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Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 39 creation emploi non permanent 19032025170827)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République Française Extrait du registre des délibérations
ARR IN HN AK Séance du Conseil Municipal
Département de Commune de Neufchâtel-en-Bray
la Seine-Maritime ARR RNE
Séance du 17 Mars 2025
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres | membres de
enexercice | Présents | membres
Votants
27 25 25 Numéro de délibération : 2025 /39
Date de convocation
06/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq le lundi dix-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Xavier LEFRANÇOIS, Maire.
Présents:
M. Xavier LEFRANÇOIS, Mme Nathalie DUVIVIER, M. Bernard DUVAE, Mme Sandrine PRUVOST, M. Michel TROUDE, Mme Arlette DUPUIS, M. Dominique CLAEYS, Mme Catherine THILLARD, M. Philippe TRELAT, Mme Danielle VARLET, Mme Nadine MAUGER, M. Patrice CAUCHETIEZ, Mme Raymonde LE JUEZ, M. Dominique CONSEIL, M. Laurent MEURET, Mme Florence CLABAUT, Mme Nathalie DODARD, M. Jean-Marie ROUSSEL, Mme Isabelle LAMOUREUX, Mme Alexandra DUNET, Mme Sandra BEREZAY, Mme Simone KIEKEN, M. Joël LACAILLE, M. François LUYAT, Mme Laura DESPRES
Absents excusés :
M. David DUPARC, M. David GOOSSENS
M. Dominique CONSEIL a été nommé secrétaire de séance conformément à l’article 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_39-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 OBJET : CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT D'ACTIVITÉ - ARTICLE L 332-23 2° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur : Monsieur Philippe TRELAT
Q
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23-2*ducodevénérat de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois h its contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour uhe Lu 0 seueiuue ue JiX mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellementtTompris.
Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir un agent technique pour le mini-golf. Cette activité ne peut être réalisée par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er mai 2025, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service sera fixée en fonction des horaires d'ouverture du mini-golf et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 4 mois sur une période maximale de 12 mois suite à un accroissement d'activité pour le mini-golf de la ville de Neufchâtel-en-Bray.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix« Pour», 0 voix « Contre », 0 « Abstention »,
A l'unanimité,
DÉCIDE
Arti 1er :
De créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint technique, pour effectuer les missions d'agent saisonnier pour le mini-golf de la ville de Neufchâtel-en-Bray d’une durée hebdomadaire de travail à temps complet sous réserve des horaires d'ouverture du service et de la période estivale (1er mai - 31 août 2025)
La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2025.
Article 2
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet wwwitelerecours.fr.
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_39-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025