Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 11 DECEMBRE 2024 1

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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 11 DECEMBRE 2024 1 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Boulazac Isle Manoire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 11 DECEMBRE 2024 1)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance, C CO OM MM MU UN NE E D DE E

B BO OU UL LA AZ ZA AC C I IS SL LE E M MA AN NO OI IR RE E

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L

D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP P A AL L

D DU U 1 11 1 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 24 4

N.B. CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 2121.26 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE AU SECRETARIAT DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES, HOTEL DE VILLE AGORA, 1ER ETAGE AUX HEURES D’OUVERTUREL'an deux mille vingt quatre, le onze décembre à 18heures30 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, Salle Polyvalente, Hôtel de ville Agora ,sous la présidence de Madame CASTAIGNEDE Fanny, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Le jeudi 05 décembre 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS :

CASTAIGNEDE Fanny - RAYNAUD Serge - LONGUEVILLE PATEYTAS Sylvie - DURU Nicolas - PASQUET Christiane - PINSON Jean- François - RIBETTE Valérie - VOIRY Boris - DAVID Claudie - MONTAGUT Jean-Marie - COURNIL Alain - PICHARDIE Jean Raoul - DESAGE Francis - DOYEN Martine - GONTHIER Liliane - PASSERIEUX Jean- Pierre - DRIOICHE Driss - POUGET Murielle - PLU Janique - DE ALMEIDA Anabela - FURELAUD Pascal - DESSAGNE François - AUZOU Jacques - BONGRAIN Marie Lou - ELOI Michèle - FALLOUK Jamel - NEDONCELLE Gilles - PIERRE-NADAL Jérémy - RIEM Michel

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

SALINIER Bernadette à DE ALMEIDA Anabela

VARAILLAS Delphine à CASTAIGNEDE Fanny

BREGEON Alexandre à FURELAUD Pascal

SIMON-MALARD Virginie à GONTHIER Liliane

MARRANT Josette à FALLOUK Jamel

ABSENTS/EXCUSÉS :

VEZIGNOL Frédéric

PLU Janique arrivé à 19h

DESAGE Francis a été élu secrétaire de séance

Le procès verbal du 13 novembre est adopté à l’unanimité.

Madame la Maire informe l’assemblée des décisions prises :

D2024_024 : Concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la cuisine municipale - Mise à jour de la composition du Jury de concours.

D2024_025 : Assistance à la mise en concurrence des contrats d'assurance relatifs aux risques statutaires. D2024_026 : Construction du groupe scolaire de Saint Laurent sur Manoire / Lancement du marché de fourniture de mobilier scolaire par voie de procédure adaptée.

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DECISION MODIFICATIVE N°1 / BUDGET DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Jean-François PINSON , Adjoint au Maire chargé des finances présente la décision modificative N°1 du

budget Annexe des Affaires Économiques.

Il rappelle que lors de la fusion, l'intégration des actifs de Saint-Laurent-sur-Manoire, incluant les terrains

des Jannettes et les hangars municipaux, a été réalisée sur le budget principal de la Ville.

En 2019, à la suite de l’établissement d’un crédit-bail en faveur de Monsieur MARTY, ces biens ont été

transférés au budget annexe des Affaires Économiques par le biais des écritures suivantes :

Budget principal :

Crédit 2138-041 : 106 810,44 €

Crédit 2111-041 : 20 736,17 €

Débit 204122-041 : 127 546,61 €Budget annexe des Affaires Économiques :

Crédit 13148-041 : 127 546,61 €

Débit 21321-041 : 127 546,61 €

Cependant, conformément aux dispositions de la M57, une mise à disposition par affectation aurait dû être

réalisée.

En conséquence, il est nécessaire de régulariser ces écritures comptables de 2019 par une décision

modificative, selon les ajustements suivants :

DM 1/ Budget Annexe Affaires Économiques

Section d’investissement Dépenses en € Section d’investissement Recettes en €

Chapitre Désignation Décision

modificative

Chapitre Désignation Décision

modificative

041-13148 Transfert de bien –

Garage MARTY

+ 127 546,61 € 041-21321 Transfert de bien –

Garage MARTY

+ 127 546,61 €

TOTAL + 127 546,61 € TOTAL + 127 546,61 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions,

• APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe des Affaires Économiques ci-dessus présentée (ci-annexée ),

• AUTORISE Madame la Maire à faire appliquer cette décision,

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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET DE LA VILLE

Jean-François PINSON, Adjoint au Maire en charge des finances présente la décision modificative N°2.

VU la délibération n° 2024_04_038 du 10 avril 2024 portant adoption du budget primitif de la Ville pour l’exercice 2024,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires il est proposé les modifications dont le détail figure dans le tableau ci-après :

Section d’investissement Dépenses en € Section d’investissement Recettes en €

Chapitre Désignation Décision

modificative

Chapitre Désignation Décision

modificative

Op 92-2111 Réserves Foncières –

Terrains nus

- 150 000,00 € Op 56 Groupe Scolaire Saint Laurent sur

Manoire

27-275 Hors opération -

Consignation

+ 150 000,00 € 13151 Fonds concours

Solidarité-bonus du

Grand Périgueux

+ 30 000,00 €Op 40-2313 Bâtiments

Communaux - Travaux

- 60 000,00 € 13151 Fonds concours

Équipement cour

école et Préau –

Halle sportive

+ 282 987,00 €

Op 56-2313 Groupe Scolaire Saint

Laurent sur Manoire -

Travaux

+ 472 847,00 € 1323 Subvention

Départementale

ADEME - thermique

et géothermique

+ 99 860,00 €

041-2111 Transfert de bien –

Garage MARTY

+ 20 736 ,17 € 041-204122 Transfert de bien –

Garage MARTY

+ 127 546,61 €

041-2138 Transfert de bien –

Garage MARTY

+ 106 810,44 €

TOTAL + 540 393,61 € TOTAL + 540 393,61 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions,

• APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget de la Ville.

Les ouvertures de crédits en investissement sont détaillées dans la maquette budgétaire officielle ci-jointe en annexe.

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REGULARISATION ECRITURES COMPTABLES / BUDGET ANNEXE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Jean-François PINSON, adjoint au Maire en charge des finances informe l’assemblée qu’il convient de régulariser une écriture comptable conformément aux dispositions prévues par la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relatives aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs.

En 2015, au budget des affaires économiques la Commune avait ouvert des opérations pour compte de tiers (opération Extension Pradier, Opération Iveco, opération Auto 24 ) qui sont terminées mais figurent dans la balance du trésor.

Bien que sans incidence sur le résultat de la collectivité il convient d’enregistrer les opérations d’ordre non budgétaires suivantes :

Débit : 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 53 552,91€

Crédit : 458101 : Travaux : 53 552, 91€

La régularisation de ces opération n’implique aucune écriture ni DM de la part de la Communes. Il convient juste de délibérer pour permettre au Trésor de solder le 458101 par le 1068.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,

Vu l’avis du CnoCP ( Conseil de Normalisation des Comptes Publics) n° 2012-05 du 18 Octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs dans les collectivités territoriales,

Considérant que le comptable a identifié des opérations pour comptes de tiers non équilibrées en recette, qui sont antérieurs à la création de la commune nouvelle et dont les recherches effectuées par leurs services ont été vaines,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions,

• AUTORISE le comptable public a effectuer les opérations d’ordre non budgétaires suivantes :

Débit : 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 53 552,91€

Crédit : 458101 : Travaux : 53 552, 91€

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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CCI - REPAS DANSANT DES AINES

Christiane PASQUET, Adjointe au Maire, rappelle que chaque année, la municipalité organise un repas convivial à destination des aînés de notre commune. Ce moment, très attendu par nos concitoyens, réunit

plus de 800 convives et contribue à renforcer les liens intergénérationnels et le sentiment d’appartenance à notre communauté. La réussite de cet événement repose sur une organisation rigoureuse et un service de qualité, adaptés à l’ampleur de la journée.

Pour répondre à ces exigences, la Ville a noué un partenariat avec le centre de formation de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), permettant à une quinzaine d’élèves apprentis en métiers de la restauration de participer activement au service du repas. Leur professionnalisme et leur dynamisme contribuent de

manière significative au bon déroulement de cette journée festive.

Soucieuse de reconnaître et d’encourager cette initiative, la municipalité souhaite soutenir le fonctionnement du foyer des jeunes de ce centre de formation. Ce soutien prendra la forme d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 €, en remerciement de la mobilisation des apprentis pour cet événement municipal.

Madame la Maire rappelle l’enthousiasme, chaque année, des jeunes, ce qui plaît à tous, aux jeunes, aux anciens et aux élus. Cette subvention sera intégrée dans leurs frais de fonctionnement, pour leur foyer essentiellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 € en faveur du foyer des jeunes du centre de formation de la CCI, au titre de leur participation active à l’organisation du repas des aînés de la commune.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

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TARIFICATION DES SALLES MUNICIPALES AU 1ER JANVIER 2025

Madame la Maire passe la parole à Serge RAYNAUD, Adjoint au Maire, en rappelant que la délibération suivante propose de revoir la tarification non pas des salles, mais des équipements des salles municipales

Serge RAYNAUD prend la parole : « En effet, la tarification des salles demeure la même, le seul changement est la prestation de location du vidéoprojecteur dans chaque salle. Le tarif varie en fonction de la taille de la salle. Le tarif est plus élevé dans la salle Jean Jaurès car cette salle est plus grande. J’ajoute une précision : après 3 locations de la salle, les associations de la ville bénéficient d’une réduction de 50 %.»Il convient de revoir les tarifs de location des salles comme suit :

Période Tarif été : du 1er avril au 30 octobre

Période tarif hiver : Du 1er novembre au 31 mars

✓ Salle des fêtes Alain Coulaud Dutheil / Le Suchet Boulazac :

Habitants

Jour de location Tarifs été Tarifs hiver

Une journée du lundi au

jeudi

175,00 € 225,00 €

week-end 220,00 € 270,00 €

Caution 350,00 €

Prestation vidéoprojection : 100,00 € (installation et mise en œuvre du vidéoprojecteur)

✓ Maison des associations de la Cité Bel-Air :

Habitants Extérieurs

Jour de location Tarifs été Tarifs Hiver Tarifs été Tarifs Hiver

Une journée du lundi au

jeudi

100,00 € 150,00 € 150,00 € 200,00 €

Week-end 150,00 € 200,00 € 250,00 € 300,00 €

Caution : 350,00 €

Prestation vidéoprojection : 100,00 € (installation et mise en œuvre du vidéoprojecteur)

✓ Salle Albert Casamayou / Vieux Bourg :

Habitants Extérieurs

Jour de location Tarifs été Tarifs hiver Tarifs été Tarifs hiver

Une journée du lundi au

jeudi

175,00 € 225,00 € 300,00 € 350,00 €

Week-end 220,00 € 270,00 € 400,00 € 450,00 €

Caution : 350,00 €

Prestation vidéoprojection : 100,00 € (installation et mise en œuvre du vidéoprojecteur)

✓ Salle des de fêtes de Saint Laurent sur Manoire :

Habitants Extérieurs

Jour de location Tarifs été Tarifs hiver Tarifs été Tarifs hiver

une journée du lundi au

jeudi

175,00 € 225,00 € 300,00 € 350,00 €

Week-end 220,00 € 270,00 € 400,00 € 450,00 € Caution salle : 350,00 €

Prestation vidéoprojection : 100,00 € (installation et mise en œuvre du vidéoprojecteur)✓ Salle des fêtes d’Atur :

Habitants Extérieurs

Jour de location Tarifs été Tarifs hiver Tarifs été Tarifs hiver

Une journée du lundi au

jeudi

400,00 € 450,00 € 700,00 € 750,00 €

Week-end 500,00 € 550,00 € 900,00 € 950,00 €

Caution : 500,00 €

Prestation vidéoprojection : 200,00 € (installation et mise en œuvre du vidéoprojecteur)

✓ Salle des mariages Atur, Boulazac et Saint Laurent sur Manoire :

Seulement en semaine

Habitants Extérieurs

Jour de location Tarifs été Tarifs hiver Tarifs été Tarifs hiver

Une journée du lundi au

vendredi

100,00 € 150,00 € 200,00 € 250,00 €

Caution : 350,00 €

Prestation vidéoprojection : 100,00 € (installation et mise en œuvre du vidéoprojecteur)

✓ Pôle socioculturel d’Atur : TARIFS ETE :

Habitants Extérieurs

Jour de

location

Tarifs été Tarifs été

Salle 1 Salle 2 Salle 3 Salle 1 Salle 2 Salle 3 Une journée

du lundi au

jeudi

50,00 € 60,00 € 75,00 € 100,00 € 120,00 € 150,00 €

week-end 75,00 € 90,00 € 120,00 € 150,00 € 180,00 € 240,00 €

Caution : 350,00 €

Prestation vidéoprojection : 100,00 € (installation et mise en œuvre du vidéoprojecteur)

✓ Pôle socioculturel d’Atur :- TARIFS HIVER :

Habitants Extérieurs

Jour de

location

Tarifs hiver Tarifs hiver

Salle 1 Salle 2 Salle 3 Salle 1 Salle 2 Salle 3 Une journée

du lundi au

jeudi

100,00 € 110,00 € 125,00 € 150,00 € 170,00 € 200,00 €

week-end 125,00 € 140,00 € 170,00 € 200,00 € 230,00 € 290,00 €

Caution : 350,00 €

Prestation vidéoprojection : 100,00 € (installation et mise en œuvre du vidéoprojecteur)✓ Salle Culturelle Saint Laurent sur Manoire :

Habitants Extérieurs

Jour de location Tarifs été Tarifs hiver Tarifs été Tarifs hiver Une journée du lundi au

jeudi

100,00 € 150,00 € 200,00 € 250,00 €

Week-end 150,00 € 200,00 € 250,00 € 300,00 €

Caution : 350,00 €

Prestation vidéoprojection : 100,00 € (installation et mise en œuvre du vidéoprojecteur)

✓ Salle Jean Jaurès :

Associations /

collectivités/ Organismes

et sociétés à capitaux

majoritairement publics

Habitants ou

entreprises de Boulazac

Isle Manoire

Extérieurs

Jour de location Tarifs été Tarifs hiver Tarifs été Tarifs hiver Tarifs été Tarifs hiver

une journée du

lundi au jeudi

600,00 € 650,00 € 1000,00 € 1100,00€ 2000,00 € 2100,00 €

Week-end 1000,00 € 1100,00 € 1500,00 € 1600,00 € 3000,00 € 3100,00 €

Caution : 500,00 €

Prestation nettoyage : 250,00 €

Prestation vidéo projection : 300,00 € (installation et mise en œuvre de l’écran et du vidéoprojecteur)

Il est précisé que chaque association de la commune a droit à une gratuité de salle annuelle.

Il est également précisé que dans le cas où elles s’engagent sur la réservation de 3 dates minimum dans l’année, les associations municipales, les collectivités, les organismes et sociétés à capitaux majoritairement publics bénéficieront d’un tarif minoré de 50 %, c’est-à-dire que pour 3 réservations fermes, la 1ère est gratuite et les suivantes sont à 50 % quelle que soit la taille.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DÉCIDE de fixer la tarification de location des salles municipales comme exposé ci-dessus à compter du 1er janvier 2025,

• PRÉCISE que chaque association de la commune a droit à une gratuité de salle annuelle.

• PRÉCISE que dans le cas où elles s’engagent sur la réservation de 3 dates minimum dans l’année, les associations municipales, les collectivités, les organismes et sociétés à capitaux majoritairement publics bénéficieront d’un tarif minoré de 50 %, c’est-à-dire que pour 3 réservations fermes, la 1ère est gratuite et les suivantes sont à 50 % quelle que soit la taille.

***********************TICKET SPORT COMMUNAL ANNEE 2024-2025 / VERSEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Serge RAYNAUD présente la délibération : Depuis de nombreuses années, le Conseil Municipal met en place un Ticket Sport communal, complétant le Pass’ Sport de l’État.

Le Ticket Sport prend en charge 50% du coût de la licence sportive et de la cotisation des jeunes habitants de Boulazac Isle Manoire de 6 à 18 ans, bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) versée par la CAF.

Il est plafonné à 125€ par enfant. Il s’applique aux licences et adhésions prises dans les clubs de la commune ou – lorsque la discipline n’existe pas à Boulazac Isle Manoire – dans les clubs extérieurs agréés Jeunesse & Sports.

Pour les clubs de la commune, la Ville s’engage à verser aux associations sportives le montant correspondant au ticket sport communal sur présentation de justificatifs à savoir : allocation de rentrée scolaire de la CAF et attestation de domiciliation.

Les clubs doivent fournir au service Sport et Vie Locale la liste des enfants et des jeunes bénéficiant du ticket sport ainsi que le montant de leur inscription au club.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DÉCIDE le versement du Ticket Sport Communal aux associations sportives pour la saison 2024/2025 figurant sur le tableau ci-annexé.

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RACHAT DE 25 ACTIONS DE LA SEMIPAL

Madame la Maire rappelle que la ville est actionnaire majoritaire de la SEMIPAL à hauteur de 67,97 % du capital en détenant 2.515 parts sur 3.700.

La société VERDI-Bâtiment Sud Ouest Ingénierie (ex ECCTA : Bureau d’étude bâtiment lors de la construction du Palio) est détentrice de 25 actions à 100 euros de la SEMIPAL.

La société VERDI-Bâtiment Sud Ouest Ingénierie a fait part de sa volonté de vendre ses actions.

Une information a été faite à l’ensemble des actionnaires de la SEMIPAL par courrier du 7 octobre 2024, conformément à l’article 11 des statuts de la SEMIPAL.

CONSIDÉRANT qu’aucun actionnaire n’a manifesté d’intérêt pour l’acquisition de ses 25 actions ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour les dirigeants de la société VERDI-Bâtiment Sud Ouest Ingénierie de mettre ses comptes en adéquation avec les recommandations du commissaire aux comptes ;

La ville pourrait procéder à l’achat des 25 actions détenues par la société VERDI-Bâtiment Sud Ouest Ingénierie au prix de 100 € chacune (prix initial) et porterait ainsi sa participation au capital social de la SEMIPAL à 2.540 actions soit 68,65 % du capital.

CONSIDÉRANT la désignation des membres suivants au sein de la SEMIPAL : Mesdames V. RIBETTE, D. VARAILLAS, C.PASQUET, J. MARRANT et Messieurs J-F. PINSON, S. RAYNAUD, B. VOIRY.CONSIDÉRANT l’article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales les membres ci-dessus ne participeront pas au débat et au vote concernant cet achat d’actions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

et 7 ne prennent pas part au vote.

• DÉCIDE de procéder à l’achat des 25 actions de la SEMIPAL détenues par la société VERDI-Ingénierie Bâtiment Ouest au prix initial de 100 € l’action,

• AUTORISE Madame la Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation de ces achats et à signer tous les documents pouvant en résulter,

• PRÉCISE que ces achats seront imputés au Budget de la Ville 2025 , chapitre 26-article 261.

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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VOYAGES SCOLAIRES - ANNEE 2025

Boris VOIRY, Adjoint au Maire, intervient : Tous les ans, certaines classes des écoles de Boulazac Isle Manoire organisent des voyages scolaires.

Afin de mener à bien ces projets, elles sollicitent une aide financière de la ville.

Pour cette année 2025, les voyages scolaires sont les suivants :

• Ecole Alice MILLIAT (Atur), classe de CM2 soit 22 élèves :

Séjour au centre Adrien Roche à Meschers-sur-Gironde (étude en milieu marin)

• Ecole Saint Laurent, classe de CM1/CM2 soit 27 élèves :

Séjour au centre Adrien Roche à Meschers-sur-Gironde (étude en milieu marin)

VU l’article L.2131-11 du code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT le nombre de classes concernées par ces sorties,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• ATTRIBUE une aide exceptionnelle de 66€ par enfant pour ces voyages scolaires soit 3 234€ détaillés comme suit :

ECOLE CLASSE LIEU DU

VOYAGE

Date du

Voyage

Nombre

d’enfants

Participation

ville/ enfant

Montant

Participation

ville

SAINT

LAURENT

CM1-CM2 MESCHERS-

SUR-

GIRONDE

Du 14/04 au

18/04/2025

27 66 1 782€

ALICE

MILLIAT

(ATUR)

CM2

MESCHERS-

SUR-

GIRONDE

Du 14/04 au

18/04/2025

22 66 1 452€

MONTANT 3 234€• PRÉCISE que la dépense en résultant sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet au budget 2025 de la ville

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DOTATION DE NOËL 2024 AUX CLASSES MATERNELLES DE LA VILLE

Boris VOIRY rapporte cette délibération : Chaque année la municipalité offre aux enfants des écoles élémentaires de la ville un spectacle de fin d’année en collaboration avec l’Agora PNC. Aussi, il a été convenu que la ville accorderait à chacune des classes maternelles une dotation destinée à acquérir des jeux et jouets à hauteur de 200€ :

- 1 classe Sainte Marie de Chignac

- 2 classes Atur

- 5 classes Joliot Curie

- 4 classes Yves Péron

- 1 classe Saint Laurent sur Manoire

CONSIDÉRANT l’ensemble des écoles sur le territoire communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE d’allouer une subvention de 200€ par classe maternelle pour l’acquisition de jeux et jouets pour le Noël 2024.

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que toutes les classes élémentaires bénéficient cette semaine d’une représentation de cirque au Cube.

***********************

APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE 2023 – SERVICE BOULAZAC – ESCOIRE ET VALLEE AUVEZERE MANOIRE

Madame la Maire :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable ;

VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service

Public de l’Eau Potable,

VU le transfert de la compétence « Eau potable » par la commune de Boulazac Isle Manoire au Syndicat EAU

CŒUR DU PÉRIGORD,VU la délibération du Comité Syndical EAU CŒUR DU PÉRIGORD du 12 novembre 2024 approuvant le

contenu des rapports annuels 2023 – Service Boulazac Escoire et Vallé Auvézère Manoire,

CONSIDÉRANT que les rapports doivent être présentés en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024 et

être ensuite tenus à la disposition du public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• PREND CONNAISSANCE des rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable établi par le Syndicat EAU CŒUR DU PÉRIGORD Service Boulazac Escoire et Vallée Auvézère Manoire pour l’exercice 2023,

• MANDATE Madame la Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

***********************

PRESENTATION DES EVOLUTIONS LIEES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS/PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Madame la Maire rappelle le contexte actuel et les évolutions prévues au 1er Janvier 2025 :

Depuis Octobre 2012, la commune a pris la décision de participer au financement de la protection sociale

complémentaire (PSC) de ses agents. Cette participation financière a permis aux agents de bénéficier de

garanties couvrant les risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité, à l’inaptitude et au décès. Toutefois,

cette prise en charge a été conditionnée à la souscription de contrats de protection sociale complémentaire

labellisés.

Le soutien financier de la commune vise à assurer une couverture adéquate des agents dans ces domaines

essentiels, contribuant ainsi à leur sécurité sociale et à leur bien-être professionnel.

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022, des règles plus strictes entreront en vigueur à partir

du 1er janvier 2025 concernant le financement de la protection sociale complémentaire des agents publics.

Ces évolutions visent à renforcer la couverture sociale des agents et à garantir que les contrats souscrits

répondent à des exigences minimales strictes.

À compter du 1er janvier 2025, pour bénéficier de la participation financière de la commune, les agents

devront obligatoirement souscrire des contrats qui respectent les critères de garanties minimales suivants :

- Garantie d’incapacité temporaire de travail : Les indemnités journalières doivent garantir un

revenu net équivalent à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et à 40 % du

régime indemnitaire net.

- Pour l’invalidité : le montant de la rente versée ne peut excéder 90 % du traitement net

Ces garanties devront être attestées par un label de conformité, délivré selon les dispositions de l’article L

310-12-2 du Code des assurances. Ce label garantit que les contrats respectent les critères de solidarité et

de mutualisation des risques. Les agents dont les contrats ne satisfont pas ces critères labellisés ne pourront

pas bénéficier de la participation financière de la commune.Madame la Maire rappelle que la commune a d’ores et déjà informé ses agents des nouvelles exigences

relatives à la protection sociale complémentaire et de la nécessité de souscrire des contrats conformes aux

garanties minimales prévues par la réglementation.

Cependant, la responsabilité de l’information et de l’accompagnement des agents incombe directement aux

assureurs. Ces derniers doivent :

- Informer les agents sur la conformité de leurs contrats actuels par rapport aux critères de

labellisation exigés à partir de 2025.

- Confirmer si leurs contrats pourront obtenir le label en 2025, ou si des ajustements sont

nécessaires.

- Proposer des solutions aux agents dont le contrat ne répondrait pas aux exigences, afin d’assurer

leur couverture sociale tout en bénéficiant de la participation financière de la commune.

Il est essentiel que ces informations soient communiquées de manière claire et proactive, afin que chaque

agent puisse prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.

VU la réunion du Comité Social territorial du 26 Novembre dernier, afin de présenter le nouveau décret

n°2022-581 du 20 avril 2022,

Jérémy PIERRE-NADAL demande la parole : « Vous évoquez des évolutions et notamment un maintien pour

cette année… la loi a évolué et surtout un accord a été réalisé entre les employeurs territoriaux et les

organisations syndicales sur le sujet qui va prévoir plusieurs choses.

La première est les contrats à adhésion obligatoire ; la seconde est la prise en charge des contrats à 50 %

par l’employeur, et enfin la troisième est 90 % d’indemnités sur les contrats prévoyance. C’est ce qui est

prévu dans l’accord, pas encore dans la loi car les décrets d’application n’ont pas encore été appliqués. La

question est : avez-vous commencé à faire des estimations sur le coût global de l’opération pour la

commune ? C’est une évolution positive pour les agents mais cela va avoir un coût. La question est donc

simple : les estimations ont-elles été faites ?

Madame la Maire répond: « A l’heure actuelle, le montant minimum est de 7 % participation employeur,

alors qu’il n’y avait pas de montant minimum. On s’est donné l’année pour pouvoir voir les chiffres. Nous

avons commencé avec les représentants du personnel. Nous devons nous revoir, en fonction de la loi, pour

voir la labellisation des contrats. Cette question est une vraie problématique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DÉCIDE de reconduire la participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance et santé avec une participation de la collectivité à 30€ par agent sous réserve que chaque agent apporte la garantie de sa souscription à la couverture prévoyance labellisée à dater du 1er janvier de chaque année.

***********************TABLEAU DES EFFECTIFS / MODIFICATION DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

Liliane GONTHIER : Dans le cadre de l'organisation des services municipaux, il apparaît nécessaire d'ajuster

le temps de travail de deux agents afin de répondre aux besoins croissants de la commune. Cette

modification vise à garantir la continuité et l'efficacité du service public tout en respectant les dispositions

légales et réglementaires en vigueur.

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L542-3,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

adjoints techniques territoriaux,

VU le tableau des effectifs existant,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu le 26 novembre 2024,

Il est proposé de modifier le temps de travail des agents permettant ainsi de répondre aux besoins identifiés

comme suit :

- Adjoint technique : passage de 26H25 à 35h hebdomadaires

- Adjoint technique : passage de 20h00 à 30h00 hebdomadaires

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• ACCEPTE l’augmentation du temps de travail de 26,25/35ème à 35/35ème hebdomadaire à

compter du 1er Janvier 2025,

• ACCEPTE l’augmentation du temps de travail de 20/35ème à 30/35ème hebdomadaire à compter

du 1er Janvier 2025,

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal de 2025,

• AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes afférents à cette décision.

***********************

CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE

Liliane GONTHIER rappelle aux membres du Conseil l’obligation légale pour la collectivité de garantir un service de médecine préventive pour ses agents. À cet effet, elle propose de renouveler l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le CDG 24, et présente aux membres présents les termes de la nouvelle convention (jointe en annexe).

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les modalités d’adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

CONSIDÉRANT l’obligation légale de disposer d’un service de médecine préventive pour les agents de la collectivité,

CONSIDÉRANT la convention d’adhésion en cours arrivant à échéance le 31 décembre 2024,

CONSIDÉRANT la proposition de renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 pour une durée de 3 ans ( 2025 -2027) avec un maintien du taux de cotisation inchangé à hauteur de 0,35 % de la masse salariale et une revalorisation du tarif unitaire des visites pour les agents de droits privé qui porté à 65€ à compter du 1er janvier 2025.

Au vu des motifs ci-dessus exposés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée au présent rapport,

• AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et l’ensemble des documents relatifs à cette affaire avec le centre de gestion de la Dordogne pour une durée de 3 ans à dater du 1er janvier 2025.

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CONVENTIONS DE SERVITUDES ENEDIS / COMMUNE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE

Jean-Marie MONTAGUT présente trois conventions de servitudes entre la Ville de Boulazac et la société ENEDIS qui nécessitent d’être régularisées par actes notariés, en raison de changements de références cadastrales et de propriétaires survenus depuis la signature de ces documents.

Les trois conventions sont concernées par le changement de références cadastrales ; seule, la convention concernée par le changement de références cadastrales et de propriétaires est celle relative au passage de la ligne électrique souterraine désignée au point I ci-dessous.

I - CONVENTION DE PASSAGE DE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE ET SES ACCESSOIRES

Il y est indiqué que les travaux concernant la ligne souterraine :

« Enfouissement BT, mairie, route de Marsaneix, nouveau rond-point piscine, Bas Porte Corgne, Boulazac » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’une canalisation électrique souterraine et ses accessoires sur le domaine communal.Parcelles concernées :

Section Numéro Contenance Adresse

439 DM 97 0 ha 02 a 99 ca Malivert

439 DM 103 0 ha 00 a 66 ca Malivert

les droits concédés à ENEDIS sur ces parcelles portant sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 47 mètres.

La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.

II - CONVENTION DE PASSAGE DE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE ET SES ACCESSOIRES

Il y est indiqué que les travaux concernant la ligne souterraine :

« Lesparat Fossemagne OMT Sorbier » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’une canalisation électrique souterraine et ses accessoires sur le domaine communal.

Parcelle concernée :

Section Numéro Contenance Adresse

439 DO 73 0 ha 39 a 76 ca Pont de Niversac

les droits concédés à ENEDIS sur cette parcelle portant sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 115 mètres.

La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.

III - CONVENTION DE SERVITUDE POUR L'IMPLANTATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE

Il y est indiqué que les travaux « Lesparat Fossemagne OMT Sorbier » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires sur le domaine communal.

Parcelle concernée :

Section Numéro Contenance Adresse

439 DO 73 0 ha 39 a 76 ca Pont de Niversac

Les droits concédés à ENEDIS sur cette parcelle portent sur l’occupation d’un emplacement de 5 m². La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.

CONSIDÉRANT qu’au vu de ce qui précède, il s’avère nécessaire de procéder à la régularisation des servitudes décrites ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• AUTORISE Madame la Maire à signer les actes notariés régularisant les servitudes accordées à la société ENEDIS.

***********************CESSION DU LOT N°21 - LOTISSEMENT "LA FOURTIE" AU PROFIT DE MONSIEUR LI-CHAY CHUNG ET MADAME KRALIK

Madame la Maire rappelle que la Ville de Boulazac Isle Manoire décide de procéder à la vente du lot n°21 – parcelle cadastrée CC 067 (ancienne parcelle AC 414) d’une superficie de 1 010m² situé au lotissement « La Fourtie ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1,

VU le décret n°95-127 du 08 février 1996 relative aux transactions immobilières réalisées par les collectivités locales,

VU le budget annexe du lotissement La Fourtie,

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Guillaume LI-CHAY CHUNG et Madame Lou-Anne KRALIK de se porter acquéreurs de ce terrain au prix de 32 724€ HT + 5 534,80 TVA sur la marge soit 38 258,80€ TTC,

CONSIDÉRANT les frais d’acquisition à la charge des acquéreurs ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE la vente du lot 21 situé au lotissement « La Fourtie », parcelle CC 067 (ancienne parcelle AC 414) d’une superficie de 1 010m², au profit de Monsieur LI-CHAY CHUNG et Madame KRALIK au prix de 32 724€ HT + 5 534,80€ TVA sur la marge soit 38 258,80€ TTC.

• AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents afférents à cette vente, et notamment de l’acte authentique.

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DENOMINATION DE VOIE

Madame la Maire rappelle que

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

VU l’article L 2122-21, alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la voirie communale,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer une voie d’accès identifiée afin d’accéder à l’arrière de la salle Arena Le Palio Périgord notamment pour des gros transporteurs,

CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer la voie menant à la régie technique de la salle Arena Le Palio Périgord,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• NOMME la voie rue de Partina

***************************************************Jean-Pierre PASSERIEUX souhaite intervenir : « Sur la commune de Saint Laurent sur Manoire, un panneau a été placé, lorsque l’on vient de Périgueux, qui signale Niversac, commune de Boulazac Isle Manoire. Moi qui suis natif de la commune, je tiens à rappeler que le lieu-dit de Niversac ne commence qu’au niveau de la piscine. On est sur Malivert ou Merinas. Je ne sais pas si c’est le conseil départemental qui l’a mis, mais il y a une erreur ».

Madame la Maire confirme « en effet, certains habitants se sont émus sur ce panneau. Nous sommes dessus. Monsieur Montagut ? »

Jean-Marie MONTAGUT : « Oui Jean-Pierre, c’est une erreur du Conseil Départemental lorsqu’ils ont décalé les panneaux de l’agglomération. Ce panneau va être enlevé et le panneau Saint Laurent sur Manoire va être remis. Cela va rentrer dans l’ordre. »

L’ordre du jour étant clos la séance est levée à 19h30