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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 35 24 CM du 17.06.2024 Retour Prefecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
N° 35/24
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2024 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 11/06/2024 Date d’affichage : 11/06/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la
présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents : Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie ARTUR, Gilbert BAUDER, Alain RASSET, Alain NOEL, Martine BUISSON, Pascal CAILLY, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Armelle POIRIER, Florence COSSARD, Jonathan DESGROISILLES, Alain DEHAIS, Dominique CATEL
Etaient Absente : Véronica TROGLIA
Mme Florence COSSARD a été élue Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
ein 5 REVISION LOYER LOCAL ESTHETICIENNE ESPACE
Présents 17 DES SAULNIERS
Pouvoirs 0
Votants 17
Conformément au contrat de bail, il est nécessaire de réviser le loyer du local « Esthéticienne ».
Monsieur le Maire propose, comme cela est prévu dans le bail, une variation du montant du loyer
correspondant à l’indice des loyers commerciaux connu à la date anniversaire du bail (4 juin), soit du
4ème Trimestre de l’année précédente (2023), comparé à l’indice du même trimestre de l’année 2020
(la révision étant triennale).
Le loyer passerait de 535,00 € à 612,81 €.
Toutefois, le gouvernement a mis en place une mesure visant à limiter, pour les PME, la variation de
l'indice des loyers commerciaux à 3,5% pendant un an (du 2°" trimestre 2022 au 1° trimestre 2023).
Puis cette mesure a été prolongée à l’identique pour 4 trimestres supplémentaires, jusqu’au 1‘ trimestre
2024. Cette mesure permet de protéger les PME dans un contexte inflationniste.
La variation de l’indice des loyers commerciaux étant supérieure à 3,5%, il est nécessaire d’appliquer la
formule de plafonnement établie par la législation en vigueur ; ce qui établit un loyer à 567,12 € arrondi
à 567,00 €, au lieu de 612,81 €.
Page 1 sur2 Le montant des charges est actuellement de 25,00 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- _ D'’arrêter le loyer du local « Esthéticienne » à 567,00 € par mois, pendant 3 ans
- D’appliquer cette décision sur le loyer correspondant à la date anniversaire
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 25/062024|
AMichage . 2506/2024
Pour l'autorité compétente par Gélégation
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