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Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Énergies,
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AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001b6f4-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
DCM_2024_06_33
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 21 DÉCEMBRE 2024
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD,
Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI,
M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO,
Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT,
M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY,
Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX,
Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE,
M. Loïc QUENNESSON, M. Cyril BEYNET, M. Arnaud PETITBOULANGER,
M. Bernard HOKMAYAN, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI,
Mme Laurence ABEL RODET, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Kamila BOUHASSANE,
M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Christine LAGRANGE,
M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Catherine GAY par M. Claude NAHOUM
M. Kader BELHADJ par Mme Isabelle PORTEFAIX
Mme Anne-Catherine LEPAGE par M. Julien DE BENITO
Mme Joanne TEXTORIS par M. Christian ROCCI
Mme Marie-Anne BERTRAND par M. Fabrice TOCABENS
Mme Sylvie MAZZITELLI par M. Arnaud PETITBOULANGER
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Mme Carole MONTAGNAC par Mme Murielle MAGDELEINE
Mme Annie ROSENBLATT par Mme Christine LAGRANGE
M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001b6f4-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
2 AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001b6f4-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
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CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2024
33
DOMAINE PUBLIC : Servitudes de passage de ligne souterraine au profit de la société
ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées section IV n°242 et IV n°243.
M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau
électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit intervenir pour implanter des lignes
électriques.
En premier lieu, la société ENEDIS doit intervenir pour implanter sur la parcelle cadastrée
SECTION IV n°242, sise boulevard Roger Salengro, au lieu-dit « Croix Rouge », à Avignon,
deux câbles électriques souterrains dans une bande de 1 mètre de large et sur une longueur
totale d’environ 6 mètres ainsi que ses accessoires et bornes de repérages.
Dans un second lieu, la société ENEDIS doit intervenir pour implanter sur la parcelle
cadastrée section IV n°243 sise place du 6 juin 1944, au lieu-dit « Croix Rouge » à Avignon,
dans une bande de 1 mètre de large un câble souterrain en nature de canalisation sur
une longueur totale de 11 mètres ainsi que ses accessoires. Cet aménagement pourra être
accompagné de bornes de repérage et d’un ou plusieurs coffrets et accessoires qui seraient
encastrés notamment dans un mur, un muret ou une façade.
Compte tenu de la convention de concession qui lie ENEDIS et la ville d’Avignon pour le
service public de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité ainsi
que de la nécessité de ces installations, il est proposé d’accepter de grever lesdites parcelles
communales de servitudes de passage de réseaux au profit d’ENEDIS.
Les servitudes sont chacunes consenties contre une indemnité unique et forfaitaire de vingt
euros et les frais d’acte seront à la charge d’ENEDIS.
Il convient donc d’autoriser la signature de ces deux conventions de servitude. AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001b6f4-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu les conventions de servitude,
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Développement territorial et urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de grever d’une servitude de passage de réseau la parcelle communale
cadastrée section IV n°242 sise boulevard Roger Salengro, au lieu-dit « Croix Rouge
» à Avignon, dans une bande 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 6
mètres ainsi que ses accessoires et bornes de repérages au profit du gestionnaire de
réseau de distribution d’électricité ENEDIS ayant son siège social Tour ENEDIS, 34 place
des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, représentée par le Directeur Régional
ENEDIS Provence- Alpes-Côtes d’Azur, Monsieur Jacques NICOLI ou toute personne
physique ou morale pouvant s’y substituer;
- DECIDE de grever d’une servitude de passage de réseau la parcelle communale
cadastrée section IV n°243 sise place du 6 juin 1944, au lieu-dit « Croix Rouge » à
Avignon, dans une bande 1 mètre de large sur une longueur totale de 11 mètres ainsi
que ses accessoires. Cet aménagement pourra être accompagné de bornes de repérage
et d’un ou plusieurs coffrets et accessoires qui pourraient encastrer notamment dans un
mur, un muret ou une façade un câble en tranchée au profit du gestionnaire de réseau de
distribution d’électricité ENEDIS ayant son siège social Tour ENEDIS, 34 place des Corolles,
92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, représentée par le Directeur Régional ENEDIS
Provence-Alpes-Côtes d’Azur, Monsieur Jacques NICOLI ou toute personne physique ou
morale pouvant s’y substituer;
- APPROUVE les deux conventions de servitude à intervenir avec ENEDIS;
- DECIDE d’accepter l’indemnité unique et forfaitaire d’un montant de vingt euros contre la
servitude portant sur la parcelle cadastrée section IV n°242;
- DECIDE d’accepter l’indemnité unique et forfaitaire d’un montant de vingt euros contre la
servitude portant sur la parcelle cadastrée section IV n°243;
- IMPUTE les recettes sur le chapitre 77, compte 775;
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir. LE 23 DÉCEMBRE
24/12/2024
AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001b6f4-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
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Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
M. David FOURNIER
PARVENU A LA PREFECTURE LE 23 DÉCEMBRE 2024
ACTE PUBLIE LE 24/12/2024
ADOPTE