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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
4 juillet 2018
et qu'elle a été faite le
4 juillet 2018
Que le nombre des membres en
exercice est de : 44
Présents : 30
Absents suppléés : 3
Absents excusés : 11
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2018_07_117
Objet :
Aide à l'Immobilier d'Entreprise
(AIË) : attribution subvention projet
entreprise NL ENGENEERING et
autorisation intervention financière
régionale
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 11 juillet 2018
Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
Affiché le ZE /O 7/80
COMMUNAUTE DE COM
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 11 juillet 2018
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-huit, le 11 juillet
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Brans : M. Michel ECARNOT Courtefontaine : M. Jean- Noël ARNOULD Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Christophe FERRAND, Mme Joss BERNARD, Mme Josette PAILLARD Evans : M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Sébastien HENGY, Mme Christine MAUFFREY Gendrey: M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière : M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Régis CHOPIN, Mme Jessica RAMEL Ougney: M. Eric CHAPUIS Pagney: M. Michel GANET Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans: M. Stéphane MONTRELAY Romain: Mme Nathalie RUDE Salans : M. Philippe SMAGGHE Saligney : M. Gilbert LAVRY Serre les Moulières: M. Claude TERON Thervay: Mme Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés : Montmirey-la-Ville : M. Christian MIGNOT Sermange :
M. Claude VUILLEMENOT Taxenne : M. Claude ALLEMAND
Absents excusés : Dammartin Marpain : M. Jean-Louis ESPUCHE Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans: M. Hervé BOUVERESSE Fraisans : M. Christian GIROD, Mme Martine VERMOT- DESROCHES Monteplain : M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Denis JEUNET Our: M. Jean-Claude MOREL Plumont : M. Michel GREMAUX Rouffange : M. Didier TISSOT Salans : Mme Stéphanie DREZET
Secrétaire de séance : M. Marc BARBIER
Procurations de vote :
Mandants : M. Jean-Louis ESPUCHE (DAMMARTIN MARPAIN) M. Christian GIROD (FRAISANS) Mme Martine VERMOT DESROCHES (FRAISANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) M. Jean-Claude MOREL (OUR)
Mandataires: Mme Christine LECOMTE (MUTIGNEY) M. Sébastien HENGY (FRAISANS) Mme Christine MAUFFREY (FRAISANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) M. Gérome FASSENET (LOUVATANGE)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h05 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
1D : 039-243900560-20180711-DCC201 8_07_117-DE Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
ain Affiché le ”
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE (AIEË) : ATTRIBUTIOis
ENTREPRISE NL ENGENEERING & AUTORISATION INTERVENTION FINANCIERE REGIONALE
La Loi Notre attribue au bloc communal (communes, EPCI) la compétence de plein droit en matière de soutien à l'immobilier d'entreprise.
Ces aides peuvent prendre la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location- vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché (R1511-3 et 4 CGCT).
L'intervention du Conseil régional en matière d'aide à l'immobilier d'entreprises est donc désormais conditionnée à un conventionnement du bloc communal. Une autorisation d'intervention doit être émise par la Communauté de Communes, par voie de convention. La Région conditionne son intervention financière à l'intervention du bloc communal.
En janvier 2018, la société NL ENGENEERING, SARL dont les activités principales seront la conception, réalisation d'études, de calculs, de maitrise d'œuvre, d'ingénierie et de chiffrage de tous travaux dans le domaine de l'industrie, l'acquisition et la gestion d'immeubles, a déposé une sollicitation d'aide financière auprès de la Communauté de Communes et auprès du Conseil Régional pour son projet d'installation sur la Zone d'activité située à Ranchot.
Le budget 2018 de Jura Nord prévoit :
e un budget de 10 000 € pour les interventions en faveur des projets immobiliers des entreprises ;
° un budget de 6 000 € pour les interventions en faveur des projets immobiliers des entreprises du tourisme.
La Communauté de Communes prévoit la production d'un règlement d'intervention pour encadrer l'octroi de ces aides pour l'année 2019.
Dans l'attente de ce règlement d'intervention, il est proposé d'octroyer une subvention plafonnée à 5 000 € à la société NL ENGENEERING. Cette subvention sera attribuée par voie de convention, après validation du dossier du demande d'aide déposé sur la plateforme régionale, en lien avec les services du Conseil Régional, et sous couvert de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales, et au regard de la règlementation des aides.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
e accorde une subvention plafonnée à 5 000 € à la société NL ENGINEERING, sous couvert de la validation du dossier de demande d’aide de la Région, de la régularité de la situation de l’en-
treprise au regard de ses obligations fiscales et sociales, et au regard de la règlementation des aides ;
+ propose au Conseil Régional une convention l’autorisant à octroyer une aide à l'immobilier pour cette entreprise ;
e autorise le Président signer les actes afférents à la mise en œuvre de cette aide à l'immobilier d'entreprises.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 11 juillet 2018
ID : 039-243900560-20180711-DCC2018_07_117-DE
rOUDVEINTIURNENRUVYET