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unknown - N 5PJ 16 33
Déliberation - N 33
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - N 33)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DCM_2024_02_33 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT ——— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 27 AVRIL 2024 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES ETAIENT PRESENT(E)S : Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD, M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, M. Eric DESHAŸES, Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, M. Joël PEYRE, M. Loic QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Bernard HOKMAYAN, M. Christian ROCCI, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Kamila BOUHASSANE, M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paut RUAT, M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, M. Michel BISSIERE ETAIENT REPRESENTE(E)S : Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD Mme Nathalie GAILLARDET par Mme Laurence LEFEVRE Mme Anne GAGNIARD par Mme Frédérique CORCORAL. M. Arnaud PETITBQULANGER par Mme Sylvie MAZZITELLI Mme Françoise LICHIERE par Mme Martine CLAVEL Mme Laurence ABEL RODET par M. Christian ROCCI M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA Mme Florence ROCHELEMAGNE par M. Michel BISSIÈRE ETAIENT EXCUSE(E)S : Mme Annie ROSENBLATT Mme Christine LAGRANGE AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100018756-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100018756-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 Date de réception en préfecture : 18 MAI 2024 AVIGNON Ville d'exception CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2024 33 DOMAINE PUBLIC : Droits de places de stationnement et redevances de voirie — Modifications à partir du 1er mai 2024. Mme LEFEVRE Mes chères Collègues, mes chers Collègues, Le législateur a érigé en principe que toute occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Les terrasses sont donc soumises à la notion de droit de stationnement qui ouvre le droit au paiement d'une redevance. Son montant se doit d’être fixé par l'assemblée délibérante. Il doit être déterminé par les avantages de toute nature, procurés au titulaire de l'occupation. Par délibération n°15 en date du 25 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé une nouvelle grille tarifaire au titre des droits de places de stationnement et redevances de voirie pour l’année 2024. Il s'avère aujourd'hui, après concertation avec les représentants de l'UMIH et de la Fédération des associations de commerçants de notre ville, que cette tarification doit être revue. En effet, la persistance d'une conjoncture économique défavorable impacte fortement et durablement le pouvoir d'achat de nos concitoyens et fragilise par conséquent considérablement l’activité des acteurs économiques de notre ville, comme ceux de reste, du territoire national. Depuis 2014, la Municipalité attache une importance toute particulière à l'attractivité économique, touristique et commerciale de son territoire. La Ville a ainsi fait le choix d'initier toute une série d'initiatives et d'accompagnements en soutien à l’activité commerciale et touristique : programme ambitieux de requalification des espaces publics, mise en place tout au long de l’année de festivités et d'animations pour un public de plus en plus large, création de la Maison du Commerce, renaturation de la Ville pour anticiper les périodes de canicule, qui pourraient à court terme impacter notre AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100018756-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 3 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 attractivité touristique estivale. Autant de mesures qui s'inscrivent dans un souci permanent d'accompagner au mieux celles et ceux qui portent le rayonnement commercial de notre Ville. De surcroît, la Ville a conscience que le commerce de proximité répond à un modèle économique fragile et complexe pouvant être percuté, comme ce fut malheureusement le cas dans les périodes récentes, par des facteurs extérieurs souvent imprévisibles et incontrôlables. C'est notamment pour cette raison que la Ville a été dans un accompagnement volontariste et sans faille lors des crises sanitaires, énergétiques et inflationnistes que nous avons récemment traversées. C'est dans la même logique que la Ville a décidé, en 2019, de mettre en place l'abattement de 15% sur la taxe foncière des locaux commerciaux, ce que peu de villes font à l'échelle nationale, Enfin, il est important de rappeler que depuis 10 ans la Ville a décidé de ne pas augmenter les tarifs des terrasses, qui demeurent largement inférieurs à ceux appliqués dans la plupart des villes à forte dimension touristique et de la taille d'Avignon. Aussi, c'est avec le même esprit et avec la même écoute que la Ville entend aujourd’hui la préoccupation des commerçants, inquiets de l'impact économique de la tarification des terrasses votée par délibération en novembre 2023. Dès lors, parce que les commerces de proximité, ceux de l'intramuros comme ceux de nos quartiers, constituent aujourd'hui encore plus qu’hier le moteur économique d'Avignon et contribuent à son rayonnement, la Ville souhaite appliquer à compter du 1er mai 2024, en entente avec les acteurs économiques, une nouvelle grille tarifaire et réajuster certains critères d'application : 1. LES TARIFS DES DROITS DES ETALAGES ET TERRASSES : Les montants de redevances des droits des terrasses et étalages sont définis par zone avec un prix au m? comme référencé dans l'annexe. Il'est proposé d'appliquer une hausse des redevances d'occupation du domaine public sur la base de l'indice des loyers commerciaux (ILC), qui est un indice communément utilisé par les bailleurs de locaux commerciaux pour réévaluer annuellement leur loyer. Pour la période du 1er mai au 31 décembre 2024, il est proposé de plafonner ce montant à 3,5 % bien que d’une part, l'indice de l'ILC 2eme trimestre 2023 soit de 5.22% et que, d'autre part, les augmentations constatées dans des villes de la même strate qu'Avignon soient de l'ordre de plus de 5.9%. AR préfecture : 084-218400075-20240427-1mce1X0100018756-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 4 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 En effet cette hausse a été plafonnée à 3,5% par le législateur dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce plafonnement initialement prévu pour 4 trimestres a été prolongé par le législateur pour 4 trimestres supplémentaires soit jusqu'au 1er trimestre 2024. Il vous est proposé d'appliquer cette augmentation de 3,5% sur les tarifs en vigueur avant la délibération en date du 25 novembre 2023. Une révision des tarifs sera ensuite appliquée chaque année sur la base de l'ILC sans que son évolution négative ne puisse être appliquée. 2. LES ZONES TARIFAIRES : La Ville est divisée en quatre zones tarifaires, à l'exception des zones de stationnement, qui correspondent aux zones qui avaient été définies par la délibération n°25 en date du 17 décembre 2014 et appliquées jusqu'à l'adoption de la délibération n°15 en date du 25 novembre 2023, soit : s Zone Horloge : Place de l'Horloge, Place Puits des bœufs, rue de Mons + Première Zone : Place Pie, Place St Jean le Vieux, Place du Palais des Papes, Rue Jean Vilar, Place de l'Amirande, Jardin Urbain V, Place Maria Casares, Cours Jean Jaures, Rue de la République, Rue Saint Jean le vieux du n°1 au n°25, Rue Florence + Deuxième Zone : Toutes autres voies et places de l'intramuros. « Troisième Zone : Voies et places du centre-ville de Montfavet et secteur extramuros. 3. LES PERIODES D'OCCUPATION : Les périodes d'occupation du domaine public sont redéfinies comme suit : e Saison annuelle : du 1er février au 30 novembre e Haute saison : du 1er mai au 30 septembre 4, OCCUPATIONS DIVERSES : Les occupations diverses concernent : les stop-trottoirs et chevalets, les dessertes hors périmètre terrasse, les distributeurs de journaux/revues/magazines et les autres mobiliers. Un forfait de 400 € par unité et par an sera applicable à l'ensemble des commerces ne disposant ni de terrasses, ni d'étalages sous réserve du respect du règlement d'occupation AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100018756-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 5 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 de l’espace urbain par les terrasses, étalages et autres mobiliers n°289-2023 en date du 28 juillet 2023. 5. MANEGE : Le tarif d'occupation reste inchangé, à savoir 12 860,16€ par an. Ces nouveaux tarifs et redevances sont applicables à compter du 1er mai 2024 pour les étalages et terrasses de cafés, bars, restaurants, brasseries ou tout autre établissement autorisé conformément au règlement d'occupation de l'espace urbain par les terrasses, étalages et autres mobiliers n°289-2023 en date du 28 juillet 2023, notamment les théâtres permanents, les boulangeries, les salons de thé. IE est d’ailleurs utile de rappeler que les terrasses des théâtres non permanents sont interdites. Enfin, pour les infractions inhérentes à l'arrêté propreté en vigueur, le forfait d'exécution d'office est de 150 euros l'infraction. En application des règles de la comptabilité publique, il appartient à notre assemblée délibérante, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2125-1 et suivants, Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L.113-2, Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994 portant règles des finances publiques locales et de la comptabilité publique locale et les textes d'application subséquents, Vu la délibération n°25 en date du 17 décembre 2014, Vu la délibération n°15 en date du 25 novembre 2023, Vu l'arrêté municipal du 20 mai 2021 portant sur la propreté des voies publiques et l'entretien des espaces publics, Considérant l'avis favorable de la ou des : Commission Administration générale, finances et personnel AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100018756-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 6 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - REMPLACE la grille tarifaire relative aux droits de place de stationnement et redevances de voirie adoptée par la délibération n°15 en date du 25 novembre 2023; - FIXE la nouvelle grille tarifaire applicable aux redevances d'occupation du domaine public concernant les droits de places de stationnement et redevances de voirie à compter du 1°7 mai 2024 telle que figurant en annexe ; - APPROUVE le principe d’une hausse et d’une révision annuelle des tarifs des terrasses et étalages relevant de cette grille sur la base de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ; - APPROUVE l'adoption des critères prévus dans l'annexe pour l'application de la grille tarifaire, à savoir la sectorisation définie ainsi qu’une occupation sur 2 périodes pour les établissements bénéficiant de terrasses à compter du 1°! mai 2024 ; - FIXE une redevance forfaitaire annuelle de 400 euros par unité pour les occupations diverses, applicable à l'ensemble des commerçants ne disposant ni de terrasses ni d'étalages au 1° mai 2024 comme indiquée dans l'annexe ; - APPLIQUE pour les infractions inhérentes à l'arrêté propreté en vigueur, le forfait d'exécution d'office de 150 euros l'infraction ; - AUTORISE Madame le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. ADOPTE Le Maire Le Secrétaire de Séance Mme Cécile HELLE Mme Martine CLAVEL PARVENU A LA PREFECTURE LE 13 MAI 2024 ACTE PUBLIELE 7° 77°" "724 AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100018756-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 7 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 21 MAI 2024