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Déliberation - delib 25 demande de subvention de l as dynamo
Document publié le Jeudi 30 juillet 2026 par la commune de Moule.
Lien du pdf (Déliberation - delib 25 demande de subvention de l as dynamo)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Libertés publiques, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LE
MOULE
SEANCE DU 30 JUILLET 2026
DELIBERATION N°25/DCM20260730/121
L’an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois de juillet à dix-huit heures et trente minutes, les membres du
conseil
municipal,
dûment convoqués
le vendredi
24 Juillet
2026,
se
sont réunis
dans
la
salle
des
délibérations de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Daniel DULAC, 1 Maire-Adjoint. Etaient présents
:
MM.
Daniel
DULAC,
Pierre
PORLON, Marie-Michelle
HILDEBERT,
Sylvia
SERMANSON,
Florent
CHARIN,
Ketty
KANTAPAREDDY,
Bernard
SAINT-JULIEN,
Elsa
SUARES, Thierry FULBERT, Eveline
CLOTILDE, Grégory MANICOM, José
OUANA, Annick
CARMONT, Marie-Alice RUSCADE, Roger ELIAS, Jean-Claude SAINT-CLAIR, Agathe RYFER, Seetha
DOULAYRAM,
Tracy
NARAYANIN,
Aymerick
LABALLE,
Rosan
BOUDHOU,
Stella
FLEURIVAL-GUILLAUME, Régis SEJOR, Claurick Yannis ALAGAPIN, Yvane RHINAN. Etaient
représentés: MM.
Gabrielle
LOUIS-CARABIN
(Daniel
DULAC),
Nadia
GOLABKAN-
OUJAGIR (Marie-Michelle HILDEBERT), Marcelin CHINGAN (Sylvia SERMANSON), Rosette GRADEL
(Pierre
PORLON),
Natasha
GORDON
(Thierry
FULBERT), Justine
BENIN
(Stella
FLEURIVAL-GUILLAUME). Etait absente excusée : MM. Ingrid FOSTIN. Etaient absents : MM. Jacques RAMAYE, Michel Thierry SURET, Pinchard DEROS.
Membres en
| Membres présents :
Membres
Absente
Absents :
exercice:
Représentés :
Excusée :
35
25
6
1
3
Le quorum étant atteint, vingt-cinq (25) Conseillers étant présents, six (06) représentés, une (01) absente
excusée et trois
(3)
absents.
Le 1” Maire Adjoint Daniel DULAC,
déclare la
séance
ouverte. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Sylvia SERMANSON est désignée pour assurer le Secrétariat de séance. Demande de subvention de PAssociation Sportive et Culturelle DYNAMO Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu la délibération n°6/DCM20250821/115 en date du 21 Août 2026
portant charte de partenariat
de la vie associative ; Considérant que ASC DYNAMO 2
été créée en juin 1960. Qu'elle est composée de 35
membres bénévoles et de 302 adhérents.
|
Considérant qu’elle à pour mission de promouvoir et dévelop}
Il
masculin et s’est inscrite dans une démarche paritaire en créant lune équipe féminine.
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-25DCM260730121-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026
Notifiée et publiée le 10/08/2026 Considérant
qu’aussi,
elle
participe
aux
différentes
compétitions
otganisées
pat la
ligue
q
P
P
P
8
P
8
guadeloupéenne de football. Considérant qu’en 2025, PASC DYNAMO à
connu une saison particulièrement riche et
satisfaisante.
Que
les
performances
enregistrées
dans
les
différentes
compétitions
témoignent
du bon parcours
du
club.
Que l’équipe
masculine
de
football
à
obtenu les
résultats suivants :
+
_ demi-finaliste de la Coupe SEM Patrimoniale de la Région Guadeloupe ; +
quart-finaliste de la Coupe de France, zone Guadeloupe ;
<
_
quatrième du championnat VITO, avec une qualification pour la Coupe VYV
Considérant que l’association a donné la possibilité à deux jeunes de pouvoir assurer leur avenir professionnel en les accompagnant dans leur projet grâce au contrat fédéral financé par le Conseil Départemental. Qu’elle à permis à 6 jeunes de devenir arbitres de football en assutant le financement de leur formation. Qu’au couts de la saison, un voyage à Barcelone a été organisé pouf l’école de football. Considérant
que
PASC
DYNAMO),
sollicite
la
municipalité
pour
une
subvention
de
fonctionnement d’un montant de 45 000 €. Considérant qu’en 2025, le club à reçu une subvention de 35 000 €. Considérant que l’association à fourni, à sa demande, les documents suivants : Formulaire CERPFA ; Procès-verbal de l'assemblée générale ; Composition du conseil d'administration ; Bilan
financier
; Justificatifs
d'utilisation
de
la
subvention
antérieure
; Bilan
d’activités
;
Copie des statuts ; RIB. Oui le Maire en son exposé, Après discussion et échanges de vues, A L'UNANIMITE Vote
à
scrutin
public
DECIDE
Atticle 1 : D’attribuer une subvention à Association Sportive et Culturelle DYNAMO), de Trente-cinq mille euros (35 000 €). Article 2 : D’imputer cette dépense au budget de la ville. Article 3 : D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. Article 4 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-25DCM260730121-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 Atticle 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recours poutra être effectué par le biais de Papplication informatique «Télé recouts citoyens » (www.telerecours.fr) .
Fait à Le Moule, le 30 Juillet 2026
Pour avis conforme
La Secrétaife,
aire-Adjoint, Daniel DULAC
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-25DCM260730121-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-25DCM260730121-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 VILLE DU MOULE
GUADELOUPE
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
ANNEE 2026
L'importance des associations
et des
fondations
dans
la vie de la Nation et leur contribution à
l'intérêt général justifient que
les
autorités
administratives
décident de
leur appotter un
soutien
financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers
publics
et
de
la
reconnaissance
qu'elle
peut
attribuer,
est
fondée
à
s'assurer
que
les
organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
respectent
le
pacte
républicain. À cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain. Conformément aux
dispositions des articles
10-1
et 25-1
de la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », «à ne pas
remettre en cause le
caractère laïque
de
la République » et « à s'abstenir de
toute action
pottant atteinte à l'ordre public ». Ces
engagements
sont
souscrits
dans
le
respect
des
libertés
constitutionnellement
reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création. ENGAGEMENT N°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux
fondations, qui ne doivent
entreprendre
n1 inciter à
aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour
s'affranchir
des
règles
communes
régissant
ses
relations
avec
les
collectivités
publiques.
Elle s'engage notamment à ne
pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
8a8
1
q
ENGAGEMENT N° 2
: LIBERTÉ DE CONSCIENCE
« L'association
sportive
culturelle
Dynamo »
s'engage
à
respecter
et
protéger
la
liberté
de
conscience de ses membres et des
tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient
de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-25DCM260730121-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 Notifiée et publiée le 10/08/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-25DCM260730121-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 sur des
convictions,
notamment religieuses,
requièrent de
leuts
membres
une
adhésion
loyale à
l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N°3
: LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
« L'association sportive culturelle Dynamo » s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du
ler juillet 1901
et leur droit de ne
pas en être arbitrairement exclu. ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION « L'association sportive culturelle Dynamo » s'engage à respectet l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures,
compte
tenu des moyens
dont elle dispose, permettant de lutter contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. ENGAGEMENT N°5
: FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
« L'association sportive culturelle Dynamo » s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans
son
activité,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme. ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE «
L'association
sportive
culturelle
Dynamo »
s'engage
à
n'entreprendre,
ne
soutenir,
ni
cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des
personnes
en
situation
de
handicap,
que
ce
soit
par
des
pressions
ou
des
tentatives
d'endoctrinement. Elle
s'engage
en
particulier
à
n'entreprendre
aucune
action
de
nature
à
compromettre
le
développement physique,
affectif,
intellectuel et social des
mineurs,
ainsi que
leur santé
et leur
sécutité. ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-25DCM260730121-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-25DCM260730121-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 « L’association sportive culturelle Dynamo » s’engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Fait à Moule, le
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