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Compte-Rendu - CR 16 juin 2020
Déliberation - 2026 JUIN 58
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 JUIN 58)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
VILLE
DE
ANW£ZZ Z 4 Ramon Seint-AgneŸ/
[
|
e
Nombre
de
conseillers
: 33
En
exercice
: 33
Présents
: 31
Nombre
de
votants
: 33
Numéro
2026/JUIN/58
Point
à
l’ordre
du jour
11
OBJET
ADOPTION
DU
RÈGLEMENT
BUDOGÉTAIRE
ET
FINANCIER
RAPPORTEUR M.
FERRIEU
Certifié
exécutoire
après :
* transmission
en
Préfecture
Le
: 16/06/2026
* publication
sur
le site
Internet
Le
: 17/06/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
04
juin
2026
Le
jeudi
quatre
juin
deux
mille
vingt-six,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Ramonville-Saint-Agne
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19
h
30,
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et
affichage
du
vingt-neuf
mai
2026,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BROT,
maire.
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Carole
BREZILLON
est
nommée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Membres
présents :
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYRE,
Anne-Laure
LE
BORGNE,
Loïc
FERRIEU,
Emilie
JOUTEUX,
Patrick
CAZAJUS,
Hélène
SANOUILLER,
Gilles
LUCAS,
Danielle
DE
STAERKE,
Bertrand
BARBET,
Roxane
MERIENNE,
Richard
SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Jean-Pascal
CHABAUD,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Feride
AMIRALY,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Valérie
MARAN,
Frédéric
CAMBON,
Anne-Elisabeth
ERCILBENGOA,
Kaoutar
BAMRANI,
Christophe
CHAPPAT,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Christophe
LUBAC,
Marie-
Pierre
DOSTE,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Silvia
JUAN
et Paul
RUMLER.
Z
r
z
e
e e
Laure
TACHOIRES
a donné
pouvoir
à Silvia JUAN
Christophe
ROUSSILLON
a
donné
pouvoir
à
Christophe
LUBAC
++
E
sd
if
La
mise
en
œuvre
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1° janvier
2024
engendre
la
mise
en
place
obligatoire
d’un
règlement
budgétaire
et
financier. Le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
est
un
document
prévu
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
définissant
Les
règles
de
gestion
interne
des
flux
financiers
de
La
collectivité.
IL s’applique
à
l’ensemble
des
services
d’une
collectivité
et
reste
opposable
aux
tiers.
Ce
règlement
s’applique
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
doit
obligatoirement
prévoir
Les
règles
applicables
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
opérations
de
la
collectivité,
à
savoir
les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme
(AP),
des
autorisations
d’engagement
(AE)
et
des
crédits
de
paiement
(CP).
Le
législateur
n’a
toutefois
pas
imposé
de
format
codifié
et
uniforme,
de
sorte
que
le format
de
rédaction
reste
libre.
L'adoption
du
RBF
intervient
avant
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
Le
renouvellement
de
l’assemblée.
Il
est
révisable
à
tout
moment
au
cours
de
la
mandature. Dans
le
cas
du
mandat
de
la
nouvelle
équipe
municipale,
le
règlement
doit
être
approuvé
avant
la
première
délibération
budgétaire
de
l’année.
Délibération
du
conseil
municipal
de
la ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du 04
juin
2026 Le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
commune
de
Ramonville
Saint-Agne
présenté
au
vote
comporte
les
parties
suivantes
:
°
Les
principes
budgétaires ;
°
Le
cycle
budgétaire ;
+
La
présentation
du
budget;
e
l'exécution
budgétaire ;
°
La
gestion
pluriannuelle
de
crédits
;
° Les
opérations
financières
particulières
et opérations
de
fin
d’année ;
° Les
régies.
Décisi Le Conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
:
>
APPROUVE
Le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
commune
de
Ramonville
Saint-Agne,
annexé
à
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
LJ'7/2,
Sylvie
BROT
NT
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant de l’État.
Délibération
du
conseil
municipal
de
La
ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du 04 juin 2026 Page 1 sur 13
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
COMMUNE DE
RAMONVILLE SAINT -AGNE Page 2 sur 13
Introduction
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de Ramonville Saint- Agne formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à la commune.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Le présent règlement ne constitue pas un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des élus municipaux et des agents municipaux dans l’exercice de leurs missions et fonctions respectives.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion. Le présent règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
1. Les principes budgétaires
Le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
1.1. L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT).
Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire qui se déroule du 1er janvier au 31 janvier de N +1 ou encore les autorisations de programme.
1.2. L’unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire.
Par exception, le budget principal et les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la commune de Ramonville Saint-Agne comprend un budget principal et 4 budgets annexes : Page 3 sur 13
• Le budget annexe du Port de Plaisance de Port-Sud
• Le budget annexe du restaurant inter-entreprises
• Le budget annexe du port technique et du quartier fluvial[MN1]
1.3. L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doit figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement.
De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
1.4. La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation budgétaire.
Cela signifie que l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante doit être détaillée par chapitre et par article.
1.5. L’équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre. En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible. L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissement qui contribuent à la maîtrise du risque financier de la commune. Page 4 sur 13
2. Le cycle budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.
2.1. Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, la commune de Ramonville Saint-Agne organise en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédant le vote du budget.
La commune structure notamment son rapport d’orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
2.2. Le budget primitif (BP)
Il prévoit les recettes et dépenses de la Commune au titre de l’année. Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
2.3. Les décisions modificatives (DM)
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
2.4. Le budget supplémentaire (BS)
Le budget supplémentaire constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote du compte administratif de l’exercice clos (n-1). Page 5 sur 13
2.5. Le compte financier unique (CFU)
Dans les budgets en nomenclature M57 (budget principal, budget restaurant inter- entreprises), le compte administratif et le compte de gestion sont fusionnés pour ne faire qu’un document : le compte financier unique (CFU).
Il sera applicable à la clôture de l’exercice budgétaire 2026, exécuté dans le cadre de la M57[MN2].
2.6. Le compte Administratif (CA) et le compte de gestion (CG)
A l’issue de l’exercice comptable, un document est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leurs réalisations (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budgets annexes[MN3]).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif.
3. La présentation du budget
Le budget de la Commune de Ramonville Saint-Agne est voté par nature de dépenses et de recettes selon le mode retenu par l’assemblée délibérante. Il est assorti d’une présentation croisée par fonction.
Le budget est divisé en chapitres et articles :
• Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres.
• Ils sont déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles. Page 6 sur 13
En section d’investissement, il peut être prévu des opérations qui sont constituées par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
L’opération correspond à un projet d’investissement identifié. Elle fait l’objet d’un vote et dans ce cas l’opération est un chapitre budgétaire.
4. L’exécution budgétaire
4.1. L’engagement comptable
L’article L 2342-2 du Code général des collectivités territoriales oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge financière. Cette obligation résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande, d’une délibération, d’un acte d’engagement etc. L’engagement juridique doit rester dans les limites des autorisations budgétaires.
Le Maire peut donner par arrêté, délégation de signature pour des d’engagements juridiques (bon de commande, validation de devis etc.) inférieurs à 500€HT aux Directeurs généraux, Directeurs de pôles ou à des agents en responsabilité d’établissement ou de service.
Sur le plan comptable, l’engagement consiste à réserver dans les écritures de la comptabilité d’engagement les crédits nécessaires et assurer leur disponibilité au moment du mandatement. Le contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l’engagement comptable. Il permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ces engagements auprès des tiers.
L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
• Déterminer les crédits disponibles
• Vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires
• Rendre compte de l’exécution du budget
• Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice et détermination des restes à réaliser et reports).
L’engagement est constitué des trois principaux éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers habilité concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre article fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits. Page 7 sur 13
La comptabilité d’engagement ne constitue pas une obligation en matière de recettes. Toutefois, dans le cadre du présent règlement budgétaire et financier, l’engagement de recettes est fortement recommandé car c’est un acte indispensable à leur suivi permettant d’assurer la qualité de gestion financière de la collectivité. Ils permettent de déterminer notamment les écritures de fin d’année tels que les rattachements de produits mais également la bonne détermination des restes à réaliser.
4.2. La liquidation
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
• La constatation du service fait qui consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
• La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement : la facture ne comporte pas d’erreur, la facture comporte tous les éléments obligatoires, la validité du tiers (SIRET, RIB), la concordance entre la facture et l’engagement comptable.
4.3. Le mandatement / ordonnancement
La Direction des Finances est chargée de la validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense/mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette/titre).
Les mandats et titres sont numérotés par ordre chronologique.
4.4. Le paiement / recouvrement
Ils sont traités par le comptable public qui effectue les contrôles de régularité suivants :
• Qualité de l’ordonnateur ;
• Disponibilité des crédits ;
• Imputation comptable ;
• Validité de la dépense ;
• Caractère libératoire du règlement Page 8 sur 13
5. La gestion pluriannuelle des crédits
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiements constituent la limite des dépenses annuelles afférentes à l’autorisation de programme.
Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement (AE-CP). Toutefois la commune ne s’est pas à ce stade engagé dans cette pratique.
5.1. Définition des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP)
En dérogation au principe de l’annualité budgétaire, la technique des autorisations de programme est un instrument de gestion qui assure l’évaluation financière globale et pluriannuelle d’une opération ;
Les inscriptions budgétaires correspondent aux crédits de paiement votés par le Conseil municipal.
Le vote des autorisations de programme permet ainsi de concilier deux logiques :
• Une logique politique, qui est le souhait d’afficher budgétairement les ambitions stratégiques de la commune
• Une logique financière, qui est la volonté de limiter les inscriptions budgétaires de l’année à un niveau proche des consommations prévues.
Cette technique permet d’apporter un éclairage budgétaire de l’action menée tout au long du projet et non uniquement sur un exercice budgétaire.
Les autorisations de programme demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
5.2. Les règles relatives à la création et au vote
La délibération relative au vote d’une AP précise pour chaque AP : Page 9 sur 13
• L’objet
• Le montant
• La répartition indicative par exercice des crédits de paiement. L’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps.
Les Autorisations de Programme sont votées par une délibération distincte de celle du vote d'un budget ou d'une décision modificative ;
Une AP peut être suivie au moyen d’un chapitre unique « opération » qui permet un suivi des crédits transverses à plusieurs chapitres budgétaires.
5.3. Règles de gestion des crédits de paiement
Les crédits sont votés de façon annuelle (CP) :
• Les CP correspondent à l’exercice en cours
• L’ajustement des CP à la hausse ou à la baisse pendant l'exercice permet de renforcer la sincérité budgétaire quant à l’exécution réelle des dépenses. Le montant des CP non réalisés sur l'exercice fera l'objet d'un lissage sur les années à venir
• Les crédits de paiement non réalisés ne sont pas supprimés
Pour les autorisations de programme, l’équilibre budgétaire s’apprécie uniquement au travers des CP de l’exercice en cours.
5.4. Modification des autorisations de programme
Les modifications des AP sont votées par le Conseil municipal et peuvent impacter le budget primitif et les décisions modificatives.
Une autorisation de programme peut être modifiée par :
• Une révision d'une AP : la révision d'une AP constitue soit une augmentation, soit une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. • Une actualisation des CP : une modification des crédits de paiement sans modification du montant de l'AP.
5.5. Règles de continuité
Il s’agit des règles de liquidation des AP entre la fin de l’exercice N et l’adoption du budget. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture de l’AP. Page 10 sur 13
5.6. La clôture des autorisations de programme
Les AP ont une durée de vie égale au projet qu'elles financent.
La clôture de l'AP a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont soldées ou annulées, ou lorsque l'AP est caduque.
La clôture des AP caduques est proposée en délibération suivant la date de constatation de la caducité.
5.7. Information de l’assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
A l'occasion du vote du budget primitif et du compte Administratif un état récapitulatif est présenté par le biais des annexes budgétaires, reprenant le montant d'AP voté, engagé et liquidé par programme et l’enveloppe de financement.
6. Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année 6.1. Gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable suivant :
a. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Trésorier Principal Municipal. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
b. Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau Page 11 sur 13
d’amortissement. L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
• A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
• A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
• Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
c. La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
6.2. Les provisions
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même montant (la provision). Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation. Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, il y a une reprise sur provision est effectuée.
6.3. Le rattachement des charges et des produits
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices.
Celui-ci correspond à l’introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose deux conditions :
a. Le service doit être fait au 31 décembre de l’année n.
b. 2. Les sommes en cause doivent être significatives. Page 12 sur 13
7. Les régies
7.1. La création des régies
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la commune. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie. La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs. L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l’objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
7.2. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public.
Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Le régisseur de recette doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie et au minimum une fois par mois, et obligatoirement :
• En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date
• En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant
• En cas de changement de régisseur
• A la clôture de la régie.
Concernant les régies de dépense dites régies d’avance, le montant maximum de l'avance mis à la disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer.
L'acte constitutif de la régie précise le montant maximum de l'avance susceptible d'être mis à la disposition du régisseur. Page 13 sur 13
7.3. Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.