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Arrêté - 2025 073 stationnement dun vehicule de chantier rue du grazu
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 073 stationnement dun vehicule de chantier rue du grazu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
TT Vu la loin” 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits +) h et libertés des Communes, des Départements La Trinité-sur-Mer et des Régions,
BRETAGNE SUD > Tr ne Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
2025-073 montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1° janvier 2025,
Decupation qu eomeinepubne Vu L'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n° 2025-00! Rue du Grazu
Stationnement pour
déchargement .,
Le 07 avril 2025 Vu la demande de la société Ropert Paysages, Penhoët 56880 PLOEREN, d’occuper le domaine public rue du
Grazu, pour le stationnement d’un véhicule de
chantier.
portant règlementation générale du stationnement et
de l’accupation du domaine public dans La commune
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société Ropert Paysages est autorisée à occuper le domaine public pour le stationnement d’un véhicule de chantier pour Le déchargement d’une grue, métrage de
25 m2, le 03 avril, rue du Grazu.
ARTICLE DEUXIEME
La société Ropert Paysages est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d’informer le voisinage.
ARTICLE TROIÏSIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 25 m°? x 0,95€ x 1 jour, soit 23,75 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 23,75 + 30 = 53,75 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société Ropert Paysages
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 07 avril 2025
Le Maire,
PA r r Affiché Le : 1? 1 1 AVR. 2075 7