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Arrêté - 2025 095 stationnement dun vehicule de chantier 1 bis rue du vieux puits
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 095 stationnement dun vehicule de chantier 1 bis rue du vieux puits)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
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La Trinité-sur-fMer SRETAGNE SUD
2025-095
Occupation du domaine public
1 bis, rue du Vieux Puits
Stationnement pour
déblaiement de terrassement
Le 28 mai et le 4 et 5 juin
2025
ARTICLE PREMIER
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1° janvier 2025,
Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001
portant règlementation générale du stationnement et
de l'occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de la société Bretagne Sud Rénovation,
route de Belz 56950 Crac’h, d'occuper le domaine
public 1 bis, rue du Vieux Puits, pour le stationnement
d’un véhicule de chantier.
ARRETE
La société Bretagne Sud Rénovation est autorisée à occuper le domaine public pour le stationnement d’un véhicule de chantier pour le déblaiement de terrassement, métrage de 30 m2, le 28 mai et le 4 juin au matin et Le 5 juin dans l'après-midi, 1 bis, rue du Vieux Puits.
ARTICLE DEUXIEME
La société Bretagne Sud Paysage est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le voisinage.
ARTICLE TROISIÈME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de La demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 30 m2 x 0,95€ x 1,5 jour, soit 42,75 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 28.50 + 30 = 72,75 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
Le service comptabilité
La société Bretagne Sud Rénovation
Le Service de communication
Affiché le :
2 3 MAI 2075
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, Le 22 mai 2025
fe Le Maire,