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Procès Verbal - PV Seance du 11 06 2026
Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Loreux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 11 06 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
Mairie de Loreux -
PROCES-VERBAL de séance du conseil municipal
du 11 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le onze juin, à 18 H 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 4 juin 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la mairie de Loreux,
sous la présidence de Monsieur Joël HÉRISSET, Maire.
Présents : M. HÉRISSET Joël, Maire, Mme MAYER Florence, maire adjointe, M. RABIER Alexis, Maire adjoint, M. BRETON Joël, Mme RAGOT Marilyne, Mme PIGNON Michèle, M. GORGET Philippe, M. GAULLIER Frédéric, Mme ROSSETTO Nadia, Mme MROZ Anaïs.
Absent excusé : M. BAUDOUIN Frédéric
M. RABIER Alexis a été élu Secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux : 11
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers votants : 10
Le Maire fait lecture du procès-verbal de la séance du 28 avril 2026
approuvé à l'unanimité
Participation communale au SIVOS
avec échéancier pour 2026
M. le Maire fait lecture de la délibération du SIVOS de Loreux — Marcilly-en-Gault,
Millançay et Villeherviers en date du 16 avril 2026 relative aux participations communales
2026 qui repend l’acompte versé en janvier et prévoit un échéancier de deux versements
complémentaires pour la commune de LOREUX :
- Un acompte de 4 096 € demandé en janvier 2026
- Un versement de 8 323 € prévu en juin 2026
- Un versement de 8 323 € prévu en septembre 2026
La participation communale s'élevant au total à 20 742 € pour 2025.
Après délibération, le Conseil municipal accepte de verser cette participation communale
de 20 742 € au total et valide l'échéancier comme présenté ci-dessus.
Vote : pour : 10 contre : 0 abstention : O
Réhabilitation d’un logement communal — Rte de la Gare
Demande de subvention au titre du Fonds vert
M. le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal N°1-2026 du 26/02/2026
concernant une demande de subvention auprès de l'Etat, au titre de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux pour le projet de réhabilitation du logement situé route de la Gare. Il présente un courrier de la Préfecture du 13/05/2026 qui invite à basculer cette demande de
subvention au titre du Fonds vert afin d'optimiser les enveloppes départementales budgétaires.
Aussi, M. le Maire propose de solliciter auprès du ministère de la transition écologique et de la
cohésion du territoire, une subvention à hauteur de 30 % des travaux pour un montant estimé au total
à 113 660,70 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
+ Autorise M. le Maire à faire une demande de subvention au titre du Fonds vert à hauteur de
30 % du montant estimé à 113 660,70 € HT soit un montant de 34 098,21 €.
+ Autorise M. le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document concourant à la
réalisation de cette demande de subvention.
e Charge M. le Maire à inscrire la dépense des travaux sur le budget primitif 2026.
Vote : pour : 10 contre : 0 abstention : 0
Attributions des subventions 2026
aux associations
M. le Maire propose de maintenir les montants des subventions versées aux associations pour
2026 et de rajouter au tableau, l'association « Sologna Nature & Culture ».
Il précise que l'association «Les Loreusoises et leurs ateliers » n'a pas souhaité faire une
demande de subvention pour 2026.
ASSOCIATIONS Montants
Association des secrétaires de 100 €
mairie de Loir-et-Cher
Entraide selloise 100€
AFN 300 €
Chœur et Partage 850 €
Lo.reuxnouve@u 850€
Sologna Nature & Culture 400 €
Après délibération, le Conseil municipal accepte les subventions telles qu'elles sont présentées
ci-dessus.
Mme Nadia ROSSETTO, Présidente de «Chœur et Partage », Mme Florence MAYER,
secrétaire de «Lo.reuxnouveQ@u » et Mme Michèle PIGON « Sologna Nature & Culture se sont
abstenues de prendre part au vote des subventions.
Vote : pour :7 contre : 0 abstention : 3
Demande de subvention de la pastorale du tourisme
Pour la brochure « Edition 3 »
M. le Maire fait part de son entretien avec Mme Jacqueline BRILLANT au sujet de la réédition
d’une brochure « édition 3 » de « Découvrez les églises de Loir-et-Cher ». En effet, la pastorale du tourisme de Blois a invité les guides du tourisme à se rendre auprès de
leur mairie pour solliciter une participation communale afin d'apporter une aide financière au
renouvellement de cette brochure en 2027.
M. le Maire propose de participer à hauteur de 50 € du fait que l’église Saint-Lorian de Loreux
figure dans cette brochure.
Après délibération, le Conseil municipal accepte le versement de 50 € au profit de la Pastorale du
tourisme de Blois.
Vote : pour : 10 contre : 0 abstention : 0
Convention de partenariat
Fourrière animale 2026
M. le Maire présente la convention de partenariat du refuge animalier de Sologne qui a
pour vocation de trouver une solution au problème de chiens ou de chats errants sur une
commune; elle détermine également les conditions d'interventions en cas d'appel.
Après délibération, le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention,
valable jusqu'à dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties. Pour l'année 2026, il a été
décidé de verser la somme de 243,60 €.
Vote : pour : 10 contre : 0 abstention : 0
Révision des aides communales
M. le Maire rappelle que, par délibération du 15/02/2021, le Conseil municipal avait
décidé de fixer des participations financières pour venir en aide aux familles loreusoises dans
un champ d'intervention bien précis.
Aussi, après avoir analysé toutes les aides accordées depuis 2021, les membres de la
commission d'aide sociale communale, réunis le 13/05/2026, ont procédé à la révision de leur
montant, à la suppression où au rajout de certaines d’entre elles.
M. le Maire présente le tableau, établi par la commission, comme suit :
Permis de conduire — Aide de 280 €
Brevet de sécurité routière (BSR) — Aide de 50 €
BAFA - Aide de 100 €
Inscription à une activité extra-scolaire — Aide de 30 €
Stage ou formation éloignée — Aide de 180 €
Installation téléassistance — Aide de 30 €
Cotisation repas à domicile - Aide de 40 €
Rééquipement d'urgence (incendie, catastrophe naturelle) — Aide de 1 000 €
Carte de pêche (mineurs jusqu'à 18 ans) — Aide de 27 € ee...
ee
Après délibération, le Conseil municipal :
- Valide le tableau des aides comme présenté ci-dessus.
- Charge M. le Maire de prévoir une ligne budgétaire à chaque exercice qui sera destinée
à verser toutes les aides, sur présentation de justificatifs de ces dépenses.
Vote : pour : 10 contre : 0 abstention : O Adhésion à la convention de participation « santé »
Par le Centre de gestion du Loir-et-Cher
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Loir-et-Cher n° 54.2021 du 30 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de
participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1°’ janvier
2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Loir-et-Cher n° 14.2022 du 24 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité
Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la
mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1 - Prévoyance / lot 2 —
Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Loir-et-Cher n° 41.2022 du 15 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité
Technique Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de
la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1°’ janvier
Vu l'avis favorable du Comité Technique Départemental en date du 06 octobre 2022 ;
L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de
participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-
Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de
conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n°
2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
Cette convention prendra effet le 1°" janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention
de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur
Comité Technique pour les collectivités et établissements publics de plus de 50 agents et pour
les collectivités et établissements publics souhaitant, le cas échéant, modifier le montant et les
règles de versement de leur participation employeur de façon défavorable au regard de
l'existant (diminution de la participation employeur).
Pour les autres collectivités et établissements publics l'avis du Comité Technique
Départemental du 06 octobre 2022 suffit à cette procédure de rattachement. Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre
la collectivité/létablissement public et le centre départemental de gestion du ressort
géographique de la structure souhaitant adhérer.
Maintien de la participation financière
L'autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué pour
le risque « Santé » est de 20 € (montant mensuel brut/ agent).
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation
employeur. En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation
et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat
individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et
établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre
départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de Loir-et-Cher, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 44.2022 du
15 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais
d'adhésion sont de 75,00 € et les frais annuels de gestion sont de 40,00 €, étant précisé en
cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu'il n'y aura pas de double facturation des
frais d'adhésion.
Après avis favorable du comité technique départemental en date du 06 octobre 2022 et après
en avoir délibéré, l'organe délibérant décide :
-__ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les
centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et
SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 01/07/2026,
-__ d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la commune de LOREUX et
le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-
Cher et d'autoriser le Maire à signer cette convention,
-__ d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la
collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation pour le risque « Santé »,
Maintien de la participation financière
- de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20,00
€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque
agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la
convention d'adhésion signée par l'autorité territoriale, - de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention
de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés,
- de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Loir-et-Cher, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion
conformément à la délibération n° 44.2022 du 15 septembre 2022,
- de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération,
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente
délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec INTERIALE et/ou
SOFAXIS.
Vote : pour : 10 contre : 0 abstention : 0
Adhésion à la convention de participation « Prévoyance »
Par le Centre de gestion du Loir-et-Cher
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu lordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Loir-et-Cher n° 54.2021 du 30 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de.
participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1° janvier
2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Loir-et-Cher n° 14.2022 du 24 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité
Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la
mise en place d'un dispositif de convention de participation (lot 1 - Prévoyance / lot 2 —
Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Loir-et-Cher n° 41.2022 du 15 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité
Technique Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de
la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1°' janvier
2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Loir-et-Cher n°41-2022 du 15 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité
Technique Départemental, du maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40 %, dans le
cadre de congé longue maladie et de congé de longue durée, variante proposée par le
candidat retenu ; Vu l'avis favorable du Comité Technique Départemental en date du 06 octobre 2022 ;
L'autorité territoriale expose qu'en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de
participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-
Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de
conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n°
2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
Cette convention prendra effet le 1°" janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention
de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur
Comité Technique pour les collectivités et établissements publics de plus de 50 agents et pour
les collectivités et établissements publics souhaitant, le cas échéant, modifier le montant et les
règles de versement de leur participation employeur de façon défavorable au regard de
l'existant (diminution de la participation employeur).
Pour les autres collectivités et établissements publics l'avis du Comité Technique
Départemental du 06 octobre 2022 suffit à cette procédure de rattachement.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre
la collectivité/l'établissement public et le centre départemental de gestion du ressort
géographique de la structure souhaitant adhérer.
Maintien de la participation financière
L'autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué pour
le risque « Prévoyance » est de 15 € (montant mensuel brut/ agent).
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation
employeur. En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation
et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat
individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et
établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre
départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de Loir-et-Cher, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 44.2022 du
15 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais
d'adhésion sont de 75,00 € et les frais annuels de gestion sont de 40,00 €, étant précisé en
cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu'il n’y aura pas de double facturation des
frais d'adhésion.
Après avis favorable du comité technique départemental en date du 06 octobre 2022 et après
en avoir délibéré, l'organe délibérant décide : - d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue
entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et
SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 01/07/2026,
-__ d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la commune de LOREUX et
le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-
Cher et d'autoriser le Maire à signer cette convention,
-__ d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la
collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
-__de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15,00
€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque
agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la
convention d'adhésion signée par l'autorité territoriale,
- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention
de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés,
- de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Loir-et-Cher, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion
conformément à la délibération n° 44.2022 du 15 septembre 2022,
- de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération,
d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente
délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA
MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
Vote : pour : 10 contre : 0 abstention : 0
Mise en place de l’indemnité horaire
pour travaux supplémentaires et complémentaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel
dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ; Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (FPH) ;
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la
réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des
rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration
de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique
territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21/05/2026,
Considérant ce qui suit :
Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents
appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de
catégorie B.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont
considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des bornes
horaires définies par le cycle de travail.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la
forme d’un repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à
la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou
jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la
rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le
travail du dimanche et des jours fériés (sauf le 1°’ mai où la rémunération est doublée).
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures
supplémentaires accomplies par les agents de la fonction publique territoriale sont en
principe indemnisées dans les conditions suivantes prévues pour les agents de la fonction
publique d'Etat :
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures
supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit
(entre 22h et 7h), et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié
(sauf le 1° mai où la rémunération est doublée).
Sont concernés les cadres d'emplois suivants :
- Rédacteur territorial
- Adjoint administratif territorial
- Adjoint technique territorial
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et
à une indemnisation
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la
mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un
décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif
des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement
d'IHTS. Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la
somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au
même indice exerçant à temps plein.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer
des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont
considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas
à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au
taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les
conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la
réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la
durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées
par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies
par la présente délibération.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25
heures par mois et par agent. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de
temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel. En cas de
nécessité de dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, lorsque des
circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, la décision sera
prise par le chef de service qui en informera immédiatement les représentants du
personnel au Comité Social Territorial compétent.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle
majoration du temps de récupération.
L'assemblée délibérante,
Décide
- D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) pour les
fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit
public et ce, à compter du 1°’juin 2026.
Rédacteurs territoriaux Secrétaire général de mairie
Adjoints administratifs territoriaux Secrétariat de mairie
Technique Adjoints techniques territoriaux
10 - De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par
l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires
pour travaux supplémentaires. L'agent pourra choisir entre le repos compensateur,
dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et
l'indemnisation.
- De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées
pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un
dimanche ou un jour férié.
- Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte.
- D'autoriser M. le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux
fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet à un taux obtenu en
divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut.
- De charger l'autorité territoriale de procéder au mandatement des heures
réellement effectuées.
- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Vote : pour : 10 contre : 0 abstention : O
Questions diverses
Décision du Maire N°1-2026 :
Une convention de partenariat avec l'association « Sologne Nature Environnement » a été signée
le 18/05/2026 pour l'organisation de l'opération « un toit pour la biodiversité — Collectivités »
Cette opération concerne la protection des gîtes de chauve-souris et d'oiseaux dans le cadre des
travaux de réhabilitation du logement communal route de la Gare.
Liste des membres de la Commission Communale des Impôts Directs :
Le directeur départemental des finances publiques a désigné les commissaires titulaires et
suppléants comme suit :
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLÉANTS |
Mme Florence MAYER | M. Frédéric GAULLIER |
M. Joël BRETON | Mme Marilyne RAGOT
Mme Nadia ROSSETTO |Mme Anaïs MROZ a
fr Alexis RABIER Mme Michèle PIGNON |
M. Frédéric BAUDOUIN : M. Simon BOULLIER :
|M. Philippe GORGET D M. Ludovic HOCMERT ”
Concert du 31 juillet 2026 :
Ce concert gratuit s'inscrit dans le programme Estival'41 » proposé par la direction Culture, sports
et vie associative du Conseil départemental de Loir-et-Cher.
11 Cabane à dons :
IL est envisagé de la mise en place d'un dépôt de dons.
Ce projet est à l'étude pour mettre à disposition un local de stockage.
Création de commissions thématiques de la CCRM :
M. le Maire fait savoir que la création de commissions à thème est envisagée par la Communauté
de Communes du Romorantinais et du Monestois.
Il présente les thèmes comme suit :
Budgets, finances et fiscalité
+ __ Urbanisme et aménagement du territoire
+ __ Développement économique, tourisme et agriculture
+ _ Eau potable et assainissement
+ _ Mobilités et transition écologique
+ Habitat et logements
Fin de séance : 19h55
Le Maire, Le secrétaire de séance
VB L
Joël Alexis RABIER
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