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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 avril 2021
Document publié le Samedi 10 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
- RH
DDETSPP
- SV
DDTM
- SEMA
2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 - AVRIL 2021
PUBLIÉ LE 08 AVRIL 2021 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
RH
Décision n° 48/2021 - Avis de concours externe sur titres pour l’accès
au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers - Spécialité
informatique………………………………………………………………………………...1
Décision n° 49/2021 - Avis de concours externe sur titres pour l’accès
au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers - Spécialité
systèmes de télécommunication…………………………………………………………….2
Décision n° 50/2021 - Avis de concours externe sur titres pour l’accès
au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers - Spécialité
traitement de l’information médicale……………………………………………………….3
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2021-010 mettant en demeure
M. Daniel MOLINAS de mettre en conformité son établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques sur la commune de MONTREDON-des- CORBIERES……………………………………………………………………………….4
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0015 portant prescriptions
particulières à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement relatives au système d’assainissement intercommunal
ARGELIERS – MIREPEISSET……………………………………………………………7 Narbonne, le 31 MARS 2021
DECISION N° 48/2021
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPERIEURS HOSPITALIERS
Spécialité INFORMATIQUE
Un concours externe sur titres est organisé pour l'accès au corps des Techniciens et Techniciens Supérieurs Hospitaliers par le Centre Hospitalier de Narbonne à compter du 03 JUIN 2021, en application du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir :
- 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier 2"° classe — spécialité informatique
Conditions à remplir :
En référence aux textes réglementaires suivants : le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 susvisé et l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe sur titres permettant l'accès au grade des techniciens supérieurs hospitaliers de 2è"e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, peuvent être candidats au concours externe :
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires d'un diplôme sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l’une des spécialités mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l’un des domaines correspondants aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers.
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission. Phase d'admissibilité : sélection sur dossier ; seuls les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoquésà l'épreuve d'admission.
Phase d'admission : entretien à caractère professionnel avec le jury
Le dossier sera complété des pièces suivantes :
° __une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
°__un projet professionnel argumenté,
° _lestitres de formation, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire (l'original sera à présenter en cas de sélection),
° un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois
occupés, les actions de formations suivies et le cas échéant les attestations d'emploi, ° un état détaillé des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination mentionnant la position administrative, la description et les périodes des emplois occupés, les pourcentages temps,
° une photocopie du livret de famille, ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union européenne,
Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 03 mai 2021 (le cachet de la poste faisant foi), uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception, à Monsieur le Directeur - Centre Hospitalier de Narbonne - 16 rue Rabelais - BP 824 -11108 NARBONNE Cedex. v
4
Le Directeur
Tout recours pour contester cette décision devra être déposé dans un délai de 2 mois, sur papier libre, de préférence adressé en recommandé avec accusé de réception. I! devra être motivé par des raisons de fait et de droit.
1 Narbonne, le 31 MARS 2021
DECISION N° 49/2021
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPERIEURS HOSPITALIERS
Spécialité SYSTEMES DE TELECOMMUNICATION
Un concours externe sur titres est organisé pour l'accès au corps des Techniciens et Techniciens Supérieurs Hospitaliers par le Centre Hospitalier de Narbonne à compter du 03 JUIN 2021, en application du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir :
1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier 2?"° classe —
spécialité Systèmes de Télécommunication
Conditions à remplir :
En référence aux textes réglementaires suivants : le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 susvisé et l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe sur titres permettant l'accès au grade des techniciens supérieurs hospitaliers de 2" classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, peuvent être candidats au concours externe :
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires d'un diplôme sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un des domaines correspondants aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers.
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission. Phase d’admissi : sélection sur dossier ; seuls les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqu l'épreuve d'admission.
Phase d'admission : entretien à caractère professionnel avec le jury
Le dossier sera complété des pièces suivantes :
° __une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
°__un projet professionnel argumenté,
+ _lestitres de formation, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire (l'original sera
à présenter en cas de sélection),
° un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les actions de formations suivies et le cas échéant les attestations d'emploi, ° un état détaillé des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination mentionnant la position administrative, la description et les périodes des emplois occupés, les pourcentages temps,
+ une photocopie du livret de famille, ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne,
Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 03 mai 2021 (le cachet de la poste faisant foi), uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception, à Monsieur le Directeur - Centre Hospitalier de Narbonne - 16 rue Rabelais - BP 824 -11108 NARBONNE Cedex.
Le Djrecjeur
Tout recours pour contester cette décision devra être déposé dans un délai de 2 mois, sur papier libre, de préférence adressé en recommandé avec accusé de réception. Il devra être motivé par des raisons de fait et de droit.
2 s Fe \Spit: Narbonne, le 31 MARS 2021
EE DECISION N° 50/2021 _]
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPERIEURS HOSPITALIERS
Spécialité TRAITEMENT DE L'INFORMATION MEDICALE
Un concours externe sur titres est organisé pour l'accès au corps des Techniciens et Techniciens Supérieurs Hospitaliers par le Centre Hospitalier de Narbonne à compter du 03 JUIN 2021, en application du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir :
1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier 2°"° classe —
spécialité Traitement de l'Information Médicale
Conditions à remplir :
En référence aux textes réglementaires suivants : le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 susvisé et l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe sur titres permettant l'accès au grade des techniciens supérieurs hospitaliers de 2è"e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, peuvent être candidats au concours externe :
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires d’un diplôme sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l’un des domaines correspondants aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers.
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission. Phase d'admissibilité : sélection sur dossier ; seuls les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués à l'épreuve d'admission.
Phase d'admission : entretien à caractère professionnel avec le jury
Le dossier sera complété des pièces suivantes :
°__une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
°__un projet professionnel argumenté,
+ _lestitres de formation, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire (l'original sera
à présenter en cas de sélection),
° un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les actions de formations suivies et le cas échéant les attestations d'emploi, ° un état détaillé des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination mentionnant la position administrative, la description et les périodes des emplois occupés, les pourcentages temps,
+ une photocopie du livret de famille, ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union européenne,
Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 03 mai 2021 (le cachet de la poste faisant foi), uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception, à Monsieur le Directeur - Centre Hospitalier de Narbonne - 16 rue Rabelais - BP 824 -11108 NARBONNE Cedex. /
Le Direct
{
Richard BARTI
Tout recours pour contester cette décision devra être déposé dans un délai de 2 mbis, sur papier libre, de préférence adressé en recommandé avec accusé de réception. Il devra être mofivé par des raisons de fait et de droit.
3 PRÉFET Direction Départementale de
DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations La.
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV- 2021-010 mettant en demeure Monsieur Daniel Molinas
de mettre en conformité son établissement d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques sur la commune de Montredon des Corbières
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L,171-8, L.413-2 et
L413-3;
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que
les établissements d'élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-056 du 1* avril 2021 portant délégation de signature à
Madame Hélène. SIMON, directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la
protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2021-04 du 1° avril 2021 portant subdélégation de signature
des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations,
commission de réforme et comité médical départemental) ;
VU le contrôle administratif du 8 décembre 2020, effectué par 3 inspecteurs de l'environnement de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de l'Aude au domicile de Monsieur Daniel Molinas, 9 rue du
puits neuf sur la commune de Montredon des Corbières ;
VU le rapport de manquement administratif de l'Office Français de la Biodiversité du 18 décembre
2020 :
VU le courrier d'accompagnement de l'OFB du 18 décembre 2020 notifié à Monsieur Daniel Molinas le
22 décembre 2020, lui demandant de faire part de ses observations et commentaires éventuels sur le
rapport de manquement administratif dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 pt Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 4 VU les observations présentées par Monsieur Daniel Molinas dans son courrier électronique du 4
janvier 2021 sur le rapport de manquement administratif de l'OFB ;
VU le courrier notifié à Monsieur Daniel Molinas le 19 mars 2021, l'invitant de faire part de ses
observations et commentaires éventuels sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure dans un
délai de 7 jours à compter de sa réception ;
VU l'absence d'observations présentées par Monsieur Daniel Molinas sur les mesures à appliquer
permettant d'assurer un fonctionnement conforme à la réglementation de l'établissement ;
Considérant que lors de la visite en date du 8 décembre 2020, les inspecteurs de l'environnement de
l'OFB ont constaté :
+ la présence de 2 spécimens de caïmans à lunette (Caiman crocodilus ) classés dans la
colonne « c » de l’annexe II de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé ;
+ la présence de deux spécimens de tortues serpentines (Testudines chelydra) et d'un
spécimen de tortue de Floride (Trachemys scripta) classés dans la colonne «c» de
l'annexe Il de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé ;
+ la présence de 2 spécimens de tortues d'Hermann (7estudo hermanni), classés dans le
colonne « b » de l'annexe II de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé :
+ l'absence de certificat de capacité prévue à l'article L.413-2 du code de l’environnement
pour la détention de 2 spécimens de caïmans à lunette (Caiman crocodilus ), de deux
spécimens de tortues serpentines (Testudines chelydra) et d'un spécimen de tortue de
Floride (Trachemys scripta) ;
+ l'absence d'autorisation d'ouverture d'établissement prévue à l'article L413-3 du code de
l'environnement pour la détention de 2 spécimens de caïmans à lunette (Caiman
crocodilus) , de deux spécimens de tortues serpentines (Testudines chelydra) et d'un
spécimen de tortue de Floride (Trachemys scripta) ;
‘la non présentation d’une déclaration de détention pour la détention de deux spécimens de
tortues d'Hermann (Testudo hermanni);
Considérant que l'espèce « caïmans à lunette » appartenant à l'ordre des crocodiliens est considérée
comme une espèce dangereuse d’après l'annexe de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé :
Considérant que l'espèce de tortue de Floride (Trachemys scripta) est considérée comme une espèce
exotique envahissante d'après l'arrêté du 14 février 2018 susvisé ;
Considérant que Monsieur Daniel Molinas n’est effectivement pas titulaire d'un certificat de capacité
prévue à l’article L413-2 du code de l'environnement pour la détention de 2 spécimens de caïmans à
lunette (Caiman crocodilus ), de deux spécimens de tortues serpentines (Testudines chelydra) et d'un
spécimen de tortue de Floride (Trachemys scripta), d'une autorisation d'ouverture d'établissement
prévue à l'article L413-3 du code de l'environnement pour la détention de 2 spécimens de caïmans à
lunette (Caiman crocodilus) , de deux spécimens de tortues serpentines (Testudines chelydra) et d'un
spécimen de tortue de Floride (Trachemys scripta) et d’une déclaration de détention pour la détention
de deux spécimens de tortues d'Hermann(Testudo hermanni) ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles L.413-2 et
L.413-3 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisés ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Daniel Molinas de
respecter les dispositions de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé :
5 SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur Daniel Molinas, domicilié 9 rue du puits neuf 11100 Montredon des Corbières est mis en
demeure de respecter les dispositions de l'article 14 de l'arrêté ministériel 8 octobre 2018 susvisé en
présentant dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier complet et
recevable pour l'obtention d'un certificat de capacité au titre de l'article L.413-2 du code de
l’environnement et pour l'obtention d’une autorisation d'ouverture d'établissement au titre de l'article
L.413-3 du code de l'environnement.
L'article 14 stipule : « La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à
autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l’environnement lorsque l'une au moins des
conditions suivantes est satisfaite, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement
d'élevage au sens de cet article: (i) l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces
inscrits à la colonne (c) de l'annexe 2 et les effectifs détenus sont égaux ou supérieurs à la valeur
mentionnée dans cette même colonne(...) ; Les personnes responsables de l'entretien des animaux au
sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du
code de l’environnement (...) ».
ARTICLE 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article et notamment que le dossier déposé par Monsieur Daniel Molinas ne soit pas reconnu
complet et recevable par l'autorité administrative, les animaux pourront être saisis et placés dans un
centre agréé.
ARTICLE3 :
Dans l'attente de cette mise en conformité, Monsieur Daniel Molinas doit prendre toutes les dispositions
nécessaires pour empêcher toute évasion des espèces concernées dans le milieu naturel,
ARTICLE 4 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063
Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/www.telerecours.fr dans un délai de 2
mois à compter de la notification.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude, le chef de service de l'Office Français de la Biodiversité, Monsieur le Maire de
Montredon des Corbières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur Daniel Molinas et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
7 AVR. 2021
subdélégäfion,
Carcassonne, le
6 Ex Direction Départementale des
: Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-00015
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3
du Code de l’Environnement relatives au système d'assainissement
intercommunal Argeliers - Mirepeisset
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le
code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 8 mars 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;
NU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme
de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée
Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé le 11 mars 2021 par la Communauté d'Agglomération du Grand
Narbonne relatif à la construction de la station de traitement des eaux usées produites par les
communes d'Argeliers et de Mirepeisset sur la commune de Mirepeisset ;
VU le récépissé de déclaration n° 11-2021-00031 en date du 15 mars 2021 ;
7 VU l'avis du pétitionnaire en date du 31 mars 2021 sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières à
déclaration qui lui a été soumis conformément à l’article R.214-35 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet « système d'assainissement » proposé permettra de garantir la qualité du rejet de la station de traitement, dans le respect des principes proposés par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, notamment en permettant de satisfaire l'atteinte du Bon État de la Masse d'eau réceptrice La Cesse.
CONSIDÉRANT que des prescriptions particulières doivent être prises en compte dans le cas de cette installation dans la mesure où les niveaux de rejets proposés sont plus stricts que les prescriptions réglementaires relatives à l'assainissement collectif ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE
Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées à la Communauté d'Agglomération du
Grand Narbonne, identifiée, ci-après, comme le maître d'ouvrage pour la mise en œuvre du système
d'assainissement intercommunal Argeliers-Mirepeisset sur la commune de Mirepeisset.
En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement est soumis
aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Les dispositions du dossier de déclaration n° 11-2021-00031, déposé au guichet unique police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude par la Communauté
d'Agglomération du Grand Narbonne, pour la mise en œuvre du système d'assainissement
intercommunal Argeliers-Mirepeisset sont également applicables pour tout ce qui n'est pas contraire
aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
La nouvelle station d'épuration intercommunale d'Argeliers-Mirepeisset, de type boues activées, est
située sur la commune de Mirepeisset, parcelle B148.
Le poste de refoulement général d’Argeliers est localisé le long du quai Paul Riquet sur la parcelle
A2796.
Le poste de refoulement général de Mirepeisset est localisé sur le site de la station d'épuration
actuelle, sur la parcelle A1178.
8 ARTICLE 2 : RUBRIQUES CONCERNÉES
Les travaux relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration ou autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement :
RUBRIQUES NATURE - VOLUME DES RÉGIME TEXTES | ACTIVITÉS | 2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif Déclaration Arrêté du 21 juillet | des eaux usées et installations 348 kg/j DBO5 2015 d'assainissement non collectif destinés
à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article
- R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales : 1° Supérieure
à 600 kg de DBOS (A) ; 2° Supérieure à
12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (D). Un
système d'assainissement collectif est
constitué d'un système de collecte,
d'une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant
l'évacuation des eaux usées traitées
vers le milieu récepteur, relevant en tout
ou partie d'un ou plusieurs services
publics d'assainissement mentionnés
| aullde l'article L. 2224-7 du code
| général des collectivités territoriales.
Dans le cas où des stations de
traitement des eaux usées sont
interconnectées, elles constituent avec
les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. || en
est de même lorsque l'interconnexion
se fait au niveau de plusieurs systèmes
de collecte. Une installation
d'assainissement non collectif est une
installation assurant la collecte, le
transport, le traitement et l'évacuation
des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties
d'immeubles non raccordés à un réseau
public de collecte des eaux usées.
112.0 Prélèvements permanents ou Arrêté du 11 DT temporaires issus d'un forage, puits ou Déclaration septembre 2003 ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau par
pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé
étant supérieur à 10 000 m3/an mais
inférieur à 200 000 m3/an (D).
9 ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
La station de traitement intercommunale d'Argeliers-Mirepeisset, de type boues activées, a une
capacité de 5800 EH.
L'ouvrage est composé d'un bassin d'orage, d'un prétraitement, d'un bassin d'aération, d'un
clarificateur, d'un traitement physico-chimique du phosphore, d'un traitement complémentaire, d'un
poste d'extraction des boues et d’une filière de déshydratation mécaniques des boues.
Les boues déshydratées sont stockées dans une benne avant d'être évacuées par une société
spécialisée vers la plateforme de compostage de Bioterra à Narbonne.
La création ou la réhabilitation des deux postes de refoulement (PR) se réalisera sur la commune
d'Argeliers (112 m°/h et 225,5 kgDBO5/j) et sur la commune de Mirepeisset (32 m‘h et 122,5
kgDBO5/).
Le rejet s'effectue dans la Cesse.
Le réseau d'eaux usées est séparatif.
Aucun rejet d'effluent vinicole ni industriel ne sera effectué dans le réseau.
Sauf en conditions de fonctionnement dégradées précisées au présent article, le rejet de la station doit
respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-dessous (1).
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites supérieure au débit de référence les rendements
précisés ci-dessous (2) seront également examinés pour déterminer la conformité du rejet.
Le débit de référence est le Percentile 95 (P95) sur 5 ans conformément à l’article 2 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015.
Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevés
proportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon des méthodes
normalisées.
Concentrations maximales du rejet
Concentration Rendement minimum
MESURES maximale du rejet de la station
PARAMÈTRES «) 2)
Demande biochimique en oxygène (DBOS) : 25 mg/l 80 %
Demande chimique en oxygène (DCO) : 125 mg/l 75%
Matières en suspension (MES) : 35 mg/l 85%
NTK 15 mg/l 70%
PT : entre janvier et mai et entre 13 mg/2 -
novembre et décembre
2 mg/l -
PT: entre juin et octobre
10 Un traitement physico-chimique du phosphore sera mis en place afin de garantir le Bon Etat du milieu
récepteur.
Un traitement complémentaire de désinfection UV sera mis en place en sortie de clarificateur afin :
+. d’assurer un abattement complémentaire des MES résiduelles,
+__ d'assurer un abattement complémentaire de la bactériologie au regard du contexte du milieu
récepteur et la proximité avec le champ captant du Pont Canal.
Coordonnées
Coordonnées Lambert 93 de l'ouvrage station d'épuration ne X = 691 565
Y = 6 243 609
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet station d'épuration
X = 692 498
Y = 6 242 722
Coordonnées Lambert 93 PR Argeliers
X = 693 142
Y = 6 245 864
Coordonnées Lambert 93 PR Mirepeisset
X = 692 468
Y=6242675
Le débit nominal de temps sec est de 1254 m°/.
Le débit nominal de temps de pluie est de 1333 m°/.
Suivi Milieu
Un suivi du milieu est mis en œuvre portant sur trois points de prélèvement représentatifs :
- Un point dans la Cesse 50 m en amont du rejet de la station d'épuration,
- Un point dans la Cesse 100 m en aval du point de rejet.
- Un point dans la Cesse 700 m en aval du point de rejet, soit à l’'amont immédiat des
captages AEP de BRL.
Il est réalisé aux périodes les plus représentatives de l’état du milieu (une campagne hivernale et une
campagne en étiage). Les prélèvements et analyses sont effectués aux mêmes dates que les
prélèvements et analyses d’autosurveillance.
Les paramètres suivants sont analysés : pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NO2, NO3, Ptot et bactériologie
(E. Coli et Entérocoques).
11 Travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Le plan de récolement et le procès verbal d'achèvement de travaux seront transmis au Service de
l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
dès l'achèvement des travaux.
Pendant les travaux, l’entreprise prendra toutes les dispositions pour faire face à la montée rapide du
niveau du cours d’eau, notamment en informant la mairie de la situation des travaux : leur localisation,
les périodes d'intervention, les coordonnées du responsable du site des travaux, pour qu'ils puissent
être avertis en cas d'alerte.
En cas de montée des eaux, le chantier sera immédiatement stoppé, le matériel et les matériaux
seront évacués hors zone inondable ou mis hors d'eau.
Toutes mesures destinées à éviter la création d'embâcles à partir d'éléments du chantier, en cas de
crue, seront prises par le maître d'œuvre.
Gestion et valorisation des déchets
Les déchets de chantier sont triés, évacués et valorisés vers des établissements dédiés et
réglementaires.
Les démolitions des clarificateurs et bassins d'aérations font l’objet d'une information au Service de
l'Eau et des Milieux Aquatiques au moins un mois avant sa mise en œuvre. La fiche d'intervention
relative au by-pass lors de ces démolitions est renseignée par le maître d'ouvrage et transmise pour
accord au Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la DDTM.
Les boues sont évacuées vers une plate-forme réglementairement habilitée à les recevoir.
ARTICLE 4 : RISQUES INONDATION
Le site d'implantation de la future station d'épuration est localisé en dehors de la zone inondable
identifiée dans le PPRI de la Cesse et en dehors de toute zone inondable identifiée au travers de
l’atlas hydrogéomorphologique de la DREAL.
Site sur le PR de Mirepeisset
Le futur PR général de Mirepeisset sera situé dans la zone inondable identifiée dans le PPRI, en Ris,
du bassin de la Cesse (site de la station d'épuration actuelle). La cote d'inondabilité au niveau du futur
PR général de Mirepeisset est de 31,50m NGF. En zone Ri3, les nouveaux équipements et
installations techniques (électriques) du PR devront être positionnés au-dessus de la cote
d'inondabilité donnée à 31,50 mNGF.
Site du PR général d'Argeliers
Le PR général d'Argeliers est situé en zone inondable sur la même parcelle que le PR général actuel.
L'armoire électrique devra être surélevée de 1 m a minima par rapport au terrain naturel (absence de
cote d'inondabilité).
Le projet ne présentera pas d'impact supplémentaire par rapport à la zone inondable.
Les remblais réalisés dans le cadre de ce PR seront très réduits en surface et en volume (surélévation
des trappes d'accès par rapport au terrain naturel, eu égard à la volonté d'éviter sa submersion) et ne
seront pas à l’origine d'impacts sur la zone inondable.
12 ARTICLE 5 : CAPTAGE ALIMENTATION EAU POTABLE
Le Puits de la Pépinière :
+ __le point de rejet de la future station d'épuration se situe à l'aval du puits de la Pépinière, en
dehors des périmètres de protection de ce captage.
Puits BRL Pont Canal :
+ le point de rejet de la future station d'épuration se situe à 0,7 km à l'amont des captages du
Pont Canal (identique au rejet de la station d'épuration actuelle de Mirepeisset) ;
+ le point de rejet de la future station d'épuration se situe en dehors des périmètres de protection
de cet ensemble de captages ;
+ l'eau brute des captages du Pont Canal présente une qualité bactériologique conforme aux
limites de qualité définies dans l'arrêté du 11/01/2007.
La concentration en E.Coli de la Cesse au droit du champ captant du Pont Canal sera diminuée en
situation future avec la mise en place du traitement tertiaire (désinfection UV).
Le projet de construction de la station d'épuration intercommunale d'Argeliers-Mirepeisset permettra
d'améliorer la qualité bactériologique de la Cesse au droit du champ captant du Pont Canal par rapport
à la situation actuelle.
En cas de dysfonctionnement, l'exploitant contacte a minima les partenaires suivants dans les plus
brefs délais (téléphone + courriel) :
+ __ Le service Eau et Assainissement du Grand Narbonne,
BRL, en charge de l'exploitation du forage de Mirepeisset,
L'ARS11,
La DDTM, service SEMA.
La mairie de Mirepeisset. .....
L'incident est consigné dans une fiche de déclaration.
La liste des acteurs concernée ainsi que leurs coordonnées sont précisément définies dans le manuel
d’autosurveillance du système d'assainissement.
ARTICLE6 : SITES CLASSES ET INSCRITS
Le site d'implantation de la future station d'épuration n'est pas inclus dans un périmètre de site classé
ou inscrit.
Le site classé du canal du Midi est localisé à 700 mi au Sud du projet, sur l’autre rive de la Cesse.
Le PR général actuel d'Argeliers est situé à l'intérieur du site classé du canal du Midi.
Le PR général futur de Mirepeisset est situé à l'intérieur du site classé du canal du Midi.
Les procédures réglementaires au titre des périmètres visés, ci-dessus, devront être validées par
l'autorité administrative compétente.
ARTICLE 7 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du récépissé, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.
13 ARTICLE 8 : MODIFICATION DE L'INSTALLATION
En vertu de l'article R.214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Cet arrêté de prescriptions sera joint
au dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.216-4 à L.216-7, L.216-13 et
R.216-12 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 12 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée aux maires des communes d’Argeliers et de Mirepeisset et un extrait
sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du
Grand Narbonne pendant une durée d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
sera adressé par les soins des maires et du président de la communauté d'agglomération au préfet de
l'Aude.
En vertu de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement :
+ pour les demandeurs ou exploitants, la présente décision peut être déférée dans un
délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
+ pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative
dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie.
Les modalités de ce recours contentieux sont les suivantes :
- par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 ;
- par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, Messieurs les Maires
d'Argeliers et de Mirepeisset, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand
Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude et transmis au pétitionnaire.
0 6 AVR. 2021
À Carcassonne, le
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