions de Guadeloupe en moins de 8 ans. Que 2
joueurs ont intégré le pôle
Rugby du Creps, et un joueur en équipe de Guadeloupe. Que les équipes se sont déplacées sut toute la Guadeloupe, mais aussi que sur Marie-Galante, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et en Martinique. Qu'elle a ausst organisé 3 tournois majeurs qui ont réuni la Guadeloupe et la Martinique. Considérant qu’en 2026, le club
aspire à se rapprocher d’avantage des
jeunes
du bourg,
former
des
éducateurs,
postuler
pour
le
premier
sifflet
FFR,
mettre
en
place
le
rugby
féminin et pérenniser les tournois. Considérant
qu’à
cet
effet,
le
Rugby
Club
Le
Moule
sollicite
une
subvention
de
fonctionnement de 9 000 €, pour supporter les couts associés à leurs activités. Considérant qu’en 2025, elle a bénéficié d’une subvention de fonctionnement de 5 000 €. Considérant qu’elle à fourni, à sa demande, les documents suivants : Formulaire CERFA ; procès-verbal ;
de l’assemblée
générale ;
composition du
conseil d'administration
; bilan
financier ; justificatifs d'utilisation de la subvention antérieure ; bilan d’activités ; copie des statuts ; RIB. Oui
le
Maire en son exposé,
Après discussion et échanges de vues, À L'UNANIMITE Vote 4 scrutin public
DECIDE
Article 1 : D’attribuer une subvention à l'Association « Rugby Club Le Moule », de cinq mille euros (5 000 €). Article 2 : D’imputer cette dépense au budget de la ville. Article 3 : D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. Article 4 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chatgés, chacun en ce qui le concetne, de l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-28DCM260730124-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 Article 5
: La présente délibération peut faire l’objet d’un recoufs pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recouts pourra être effectué pat le biais de l’application informatique «T'élé recours citoyens » (www.telerecours.fr) .
Fait à Le Moule, le 30 Juillet 2026
Pour avis conforme
Daniel DULAC Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-28DCM260730124-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 Notifiée et publiée le 10/08/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-28DCM260730124-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 VILLE DU
GUADELOUPE
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
ANNEE 2026
L'importance
des
associations
et des
fondations
dans
la vie
de la Nation et leur contribution à
l'intérêt général justifient que
les
autorités
administratives
décident de leur apporter un soutien
financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers
publics
et
de
la
reconnaissance
qu'elle
peut
attribuer,
est
fondée
à
s'assurer
que
les
organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
respectent
le
pacte
républicain. À cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confottant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain. Conformément aux dispositions des articles
10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000
relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le présent contrat a
pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », «à ne pas
remettre en cause le caractère laïque de
la République » et « à
s'abstenir de
toute action
portant atteinte à l'ordre public ». Ces
engagements
sont
souscrits
dans
le
respect
des
libertés
constitutionnellement
reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création. ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux
fondations, qui ne doivent
entreprendre
ni inciter à aucune action
manifestement contraire à la
loi, violente ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour
s'affranchir
des
règles
communes
régissant
ses
relations
avec
les
collectivités
publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République. ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE « L'Association Rugby Club Moulien » s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-28DCM260730124-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 Notifiée et publiée le 10/08/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-28DCM260730124-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 sur
des
convictions,
notamment religieuses,
requièrent de
leurs
membres
une
adhésion loyale
à
l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N°3
: LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
« « L'Association Rugby Club Moulien » s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du ler juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. ENGAGEMENT N°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION « L'Association Rugby Club Moulien » s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Flle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les
tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou
supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les
mesures, compte
tenu des
moyens
dont elle dispose,
permettant de lutter contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. ENGAGEMENT N°5
: FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
« L'Association Rugby Club Moulien » s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans
son
activité,
dans
son
fonctionnement
interne
comime
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionnet de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme. ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE « L’Association Rugby Club Moulien » s'engage à n'entreprendte, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des
personnes
en
situation
de
handicap,
que
ce
soit
par
des
pressions
ou
des
tentatives
d'endoctrinement. Elle
s'engage
en
particulier
à
n'entreprendre
aucune
action
de
nature
à
compromettre
le
développement physique,
affectif, intellectuel et
social
des
mineurs,
ainsi que
leur
santé
et
leur
sécurité.
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-28DCM260730124-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-28DCM260730124-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE «L’Association
Rugby
Club
Moulien
» s'engage
à
respecter
le
drapeau
tricolore,
l'hymne
national, et la devise de la République. Fait à Moule, le 03 aout 2026 Le Président,
N AH6ür
Le
Maire,
djoin
Pierre CALVET
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-28DCM260730124-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026
Notifiée et publiée le 10/08/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-28DCM260730124-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026