Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 31 24 CM du 17.06.2024 Retour Prefect
Déliberation - Deliberation 36 24 CM du 17.06.2024 Retour Prefect
Déliberation - Deliberation 29 24 CM DU 17.06.2024 Retour Prefect
Déliberation - Deliberation 33 24 CM du 17.06.2024 Retour Prefect
Déliberation - Deliberation 34 24 CM du 17.06.2024 Retour Prefect
Déliberation - Deliberation 27 24 CM du 17.06.2024 Retour Prefect
Déliberation - Deliberation 28 24 CM du 17.06.2024 Retour Prefect
Déliberation - Deliberation 30 24 CM du 17.06.2024 Retour Prefect
Déliberation - Deliberation 24 24 CM du 08.04.2024 Retour Prefect
Déliberation - Deliberation 35 24 CM du 17.06.2024 Retour Prefect
Déliberation - Deliberation 32 24 CM du 17.06.2024 Retour Prefecture
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 32 24 CM du 17.06.2024 Retour Prefecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
N° 32/24
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2024 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 11/06/2024 Date d’affichage : 11/06/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie
ARTUR, Gilbert BAUDER, Alain RASSET, Alain NOEL, Martine BUISSON, Pascal CAILLY, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Armelle POIRIER, Florence COSSARD, Jonathan DESGROISILLES, Alain DEHAIS, Dominique CATEL
Etaient Absente : Véronica TROGLIA
Mme Florence COSSARD a été élue Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
FHSSs 18 | | DEMANDE D'ACQUISITION PAR MR GILLES D’UNE
Présents 17 PORTION DE L’ANCIENNE ROUTE DE LA RUE DES
PRAIRIES
Pouvoirs 0
Votants 17
Monsieur le Maire a été contacté par Mr et Mme Gilles, résidents de la Rue des Prairies qui
souhaiteraient acquérir une portion de l’ancienne route de la Rue des Prairies.
En effet, depuis la réalisation de la nouvelle voie permettant l’accès à l’entreprise Big Mat, cette route est désaffectée. Seuls Mr et Mme Gilles l’utilisent pour accéder à leur domicile ; c’est pourquoi ils souhaiteraient se porter acquéreur de la partie située le long de leur domicile.
Le Conseil Municipal est favorable au principe de céder cette parcelle mais souhaite étudier les différentes modalités relatives à cette vente, à savoir le prix au m? et les frais relatifs à cette vente. Le prix envisagé serait de 1€ le m°? environ et l’ensemble des frais devront être couverts par les
acquéreurs.
Page 1 sur2 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Est favorable sur le principe de vendre ce délaissé à Mr et Mme Gilles à condition que la vente se fasse sur la totalité de l’ancienne route.
- _ Décide que les frais de bornage et de notaire devront être à la charge de l’acquéreur - Envisage la vente au prix approximatif de 1€ le m°?
- Charge Monsieur le Maire de communiquer ces éléments aux futurs acquéreurs afin de connaître leur position sur ce dossier.
- Note, qu’en cas d’accord, ce terrain devra faire l’objet d’un bornage afin d’en connaître la surface exacte et d’en déterminer ainsi un prix de vente définitif
-__ Note qu’il devra se prononcer sur la désaffectation et le déclassement du bien afin de permettre la vente par la municipalité
Cette délibération est transmise au Représentant de Etat.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ACCUSÉ certifié exécutoire
Réception par le préfet: 25062024
AMichage : 25/06/2024
Pour faulorié compétente par Gélégation
Page 2sur2