unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 096

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 030

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 154

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 107

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 127

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 039

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 059

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 027

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 131

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 134

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 093

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 096 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 096)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Dialogue social, Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

; 7 Publié le

clermont ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630 096-DE

auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

métropole - —— —

Ex CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

ER CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15 |

| Puy-de-Dôme — — -

| Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23

| en | CONVENTION DE MUTUALISATION DES CRÉDITS DU TEMPS SYNDICAL POUR LES DÉCHARGES 84 | D'ACTIVITÉ DE SERVICE ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE coneiers | TERRITORIALE DU PUY-DE-DÔME ET CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, pré :

69 DÉLIBÉRATION N°DEL20230630 096 Conseillers | Commission principale : 1 Ressources Humaines représentés : 14 Rapporteur: -.

Total votants :

82 Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(els présent{e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-

Marie PICARD, Marcel ALEDO, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain

CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET,

François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas

BONNET, Chantal LAVAL, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT,

Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir

EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne

THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline

BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller{e)s avant donné pouvoir :

Jean-Marc MORVAN pouvoir à Louis GISCARD D'ESTAING

Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Phüippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL

Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoirà Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(els excusé(e)}s :

Nathalie CARDONA

N°DEL20230630_096 Direction Ressources Humaines/ 8059Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le TT

ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630 096-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Ressources Humaines / 8059

BUREAU du 9 juin 2023 Aurélie BOYER

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES

JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH,

ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 15 juin 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023

CONVENTION DE MUTUALISATION DES CRÉDITS DU TEMPS SYNDICAL POUR LES DÉCHARGES D'ACTIVITÉ DE SERVICE ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DÔME ET CLERMONT

AUVERGNE MÉTROPOLE.

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment l'article L.214-6;

Vu le décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale;

Vu la circulaire en date du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique

Territoriale;

Vu les résultats des élections professionnelles en date du 8 décembre 2022 des Comités Sociaux

Territoriaux des collectivités et établisements publics obligatoirement affiliés qui relèvent d'une part, du Comité Social

Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et d'autres part, des collectivités et établissements publics qui ont leur prapre Comité Social Territorial;

Vu la répartition du crédit temps syndical entre les organisations syndicales siégeant dans les Comités

Sociaux Territoriaux des collectivités et établisements publics obligatoirement affiliés au Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et de Clermont Auvergne Métropole affilié volontairement;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme doit

rembourser aux collectivités et établissements publics obligatoirement affiliés de moins de cinquante agents, les

charges salariales des agents bénéficiant de décharges d'activité de service (DAS} et d'autorisations spéciales d'absences (ASA);

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme doit

rembourser aux collectivités et établissements publics de plus de cinquante agents affiliés volontairement, les charges salariales des agents bénéficiant de décharges d'activité de service (DAS);

Considérant enfin qu'il appartient aux organisations syndicales de désigner les bénéficiares des DAS

et/ou des ASA et à l'autorité territoriale d'accorder les absences pour motif syndical sous réserve des nécessités du

service;

Clermont Auvergne Métropole est un établissement public affilié volontairement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

A ce titre, il convient de réaliser une convention afin de permettre d’une part, entre le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole, la mutualisation des crédits du

temps syndical pour les décharges d'activité de service et d'autre part, le remboursement des dépenses liées à

l'exercice du droit syndical qui sera pris en charge par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-

de-Dôme (charges salariales de toute nature afférentes aux absences liées aux décharges d'activités de service).

A la suite de chaque renouvellement général des Comités Sociaux Territoriaux, le Centre de Gestion du

Puy-de-Dôme attribue, un crédit temps syndical aux organisations syndicales compte tenu de leur représentativité,

Les agents bénéficiaires de ce crédit temps sont désignés par les organisations syndicales. La liste de ces

agents susceptibles de bénéficier de ce crédit temps syndical est transmise au Centre de Gestion du Puy-de-Dôme et à l'autorité térritoriale,

N°DEL20230630_096 Direction Ressources Humaines/ 8059Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630 096-DE

Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale de

Clermont Auvergne Métropole motive son refus et invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.

Les services de Clermont Auvergne Métropole doivent alors informer le Président du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Dans le cadre de cette convention, les collectivités de moins de cinquante agents affiliées au Comité

Social Territorial du Centre de Gestion bénéficient des remboursements relatifs aux autorisations spéciales d'absence

et aux décharges d'activités de service.

Les collectivités de plus de cinquante agents possédant un Comité Social Territorial propre, telles que

Clermont Auvergne Métropole, bénéficient uniquement des remboursements relatifs aux décharges d'activités de

service.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

*__ d'approuver la convention de mutualisation des crédits du temps syndical pour les décharges

d'activité de service entre le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole,

jointe à la présente délibération,

* d'autoriser le Président ou son représentant, à signer à ladite convention et tout document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 69 Conseillers Présents + 14 Représentés - 1 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Blandine GALLIOT

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

2 a At "

# Fe, | Pourle Président et par délégation

É+ jormont * La Conseillère Métropolitaine Déléguée

à ave ; Chantal LAVAL

N°DEL20230630_096 Direction Ressources Humaines/ 8059Envoyé en préfecture le 12/07/2023

4 63 Reçu en préfecture le 12/07/2023

S'LOST Centre de Gestion Publié le

de la Fonction Publique ID : 063-246300701-20230712-DEL20230630 096-DE

Territoriale du Puy-de-Dôme

1/4

Convention de mutualisation des crédits du temps syndical

pour les décharges d’activité de service

entre :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

représenté par son Président Tony BERNARD,

d’une part,

et :

Clermont Auvergne Métropole,

représenté par son Président Olivier BIANCHI,

d’autre part,

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment l’article L.214-6;

Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié, relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la circulaire en date du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les résultats des élections en date du 8 décembre 2022 des Comités Sociaux Territoriaux des collectivités et établissements publics obligatoirement affiliés qui relèvent d’une part, du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et d’autre part, des collectivités et établissements publics qui ont leur propre Comité Social Territorial ;

Vu la volonté de Clermont Auvergne Métropole de mutualiser les crédits du temps syndical avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

Vu la répartition du crédit de temps syndical entre les organisations syndicales siégeant dans les Comités Sociaux Territoriaux des collectivités et établissements publics obligatoirement affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et de Clermont Auvergne Métropole affilié volontairement ;

Vu la délibération n° 2023-03 en date du 31 janvier 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme à signer la présente convention ;

Vu la délibération n° 2023-8059 en date du 30 juin 2023 autorisant le Président de Clermont Auvergne Métropole à signer la présente convention ;

Considérant que cette convention doit fixer les modalités de la mutualisation et du versement des charges salariales afférentes aux décharges d’activité de service ;

Considérant qu’il appartient aux organisations syndicales de désigner les bénéficiaires des décharges d’activité de service et à l’autorité territoriale d’accorder les absences pour motif syndical sous réserve des nécessités du service ;

Préambule :

A l’issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme doit calculer le contingent des décharges d’activité pour les collectivités et établissements affiliés obligatoirement à ce dernier.Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le S L rod

ID NCA NACANNT7NA NNNAN7A1N DEI nnnanesrl) 096-DE

2/4

Clermont Auvergne Métropole est un établissement public affilié volontairement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme. Conformément à l’article L214-6 du Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme peut mutualiser son crédit d’heure de temps syndical avec un établissement public volontairement affilié par le biais d’une convention. A ce titre, il convient donc de réaliser cette présente convention afin de permettre d’une part, entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole, la mutualisation des crédits du temps syndical pour les décharges d’activité de service et d’autre part, le remboursement des dépenses liées à l’exercice du droit syndical qui sera pris en charge par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la mutualisation et les modalités de versement des charges salariales afférentes aux décharges d’activité de service dans les articles définis ci-après.

Article 2 : répartition du nombre d’heures entre les organisations syndicales au titre de la mutualisation des crédits du temps syndical pour les décharges d’activité de service

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a procédé au calcul du contingent des décharges d’activité en fonction du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale des Comités Sociaux Territoriaux du périmètre retenu. Ainsi, il a été recensé 12 844 électeurs, ce qui correspond à 1 700 heures de décharges mensuelles réparties ainsi :

Nom de l’organisation syndicale

nationale de rattachement

Nombre d’heures de décharges

mensuelles

Nombre de jours de décharges

mensuelles

CFDT 267 heures 40 minutes 38

CFTC 107 heures 45 minutes 16

CGT 636 heures 41 minutes 91

FO 173 heures 48 minutes 25

FSU 300 heures 02 minutes 43

SUD SOLIDAIRES 8 heures 22 minutes 1

UNSA 154 heures 37 minutes 22

SNDGCT 51 heures 05 minutes 7

Article 3 : désignation des agents bénéficiaires des décharges d’activité de service

Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d’activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre des Comités Sociaux Territoriaux pris en compte pour le calcul du contingent concerné.

Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale de Clermont Auvergne Métropole motive son refus et invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. Les services de Clermont Auvergne Métropole doivent alors informer le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Article 4 : décompte des heures de décharges d’activité de service

Le service finances du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme décompte les heures mensuelles pour chaque organisation syndicale et assure le suivi des heures de décharge d’activitéEnvoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le S L O7

ID NCA NACANNT7NA NNNAN7A1N DEI nnnanesrl) 096-DE

3/4

de service. Les services de Clermont Auvergne Métropole prendront attache auprès du service finances du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour connaître le nombre d’heure restant pour chaque organisation syndicale.

Article 5 : conditions de remboursement

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme rembourse les charges salariales afférentes aux décharges de service à condition que :

- les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des heures de décharge et en communiquent la liste nominative à l’autorité territoriale de Clermont Auvergne Métropole ainsi qu’au Président du Centre de Gestion ;

- l’attribution de la décharge, totale ou partielle, fasse l’objet d’un arrêté individuel pour chaque agent concerné qui doit être transmis au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme.

Article 6 : modalités de remboursement

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme rembourse à Clermont Auvergne Métropole les charges salariales de toute nature afférentes liées aux décharges d’activité de service, à savoir :

- le traitement indiciaire ;

- le supplément familial de traitement ;

- l’indemnité de résidence ;

- le transfert prime point ;

- l’indemnité compensatrice SMIC = Indemnité différentielle ;

- l’indemnité compensatrice hausse CGS (ICHCGS) ;

- le régime indemnitaire afférent à la fonction de l’agent.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ne remboursera pas :

- la participation à la complémentaire « prévoyance » et « santé » ;

- les avantages en nature (repas…) ;

- les tickets restaurant ;

- la nouvelle bonification indiciaire si la décharge est totale ;

- les heures supplémentaires ;

- les astreintes ;

- l’indemnité de dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité de travail de nuit ;

- la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) ;

- la prime d’assiduité ;

- l’allocation enfant handicapé.

Les demandes de remboursement doivent être transmises au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme impérativement au plus tard dans les 4 mois qui suivent la période d’absence, au moyen des imprimés annexés à la présente convention. Les imprimés doivent être dûment signés par l’agent, par le responsable de l’organisation syndicale et par l’autorité territoriale de Clermont AuvergneEnvoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le S L OT

ID NCA NACANNT7NA NNNAN7A1N DEI nnnanesrl) 096-DE

Le Président,

Tony BERNARD

Maire de Châteldon

4/4

Métropole. Si l’imprimé est incomplet ou non visé, le service finances du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ne traitera pas la demande et il sera retourné aux services de Clermont Auvergne Métropole pour régularisation. Passé le délai des 4 mois, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 7 : justificatifs de remboursement

Clermont Auvergne Métropole doit joindre obligatoirement les pièces suivantes pour être remboursé :

- l’imprimé dûment complété ;

- une copie du bulletin de salaire de l’agent correspondant à la période de l’absence syndicale ;

- une copie de la délibération fixant les conditions d’attribution du régime indemnitaire permettant de justifier du paiement de certaines primes lors de l’absence de l’agent (uniquement lors de la première demande).

Article 8 : crédits non utilisés du temps syndical pour les décharges d’activité de service

A la demande écrite d’une organisation syndicale, les heures accordées mensuellement peuvent être comptabilisées et reportées le mois suivant dans la limite de quatre mois, après accord du Président du Centre de Gestion et du Président de Clermont Auvergne Métropole.

Article 9 : durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature et est applicable jusqu'à l’expiration des mandats des représentants du personnel.

Article 10 : résiliation de la convention

La présente convention peut être dénoncée par Clermont Auvergne Métropole au 31 décembre de chaque échéance annuelle au plus tard. Passé cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l’année suivante. La résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision, et ce sous réserve du respect d’un préavis de trois mois qui court à compter de la réception dudit courrier.

La résiliation engendrera de fait la fin de la mutualisation des crédits du temps syndical pour les décharges d’activité de service et des remboursements des charges salariales.

Fait en 2 exemplaires, à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2023

Le Président du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

Le Président

de Clermont Auvergne Métropole,

Olivier BIANCHI