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Déliberation - deliberations cm 21 12 2020
Déliberation - deliberations cm 17 12 2018
Déliberation - deliberations cm 20 10 2014
Déliberation - deliberations cm 11 12 2023
Déliberation - deliberations cm 20 12 2021
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 20 12 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Culture et patrimoine,
MAIRIE DE COLMAR
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
ORDRE DU JOUR
M. LE MAIRE 1. Désignation du secrétaire de séance
M. LE MAIRE 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2021
M. LE MAIRE 3. Compte rendu des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales durant la période
du 1er au 30 novembre 2021
M. LE MAIRE 4. Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales durant la
période du 1er au 30 novembre 2021
Communication(s)
Communication(s) des rapports d’activités :
• CCAS
M. ZINCK 5. Adoption du rapport d'évaluation des charges transférées 2021
M. ZINCK 6. Modification de l'attribution de compensation 2021 et suivantes
M. ZINCK 7. Exécution budgétaire 2022 - Autorisations budgétaires avant le vote du Budget Primitif 2022
M. ZINCK 8. Fixation du seuil minimal de rattachement des charges et des produits
M. ZINCK 9. Dissolution du budget annexe du Festival du Film et transfert de son activité dans le budget principal
M. ZINCK 10. Dissolution du budget annexe du Festival du Jazz et transfert de son activité dans le budget principal
M. ZINCK 11. Dissolution du budget annexe du Salon du Livre - Espace Malraux et transfert de son activité dans le budget
principal
M. ZINCK 12. Règles générales de constitution des provisions
M. ZINCK 13. Convention relative a la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du Tribunal Administratif de Strasbourg
M. ZINCK 14. Convention entre la Ville de Colmar et la Société Schongauer relative à l’exploitation du Musée
Unterlinden – subvention exceptionnelle 2021
M. ZINCK 15. Subventions pour projets scolaires M. ZINCK 16. Participation de la Ville de Colmar aux frais de fonctionnement des établissements scolaires privés pour
2022
M. ZINCK 17. Mesures d'accompagnement en faveur de l'accueil périscolaire et de l'aide aux devoirs année 2022
M. ZINCK 18. Attribution de l'aide financière pour l'acquisition d'une tablette numérique année scolaire 2021/2022
Mme SENGELEN-CHIODETTI 19. Modification des modalités d'attribution du RIFSEEP (part CIA)
Mme SENGELEN-CHIODETTI 20. Modification du Compte Epargne Temps
Mme SENGELEN-CHIODETTI 21. Mise en oeuvre du Télétravail
Mme SENGELEN-CHIODETTI 22. Renouvellement de la convention de partenariat avec le groupement d'action sociale (GAS) du personnel de la
Ville
Mme SENGELEN-CHIODETTI 23. Versement de la subvention 2021 au Groupement d'Action Sociale du personnel de la Ville de Colmar
Mme SENGELEN-CHIODETTI 24. Coopération décentralisée entre la Ville de Colmar, Colmar Agglomération, la Communauté Urbaine de Limbé
et Grand Est Solidarités et Coopérations pour le
Développement : Convention opérationnelle 2022 et
avenant à la convention cadre 2020-2022.
M. SPITZ 25. Don d'une collection de 95 livres de toute époque dont un incunable au profit de la Ville de Colmar
M. SPITZ 26. Convention de domiciliation du siège social de l'association Académie d'Alsace des Sciences, Lettres et
Arts à l'adresse des Dominicains de Colmar
M. SPITZ 27. Avenant à la convention de partenariat avec la Fondation d'entreprise AG2R La Mondiale pour la vitalité artistique
M. SPITZ 28. Vente d'un appartement par le conseil de Fabrique de la Paroisse Saint Martin
M. SPITZ 29. Incorporation de parcelles dans le domaine public communal
M. SPITZ 30. Transactions immobilières: acquisitions rue de la Vinaigrerie
M. SPITZ 31. Transaction immobilière: cession d'une parcelle sise rue Léon-Boellmann
M. SPITZ 32. Subvention pour la rénovation de maisons anciennes en Site Patrimonial Remarquable et ses proches abords
M. SPITZ 33. Contrat de CEE visant à promouvoir les économies d'energie entre la Ville de COLMAR et la société VIALIS
M. SPITZ 34. Contribution au Salon Formation Emploi Alsace au titre de l'année 2022
M. ANGST 35. Instauration d'exonérations de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure M. RAMDANI 36. Renouvellement du Conseil Participatif du Centre Socioculturel de Colmar et des conventions de
financement avec la CAF du Haut-Rhin
M. RAMDANI 37. Demande de subvention pour l'opération de rénovation et restructuration du site "Florimont-le Pacific", du Centre
Socioculturel
M. RAMDANI 38. Contribution de la Ville de Colmar aux frais d'organisation de l'Aïd El Kébir pour l'année 2021
M. RAMDANI 39. Interventions de la Ville pour les animations organisées dans le cadre de la soirée du Nouvel An 2021
Mme ROSSI 40. Attribution de bourses au permis de conduire
Mme ROSSI 41. Instauration d'un dispositif de bourses au permis de conduire pour les véhicules deux roues
M. SALA 42. Avenant à la convention de concession de droits d'occupation de places de stationnement - Parking
Montagne Verte - SCI LE HAAG
M. SALA 43. Transfert de concession de droit d'occupation d'une place de stationnement dans le parking Montagne Verte
M. MEISTERMANN 44. Arbre symbolique (un arbre ou chèques cadeaux ou ouverture d'un livret d'épargne pour une naissance)
M. HILBERT 45. Aide financière nominative de la Ville de Colmar pour l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par
foyer
DIVERS MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2021
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 3 COMPTE RENDU DES ARRÊTÉS PRIS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AU 30 NOVEMBRE 2021
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
-------------
Conformément à l’article L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal des arrêtés pris par délégation. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 4 COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AU 30 NOVEMBRE 2021
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
----------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal des marchés conclus par délégation durant la période
susvisée. MARCHES CONCLUS ENTRE LE 1er ET LE 30 NOVEMBRE 2021
Date de la
notification Objet du marché Titulaire Type de marché
Catégorie de
commande Montant HT
02/11/2021 TRANSP. GUNSBACH 01/10 ELEM. BARRES AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 165,00
04/11/2021 REHABILITATION MUR SOUTENEMENT 103 RUE DU FLORIMONT MULLER TRAVAUX HYDRAULIQUES ALSACE Marché Simple ou unique 132 585,00
08/11/2021 TRANSP. MUSEE UNTERLINDEN 06/12 MAT. PAQUERETTES AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 68,00
09/11/2021 TRANSP. OBSV. DE LA NATURE 08/11 ELEM. ANNE FRANK KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 71,00
10/11/2021 IMPRES.37600 EX. CALENDRIER 2022 FT A4 POUR POINT OTT IMPRIMEUR Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 1 828,00
10/11/2021 TRANS. NEULAND 24/11/21 NOVEMBRE PARENTS FAMILLES KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 70,00
10/11/2021 TRANS. MUNDENHOF FRIBOURG ALSH 6-11 VAC 29/10/21 CSC EUROPE AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 320,00
10/11/2021 TRANS.HUSSEREN 3 CHATEAUX 03/11/21 SORTIE FAMILLES KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 0,00
15/11/2021 ACHAT DE 1000 DEPLIANTS/BIBLIOTHEQUE PATRIMONIALE IMPRIMERIE MOSER Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 205,20
15/11/2021 3500 DUPLICATIONS COURRIERS RECENSEMENT POPULATION IMPRIMERIE MOSER Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 226,80
16/11/2021 AUBERGE DE JEUNESSE - BROCHURES IMPRIMERIE MOSER Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 278,40
17/11/2021 TRANSPORT SORTIE CENTRE DE LOISIRS SPORTIFS LE 28/10/21 AU SCHNEPFENRIED AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 240,00
17/11/2021 TRANSPORT SORTIE CENTRE DE LOISIRS SPORTIFS LE 28/10/21 AU SCHNEPFENRIED AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 290,00
18/11/2021 TRANSP. THEATRE COLMAR 07/12 ELEM. ANNE FRANK AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 68,00
18/11/2021 TRANSP. INSPE COLMAR 23/11 ELEM. FRANK AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 68,00
18/11/2021 TRANSP. GRILLEN COLMAR 22/11 ELEM. FRANK KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 68,00
18/11/2021 TRANSP. MUSEE UNTERLINDEN 02/12 ELEM. FRANK KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 0,00
18/11/2021 IMPRESSION AFFICHE MUPI VOEUX IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 286,80
18/11/2021 IMPRESSION 4 EX. AFFICHES VOEUX FORMAT TOTEM OTT IMPRIMEUR Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 50,40
18/11/2021 TRAN. PISCINE AQUALIA ALSH 3-5 VAC 3-4/11/21 CSC EUROPE KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 136,00
18/11/2021 TRAN. HOHLANDSBOURG ALSH 6-11 VAC 03/11/21 CSC EUROPE KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 165,00
22/11/2021 TRANSPORT. COMEDIE DE L EST 17/12 ELEM. PFISTER KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 68,00
22/11/2021 TRANSP. CINEMA CGR 30/11 ELEM. ANNE FRANK KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 204,00
23/11/2021 TRANSPORT. MARCHE DE NOEL 14/12 MAT. ST EXUPERY KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 68,00
23/11/2021 TRANSPORT. MARCHE DE NOEL 16/12 MAT. ST EXUPERY KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 68,00
23/11/2021 TRANSPORTS SCOLAIRES OCTOBRE 2021 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 8 177,00
23/11/2021 AFFICHES MUPI COLMAR CHANTE NOEL CRD IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 211,00
24/11/2021 ACHAT ENVELOPPES ET PAPIER EN-TÊTE MAIRIE IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 6 500,00
25/11/2021 TRANSPORTS SCOLAIRES NOVEMBRE 2021 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 8 200,00
25/11/2021 TRANSPORTS SCOLAIRES DECEMBRE 2021 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 4 643,60
25/11/2021 RUE DE LA VINAIGRERIE - MS11 - TVX ECLAIRAGE PUBLIC & ORANGE SPIE CITYNETWORKS Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 84 027,67
25/11/2021 TRAN. CINEMA MEGA CGR ALSH 3-5 VAC 23/12/21 CSC EUROPE KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 69,00
25/11/2021 IMPRESSION 12.000 EX. LIVRE COLMAR (ANCT AGENDA) OTT IMPRIMEUR Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 8 854,00
25/11/2021 COMPLEMENT FACTURE IMPRESSION IMPRIMERIE MOSER Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 225,00
26/11/2021 TRAN. PISCINE AQUALIA ALSH 6-11 VAC 23/12/21 CSC EUROPE KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 68,00
26/11/2021 TRAN. COLMAR ALSH VAC NOEL AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 70,00
26/11/2021 TRAN. COLMAR ALSH VAC NOEL AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 70,00
26/11/2021 TRAN. COLMAR ALSH VAC NOEL KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 70,00
26/11/2021 TRAN. COLMAR ALSH VAC NOEL KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 70,00
26/11/2021 IMPRESSIONS AFFICHES POUR LE CRD IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 211,00
26/11/2021 ACHAT 2 CLASSES MOBILES EE PFISTER ALSACE MICRO SERVICES Marché subséquent généré automatiquement Simple ou unique 26 251,20 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 5 ADOPTION DU RAPPORT D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2021
RAPPORTEUR : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC) de Colmar Agglomération
du 9 novembre 2021 dont le rapport est joint à la présente délibération, a examiné et évalué
les charges concernant les éléments suivants :
- Suppression de la valorisation des instructions d’autorisations d’urbanisme dans le
cadre de la mutualisation du service transféré de la Ville de Colmar à Colmar Agglomération ;
- Compétence tourisme – Suppression de la valorisation des subventions autrefois
versées à l’Office de Tourisme des Bords du Rhin ;
- Compétence aménagement – évolution des fonds de concours TGV – Rocade ;
- Ajustements divers.
Il est proposé d’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées émis par la CLECT
du 9 novembre 2021.
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021,
Après avoir délibéré,
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT du 9 novembre 2021,
APPROUVE
Le rapport d’évaluation des charges transférées émis par la CLECT du 9 novembre 2021.
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation
de la présente délibération.
PRECISE
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours grâcieux auprès de l’autorité
territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Le Maire (
eo
7.
AGGLOMERATION
EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES 2021
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
2021 Au
AGGLOMÉRATION
1
ATTRIBUTION DE COMPENSATION
La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a créé le mécanisme des attributions de compensation (AC) afin de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources et des transferts de charges. L’attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle
correspond,
schématiquement,
à
la
différence
entre
la
fiscalité
économique
et
les
charges
transférées
par
les
communes
à
l’intercommunalité. L’AC versée par les EPCI à FPU à leurs communes-membres représentait 24% des dépenses réelles de fonctionnement des ECPI à FPU en 2019 contre 55% pour Colmar Agglomération. Attribution
de
compensation
! Produits
fiscaux
transférés
#
Compétences
transférées
#
Attribution
de
compensation
Attribution
de
compensation
Compétences
transférées
COLMAR
AGGLOMERATION
2
33 711 092 €
25 258 567 € 8 452 525 € (
eo
7.
AGGLOMERATION
EVOLUTION
DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
EN 2021 Au
AGGLOMERATION
4
AUTORISATIONS D’URBANISME
Cette prestation est réalisée par Colmar Agglomération en lieu et place de ses communes membres depuis le 1er juillet 2015, suite au désengagement de l’Etat. Le montant annuel du coût de cette prestation réalisé par le service mutualisé de Colmar Agglomération est déduit de l’attribution de compensation versée à chacune des communes concernées, et ajusté annuellement en fonction des évolutions statistiques du nombre d’actes d’urbanisme instruits. La répartition du coût entre les communes s’effectue en fonction du nombre moyen d’actes instruits (en équivalent permis de construire) par commune au cours des 6 dernières années glissantes précédentes. Les coûts relatifs à l’installation du service ont été lissés sur la durée de la convention, soit 5,5 années. I LI
I
LI
Au
AGGLOMERATION
5
AUTORISATIONS D’URBANISME
Coût 2016 • 138 947€
Coût 2017 • 145 899€
Coût 2018 • 146 535 €
Coût 2019 • 143 568 €
Coût 2020 • 143 568 € Au
AGGLOMERATION
6
AUTORISATIONS D’URBANISME
Dans le cadre du renouvellement de la convention de mutualisation pour cette compétence et du recrutement d’instructeurs par Colmar Agglomération, il est proposé de ne plus valoriser le coût de cette compétence dans l’attribution de compensation. Ceci sera parachevé par le transfert du service « Application du droit des sols » de la Ville de Colmar à Colmar Agglomération en 2022. Le coût net de la compétence de 143 568 € sera donc décompté des charges transférées et viendra augmenter l’attribution de compensation de chaque commune concernée. Au
AGGLOMERATION
7
COMPETENCE AMENAGEMENT ENGAGEMENTS FINANCIERS ROCADE TGV
Les
engagements
financiers
TGV
et
Rocade
ont
été
repris
par
Colmar
Agglomération en lieu et place de la Ville de Colmar depuis le 1er janvier 2009, dans le cadre de l’exercice de la compétence « Aménagement de l’espace communautaire ». Sur la partie prise en charge par Colmar avant 2009, soit 11,9 M €, une convention de dette récupérable a été mise en place entre Colmar et Colmar Agglomération entre 2009 et 2019. Colmar Agglomération a remboursé à Colmar la dette et ses frais contractés pour le financement de la ligne TGV. Parallèlement, Colmar Agglomération retenait autant sur l’attribution de compensation de Colmar. Sur la partie à financer à compter de 2009, soit 10,2 M €, un prélèvement intervient sur l’attribution de compensation de Colmar. __
ED
ED
A
AGGLOMÉRATION
8
COMPETENCE AMENAGEMENT ENGAGEMENTS FINANCIERS ROCADE TGV
En 2016
•Prélèvement sur AC de 1 393 213 € pour les engagements payés par Colmar avant 2009 •Remboursements pour Rocade Ouest de 1 538 267 € pour 2010-2015 •Engagements financiers post 2009 ramenés à 259 191€ au lieu de 602 751 € jusqu’en 2026
En 2017-2019
•Prélèvement sur AC de 1 393 213 € par an pour les engagements payés par Colmar avant 2009 •Engagements post 2009 ramenés à 259 191€ par an
En 2020
•Prélèvement sur AC de 1 393 213 €
à tort
•Engagements post 2009 ramenés à 259 191€
Pour 2021-2039
•Réévaluation des engagements financiers post 2009 à 293 015,12€ sur 18 ans
114 129 €
1 652 396 €
293 015 € A
un
AGGLOMERATION
9
TOURISME
La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), précise que la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, est une compétence obligatoire de l’intercommunalité à compter du 1er janvier 2017. Conséquences 2017-2021 : - Fusion de l’Office de Tourisme de Colmar avec celui de Turckheim;
-
Arrêt de la subvention pour l’Office de Tourisme du Canton de Wintzenheim; -
Arrêt de la valorisation pour l’Office de Tourisme des Bords du Rhin.
AC 2017
• Subvention Turckheim
-34 267 €
• Subvention OT
Wintzenheim : +14 831 €
AC 2018
• Réajustement
Turckheim: + 15 000 €
AC 2021
• Suppression
valorisation OT Bords du Rhin : + 4000 € CN
AGGLOMÉRATION
10
COÛT NET DES COMPETENCES TRANSFEREES 2021
Développement économique
477 K €
Aménagement
691 K €
Habitat
40 K €
Politique de la Ville
183 K €
Eaux pluviales
1 439 K €
Gestion des déchets
78 K €
SDIS
4 184 K €
Enseignement supérieur
288 K €
Autorisations d’urbanisme
0 €
Tourisme
938 K €
Divers (fourrières, canal du Muhlbach,…)
135 K €
TOTAL
8 452 K € Voir annexe VE
coumar
AGGLOMÉRATION
11
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020-2022
2020
Evolution compétence tourisme
Fonds de
concours Rocade
Autorisations Urbanisme
Ajustements
2021
2022
ANDOLSHEIM
312 594 €
1 112 €
313 706 €
313 706 €
BISCHWIHR
80 665 €
473 €
8 598 €
89 736 €
89 736 €
COLMAR
15 693 187 €
1 359 380 €
17 052 567 €
17 052 567 €
FORTSCHWIHR
109 042 €
610 €
3 686 €
-1 €
113 337 €
113 337 €
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
377 858 €
6 777 €
-1 €
384 634 €
384 634 €
HORBOURG-WIHR
722 943 €
19 944 €
742 887 €
742 887 €
HOUSSEN
405 176 €
9 216 €
-449 €
413 943 €
413 943 €
INGERSHEIM
1 027 859 €
7 832 €
2 €
1 035 693 €
1 035 693 €
JEBSHEIM
140 961 €
7 067 €
399 €
148 427 €
148 427 €
MUNTZENHEIM
122 307 €
559 €
7 705 €
130 571 €
130 571 €
NIEDERMORSCHWIHR
136 296 €
1 507 €
-1 €
137 802 €
137 802 €
PORTE DU RIED
381 957 €
864 €
7 553 €
390 374 €
390 374 €
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
540 160 €
14 693 €
1 €
554 854 €
554 854 €
SUNDHOFFEN
361 843 €
7 047 €
368 890 €
368 890 €
TURCKHEIM
1 135 699 €
9 270 €
-1 €
1 144 968 €
1 144 968 €
WALBACH
80 130 €
4 068 €
1 €
84 199 €
84 199 €
WETTOLSHEIM
755 917 €
6 556 €
1 €
762 474 €
762 474 €
WICKERSCHWIHR
75 955 €
382 €
2 895 €
79 232 €
79 232 €
WINTZENHEIM
1 190 005 €
16 735 €
1 206 740 €
1 206 740 €
ZIMMERBACH
101 115 €
2 419 €
-1 €
103 533 €
103 533 €
TOTAL
23 751 669 €
4 000 €
1 359 380 €
143 568 €
-50 €
25 258 567 €
25 258 567 € TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
ZAE 307 629 231 700 660 1 823 22 766 6 894 3 287
Bâtiments économiques - 33 750 - 33 750
DSP Aérodrome 2019 18 220 18 220
Transfert RH Colmar à Colmar Agglo (4,5
ETP) 2007 154 075 154 075
Subvention Alsace International 2013 28 000 28 000
PFIL 2012 2 405 412 175 226 264 88 207
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 476 578 412 398 245 835 226 2 087 22 766 6 894 - 88 3 494
PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
ZAE 25 289 3 321 - 195 12 083
Bâtiments économiques
DSP Aérodrome
Transfert RH Colmar à Colmar Agglo (4,5
ETP)
Subvention Alsace International
PFIL 320 139 299 142 133
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 320 25 289 139 3 620 - - 195 142 12 083 133 -
AMENAGEMENT ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
Transport urbain 2006 178 794 36 682 0 31 422 23 343 0 0 0 29 886
Fonds de concours TGV Rhin Rhône 2009 293 016 293 016
Colmar Rhin Vosges SCOT 2006 17 093 569 7 658 242 312 1 086 640 240 524 150 286
Grand Pays 2006 29 633 1 502 15 000 638 824 859 1 156 356 942 294 755
Système d'Informations Géographiques 2006 172 667 172 667
AMENAGEMENT 691 203 38 753 488 341 32 302 24 479 1 945 1 796 596 1 466 444 30 927
AMENAGEMENT PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
Transport urbain 38 017 19 444
Fonds de concours TGV Rhin Rhône
Colmar Rhin Vosges SCOT 442 501 573 1 407 559 275 196 484 549 400
Grand Pays 1 166 479 464 999 818 384 516 1 693 445 343
Système d'Informations Géographiques
AMENAGEMENT 39 625 980 1 037 2 406 1 377 659 20 156 2 177 994 743
CALCUL DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
1 HABITAT ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
Aire d'accueil 2006 25 082 25 082
Subvention ADIL/Logement jeunes 2006 15 002 15 002
HABITAT 40 084 - 40 084 - - - - - - - -
HABITAT PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
Aire d'accueil
Subvention ADIL
HABITAT - - - - - - - - - -
POLITIQUE DE LA VILLE ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
PLIE Mission locale 2006 146 504 146 504
Animations été + Ville, vie, vacances 2006 36 771 28 884 2 372 371 1 134
POLITIQUE DE LA VILLE 183 275 - 175 388 - - - 2 372 371 1 134 - -
POLITIQUE DE LA VILLE PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
PLIE Mission locale
Animations été + Ville, vie, vacances 798 930 1 223 1 059
POLITIQUE DE LA VILLE - 798 - - 930 1 223 - 1 059 - -
EAUX PLUVIALES ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
Contribution BP, curage, RH 2006 1 438 828 16 117 1 063 117 5 239 10 044 10 675 30 218 13 000 50 202 4 889 8 118
EAUX PLUVIALES 1 438 828 16 117 1 063 117 5 239 10 044 10 675 30 218 13 000 50 202 4 889 8 118
EAUX PLUVIALES PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
Contribution BP, curage, RH 25 403 14 988 16 605 15 654 47 058 21 912 1 641 75 548 8 400 0
EAUX PLUVIALES 25 403 14 988 16 605 15 654 47 058 21 912 1 641 75 548 8 400 -
GESTION DES DECHETS ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
Génie civil 2006 58 047 30 110 3 725 1 552 5 898
Subventions associations
environnementales 2007 17 826 17 826
Espace info-énergie 2015 1 890 526 223 288 264
GESTION DES DECHETS 77 763 526 47 936 223 288 - 3 725 1 552 5 898 - 264
GESTION DES DECHETS PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
Génie civil 4 656 3 725 3 725 4 656
Subventions associations
environnementales
Espace info-énergie 408 181
GESTION DES DECHETS 408 4 656 - - 3 725 3 725 181 4 656 - -
FOURRIERE ANIMALE ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
Subvention SPA 2006 49 664 30 714 905 844 2 328 586 1 938 540 844
FOURRIERE ANIMALE 49 664 - 30 714 - 905 844 2 328 586 1 938 540 844
FOURRIERE ANIMALE PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
Subvention SPA 1 113 994 445 959 1 682 816 577 3 479 427 473
FOURRIERE ANIMALE 1 113 994 445 959 1 682 816 577 3 479 427 473
CANAL DU MUHLBACH ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
Charges nettes 2006 34 552 23 002
CANAL DU MUHLBACH 34 552 - 23 002 - - - - - - - -
CANAL DU MUHLBACH PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
Charges nettes 7 415 4 135
CANAL DU MUHLBACH - - - - 7 415 - - 4 135 - -
FOURRIERE AUTOMOBILE ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
Charges nettes 2006 18 155 18 155
FOURRIERE AUTOMOBILE 18 155 - 18 155 - - - - - - - -
FOURRIERE AUTOMOBILE PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
Charges nettes
FOURRIERE AUTOMOBILE - - - - - - - - - -
SECURITE CIVILE ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
Contributions SDIS 2008 4 363 407 30 283 3 710 837 10 089 12 839 24 467 76 790 24 837 67 910 8 980 22 471
Allocation vétérance 2019 -178 970 -11 189 -9 505 -8 283 -10 670 -17 729 -5 914 -17 088 -4 994
SECURITE CIVILE 4 184 437 19 094 3 710 837 584 4 556 13 797 59 061 18 923 50 822 3 986 22 471
SECURITE CIVILE PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
Contributions SDIS 21 979 32 709 11 308 28 165 100 678 29 005 8 583 114 258 11 761 15 458
Allocation vétérance -21 330 -13 499 -6 943 -10 841 -9 325 -7 700 -6 322 -3 999 -13 639
SECURITE CIVILE 649 19 210 4 365 17 324 100 678 19 680 883 107 936 7 762 1 819
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
Travaux UHA 2014 288 400 288 400
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 288 400 - 288 400 - - - - - - - -
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
Travaux UHA
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - - - - - - - - - -
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
AUTORISATIONS D'URBANISME
GESTION DES DECHETS
FOURRIERE ANIMALE
CANAL DU MUHLBACH
FOURRIERE AUTOMOBILE
SECURITE CIVILE
EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
POLITIQUE DE LA VILLE
EAUX PLUVIALES
2 URBANISME ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
Coût de fonctionnement sur les 6
dernières années glissantes 2015 0
URBANISME - - - - - - - - - - -
URBANISME PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
Coût de fonctionnement sur les 6
dernières années glissantes
URBANISME - - - - - - - - - -
TOURISME ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
OT Colmar 2008 889 400 889 400
OT Turckheim 2008 48 502
OT Bords du Rhin 2015 0
TOURISME 937 902 - 889 400 - - - - - - - -
TOURISME PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
OT Colmar
OT Turckheim 48 502
OT Bords du Rhin
TOURISME - - - - 48 502 - - - - -
RH RIED BRUN ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
Transfert à Colmar Agglo 2015 27 100 7 535 3 203 4 133 3 790
RH RIED BRUN 27 100 7 535 - 3 203 4 133 - - - - - 3 790
RH RIED BRUN PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
Transfert à Colmar Agglo 5 849 2 590
RH RIED BRUN 5 849 - - - - - 2 590 - - -
GERPLAN ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
2015 4 584 1 275 542 699 641
GERPLAN 4 584 1 275 - 542 699 - - - - - 641
GERPLAN PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
989 438
GERPLAN 989 - - - - - 438 - - -
RECAP COMPETENCES ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
8 452 525 83 712 7 173 619 42 928 45 330 29 348 122 266 41 922 111 460 9 947 70 549
RECAP COMPETENCES 8 452 525 83 712 7 173 619 42 928 45 330 29 348 122 266 41 922 111 460 9 947 70 549
RECAP COMPETENCES PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
74 356 66 915 22 591 39 963 211 367 47 820 26 608 211 073 17 716 3 035
RECAP COMPETENCES 74 356 66 915 22 591 39 963 211 367 47 820 26 608 211 073 17 716 3 035
PRODUITS FISCAUX ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
Taxe professionnelle 2004 20 877 611 15 770 476 589 362 303 642 886 610
Rôles supplémentaires 2004 79 259 72 064 999 2 811
Compensation part salaires 10 356 587 66 256 8 266 841 4 722 88 481 271 517 149 004 259 151 39 691 32 777
Compensation exonérations ZAE 2004 17 892 17 892
Compensation réduction fraction 2004 112 257 98 913 3 275 408 1 392
CFE 2012 434 222 33 631 12 088 17 607 64 449 24 025 22 383
CVAE 2012 285 432 26 565 5 078 5 407 78 397 9 499 28 596
TASCOM 2012 15 431 15 431 0
IFER 2012 16 359 1 463 966 836 2 040 2 040 1 356
DUCSTP 2012 29 098 7 350 2 927 2 545 1 704 145 4 471
TAFNB 2012 26 330 4 795 4 685 2 045 3 658 753 3 713
TH part départementale 2012 1 460 614 257 358 102 198 114 796 175 253 71 596 107 824
PRODUITS FISCAUX 33 711 092 397 418 24 226 186 132 664 158 667 413 982 865 153 455 865 1 147 153 147 749 201 120
PRODUITS FISCAUX PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
Taxe professionnelle 523 989 1 158 607 501 187 1 040 898 102 840
Rôles supplémentaires 1 603 1 782
Compensation part salaires 78 415 97 028 6 031 59 046 194 510 306 915 4 259 372 714 11 898 47 331
Compensation exonérations ZAE
Compensation réduction fraction 752 1 615 410 4 201 1 291
CFE 135 968 5 350 97 716 9 735 11 270
CVAE 65 962 2 018 58 021 4 338 1 551
TASCOM
IFER 695 4 695 2 121 147
DUCSTP 4 793 636 1 330 2 304 893
TAFNB 2 872 1 230 1 570 730 279
TH part départementale 176 025 91 525 186 475 82 353 95 211
PRODUITS FISCAUX 464 730 621 769 106 790 408 853 1 356 335 810 294 105 840 1 417 813 121 249 151 462
AC ANNEE CLECT TOTAL ANDOLSHEIM COLMAR BISCHWIHR FORTSCHWIHR HERRLISHEIM HORBOURG-WIHR HOUSSEN INGERSHEIM NIEDERMORSCHWIHR MUNTZENHEIM
25 258 567 313 706 17 052 567 89 736 113 337 384 634 742 887 413 943 1 035 693 137 802 130 571
AC 25 258 567 313 706 17 052 567 89 736 113 337 384 634 742 887 413 943 1 035 693 137 802 130 571
AC PORTE DU RIED SAINTE-CROIX-EN- PLAINE WALBACH SUNDHOFFEN TURCKHEIM WETTOLSHEIM WICKERSCHIWIR WINTZENHEIM ZIMMERBACH JEBSHEIM
390 374 554 854 84 199 368 890 1 144 968 762 474 79 232 1 206 740 103 533 148 427
AC 390 374 554 854 84 199 368 890 1 144 968 762 474 79 232 1 206 740 103 533 148 427
RECAPITULATIF COMPETENCES TRANSFEREES
PRODUITS FISCAUX TRANSERES
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021
TOURISME
RH RIED BRUN
GERPLAN
3 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 6 MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021 ET SUIVANTES
RAPPORTEUR : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC) de Colmar Agglomération
du 9 novembre 2021 dont le rapport est joint à la présente délibération, a examiné et évalué
les charges concernant les éléments suivants :
- Suppression de la valorisation des instructions d’autorisations d’urbanisme dans le
cadre de la mutualisation du service transféré de la Ville de Colmar à Colmar Agglomération ;
- Compétence tourisme – Suppression de la valorisation des subventions autrefois
versées à l’Office de Tourisme des Bords du Rhin ;
- Compétence aménagement – évolution des fonds de concours TGV – Rocade ;
- Ajustements divers.
Compte tenu des évaluations effectuées, le montant de l’attribution de compensation 2021
et suivantes alloué à la Ville de Colmar est modifié.
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021,
Après avoir délibéré,
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT du 9 novembre 2021,
Considérant l’évolution de la valorisation des compétences sus-exposées,
Considérant que les Conseils Municipaux de chaque commune intéressée doit délibérer sur
ce point,
APPROUVE
Le nouveau montant d’attribution de compensation alloué à la Ville de Colmar
pour 17 052 567 € MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
au titre de l’année 2021 et suivantes.
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation
de la présente délibération.
PRECISE
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours grâcieux auprès de l’autorité
territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Le Maire Chapitre
ou
Opération
20
204
21
45
Libellé
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Opérations pour compte de tiers
Budget 2021 dont 25%
(BP + DM + BS) (arrondi)
1 834 000 € 458 500 €
888 100 € 222 000 €
16 594 986 € 4 148 700 €
71 000 € 17 700 €
19 388 086 € 4 846 900 €
MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DES FINANCES
SERVICE BUDGET
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 7 EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2022 - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
RAPPORTEUR : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
Afin de permettre à la collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du Budget Primitif, sans interruption des paiements en faveur des fournisseurs, il vous est proposé de recourir au dispositif résultant de l'application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En effet, conformément à ce texte, les dépenses d'investissement du Budget Principal Ville peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissement au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les reports et les dépenses imprévues).
Calculé sur les prévisions de 2021, hors Autorisations de Programme et Crédits de
Paiement (A.P./C.P.), ce seuil s'élève à 4 846 900 € répartis aux chapitres suivants :
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021,
Après avoir délibéré, MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DES FINANCES
SERVICE BUDGET
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant, au regard de l'état ci-dessus et à concurrence d'un montant maximum de 4 846 900 € à effectuer les opérations de paiement du Budget Principal 2022 jusqu'à l’adoption du Budget Primitif de cet exercice.
Au-delà de cette date, cette autorisation accordée n'aura plus de valeur juridique.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 8 FIXATION DU SEUIL MINIMAL DE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
RAPPORTEUR : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
Les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 imposent le rattachement des charges
et des produits. Il permet de se conformer au principe d’indépendance des exercices qui
signifie que chaque charge et chaque produit doit être rattaché à l'exercice qui le concerne et
uniquement à cet exercice.
Il est rappelé que la procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel
toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des
droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés en raison,
notamment pour les dépenses, de la non-réception par l’ordonnateur de la pièce
justificative.
Toutefois, ce principe peut faire l'objet d'aménagements lorsque les charges et les produits à
rattacher ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence significative sur le résultat de
l'exercice.
Aussi, il est proposé de fixer un seuil minimal de rattachement des charges et des produits à
500 € afin de limiter le nombre de rattachements et d’exercer ainsi un meilleur contrôle sur
ceux réellement significatifs.
Cette nouvelle procédure participera à l’amélioration de la qualité des comptes et
contribuera à alléger la charge de travail en fin d’année.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021,
Après avoir délibéré, MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
DECIDE
de fixer à 500 € le seuil minimal de rattachements des charges et produits de
fonctionnement.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 9 DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DU FESTIVAL DU FILM ET TRANSFERT DE SON ACTIVITÉ DANS LE BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
En vertu du principe de l’unité budgétaire, l’ensemble des recettes et des dépenses du budget doit figurer dans un document unique.
En pratique, il existe cependant des exceptions à ce principe.
Ainsi, selon l’instruction budgétaire et comptable M14 sont obligatoirement constitués en budgets annexes :
1. Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) ;
2. Les services relevant du secteur social et médico-social ;
3. Les opérations d’aménagement (lotissements, ZAC...) ;
4. Les prestations de services réalisées par un EPCI.
D’autres services peuvent être suivis facultativement sous forme de budgets distincts du budget principal, à savoir :
1. Les services assujettis à la TVA ;
2. Les services publics administratifs (SPA).
Par délibération en date du 15 septembre 2003, le Conseil Municipal avait approuvé le principe de création d’un budget annexe dédié au festival du film pour répondre à une parfaite maîtrise des coûts, à une meilleure lisibilité et une entière transparence.
Pour autant, il n’y avait pas d’obligation à l’époque d’assurer le suivi de cette activité au travers d’un budget annexe.
Aussi, eu égard à la taille modeste et afin de simplifier la structure du budget communal, il est proposé de réintégrer le budget annexe au sein du budget principal à compter du 1er janvier 2022.
Après l’arrêté des comptes pour l’exercice 2021, puis le vote du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe festival du film, le solde d’exécution de la section de fonctionnement sera repris au budget principal de la collectivité. Il conviendra également de réintégrer l’actif et le passif dans le budget principal de la Ville de Colmar.
Cette reprise fera l’objet d’une délibération budgétaire en 2022. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver la dissolution du budget annexe festival du film au 31/12/2021 ; - de transférer les actions portées par le festival du film au budget principal de la Ville de Colmar ;
- d’intégrer les résultats 2021 du budget annexe festival du film dans le budget principal de la Ville de Colmar 2022 ;
- d’approuver le transfert de l’actif et du passif du budget annexe festival du film ; - d’assurer un suivi individualisé de l’activité au sein du budget principal.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 10 DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DU FESTIVAL DU JAZZ ET TRANSFERT DE SON ACTIVITÉ DANS LE BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
En vertu du principe de l’unité budgétaire, l’ensemble des recettes et des dépenses du budget doit figurer dans un document unique.
En pratique, il existe cependant des exceptions à ce principe.
Ainsi, selon l’instruction budgétaire et comptable M14 sont obligatoirement constitués en budgets annexes :
1. Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) ;
2. Les services relevant du secteur social et médico-social ;
3. Les opérations d’aménagement (lotissements, ZAC...) ;
4. Les prestations de services réalisées par un EPCI.
D’autres services peuvent être suivis facultativement sous forme de budgets distincts du budget principal, à savoir :
1. Les services assujettis à la TVA ;
2. Les services publics administratifs (SPA).
Par délibération en date du 15 septembre 2003, le Conseil Municipal avait approuvé le principe de création d’un budget annexe dédié au festival du jazz pour répondre à une parfaite maîtrise des coûts, à une meilleure lisibilité et une entière transparence.
Pour autant, il n’y avait pas d’obligation à l’époque d’assurer le suivi de cette activité au travers d’un budget annexe.
Aussi, eu égard à la taille modeste et afin de simplifier la structure du budget communal, il est proposé de réintégrer le budget annexe au sein du budget principal à compter du 1er janvier 2022.
Après l’arrêté des comptes pour l’exercice 2021, puis le vote du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe festival du jazz, le solde d’exécution de la section de fonctionnement sera repris au budget principal de la collectivité. Il conviendra également de réintégrer l’actif et le passif dans le budget principal de la Ville de Colmar.
Cette reprise fera l’objet d’une délibération budgétaire en 2022. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver la dissolution du budget annexe festival du jazz au 31/12/2021 ; - de transférer les actions portées par le festival du jazz au budget principal de la Ville de Colmar ;
- d’intégrer les résultats 2021 du budget annexe festival du jazz dans le budget principal de la Ville de Colmar 2022 ;
- d’approuver le transfert de l’actif et du passif du budget annexe festival du jazz ; - de créer une activité gérée HT au sein du budget principal pour retracer les actions et dépenses de la commune dans le secteur.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 11 DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DU SALON DU LIVRE - ESPACE MALRAUX ET TRANSFERT DE SON ACTIVITÉ DANS LE BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
En vertu du principe de l’unité budgétaire, l’ensemble des recettes et des dépenses du budget doit figurer dans un document unique.
En pratique, il existe cependant des exceptions à ce principe.
Ainsi, selon l’instruction budgétaire et comptable M14 sont obligatoirement constitués en budgets annexes :
1. Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) ;
2. Les services relevant du secteur social et médico-social ;
3. Les opérations d’aménagement (lotissements, ZAC...) ;
4. Les prestations de services réalisées par un EPCI.
D’autres services peuvent être suivis facultativement sous forme de budgets distincts du budget principal, à savoir :
1. Les services assujettis à la TVA ;
2. Les services publics administratifs (SPA).
Par délibération en date du 19 décembre 2005, le Conseil Municipal avait approuvé le principe de création d’un budget annexe dédié au salon du livre et à l’espace Malraux pour répondre à une parfaite maîtrise des coûts, à une meilleure lisibilité et une entière transparence.
Pour autant, il n’y avait pas d’obligation à l’époque d’assurer le suivi de cette activité au travers d’un budget annexe.
Aussi, eu égard à la taille modeste et afin de simplifier la structure du budget communal, il est proposé de réintégrer le budget annexe au sein du budget principal à compter du 1er janvier 2022.
Après l’arrêté des comptes pour l’exercice 2021, puis le vote du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe salon du livre - espace Malraux, le solde d’exécution de la section de fonctionnement sera repris au budget principal de la collectivité. Il conviendra également de réintégrer l’actif et le passif dans le budget principal de la Ville de Colmar. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Cette reprise fera l’objet d’une délibération budgétaire en 2022.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver la dissolution du budget annexe salon du livre - espace Malraux au 31/12/2021 ;
- de transférer les actions portées par le salon du livre et l’espace Malraux au budget principal de la Ville de Colmar ;
- d’intégrer les résultats 2021 du budget annexe salon du livre - espace Malraux dans le budget principal de la Ville de Colmar 2022 ;
- d’approuver le transfert de l’actif et du passif du budget annexe salon du livre - espace Malraux ;
- d’assurer un suivi individualisé de l’activité au sein du budget principal.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 12 RÈGLES GÉNÉRALES DE CONSTITUTION DES PROVISIONS
RAPPORTEUR : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
La constitution de provisions comptables constitue une dépense obligatoire et son champ d’application est régi par les articles L2321-2 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14, applicable depuis le 1er janvier 2006, a modifié le régime des provisions.
La refonte de ce système repose sur une approche plus réaliste du risque et met en place un régime encadré, basé sur des risques réels exposés ci-dessous.
I. Provisions obligatoires
• En cas de litige :
Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération du Conseil Municipal. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.
• En cas de dépréciation :
Dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective.
• En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers (malgré les diligences faites par le comptable public) :
Une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
II. Provisions facultatives
En dehors des trois cas susvisés, une provision peut être constituée dès l’apparition d’un risque avéré.
La constitution d’une provision, à quelque titre que ce soit, donne nécessairement lieu à une délibération précisant l’objet de la provision et en fixant le montant de manière justifiée. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
III. Le régime des provisions
Les instructions comptables et budgétaires M14 et M4 prévoient qu’en principe les provisions sont semi-budgétaires.
Il est proposé de retenir le régime de droit commun (régime semi-budgétaire) qui organise une mise en réserve de la provision, celle-ci demeurant ainsi disponible lorsque le risque se réalise.
IV. Possibilité d’étalement de la constitution de la provision
La collectivité peut, par une délibération spécifique qui fixe les principes et les conditions de l'étalement de la provision, choisir d'étaler la constitution de la provision dans le temps. La provision doit toutefois être totalement constituée à la fin de l'exercice précédant celui de la réalisation du risque. Un état annexé au budget primitif et au compte administratif retrace les conditions de l'étalement de chaque provision (article R2321-2 du CGCT).
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
VU les articles L2321-2, R2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- d’opter pour le régime de provisions de droit commun (semi-budgétaire) ; - de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à deux ans au 31 décembre de l’exercice ;
- d’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions afférentes à la mise en œuvre des provisions et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES, JURIDIQUES ET
COMMANDE PUBLIQUE
SERVICE JURIDIQUE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 13 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MÉDIATION DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
RAPPORTEUR : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
La présente délibération vise à signer une convention qui a pour objet de fixer un cadre de
référence pour les parties qui s’engagent dans une médiation.
Elle tend également à décrire les modalités concrètes possibles de mise en œuvre d’une
médiation organisée par le juge administratif à la demande des parties ou à son initiative.
Ainsi, le processus de médiation peut être déclenché soit à l’initiative des parties (art. L. 213-
5 du code de justice administrative), soit à l’initiative du président de la formation de
jugement, après avoir recueilli l’accord des parties (art. L. 213-7 du code de justice
administrative).
En l’absence de procédure juridictionnelle, les parties peuvent s’accorder sur l’organisation
d’une médiation et désigner la ou les personnes qui en seront chargées. Elles peuvent
également demander au président du Tribunal Administratif ou de la Cour Administrative
d’appel territorialement compétent de désigner la ou les personnes qui en sont chargées ou
d’organiser cette médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
La présente convention constitue également un cadre de référence pour les médiations
conduites, avec l’accord des parties, par les experts judiciaires désignés par le juge sur le
fondement des articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021, MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES, JURIDIQUES ET
COMMANDE PUBLIQUE
SERVICE JURIDIQUE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La conclusion de la convention de médiation, ci-jointe, relative à la mise en œuvre de la
médiation dans le ressort du Tribunal Administratif de Strasbourg.
AUTORISE
Le Maire ou son représentant à signer la convention de médiation, telle que jointe à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire À + TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE STRASBOURG
——
#5 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE NANCY
w Colmar
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MEDIATION
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
ENTRE :
Mme Sylvie FAVIER
Conseillère d’Etat
Présidente de la cour administrative d’appel de Nancy
ET
M. Xavier FAESSEL
Président du Tribunal Administratif de Strasbourg
ET
M. Eric STRAUMANN
Maire de la Ville de Colmar
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213‐1 et suivants et R. 213‐1 et
suivants ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les articles L. 213‐1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016‐1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, et R. 213 et suivants issus du
décret n° 2017‐566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du
juge administratif permettent à des parties ayant à connaître d’un différend de recourir à la
médiation soit en dehors de toute procédure juridictionnelle, soit postérieurement à la saisine d’une
juridiction administrative. 2
Le terme de médiation doit être compris comme un processus structuré dans lequel deux ou
plusieurs parties à un litige tentent par elles‐mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la
résolution de leur litige avec l’aide d’un tiers.
Le processus de médiation peut être déclenché soit à l’initiative des parties (art. L. 213‐5 du code de
justice administrative), soit à l’initiative du président de la formation de jugement, après avoir
recueilli l’accord des parties (art. L. 213‐7 du code de justice administrative).
En l’absence de procédure juridictionnelle, les parties peuvent s’accorder sur l’organisation d’une
médiation et désigner la ou les personnes qui en seront chargées. Elles peuvent également
demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel
territorialement compétent de désigner la ou les personnes qui en sont chargées ou d’organiser
cette médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées. En application de l’article
L. 213‐6 du code de justice administrative, les délais de recours sont interrompus et les prescriptions
suspendues à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut
d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.
En cours d’instance, le président de la formation de jugement peut ordonner une médiation si les
parties en sont d’accord, et fixer, s’il y a lieu, les conditions de rémunération du médiateur.
La cour administrative d’appel de Nancy et le tribunal administratif de Strasbourg s’engagent à
diffuser la culture de la médiation en remplacement de l’action du juge ‐ différends de proximité,
différends de faible intensité qui ne posent pas de questions juridiques difficiles ou nouvelles ‐ ou en
complément de cette action ‐ litiges très lourds en raison des enjeux pour les parties, de la nécessaire
poursuite de leurs relations, de l’urgence d’y apporter une solution.
C’est l’intérêt des usagers et des personnels de la Ville de Colmar et de ses composantes. Ce mode
de règlement peut s’avérer mieux adapté, plus rapide, plus souple et plus horizontal, résolvant plus
globalement le conflit, que le règlement de l'affaire par une décision de justice.
Ce mode de règlement permet le renforcement de la qualité de la décision, la possibilité de trouver
des solutions innovantes et le rétablissement de la paix sociale.
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer un cadre de référence pour les parties qui s’engagent
dans une médiation conventionnelle libre ou mettant en œuvre une clause contractuelle prévoyant
une médiation. Elle vise également à décrire les modalités concrètes possibles de mise en œuvre
d’une médiation conventionnelle organisée par le juge administratif à la demande des parties ou à
son initiative.
La présente convention constitue également un cadre de référence pour les médiations conduites,
avec l’accord des parties, par les experts judiciaires désignés par le juge sur le fondement des articles
R. 621‐1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION MATERIEL DE LA CONVENTION 3
La médiation à l’initiative des parties ou à celle du juge s’applique à l’ensemble des litiges relevant
de la compétence du juge administratif.
La présente convention s’applique tant devant le tribunal administratif de Strasbourg
territorialement compétent que devant la Cour Administrative d’Appel compétente en appel.
ARTICLE III : LA PROCEDURE
La médiation est exercée dans les délais de recours contentieux et de prescription applicables au
litige pour pouvoir valablement interrompre le premier et suspendre le second.
L’auteur de la décision administrative indiquera, le cas échéant à l’administré dans la notification de
sa décision qu’il est prêt à s’engager dans une médiation ; l’acceptation de cette proposition par
l’administré scelle alors l’accord des parties sur l’organisation d’une médiation.
L’administré peut lui‐même solliciter auprès de l’administration la mise en œuvre d’une médiation
dès la naissance d’un différend avec celle‐ci. L’administration s’engage à se prononcer dans les
meilleurs délais sur toute demande de médiation ainsi formulée par un administré.
La médiation peut également résulter d’une clause contractuelle obligeant les parties à mener une
médiation avant la saisine du juge à peine d’irrecevabilité.
Le processus de médiation doit être structuré et apporter toute la sécurité juridique nécessaire aux
parties. Il peut résulter d’une réunion ou d’un échange de courriers provoqués par la naissance de
l’acte contesté. Chaque partie devra pouvoir en attester par différents moyens (convention ou
protocole cosigné, lettre, procès‐verbal de réunion…).
La durée de la mission de médiation est libre et fixée par convenance entre les parties. Lorsque le
président de la juridiction est saisi d’une demande d’organisation d’une médiation, il peut suggérer
un délai. A titre indicatif, la durée maximale de déroulement d’une médiation communément
pratiquée est de trois à six mois selon la nature du litige.
L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à tout moment à la médiation.
En cas de recours contentieux faisant suite à une médiation, il appartient au requérant d’apporter la
preuve de l’interruption des délais de recours contentieux résultant de l’organisation de la
médiation.
Lorsque la médiation est à l’initiative du juge, le président de la formation de jugement peut, après
avoir recueilli l’avis des parties, fixer un délai pour aboutir à un accord.
Chacune des parties peut être assistée de son conseil.
ARTICLE IV : LE RÔLE DU PRESIDENT DE JURIDICTION
Le président du tribunal administratif est saisi à l'exclusion du président de la cour administrative
d’appel avant toute procédure juridictionnelle lorsque le tribunal administratif serait compétent en
premier ressort pour statuer sur le litige. 4
Le président de la cour administrative d’appel peut être saisi dans deux hypothèses :
‐ la CAA est compétente en premier et dernier ressort ;
‐ la CAA est susceptible d’être saisie en appel d’un jugement déjà rendu sur le litige.
Les parties qui entendent, en dehors de tout recours contentieux, demander au président du
tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel de désigner un médiateur ou d’organiser
une mission de médiation, lui adressent un protocole d’accord en ce sens daté et signé.
Cet accord précise l’objet du différend entre les parties afin de permettre au président de juridiction
de désigner un médiateur dont les compétences sont adaptées au litige.
Le président de juridiction recueille l’accord des parties sur le choix du médiateur.
ARTICLE V : LE MEDIATEUR
Le médiateur peut être une personne morale ou physique.
Il sera demandé à tout médiateur de se conformer à la charte éthique du médiateur dans les litiges administratifs jointe en annexe.
Le médiateur devra :
- Présenter des garanties de probité et d’honorabilité ;
- Justifier d’une compétence dans les techniques de la médiation et dans le domaine du litige ; - Assurer de son indépendance, sa loyauté, sa neutralité et son impartialité ; - Se montrer diligent ;
- Respecter le principe de confidentialité ;
- Informer le président de juridiction du résultat de la médiation conduite.
Le juge ou les parties à la médiation peuvent solliciter toute personne physique ou morale identifiée localement. S’il s’agit d’une personne morale, comme un centre de médiation, le représentant légal de celle‐ci doit indiquer la personne qui sera en son sein chargée de la mission de médiation.
Les entretiens se déroulent de manière à garantir la confidentialité et l’impartialité de la procédure.
Il est convenu que ces entretiens se tiennent au sein de locaux favorisant la neutralité (locaux du
médiateur, maison des avocats, tribunal administratif ou cour administrative d’appel, …).
Les centres de médiation sont encouragés à favoriser l’intervention commune de plusieurs
médiateurs (co‐médiation) afin de faire partager l’expertise existante dans les domaines spécifiques
relevant du juge administratif et de renforcer le vivier des médiateurs qualifiés.
ARTICLE VI : ISSUE DE LA PROCEDURE
Lorsque les parties ont demandé au président du tribunal administratif ou de la cour administrative
d’appel d’organiser une médiation ou simplement de désigner un médiateur, elles l’informent de la
fin de cette médiation sans être toutefois tenues de lui adresser l’accord éventuel auquel elles sont
parvenues. 5
La juridiction compétente peut être saisie d’une demande d’homologation d’un accord de
transaction en application de l’article L. 213‐4 du CJA. La juridiction, saisie d’une homologation d’un
protocole d’accord de médiation, statuera dans les meilleurs délais sur cette demande.
ARTICLE VII : REMUNERATION DES MEDIATEURS
Les frais de la médiation sont à la charge des parties. Celles‐ci déterminent librement entre elles leur
répartition.
Il est rappelé que les parties peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour la prise en charge de
la médiation, ou d’une prise en charge par leur assureur lorsque le contrat d’assurance comporte
une clause en ce sens
A défaut des honoraires sont perçus par le médiateur dans le cadre d’une convention signée entre
les médiés . Les parties peuvent décider librement de la répartition des honoraires entre elles .
Le montant de la rémunération du médiateur est fixé en fonction du temps prévisible de la mission.
La rémunération peut comporter une part forfaitaire et une part variable en fonction du temps passé
ou du nombre de réunions tenues. Elle inclut les débours du médiateur.
ARTICLE VIII : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du jour de sa signature
par la dernière des parties.
Chacune des parties pourra dénoncer la présente convention à tout moment en respectant un délai
de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties
signataires.
Fait à Colmar, le
Mme Sylvie FAVIER
Conseillère d’Etat
Présidente de la cour administrative d’appel de Nancy
M. Xavier FAESSEL
Président du Tribunal Administratif de Strasbourg
M. Eric STRAUMANN
Maire de la Ville de Colmar 6
CHARTE ETHIQUE DES MEDIATEURS DANS LES LITIGES ADMINISTRATIFS
Les articles L. 213‐1 et suivants du code de justice administrative issus de l’article 5 de la loi n° 2016‐1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et les articles R. 213‐1 et suivants issus du décret n° 2017‐566 du 18 avril 2017 introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation soit à l’initiative des parties soit à celle du juge.
La présente charte fixe les principes essentiels garantissant la qualité du médiateur et du processus de médiation engagé dans ce cadre.
Le terme de médiation doit ici être entendu comme un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles‐mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un tiers.
Toute personne désignée comme médiateur par une juridiction administrative s’engage à respecter la présente charte.
I. LES PRINCIPES GARANTS DE LA QUALITE DU MEDIATEUR
I.1. le médiateur présente des garanties de probité et d’honorabilité
La personne physique qui assure l’exécution de la mission de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire,
b) Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
Dans le cas où des poursuites ou des procédures judiciaires ont été menées à son encontre et seraient susceptibles de mettre en cause son indépendance et son impartialité, le médiateur doit en informer la juridiction avant toute désignation. Dans l’hypothèse où de telles poursuites ou procédures survenues postérieurement à sa désignation pourraient compromettre l’impartialité de sa mission, le médiateur doit aussi en informer la juridiction ainsi que les parties à la médiation. La juridiction, les parties ou le médiateur peuvent alors, s’ils le souhaitent, mettre fin à la médiation. 7
I.2. le médiateur est compétent
a) il dispose d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine du litige ;
b) il possède une qualification dans les techniques de médiation : il justifie d’une formation en médiation ou d’une expérience significative dans ce domaine, dont la qualité est appréciée par la juridiction ;
c) il s’engage à actualiser et perfectionner ses connaissances théoriques et pratiques
‐ en s’informant régulièrement sur l’actualité juridique de son domaine de compétence ainsi que sur l’actualité des méthodes de négociation et les évolutions en matière de règlement alternatif des litiges ;
‐ en participant à des événements autour des modes de règlement alternatif des litiges (colloques, ateliers, débats, …) ou à des formations sur ces thèmes.
I.3. le médiateur est indépendant, loyal, neutre et impartial
a) indépendant : Le médiateur ne doit pas entreprendre une médiation, ou la poursuivre, sans avoir fait connaître à la juridiction et aux parties à la médiation les circonstances qui pourraient affecter son indépendance ou conduire à un conflit d’intérêts, ou être considérées comme telles.
Cette obligation subsiste tout au long de la procédure.
Ces circonstances sont notamment :
‐ toute relation personnelle ou professionnelle avec l’une des parties ;
‐ tout intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l’issue de la médiation ; ‐ le fait que le médiateur ou un de ses associés ou collaborateurs ait agi en une qualité autre que celle de médiateur pour une des parties.
Dans des cas semblables, le médiateur ne peut accepter ou poursuivre la médiation que si les parties y consentent expressément.
b) loyal : Le médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de médiation. Il veille à faciliter les négociations entre les parties afin de les aider à trouver elles‐mêmes une solution à leur différend.
c) neutre et impartial : Le médiateur doit agir en toutes circonstances de manière impartiale avec les parties et faire en sorte que son attitude apparaisse comme telle. Il se comporte de manière équitable vis‐à‐vis des parties. Il veille à conserver sa capacité d’écoute tout au long de la médiation.
I.4. le médiateur est diligent
Il prend rapidement contact avec les parties et veille à obtenir des réponses rapides de leur part sur l’organisation des rencontres.
Il peut solliciter de la part des parties certains documents utiles pour une meilleure compréhension du litige et un meilleur dialogue autour de la recherche de solutions.
Il respecte les délais lui ayant été fixés par la juridiction pour mener à bien sa mission de médiation. 8
Il informe la juridiction du résultat de la médiation menée en indiquant si les parties sont arrivées ou non à un accord.
I.5. le médiateur est désintéressé
Il n’a aucun intérêt financier au résultat de la médiation. Il ne concourt à la recherche d’un accord que dans le seul intérêt des parties. Il n’est pas rémunéré par un pourcentage sur le résultat.
II. LES PRINCIPES GARANTS DE LA QUALITE DE LA MEDIATION
II.1. Information et consentement
a) Le médiateur veille à délivrer aux parties, avant le début de la médiation, une information claire et précise sur les modalités de son déroulement : confidentialité, courtoisie, possibilité d’entretiens séparés ou communs, possibilité d’interrompre à tout moment la médiation, modalités de rémunération.
b) Il veille à ce que le consentement des parties soit libre et éclairé et s’assure que les informations préalables ont été correctement comprises.
c) Il veille aux conditions formelles d'un dialogue loyal, courtois, efficace et équilibré.
d) Il informe les personnes de ce que tout au long du processus de médiation, elles ont la possibilité de prendre conseil ou de faire prendre conseil auprès de professionnels compétents.
II.2. Confidentialité
a) Sauf dans les cas prévus par la loi ou pour des raisons impérieuses d’ordre public ou des motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne, le médiateur est tenu à une obligation de confidentialité.
b) Il respecte la confidentialité entre les parties durant la médiation. En cas d'entretien séparé avec une partie ou son conseil, il n'en communique rien à l'autre partie sans son accord circonstancié et explicite.
c) Il agit dans le respect des lois et rappelle aux parties que toute proposition ne respectant pas l’ordre public ou l’intérêt des tiers concernés provoque l’arrêt immédiat de la médiation.
d) Après la médiation, si les parties en sont d’accord, le médiateur peut être délivré de cette obligation de confidentialité. Cela peut notamment être le cas si la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
II.3. Respect de la liberté des parties
a) Le médiateur est respectueux de la liberté des parties qui l'ont librement choisi ou accepté : elles peuvent interrompre la médiation à leur gré.
b) Il s’assure du libre consentement des parties à l’accord de médiation éventuellement conclu.
c) Les parties décident elles‐mêmes de faire ou non homologuer leur accord par le juge. 9
d) Le médiateur peut mettre fin d’office à la médiation lorsqu’il existe manifestement :
‐ un rapport de force pouvant conduire à un accord anormalement déséquilibré, ‐ une ignorance juridique grave d'une partie, sciemment utilisée par une autre, ‐ une violation de règles sanctionnées pénalement.
‐ des éléments apportés en cours de médiation empêchant le médiateur de garantir son impartialité ou sa neutralité.
III. SANCTIONS
En cas de manquement à cette charte par le médiateur, et sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles et pénales, la juridiction peut mettre fin à la mission de médiation et décider de ne plus lui confier de mission. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 14 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE COLMAR ET LA SOCIETE SCHONGAUER RELATIVE A L'EXPLOITATION DU MUSEE UNTERLINDEN - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2021
RAPPORTEUR : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
Suite à l’opération structurante d’extension du musée Unterlinden, la convention relative à
l’exploitation du musée du 7 octobre 2016 entre la Ville de Colmar et la Société Schongauer
régit les relations contractuelles entre la Ville, propriétaire des bâtiments qui abritent le
musée, et la Société Schongauer. Cette dernière a constitué depuis sa création en 1847 une
collection d’œuvres d’art importante qu’elle s’est engagée à intégrer, avec les œuvres mises
en dépôt notamment par l’Etat et par la Ville de Colmar, dans les collections qui font le
Musée Unterlinden.
Dans ce cadre, le personnel titulaire de nature scientifique et le personnel affecté au
secrétariat, à l’accueil, à la billetterie et au standard est géré par la Ville de Colmar. Le coût de
ce personnel, majoré de frais de gestion de 1%, est remboursé par la Société Schongauer à la
Ville de Colmar. Le coût moyen annuel peut être estimé à 675 000 €.
Les années 2020 et 2021 ont été marquées par une forte diminution des recettes d’activités
du Musée Unterlinden due à la crise sanitaire, qui a été contraint de respecter plusieurs mois
de fermeture. C’est ainsi qu’en 2020, les produits de billetterie et activités annexes
représentant 87% des recettes d’exploitation ont chuté de 1,7 million €, soit une baisse de
72%.
Dans la mesure où les conditions d’exploitation de l’activité de l’association ont été
dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation
financière, il est proposé une subvention exceptionnelle en 2021 à la société Schongauer
pour l’aider à couvrir partiellement le remboursement de personnel à hauteur de 450 000 €,
correspondant aux 8 mois de fermeture du musée.
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021,
Après avoir délibéré, MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
Vu la convention relative à l’exploitation du musée du 7 octobre 2016 entre la Ville de Colmar
et la Société Schongauer,
Vu l’avenant n°1 à la convention du 7 avril 2020,
Vu le projet d’avenant n°2 à la convention relative à l’exploitation du musée du 7 octobre
2016 entre la Ville de Colmar et la Société Schongauer,
APPROUVE
Une subvention exceptionnelle en 2021 à la société Schongauer pour l’aider à couvrir
partiellement le remboursement de personnel à hauteur de 450 000 €, correspondant aux 8
mois de fermeture du musée Unterlinden.
APPROUVE
La conclusion de l’avenant n°2 annexé à la présente délibération.
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation
de la présente délibération.
PRECISE
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours grâcieux auprès de l’autorité
territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Le Maire ÿ Colmar
1
CONVENTION RELATIVE A L’EXPLOITATION
DU MUSEE UNTERLINDEN
AVENANT N°2
PROJET 2
IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre :
La Ville de Colmar, représentée par son Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par une
délibération du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX,
D’une part,
Et,
La Société Schongauer, association de droit local (loi 1908), représentée par son Président, dûment
habilité par décision du comité de la Société, en date du XX/XX/XXXX,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : 3
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Suite à l’opération structurante d’extension du musée Unterlinden, la convention relative à
l’exploitation du musée du 7 octobre 2016 entre la Ville de Colmar et la Société Schongauer
régit les relations contractuelles entre la Ville, propriétaire des bâtiments qui abritent le
musée, et la Société Schongauer. Cette dernière a constitué depuis sa création en 1847 une
collection d’œuvres d’art importante qu’elle s’est engagée à intégrer, avec les œuvres mises
en dépôt notamment par l’Etat et par la Ville de Colmar, dans les collections qui font le Musée
Unterlinden.
Dans ce cadre, le personnel titulaire de nature scientifique et le personnel affecté au
secrétariat, à l’accueil, à la billetterie et au standard est géré par la Ville de Colmar. Le coût
de ce personnel, majoré de frais de gestion de 1%, est remboursé par la Société Schongauer
à la Ville de Colmar. Le coût moyen annuel peut être estimé à 675 000 €.
Les années 2020 et 2021 ont été marquées par une forte diminution des recettes d’activités
du Musée Unterlinden due à la crise sanitaire, qui a été contraint de respecter plusieurs mois
de fermeture. C’est ainsi qu’en 2020, les produits de billetterie et activités annexes
représentant 87% des recettes d’exploitation ont chuté de 1,7 million €, soit une baisse de
72%.
Dans la mesure où les conditions d’exploitation de l’activité de l’association ont été
dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation
financière, le présent avenant vient concrétiser l’aide de la Ville de Colmar au Musée
Unterlinden.
ARTICLE 2 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2021 AU TITRE DU
REMBOURSEMENT DE PERSONNEL
Conformément à l’article 10 de la convention modifiée, le personnel titulaire de nature
scientifique et le personnel affecté au secrétariat, à l’accueil, à la billetterie et au standard
sont gérés par la Ville de Colmar. Le coût de ce personnel, majoré de frais de gestion de 1%,
est remboursé par la Société Schongauer à la Ville de Colmar. Le coût moyen annuel est
estimé à 675 000 €.
Compte tenu des conséquences financières de la crise sanitaire sur l’activité du Musée
Unterlinden, la Ville de Colmar consent à la Société Schongauer, pour l’année 2021, une
subvention exceptionnelle pour l’aider à couvrir partiellement le remboursement de
personnel à la Ville de Colmar à hauteur de 450 000 €, correspondant aux 8 mois de fermeture
du musée en 2020 et 2021.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT 4
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions de la convention relative à l’exploitation du musée du 7
octobre 2016 entre la Ville de Colmar et la Société Schongauer et à son avenant n°1.
Fait en 2 exemplaires à Colmar, le
Pour la Ville de Colmar Pour la Société Schongauer MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET DE
LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 15 SUBVENTIONS POUR PROJETS SCOLAIRES
RAPPORTEUR : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
La Ville de Colmar soutient les projets d’école et apporte une participation financière à la réalisation de ces projets. A titre d’information, pour l’année scolaire 2020/2021, 2 projets d’école ont été soutenus par la Ville de Colmar pour un montant total de 600 €.
Pour l’année scolaire 2021/2022, 3 projets d’école sont proposés. Les directions d’école ont la possibilité de soumettre des projets tout au long de l’année scolaire.
1- Ecole élémentaire Saint Exupéry : « tous en selle »
Le projet concerne 29 élèves de CM2. Autour d’un spectacle de la Comédie de Colmar, les élèves s’engage dans un projet pluridisciplinaire (sport, culture, science, littérature, écriture) autour de la thématique du cheval afin de leur donner envie d’apprendre. L’action se déroule tout le long de l’année scolaire.
Le coût du projet est de 1895 €, la Ville est sollicitée à hauteur de 300 €. Il est proposé d’accorder une aide financière de 300 € pour ce projet.
2- Ecole primaire Pfister : « lecture et écriture autour de l’auteur Adèle Tariel » Le projet s’adresse à 49 élèves de 2 classes (niveaux CE2, CM1 et CM2) et s’articule autour de l’auteur Adèle Tariel. L’objectif est de faire connaissance avec le métier d’écrivain, le monde de la littérature jeunesse et de l’édition. Après une rencontre avec l’auteur, les 2 classes ont un projet d’écriture qui sera présenté à l’autre classe.
Le coût du projet est de 300 €, la Ville est sollicitée à hauteur de 200 €. I l est proposé d’accorder une aide financière de 200 € pour ce projet.
3- Ecoles primaire Pfister et élémentaire Saint Exupéry : « Alpha Zik d’Afrique » Le projet Alpha Zik d’Afrique est commun aux écoles Pfister et Saint Exupéry. 7 classes (153 élèves) de la petite section jusqu’au CE2 sont impliquées dans ce projet. L’objectif final est la création d’un abécédaire sonore sur la thématique de l’Afrique. Le point de départ du projet est un conte de la Côte d’Ivoire sur lequel les élèves travaillent le vocabulaire.
Le coût du projet est de 3800 €, la Ville est sollicitée à hauteur de 300 €. Il est proposé d’accorder une aide financière de 300 €. Le porteur du projet est l’école Pfister.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 30 novembre 2021, MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET DE
LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Après avoir délibéré,
DECIDE
de verser 300 € à l’école élémentaire Saint Exupéry de verser 500 € à l’école primaire Pfister
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET DE
LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 16 PARTICIPATION DE LA VILLE DE COLMAR AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIVÉS POUR 2022
RAPPORTEUR : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les communes sont tenues de participer
aux frais de fonctionnement des sections maternelles et élémentaires des établissements privés,
au même titre que pour les établissements publics.
En 2021, cette participation, déterminée en rapport avec le coût par enfant du secteur public, a
été augmenté de 0,6 % en maternelle et en élémentaire.
La participation ainsi déterminée s’élevait à 653 € par enfant colmarien de section élémentaire et
à 949 € par enfant colmarien de section maternelle.
Il est proposé pour 2022, une augmentation de 1,5 % du montant 2021 :
- soit 663 € par enfant en école élémentaire
- soit 963 € par enfant en école maternelle
En fonction des effectifs de la rentrée 2021/2022 (576 élèves colmariens en section élémentaire
et 228 élèves en section maternelle), la participation prévisionnelle de la Ville s’élèverait donc
respectivement à 381 888 € et à 219 564 € portant la participation totale à 601 452 € (591 090 €
en 2021).
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu le décret N° 65-335 du 30 avril 1965,
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 30 novembre 2021,
Après avoir délibéré,
FIXE
- le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des établissements privés à 381 888 € par enfant colmarien de section élémentaire et à 219 564 € par enfant colmarien de section maternelle, pour l’année 2022 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET DE
LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
DIT
- que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2022.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET DE
LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 17 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET DE L'AIDE AUX DEVOIRS ANNÉE 2022
RAPPORTEUR : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
L’intervention de la Ville de Colmar dans le domaine scolaire et périscolaire se manifeste par des aides financières à l’association Préalis, pour les écoles publiques maternelles et élémentaires, et pour les établissements d’enseignement privé du 1er degré.
La Ville de Colmar intervient financièrement en faveur de l’association Préalis sous les formes suivantes :
1) Subvention au titre des activités périscolaires
Ces activités sont les études surveillées pour les élèves des écoles élémentaires, la garderie du soir et l’accueil du matin pour les maternelles.
La participation versée pour l’exercice 2021 est de 209 300 € pour une année scolaire complète.
Pour 2022, la participation sera calculée sur la base des comptes 2021 arrêtés. Pour ne pas mettre en difficulté PREALIS, un 1er acompte (51 075€) sera versé en janvier, un 2ème acompte (51 075€) en mars et un 3ème acompte (51 075€) en juillet 2022. Le solde sera calculé sur la base du montant définitivement arrêté et versé au cours du 4ème trimestre 2022.
2) Subvention au titre de l’aide personnalisée aux devoirs.
Pour la 14ème année scolaire, la Ville, en collaboration avec l’Education Nationale, a mis en place un soutien personnalisé aux élèves colmariens en difficulté. Ce soutien est dispensé par des enseignants retraités ou des étudiants, dans les écoles élémentaires de la Ville. Il est gratuit pour les familles.
Il est proposé une subvention de 30 000 € pour l’année 2022. Un décompte sera effectué, en fin de chaque trimestre, sur la base d’un bilan nominatif des enfants suivis et des enseignants concernés. Le paiement interviendra sur présentation de factures correspondant aux bilans transmis à la Ville. La convention annexée à la présente délibération définit les modalités d’application de l’aide personnalisée aux devoirs. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET DE
LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 30 novembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- de verser au titre des activités périscolaires, 3 acomptes selon les modalités suivantes : 1er acompte de 51 075 € en janvier 2022
2ème acompte de 51 075 € en mars 2022
3ème acompte de 51 075 € en juillet 2022
- d’attribuer une subvention de 30 000 € à l’Association Préalis au titre de l’aide personnalisée aux devoirs pour l’année 2022
DIT
que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2022
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET DE
LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 18 ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIÈRE POUR L'ACQUISITION D'UNE TABLETTE NUMÉRIQUE ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022
RAPPORTEUR : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
Depuis 2014, la Ville de Colmar octroie une aide financière pour l’acquisition d’une tablette numérique. Cet engagement concerne tous les élèves colmariens du CP des écoles publiques et privées.
Cet engagement de la précédente municipalité s'arrête au 30 novembre 2021. En contrepartie, la Ville de Colmar réaffecte les crédits directement au bénéfice des équipements informatiques des écoles.
Pour l'année scolaire 2021/2022 (dernière année pour cette action), les demandes de participation étaient à remettre avant le 30 novembre 2021, délai de rigueur. Les demandes réceptionnées après cette date ont été retournées aux demandeurs.
Il s’agit de la dernière délibération qui clôture définitivement ce dispositif.
Il convient, dans le cadre de ce dispositif, d’attribuer la participation de la Ville aux foyers dont un ou plusieurs enfants sont éligibles à cette mesure. La liste de ces foyers inscrits est annexée à la présente délibération.
Après adoption de cette dernière, la mesure est définitivement arrêtée et se présentera comme suit :
Date du Conseil Municipal Bénéficiaires Montant de l’aide
20/12/2021 89 10586,95 € MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET DE
LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Récapitulatif définitif des dépenses par la Ville de 2014 à 2021 :
Année scolaire Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en €
2014-2015 (CP au CM2) 1 255 181 101,36
2015-2016 (CP) 226 33 150,24
2016-2017 (CP) 242 34 925,03
2017-2018 (CP) 160 18 829,91
2018-2019 (CP) 152 17 904,73
2019-2020 (CP) 141 16 745,43
2020-2021 (CP) 142 16 681, 36 €
2021-2022 (CP) 89 10 586,95 €
TOTAL 2 407 329 925, 01 €
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 30 novembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et remplissant les conditions précisées ci-dessus
D’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar
DIT
Qu’il est mis un terme définitif à cette mesure qui ne sera pas reconduite à compter de la présente délibération. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET DE
LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE ET
CA
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 19 MODIFICATION DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU RIFSEEP (PART CIA)
RAPPORTEUR : Mme MICHÈLE SENGELEN-CHIODETTI, Adjointe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
Vu la délibération du 14 décembre 2015 portant révision du dispositif indemnitaire
applicable au personnel municipal,
Vu la délibération du 11 décembre 2017 portant révision du dispositif indemnitaire
applicable au personnel municipal et instauration du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération du 28 juin 2021 portant modification des critères d’attribution du RIFSSEP
applicable au personnel municipal,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient de modifier les modalités d’attribution du RIFSEEP applicable au
personnel, conformément au principe de parité, tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984,
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu du régime indemnitaire
pour chaque cadre d'emplois, MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE ET
CA
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
COMPOSITION DU RIFSEEP
Le RIFSEEP se compose d’une part correspondant à la reconnaissance de l’expertise et des
sujétions dans l’exercice des fonctions (IFSE) et d’une part correspondant à l’engagement
professionnel et à la manière de servir, laquelle peut donner lieu au versement d’un
complément indemnitaire annuel (CIA).
BÉNÉFICIAIRES
Le RIFSEEP est attribué aux agents occupant un emploi permanent (fonctionnaires et
contractuels), en position d’activité rémunérée (hors période préparatoire au reclassement) :
- pleinement aux agents à temps complet,
- au prorata de leur temps de travail pour les agents à temps non complet,
- au prorata de leur quotité de rémunération pour les agents à temps partiel,
- au prorata de leur temps de travail pour les agents à temps partiel thérapeutique.
Sont exclus, les cadres d’emplois des assistants et professeurs d’enseignement artistiques et
de la filière sécurité qui ne sont pas, selon la règlementation en vigueur, éligibles au RIFSEEP.
MODALITÉS D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué est défini par l’autorité territoriale, par voie de décision
individuelle motivée, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est exclusif de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ainsi, en l’état actuel de la réglementation, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- la prime de fonction des personnels affectés au traitement de l’information,
- l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
- l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres, MAIRIE DE COLMAR
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- l’indemnité de difficulté administrative (droit local Alsace Moselle),
En revanche, il peut être cumulé avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex. : frais de
déplacement),
- le cas échéant, avec les dispositifs d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex. : indemnités
horaires pour travaux supplémentaires, astreintes, etc.),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE - DETERMINATION DES GROUPES DE
FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUM
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une
indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser
l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions
exercées d’une part et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions, dont le nombre est défini par
catégories pour chaque cadre d'emplois concerné et selon les critères suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Les groupes de fonctions sont définis en référence à la publication des arrêtés d’adhésion
concernant les corps de la fonction publique d’Etat. Bénéficient ainsi de l'IFSE, les cadres
d'emplois énumérés en annexe 1 pour les filières suivantes :
- administrative,
- technique,
- sportive,
- animation,
- culturelle (hors les assistants et professeurs d’enseignement artistique),
- médico-sociale.
Les plafonds maximum indiqués en annexe 2 sont ceux prévus pour les corps de référence de
l’Etat, en vertu du principe de parité.
A noter que les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service,
bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des MAIRIE DE COLMAR
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corps de référence de l’Etat.
Les fonctionnaires en décharge de fonctions totale pour exercice d’un mandat syndical sont
soumis aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2017- 1419 du 28 septembre 2017
relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fait l'objet d'un versement mensuel. Elle est attribuée dès l’embauche.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fait l'objet d'un réexamen sans obligation de
réévaluation :
- en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec
davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste
relevant du même groupe de fonctions),
- en cas de changement de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un
concours.
En l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise
par l'agent, il peut également faire l’objet d’un réexamen sans obligation de réévaluation, au
moins tous les 4 ans et après une période minimum de 2 ans.
MODULATION INDIVIDUELLE DE L’IFSE AU TITRE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES
AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents est appréciée notamment au regard des critères
suivants :
- nombre d’années sur le poste occupé (peuvent également être prises en compte les
années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé par ex.),
- nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise le parcours d’un agent et sa
spécialisation),
- capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou
partenaires,
- formations suivies.
REDUCTION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
Il convient de fixer les modalités de prise en compte des absences pour le versement de
l’IFSE.
Ainsi, l’absence du mois (m) impacte l’IFSE du mois (m+1), à hauteur d’une déduction de
1/30ème par jour d’absence.
Cependant, l’IFSE est maintenue en cas de : MAIRIE DE COLMAR
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- congés annuels et de récupération,
- congés pour accidents de service, accidents de travail et maladie professionnelle,
- congés et autorisations spéciales d’absences liées aux motifs suivants : naissance,
adoption, mariage, décès, déménagement, raisons syndicales.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte
de l'engagement et de la manière de servir.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel en mars N+1.
Ce complément n’est pas reconductible d’une année sur l’autre. Néanmoins, il n’y a pas non
plus d’opposition à ce qu’un agent puisse le percevoir d’une année sur l’autre si son entretien
professionnel fait apparaître un engagement spécifique au titre de l’année N.
Pour pouvoir bénéficier du CIA, tout nouveau recruté devra justifier d’un minimum de 6 mois
de présence au sein de la collectivité au 31 décembre de l’année N. Cette disposition est
nécessaire afin d’établir une réelle équité entre tous les bénéficiaires de cette part variable
liée à l’engagement professionnel.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Le cœur du dispositif du CIA demeure l’entretien professionnel annuel dématérialisé sur le
progiciel RH après évaluation des objectifs de l’année N. La tenue de l’entretien professionnel
annuel dématérialisé sur le progiciel RH est donc une condition d’attribution sine qua non.
Le principe du CIA est proposé après évaluation des objectifs de l’année N. Il est justifié par :
- le remplissage des objectifs fixés pour l’année N ;
- des engagements personnels « exceptionnels » de l’agent au titre de l’année N selon
l’organisation du service ou des besoins internes :
o Conduite, gestion et finalisation d’un projet ;
o Formation interne dans le cadre de formations formalisées avec la DRH ;
o Investissement au sein du service afin de pallier les absences ;
o Polyvalence accrue ;
o Implication dans un projet collectif ;
o Innovation apportée au sein du service.
Ces engagements personnels « exceptionnels » ont vocation à valoriser le niveau de
réalisation des objectifs, notamment en cas de non réalisation pour des raisons qui ne sont MAIRIE DE COLMAR
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pas du fait de l’agent.
Au regard de l’entretien professionnel annuel, le CIA est déterminé selon 4 niveaux dans la
limite du plafond maximum de 150 €.
Toute filière, tout cadre d’emplois, tout groupe de fonctions
Niveaux Montant du Complément Indemnitaire Annuel
Niveau 1
Aucun objectif atteint 0,00 €
Niveau 2
Objectif(s) partiellement atteint(s) 50,00 €
Niveau 3
Objectif(s) atteint(s)
ou
Objectif(s) partiellement atteint(s)
avec un engagement personnel exceptionnel
100,00 €
Niveau 4
Objectif(s) atteint(s) avec un engagement
personnel exceptionnel
150,00 €
CONDITIONS DE REEXAMEN
Les niveaux de CIA pourront faire l'objet d'un réexamen sans obligation de réévaluation, avec
les partenaires sociaux, à l’issue d’une période de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de
la présente délibération, puis tous les 4 ans.
MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents les 12 mois de l’année évaluée. MAIRIE DE COLMAR
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ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
La mise en œuvre du RIFSEEP dans les conditions définies par la présente délibération prend
effet le 1er janvier 2022.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet
de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Comité Technique du 16 novembre 2021,
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- de modifier les dispositions de la délibération du 14 décembre 2015 telles que prévues
dans le corps de la présente délibération,
- d’abroger les délibérations du 11 décembre 2017 et du 21 décembre 2020,
- d’abroger la délibération du 28 juin 2021 portant modification des critères d’attribution du
RIFSSEP applicable au personnel municipal,
- de mettre en œuvre les modalités d’attribution du RIFSEEP telles que prévues dans le corps
de la présente délibération,
AUTORISE
le versement du RIFSEEP aux conditions exposées,
DONNE POUVOIR
à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à
l'application de la présente délibération.
Le Maire Annexe 1 délibération RIFSEEP
Filière Catégorie Cadre d'emplois Groupe fonction Définition groupe fonction
Administrative A Administrateurs territoriaux 1 Emplois de direction générale, impliquant l'encadrement de plusieurs directions, une approche stratégique de l'action publique, des contraintes fortes liées à la proximité de l'exécutif et des élus.
Administrative A Administrateurs territoriaux 2 Emplois de direction générale adjointe, impliquant l'encadrement de plusieurs directions, une approche stratégique de l'action publique, des contraintes fortes liées à la proximité de l'exécutif et des élus.
Administrative A Administrateurs territoriaux 3 Emplois de direction impliquant l'encadrement d'un ou plusieurs services, une approche très opérationnelle des politiques à mettre en œuvre, un haut niveau d'expertise dans le domaine de compétence, ainsi qu'une forte disponibilité et une proximité avec les élus.
Administrative A Attachés territoriaux 1 Emplois de direction générale, impliquant l'encadrement de plusieurs directions, une approche stratégique de l'action publique, des contraintes fortes liées à la proximité de l'exécutif et des élus et/ou un haut niveau d'expertise.
Administrative A Attachés territoriaux 2 Emplois de direction impliquant l'encadrement d'un ou plusieurs services, une approche très opérationnelle des politiques à mettre en œuvre, un haut niveau d'expertise dans le domaine de compétence, ainsi qu'une forte disponibilité et une proximité avec les élus.
Administrative A Attachés territoriaux 3 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Administrative A Attachés territoriaux 4
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Administrative B Rédacteurs territoriaux 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service et/ou un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Administrative B Rédacteurs territoriaux 2
Emplois de coordonnateur et d'animateur impliquant un management d'un ou plusieurs agents avec la responsabilité directe d'une mission, une bonne
connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence et/ou emploi faisant appel à une expertise forte dans le domaine de
compétence.
Administrative B Rédacteurs territoriaux 3 Emplois d'instruction de dossiers et de suivi d'une politique impliquant une bonne connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence ou emplois faisant appel à une expertise ou requérant un "diplôme métier".
Administrative C Adjoints administratifs territoriaux 1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une qualification et expertise forte dans le domaine de compétence.
Administrative C Adjoints administratifs territoriaux 2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées et une qualification dans le domaine de compétence.
Animation B Animateurs territoriaux 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service et/ou un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Animation B Animateurs territoriaux 2
Emplois de coordonnateur et d'animateur impliquant un management d'un ou plusieurs agents avec la responsabilité directe d'une mission, une bonne
connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence et/ou emploi faisant appel à une expertise forte dans le domaine de
compétence.
Animation B Animateurs territoriaux 3 Emplois d'instruction de dossiers et de suivi d'une politique impliquant une bonne connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence ou emplois faisant appel à une expertise ou requérant un "diplôme métier".
Animation C Adjoints territoriaux d'animation 1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une qualification et expertise forte dans le domaine de compétence.
Animation C Adjoints territoriaux d'animation 2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées et une qualification dans le domaine de compétence.
Culturelle A Conservateurs territoriaux de bibliothèques 1 Emplois de direction générale, impliquant l'encadrement de plusieurs directions, une approche stratégique de l'action publique, des contraintes fortes liées à la proximité de l'exécutif et des élus et/ou un haut niveau d'expertise.
Culturelle A Conservateurs territoriaux de bibliothèques 2 Emplois de direction impliquant l'encadrement d'un ou plusieurs services, une approche très opérationnelle des politiques à mettre en œuvre, un haut niveau d'expertise dans le domaine de compétence, ainsi qu'une forte disponibilité et une proximité avec les élus.
Culturelle A Conservateurs territoriaux de bibliothèques 3
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Culturelle A Conservateurs territoriaux du patrimoine 1 Emplois de direction générale, impliquant l'encadrement de plusieurs directions, une approche stratégique de l'action publique, des contraintes fortes liées à la proximité de l'exécutif et des élus et/ou un haut niveau d'expertise.
Culturelle A Conservateurs territoriaux du patrimoine 2 Emplois de direction impliquant l'encadrement d'un ou plusieurs services, une approche très opérationnelle des politiques à mettre en œuvre, un haut niveau d'expertise dans le domaine de compétence, ainsi qu'une forte disponibilité et une proximité avec les élus.
Culturelle A Conservateurs territoriaux du patrimoine 3 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Culturelle A Conservateurs territoriaux du patrimoine 4
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Culturelle A
Attachés territoriaux de
conservation du patrimoine /
Bibliothécaires
1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Culturelle A
Attachés territoriaux de
conservation du patrimoine /
Bibliothécaires
2
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Culturelle A
Directeurs territoriaux
d'établissement d'enseignement
artisique
1 Emplois de direction générale, impliquant l'encadrement de plusieurs directions, une approche stratégique de l'action publique, des contraintes fortes liées à la proximité de l'exécutif et des élus et/ou un haut niveau d'expertise.
Culturelle A
Directeurs territoriaux
d'établissement d'enseignement
artisique
2 Emplois de direction impliquant l'encadrement d'un ou plusieurs services, une approche très opérationnelle des politiques à mettre en œuvre, un haut niveau d'expertise dans le domaine de compétence, ainsi qu'une forte disponibilité et une proximité avec les élus.
Culturelle A
Directeurs territoriaux
d'établissement d'enseignement
artisique
3 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Culturelle A
Directeurs territoriaux
d'établissement d'enseignement
artisique
4
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Culturelle B
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques
1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service et/ou un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Culturelle B
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques
2 Emplois d'instruction de dossiers et de suivi d'une politique impliquant une bonne connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence ou emplois faisant appel à une expertise ou requérant un "diplôme métier".
Culturelle C Adjoints territoriaux du patrimoine 1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une qualification et expertise forte dans le domaine de compétence.
Culturelle C Adjoints territoriaux du patrimoine 2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées et une qualification dans le domaine de compétence.
Médico-sociale A Assistants territoriaux socio- éducatifs 1
Emplois de coordonnateur et d'animateur impliquant un management d'un ou plusieurs agents avec la responsabilité directe d'une mission, une bonne
connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence et/ou emploi faisant appel à une expertise forte dans le domaine de
compétence.
Médico-sociale A Assistants territoriaux socio- éducatifs 2 Emplois d'instruction de dossiers et de suivi d'une politique impliquant une bonne connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence ou emplois faisant appel à une expertise ou requérant un "diplôme métier".
Médico-sociale A
Cadres territoriaux de santé /
Puéricultrices cadres territoriaux
de santé
1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Médico-sociale A
Cadres territoriaux de santé /
Puéricultrices cadres territoriaux
de santé
2
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Médico-sociale A Conseiller territoriaux socio- éducatifs 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Médico-sociale A Conseiller territoriaux socio- éducatifs 2
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Médico-sociale A Educateurs territoriaux de jeunes enfants 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service et/ou un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Médico-sociale A Educateurs territoriaux de jeunes enfants 2
Emplois de coordonnateur et d'animateur impliquant un management d'un ou plusieurs agents avec la responsabilité directe d'une mission, une bonne
connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence et/ou emploi faisant appel à une expertise forte dans le domaine de
compétence. Annexe 1 délibération RIFSEEP
Filière Catégorie Cadre d'emplois Groupe fonction Définition groupe fonction
Médico-sociale A Educateurs territoriaux de jeunes enfants 3 Emplois d'instruction de dossiers et de suivi d'une politique impliquant une bonne connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence ou emplois faisant appel à une expertise ou requérant un "diplôme métier".
Médico-sociale A Infirmiers territoriaux 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Médico-sociale A Infirmers territoriaux 2
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Médico-sociale A Puéricultrices territoriales / Infirmiers en soins généraux 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Médico-sociale A Puéricultrices territoriales / Infirmiers en soins généraux 2
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Médico-sociale C
Agents territoriaux des écoles
maternelles / Agents sociaux
territoriaux
1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une qualification et expertise forte dans le domaine de compétence.
Médico-sociale C
Agents territoriaux des écoles
maternelles / Agents sociaux
territoriaux
2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées et une qualification dans le domaine de compétence.
Médico-sociale C Auxiliaires de puériculture territoriaux 1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une qualification et expertise forte dans le domaine de compétence.
Médico-sociale C Auxiliaires de puériculture territoriaux 2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées et une qualification dans le domaine de compétence.
Sportive A Conseiller territoriaux des APS 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Sportive A Conseiller territoriaux des APS 2
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Sportive B Educateurs territoriaux des APS 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service et/ou un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Sportive B Educateurs territoriaux des APS 2
Emplois de coordonnateur et d'animateur impliquant un management d'un ou plusieurs agents avec la responsabilité directe d'une mission, une bonne
connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence et/ou emploi faisant appel à une expertise forte dans le domaine de
compétence.
Sportive B Educateurs territoriaux des APS 3 Emplois d'instruction de dossiers et de suivi d'une politique impliquant une bonne connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence ou emplois faisant appel à une expertise ou requérant un "diplôme métier".
Sportive C Opérateur territoriaux des APS 1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une qualification et expertise forte dans le domaine de compétence.
Sportive C Opérateur territoriaux des APS 2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées et une qualification dans le domaine de compétence.
Technique A Ingénieurs en chef territoriaux 1 Emplois de direction générale, impliquant l'encadrement de plusieurs directions, une approche stratégique de l'action publique, des contraintes fortes liées à la proximité de l'exécutif et des élus et/ou un haut niveau d'expertise.
Technique A Ingénieurs en chef territoriaux 2 Emplois de direction impliquant l'encadrement d'un ou plusieurs services, une approche très opérationnelle des politiques à mettre en œuvre, un haut niveau d'expertise dans le domaine de compétence, ainsi qu'une forte disponibilité et une proximité avec les élus.
Technique A Ingénieurs en chef territoriaux 3 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Technique A Ingénieurs en chef territoriaux 4
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Technique A Ingénieurs territoriaux 1 Emplois de direction impliquant l'encadrement d'un ou plusieurs services, une approche très opérationnelle des politiques à mettre en œuvre, un haut niveau d'expertise dans le domaine de compétence, ainsi qu'une forte disponibilité et une proximité avec les élus.
Technique A Ingénieurs territoriaux 2 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Technique A Ingénieurs territoriaux 3
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Technique B Technicien territoriaux 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service et/ou un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Technique B Technicien territoriaux 2
Emplois de coordonnateur et d'animateur impliquant un management d'un ou plusieurs agents avec la responsabilité directe d'une mission, une bonne
connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence et/ou emploi faisant appel à une expertise forte dans le domaine de
compétence.
Technique B Technicien territoriaux 3 Emplois d'instruction de dossiers et de suivi d'une politique impliquant une bonne connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence ou emplois faisant appel à une expertise ou requérant un "diplôme métier".
Technique C Adjoints techniques territoriaux 1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une qualification et expertise forte dans le domaine de compétence.
Technique C Adjoints techniques territoriaux 2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées et une qualification dans le domaine de compétence.
Technique C Agents de maîtrise territoriaux 1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une qualification et expertise forte dans le domaine de compétence.
Technique C Agents de maîtrise territoriaux 2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées et une qualification dans le domaine de compétence. ANNEXE 2 - Délibération RIFSEEP
Filière Catégorie Cadre d'emplois Groupe fonction IFSE maxi annuel
Administrative A Administrateurs 1 49 980,00 €
Administrative A Administrateurs 2 46 920,00 €
Administrative A Administrateurs 3 42 330,00 €
Administrative A Attachés territoriaux 1 36 210,00 €
Administrative A Attachés territoriaux 2 32 130,00 €
Administrative A Attachés territoriaux 3 25 500,00 €
Administrative A Attachés territoriaux 4 20 400,00 €
Administrative A Attachés territoriaux 1 + logement 22 310,00 €
Administrative A Attachés territoriaux 2 + logement 17 205,00 €
Administrative A Attachés territoriaux 3 + logement 14 320,00 €
Administrative A Attachés territoriaux 4 + logement 11 160,00 €
Administrative B Rédacteurs territoriaux 1 17 480,00 €
Administrative B Rédacteurs territoriaux 2 16 015,00 €
Administrative B Rédacteurs territoriaux 3 14 650,00 €
Administrative B Rédacteurs territoriaux 1 + logement 8 030,00 €
Administrative B Rédacteurs territoriaux 2 + logement 7 220,00 €
Administrative B Rédacteurs territoriaux 3 + logement 6 670,00 €
Administrative C Adjoints administratifs territoriaux 1 11 340,00 €
Administrative C Adjoints administratifs territoriaux 2 10 800,00 €
Administrative C Adjoints administratifs territoriaux 1 + logement 7 090,00 €
Administrative C Adjoints administratifs territoriaux 2 + logement 6 750,00 €
Animation B Animateurs territoriaux 1 17 480,00 €
Animation B Animateurs territoriaux 2 16 015,00 €
Animation B Animateurs territoriaux 3 14 650,00 €
Animation B Animateurs territoriaux 1 + logement 8 030,00 €
Animation B Animateurs territoriaux 2 + logement 7 220,00 €
Animation B Animateurs territoriaux 3 + logement 6 670,00 €
Animation C Adjoints territoriaux d'animation 1 11 340,00 €
Animation C Adjoints territoriaux d'animation 2 10 800,00 €
Animation C Adjoints territoriaux d'animation 1 + logement 7 090,00 €
Animation C Adjoints territoriaux d'animation 2 + logement 6 750,00 €
Culturelle A Attachés territoriaux de conservation du patrimoine / Bibliothécaires 1 29 750,00 €
Culturelle A Attachés territoriaux de conservation du patrimoine / Bibliothécaires 2 27 200,00 €
Culturelle A Conservateurs territoriaux de bibliothèques 1 34 000,00 €
Culturelle A Conservateurs territoriaux de bibliothèques 2 31 450,00 €
Culturelle A Conservateurs territoriaux de bibliothèques 3 29 750,00 €
Culturelle A Conservateurs territoriaux du patrimoine 1 46 920,00 €
Culturelle A Conservateurs territoriaux du patrimoine 2 40 290,00 €
Culturelle A Conservateurs territoriaux du patrimoine 3 34 450,00 €
Culturelle A Conservateurs territoriaux du patrimoine 4 31 450,00 €
Culturelle A Conservateurs territoriaux du patrimoine 1 + logement 25 810,00 €
Culturelle A Conservateurs territoriaux du patrimoine 2 + logement 22 160,00 €
Culturelle A Conservateurs territoriaux du patrimoine 3 + logement 18 950,00 €
Culturelle A Conservateurs territoriaux du patrimoine 4 + logement 17 298,00 €
Culturelle A Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 1 36 210,00 €
Culturelle A Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 2 32 130,00 €
Culturelle A Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 3 25 500,00 €
Culturelle A Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 4 20 400,00 €
Culturelle A Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 1 + logement 22 310,00 €
Culturelle A Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 2 + logement 17 205,00 €
Culturelle A Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 3 + logement 14 320,00 €
Culturelle A Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 4 + logement 11 160,00 €
Culturelle B Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1 16 720,00 €
Culturelle B Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques 2 14 960,00 €
Culturelle C Adjoints territoriaux du patrimoine 1 11 340,00 €
Culturelle C Adjoints territoriaux du patrimoine 2 10 800,00 €
Culturelle C Adjoints territoriaux du patrimoine 1 + logement 7 090,00 €
Culturelle C Adjoints territoriaux du patrimoine 2 + logement 6 750,00 €
Médico-sociale A Assistants territoriaux socio-éducatifs 1 19 480,00 €
Médico-sociale A Assistants territoriaux socio-éducatifs 2 15 300,00 €
Médico-sociale A Cadres territoriaux de santé / Puéricultrices cadres territoriaux de santé 1 25 500,00 €
1/2 ANNEXE 2 - Délibération RIFSEEP
Filière Catégorie Cadre d'emplois Groupe fonction IFSE maxi annuel
Médico-sociale A Cadres territoriaux de santé / Puéricultrices cadres territoriaux de santé 2 20 400,00 €
Médico-sociale A Conseiller territoriaux socio-éducatifs 1 25 500,00 €
Médico-sociale A Conseiller territoriaux socio-éducatifs 2 20 400,00 €
Médico-sociale A Educateurs territoriaux de jeunes enfants 1 14 000,00 €
Médico-sociale A Educateurs territoriaux de jeunes enfants 2 13 500,00 €
Médico-sociale A Educateurs territoriaux de jeunes enfants 3 13 000,00 €
Médico-sociale A Infirmiers territoriaux 1 9 000,00 €
Médico-sociale A Infirmers territoriaux 2 8 010,00 €
Médico-sociale A Infirmiers territoriaux 1 + logement 5 150,00 €
Médico-sociale A Infirmers territoriaux 2 + logement 4 860,00 €
Médico-sociale A Puéricultrices territoriales / Infirmiers en soins généraux 1 19 480,00 €
Médico-sociale A Puéricultrices territoriales / Infirmiers en soins généraux 2 15 300,00 €
Médico-sociale C Agents territoriaux des écoles maternelles / Agents sociaux 1 11 340,00 €
Médico-sociale C Agents territoriaux des écoles maternelles / Agents sociaux 2 10 800,00 €
Médico-sociale C Agents territoriaux des écoles maternelles / Agents sociaux 1 + logement 7 090,00 €
Médico-sociale C Agents territoriaux des écoles maternelles / Agents sociaux 2 + logement 6 750,00 €
Médico-sociale C Auxiliaires de puériculture territoriaux 1 11 340,00 €
Médico-sociale C Auxiliaires de puériculture territoriaux 2 10 800,00 €
Médico-sociale C Auxiliaires de puériculture territoriaux 1 + logement 7 090,00 €
Médico-sociale C Auxiliaires de puériculture territoriaux 2 + logement 6 750,00 €
Sportive A Conseiller territoriaux des APS 1 25 500,00 €
Sportive A Conseiller territoriaux des APS 2 20 400,00 €
Sportive B Educateurs territoriaux des APS 1 17 480,00 €
Sportive B Educateurs territoriaux des APS 2 16 015,00 €
Sportive B Educateurs territoriaux des APS 3 14 650,00 €
Sportive B Educateurs territoriaux des APS 1 + logement 8 030,00 €
Sportive B Educateurs territoriaux des APS 2 + logement 7 220,00 €
Sportive B Educateurs territoriaux des APS 3 + logement 6 670,00 €
Sportive C Opérateur territoriaux des APS 1 11 340,00 €
Sportive C Opérateur territoriaux des APS 2 10 800,00 €
Sportive C Opérateur territoriaux des APS 1 + logement 7 090,00 €
Sportive C Opérateur territoriaux des APS 2 + logement 6 750,00 €
Technique A Ingénieurs en chef territoriaux 1 57 120,00 €
Technique A Ingénieurs en chef territoriaux 2 49 980,00 €
Technique A Ingénieurs en chef territoriaux 3 46 920,00 €
Technique A Ingénieurs en chef territoriaux 4 42 330,00 €
Technique A Ingénieurs en chef territoriaux 1 + logement 42 840,00 €
Technique A Ingénieurs en chef territoriaux 2 + logement 37 490,00 €
Technique A Ingénieurs en chef territoriaux 3 + logement 35 190,00 €
Technique A Ingénieurs en chef territoriaux 4 + logement 31 750,00 €
Technique A Ingénieurs territoriaux 1 36 210,00 €
Technique A Ingénieurs territoriaux 2 32 130,00 €
Technique A Ingénieurs territoriaux 3 25 500,00 €
Technique A Ingénieurs territoriaux 1 + logement 22 310,00 €
Technique A Ingénieurs territoriaux 2 + logement 17 205,00 €
Technique A Ingénieurs territoriaux 3 + logement 14 320,00 €
Technique B Technicien territoriaux 1 17 480,00 €
Technique B Technicien territoriaux 2 16 015,00 €
Technique B Technicien territoriaux 3 14 650,00 €
Technique B Technicien territoriaux 1 + logement 8 030,00 €
Technique B Technicien territoriaux 2 + logement 7 220,00 €
Technique B Technicien territoriaux 3 + logement 6 670,00 €
Technique C Adjoints techniques territoriaux 1 11 340,00 €
Technique C Adjoints techniques territoriaux 2 10 800,00 €
Technique C Adjoints techniques territoriaux 1 + logement 7 090,00 €
Technique C Adjoints techniques territoriaux 2 + logement 6 750,00 €
Technique C Agents de maîtrise territoriaux 1 11 340,00 €
Technique C Agents de maîtrise territoriaux 2 10 800,00 €
Technique C Agents de maîtrise territoriaux 1 + logement 7 090,00 €
Technique C Agents de maîtrise territoriaux 2 + logement 6 750,00 €
2/2 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE ET
CA
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 20 MODIFICATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
RAPPORTEUR : Mme MICHÈLE SENGELEN-CHIODETTI, Adjointe
Par délibération du 24 juin 2019, le Conseil Municipal a délibéré sur la mise en œuvre du compte épargne temps au sein de la collectivité.
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié prévoit que l’organe délibérant détermine les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de fermeture du compte épargne temps (CET).
Il y a lieu de compléter par voie délibérative, le règlement appliqué et de régulariser deux dispositions :
- la portabilité du CET en cas de recrutement par voie de mutation ;
- l’utilisation sans restriction des jours épargnés.
Un nouveau règlement vous est proposé en annexe à la présente délibération.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Comité Technique du 16 novembre 2021,
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021,
Après avoir délibéré,
ADOPTE
les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps telles que prévues au règlement proposé en annexe du présent rapport ;
DONNE POUVOIR
à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Le Maire Mairie de Colmar Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 Direction des Ressources Humaines Annexe « mise en œuvre du CET «
MISE en ŒUVRE du COMPTE EPARGNE TEMPS
(projet de règlement annexé à la délibération)
Ouverture du CET
Elle est de droit à la demande expresse de l’agent.
Sont concernés, les agents titulaires ou contractuels de droit public qui occupent un emploi à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet avec au moins une année de service continu.
Sont exclus :
- les fonctionnaires stagiaires (1er stage seulement),
- les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à 1 an (besoin occasionnel, saisonniers....),
- les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés...),
- les agents rémunérés au titre d’une fonction accessoire,
- les vacataires,
- les agents soumis à un régime d’obligation de service, défini dans le statut particulier de leur cadre d’emplois.
En cas de recrutement par voie de mutation, de détachement ou d’intégration directe, les droits aux congés acquis au titre du CET dans l’administration d’origine sont conservés. Les modalités financières de transfert de ces congés peuvent être prévues par voie de convention entre les collectivités concernées.
Modalités de gestion
La période pour demander l’ouverture du CET est fixée du 15 novembre de l’année (n) au 15 janvier de l’année (n + 1).
Les demandes d’ouverture sont effectuées via le logiciel de gestion des congés par l’agent, ou à défaut, par le référent RH de son service.
La demande d’ouverture est validée par la direction des ressources humaines après vérification des conditions devant être réunies par le bénéficiaire.
Alimentation du CET
Il est rappelé que le CET permet d’accumuler des jours de congés non pris. Conformément à la règlementation, le plafond est fixé à 60 jours.
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté en journée(s) pleine(s), par :
1. le solde des jours de congés annuels dus mais non pris au cours de l’année civile de référence
Peut être épargné, le solde des jours de congés non pris, déduction des 4 semaines de congés devant obligatoirement être prises au courant de l’année (n). Mairie de Colmar Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 Direction des Ressources Humaines Annexe « mise en œuvre du CET «
2. des jours de récupération au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (JRTT)
Selon le règlement interne qui prévoit la déduction de la Journée Solidarité, peut être épargné, le solde des JRTT non pris au 31 décembre, déduction faite des jours à prendre impérativement selon les modalités fixées par l’assemblée délibérante lors de la mise en œuvre du dispositif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.
3. les jours de fractionnement dès lors que les conditions règlementaires sont réunies,
à savoir :
- 1 jour de congé supplémentaire pour un nombre de 5, 6 ou 7 jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de l’année de référence et non reportés sur l’année (n+1) ;
- un 2ème jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
4. des jours de récupération
Par dérogation au règlement interne qui prévoit la prise de ces jours au cours du cycle suivant, peuvent être inscrits au CET, des jours de compensation, à raison de 50 % maximum et aux conditions cumulatives suivantes :
- que les heures de travail supplémentaires qui génèrent ces jours soient effectuées à la demande expresse et pour des raisons exceptionnelles de service, par le chef de service,
- que le temps de travail soit géré au moyen du logiciel de gestion du temps avec génération automatique des états justificatifs.
Sont exclus, les congés bonifiés et les jours de congé, d’ARTT ou de compensation acquis pendant la période de stage.
Modalités de gestion
Le délai pour demander l’inscription des jours à épargner est fixé, selon le calendrier, entre le 2 et le
31 janvier de l’année (n + 1).
Les demandes d’alimentation sont effectuées via le logiciel de gestion des congés par l’agent, ou à défaut, par le référent RH de son service.
La demande d’alimentation est validée par la direction des ressources humaines après vérification des conditions devant être réunies par le bénéficiaire.
Utilisation des jours épargnés
Les jours épargnés sont pris sous forme de congé, à la journée ou demi-journée. Mairie de Colmar Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 Direction des Ressources Humaines Annexe « mise en œuvre du CET «
L’agent devra respecter un préavis de 2 mois, pour toute absence supérieure à trente et un jours consécutifs, tous types de congés confondus.
Le chef de service peut toutefois refuser la prise des congés épargnés, via le logiciel de gestion des congés, dans le cas où la période d’absence proposée par l’agent, nuirait au bon fonctionnement du service.
Fermeture du CET
En cas de départ par voie de mutation, de détachement ou de disponibilité, le fonctionnaire doit informer sa collectivité, concomitamment à la date de sa demande et à son délai de prévenance, de ses intentions concernant les jours épargnés sur son CET (utilisation totale, partielle ou nulle).
En cas de mutation, si le CET n’est pas soldé à la date de départ, il sera de droit transféré vers la collectivité d’accueil avec l’intégralité des jours non consommés.
En cas de détachement ou de mise en disponibilité, l’agent conserve le bénéfice de ses droits acquis.
Dans tous les autres cas (démission, licenciement....), l’agent devra liquider son CET avant de quitter la collectivité. S’il ne peut pas le solder pour des raisons de continuité du service que lui demande d’assurer expressément son employeur, les jours épargnés sont indemnisés selon les barèmes forfaitaires fixés par arrêté pour chaque catégorie statutaire. Il en sera de même en cas de décès au bénéfice des ayants droit. MAIRIE DE COLMAR
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Pôle Ressources
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Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 21 MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL
RAPPORTEUR : Mme MICHÈLE SENGELEN-CHIODETTI, Adjointe
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, prévoit les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.
L’expérimentation mise en place depuis mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire a permis de procéder à un bilan de l’opération.
Il est proposé ainsi de donner la possibilité aux agents dont les emplois le permettent, de travailler à distance selon à un dispositif pérenne, conforme à la règlementation et soucieux de valoriser les conditions de travail.
Outre les enjeux écologique et économique, le télétravail est, en effet, un outil important dans la gestion des ressources. Il constitue un levier de bien-être et d’amélioration de la qualité de vie au travail. Il en découle que le télétravail vise à satisfaire les objectifs suivants :
- impacter positivement l’environnement en réduisant les déplacements,
- raccourcir les circuits décisionnels avec le développement de la dématérialisation des
actes et procédures,
- augmenter l’efficacité des agents en leur donnant un environnement propice au
traitement des dossiers de fond et en favorisant une meilleure conciliation entre vie
privée et vie professionnelle,
- renforcer l’attractivité de la collectivité par l’arrivée de nouvelles compétences en
proposant aux candidats la possibilité de télétravailler.
La règlementation prévoit que l’organe délibérant définit :
- les activités éligibles au télétravail ;
- locaux autorisés pour l'exercice des fonctions en télétravail ;
- les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
- les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
- les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
- les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; MAIRIE DE COLMAR
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Pôle Ressources
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Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
- les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail ;
- les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
- les conditions d’établissement de l’attestation de conformité des installations.
Toutes ces modalités pratiques sont intégrées dans un règlement annexé au présent rapport.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Comité Technique du 16 novembre 2021,
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021, Vu l'avis de la Commission CHSCT du 16 décembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
la mise en place du télétravail en faveur des agents à compter du 1er janvier 2022,
APPROUVE
les modalités de mise en œuvre telles que prévues dans le règlement annexé au présent rapport,
DIT
que les crédits seront inscrits au budget de la Ville,
DONNE
tous pouvoirs au Maire pour signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
Le Maire VÿColmar CA COLMAR AGGLOMERATION
Mairie de Colmar Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 Direction des Ressources Humaines Annexe « mise en œuvre du télétravail »
1
MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Règlement fixant les conditions et modalités applicables au 1er janvier 2022
Préambule - Définition et principes
Le télétravail constitue un levier de bien-être et d’amélioration de la qualité de vie au travail, notamment en favorisant une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Le télétravail peut également permettre de renforcer l’efficacité dans certaines tâches, par une diminution des interruptions dues à l’environnement. Enfin, il a un effet positif sur le niveau de pollution, en réduisant l’utilisation des transports.
Le télétravail dans la fonction publique est défini comme une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées au domicile de l’agent en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le présent règlement instaure, pour la Ville de Colmar et Colmar Agglomération, les possibilités et les conditions du télétravail à domicile. Il sera complété par une convention individuelle signée par chaque télétravailleur.
Le télétravail repose sur le volontariat. Il est accordé sur demande écrite de l’agent qui doit
avoir au moins 6 mois d’ancienneté au sein de la commune. Il fait l’objet d’une décision
d’autorisation du directeur général adjoint en charge des Ressources, prise après l’avis de
son supérieur hiérarchique direct, et après contrôle de la Direction des Ressources
Humaines. Cette décision est prise en appréciant la compatibilité de la demande avec la
nature des activités exercées et l'intérêt du service.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer une partie de ses missions en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant leurs missions sur leur lieu d'affectation. Mairie de Colmar Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 Direction des Ressources Humaines Annexe « mise en œuvre du télétravail »
2
Article 1 - Activités éligibles
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des emplois exercés par les agents, à l'exception :
- des postes nécessitant une présence physique sur site (accueil, écoles, structures petite enfance, salles de spectacle, musées...)
- des activités se déroulant par nature sur le terrain (police, espaces verts, gestion des déchets, propreté, voirie....) ;
- des postes n’utilisant pas les technologies de l’information et de la communication ;
- de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels, d’applications ou de matériels spécifiques ne pouvant être utilisés à distance ;
- des métiers non éligibles pour des raisons de sécurité ou pour des raisons techniques (outils non transférables à domicile : engins, véhicules...)
- des activités portant sur des documents confidentiels ou à caractère sensible dès lors
que leur confidentialité ne peut être assurée en dehors des locaux de travail ;
- des métiers nécessitant une intervention rapide sur site (distance trop éloignée du
lieu de télétravail).
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peut être identifié et regroupé sur une journée télétravaillée. Dans cette hypothèse, l’appréciation de la possibilité ou non de télétravailler est laissée à la libre appréciation de la hiérarchie de l’agent.
Le choix d’autoriser le télétravail doit tenir compte de la saisonnalité des activités de terrain. Une autorisation peut être refusée au regard de ces activités saisonnières, ou accordée sous réserve des nécessités de service en période de forte activité, qui peuvent conduire à suspendre le télétravail durant ces périodes. L’autorisation de télétravail pourra faire apparaître la saisonnalité des missions des agents concernés.
Article 2 - Locaux autorisés
Le télétravail se fait au domicile déclaré de l’agent.
En cas de changement de lieu pour quelque raison que ce soit, l’agent doit, au préalable,
obtenir une nouvelle autorisation soumise aux mêmes conditions que pour le domicile.
Article 3 - Matériel, sécurité informatique et protection des données
Un équipement individuel de type ordinateur portable avec station d’accueil au bureau est fourni à l’agent. L’employeur met à sa disposition, un bureau virtuel sur l’ordinateur. L’accès au matériel est associé au téléphone portable du télétravailleur, paramétré par la Direction des Systèmes d’information (DSI). Mairie de Colmar Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 Direction des Ressources Humaines Annexe « mise en œuvre du télétravail »
3
Le télétravailleur peut également opter pour l’utilisation de son équipement personnel à domicile.
Le télétravailleur s’engage à utiliser le matériel dans le respect de la charte informatique de la Ville de Colmar et de Colmar Agglomération qui a été portée à sa connaissance.
Il n’est pas prévu de mettre à disposition du matériel d'impression et de reprographie.
La DSI assure au télétravailleur un appui et une maintenance technique, à distance, depuis les locaux de l’administration ou dans les locaux en présence de l’agent si la DSI l’estime nécessaire.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers, et ceci, en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent autorisé à télétravailler peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
L’agent doit disposer d’une connexion internet avec un débit suffisant. Pour ce faire, le télétravailleur fourni une copie d’écran du site https://www.ariase.com/box/test-vitesse ou équivalent attestant du débit internet suffisant afin d’assurer le télétravail dans de bonnes conditions.
En cas de panne ou de dysfonctionnement du bureau virtuel, l’agent en télétravail bénéficie d’un accès à l'assistance depuis son domicile. L'assistance est apte à répondre à la majorité des problèmes et dans le cas où une intervention technique serait nécessaire, elle sera réalisée sur le lieu de travail habituel de l’agent.
L’agent télétravailleur est responsable du matériel mis à sa disposition. En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité à domicile, le télétravailleur doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique, qui prendra alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. À ce titre, et notamment si le dysfonctionnement est persistant, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir dans son bureau afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
Le télétravailleur aura accès à sa boîte aux lettres électronique ainsi qu’au réseau et à l'Intranet. Mairie de Colmar Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 Direction des Ressources Humaines Annexe « mise en œuvre du télétravail »
4
Des formations sont assurées par la DRH et la DSI pour accompagner le déploiement du télétravail (conférences, formations de prise en main des outils du télétravail pour les télétravailleurs) : elles sont obligatoires pour tout agent autorisé à télétravailler.
A la fin de l'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue dans un délai de 15 jours, le matériel confié.
Article 4 - Temps de travail
La présence du télétravailleur sur son lieu de travail ne peut être inférieure à deux jours, quelle que soit sa quotité d’emploi.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine.
Il peut y être dérogé :
- à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail durant six mois maximum, renouvelables après avis du médecin de prévention ;
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Une fois déterminés en accord avec la hiérarchie, les jours télétravaillés sont figés pour toute la durée de l’autorisation.
Les chefs de services/directeurs doivent s’assurer que tous les agents sont présents dans le service au moins un jour par semaine, afin de faciliter l’organisation de réunions, d’assurer la cohésion d’équipe et de garantir la continuité du service.
Si tous les agents d’un service ne peuvent pas bénéficier du télétravail en raison des nécessités de service, la priorité est accordée en fonction de :
- la distance domicile/travail,
- l’autonomie des agents concernant l’utilisation des outils informatiques,
- la capacité d’organisation et de rendre compte des agents.
Le temps de travail, lors d’une journée télétravaillée, est pris en compte à hauteur d’un forfait correspondant à la durée journalière habituelle du cycle de travail de l’agent.
Les jours de télétravail sont pris en compte par le logiciel de gestion du temps.
Pour rappel, durant le temps de travail, l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Mairie de Colmar Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 Direction des Ressources Humaines Annexe « mise en œuvre du télétravail »
5
Les jours travaillés ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans la convention individuelle autorisant l’exercice des fonctions en télétravail. Pour l’agent soumis à l’horaire variable, il doit à minima être en télétravail et à disposition de son employeur, sur l’intégralité des plages dites fixes, à savoir, pour rappel, de 8h30 à 11h et de 14h30 à 17h.
Si l’agent quitte son lieu de télétravail sans autorisation préalable de sa hiérarchie, il peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une déduction sur sa rémunération, compte tenu de l’absence de service fait.
Le respect des garanties minimales de temps de travail et de repos énoncées dans le règlement intérieur d’aménagement et de réduction du temps de travail s’applique pleinement aux jours télétravaillés.
Article 5 - Sécurité et protection de la santé
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur. De fait, les règlements et notes de service relatifs à la santé et la sécurité au travail sont applicables de manière identique pour l’exercice des fonctions en télétravail.
Le droit à la déconnexion est applicable au télétravailleur en dehors de son temps de travail et a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l’agent.
Le télétravailleur à domicile doit prévoir un espace de travail adapté.
Le télétravailleur peut demander à rencontrer l'assistant de prévention de son service, le conseiller prévention ou le médecin de prévention, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période d'autorisation.
Les membres du CHSCT disposent d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité. L'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord préalable de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'exercice du télétravail est intégré dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de la collectivité.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout Mairie de Colmar Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 Direction des Ressources Humaines Annexe « mise en œuvre du télétravail »
6
accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne peut donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail est ensuite observée.
Le manager doit rester attentif aux situations éventuelles d’isolement social ou
professionnel ou de stress lié à une charge de travail non régulée qui pourraient être
générées par le télétravail. Un bilan de la situation individuelle de télétravail est effectué lors
de l’entretien professionnel annuel, et au besoin lors d’un entretien formel ad hoc à la
demande du télétravailleur ou de sa hiérarchie.
Le télétravailleur s’engage à fournir :
- une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité de l'installation électrique de son espace de travail à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France ;
- un certificat de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail.
A défaut de produire de tels documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail.
Article 6 - Organisation du travail
Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.
La charge de travail et les critères de résultats du télétravailleur sont équivalents à ceux appliqués pour l’exercice des fonctions sur les lieux habituels de travail.
La fixation des objectifs et des tâches, leur contrôle et leur évaluation sont de la responsabilité du responsable hiérarchique direct de l’agent, qui met en place des modalités de suivi adaptées et s’assure que le travail fourni par l’agent est conforme aux attentes définies au préalable.
Le télétravail peut avoir des incidences sur le collectif de travail ; il faut donc veiller à ce que sa mise en place ne désorganise pas les équipes. Il appartient aux encadrants de réfléchir, en lien avec les équipes concernées, aux adaptations éventuelles de l’organisation collective du travail que pourra nécessiter la présence d’un ou de plusieurs télétravailleurs en leur sein, de s’assurer que le service trouve une organisation permettant de préserver une capacité de travail en commun et une convivialité indispensable à la fluidité des échanges entre les agents. Mairie de Colmar Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 Direction des Ressources Humaines Annexe « mise en œuvre du télétravail »
7
Compte tenu de la primauté des nécessités de service, un déplacement professionnel ou la participation à une réunion ou à une formation ne peuvent être refusés par le télétravailleur au motif qu’il serait positionné un jour télétravaillé.
En cas d’impératif de nécessité de service exceptionnel, le télétravailleur peut être rappelé à tout moment par l’administration. Néanmoins le manager, dans l’organisation de son service, prendra dans la mesure du possible des dispositions permettant d’éviter ou d’anticiper ces situations.
Article 7 - Autorisation d’exercice du télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale contenant les jours de la semaine concernés et le lieu d’exercice des fonctions.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, l’autorité territoriale apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.
L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum, pendant laquelle il peut être mis fin à l’exercice du télétravail à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance d’un mois. Le télétravailleur et son supérieur hiérarchique peuvent néanmoins décider, d’un commun accord, de réduire ce délai.
Lors de la notification de l'acte autorisant l’exercice des fonctions en télétravail, il est remis à l'agent intéressé une copie du présent règlement qu’il devra signer.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En cas de changement de fonctions, l’autorisation de télétravail devient caduque. Le cas échéant, l'agent présente une nouvelle demande.
Article 8 - Cessation du télétravail
Il peut être mis fin à l’exercice des fonctions en télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Mairie de Colmar Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 Direction des Ressources Humaines Annexe « mise en œuvre du télétravail »
8
Ce délai peut être réduit d’un commun accord entre l’agent et sa hiérarchie ou dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration pour des raisons de nécessité du service dûment motivée. MAIRIE DE COLMAR
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Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE ET
CA
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 22 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GROUPEMENT D'ACTION SOCIALE (GAS) DU PERSONNEL DE LA VILLE
RAPPORTEUR : Mme MICHÈLE SENGELEN-CHIODETTI, Adjointe
Le Groupement d’Action Sociale du Personnel de la Ville de Colmar (G.A.S.) a pour vocation d’instituer en faveur des agents municipaux (actifs et retraités) et de leurs ayants droit, des avantages dans les domaines culturel, sportif, social et de loisirs. Ceux-ci peuvent revêtir la forme d’aides financières ou matérielles, notamment à l’occasion d’évènements de la vie professionnelle et familiale des agents. La Ville de Colmar fournit en sus une aide indirecte par l’affectation de personnel et par un apport logistique.
Les rapports juridiques et financiers entre la Ville de Colmar et le G.A.S. sont organisés par voie conventionnelle pour une durée généralement de trois ans. La période initiale est arrivée à échéance le 31 décembre 2020.
Une première prolongation d’un an a été adoptée en décembre 2020 afin d’être sur la même périodicité que le partenariat institué entre le G.A.S. et Colmar Agglomération.
Il est proposé à nouveau de renouveler le contrat d’objectifs, exceptionnellement pour une durée d’un an dans l’attente de l’organisation des élections et de la constitution du Bureau Directeur du GAS.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Comité Technique du 16 novembre 2021,
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de renouveler pour un an, son soutien aux activités du G.A.S. en faveur du personnel municipal avec, notamment, la mise à disposition de 2 agents contre refacturation des charges, MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE ET
CA
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
APPROUVE
le projet d’avenant à la convention en cours tel que présenté en annexe,
DONNE
pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, pour signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente délibération,
DIT
que les crédits seront inscrits au budget de la Ville.
Le Maire VÿColmar
MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 Direction des Ressources Humaines Annexe « prolongation de la convention du GAS »
VU la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n°2000-321 du 12.04.2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique territoriale, notamment son article 16 ;
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15.09.2003 relative aux prestations d’action sociale de la Ville de Colmar en faveur des agents municipaux ;
VU les délibérations successives du Conseil Municipal portant convention triennale aux prestations d’action sociale de la Ville de Colmar en faveur des agents municipaux ;
VU les délibérations du Conseil Municipal en date des 21 décembre 2020 et 20 décembre 2021 portant respectivement prolongation pour un an de la convention entre la Ville de Colmar et le G.A.S. du personnel de la Ville de Colmar pour la période 2018 – 2020 ;
ENTRE d’une part, la Ville de Colmar, dûment représentée par son Maire en exercice, Monsieur Éric STRAUMANN, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2021, ci-après désignée par les termes « la Ville » ;
ET d’autre part, l’association intitulée Groupement d’Action Sociale du personnel de la Ville de Colmar, dont le siège social est situé 5 rue Mathias Grünewald à 68000 COLMAR – n° SIRET 327 716 635 00021, représentée par Maître Nathalie GUYOMARD, administrateur judiciaire et désignée administrateur provisoire, par ordonnance du 7 décembre 2020, prise par la présidente du Tribunal Judiciaire de Colmar, ci-après désignée sous le terme « le G.A.S. » ;
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
L’article 2 de la convention est modifié comme suit :
« La présente convention est valable pour une durée de 5 ans, à savoir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ».
AVENANT à la CONVENTION
régissant les relations entre la Ville de Colmar et le Groupement d’Action
Sociale du personnel de la Ville de Colmar pour la période 2018 - 2020 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 Direction des Ressources Humaines Annexe « prolongation de la convention du GAS »
ARTICLE 2
Les autres articles de la convention susvisée restent en vigueur.
ARTICLE 3
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution du présent avenant, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Colmar, en 2 exemplaires, le
Pour la Ville de Colmar Pour le G.A.S. Le Maire L’Administrateur provisoire
Eric STRAUMANN Nathalie GUYOMARD
le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg, par courrier ou par voie électronique via
l'application "Télérecours citoyens"
(https://www.telerecours.fr/), dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. MAIRIE DE COLMAR
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Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE ET
CA
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 23 VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2021 AU GROUPEMENT D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE COLMAR
RAPPORTEUR : Mme MICHÈLE SENGELEN-CHIODETTI, Adjointe
Dans le cadre du partenariat instauré par voie de convention avec le Groupement d’Action Sociale du Personnel (G.A.S.), la Ville soutient l’association pour les prestations sociales qu’elle met en œuvre en faveur des agents municipaux (actifs et retraités) et de leurs ayants droit.
L’article 4 de la convention prévoit que la subvention allouée est fixée annuellement par l'assemblée délibérante.
Il est proposé, pour 2021, de fixer le montant de la subvention à 310 000 €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
le versement au G.A.S. d'une subvention de 310 000 € pour l'exercice 2021,
DIT
que les crédits sont inscrits au budget de la Ville,
DONNE
pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la
réalisation de la présente délibération.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
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Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE ET
CA
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 MAIRIE DE COLMAR
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DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 24 COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE ENTRE LA VILLE DE COLMAR, COLMAR AGGLOMÉRATION, LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE LIMBÉ ET GRAND EST SOLIDARITÉS ET COOPÉRATIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT : CONVENTION OPÉRATIONNELLE 2022 ET AVENANT À LA CONVENTION CADRE 2020-2022.
RAPPORTEUR : Mme MICHÈLE SENGELEN-CHIODETTI, Adjointe
La Ville de Colmar, Colmar Agglomération et la Communauté Urbaine de Limbé, au Cameroun, ont engagé, suite à des rencontres à Limbé en 2007 et à Colmar en 2009, une coopération par la signature, en 2011, d’une convention triennale, renouvelée depuis 3 fois. La convention triennale 2020-2022, signée le 30 janvier 2020, consiste à l’accompagnement des services de la Communauté Urbaine de Limbé afin que les réalisations puissent porter leurs fruits.
Cette convention s’inscrit dans les Objectifs de Développement Durable (ODD) adoptés par les Nations Unies dans l’Agenda du développement 2030. Elle constitue un exemple de l’importance des actions des collectivités territoriales en matière d’aide au développement.
A) Convention annuelle, bilan 2021 et convention 2022.
Pour rappel : trois axes opérationnels de travail ont été définis pour la période 2020-2022 :
Axe 1 : Sécurité civile et prévention des risques
Action 1 : Mise en œuvre opérationnelle d’un centre de secours et d'un service incendie en renforçant les capacités d'intervention de la brigade et en coordonnant tous les acteurs
Action 2 : Sensibilisation et mobilisation citoyenne
Axe 2 : Gestion durable du bassin versant de la Womangué avec la mise en œuvre du projet de gestion durable du bassin versant de la Womangué financé par l’Agence Française de Développement (AFD).
Axe 3 : Mise en réseau et structuration de l’offre touristique à Limbé
Action 1 : Poursuite de la stratégie de développement touristique à l’échelle du département du Fako
Action 2 : Promotion et développement de l’offre touristique de Limbé.
Comme en 2020, les projets 2021 ont été ralentis, voire arrêté pour le tourisme, compte tenu de la crise sécuritaire en pays anglophone et de la crise sanitaire mondiale. MAIRIE DE COLMAR
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DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Néanmoins, les premières interventions du service incendie ont été opérées et ont même fait l’objet d’un reportage de la télévision nationale au Cameroun ; ce service « communale » étant le premier de ce genre au Cameroun.
La Ville de Limbé a procédé fin avril 2021 à la sélection de 15 candidats (13 hommes et 02 femmes). Un pompier professionnel en service à la SONARA (société nationale de raffinage) a été engagé pour assurer la formation (théorique et pratique) des personnes recrutées. La formation a durée 3 semaines, du 05 au 27 mai 2021.
Cette formation a été l’occasion de réaliser la maintenance des équipements offerts et de le compléter avec l’équipement de protection personnelle des soldats du feu.
De même le projet de gestion durable du bassin versant de la Womangue, à Limbé, financé par l’Etat français dans le cadre des projets GIRIN (Gestion Intégrée des risques naturels), a avancé tant sur les aspects techniques (travaux d’aménagement) qu’administratifs avec des procédures visant à libérer les emprises foncières (expropriation).
La convention annuelle 2022, jointe en annexe, précise le plan d’actions qui sera mené.
Les conventions annuelles prévoient un soutien financier de 2 500 € qui couvre entre autres les frais de mission du personnel de GESCOD affecté à ce projet sur place au Cameroun ainsi que ainsi que le coût des actions.
GESCOD s’engage à justifier de l’emploi des fonds en transmettant à la Vile de Colmar un rapport technique et financier.
B) Avenant à la convention triennale 2020-2022
Afin de caler le calendrier des conventions triennales LIMBE / COLMAR / GESCOD au calendrier des appels à projets lancés par la DAECT / MEAE (Direction de l’action extérieure des collectivités territoriales / Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), il vous est proposé d’approuver la prolongation de la convention triennale, par un avenant joint en annexe, en cours sur les deux années 2023 et 2024 avec les mêmes dispositions.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021, MAIRIE DE COLMAR
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DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Après avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention opérationnelle 2022.
APPROUVE
A) la proposition du versement d’une contribution d’un montant de 2 500,00 €
B) la signature de l’avenant N° 1 à la convention triennale 2020-2022 qui prolonge la date de validité de la convention-cadre en vigueur pour une période de deux ans (2023 – 2024).
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022.
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire Linbe City Cosrett
. RAND EST ÿ
4 QEscon (A Solidarités : coopérations co LM AR 6 pour le développement | Colmar AGGLOMÉRATION
Ponce Development
1
CONVENTION OPERATIONNELLE
DE COOPERATION DECENTRALISEE
Fixant la contribution de la Ville de Colmar et Colmar Agglomération
pour l’année 2022
dans le cadre du partenariat de coopération décentralisée
VILLE DE LIMBE
VILLE DE COLMAR
COLMAR AGGLOMERATION
GESCOD 2
Entre
la Communauté urbaine de Limbé,
sise à Limbé, Hôtel de Ville, P.O. box 61, Cameroun
représentée par son Maire, M. Andrew MOTANGA MONJIMBA,
dénommée ci-après la Communauté urbaine de Limbé,
Et
la Ville de Colmar,
sise 1 Place de la Mairie, 68021 Colmar Cedex - France,
représentée par son Maire, M. Eric STRAUMANN
dénommée ci-après la Ville de Colmar,
Et
Colmar Agglomération
Cours Sainte Anne, 68000 Colmar
représentée par son Vice-Président, M. Benoît SCHLUSSEL,
dénommée ci-après Colmar Agglomération,
Et
Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement
sis à l’Espace Nord-Sud, 17, rue de Boston, 67 000 Strasbourg – France
représenté par son Président, M. Gérard Ruelle,
dénommé ci-après Gescod,
▪ Vu l’accord de coopération entre Gescod et le gouvernement camerounais du 1 mars 2001 ;
▪ Vu la convention cadre triennale de coopération décentralisée 2020-2022 signée entre la communauté urbaine de Limbé, la ville de Colmar, Colmar Agglomération et Gescod le 30/01/2020 ;
▪ Considérant les liens d’amitié et de coopération établis entre la Communauté urbaine de Limbé (depuis 2002), la Ville de Colmar, Colmar Agglomération et Gescod ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
o préciser les engagements des différents partenaires dans l’exécution du programme de coopération pour l'année 2022, dont les axes sont définis dans la convention cadre 2020-2022, et de définir ses modalités de mise en œuvre.
o fixer le montant des contributions financières des partenaires engagés dans la mise en œuvre des actions prévues en 2022. 3
Article 2 : DESCRIPTION DES AXES DE LA COOPERATION
2.1 Contexte
Depuis 2007, Colmar et Limbé sont engagés dans un partenariat de coopération décentralisée avec
l’appui de Gescod. Les efforts des partenaires portent sur les priorités identifiées par Limbé : la
structuration d’un service d’incendie et de secours, la lutte contre les inondations et les glissements de
terrain, le développement touristique de la ville qui dispose de nombreux atouts
à mettre en valeur - proximité du Mont-Cameroun, plages de sable noir, site historique de départ des
esclaves, …
Les services de la Ville de Colmar et de son Office du tourisme, le Sdis 68, Pompiers Alsace Solidarité, sont
mobilisés pour apporter leur expertise dans le cadre de ce projet. En complément des fonds mobilisés par
la Ville de Colmar et Colmar Agglomération, le partenariat bénéficie de l’appui financier du ministère de
l’Europe et des Affaires étrangères, ainsi que d’un financement mobilisé par Gescod auprès de l’Agence
française de développement (AFD) dans le cadre du dispositif FISONG GIRI, pour la mise en œuvre d’une
première tranche pilote des actions préconisées dans le schéma directeur de lutte contre les inondations
et les glissements de terrain (aménagement et gouvernance).
Les fonds versés par la Ville de Colmar et Colmar Agglomération permettent de mobiliser par effet levier
des fonds du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui complètent ceux-ci.
Le projet contribue à atteindre, de manière transversale, les objectifs de développement durable (ODD) fixés par les Nations Unies (notamment 3, 6, 8, 11, 13, 15 et 17).
2.2. Objectifs
Le partenariat vise à structurer et renforcer les compétences de la communauté urbaine de Limbé dans les domaines de la gouvernance, de la valorisation de son territoire et de la consolidation de ses services publics locaux.
Plus spécifiquement, il vise à :
- Renforcer l’organisation locale en matière de secours aux personnes et aux biens
- Améliorer la sécurité et la qualité de vie des populations du bassin versant de la Womangué à travers la mise en œuvre d’une première tranche pilote des actions préconisées dans le schéma directeur de lutte contre les inondations et les glissements de terrain (aménagements doux et gouvernance pérenne et inclusive de prévention et de gestion de crise en cas d’épisode climatique extrême)
- Favoriser la mise en réseau des acteurs du tourisme au niveau local, régional et national et renforcer la structuration de l’offre touristique à Limbé
Il est précisé que la Ville de Colmar et Colmar Agglomération n’interviendront que dans leurs stricts domaines de compétences. D’autres compétences pourront être mobilisées par GESCOD en cas de besoin.
2.3. Actions à mettre en œuvre en 2022
Axe 1 : Sécurité civile et prévention des risques
Action 1 : Création d'un centre de secours et d'un service incendie en renforçant les capacités
d'intervention de la brigade et en coordonnant tous les acteurs 4
- Mise en place du numéro d’appel d’urgence (numéro vert à 9 chiffres) en partenariat avec
Camtel pour le traitement des informations sur la nature et la localisation du sinistre :
réunions de coordination, fournitures, petits équipements, ...)
- Installation de bornes à incendie :
o Inventaire de l’existant, densification, cartographie
o Etude d’implantation des bornes sur le réseau Camwater
o Réalisation des bornes d’incendie et mise en service (financement LCC) - Installation de modes d’approvisionnement alternatifs (points d’aspiration sur les rivières) :
o Etude d’aménagement de points d’approvisionnement alternatifs (financement LCC) o Aménagement des points d’approvisionnement (financement LCC)
- Mobilisation de l’expertise du SDIS 68 :
o Mission d’un expert du SDIS 68 à Limbé pendant dix jours
o Mission d’une équipe de cadres et pompiers de Limbé au SDID 68 pendant deux
semaines
- Envoi d’équipements complémentaires de lutte contre l’incendie à Limbé (fourgon pompe
tonne (FPT) et fourgon mixte (FM) avec armement, etc.)
- Poursuite de l’équipement de la caserne (financement LCC)
- Mission du maire de Limbé à Colmar (financement LCC)
- Développement des activités de l’unité de lutte contre l’incendie et renforcement de son
insertion dans la stratégie municipale de gestion des risques et des situations d’urgence
Action 2 : Sensibilisation et mobilisation citoyenne (action continue sur les 3 ans)
- Education des populations (femmes, jeunes, …) à la culture du risque à travers des réunions de quartiers
- Structuration de la mobilisation citoyenne, promotion d’un numéro d’urgence, communication/informations, … (affiches, médias, vidéos, tee-shirts, …)
- Intégration de volontaires dans le dispositif de prévention et de gestion des risques
Axe 2 : Gestion durable des bassins versants :
- Séminaire de clôture/capitalisation du projet FISONG GIRI
- Poursuite des activités de terrain : diagnostic territorial, sensibilisation des populations aux risques naturels, …
- Poursuite de la phase préparatoire aux travaux d’aménagement et démarrage des travaux
Axe 3 : Mise en réseau et structuration de l’offre touristique à Limbé
- Poursuite des actions de mise en réseau des acteurs au niveau local et national
NB : La poursuite de la mise en œuvre de ce volet a été suspendu du fait de la persistance de la crise sécuritaire en zone anglophone et de la crise sanitaire mondiale. 5
2.4. Partenaires impliqués
Partenaires en France Partenaires au Cameroun
• Ville de Colmar
• Colmar Agglomération
• Office de tourisme Colmar et sa région
• Association départementale du tourisme du Haut
Rhin
• Association Pompiers Alsace Solidarités
• SDIS du Haut-Rhin
• Région Grand Est
• Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
• Agence Française de Développement
• Communauté urbaine de Limbé
• Office du tourisme de de Limbé
• Société nationale de raffinage (Sonara)
• Corps national des sapeurs-pompiers (CNSP)
• Office régional du tourisme de l’Ouest
• Office du tourisme de la ville de Dschang
• Fonds spécial d’intervention et d’équipement
intercommunal (Feicom)
• Communes et Villes Unies du Cameroun
(CVUC)
• ONG ERA Cameroun
• ONG Lukmef
• Institut de Recherche pour le Développement
(IRD)
• Enéo
• Camwater
Article 3 : SUIVI ET ÉVALUATION DES ACTIONS
3.1. Comités de pilotage
Conformément aux articles 3 et 5 de la convention cadre signée le 30/01/2020 dont dépend la présente convention opérationnelle, un comité de pilotage a été mis en place entre les signataires de la convention cadre, afin d’en assurer le suivi institutionnel.
3.2. Comité technique, rôles et composition
Le comité technique, ayant des instances aussi bien au Cameroun qu’en Alsace, a pour rôle de :
▪ accompagner la Communauté urbaine de Limbé, au Cameroun, dans son travail d’appropriation des outils et méthodes qui seront mis en place dans le cadre de la présente convention ;
▪ suivre et coordonner les différentes actions prévues, sur la base de feuilles de route établies d’après le plan d’action mentionné à l’article 2.1 de la présente convention ;
▪ rendre compte au comité de pilotage du déroulement des actions mises en œuvre, de leur évaluation, et être force de proposition à travers la formulation de recommandations ;
Si elles sont séparées géographiquement, les instances en Alsace et au Cameroun de ce comité technique n’en demeurent pas moins en étroite relation, et mènent une réflexion commune sur le bon déroulement de la coopération.
Le Comité technique est composé de :
▪ Au Cameroun
- Un représentant de la Communauté urbaine de Limbé
- Les référents techniques identifiés par la Communauté urbaine de Limbé pour chacun des axes de la coopération
- Le Représentant de GESCOD au Cameroun et/ou le Chargé de pôle Douala - Limbé 6
▪ En Grand Est
- Un représentant de la Ville de Colmar
- Les référents techniques impliqués en fonction des axes du partenariat - La chargée de mission Gescod référente pour le Cameroun
Sur proposition des membres du comité technique, tout partenaire technique susceptible d’apporter un appui pertinent aux actions telles que décrites à l’article 2.1 pourra être sollicité pour intégrer ledit comité.
Article 4 : ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES POUR 2022
4.1. La Communauté urbaine de Limbé s’engage à :
▪ mobiliser les ressources humaines dont elle dispose pour l’atteinte des objectifs fixés dans la présente convention ;
▪ mobiliser les ressources financières contribuant à la mise en œuvre des activités prévues à l’article 2.3. Un montant minimum est fixé annuellement ; pour le budget 2022, il s’élève à 75 000 € (estimation);
▪ faciliter l’accueil et le déroulement des différentes missions et formations menées dans le cadre des activités décrites à l’article 2.1 ;
▪ participer à l’instance camerounaise du comité technique dont il est fait mention à l’article 3 de la présente convention.
4.2. La Ville de Colmar et Colmar Agglomération s’engagent à :
▪ apporter à la Communauté urbaine de Limbé, dans le cadre de ses compétences, un appui à sa structuration et s’engage à poursuivre ses actions de suivi-conseil ;
▪ mobiliser toute ressource humaine et tout acteur compétent pour l’atteinte des objectifs fixés dans la présente convention ;
▪ assurer le suivi et la coordination, en lien avec Gescod des actions menées dans ses services dans le cadre de la présente convention ;
▪ faciliter l’accueil et le déroulement des différentes missions et/ou stages menés en son sein dans le cadre des activités décrites à l’article 2.1. ;
▪ participer à l’instance française du comité technique dont il est fait mention à l’article 3 de la présente convention ;
▪ verser à Gescod une contribution maximale de 2 500 € pour la Ville de Colmar et de 2 500 € pour Colmar Agglomération pour abonder le budget 2022.
4.3. Gescod s’engage à :
▪ coordonner l’ensemble des partenaires impliqués dans le cadre de cette convention ;
▪ organiser avec les partenaires alsaciens et camerounais le suivi général et le respect des termes de la présente convention ;
▪ apporter son expertise pour la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actions de coopération ;
▪ mobiliser, au sein de son réseau et en accord avec les autres partenaires, les acteurs et l’expertise nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2.1 de la présente convention ; 7
▪ assurer un contact permanent avec les services déconcentrés de l’Etat français (ambassades) et les services de l’Etat camerounais, pour vérifier que les projets menés ou proposés restent cohérents par rapport à leurs orientations politiques et sectorielles ;
▪ effectuer la justification technique et financière auprès des différents partenaires, notamment financiers ;
▪ participer à la préparation, l’organisation technique et logistique des missions, en articulation avec l’ensemble des partenaires ;
▪ participer à la préparation et se faire représenter dans chacune des instances du comité technique dont il fait mention à l’article 3 de la présente convention ;
▪ mettre en œuvre les fonds mobilisées auprès de l’Agence française de développement dans le cadre du projet GIRIN – Limbé (750 000 € sur 3 ans).
Article 5 : VALIDITE DE LA CONVENTION, MODIFICATION ET RESILIATION.
La présente convention détermine le montant de la contribution financière de la Ville de Colmar et Colmar Agglomération pour l’année 2022. Elle couvre l’accompagnement de Gescod pour la mise en œuvre des activités prévues sur le budget déterminé entre les parties pour l’année 2022.
Elle est valide de la date de sa signature jusqu’à la réalisation des activités prévues sur le budget 2022.
Toute modification de la présente convention opérationnelle devra se faire sur demande de l’une ou l’autre des parties auprès des autres parties et entraînera la rédaction d’un avenant ; il en ira de même pour tout retrait de signataire.
Elle pourra enfin être résiliée à tout moment à la demande de l’un des partenaires, par lettre adressée aux autres signataires de la convention.
Article 6 : LITIGES
Tout différend dans l’exécution et l’interprétation de la présente convention sera autant que possible traité à l’amiable. Dans le cas contraire, il sera fait appel à la juridiction compétente pour la résolution des problèmes rencontrés.
Fait à Strasbourg, en 4 exemplaires originaux, le
La Communauté urbaine
de Limbé
M. Andrew MOTANGA
MONJIMBA
Maire
Ville de Colmar
M. Eric STRAUMANN
Maire
Colmar Agglomération
M. Benoît SCHLUSSEL
Vice-Président
Grand Est Solidarités et
Coopérations pour le
Développement
M. Gérard RUELLE
Président Lenbe City Corel
RAND EST
5 £SCOD A © clidarités & coopérations COLMAR ‘pour le développement Pense Devotepmient Co | M da r AGGLOMERATION
Avenant n°1 à la convention cadre de coopération décentralisée Colmar - Limbé
1
Avenant n°1
A la convention cadre triennale
de coopération décentralisée
2020-2022
COMMUNAUTE URBAINE DE LIMBE
COLMAR AGGLOMERATION
VILLE DE COLMAR
GESCOD Avenant n°1 à la convention cadre de coopération décentralisée Colmar - Limbé
2
Entre
la Communauté urbaine de Limbé,
sise à Limbé, Hôtel de Ville, P.O. box 61, Cameroun
représentée par son Maire, M. Andrew MOTANGA MONJIMBA,
dénommée ci-après la Communauté urbaine de Limbé,
Et
la Ville de Colmar,
sise 1 Place de la Mairie, 68021 Colmar Cedex - France,
représentée par son Maire, M. Eric STRAUMANN,
dénommée ci-après la Ville de Colmar,
Et
Colmar Agglomération,
sise 32 cours Sainte Anne - BP 80197
représentée par son Président, M. Eric STRAUMANN,
dénommée ci-après Colmar Agglomération,
Et
Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement,
sis à l’Espace Nord-Sud, 17, rue de Boston, 67 000 Strasbourg – France
représenté par son Président, M. Jean Pierre FORTIUNE,
dénommé ci-après Gescod,
PRÉAMBULE
Le présent avenant 1 (intitulé ci-après « avenant 1 ») fixe les modifications apportées à la convention-cadre triennale de coopération décentralisée signée entre les Parties, la Communauté urbaine de Limbé, la Ville de Colmar, Colmar Agglomération et Gescod, sur la période 2020 – 2022.
Ce partenariat bénéficie de cofinancements du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) dans le cadre de l’appel à projets triennal 2019-2021. A la faveur du terme de l’appel à projets triennal 2019 – 2021, et dans la perspective du renouvellement de cet appel à projets pour la période triennale 2022 – 2024, le présent avenant prolonge la date de validité de la convention- cadre en vigueur pour une période de deux ans (2023 – 2024), afin de correspondre aux échéances financières du MEAE. Il revisite également le contenu du partenariat.
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Avenant n°1 à la convention cadre de coopération décentralisée Colmar - Limbé
3
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. : Objet de l’avenant 1 et champ d’application
1.1 Il a pour objet d’actualiser :
• La période de validité de la convention-cadre
• Les axes d’intervention.
Article 2. : Période de mise en œuvre de l’avenant 1
2.1 L’avenant 1 entre en vigueur à la date de la signature par les Parties, la dernière signature faisant foi.
2.2 La période de validité de la convention-cadre est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
II. DISPOSITIONS TECHNIQUES
Article 3. : Axes d’intervention
3.1 Une convention opérationnelle de partenariat précise les engagements des différents partenaires dans l’exécution du programme de coopération pour l’année 2022, sur la base de orientations définies dans la convention-cadre triennale 2020 - 2022. De telles conventions seront élaborées pour les années 2023 et 2024.
3.2 Il sera organisé un séjour à Colmar sur invitation du Maire de Colmar et Président de Colmar Agglomération. Ainsi, le Maire de Limbé pourra séjourner à Colmar au cours du 1er trimestre 2022. Des échanges entre les parties signataires préciseront le contenu des différents volets du partenariat pour les années 2023 - 2024, et exploreront la possibilité de s’engager sur des axes d’interventions complémentaires aux actions déjà réalisées, sur la base des orientations discutées en amont à l’occasion de diverses rencontres.
3.3 Les axes d’intervention en cours sont les suivants :
Axe 1 : Sécurité civile et prévention des risques
Action 1 : Création d'un centre de secours et d'un service incendie en renforçant les
capacités d'intervention de la brigade et en coordonnant les acteurs concernés
- Consolidation et capitalisation de l’expérience du service de lutte contre les incendies
- Elargissement des compétences du service incendie vers un service complet
intégrant les secours aux biens et aux personnes
- Mobilisation du SDIS 68 pour des missions d’expertise technique sur le terrain et
pour l’accueil de professionnels du service de Limbé
Action 2 : Sensibilisation et mobilisation citoyenne
- Poursuite de l’action tel que prévu
Axe 2 : Gestion durable du bassin versant de la Womangué (projet de Gestion intégrée des risques naturels ; Girin-Limbé)
- Poursuite de l’action tel que prévu
Axe 3 : Structuration de l’offre touristique à Limbé et mise en réseau des acteurs - Réflexion sur l’élaboration d’une stratégie de relance du tourisme post-crises
(crise sanitaire et crise socio-politique de la zone anglophone) en visant la mise en
réseau des acteurs du tourisme au niveau local pour interagir avec d’autres
réseaux nationaux Avenant n°1 à la convention cadre de coopération décentralisée Colmar - Limbé
4
3.4 Les axes d’intervention complémentaires pourraient être orientés vers :
Axe 4 : Ville résiliente
- Poursuite des actions de réduction des risques inondation et glissement de terrain à
l’échelle de la ville de Limbé, en intégrant les composantes écologiques /
développement durable / changements climatiques
Axe 5 : Services de base
- Prolongement de l’axe 4 en renforçant les capacités de la ville à assurer les services de base auprès des habitants (approvisionnement en eau, développement de l’assainissement de base, améliorations de la gestion des déchets solides)
Axe 6 : Echanges culturels, artistiques et sportifs mobilisant société civile de Colmar et la
société civile de Limbé
- Montage d’un programme mobilisant à Limbé et à Colmar les acteurs du territoire des diverses composantes de la culture (littérature, danse, musique urbaine, arts graphiques et plastiques, muséographie…)
- Organisation de diverses activités (résidence d’artistes, échanges entre jeunes, entre scolaires, entre associations, à distance et en présentiel, ...)
- Promotion du sport notamment à orientation populaire (football, cyclisme, …) ; réflexion sur le tourisme sportif (trail Mont-Cameroun, …)
III. DISPOSITIONS FINALES
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait en 4 exemplaires originaux.
La Communauté urbaine
de Limbé
Le :
M. Andrew MOTANGA
MONJIMBA
Maire
La Ville de Colmar
Le :
M. Eric STRAUMANN
Maire
Colmar Agglomération
Le :
M. Eric STRAUMANN
Président
Grand Est Solidarités et
Coopérations pour le
Développement
Le :
M. Jean Pierre FORTUNE
Président MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA CULTURE
LECTURE PUBLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 25 DON D'UNE COLLECTION DE 95 LIVRES DE TOUTE ÉPOQUE DONT UN INCUNABLE AU PROFIT DE LA VILLE DE COLMAR
RAPPORTEUR : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Les petits-enfants de feu M. Henri FLEURENT, héritiers de leur mère Mme Marthe FLEURENT,
Vve BARTHELMÉ, ont décidé conjointement de faire don, par acte notarié établi par l’étude
de Me Olivier VIX (Rouffach), d’une collection de 95 titres (environ 120 volumes), de toute
époque – dont une édition incunable (Fasciculus temporum de Werner Rolewinck, parue à
Spire en 1477).
La famille Barthelmé est de souche colmarienne et deux de ses représentants ont joué un
rôle notable dans la vie de la ville :
- Jean-Baptiste Victor Fleurent (1837-1903) fut maire de Colmar entre 1896 et 1898.
- Son fils Henri Fleurent (1875-1968), médecin gynécologue, exerça d’importantes
responsabilités à l’Hôpital de Colmar. Il légua une partie de sa collection de livres à la
Bibliothèque municipale.
Du reste, la collection, consacrée principalement à l’Alsace et à son histoire, représente un
ensemble intéressant d’un point de vue bibliographique. Elle vient compléter naturellement
le legs précédemment cité. Sa valeur pécuniaire est estimée à 25 450 €.
Les conditions dont la famille assortit ce don sont une affectation à la Bibliothèque des
Dominicains par adjonction au fonds Fleurent déjà existant. Il est stipulé que les ouvrages ne
seront pas cessibles et que les ouvrages seront mis à disposition des chercheurs
Cette acquisition n’entraîne aucune charge pour la Ville.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 30 novembre 2021,
Après avoir délibéré, MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA CULTURE
LECTURE PUBLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
APPROUVE
La donation de 95 titres (environ 120 volumes), de toute époque – dont une édition incunable
(Fasciculus temporum de Werner Rolewinck, parue à Spire en 1477) et les conditions de donation qui y sont stipulées
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié de cession,
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA CULTURE
LECTURE PUBLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 26 CONVENTION DE DOMICILIATION DU SIÈGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION ACADÉMIE D'ALSACE DES SCIENCES, LETTRES ET ARTS À L'ADRESSE DES DOMINICAINS DE COLMAR
RAPPORTEUR : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
L’Académie d’Alsace, créée en 1952, est une association qui réunit en une Compagnie des personnes dont les travaux, les œuvres et les engagements font honneur au prestige culturel et scientifique de l’Alsace, dans la continuité des traditions humanistes de la région. Elle établit entre ses membres des liens de collaboration transdisciplinaire et d’amitié permettant une contribution originale et féconde à la vie culturelle, scientifique et sociale de la région. Elle est enracinée dans le territoire régional ; elle participe, par son appartenance à la Conférence nationale des Académies (affiliée à l’Institut de France), au rayonnement académique français; elle affirme une ouverture rhénane et européenne résolue.
L’Académie est régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local relatifs aux associations, maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924.
La Ville de Colmar souhaite, par le biais de la présente convention, outre de mettre en lumière la réunion de personnes qui, par leurs actions et leur rayonnement, dans un esprit transdisciplinaire, illustrent un attachement désintéressé et vigilant au bien commun régional, d'accueillir en un illustre lieu une illustre organisation.
Le but de la convention soumise au vote du Conseil Municipal est de permettre à l'Académie d'Alsace de bénéficier d'un service de domiciliation de son siège social auprès de la Bibliothèque Patrimoniale des Dominicains de Colmar, sise 1, place des Martyrs de la Résistance.
Cette domiciliation serait également une domiciliation postale. Les responsables de l’association devront passer prendre leur courrier aux horaires d’ouverture de la bibliothèque. Cette domiciliation ne permettra pas la réexpédition du courrier reçu au nom de l’association et la Ville ne réceptionnera pas les courriers recommandés.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 30 novembre 2021, MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA CULTURE
LECTURE PUBLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Après avoir délibéré,
APPROUVE
la signature d'une convention de domiciliation avec l'Association Académie d'Alsace des
Sciences, Lettres et Arts
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention,
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire Mairie de Colmar Annexe rattachée au point n° . Direction de la Culture Convention pour la domiciliation du siège de l'Association Académie Service des Bibliothèques d'Alsace des Sciences, Lettres et Arts à l'adresse des Dominicains de Colmar
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
CONVENTION POUR LA DOMICILIATION DU SIÈGE SOCIALE DE l'ASSOCIATION ACADÉMIE D'ALSACE DES SCIENCES, LETTRES ET ARTS À L'ADRESSE DES DOMINICAINS DE COLMAR Entre
La Ville de Colmar représentée par Monsieur Éric STRAUMANN, dûment mandaté par délibération du Conseil Municipal en date du ____________, d'une part,
Et
L'association ACADÉMIE D'ALSACE DES SCIENCES, LETTRES ET ARTS, dont les statuts sont déposés au Tribunal d’Instance de Colmar où elle est inscrite au Vol. XI, Fol. 8 du Registre des Associations, représentée par Monsieur Bernard REUMAUX, son président, ci-après dénommée "L'Académie d'Alsace, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Académie d’Alsace, créée en 1952, est une association qui réunit en une Compagnie des personnes dont les travaux, les œuvres et les engagements font honneur au prestige culturel et scientifique de l’Alsace, dans la continuité des traditions humanistes de la région. Elle établit entre ses membres des liens de collaboration transdisciplinaire et d’amitié permettant une contribution originale et féconde à la vie culturelle, scientifique et sociale de la région. Elle est enracinée dans le territoire régional ; elle participe, par son appartenance à la Conférence nationale des Académies (affiliée à l’Institut de France), au rayonnement académique français ; elle affirme une ouverture rhénane et européenne résolue.
L’Académie est régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local relatifs aux associations, maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924.
La Ville de Colmar souhaite, par le biais de la présente convention, outre de mettre en lumière la réunion de personnes qui, par leurs actions et leur rayonnement, dans un esprit transdisciplinaire, illustrent un attachement désintéressé et vigilant au bien commun régional, d'accueillir en un illustre lieu une illustre organisation.
Article 1 : Objet de la présente convention
La Ville de Colmar permet à l'Académie d'Alsace de bénéficier d'un service de domiciliation de son siège social auprès de la Bibliothèque Patrimoniale des Dominicains de Colmar, sise 1, place des Martyrs de la Résistance.
Cette domiciliation est également une domiciliation postale. Les responsables de l’association doivent passer prendre leur courrier aux horaires d’ouverture de la bibliothèque. Cette domiciliation ne permet pas la réexpédition du courrier reçu au nom de l’association et la Ville ne réceptionnera pas les courriers recommandés. Dans ce cas, le facteur laisse un avis de passage et il appartiendra à l’association de récupérer son courrier à La Poste. Article 2 : Obligations de l'Académie d'Alsace
L’Académie d'Alsace s’engage à relever son courrier régulièrement et à tenir la Ville informée de toutes les modifications survenues en son sein : changements dans les instances de direction, modifications statutaires, dissolution, …
En outre, elle s'engage à organiser chaque année, au sein du réseau des bibliothèques de Colmar, une conférence sur un thème en rapport avec le patrimoine culturel et/ou historique de la région. Cette animation pourra, en fonction du sujet proposé, être renforcée par une exposition.
Article 3 : Obligations de la Ville de Colmar
La Ville de Colmar met à disposition de l'Académie d'Alsace une dizaine de mètres de rayonnages pour y stocker ses archives actuelles et à venir.
En outre, la Ville mettra à disposition de l'Académie d'Alsace, une salle pour ses réunions de travail, de comité ou autres rencontres. L'auditorium du Pôle Média-Culture Edmond Gerrer pourra accueillir, si l'Académie d'Alsace le souhaite, l'assemblée générale annuelle de l'association.
Article 4 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une année à compter de la signature de la présente. Le présent contrat sera automatiquement renouvelé à la date anniversaire par application du principe de reconduction tacite sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
Chaque partie a la possibilité de dénoncer le présent contrat et d’y mettre fin en respectant un préavis d'un mois. Cette dénonciation doit se faire obligatoirement par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Article 5 : Coût du service
Ce service gratuit est valorisé pour le compte de l'Académie à la valeur de l'euro symbolique
Article 6 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, après épuisement des voies amiables de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents du ressort du département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar en double exemplaire, le ___ / ___ / 2021
Pour la Ville de Colmar Pour l'Académie d'Alsace
Le Maire, Le Président,
Éric STRAUMANN Bernard REUMAUX MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA CULTURE
LECTURE PUBLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 27 AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION D'ENTREPRISE AG2R LA MONDIALE POUR LA VITALITÉ ARTISTIQUE
RAPPORTEUR : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Par délibération en date du 4 novembre 2019, le Conseil Municipal avait approuvé la signature d'une
convention de partenariat avec la Fondation d'Entreprise AG2R LA MONDIALE pour la vitalité
artistique.
Compte tenu de la survenue de la crise sanitaire du Covid-19 et des mesures administratives ayant
conduit à fermer les établissements culturels, la Ville de Colmar a dû interrompre les travaux de
restauration de la Bibliothèque des Dominicains et de l’ensemble des projets associés, à l’instar de
celui financé par la Fondation d’entreprise AG2R LA MONDIALE pour la vitalité artistique. Dans ce
contexte, et afin de permettre à la Ville de Colmar de réaliser l’opération – création d’une period
room XVIIIe siècle (fabrication d’une bibliothèque, d’une chaise et d’un guéridon), la Fondation
accepte de poursuivre le partenariat.
Ainsi, les Parties avait convenu une première fois de prolonger la durée de la convention de
partenariat signée le 13 janvier 2020 et portant la référence suivante : 2019-45-27/06/19. Cette
disposition impliquait de reporter dans le temps également l’échéance de règlement du solde par la
Fondation.
Un premier avenant de prolongation avait été approuvée par délibération du Conseil Municipal du
21 décembre 2020.
Le chantier en cours ne sera pas achevé avant la fin de l'année, il est donc proposé de reporter une
nouvelle fois l'échéance de la susdite convention.
En conséquence, les articles 2 et 6 de la convention sont modifiés par voie d’avenant dans les termes
suivants :
"Article 2 – ENGAGEMENTS DU MÉCÈNE
La Fondation s’engage à effectuer un don de 31 756 € nets de taxes (trente-et-un mille sept cent
cinquante-six euros nets de taxes) pour le financement du projet mentionné dans le préambule. Le
montant sera versé de la façon suivante :
- 20 000€, à la signature de la convention ;
- 11 756€, sur présentation de justificatifs de dépenses d’un montant équivalent à la totalité du
don engagé, au plus tard au 31 décembre 2022.
Le versement se fera à chaque fois par virement bancaire, sous réserve de la transmission par le
Bénéficiaire, de son RIB, de deux appels de fonds libellés comme suit : Fondation d’entreprise AG2R MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA CULTURE
LECTURE PUBLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
LA MONDIALE pour la vitalité artistique, à l’attention de Mme Céline LIARD, 14-16 boulevard
Malesherbes 75008 PARIS et d’une attestation fiscale, annexée à la convention.
ARTICLE 6 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties et prendra fin
au 31 décembre 2022."
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 30 novembre 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La signature d'un avenant à la convention de mécénat avec la Fondation d’entreprise AG2R LA MONDIALE pour la Vitalité artistique selon les termes indiqués au rapport,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant annexé à la présente délibération,
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire Mairie de Colmar Annexe rattachée au point n° . Direction de la Culture Renouvellement de la convention de mise à disposition Service des Bibliothèques par l'État de Conservateurs à la Ville de Colmar
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
1/1
AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT N°2019-45-27/06/19
Compte tenu de la survenue de la crise sanitaire du Covid-19 et des mesures administratives ayant conduit à fermer les établissements culturels, la Ville de Colmar a dû interrompre les travaux de restauration de la Bibliothèque des Dominicains et de l’ensemble des projets associés, à l’instar de celui financé par la Fondation d’entreprise AG2R LA MONDIALE pour la vitalité artistique.
Dans ce contexte, et afin de permettre à la Ville de Colmar de réaliser l’opération – création d’une period room XVIIIe siècle (fabrication d’une bibliothèque, d’une chaise et d’un guéridon), la Fondation accepte de poursuivre le partenariat.
Ainsi, les Parties conviennent de prolonger la durée de la convention de partenariat signée le 13 janvier 2020 et portant la référence suivante : 2019-45-27/06/19.
Cette disposition implique de reporter dans le temps également l’échéance de règlement du solde par la Fondation.
En conséquence, les articles 2 et 6 de la convention sont modifiés par voie d’avenant dans les termes suivants :
« ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU MÉCÈNE
La Fondation s’engage à effectuer un don de 31 756€ nets de taxes (trente-et-un mille sept cent cinquante-six euros nets de taxes) pour le financement du projet mentionné dans le préambule. Le montant sera versé de la façon suivante :
- 20 000€, à la signature de la convention ;
- 11 756€, sur présentation de justificatifs de dépenses d’un montant équivalent à la totalité du don engagé, au plus tard au 31 décembre 2022.
Le versement se fera à chaque fois par virement bancaire, sous réserve de la transmission par le Bénéficiaire :
- de son RIB ;
- de deux appels de fonds libellés comme suit : Fondation d’entreprise AG2R LA MONDIALE pour la vitalité artistique, à l’attention de Mme Céline LIARD, 14-16 boulevard Malesherbes 75008 PARIS.
- d’une attestation fiscale, annexée à la présente convention.
ARTICLE 6 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties et prendra fin au 31 décembre 2022»
Le contenu des autres articles reste inchangé.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Colmar Pour la Fondation d’entreprise AG2R LA MONDIALE pour la vitalité artistique
M. Éric STRAUMANN M. Pierre MARTIN Maire Président MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET DE
LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 28 VENTE D'UN APPARTEMENT PAR LE CONSEIL DE FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT MARTIN
RAPPORTEUR : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Les dispositions particulières applicables aux communes du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment celles prévues à l’article L 2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoient que le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur les autorisations à accorder aux cultes reconnus d’aliéner des immeubles.
La Ville de Colmar a été informée de l’intention du Conseil de Fabrique de la paroisse Saint Martin de procéder à la vente d’un appartement d’une surface totale de 83,5m2, sise sur le ban de la commune Colmar 34 avenue Clémenceau, et cadastré comme suit :
- section OP n°62/44 -lieudit « 34, avenue Clémenceau » 13 ares 38ca
Le Conseil de Fabrique sollicite l’autorisation de vendre ce bien immobilier moyennant le prix de 185 000 € (cent quatre vingt cinq milles euros) à un particulier.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 30 novembre 2021,
Après avoir délibéré,
DONNE
un avis favorable à la vente d’un appartement par le Conseil de Fabrique de la paroisse Saint Martin à un particulier
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 29 INCORPORATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RAPPORTEUR : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Les parcelles municipales suivantes ont fait l’objet d’un aménagement de voirie et constituent donc du Domaine Public de fait :
Adresse Références cadastrales - surface Aménagement
Chemin du Schoenenwerd NE 256 (11ca) trottoir - voie
Sentier de la Niederau NE 204 (37ca) trottoir - voie
Route de Bâle PR 103 (56ca) trottoir
Rue de Herrlisheim
SZ 195 (1a76ca), 200 (95ca), 201 (1a32ca),
206 (1a57ca), 207 (1a57ca), 212 (66ca),
213 (58ca), 218 (15ca)
voie
Place Haslinger VB 151 (98ca) trottoir
Rue des Poilus - rue Henry Wilhelm
rue de la 1ère Armée Française VM 16 (14a49ca) trottoir - voie – terre plein
Rue Saint Josse VV5 (80ca) trottoir
Rue de Thann VP 204 (1a07ca), 207 (2a92ca), 250 (2a57ca) parking
Rue de Riquewihr DH 222 (74ca) voie piétonne
Untere Noehlen PX 254 (24ca) trottoir
Rue des Aunes OV 148 (05a52ca) trottoir – voie – espaces verts
Einen Maeurlein Hohweg PS 219 (33ca) voie
Rue de Riquewihr
rue de Hunawihr
DI 74 (17ca), 110 (2a94ca), 120 (1a46ca), 123
(2a89ca), 125 (73ca), 128 (37ca) futures voies
La Ville souhaite donc les éliminer au Livre Foncier et les incorporer dans le Domaine Public Communal. Ce classement ne nécessite pas d’enquête publique et peut être prononcé directement par le Conseil Municipal ; d’une part, il intervient au sein même d’une collectivité - de son domaine privé à son domaine public ; et d’autre part, ne porte atteinte ni MAIRIE DE COLMAR
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AFFAIRES FONCIERES
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à l’affectation des voies ni à la circulation générale.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 29 novembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
L’élimination au Livre Foncier et l’incorporation dans le Domaine Public Communal des parcelles décrites ci-dessus.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation
de cette incorporation dans le Domaine Public.
Le Maire ffl
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Chemin du Schoenenwerd
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J6jU8S
Voie Communale n°57
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Krebs-Weg
- VC36
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1:1 500 Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar Copyright© : CA - Reproduction interdite sigtopo@agglo-colmar.fr Echelle: Date d'impression : 15.10.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMNE256-dp.qgz
Parcelles NE204-256
Incorpora on dans le Domaine Public
Légende
Annexe rattachée au Point n°
- INCORPORATION DE PARCELLES DANS
LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL-
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des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine 1 500 1: Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar Copyright© : CA - Reproduction interdite sigtopo@agglo-colmar.fr Echelle: Date d'impression : 15.10.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMPR103-dp.qgz
Parcelle PR103
Incorporaon dans le Domaine Public
Légende
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- INCORPORATION DE PARCELLES DANS
LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL-
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des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine 77
Rue
d'Altkirch
1:2 500 Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar Copyright© : CA - Reproduction interdite sigtopo@agglo-colmar.fr Echelle: Date d'impression : 15.10.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMSZ-dp.qgz
Parcelles SZ 195,200,201,206,207,212,213,218
Incorporaon dans le Domaine Public
Légende
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des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
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Echelle: Date d'impression : 15.10.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMVB151-dp.qgz
Parcelle VB151
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des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
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Echelle: Date d'impression : 15.10.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMVM16-dp.qgz
Parcelle VM16
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des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine À
1:1 500 Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar Copyright© : CA - Reproduction interdite sigtopo@agglo-colmar.fr Echelle: Date d'impression : 15.10.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMVM16-dp.qgz
Parcelle VV 5
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de la Rénovation Urbaine Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
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Echelle: Date d'impression : 15.10.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMVP204-dp.qgz
Parcelle VP 204,207,250
Incorporaon dans le Domaine Public
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de la Rénovation Urbaine JUMUSSIEUUT®
en
2 500 1: Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar Copyright© : CA - Reproduction interdite sigtopo@agglo-colmar.fr Echelle: Date d'impression : 15.10.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMDH222-dp.qgz
Parcelle DH222
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des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine Noehlen-Weg
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Noehlen-Pfad - VC12
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Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
Copyright© : CA - Reproduction interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr
Echelle: Date d'impression : 15.10.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMPX254-dp.qgz
Parcelle PX254
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de la Rénovation Urbaine SSI
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Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
Copyright© : CA - Reproduction interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr
Echelle: Date d'impression : 15.10.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMOV148-216- dp.qgz
Parcelle OV 148
Incorporaon dans le Domaine Public
Légende
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[1
1 500 1: Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar Copyright© : CA - Reproduction interdite sigtopo@agglo-colmar.fr Echelle: Date d'impression : 15.10.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMOV148-216- dp.qgz
Parcelle PS219
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de la Rénovation Urbaine Lumens ET fn
1:2 000 Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar Copyright© : CA - Reproduction interdite sigtopo@agglo-colmar.fr Echelle: Date d'impression : 15.10.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMDI74-dp.qgz
Parcelles DI 74,110,120,123,125,128
Incorporaon dans le Domaine Public
Légende
Annexe rattachée au Point n°
- INCORPORATION DE PARCELLES DANS
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AFFAIRES FONCIERES
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Point N° 30 TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES: ACQUISITIONS RUE DE LA VINAIGRERIE
RAPPORTEUR : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Dans le cadre des futurs travaux de voirie rue de la Vinaigrerie, la Ville de Colmar souhaite acquérir les surfaces suivantes, au prix habituellement pratiqué pour ce type de transaction de 1800€ l’are; les propriétaires concernés ont donné leur accord:
- une surface d’environ 37ca à détacher de la parcelle section ND n°32, propriété des consorts BOLLINGER, soit environ 666€,
- la parcelle section ND 131 (48ca), propriété des consorts LIPP, soit 864€,
- une surface d’environ 93ca à détacher de la parcelle section ND n°35, propriété de TRADIM, soit environ 1674€,
- la parcelle section 341 (04a09ca), propriété de la SCI DE LA NIEDERAU, soit 7362€ (conformément à l’arrêté de permis de construire n°6362/2017).
Les modalités liées aux transactions sont les suivantes :
- les surfaces seront incorporées dans le domaine public communal,
- pour les consorts BOLLINGER, les espaces verts qui devront être arrachés lors des travaux de voirie seront indemnisés à hauteur de 118€ net,
- les procès-verbaux d’arpentage seront pris en charge par la Ville,
- les transferts de propriété se feront par le biais d’actes administratifs rédigés par le service des Affaires Foncières et reçu par Monsieur le Maire, sans frais
supplémentaires.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 29 novembre 2021,
Après avoir délibéré, MAIRIE DE COLMAR
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AFFAIRES FONCIERES
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DECIDE
L’acquisition des surfaces décrites ci-dessus, sises rue de la Vinaigrerie, propriétés des consorts BOLLINGER, des consorts LIPP, de TRADIM et de la SCI DE LA NIEDERAU, aux conditions susvisées.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation
de ces transactions.
Le Maire IKKS EU NS N NS VW
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1:1 500 Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar Copyright© : CA - Reproduction interdite sigtopo@agglo-colmar.fr Echelle: Date d'impression : 15.10.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMND31NB.qgz
Parcelles
Achat par la ville
Légende
Annexe rattachée au Point n°
- TRANSACTIONS IMMOBILIERES -
Acquisitions rue de la Vinaigrerie
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AFFAIRES FONCIERES
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Point N° 31 TRANSACTION IMMOBILIÈRE: CESSION D'UNE PARCELLE SISE RUE LÉON- BOELLMANN
RAPPORTEUR : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Aux fins de régularisation foncière, la Ville de Colmar souhaite céder aux époux Hubert BERGET la parcelle municipale section LO n°90 (02ca), incluse dans leur propriété sise au 22 rue Léon-BOELLMANN (arrière de leur portail).
Les modalités liées à la transaction sont les suivantes :
- le prix conforme à l’estimation des Missions Domaniales est de 13 000€ l’are, soit 260€,
- le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte administratif rédigé par le service des Affaires Foncières et reçu par Monsieur le Maire, sans frais supplémentaires.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 29 novembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de céder la parcelle décrite ci-dessus aux époux Hubert BERGET, ou au profit de toute autre personne morale ou physique qui s’y substituerait dans le même but, aux conditions susvisées.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation
de cette transaction.
Le Maire 1:500
Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
Copyright© : CA - Reproduction interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr
Echelle: Date d'impression : 05.11.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMLO90NB.qgz
Parcelle
Vente par la ville
Légende
Annexe rattachée au Point n°
- TRANSACTION IMMOBILIERE -
Cession d’une parcelle sise rue Léon BOELLMANN.
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ETUDES D'URBANISME
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Point N° 32 SUBVENTION POUR LA RÉNOVATION DE MAISONS ANCIENNES EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE ET SES PROCHES ABORDS
RAPPORTEUR : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Dans le cadre de sa politique de valorisation et de revitalisation de son cœur historique, la Ville de Colmar a mis en place depuis plus de quarante ans une aide financière pour les propriétaires qui restaurent et remettent en valeur les maisons anciennes du Centre Ville.
Les critères d’attribution ont été adoptés lors du Conseil Municipal dans sa séance du 23 novembre 2009. Afin de tenir compte de la spécificité des toitures de certains immeubles, le taux applicable aux tuiles anciennes est étendu aux ardoises. Ainsi, il vous est proposé de subventionner les propriétaires suivants pour les travaux effectués sur les immeubles ci-après.
Immeubles - Montant des travaux Taux Subvention Total
subvention
€
1 38 rue des Têtes Mme ANCEL
(3 logements - 1 commerce) (SPR)
Volets battants bois 11 804,90 10 % 1 180,49
Fenêtres à petits bois 13 176,54 10 % 1 317,65
Total 2 498,14
2 10 Bvd du Champ de Mars
ICA GESTION
SDC le Versailles
1ère tranche
(10 logements) (Proches abords)
Couverture en tuiles anciennes / ardoises 167 579,78 20 % 33 515,96
Charpente 5 506,47 15 % 825,97
Zinguerie 23 283,89 5 % 1 164,19
Echafaudage 18 681,53 5 % 934,08
Réfection d'éléments en
pierre normaux 9 040,01 20 % 1 808,00
Total 38 248,20
Report 40 746,34 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
ETUDES D'URBANISME
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Immeubles - Montant des travaux Taux Subvention Total
subvention
€
Report 40 746,34
3 27 rue des Boulangers Fondation OSTERMANN
(10 logements - 2 bureaux) (SPR)
Volets battants bois 37 371,07 10 % 3 737,11
Peinture 7 062,00 10 % 706,20
Total 4 443,31
4 10 rue Chauffour Mme ROUGE
(5 logements - 2 bureaux) (SPR)
Volets battants bois 6 659,40 10 % 665,94
Peinture 4 408,80 10 % 440,88
Total 1 106,82
TOTAL 46 296,47
Ces subventions ne seront versées qu'après vérification de la qualité des travaux et présentation de factures certifiées acquittées par les entreprises.
Les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations sont inscrits dans les budgets successifs de la Ville de Colmar.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 29 novembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d'accorder les subventions selon les conditions mentionnées ci-dessus MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
ETUDES D'URBANISME
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires au versement de ces subventions.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
MAINTENANCE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 33 CONTRAT DE CEE VISANT À PROMOUVOIR LES ÉCONOMIES D'ENERGIE ENTRE LA VILLE DE COLMAR ET LA SOCIÉTÉ VIALIS
RAPPORTEUR : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), créé en 2006 repose sur une
obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux
vendeurs d’énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique
auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Plus précisément les CEE sont des documents émis en accord avec l’Etat, prouvant qu'une
action d'économie d'énergie a été réalisée par une entreprise, un particulier ou une
collectivité publique.
A l'origine, les Certificats d'Economies d'Energie ont été créés afin de réduire la
consommation énergétique globale comme annoncé dans le protocole de Kyoto. Leur but in
fine est de réduire la consommation énergétique française.
Les travaux éligibles aux CEE doivent permettre d'améliorer la performance énergétique des
bâtiments existants, ils sont donc exclusivement réservés au projet de rénovation.
Sont ainsi éligibles les travaux suivants :
• Enveloppe des bâtiments (isolation, vitrage)
• Thermique des bâtiments (chauffage et régulation, eau chaude sanitaire,
ventilation/climatisation)
Le calcul d’économie d’énergie se fait en kWh cumac qui est l’unité de mesure des certificats. Le
tarif du kWh cumac varie selon le type de travaux, les caractéristiques du bâtiment et la zone
géographique.
Pour l’année 2022, la ville a programmé pour plus d’1,5 million d’euros de travaux
d’économie d’énergie éligibles au programme des CEE.
Le présent contrat a donc pour objet de définir le cadre du partenariat entre la Ville de Colmar et VIALIS. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
MAINTENANCE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Par le biais de ce contrat la ville s’engage à céder ses CEE à la société VIALIS pour une durée
de 4 ans, sur la base d’une rémunération fixe de 5,78 €/MWhcumac et d’une part variable
indexée sur les évolutions du cours des CEE, il est également précisé que la société VIALIS
prend en charge l’intégralité des démarches administratives.
A titre d'exemple au regard des travaux prévus pour l’année 2022 la recette escomptée, calculée sur la base définie ci-dessus, avoisinera les 119 000 €.
L’ensemble des modalités inhérentes à cette intervention doit faire l’objet d’un contrat établi entre la Ville et la société VIALIS.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 29 novembre 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
le contrat entre la Ville de Colmar et la société VIALIS, relatif à la valorisation des CEE., joint en annexe ;
DIT
que la Ville s’engage à céder ses CEE à la société VIALIS pour une durée de 4 ans, sur la base d’une rémunération fixe de 5,78 €/MWhcumac et d’une part variable indexée sur les évolutions du cours des CEE, étant également précisé que la société VIALIS prend en charge l’intégralité des démarches administratives;
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer le contrat joint ainsi que tous les actes et les
documents nécessaires à la réalisation de cette délibération.
Le Maire CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
Paraphes des signataires :
Contrat d’engagement pour la valorisation des CEE par VIALIS SAEM Page 1 sur 4
Contrat CEE visant à promouvoir les économies d’énergie
Entre Vialis et la personne morale désignée ci-dessous
Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules.
Les parties précédées d’un astérisque (*) sont obligatoires.
Entre,
(*) Nom du signataire/bénéficiaire : …………….….............................. (*) Prénom : .........................................
(*) Téléphone : ……………………….……….………... E-mail : ..…….………………………….…….….…………
(*) Adresse du signataire/bénéficiaire : ....………………….………....…………………………………...………….
(*) Code Postal : …………..……………….. (*) Ville : …….….………………….……...........……...………….…..
Pour les personnes morales :
(*) Raison sociale du bénéficiaire : ………..…….………………………………….…….….……..……..……….
(*) SIREN : ………………………………….. (*) Fonction du signataire : .………………..……………..........…….
désigné(e) par, le « Bénéficiaire »,
Et,
VIALIS, Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 25 150 000 € dont le siège social est situé 10, rue des Bonnes Gens – CS 70187 - 68004 COLMAR Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 451 279 848, représentée par son Directeur Général, Monsieur Benoit SCHNELL, dûment habilité à représenter cette dernière et désignée ci-dessous par « VIALIS », d’autre part,
Désignés ensemble par, les « Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Contexte
Le programme d’aide de VIALIS a été créé dans le cadre du dispositif national des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et, à ce titre, le bénéficiaire ne pourra pas signer d’Attestation sur l’Honneur (AH), avec une personne morale autre que VIALIS et il ne pourra recevoir ou solliciter aucune aide à l’investissement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), pour l’opération pour laquelle Vialis aura réceptionné un dossier complet (dont le présent contrat et l’AH dûment complétée et signée).
Ce contrat a été signé avant la date de signature d’acceptation du devis des travaux pour lesquels une aide financière sera demandée à VIALIS.
Article 2 : Recommandations faites au Bénéficiaire
Pour s’assurer que les travaux, énoncés dans les devis ou marché de travaux, correspondent aux conditions de délivrance de l’aide, il est recommandé au Bénéficiaire :
- De contacter VIALIS avant toute contractualisation de travaux d’économies d’énergie,
- De présenter à Vialis les devis ou marché de travaux, de préférence avant leur signature. Cette démarche permet de :
o Vérifier l'éligibilité des travaux et équipements projetés,
o Vérifier que les informations qui figurent aux devis, respectent bien les exigences du dispositif,
o Disposer de documents relatifs aux exigences du dispositif des CEE,
o Donner les moyens au Bénéficiaire de faire les démarches rectificatives pour la valorisation aux CEE.
- De présenter aux professionnels, susceptibles d’être choisis pour la réalisation des travaux, les documents permettant d’assurer l’éligibilité des travaux au titre des CEE. CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
Paraphes des signataires :
Contrat d’engagement pour la valorisation des CEE par VIALIS SAEM Page 2 sur 4
Article 3 : Engagements de VIALIS
VIALIS s’engage :
- A accompagner le Bénéficiaire dans la réalisation d’opérations d’économies d’énergie en lui apportant une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation et d’accompagnement aux économies d’énergie, expertise réglementaire relatives aux CEE) ainsi qu’une aide financière dans le cadre du dispositif des CEE.
- En cas de dossier incomplet, à relancer une (1) fois le Bénéficiaire en lui indiquant les éléments manquants. Dans un souci de simplicité, le dossier complet sera retourné au Bénéficiaire pour qu’il ait tous les éléments en sa possession.
- A participer financièrement :
o Aux opérations d’économies d’énergie du secteur tertiaire, réseaux, transport, résidentiel,
• Du bénéficiaire (collectivité) répondant à un des critères ci-dessous :
Etre client Vialis ou ALSEN en énergie (électricité, gaz naturel), auprès de la Direction Eclairage et Signalisation ou de la Direction Télévision, Internet et Téléphonie chez Vialis.
Etre une commune membre de Colmar Agglomération ou de la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach,
• Répondant à l’ensemble des critères d’éligibilités des fiches standardisées :
En vigueur à la date d’engagement des travaux d’économies d’énergie,
Existantes et valorisables à la date de dépôt de la demande de CEE réalisée par Vialis.
o Par une contribution financière relatives aux opérations standardisées définies par le présent contrat, à hauteur de 5,78 €/MWhcumac + A + B.
Le terme A est calculé de la façon suivante : A = Pc1emmy – Pc0emmy
Pc1emmy : étant le prix, des certificats d’économie d’énergie classiques, moyen pondéré des volumes des trois derniers mois de cotation (mois M-1 à M-3) du MWhcumac par le teneur du registre national des certificats d’économies d’énergie classiques disponible sur www.emmy.fr à la date de réception du dossier de demande de CEE complet et réputé valide par Vialis.
Pc0emmy : est égal à 7,70863 €/MWhcumac (valeur constatée entre le 01/07/2021 et le 30/09/2021), étant le prix moyen pondéré des volumes des trois derniers mois de cotation (mois M-1 à M-3) du MWhcumac par le teneur du registre national des certificats d’économies d’énergie classiques disponible sur www.emmy.fr à la date de réalisation du contrat CEE (mois M-1 à date d’édition du contrat).
Le terme B est fonction du volume de CEE associé au dossier :
Volume du dossier Terme B
Inférieur à 2.000 MWhcumac 0,00 €/MWhcumac
Compris entre 2.000 et 5.000 MWhcumac 0,30 €/MWhcumac
Supérieur à 5.000 MWhcumac 0,50 €/MWhcumac
Ce volume est calculé par adresse de travaux pour une même date de dépôt de dossier par Vialis auprès du Pôle National des CEE.
- A verser au Bénéficiaire sa contribution sous la forme d’une aide financière au plus tard le trente (30) du mois M+3 à compter de la date de réception, par Vialis, du dossier de demande de CEE complet et réputé valide par Vialis. CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
Paraphes des signataires :
Contrat d’engagement pour la valorisation des CEE par VIALIS SAEM Page 3 sur 4
Lorsque toutes les caractéristiques du dispositif des CEE ne sont pas scrupuleusement respectées et que le dossier est soumis à interprétation, Vialis peut, sur demande du bénéficiaire et en commun accord, selon les pièces justificatives réunies dans le dossier, déposer un dossier de demande de valorisation aux CEE.
Dans ce cas de figure, les contrôles à postériori se faisant jusqu’à 9 ans à compter de la date de délivrance des CEE par le PNCEE, Vialis ne pourra être tenu responsable de la non-conformité d’un de ces dits dossiers.
Dans le cas où la non-conformité d’un dossier est imputable au Bénéficiaire, Vialis sera en droit de refacturer au Bénéficiaire l’intégralité de l’aide accordée au titre de ce dossier et l’éventuelle pénalité qui lui sera appliquée.
Article 4 : Engagements du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire des opérations d’économies d’énergie visées par le présent contrat s’engage :
- A reconnaitre à Vialis la légitimité et la prérogative de déposer les demandes de CEE relatives aux dossiers bénéficiant des aides de Vialis.
- Pour les opérations valorisées par Vialis, à fournir exclusivement à Vialis l’ensemble des documents, notamment la facture ou toute autre preuve de réalisation, de l’opération d’économie, éligible au dispositif des CEE et les originaux des « Attestations sur l’Honneur » (AH), que Vialis fournira au Bénéficiaire. Les conditions d’éligibilité des travaux sont mentionnées sur les fiches standardisées, spécifiques à chaque type d’opération, éditées par le Ministère et reprises sur les AH, éditées et délivrées par Vialis.
- Sur l’exactitude des informations qu’il communique, sur les caractéristiques de son bien et sur la réalisation de l’intégralité des opérations d’économies d’énergie.
- A transmettre à Vialis, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d’émission, la facture de l’opération réalisée, ou une des autres preuves de réalisation éligibles aux CEE, mentionnant l’ensemble des informations requises par le dispositif des CEE, notamment celles sur les fiches standardisées. Les informations, devant figurer sur la preuve de réalisation sont :
o Mentionnées sur les fiches standardisées spécifiques à chaque type d’opération, éditées par le Ministère et reprises sur les AH, éditées et délivrées par Vialis,
o Communiquées en amont par Vialis au bénéficiaire.
- A déposer, chez VIALIS, chaque dossier, complet, au plus tard 4 mois après la date d’émission de la preuve de réalisation des travaux d’économies d’énergie réalisés. Dépassé ce délai, Vialis ne pourra s’engager à pouvoir valoriser l’opération.
Un dossier est constitué, à ce jour, pour les opérations réalisées au bénéfice de Personnes Morales : o Du présent contrat CEE,
o De la facture des travaux réalisés,
o De l’AH originale dûment complétée et signée par le Bénéficiaire et le professionnel ayant réalisé les travaux,
o De la documentation technique des équipements installés, ou de sa certification lorsque la fiche standardisée exige un label ou une certification de produit, mentionnant les caractéristiques de performance exigée,
o De la qualification du professionnel lorsque la fiche standardisée l’exige et o D’un RIB.
Article 5 : Durée de validité du contrat
Le présent contrat est valable :
- Pour une durée de quatre ans,
- Pour les travaux engagés à compter de la date de signature du contrat par les 2 parties, - Jusqu’au dernier jour, inclus, de validité du contrat CEE, ayant comme date de référence la date de signature du Bénéficiaire,
- Selon les modalités définies au présent contrat,
Le dispositif des CEE défini la date d’engagement, de travaux d’économie d’énergie, comme étant : o La date de signature du contrat de travaux entre le maître d’ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
Paraphes des signataires :
Contrat d’engagement pour la valorisation des CEE par VIALIS SAEM Page 4 sur 4
o La date d’acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d’ouvrage bénéficiaire ; ou
o La date de l’ordre de service signé par le maître d’ouvrage bénéficiaire ou le maître d’œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou
o La date de l’acte d’engagement signé par le maître d’ouvrage bénéficiaire.
Article 6 : Modification et résiliation
Selon la date d’engagement des travaux, les critères d’éligibilité ainsi que le montant de l’aide financière sont susceptibles d’évoluer en fonctions des évolutions règlementaires.
Il est convenu que le Bénéficiaire devra s’informer des conditions en vigueur lors de la signature de ses devis de travaux d’économie d’énergie.
En cas de changement substantiel du dispositif des CEE qui remettrait en cause l’équilibre économique du présent Contrat, les Parties conviennent de se rencontrer pour trouver une solution permettant d’adapter le présent Contrat aux nouvelles contraintes qui seront identifiées.
A défaut d’accord ou si les conditions ne convenaient pas à une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit après un préavis de 2 mois à compter de la signification d’une des Parties par simple courrier, sans qu’une des parties ne puisse demander un quelconque dédommagement.
Article 7 : Confidentialité
Chacune des Parties s’interdit de porter à la connaissance de tiers, les informations de nature financière, économique ou technique auxquelles elle pourrait avoir accès du fait de l’exécution du présent contrat, sauf pour se conformer à une obligation légale ou satisfaire aux nécessités d’une action en justice.
Article 8 : Contestation
Pour toute contestation qui surgirait entre les Parties relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et qui ne serait pas susceptible d’être réglée à l’amiable, le tribunal de Colmar serait seul compétent.
Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ , le _ _ / _ _ / _ _ _ _ Fait à COLMAR, le _ _ / _ _ / _ _ _ _
Pour Le Bénéficiaire : Pour VIALIS : Pour les personnes Morales : signature, cachet, accompagné du La Directrice de la Direction Commerciale nom, prénom et de la fonction du signataire. Energies
Florence BANC EZAHR MAIRIE DE COLMAR
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LA MOBILITE ET DE L'AMENAGEMENT
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Point N° 34 CONTRIBUTION AU SALON FORMATION EMPLOI ALSACE AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
RAPPORTEUR : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Depuis sa création et dans le cadre de sa compétence en matière d’insertion
professionnelle, Colmar Agglomération est partenaire de l’association Jeune Emploi
Formation (J.E.F.) pour l’organisation du Salon Formation Emploi Alsace. Anciennement
appelé Salon Régional Formation Emploi, la 44ème édition se déroulera les 28 et 29
janvier 2022 au Parc des Expositions de Colmar. L’association garantit l’application des
mesures nécessaires pour la sécurité et la protection de tous.
L’association J.E.F., qui compte parmi ses membres, Pôle Emploi, la Préfecture du Haut-
Rhin, l’Inspection Académique du Haut-Rhin, l’Université de Haute-Alsace, l’Association
pour la Formation Professionnelle des Adultes, la Mission Locale des Jeunes, la
Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre de Métiers d’Alsace et la Chambre
d’Agriculture, œuvre pour rassembler en un même lieu, tous les acteurs de la
formation, de l’emploi et de la création d’entreprise autour d’un salon régional et
annuel de deux jours. Conformément aux autres années, le salon poursuit ses objectifs
par :
- la mise en relation des demandeurs d’emploi avec les entreprises qui recrutent, les organismes de formation et les acteurs de l’orientation,
- la promotion et la présentation des métiers, des filières de formation, des entreprises et des secteurs d’activités du territoire,
- la mise à disposition d’outils et de services pour aider à la concrétisation de projets professionnels ou de formation.
En 2021, le Salon Formation Emploi Alsace n’a malheureusement pas pu se tenir du fait
du contexte sanitaire.
Pour mémoire, en 2020, le salon a accueilli 19 325 visiteurs et 356 exposants. 87% des
visiteurs ont trouvé le salon intéressant et il a répondu aux attentes de 82% des
exposants. Près de 2 800 offres d’emploi ont été proposées lors de ce salon (hors
armée et administration). La notoriété et la diversité des exposants et des visiteurs
constituent toujours les points forts du salon, tout comme la présence croissante des
entreprises du Pôle Franco-Allemand qui promeut l’emploi transfrontalier : en 2020, 48 MAIRIE DE COLMAR
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entreprises ont tenu un stand sur cet espace, pour un total de 250 offres
d’apprentissage et d’emploi proposées.
Pour cette 44ème édition, les efforts se concentrent dans le service d’accueil
individualisé avec un pôle accueil-conseils personnalisé organisé en 4 zones :
- un espace « Conseil visite du salon »,
- quatre espaces « Conseil d’experts »,
- un espace dédié aux ateliers collectifs,
- un espace dédié à l’aide pour l’utilisation du Compte Personnel de Formation.
Les conférences n’auront pas lieu cette année, notamment en raison du contexte
sanitaire.
A l’instar des années précédentes, la Ville de Colmar et Colmar Agglomération sont
partenaires de l’évènement.
Ainsi, la Ville de Colmar a prévu une participation à la promotion et à la décoration de
la manifestation, à travers les prestations suivantes :
- la mise à disposition du réseau d’affichage non publicitaire de 50 panneaux « seniors » et 35 « Mupi »,
- une communication globale sur les supports de diffusion de la Ville tels «le Point Colmarien » (versions print, web et digital), Colmar Mag, journaux électroniques, sites internet, Colmar TV, réseaux sociaux,
- l’aménagement du salon par le prêt de plantes vertes pour sa décoration.
Pour sa part, Colmar Agglomération contribue également à l’organisation du salon par
le versement d’une subvention proposée sur la base d’une enveloppe globale
maximum de 4 100 € TTC correspondant à la prise en charge du coût du vin d’honneur
lié à l’inauguration et au transport des collégiens et des lycéens qui se rendent au
salon.
Il est proposé de formaliser les modalités de ce partenariat entre l’Association J.E.F., la
Ville et Colmar Agglomération dans une convention dont le projet est joint en annexe
1.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant : MAIRIE DE COLMAR
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LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
DECIDE
d’adopter la convention ci-annexée, passée entre l’Association J.E.F., la Ville de Colmar et Colmar Agglomération,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention ci-annexé et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire A COLMAR AGGLOMÉRATION SALON Lee EMPLOI ALSACE
CONVENTION DE COLLABORATION
SALON FORMATION EMPLOI ALSACE
2022
Du 28 janvier au 29 janvier 2022 Colmar Agglomération Annexe p5/5 rattachée au point n° Service Développement Economique Annexe 1 page 2/5 rattachée au point n° Attribution d’une subvention pour le Salon Formation
Emploi Alsace au titre de l’année 2022
2
Entre
La Ville de Colmar
1 Place de la Mairie BP 50528
68021 COLMAR cedex
Représentée par
M. Eric STRAUMANN, Maire
Colmar Agglomération
32, Cours Ste Anne B.P. 80197
68004 COLMAR cedex
Représentée par
Mme Lucette SPINHIRNY, Conseillère Communautaire
Et
L'association Jeunes Emploi Formation (JEF)
1 Place de la Gare B.P. 7
68001 COLMAR cedex
Représentée par
M. Thierry PORTET, Président
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le soutien apporté par la Ville de Colmar et Colmar Agglomération, dans le cadre du Salon Formation Emploi Alsace organisé par l’association JEF de Colmar, qui aura lieu au Parc des Expositions de Colmar les vendredi 28 janvier et samedi 29 janvier 2022. Colmar Agglomération Annexe p5/5 rattachée au point n° Service Développement Economique Annexe 1 page 3/5 rattachée au point n° Attribution d’une subvention pour le Salon Formation
Emploi Alsace au titre de l’année 2022
3
Article 2 : Engagements de la Ville et de Colmar Agglomération
La participation de la Ville de Colmar et de Colmar Agglomération se concrétise par la prise en charge des prestations suivantes et pour des coûts estimés comme suit :
A - Communication
La Ville de Colmar a conclu un marché avec la société Decaux dans lequel il est réservé un réseau d’affichage non publicitaire de panneaux « Senior » (3m20 x 2m40) et de panneaux « Mupi » (1m20 x 1m76). La Ville offre gracieusement un affichage panaché, à savoir un réseau de 50 panneaux « senior » (10 000 € de valeur commerciale) et un réseau de 35 panneaux « Mupi » (4 550 € de valeur commerciale) à l’association JEF pendant 2 semaines chacun afin de participer à la promotion du salon 2022.
L'association JEF assure quant à elle, le financement relatif à la réalisation et à l’impression des affiches. Les dates d’affichage seront données par le service communication dès que possible, avec un maximum de deux semaines d’affichage.
L’association JEF devra respecter la charte graphique de l’affichage de la Ville de Colmar, au même titre que l’ensemble des partenaires de la Ville.
En complément, une communication globale est proposée sur les outils de communication de la Ville en fonction des envois du salon, avec :
- une présence dans l’agenda de la ville
- un affichage sur les journaux électroniques d’information,
- un affichage sur Colmar tv en fonction de la qualité des vidéos proposées, - une actualité sur la lettre d’information Ville / Colmar Agglomération.
Pour une bonne communication, l’association devra envoyer les documents utiles à l’élaboration des différents outils à la direction de la Communication de la Ville dans les délais impartis pour validation préalable.
B - Aménagement et décoration du Salon
La Ville de Colmar met à disposition des plantes vertes, cinquante lauriers en jardinière, pour la décoration du salon. Les coûts liés aux frais de main-d'œuvre (transport, dépôt et enlèvement) sont pris en charge par la Ville de Colmar.
Compte-tenu des dates de l'événement (hiver), l'association JEF s'engage en cas de besoin, à utiliser ses propres moyens pour assurer le transfert des plantes sous condition hors gel et prendre en charge le coût de l'opération (si la température extérieure ne permettait pas le transport des plantes par le service des espaces verts de la Ville de Colmar).
Le coût de la main d’œuvre est estimé à 500 € TTC (soit environ onze heures de main-d'œuvre et deux heures trente de transport assuré par le service des Espaces Verts).
Par ailleurs, deux râteliers et deux jeux de drapeaux (Colmar - Haut-Rhin - Alsace - France - Europe) sont mis à disposition gratuitement pour l'événement par la Ville de Colmar. Colmar Agglomération Annexe p5/5 rattachée au point n° Service Développement Economique Annexe 1 page 4/5 rattachée au point n° Attribution d’une subvention pour le Salon Formation
Emploi Alsace au titre de l’année 2022
4
C - Frais de réception
Colmar Agglomération versera une subvention équivalant au coût des frais de réception pour la fourniture des boissons (vin, jus de fruits, eau) lors de l'inauguration du salon, prévue le 28 janvier 2022.
La gestion de la réception (matériel et personnel de service) incombe à l'association JEF.
Le coût des frais de réception sera pris en charge au réel sur présentation des justificatifs à concurrence de 900 € TTC maximum.
D - Transports
Colmar Agglomération a prévu de verser à l'association JEF, une subvention visant à couvrir les frais de transport des collégiens et lycéens de l’agglomération qui se rendent au Salon Régional Formation Emploi. Son montant s’élève à 3 200 € TTC maximum. La subvention, évaluée au réel, sera versée sur présentation d’une copie des factures acquittées par l’Association, dans la limite de 3 200 € TTC.
Article 3 : Présentation des documents financiers et administratif
L’association JEF s’engage à communiquer à Colmar Agglomération le compte d’emploi de la subvention attribuée et le bilan d’activités.
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, Colmar Agglomération pourra suspendre le versement de sa participation.
Article 4 : Mention du soutien de la Ville de Colmar et de Colmar Agglomération
L'association JEF s'engage à faire état du soutien de la Ville de Colmar et de Colmar Agglomération, lors de la manifestation publique et dans toutes les publications relatives au Salon.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention concerne le salon qui se déroulera les 28 et 29 janvier 2022.
Article 6 : Annulation de l'événement
Dans l’hypothèse où l'événement ne pourrait se dérouler comme prévu, la présente convention serait caduque et ses effets ne pourraient être reportés à d'autres manifestations. Colmar Agglomération Annexe p5/5 rattachée au point n° Service Développement Economique Annexe 1 page 5/5 rattachée au point n° Attribution d’une subvention pour le Salon Formation
Emploi Alsace au titre de l’année 2022
5
Article 7 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction administrative.
Fait à Colmar le
(en trois exemplaires)
Pour l'association J.E.F. Pour la Ville de Colmar M. le Président M. le Maire
Thierry PORTET Eric STRAUMANN
Pour le SFEA 2022 Pour Colmar Agglomération Mme la Commissaire Générale Mme la Conseillère Communautaire
Valérie SOMMERLATT Lucette SPINHIRNY MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 35 INSTAURATION D'EXONÉRATIONS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
RAPPORTEUR : M. RÉMY ANGST, Conseiller Municipal
Comme le prévoyait la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la Ville de Colmar
a institué, par délibération du 20 avril 2009, modifiée le 20 décembre 2010, la Taxe Locale sur
la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) et défini ses modalités d’application.
La Ville de Colmar en fixe annuellement les tarifs applicables.
Pour l’heure, seules sont exonérées de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure les enseignes
de moins de 7 m2 conformément à la délibération du Conseil Municipal du 20 avril 2009 et
du 20 décembre 2010.
La Ville de Colmar a, aujourd’hui, pour projet d’établir une nouvelle concession de services
relative à la mise à disposition, à l’implantation et à l’exploitation de mobilier urbain.
Or, l’article L.2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) interdit aux
communes ou établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre levant la
taxe sur un support publicitaire ou une pré-enseigne de percevoir, au titre du même support,
un droit de voirie ou une redevance d’occupation du domaine public.
En parallèle, l’article L.2333-8 du C.G.C.T. prévoit la possibilité pour ces collectivités
d’exonérer totalement les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales
d'affichage ainsi que les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain
ou de kiosque à journaux, par une délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédent
celle de l’imposition. Cette exonération s’applique alors aux contrats ou conventions dont
l’appel d’offres ou la mise en concurrence est lancé postérieurement à la délibération relative
à l’instauration de cette instauration.
Dans ce cadre, pour permettre à la future concession de service pour la mise à disposition,
l’implantation, l’exploitation et la maintenance de mobiliers urbains de prévoir une
redevance contractuelle d’occupation du domaine public (part fixe en fonction de la
superficie occupée et part variable en fonction du chiffre d’affaires), il est proposé d’instaurer
une exonération totale des dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
d'affichage ainsi que des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain
ou de kiosque à journaux qui sera opposable à partir de l’année d’imposition 2023 et sera
applicable aux contrats ou conventions dont l’appel d’offres ou la mise en concurrence sera
lancé postérieurement à la présente délibération.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 29 novembre 2021, Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
Qu’il convient d’instaurer une exonération totale des dispositifs publicitaires dépendant des
concessions municipales d'affichage ainsi que des dispositifs publicitaires apposés sur des
éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différentes pièces nécessaires et à mettre
en œuvre la présente délibération.
PRECISE
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité
territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET DE
LA JEUNESSE
CENTRE SOCIO-CULTUREL
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 36 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL PARTICIPATIF DU CENTRE SOCIOCULTUREL DE COLMAR ET DES CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DU HAUT-RHIN
RAPPORTEUR : M. ALAIN RAMDANI, Adjoint
Le Centre Socioculturel de Colmar bénéficie d’un agrément de fonctionnement délivré par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin sur la base d’un projet social d’une durée habituelle de 3 ans.
Ainsi, par délibération du 27 mars 2017, le Conseil Municipal avait approuvé la reconduction du comité des usagers du Centre Socio-Culturel de Colmar.
Cependant, afin de favoriser la démocratie participative et dans le cadre du renouvellement du projet social qui arrivera à échéance fin d’année 2021, la CAF a demandé que soit revu la charte du comité des usagers afin de la faire évoluer vers un Conseil Participatif du CSC.
En effet, bien qu’étant rattaché dans son mode de gestion à la Ville de Colmar pour les aspects financiers et administratifs (régie directe), le Centre Socioculturel doit pourvoir impulser ses propres projets issus de la concertation directe par le biais des collèges présents au sein du Conseil Participatif du CSC.
Ce nouvel organe a pour objectif de placer le Centre Socioculturel comme une entité de décision autonome dans les choix d’animation et de vie sociale pour le territoire et sur la base du souhait individuel des membres d’y prendre part.
La seule représentation politique permanente sera celle de l’Adjoint au Maire en charge des CSC, qui présidera les réunions avec l’administrateur de la CAF. La première réunion du nouveau Conseil Participatif du CSC sera programmée début d’année 2022.
Enfin, le projet social actuel fait l’objet d’une prolongation d’agrément de 6 mois, par la CAF, dans l’attente du projet social présenté à la CAF en février 2022.
Aussi, il vous est proposé d’approuver la charte du Conseil Participatif du CSC jointe en annexe et les conventions de financement avec la CAF qui s’y rapportent.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 30 novembre 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Le renouvellement du Conseil des Habitants du Centre socioculturel, ainsi que la modification de la charte jointe en annexe. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET DE
LA JEUNESSE
CENTRE SOCIO-CULTUREL
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
AUTORISE
La signature des conventions de financement du Centre Socioculturel avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin et ses avenants éventuels.
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération
Le Maire 1
C Ce en nt tr re e S So oc ci io oc cu ul lt tu ur re el l d de e C Co ol lm ma ar r CENTRE EUROPE – CLUB DES JEUNES – CENTRE FLORIMONT/BEL AIR
CHARTE DU CONSEIL PARTICIPATIF DU CSC
La Ville de COLMAR et la CAF ont souhaité qu’il existe, au sein du Centre Socioculturel, une instance de consultation représentant les habitants/ usagers, les associations et les membres de l’équipe.
Article 1 : Création:
Le Conseil Participatif du CSC est créé dès lors que l’ensemble des collèges qui le compose sont formés.
Article 2 : Attributions :
1. Le Conseil Participatif du CSC est une instance de coopération qui a pour vocation de réunir des associations, des habitants/usagers et des membres de l’équipe du Centre Socioculturel autour du projet social. Il doit permettre de recueillir toute proposition d’action, de projet ou d’évolution de l’offre existante, en lien avec les besoins du territoire et les retours des habitants.
2. Les modalités de fonctionnement en termes de ressources humaines, ou de budget n’ont pas leur place au sein de cette instance.
3. Le Conseil Participatif du CSC formule des propositions ou émet des avis dans les domaines suivants :
- Projet social - Elaboration
- Evaluation
- Diagnostic
- Renouvellement
- Projets et actions spécifiques - Secteur adultes
- Secteur enfants et jeunes
- Animations de quartier
- Evènements festifs
- Vie quotidienne du Centre - Accueil
- Utilisation des locaux
Article 3 : Composition de l’instance :
Le Conseil Participatif du CSC se compose de membres permanents et de 2 collèges : • Les membres permanents
➢ La Directrice du CSC
➢ Un animateur de chaque pôle du CSC (famille, adulte/sénior, jeunesse) ➢ Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué
➢ L’administrateur de la CAF auprès du Centre Socioculturel 2
• Le collège des associations
➢ 1 association sportive
➢ 1 association culturelle
➢ 1 association sociale
➢ 1 association dans le domaine de l’environnement
• Le collège des habitants/ usagers
➢ 8 titulaires et 8 suppléants
Article 4 : Désignation :
- Le collège des associations :
Les représentants des associations sont désignés parmi les associations ayant mené une action en lien avec le CSC durant le dernier projet social.
Pour y participer, les associations devront obligatoirement produire leurs statuts et une lettre d’intention, y précisant leur motivation.
- Le collège des habitants/usagers :
Les représentants des habitants seront obligatoirement des usagers du CSC.
Les collèges seront informés par mail ou courrier de l’ouverture des candidatures et du délai pour s’y faire représenter. La désignation aura lieu par tirage au sort, après recensement des candidats, sous la présidence de l’Adjoint au Maire.
Article 5 : Fonctionnement :
1. La première réunion annuelle du Conseil Participatif du CSC est programmée à chaque rentrée scolaire. L’instance se réunit au minimum 3 fois par an. Un calendrier annuel des réunions est défini en début d’année scolaire et peut être complété par des réunions exceptionnelles le cas échéant. L’ordre du jour sera déterminé au regard des besoins du projet du Centre Socioculturel.
2. Le Conseil Participatif se réunit au sein des locaux du Centre Socioculturel : - soit au Centre Europe – 13 rue d’Amsterdam
- soit au Club des Jeunes – 5 rue Princeton
- soit au Centre Florimont Bel’Air – 3 rue des Marguerites, ou son annexe le Pacific
3. L’ordre du jour et les documents afférents aux réunions du Conseil participatif du CSC
seront communiqués à chacun des membres de l’instance en amont de la réunion. Chacun des membres préparera au préalable des suggestions s’y rapportant.
4. En fonction de l’ordre du jour, le Conseil Participatif du CSC pourra entendre et inviter à participer aux travaux toute personne pouvant éclairer les débats par ses connaissances ou compétences particulières relatives au domaine abordé.
5. Les comptes rendus de séance seront rédigés par le secrétariat du Centre socioculturel, puis adressés en retour à l’ensemble des membres.
6. Le Conseil Participatif du CSC pourra mettre en place des sous-groupes de travail, afin d’approfondir un sujet. Ces sous-groupes se réuniront autant que de besoin afin de faire avancer un projet. 3
Article 6 : Durée de mandat du conseil :
La durée du mandat du Conseil des Habitants suit celle du Projet Social.
Article 7 : Remplacement d’un membre du Conseil :
Au sein de chaque collège, en cas de départ définitif d’un membre, il sera procédé à son remplacement selon le mode de désignation fixé à l’article 4.
Article 8 : Modification :
La présente charte peut être modifiée par le Conseil Municipal de la Ville de Colmar pour s’adapter à l’évolution du fonctionnement du Centre Socioculturel. ALLOCATIONS FAMILIALES
Prestations
de
service
Centre
sacial
-
Animation
Collective
Familles
Année
: 2021
Gestionnaire
: G061
CS
Europe
Colmar
Structure
: ACF
Code
pièces
—
Famille
/ Type
: Accompagner
/convention G061
- 201100400
Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
centre
social
« Animation
Collective
Familles
»
constituent
la présente
convention:
-.
2.
en
eut
Entre
:
Le
Centre
Social
de
la Ville
de
Colmar
Représenté
par son
Maire,
Monsieur
Eric
STRAUMANN,
et dont
le siège se situe
1 Place
de la
Mairie
BP
528
— 68021
COLMAR.
Ci-après
désigné
« le Gestionnaire
».
Et:
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Haut-Rhin
Représentée
par son
Directeur,
Monsieur
Jean-Jacques
PION,
dont
le siège
est 51
rue
de
Stalingrad
-
CS
83100
- 68062
Mulhouse
Cedex
3
agréée
par
arrêté
du
28
octobre
1946.
Ci-après
désignée
« la
Caf
».
Préambule
Les
finalités
de
la politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'Allocations
Familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d'Allocations
Familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte,
à la prévention
des
exclusions,
au
maintien
des
liens
familiaux.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d'Allocations
Familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et les
contributions
des
partenaires,
Les
habitants
et les
usagers
sont
associés
à l'expression
des
besoins
sociaux
et à la définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à l'ensemble
des
familles
et
açcorder
une
attention
particulière
aux
familles
à revenus
modestes,
notamment
au travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par les Caf visent
à :
+ _ renforcer
Le développement
de l'offre
d'accueil
des jeunes
enfants
en direction
de toutes
les
familles
et de tous
les territoires,
+
contribuer
à la structuration
d'une offre
« enfance
et jeunesse
» adaptée
aux besoins
des
familles, +
soutenir
la fonction
parentale
et faciliter
Îes
relations
parents-enfants,
+
favoriser l'intégration
sociale des
familles
dans
leur environnement
et contribuer
à la cohésion
sociale
sur les territoires,
Article
L-
L'objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
de
la
prestation
de service
centre social
«Animation
Collective
Familles».
Axes
du
projet
social
:
Faire
du
CSC
un
lieu
incontournable
d'informations,
d'échanges
et de
partages
pour
les
habitants
et
les
partenaires Impliquer
les
habitants
dans
des
projets
visant
à dynamiser
le vivre
ensemble
et
la citoyenneté
sur
l’ensemble
du
territoire
Communiquer
pour
créer
et garder
le ien
Objectifs
du
projet
ACF :
Accompagner
et soutenir
les parents
dans
leurs
rôles
éducatifs
et dans
leur
parcours
parental
Sensibiliser
et promouvoir
l'accès
à
la santé
des
familles
Développer
et
renforcer
la
dynamique
partenariale
pour
favoriser
l'intégration
socioculturelle
des
familles:
contribuer,
construire,
consolider
la
cohésion
sociale
et le vivre
ensemble
sur
le territoire
-
Les
shiectifs
poursuivis
par
La
subvention
dite
station
de
service
centre
social
«Awimation
CoHective
Familles»
Le
projet
familles,
intégré
au projet
d’animation
globale
du centre
social,
vise
à mettre
en
cohérence
et en synergie
les différentes
actions
destinées
aux
familles
(enfants
et parents).
Il vise
également
à soutenir
les parents
dans
leur rôle
éducatif.
Pour
bénéficier
de la prestation
de
service
Centre
social
«Animation
collective
familles»,
le
projet
«familles»
doit présenter
les caractéristiques
suivantes
:
e
répondre
aux
problématiques
familiales
repérées
sur le territoire,
«__
développer
des
actions
collectives
contribuant
à l’épanouissement
des
parents
et des
enfants
au
renforcement
de
la cohésion
intra-familiale
et aux
relations
et solidarités
inter
familiales,
+
coordonner
les
actions
et
services
de
soutien
à
la
parentalité
développés
au
sein
du
centre
social,
+
faciliter
l'articulation
des
actions
familles
du
centre
social
avec
celles
conduites
par
les
partenaires
du
territoire.
Le
projet
familles
doit
obligatoirement
être porté
par
un
« référent
familles
» qualifié
qui
consacre
au moins
un
mi-temps
à cette fonction.
Son
rôle est d’impulser
et de
fédérer
les
actions
destinées
aux
familles.
Il lui revient
également
de
repérer
et/ou
de
construire
le
«
fil
conducteur
»
à
travers
l’ensemble
des
actions
«
familles
»
conduites
par
le centre
social. Cette
fonction
ne
peut
être
exercée
par
le responsable
du
centre
social.
2-
Le
mode
de
cateui
de
la
subrven
station
de
sorvice
Centre
sactaf
«Animation
collective
families
»
moi
Elle
se calcule
de
la façon
suivante
:
La
Caf verse
une
prestation
de
service
(Ps),
selon
la formule
de
calcul
formule
ci-après
:
Montant
de
la
prestation
de
service
=
[{charges
salariales
du
référent
familles
+
quote
part
de
logistique*)
x 60%]
dans
la limite
d’un
plafond
fixé
annuellement
par la Cnaf
Un
centre
social
ne peut
être bénéficiaire
que
d’une
seule prestation
complémentaire
centre
social
« Animation
collective
familles
»
*{a
quote part
de
logistique
du projet familles
correspond
à un pourcentage
des
charges
salariales fixé par
la
Craf.
Article
2
- Les
engagements
du
gestionnaire
1-
Au
regard
de
l'activité
Animation
Cellective
Familles
Le
gestionnaire
met
en œuvre
un projet
familles
de qualité,
avec
un personnel
qualifié,
I
s'engage
à proposer
des
actions
ouvertës
À
toutes
les familles
en respectant
un principe
d'éjalité
‘
d'accès
et un
principe
de
non-discrimination.
Il s'engage
à informer
la Caf de
tout
changement
apporté
dans
:
les
mouvements
de personnel
concernant
le
« référent
familles
»,
toute
absence
de
référent(e)
familles
(pour
décision
de
suspension
ou
proratisation
de
{a
Prestation
de
service},
°
les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses),
2
Au
regard
de
l’observatoire
des
centres
sociaux
Au
regard
de
l'observatoire
des
centres
sociaux,
le gestionnaire
s'engage
annuellement
à contribuer
à
l’observatoire
national
des
structures
de
l’animation
de
la
vie
sociale
par
la
production
de
données
permettant
le suivi
des indicateurs
nationaux.
4-
Au
regard
du
publie
Le
gestionnaire
s’engage
sur
les
éléments
suivants
:
-
une
ouverture
et un
accès
à toutes
les
familles
visant
à
favoriser
la
cohésion
intra-familiale
et
les
relations
et solidarités
inter-familiales,
-
une
accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles, -
la mise
en place
d’actions
diversifiées
répondant
aux
besoins
des
familles.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
laniraation
collective
familles
et.en
conséquence,
il
s'engage
à ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionneile
et
à ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire. De
plus,
le
gestionnaire
s’engage
à
respecter
« La
Charte
de
la
Laïcité
»
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le 1°
Septembre
2015
et annexée
à la présente
convention.
4
- Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
d'activité,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
et
messages
internet,
visant
l'animation
collective
familles
couverte
par
la présente
convention.
Au
regard
des
obligations
Koales
pt
répiornentaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la durée
de
la convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en matière :
+.
d'agrément,
de conditions
d'ouverture,
d'hygiène,
de
sécurité
et d'accueil
du
public,
+
de
droit
du
travail,
+
de rèvlement
des
cotisations
Urssaf,
d’assurances,
-
+
de procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Il
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
6-
Au
regard
des
mèces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la durée
de
la convention,
à produire,
dans
les
délais
impartis,
les pièces justificatives
qui
sont
détaillées
au titre des
présentes
conditions,
Le
gestionnaire
est garant
de la qualité
et de la sincérité
des
pièces justificatives.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Aflocations
Familiales
et
à
les
mettre
à
disposition
en
cas
de
contrôle
sur place.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
centre
social
« Animation
Collective
Familles
»
s'effectue
sur
fa production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après
: Plusieurs
catégories
de pièces justificatives
sont
nécessaires
:
+
les pièces
nécessaires
à la signature
de
la convention,
*
les pièces
nécessaires
au calcul
de
la prestation
de
service.’
Pour
les Caf qui
versent
des acomptes
:
«
les pièces
qui permettent
le versement
d'acomptes,
«les
pièces
qui
permettent
la régularisation
de
la prestation
de
service.
La
convention
est
conclue
en
fonction
des
pièces
justificatives
correspondantes
mentionnées
à
la
présente
convention.
6.1
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécess
de
Ja
convention
aires
à
la
Associations
- Mutuelles-
Comité
d’entreprise
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
ou
le
renouvellement
de
1a
Existence
légale
- Pour
les
associations
: récépissé
de déclaration
en Préfecture.
- Pour
les mutuelles
: récépissé
de demande
d'immatriculation
au registre national
des
mutuelles. - Pour
les comités
d'entreprises
:
procès-verbal
des
dernières
élections
constitutives
- Numéro
SIREN /
SIRET
Vocation
- Statuts
Destinataire
du
- Relevé
d'identité bancaire,
postal
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
convention Attestation
de
non
changement
de
situation
paiement
bénéficiaire
de la cession
de
créance
(loi
Daily).
.
- Liste datée
des
membres
du
Liste
datée
des
membres
Capacité
du
PENSER
du
conseil
conseil
d’administration
et du
;
era
contractant
d’adiministration
et du
bureau
b Ureau
- Compte
de résultat
et bilan (ou
Pérennité
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la demande
(si la structure
existait
en
N-1) Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de la première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
Ja
signature
ou
le
renouvellement
de
Ia
convention
Existence
légale
- Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et détaillant
le
champ
de compétence
- Numéro
SIREN
/
SIRET
Vocation
- Statuts pour
les établissements
publics
de coopération
intercommunale
{détaitlant
les
champs
de
compétence)
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal
Attestation
de non
changement
de
situation
Entreprises
- groupements
d'entreprises
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
ou
le
renouvellement
de
La
convention
Vocation
- Statuts
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal
où caisse
d'épargne
du bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du bénéficiaire
de la
cession
de
créance
(loi
Dailly).
Attestation
de non
changement
de
situation
Existence
légale
Numéro
SIREN
/ SIRET
- Extrait Kbis
du
registre du
commerce
délivré
par
le greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de moins
de 3 mois
- Extrait
Kbis
du
registre.
du
commerce
délivré
par
le greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte
de
résultat
et bilan
{ou
éléments
de bilan)
relatifs
à l’année
précédant
la
demande
{si
la structure
existait
en N-1) es
fustificafives
nécess
:Natureide:
Justificatifs
à fournir
pour
Justificatifs
à fournir
pour
la”.
l'élément
la:signature
de
la première
5
‘signature
ou
le renouvellément
justifié
convention
de
la convention
Qualité
du
projet
Projet
d’animation
collective
familles
intégrant
les
axes]
prioritaires
et
les
objectifs
généraux
déclinés
en
actions
Projet
d’animation
collective
familles
intégrant
les
axes
prioritaires
et
les
objectifs
généraux
déclinés
en actions
Organigramme
prévisionnel
du
Organigramme
prévisionnel
du
Personnel
personnel
précisant
les!
personnel
précisant
les
qualifications,
qualifications,
le temps
de travail|
le
temps
de
travail
des
personnes
des
personnes
intervenant
dans
la]
intervenant
dans
la
structure
en
structure
en
incluant
le|
incluant
le personnel
dédié
à la mise]
personnel
dédié
à
la
mise
en]
en
place
du
projet
d’animation
place
du
projet
d’animation|
collective
families
collective
familles
Eléments
Budget
prévisionnel
de
la!
Budget
prévisionnel
de
la
première
financiers
première
année
de ia convention
}
. année
du
renouvellement
Les
pièces
justificatives
relatives
à
L’«
Animation
Cobloctive
Familles
»
néccssaire
en
cas
de
changermont
est de la responsabilité
du
gestionnaire
de transmettre
à la Caf les pièces justificatives
ci-dessous
énumérées
dès
lors
qu’il
y a un
changement
ou
une
modification
:
un
courrier
validé
par
le
CA
de la
structure
ou
son
représentant
légal
organisant
le projet
failles
en
cas
d’absence
du
référent
familles
6.3
- Les
pièces
justificatives
relatives
à
«
Animation
Collectives
Farailles
»
et
née
aires
au
paiefient
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
dela
Pour:chaque
année
(N)
de
la
l'élément
convention:
justificatifs
convention:
justificatifs
à justifié
nécessaires
au
paiement
d'un
nécessaires
au paiement
sans
:
acompte
acompte
-
régularisation
Eléments
Budget
prévisionnel
de
Compte
de
résultat
de
1’ Animation
financiers
Animation
collective
collective
familles
de l’année
N
familles
N.
Activité
Acompte
versé
sous
réserve
de
Bilan
du projet
familles
la présence
en
Caf
du
bilan
du
projet
familles
N-2 Article
3
-
Les
engagements
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
La
signature
de
la
présente
convention
est
conditionnée
à
la
validation
préalable
du
projet
js
.
de
5:
d'«
Animation
Colloctives
Familles
x
dir
centre
social
par
le
Conseil
d'Administration
ou
par
|
une
instance
délégataire
de la Caf.
| |
En
contrepartie
du
respect
des
engagements
mentionnés
ci-dessus,
la Caf
s'engage
à apporter
sur
la
durée
de
la
présente
convention
le
versement
de
la
prestation
de
service
Centre
social
« Animation
collective
familles
»
Ces
documents
pourront
être
adressés
au
gestionnaire
par
télé-
transmission.
Article
4
- Le
versement
de
la
subvention
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’Article
2.6
de
la présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
30/04/N+1
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N}
examiné.
.
En
tout
état
de
cause,
l'absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30/06/N+1
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le non
versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit l'année
du droit (N)
examiné,
aucun
versement
ne pourra
être effectué
au titre de N.
Des
acomptes
d’un
montant
maximum
ou
inférieur
de
70
%
de
la
prévision
pourraient
être
alloués
sous
condition
de
transmission
des
documents
sollicités
(formulaire
de
demande
‘de
subvention,
prévisions
trimestrielles,
données
annuelles
N-1,
....).
Chaque
année,
un
ajustement
s'effectuera
au moment
de la liquidation
du
droit réel,
basé
sur
le bilan
d’activité
et la production
des justificatifs,
dans
les délais
impartis.
Ce
qui
peut
entraîner
:
*
un
versement
complémentaire,
+
la mise
en recouvrement
d’un
indu.
Cet
indu
fait
l’objet
d’une
régularisation
sur
le
prochain
versement
ou
d’un
remboursement
direct
à la Caf.
Article
5
_- Suivi
des
engagements,
évaluations
des
actions.
contrôle
l-
Suivi
des
engagements
et
évahiation
des
actions
La Caf et le gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de suivi
des
engagements.
Le
gestionnaire,
en
concertation
avec
la Caf,
peut
procéder
à des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
bénéficiaires
de l’Animation
Collective
Familles
qu’il
transmet
à la Caf.
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelies
la
Caf
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre la Caf et le gestionnaire. L'évaluation
porte
notamment
sur :
+
la conformité
des
résultats
au regard
des
objectifs
mentionnés
de
la présente
convention,
+
l’impact
des
actions
ou
des
interventions,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
.
:
…
+
de lintérêt
général.
Les
termes
de
la
présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé
en
concertation
avec
ja
collectivité
compétente.
2-
Contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
cette
corvention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le concours
éventuel
de
la Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au titre de
la présente
convention,
sans
que
le gestionnaire
ne
puisse
s'y opposer.
Le
gestionnaire
s'engage
à mettre
à la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
etc.
Le
contrôle
fait
l'objet
d'une
procédure
contradictoire.
1
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne.
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
‘
Article
6 —
La
durée
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est conclue
du
01/04/2021
au
31/12/2021.
La
présente
convention
ne
peut
pas
faire
l’objet
d’une
tacite
reconduction.
Article
7
—
La
révision
des
termes
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties
fera l'objet d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en cause
les objectifs
généraux
définis
dans
cette convention.
Article
8 —
La
fin
de
la
convention
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
10 d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre recommandée
avec
avis
de réception
valant mise
en demeure
de
se conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Les.infractions
par
le. gestionnaire
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et restée
infructueuse.
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en demeure
ou de remplir
de
formalité judiciaire,
en
cas
de :
*
constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf non
conforme à
leur
destination,
+
modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à l'article
« la révision
des
termes
» ci-dessus.
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La résiliation
interviendra
sans préjudice
de tous
autres
droits
et de tous
dommages
et intérêts.
Article
9 — Les
recours
Recours
amiable
La
prestation
de
service
centre
social
« Animation
collectives
familles
» étant
une
subvention,
le
conseil
d'administration
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en cas
de différend
ou
litige né
de l'exécution
de la présente
convention.
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif dont
relève
la Caf.
Le
gestionnaire
reconnait
avoir
reçu
un
exemplaire
de
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
de
la
présente
convention
pour
la
subvention
dite
prestation
de
service
centre
social
«
Animation
Collective
Familles
»
et en avoir
pris
connaissance.
| | | | | | | | Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il est établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires,
et «le
gestionnaire
» les
accepte.
Fait
à MULHOUSE,
le 07/09/2021
en
2 exemplaires
La
CAF
du
Haut-Rhin
Le
Centre
Social
de la Ville
de Colmar
<
Signature
et cachet
Monsieur
Eric
STRAUMANN
Le
Directeur
Le
Maire
12 (Charte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE Esbrènche Fais
ot res partenséres, enesitiérant que l'ignorance
da l'autre, los bnjurtic os 2acames ae éccapmiques at (a noe-rasport do ta dignité du Ia personne sont
s tarraau dos tenioes ntrépllà
Écontitalres, s'engagent par la présenta charte à raspurtar doi principes da la Is
tot Qoe résaniont Ga Mistolre ot dos lots do ta Répabiique.
Aa tandarmain dus guarror. du raiigioe, à te suita des Lumébrus et cie la Réaolutiots frautatte, auoe Fer 10% 20ntatrax ste ta fin du XX
cfbcio,
nc 12 lof dur 9 Bécoenbre 1005 de « Séparation dos Églisas de l'État
», la bé garant
tout d'abond Ia barté
do conecianco,
den bas pratiques
at morttastations sscisias sant sncaräac par l'ordrs
pub. Ell vies à concile Barth, dgatt ot rats
on sue de
a concorde ant las Hot,
ER participe da proscipn duntrarraité
quitondo zucr! à Sécurité roctaie ut 3 acqulr, avor ls préambule
do HOXE,
valant rorbtutionaals
L'artieis le do D Conctfhiéio
du à octobre SE
éipses éamteur qua «
La France
est uné RÉpubTiquE IIS,
que,
démocraélque
ot sDclate. Es amine M'ÉGNÉ Mean
La Ji 68 tous
w
Les coques sans distinction d'origine,
de mac où de roflglon, Elle rerpacte
ROUE
IE CHDYAREEE
n.
Léa da pat
rie qu'a
pour
me Era FÉISS qu'A a cond
ao der
lot
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ge finances, tant pour
ne
épubEus qusAs que soda
Four urigis, our maéloeuaMté
ur croyance.
Depiés oixnta-dte
ao, ia Béaurité ca
iicarna ua
0e valours
danvareaté, de soëiarté
ot d'équité. La branthe Fame
sus partonahres
one
pa pan
cas à sm
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né Monk
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Mme Libé Han comprise ct blem sHrBORNÉS. ÉFADOTÉS MAC OU, ratia chart
F'adrase aus partanats, als ouR AULARE AUX ADESEUrSS
qu'aux
lan
dé Le branché Paire.
ARTICLE
ATICLES
Cesréghe parent étre préchèes cars
LALAICIÉEST
ONE RÉPÉRENCE COMMUNE
LALAÏCITÉ GARANTIT
LE LIBRE ARGITRE
Rrégémantiténaur Peur ler sauts
La fe
est une rélérerce commare
ET PROTÉGE
OÙ PROSÉLITISNE
akbéréaes, tout prrediyliere ast
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des liens fariinux
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SQL
2
LA LAÏCITE EST LE SOCLE DE LA CTOYEHNETÉ Late
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2 Le catctun ne a RapBU PAST cles enteñetera et du chap
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LA RAÏCITÉ EST GARANTE
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LE CONSÉENCE Le Bioté a peur pere
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À LA DIGRITÉ
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parue À BRANCHE EXMILLE RESFECTE L'ERLIGATION BE NEUmAE
DES SOVICES PUBLICS
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ARTICLE LES PARTERAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAICÉ Le ns as LR og
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Sade
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AGIR PORE UNE LAICITÉ BIEN ATFENTIONNÉE Libé
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Bi ft
Fo
EUR BASION AL CERN
EG
au Séurité sociale
13 Crete FAMILIALES CE
Prestation
de
service
Centre
social
«Animation
globale
et coordination»
Année
: 2021
Gestionnaire
: G061
CS
Europe
Colmar
Structure
: Pilotage
Code
pièces
— Famille
/ Type
: accompagner
/convention G061
- 201100401
Les
conditions
ci-dessous
de
la subvention
dite
prestation
de
service
Centre
social
Animation
globale
et coordination»
constituent
la présente
convention.
“
puit
ee
Entre
:
Le
Centre
Social
de
Ja Ville
de
Colmar
Représenté
par
son
Maire,
Monsieur
Eric
STRAUMANN,
et dont
le siège
se situe
1 Place
de
la Mairie
BP
528
- 68021
COLMAR
Ci-après
désigné
« le Gestionnaire
».
Et:
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Haut-Rhin
Représentée
par
son
Directeur,
Monsieur
Jean-Jacques
PION,
dont
le siège
est
51
rue
de
Stalingrad
- CS
83100
- 68062
Mulhouse
Cedex
3
du
28
octobre
1946
Ci-après
désignée
« la
Caf
».
Préambule
Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d'Allocations
Familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à l'épanouissement
de
f'enfant
et de
l'adolescent,
au
soutien
à l'autonomie
du jeune
adulte,
à la prévention
des
exclusions,
au maintien
des
liens
familiaux.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d'Allocations
Familiales
prennent
en
compte
les besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à
l'expression
des
besoins
sociaux
et à la définition
des
modalités
pour
les satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus,
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à
l'ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à revenus
modestes,
notamment
au travers
d'une
politique
facilitant
leur accès.
Les
actions
soutenues
par
Les
Caf visent
à :
*
renforcer
le
développement
de
l'offre
d'accueil
des
jeunes
enfants
en
direction
de
toutes
les
familles
et de
tous
les territoires,
“contribuer
à la structuration
d'une
offre
« enfance
et jeunesse
» adaptée
aux
besoins
des
familles,
+
soutenir
la fonction
parentale
et faciliter
les
relations
parents-enfants, +
favoriser
l'intégration
sociale
des
familles
dans
leur
environnement
et
contribuer
à
la
cohésion
sociale
sur
les
territoires.
Article
objet
de
la
Ÿ
on
La
présente
convention
définit
et encadre
les modalités
d'intervention
et de
versement
de la prestation
de
service
centre
social
«Animation
globale
et coordination»
pour
l'équipement
Pilotage
du
Centre
Social
de
Ia Ville
de
Colmar
Axes
du
projet
social
:
-
Faire
du
CSC
un
lieu incontournable
d'informations,
d'échanges
et de
partages
pour
tes habitants
et
les
partenaires
-
favoriser
des
lieux
et des
temps
d'accueil
et
d'échanges
-
être
une
structure
ressource
pour
les
habitants
et les
partenaires
- _
Impliquer
les
habitants
dans
des
projets
visant
à dynamiser
le vivre
ensemble
et
la citoyenneté
sur
l’ensemble
du territoire
-
favoriser
la citoyenneté
-
_insuffler
une
dynamique
de
mixité
sociale
-
faire
du
CSC
un acteur
de
proximité
et de
terrain
afin
de
faciliter
les
contacts
-
Communiquer
pour
créer
et garder
le lien
-
faire
de
la communication
un
outil
pour
développer
et
préserver
le
lien
-
développer
les supports
et les lieux
d'expression
-
travailler
l'expression
orale;-écrite
ou
filmée,
structurer
l'expression
pour
créer
de
l'information
et
savoir
l'analyser
1-
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
Centre
social
«Animation
globale
et coordination
»
L*'
«Animation
globale
et coordination
»
est une
fonction
constitutive
d’un
centre
social
; celui-ci
doit
répondre
aux
finalités
et missions
décrites
ci-dessous
pour
percevoir
la subvention
dite
prestation
de
service
centre
social
« Animation
globale
et coordination
» .
Le
centre
social
poursuit
trois
finalités de façon
concomitante
:
+
_Pinclusion
sociale
et la socialisation
des
personnes,
+
le développement
des
liens
sociaux
et la cohésion
sur le territoire,
+
la prise de responsabilité
des usagers
et Le développement
de la citoyenneté
de proximité,
Le
centre
social
assure
:
—
des
missions
générales
:
+
_lieu de
proximité
à vocation
globale,
familiale
et intergénérationnelle,
qui
accueille
toute
la
population
en veillant
à la mixité,
e
lieu
d’animation
de
la vie
sociale
permettant
aux
habitants
d’exprimer,
de
concevoir
et de
réaliser
leurs projets. —
des missions
complémentaires
:
+
organiser
une
fonction
d'accueil
et
d’écoute
des
habitants-
FuSagers, des
familles
et
des
groupes
informels
ou
des
associations,
-
°
assurer
une
attention
particulière
aux
familles
et aux (publics fragilisés,
et le cas
échéant
leur
proposer
un
accompagnement
adapté,
+
développer
des
actions
d'intervention
sociale
adaptées
aux
besoins
de
la population
et
du
territoire,
°
mettre
en
œuvre
une
organisation
et/ou
un
plan
d’actions
visant
à
développer
la
participation
et la prise
de
responsabilités
par
les usagers
et les bénévoles,
+
organiser
la
concertation
et la coordination
avec
les professionnels
et les
acteurs
impliqués
dans
les problématiques
sociales
du
territoire
et/ou
sur
leurs
axes
d’intervention
prioritaires.
2-
Le
mode
de
calcul
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
centre
social
«Animation
globale
et coordination»
Elle
se calcule
de la façon
suivante
:
La
Caf
verse
une
prestation
de
service
(Ps),
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
dans
la formule
ci-
après
:
Montant
de
la prestation
de
service
=
[(Total
annuel
des
dépenses
de
pilotage
+
Quote
part
de
logistique*)
x 40%]
dans
la
limite
d’un
plafond
fixé
annuellement
par
la Cnaf
*{a quote
part de
logistique
est fixée par la Cnaf
Article
2 - Les
engagements
du
gestionnaire
1-
Au
regard
de
l'activité
de
l’équipement
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
social
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et un
encadrement
adapté. Il
s'engage
à
proposer
des
actions
ouvertes
à
tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et un
principe
de non-discrimination.
Il s'engage
à informer
la Caf de tout changement
apporté
dans
:
le règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l'équipement,
l'activité
de
l'équipement
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention), les
mouvements
de personnel
en
charge
de la fonction
pilotage,
toute
absence
de
directeur
(rice)
(pour
décision
de
suspension
ou
proratisation
de
la Prestation
de
service),
+
les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses). 2
- Au
regard
de
observatoire
des
centres
sociaux
Au
regard
de
l'observatoire
des
centres
sociaux,
le gestionnaire
s'engage
annuellement
à
contribuer
à
l’obscrvatoire
national
des
structures
de
l'animation
dela
vie
sociale
par
la
production
de
données
permettant
le suivi
des indicateurs
nationaux.
3 - Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s’engage
sur
les
éléments
suivants
:
-
une
ouverture
et un
accès
à tous
visant
à favoriser
la mixité
sociale,
-
une
accessibilité
financière
pour
toutes les familles,
-
une
implantation
territoriale des
structures
en
adéquation
avec
les besoins
locaux,
-
la production
d’un
projet
social
obligatoire
qui
prend
en
campte
la place
des
habitants,
-
la mise
en place
d’actions
diversifiées
répondant
aux
besoins
des habitants.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
équipement,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelie
et à ne pas
exercer
de pratique
sectaire.
De
plus,
le
gestionnaire
s’engage
à respecter
« La
Charte
de
la
Laïcité
de
la branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et annexée
à la présente
convention.
4 - Au
regard
de
ia
communication
Le
gestionnaire
s'engage
à faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la Caf
sur
le
lieu
principal
-d’activité,
dans
les informations
et documents
administratifs
destinés
aux
familles
et dans
toutes
les interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
et
messages
internet,
visant
l’activité
d'animation
globale
couvert
par
la présente
convention.
5
- Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
:
+
d'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et d'accueil
du
public,
+
de
droit
du
travail,
+
de règlement
des
cotisations
Urssaf,
d'assurances,
de
recours
à un
commissaire
aux
comptes,
+
de procédure
de redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de bilan,
etc.
Il
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales). 6 - Au
regard
des
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la durée
de
la convention,
à produire,
dans
les délais
impartis,
les
pièces
justificatives
qui
sont
détaillées
au.titre
des
présentes conditions.
:
Le
gestionnaire
est garant
de
la qualité
et de
la sincérité
des
pièces
justificatives.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à les mettre
à disposition
en cas de
contrôle
sur place.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
centre
social
« Animation
globale
et
coordination
»
s'effectue
sur
la production
des
pièces
justificatives
selon
les dispositions
précisées
ci-
après
:
Plusieurs
catégories
de
pièces justificatives
sont
nécessaires
:
+
les pièces
nécessaires
à la signature
de
la convention,
+
les pièces
nécessaires
au
calcul
de
la prestation
de
service.
Pour
les Caf qui
versent
des acomptes
:
+
les pièces
qui permettent
le versement
d'acomptes,
+
les pièces
qui permettent
la régularisation
de la prestation
de service.
La
convention
est
conclue
en
fonction
des
pièces
justificatives
correspondantes
mentionnées
à
la
présente
convention.
6.1
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Associations
— Mutuelles-
Comité
d'entreprise Justificatifs
à fournir
pour
la
Justificatifs
à fournir
pour
la
: signature
ou
le
ses
Nature
de
Pélément
signature
de
là
première
justifié
:
renouvellement
de
la
convention
+
convention
- Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration
en Préfecture.
- Pour
les
mutuelles
: récépissé
de
demande
d'immatriculation
au
:
Âïtestation
de non
Existence
légale
registre
national
des
mutuelles.
-
Pour
les
comités
d'entreprises
:
procès-verbal
des
dernières
élections
constitutives
- Numéro
SIREN
/ SIRET
changement
de
situation Vocation
- Statuts
Destinataire
du
-
Relevé
d'identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
paiement
de
laide,
ou
du
hénéficiaire
de
la
cession
de créance
(loi
Dailly).
4
-
Liste
datée
des
membres
du |
Liste
datée
des
membres
du
Capacité
du
.
,
Le
a
D
nn
:
conseil
d’administration
et
du |
conseil
d’administration
et
du
contractant
bureau
bureau
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
Pérennité
éléments
de
bilan)
relatifs
à l’année
précédant
la demande
(si
existence
en N-1)
Collectivités
territoriales
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Nature
de
l'élément
justifié
J'ustificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la première
convention
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
ou
le renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
-
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
compétence - Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
-
Statats
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(détaillant
les
champs
de
compétence)
Attestation
de
non
changement
de
situation
Destinataire
du
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal
paiement
Entreprises
— groupements
d’entreprises
Justificatifs
à fournir
pour
[a
Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
ou
le
l'élément
justifié
signature
de
Ia première
convention
renouvellement
de
la
convention
Vocation
- Statuts
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d'identité bancaire,
postal
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la cession
de
créance
{loi
Dailiy}.
Attestation
de non
changement
de
situation
Existence
légale
Numéro
SIREN
/ SIRET
- Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
- Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l'année
précédant
la
demande
(si
existence
en N-1)
Pérennité 6.2
-
L'engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à la
signature
de
la convention.
Nature
de":
Justificatifs
à
fournir
pour
la”
Justificatifs
à fournir
pour
là
l'élément
justifié:
signature
de
la première
::Isignature
ou
le renouvellement
de
ki
convention
convention
Qualité
du
projet
| Le
projet
social
(intégrant
les
axes!
Le
projet
social
(intégrant
les axes
prioritaires
et Les
objectifs
généraux prioritaires
et les
objectifs
généraux,
déclinés
en
actions)
ainsi
que
le programme prévisionnel
d
actions)"
Personnel
Organigramme
prévisionnel
du
Organigramme
prévisionnel
du
.
personnel
précisant,
les
personnel
précisant
les qualifications,
le
qualifications,
le temps
de travail
[temps
de travail des
personnes
des
personnes
intervenant
dans
la
lintervenant
dans
la structure
pour
la
structure
pour
la mise
en
œuvre
du
[mise
en
œuvre
du
projet
social
projet
social
°
.
Budget
prévisionnel
global
de
la Budget
prévisionnel
global
de
la]
Eléments
structure
de
la première
année
de
la]strusture
de
la
première
année
de
la
financiers
convention
et
budget
prévisionnel
|convention
et budget
prévisionnel
de
la
de
la
fonction
pilotage
identifiant|fonction
pilotage
identifiant
les comptes
les
comptes
retenus
au
niveaulretenus
au
niveau
national
national
Les
pièces
justificatives
relatives
au
projet
social
nécessaire
en
cas
de
changement
Il
est
de
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
transmettre
à
la
Caf
les
pièces
justificatives
ci-dessous
énumérées
dès
lors qu’il
y a un
changement
ou
une
modification
:
-
un
coutrier
validé
par
le CA
de
fa
structure
ou
son
représentant
légal
organisant
la
fonction
de
pilotage
en cas
d’absence
du
directeur
6.3
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
nécessaires
au
paiement
Nature.de
Pour
chaque
année
(N)
de la
©
Pour
chaque
année
(N)
de la
l'élément
‘Convention :
justificatifs
+
[convention
: justificatifs
nécessaires
au
justifié:
""
EImécessaires
au
paiement
d'un"
|paiement sans:acompte
Er
acompte
:
“:frégularisation
Eléments
Budget
prévisionnel
N.
global
de
lal Compte
de
résultat
de
la
structure
et]
financiers
structure
et
budget
prévisionnel
N|compte
de
résultat
de
la
fonction
pilotage
de
la
fonction
pilotage
identifiantlidentifiant
les
comptes
retenus
au
niveau
les
comptes
retenus
au
niveau/national | | | |
national
Activité
Acompte
versé
sous
réserve
de
la
présence
en Caf du bilan
du projet
N-2
Bilan
du
projet N-1
7 -
Au
regard
de
la
tenue
de
La
comptabilité
Le
gestionnaire
doit
présenter
un
budget
global
de
la structure
toutes
activités
confondues
ainsi
qu’un
budget
détaillé
de la fonction
pilotage.
Le
gestionnaire
s'engage
à tenir
une
comptabilité
générale
et une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et à valoriser
les contributions
à titre
gratuit
(locaux,
personnels...).
La valorisation
du bénévolat,
n'est pas
incluse dans
l'assiette de calcul
de la prestation
de service.
Le
gestionnaire
s'engage
à produire
un
état descriptif des biens
meubles
et immeubles
mis
à disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
. Article
3-
Les
engagements
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
La
signature
de
la présente
convention
est conditionnée
à la validation
préalable
du
projet
social
du
Centre
social
par
le conseil
d’adriinistration
ou
par une
instance
délégataire
de
la Caf.
En
contrepartie
du
respect
des
engagements
mentionnés
ci-dessus,
la
Caf
s'engage
à
apporter
sur
la
durée
de
la
présente
convention
le
versement
de
la
prestation
de
service
Centre
social
« Animation
globale
et coordination
».
Ces
documents
pourront
être adressés
au
gestionnaire
sous
forme
dématérialisée.
HR
Article
4
- Le
versement
de
la
subvention
Le
paiement
par
la Caf
est effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l'Article
2.6
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
30/04/N+1de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné, En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30/6/N+1
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le non
versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
dn
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre de
N.
Le
gestionnaire
s’engage
à
communiquer
à
la
Caf
annuellement
le
détail
de
la
fonction
pilotage
par
fonction
(fonction
Direction,
fonction
Accueil,
Comptabilité
et gestion
et Instances
de
décisions. Des
acomptes
d’un
montant
maximum
ou
inférieur
de
70
%
de
la
prévision
pourraient
être
alloués
sous
condition
de
transmission
des
documents
sollicités
(formulaire
de
demande . de
subvention,
prévisions
trimestrielles,
données
annuelles
N-1,
…..).
Dune
espere,
Chaque
année,
un
ajustement
s’effcotuera
au
moment
de
la liquidation
du
droit
réel,
basé
sur
le bilan
d'activité
et la production
des justificatifs,
dans
les délais
impartis.
Ce
qui peut
entraîner
:
+
un
versement
complémentaire,
+
la mise
en recouvrement
d’un
indu.
Cet
indu
fait
Pobjet
d’une
régularisation
sur
le
prochain
versement
ou
d’un
remboursement
direct à la Caf. Article
5
- Suivi
des
engagements.
évaluations
des
actions,
contrôle
£-
Suivi
des
engagements
et
évaluation
des
actions
La
Caf et le gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
7
Le
gestionnaire,
en
concertation
avec
la
Caf,
peut
procéder
à des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
bénéficiaires
de l’équipement
ou du
service,
qu’il transmet
à la Caf.
L'évaluation
des
conditions
de réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif comme
quantitatif,
est réalisée
dans
les conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la
Caf et Is gestionnaire. L'évaluation
porte
notamment
sur
:
+
la conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la présente
convention,
+
l'impact
des
actions,
s’il
y a lieu,
au regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l'intérêt
général,
Les
termes
de
la présente
convention
font
l’objet
d'un
suivi
réalisé
en
concertation
avec
la collectivité
compétente 2-
Contrôle
de
l'activité
financée
dans
le cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire
doit pouvoir justifier,
auprès
de
la Caf,
de l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y opposer.
Le
gestionnaire
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
etc.
10 La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de tous
dommages
et intérêts.
Article
9
—
Les
recours
:
à
art
Recours
amiable
La
prestation
de
service
centre
social
« Animation
globale
et coordination
» étant
une
subvention,
le
conseil
d'administration
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en cas
de différend
ou
litige né de
l'exécution
de la présente
convention.
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la Caf.
ARE
Le
gestionnaire
reconnait
avoir
reçu
un
exemplaire
de
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
de
la
présente
convention
pour
la subvention
dite prestation
de
service
Centre
social
« Animation
globale
et
coordination
»
et en
avoir
pris
connaissance.
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de celle-ci.
Il est établi
un original
de la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à MULHOUSE,
le 07/09/2021
en
2 exemplaires
Le
Centre
Social
de la Ville
de Colmar
Signa
et
cachet
Monsieur
Jean-Jacques
PION
Monsieur
Eric
STRAUMANN
Le
Directeur
Le
Maire Le
contrôle
fait
l'objet
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération.de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus.de:
communication
de justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Article
6 — La
durée
de
la
convention
La présente
convention
de
financement
est conclue
du
01/04/2021
au
31/12/2021.
La présente
convention
ne peut pas
faire l’objet
d’une
tacite reconduction.
Article
7 —
La
révision
des
termes
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en cause
Les objectifs
généraux
définis
dans
cette convention.
Article
8 —
La
fin
de
la
convention
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
nourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et règlements
en
vigueur
entraîneront
la résiliation
de plein
droit
de
la présente
convention
par
la Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et restée
infructueuse.
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de remplir
de
formalité judiciaire,
en
cas
de
:
+
constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf non
conforme
à leur destination
;
*
modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à l'article
« la révision
des
termes
» ci-dessus,
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
Effets
de
la
résiliation
11 (Charte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE La branche Famille et sex partenres, constédrant
quo l'ignorance
“da l'autra, for Imfusticns racistes gt Écoomiquer
et le nor FOspert
Aa la gré
de ta partons sou le tarreau des benstons nt rsplit
Wontitairos, r'angagont par la présante cherte à respoctur dos principes du 13 Isltà bots quite résuñtant
do rYastoire ot dus 1nfs do Ia RÉpUbAQUe.
Aukendhumain das guerres da rolginn, à ke suïta des Luméères kde la Révohutlen Hranças, avce
las Ir Soobraé Max
Mi du XIXe s5Éc Ie,
ave 6a lot du 3 décembre 1905 do « Séparation des Églises “ot de PÉRSE
1 1kItË garant tout d'abord la Nbartd do conscience,
dentias pratiques #t manifestations roclalas sont ancadréer parfordre publie,
EhD vee à eonciner Iecté, égaré ct Prato
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& concorde entra Her Gtoyons, Elle partidpe du principe d'unhursaté qui fard aus ta Shcurité socio dt à acquis, aber ho préaribate 29 104, valeur costRuBonnalRe L'arTirse br da 1 Canshtutian du 4 nctobre 1958 tps
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13 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET DE
LA JEUNESSE
CENTRE SOCIO-CULTUREL
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 37 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'OPÉRATION DE RÉNOVATION ET RESTRUCTURATION DU SITE "FLORIMONT-LE PACIFIC", DU CENTRE SOCIOCULTUREL
RAPPORTEUR : M. ALAIN RAMDANI, Adjoint
Dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier Bel’Air-Florimont, le
Conseil municipal a validé par délibération du 16 décembre 2019, les programmes de
restructuration des bâtiments « Centre Florimont » et de son annexe « Le Pacific ».
Le montant des travaux prévisionnels s’élève à 730 00€ TTC pour « Le Pacific », dont la date
de livraison est prévue en septembre 2022 et de 1 225 000€ TTC pour le « Centre
Florimont », dont la date de livraison est prévue au printemps 2023. A ces sommes s’ajoutent
150 000 € de dépenses d’équipements.
Soit un total pour 2.105.000€ TTC.
Plusieurs demandes de subventions ont été sollicitées au titre de ces opérations et ont déjà été notifiées à la Ville. Ainsi, la CAF du Haut-Rhin a confirmé son soutien financier à hauteur de 45 % HT du montant des dépenses pour le « Centre Florimont » et présentera en commission d’action sociale 2022, le local « le Pacific » pour un soutien à hauteur de 80 % HT du montant des dépenses.
L’ANRU a validé, en comité d’engagement du 27 septembre 2021, l’inscription de l’opération de restructuration et d’extension du Pacific. Cette inscription fera l’objet d’un avenant à la convention de financement signée avec l’ANRU en juin 2018.
Un soutien au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public a également été accordé.
De plus, pour le financement complémentaire de l’opération, la Ville de Colmar sollicitera également le concours de la Région Grand Est ainsi que tout autre partenaire public.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 30 novembre 2021,
Après avoir délibéré, MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET DE
LA JEUNESSE
CENTRE SOCIO-CULTUREL
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
APPROUVE
l'opération telle que présentée, ainsi que son plan de financement prévisionnel suivant :
Budget global prévisionnel : 2.105.000€ TTC (1.754.166€ HT)
- Site Le Florimont :1.225.000€ TTC
- Site Le Pacific : 730.000€ TTC
- Equipements pour les deux sites : 150.000€ TTC
Plan de financement global prévisionnel
DSIL - opération Florimont 43 279,00 € Région Climaxion - Opération Florimont 37 550,00 € Région Rénovation Urbaine - Opération Florimont : 251 376,00 € CAF - Opération Florimont - Travaux 270 000,00 € CAF - Opération Florimont - Matériel et mobilier 45 000,00 € ANRU - Opération Pacific 78 163,00 € DSIL - Opération Pacific 34 637,00 € Région Climaxion - Opération Pacific 27 540,00 € CAF - Opération Pacific 500 000,00 € Autres financeurs (Fonds européens…) - Florimont + Pacific: 115 788,00 €
Autofinancement 350 833,67 €
Total 1 754 166,67 €
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toute subvention et toute aide liée à cette
opération ainsi que les autorisations de démarrage des travaux éventuelles
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces aides,
notamment les conventions de financements et leurs avenants éventuels
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 38 CONTRIBUTION DE LA VILLE DE COLMAR AUX FRAIS D'ORGANISATION DE L'AÏD EL KÉBIR POUR L'ANNÉE 2021
RAPPORTEUR : M. ALAIN RAMDANI, Adjoint
Les communautés musulmanes de Colmar ont célébré la fête de l’Aïd El Kébir, selon leur tradition, du mardi 20 au jeudi 22 juillet 2021.
En application du décret n° 97-903 du 1er octobre 1997, l’abattage rituel de bovins ou d’ovins, inhérent à cette fête, ne peut se faire qu’en abattoir. La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériels ou équipements pour l’abattage rituel, en dehors des abattoirs, est prohibée.
Dans un souci d’hygiène et de santé publiques, et afin d’éviter l’émergence de sites d’abattage sauvage, la Préfecture du Haut-Rhin coordonne l’organisation de cette fête. Ainsi, il est habituellement mis en place, à Mulhouse et à Colmar, des abattoirs temporaires, agréés par les services de l’Etat.
Compte-tenu du contexte sanitaire, M. le Préfet n’a pas autorisé l’installation d’abattoirs mobiles en 2020 et 2021. Les services vétérinaires ont dirigé les responsables de la Grande Mosquée vers l’abattoir de Mirecourt dans les Vosges. Ainsi, l’abattage de 145 agneaux a eu lieu à Mirecourt et la distribution des carcasses a été effectuée à partir du site des anciens abattoirs, rue d’Agen à Colmar, le mardi 20 juillet dans l’après-midi.
La Ville a réceptionné le bilan financier fourni par l’association la Grande Mosquée de Colmar, ainsi que des justificatifs pour une partie du montant déclaré :
Montant total des dépenses déclarées par l’association : 41.037,63€
Montant des dépenses justifiées (factures) : 39.437,53€
Montant des recettes déclarées : 35.089,60€
Compte-tenu des éléments présentés par l’association, il est proposé de la soutenir à hauteur du reste à charge, sur la base des factures acquittées, soit 4.347,93€
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 30 novembre 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
l’attribution à l’association de la Grande Mosquée de Colmar d’une subvention d’un montant de 4.347,93€ en soutien aux frais engendrés dans le cadre de la célébration de l’Aïd El Kébir 2021 ;
DIT
que les crédits nécessaires seront prélevés sur le compte 6574 du budget 2021 ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 39 INTERVENTIONS DE LA VILLE POUR LES ANIMATIONS ORGANISÉES DANS LE CADRE DE LA SOIRÉE DU NOUVEL AN 2021
RAPPORTEUR : M. ALAIN RAMDANI, Adjoint
A l’occasion du réveillon du Nouvel An 2021, un programme d’animations est proposé aux
habitants, principalement dans les quartiers Ouest de Colmar.
Ce programme sera à la fois porté par les associations et par les services municipaux à travers
un partenariat renouvelé.
- Programme des associations
Les associations impliquées, au nombre de sept, organiseront pour certaines, à partir de 14
heures, différentes actions adaptées à l’ensemble des publics et classes d’âge : tournois
sportifs au sein des gymnases à destination des enfants et des adolescents, action parentalité
au Centre Théodore Monot, soirées festives et musicales…
La liste des associations et des actions qu’elles ont préparées figure en annexe 1.
L’implication et la mobilisation des responsables et des bénévoles des associations sur le
terrain pour préparer le réveillon du Nouvel An et faire de cette après-midi et cette soirée
une réussite méritent d’être soulignées et encouragées. Ainsi, il est proposé de soutenir
financièrement ces associations pour un montant global 10.025 €.
Le montant des subventions sera versé en deux fois : un acompte de 50% et le solde sur
présentation du bilan et des justificatifs financiers.
- Dispositif Présence citoyenne
Comme les années précédentes, le dispositif « Présence citoyenne » sera reconduit en 2021.
L’objectif est de mobiliser des bénévoles associatifs pour assurer une présence humaine et
conviviale dans l’espace public tout au long de la soirée du 31 décembre. Une vingtaine
d’associations ont été sollicitées.
- Programme du Centre Socioculturel de Colmar
En articulation avec le milieu associatif, le Centre Socioculturel de Colmar proposera des
actions, en direction des familles, des enfants et des adolescents.
Trois temps forts rythmeront cette journée :
- de 14h à 16h : animation géocaching en direction des adolescents, suivie d’un goûter.
- de 16h à 17h30 : accueil des familles au Club des Jeunes en vue d’une customisation de MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
lampions et d’une animation musicale (piano). Par ailleurs, de grands jeux en bois seront
proposés au Centre Europe.
- de 20h30 à 23h30 :
déambulation aux lampions dans les squares du quartier Europe : terrain des sphères, Espace Nelson Mandela, secteur Palais Royal, Parc du Dagsbourg…
Différentes animations interviendront à chaque arrêt : musique, cracheurs de feu, jongleurs, clowns,
animation musicale avec boissons chaudes, à partir de 22h30, sur la parvis du Centre socioculturel.
Ce programme sera adapté en fonction de l’évolution des conditions sanitaires.
- Feu d’artifice
Point d’orgue de cette journée, un feu d’artifice à destination de l’ensemble des Colmariens,
sera tiré à minuit par la Ville en partenariat avec Pôle Habitat Centre Alsace et Vialis. Le lieu
de tir étant au stade nautique, les habitants sont invités à se rassembler sur l’espace Nelson
Mandela pour y assister. Une navette gratuite de la Trace sera mise en place, au départ du
Théâtre Municipal.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 30 novembre 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
le versement des subventions aux associations pour les animations organisées dans le cadre de la soirée du Nouvel An 2021, conformément au tableau annexe N° 1,
DIT
que les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2021,
SOLLICITE
une participation de Pôle Habitat Centre Alsace et de Vialis pour l’organisation du feu d’artifice, MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire Subventions aux associations pour le 31 décembre 2021
Association projet Subvention proposée
Association Culturelle des Musulmans Maghrébins AC2M
Tournoi de foot au gymnase Waltz de 14h à 20h
Repas à la mosquée Ennsahia 2 000 €
Association Syndicale des familles monoparentales et
recomposées ASFMR Soirée dansante et contes au centre Théodore Monod 2 000 €
Communauté Islamique du Milli Gorus CIMG
Tournois de tennis de table et de jeux de console
Repas dans les locaux de l'association rue des gravières 850 €
Association Unis-Vert culture et Sport (UCS)
Animations sportives et repas au gymnase Molière de
19h à 23h30 725 €
Association des tunisiens de Colmar Tournoi de foot au gymnase Barres de 14h à 18h 600 €
Association des tunisiens de Colmar Soirée avec loto (sous réserve de trouver une salle) 750 €
MSADA Soirée musicale de 23h30 à 1h30 au gymnase Molière 2 000 €
SICA 68 Animations sportives de 14h à 19h au gymnase Molière 1 100 €
Annexe 1 rattachée au point n°
Interventions de la Ville pour les animations
organisées dans le cadre la soirée de Nouvel An 2021
Conseil Municipal du 20 décembre 2021 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION ET
DE LA CITOYENNETE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 40 ATTRIBUTION DE BOURSES AU PERMIS DE CONDUIRE
RAPPORTEUR : Mme EMMANUELLA ROSSI, Adjointe
Depuis la mise en place au 01/10/2008, du dispositif en faveur des jeunes Colmariens âgés
de 17 à 23 ans, 983 bourses au permis de conduire voiture ont été attribuées pour un
montant total de 603 228 €.
Depuis la mise en place au 16/04/2014, du dispositif en faveur des Colmariens de 24 ans
révolus en recherche d’emploi, 103 bourses au permis de conduire voiture ont été
attribuées pour un montant total de 33 151 €.
Ces deux dispositifs ont été fusionnés par délibération du Conseil Municipal du 29
novembre 2021.
10 nouvelles candidatures à une bourse au permis de conduire voiture, déclarés éligibles
par la commission idoine, ont rempli les engagements pris dans la charte signée avec la
Ville, soit :
- la réussite à l’épreuve théorique du permis de conduire B,
- la réalisation d’un bénévolat de 30 heures au sein d’une association colmarienne.
Il vous est donc proposé de leur attribuer une bourse, conformément au tableau joint en
annexe et selon les modalités prévues dans la charte susvisée. Le total des bourses à
attribuer au titre de la présente délibération s’élève à 6 311 €.
Depuis début 2021, 138 dossiers ont ainsi été traités pour un montant de 84 379 € et 28
associations colmariennes à but non lucratif ont bénéficié de 2 940 heures de bénévolat.
Depuis la mise en œuvre de cette opération, 1 001 bourses au permis de conduire ont été
attribuées pour un montant total de 642690 €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021, MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION ET
DE LA CITOYENNETE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Après avoir délibéré,
APPROUVE
- l’attribution des bourses au permis de conduire conformément à l’annexe de la présente délibération ;
DIT
- que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 sous le chapitre 011, fonction 5221, article 6288, pour un montant de 6 311 €.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.
Le Maire Attribution de bourses au permis de conduire voiture
CM du 20 décembre 2021 - Annexe
NOM
Prénom
Adresse
Date de naissance
Bénévolat réalisé et attesté par
l'association colmarienne
accueillante
Auto-école partenaire
Date de réussite
à l'épreuve théorique du permis B
Coût
global du permis de conduire
Montant de la bourse (50% du coût plafonné à 1300 €)
ABES
Sabrina
64b rue de la première armée francaise
03/04/2001
Espoir – tri d'objets issus de dons
VAUBAN
01/07/2021
1 199 €
600 €
FAIZ
Arian
21 route de Neuf Brisach
25/05/1984
Espoir – tri d'objets issus de dons
EVASION
24/09/2021
1 440 €
650 €
FISTON
Jeffrey
4 rue de l'Est
17/09/1999
MJC - participation aux animations
LA BASTILLE
10/01/2020
1 500 €
650 €
HODZIC
SERIF
2 rue saint Niklaas
20/10/2005
Club des Jeunes - participation aux
activités
EGLO
04/11/2021
1 584 €
650 €
MERZOUGUI
Siham
52 rue de la 1ere Armée Française
12/11/2000
Restos du Cœur - aide à la distribution
EVASION
01/09/2021
1 040 €
520 €
MOSCA
Lohan Mathieu
44 rue des Trois Châteaux
14/07/2001
Secours Populaire - actions de
solidarité et collecte
LARGER
01/07/2020
1 453 €
650 €
PARLAK
Turac
4 rue Sint-Niklaas
21/08/2002
Restos du Cœur - aide à la distribution
EVASION
18/06/2021
1 396 €
650 €
PATUR
Kaan Regayp
2 avenue de l'Europe
29/08/2003
Collectif Futsal Colmar
LAMM
18/09/2021
1 498 €
650 €
SIARI
Aimé
131a rue du logelbach
04/10/2002
SPA – nettoyage
LAMM
07/10/2021
1 498 €
650 €
TALSSI
Ouassila
16 rue de Zimmerbach
12/01/2002
Accès - conditionnement préparatifs
Noel et sanitaires
BARTH
23/01/2021
1 282 €
641 €
Suite au Conseil Municipal du20 décembre 2021, l'attribution d'un total de
6 311€
à ces
10
Colmarien-ne-s portera à
1 001
le nombre de bénéficiaires d'une bourse au permis de conduire
"voiture" depuis la mise en place de la mesure, soit un coût global pour la Ville de
642 690,60 €
. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION ET
DE LA CITOYENNETE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 41 INSTAURATION D'UN DISPOSITIF DE BOURSES AU PERMIS DE CONDUIRE POUR LES VÉHICULES DEUX ROUES POUR LES MOINS DE 24 ANS
RAPPORTEUR : Mme EMMANUELLA ROSSI, Adjointe
La mobilité est une nécessité pour un jeune poursuivant des études ou en recherche
d’emploi. L’obtention du permis de conduire conditionne le plus souvent cette mobilité qui
contribue en outre à la lutte contre l’insécurité routière, nécessite des moyens financiers qui
ne sont pas à la portée de tous les habitants.
Actuellement, les aides municipales à la mobilité sont :
- l’aide au vélo de 120€ ou au vélo électrique de 200€ par foyer ;
- la bourse au permis voiture d’un montant de 650 € maximum par candidat qui réalise en contrepartie 30 h de bénévolat associatif. -
Partant de ce constat, et eu égard au coût trop élevé d’une automobile pour les familles
modestes, la Ville de Colmar souhaite, à titre expérimental, compléter ces dispositifs par une
bourse visant l’obtention du BSR/AM à compter du 1er janvier 2022.
Les objectifs poursuivis sont la cohésion sociale, la sécurisation des déplacements, la priorité
aux déplacements doux et favoriser l’obtention d’un emploi, à moindre coût global pour le
candidat, la collectivité et les contribuables.
Cette aide forfaitaire s’adresse aux jeunes colmariens de moins de 24 ans, à la recherche d’un
emploi ou en apprentissage, et sera attribuée selon les modalités techniques et financières
suivantes.
Le candidat remplit un dossier individuel de candidature, seul ou en collaboration avec un
organisme local, dans lequel le jeune indiquera sa situation familiale, sociale, scolaire,
professionnelle et explicitera ses motivations pour l’obtention du BSR/AM.
Il expose également sa proposition d’action ou d’activité humanitaire ou sociale qu’il s’engage à
mener en contrepartie de l’appui financier.
Ce dossier sera soumis à la validation de la commission d’éligibilité des bourses permis de
conduire qui émettra un avis sur chaque candidature jugée recevable sur la base des critères
suivants :
- non-imposition du foyer fiscal à l’impôt sur le revenu des personnes physiques - prise en compte du parcours d’insertion du postulant, sa motivation réelle, l’appréciation de sa situation sociale ainsi que la nécessité de l’obtention du BSR/AM MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION ET
DE LA CITOYENNETE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
- valorisation de l’engagement citoyen auprès d’une association locale à but non lucratif
L’aide consistera à une prise en charge jusqu’à 200 € maximum du coût du BSR/AM selon le
contrat de l’auto-école partenaire fourni par le candidat.
Si le candidat a déjà bénéficié d’une bourse au permis de conduire « voiture », l’aide est réduite
de moitié.
A l’inverse, le même montant sera déduit de l’aide obtenue par le bénéficiaire d’une bourse
« deux roues », lorsqu’il candidatera à l’aide au permis de conduire « voiture ».
Pour la première année d’exercice, la Ville de Colmar prendra en charge l’attribution de 100
bourses au BSR/AM à hauteur de 20 000 €. Une évaluation du dispositif sera présentée aux
deux sessions de la Commission Plénière d’éligibilité en 2022.
Chaque candidat retenu pour bénéficier de la bourse au BSR/AM signera avec la Ville la charte
des engagements réciproques jointe au présent rapport.
Après approbation par le Conseil Municipal, la bourse sera versée directement à l’auto-école
choisie par le bénéficiaire et ayant conventionné avec la Ville de Colmar.
Il est précisé que la Commission Plénière d’Eligibilité du 9 décembre en a validé le principe.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 1 décembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022 d’un dispositif expérimental de « bourses au permis de conduire deux roues » destiné aux Colmariens de moins de 24 ans selon les modalités évoquées dans ce rapport et son annexe jointe à la présente délibération.
DIT
que les crédits correspondant seront inscrits au Budget Primitif 2022.
AUTORISE MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION ET
DE LA CITOYENNETE
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.
Le Maire -olmar
Direction de la Sécurité, de la Prévention et de la Citoyenneté
Dispositif d’aide au financement du BSR/AM
à des jeunes Colmariens ans non imposables
Présentation
Destiné aux moins de 24 ans à la recherche d’un emploi ou en apprentissage, dont le foyer fiscal n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), et réalisant un bénévolat de 8 heures minimum auprès d’une association colmarienne à but non lucratif.
Service responsable
Direction de la Sécurité, de la Prévention et de la Citoyenneté 1 place de la Mairie – 68000 Colmar - bureau 818
Téléphone : 03 69 99 55 75 Courriel : david.detoux@colmar.fr
Merci de prendre rendez-vous pour déposer le dossier les mardis ou jeudi après-midi.
Procédure
Le candidat éligible au dispositif remplit un dossier individuel de candidature accompagné des pièces justificatives.
La validation des candidatures est effectuée par une commission présidée par l’Adjoint au Maire et composée d’élus, de représentants de la prévention routière, des services fiscaux, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, de la Mission Locale, de Pôle Emploi et des auto-écoles conventionnées.
Le candidat devra être inscrit dans une auto-école colmarienne partenaire du dispositif (liste ci-après). Il s’engage à mettre en œuvre tous les outils de réussite visant à l’obtention du BSR/AM et à signaler tout changement (par exemple, d’adresse, de courriel, d’auto-école…) le cas échéant.
Une charte des engagements est signée entre la Ville et le candidat. Elle lui sera remise lorsque la candidature aura été déclarée éligible.
La liste des candidats définitivement retenus est proposée au Conseil Municipal pour approbation lorsque les 8 heures minimum de bénévolat auront été effectuées auprès d’une association colmarienne à but non lucratif.
La Ville versera directement à l'auto-école la bourse dans la limite d’un montant de 200 € maximum.
Liste des auto-écoles colmariennes partenaires
BARTH – 1 rue Saint-Jean, LA BASTILLE - 6 rue de la Grenouillère, CECA - 34 rue Fleischhauer, EGLO - 54 rue du Nord, EUGENE- 3 rue Branly, EVASION - 3 rue des cordonniers, FRANKLIN - 24 rue Saint Guidon, LAMM - 8 avenue de la Liberté, LARGER CHAMPION - 25 avenue de la République, REMY - 13 place Saint Joseph, SAILLEY ET FILS - 12 rue de Zimmerbach, VAUBAN - 34 avenue Jean de Lattre de Tassigny.
Pièces justificatives
□ Avis de non-imposition sur les revenus des deux années qui précèdent la date de la demande □ Carte nationale d’identité ou passeport du candidat & livret de famille
□ Justificatif de domicile récent (quittance de loyer ou facture…)
□ Certificat d’hébergement des parents ou attestation de la CAF
□ Certificat de scolarité ou contrat de travail ou carte d’inscription à Pôle Emploi
□ Contrat de l’auto-école Colmar
DOSSIER DE CANDIDATURE A UNE BOURSE AU BSR / AM
Nom de naissance :………………………………… Nom marital : ………………………..………
Prénom : ……………………………………………………………………………………………..………..
Adresse :………………………………………………………………………………………………….. ….
………………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone : ……………………………………………………………………………………………….……
Courriel : …………………………………………………………………………………………….……
Date et lieu de Naissance : ………………………………………………………………………………… ….
□ Célibataire □ Marié-e □ Autre, à préciser ……………………………………………..
Nom du responsable légal pour un mineur : ………………………………………………………………….
1. Condition de logement :
□Autonome □ Chez les parents □ En foyer
Autres :………………………………………………………………………………………………………….
2. Ressources :
□ A charge des parents □ Personnelles □ Conjoint
□ A préciser : ……………………………………………………………………………………………………
3. Situation scolaire :
□ Lycéen □ Etudiant
Niveau d’études : ………………………………………………………………………………………………..
4. Situation professionnelle :
□ Apprentissage □ Formation professionnelle □ Demandeur d’emploi
A préciser : …………………………………………………………………………………………………………. Motif de la demande et proposition de bénévolat
Expliquez votre motivation et les raisons pour lesquelles vous avez besoin d’obtenir le BSR/AM
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
Documents à joindre obligatoirement pour la présentation en Commission d’éligibilité:
□ Avis de non imposition sur les revenus des deux années qui précédent la date de la demande
□ Carte nationale d’identité ou passeport du candidat + livret de famille
□ Justificatif de domicile récent (quittance de loyer ou facture…) et certificat d’hébergement des parents
□ Certificat de scolarité, ou contrat d’apprentissage ou carte d’inscription à Pôle Emploi
□ Contrat de l'auto-école
Signature du demandeur
et du représentant légal pour les mineurs*
* Les signataires déclarent avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations liées à la candidature pour obtenir une« Bourse au BSR/AM et s’engagent à informer de tout changement intervenant ultérieurement. wÿ Colmar
Charte des engagements entre la Ville et le bénéficiaire de la
« Bourse au BSR/AM à des jeunes Colmariens non imposables»
Entre
Nom de naissance :………………………………… Nom marital : ………………………..………
né(e) le ……………………………………………………………………………………………………………………
Habitant à ………………………………………………………………………………………….……………………
Et
La Ville de COLMAR, représentée par son Maire, Eric STRAUMANN, dûment habilité à cet effet par délibération du
Conseil Municipal du 20 décembre 2021.
Préambule
Considérant que la mobilité constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation,
Considérant que l’obtention du permis de conduire B contribue à la lutte contre l’insécurité routière mais nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les habitants,
Considérant que l’obtention du BSR/AM peut pallier partiellement cette situation,
Considérant l’avis favorable de la commission d'éligibilité au dispositif de bourses au BSR/AM,
Considérant qu’il convient en conséquence, par la présente charte, d’attribuer une bourse au BSR/AM, au candidat conformément à la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2021.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
Les signataires de la présente charte reconnaissent que la bourse attribuée constitue un enjeu sécuritaire, d’insertion sociale et professionnelle.
Ils considèrent que cette bourse repose sur une double démarche volontaire :
- celle du candidat, qui s’engage à réaliser une activité à caractère bénévole et à suivre assidûment une formation au BSR/AM, formalisée par la signature de la présente charte ;
- celle de la Ville qui octroie la bourse et qui suivra les actions concrètes et spécifiques réalisées par le bénéficiaire.
Ils s’engagent dans le cadre de la présente charte à mettre en oeuvre tous les outils de réussite visant à l’obtention du BSR/AM.
POUR INFORMATION :
CETTE CHARTE VOUS SERA REMISE
PUIS COMPLETEE LORSQUE LA CANDIDATURE
SERA DECLAREE ELIGIBLE. Article 2 : les engagements des candidats
Le candidat devra s’inscrire dans une auto-école colmarienne partenaire du dispositif pour y suivre sa formation.
Sous sa responsabilité exclusive, le candidat s’engage à :
- suivre régulièrement la formation;
- à informer sans délai de tout changement intervenant ultérieurement ;
- & réaliser son activité à caractère humanitaire ou social de 8 heures minimum auprès d’une association colmarienne à but non lucratif dans les six mois suivant la signature de la présente charte.
Article 3 : les engagements de la Ville
La Ville versera directement à l’auto-école la bourse d’un montant de 200 € accordée au candidat.
La Ville bénéficiera de tous les renseignements pertinents concernant le candidat de ladite bourse, afin de l’aider au mieux dans son parcours d’obtention du BSR/AM.
Article 4 : dispositions spécifiques
En cas de non réussite à l’examen du BSR/AM dans les deux ans, à compter de l’enregistrement de la demande du candidat, il est convenu que la bourse et la présente charte seront annulées de plein droit. Aucune indemnité ni remboursement ne pourra être accordée.
Ce délai pourra être prorogé, à titre exceptionnel, sur demande écrite dûment motivée du candidat.
Article 5 : dispositions d’ordre général
Les signataires de la présente s’engagent à veiller au respect de la présente charte.
Fait à Colmar, le…………………
Le candidat, L’Adjointe à la Sécurité, et le représentant légal pour les mineurs
Emmanuella ROSSI MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 42 AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION DE DROITS D'OCCUPATION DE PLACES DE STATIONNEMENT - PARKING MONTAGNE VERTE - SCI LE HAAG
RAPPORTEUR : M. PASCAL SALA, Adjoint
Une convention de concession de droits d’occupation à long terme (amodiation) de deux places dans le parc de stationnement de la Montagne Verte a été conclue entre la Ville de Colmar et la SCI LE HAAG le 7 novembre 2018 dans le cadre du projet d’aménagement de gîtes et d’un logement dans un bâtiment existant 9, place des Six Montagnes Noires.
Suite au dépôt d’une demande de modification de permis en date du 12 juillet 2021, la SCI LE HAAG sollicite une révision de la convention, le projet ne nécessitant plus qu’une seule place de stationnement.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 29 novembre 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
La modification de la convention de concession de droits d’occupation de places de stationnement conclue avec la SCI LE HAAG.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération
Le Maire WÿColmar
1
PARC DE STATIONNEMENT
AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE DROITS D'OCCUPATION DE PLACES DE STATIONNEMENT
AMODIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
la Ville de Colmar sise 1, place de la Mairie – BP 50 528, 68021 COLMAR et représentée par Monsieur Eric STRAUMANN, Maire agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2020,
ci-après dénommée la Ville de COLMAR
D'UNE PART
ET
la SCI LE HAAG sise 1 chemin du Heilgass – 68230 TURCKHEIM, représentée par Monsieur Franck FAVRE,
ci-après dénommé le preneur
D'AUTRE PART
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.151-33 ;
Vu la convention conclue le 7 novembre 2018 entre la Ville de Colmar et le preneur ;
Vu le dépôt d’une demande de modification de permis de construire en date du 12 juillet 2021, le projet ne nécessitant plus qu’une seule place de stationnement ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
L’article 1 de la convention conclue le 7 novembre 2018 entre la Ville de Colmar et le preneur est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par les présentes et en exécution des obligations liées à l’obtention du permis de construire, la Ville de COLMAR concède pour une durée de quinze (15) ans, au preneur, les droits d’occupation d’un (1) emplacement au parc de stationnement « Montagne Verte ».
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE COLMAR 2
A l’exception des compléments apportés au titre du présent avenant applicable dès sa signature, les clauses de la convention initiale demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
COLMAR, le
LE PRENEUR LA VILLE DE COLMAR
Le Maire
Eric STRAUMANN MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 43 TRANSFERT DE CONCESSION DE DROIT D'OCCUPATION D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT DANS LE PARKING MONTAGNE VERTE
RAPPORTEUR : M. PASCAL SALA, Adjoint
Une convention de concession de droits d’occupation à long terme (amodiation) d’une place
dans le parc de stationnement de la Montagne Verte a été conclue entre la Ville de Colmar et
la sàrl AU GRENIER A SEL le 5 mars 2021 dans le cadre du projet de réhabilitation d’un
logement 54 Grand’Rue.
Le permis de construire PC 068 066 13 R0071 M03 a été délivré le 5 mars et les travaux
achevés le 15 juin 2021.
Suite à la vente de son bien en date du 7 juillet 2021, la sàrl AU GRENIER A SEL souhaite
transférer la concession au profit des nouveaux propriétaires, M. et Mme Jean-Luc SPIRY.
Cette possibilité est prévue dans l’article 6 de la convention initiale et une nouvelle
convention sera signée entre la Ville de Colmar et le nouveau preneur pour la durée restante
de la concession.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 29 novembre 2021,
Après avoir délibéré,
VALIDE
Le transfert de concession de droit d’occupation d’une place de stationnement dans le parking Montagne Verte de la sàrl AU GRENIER A SEL au profit de M. et Mme Jean-Luc SPIRY et l’établissement d’une nouvelle convention. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Le Maire WÿColmar
1
PARC DE STATIONNEMENT
CONVENTION DE CONCESSION DE DROITS D'OCCUPATION
DE PLACES DE STATIONNEMENT
PARC DE STATIONNEMENT DE LA MONTAGNE VERTE
AMODIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
la Ville de Colmar sise 1, place de la Mairie – BP 50 528, 68021 COLMAR et représentée par Monsieur Eric STRAUMANN, Maire agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2020,
ci-après dénommée la Ville de COLMAR
D'UNE PART
ET
Laurence et Jean-Luc SPIRY, demeurant 35A Grand Rue, 68280 ANDOLSHEIM, ci-après dénommé le preneur
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le 5 mars 2021 une convention de concession de droits d’occupation d’une place dans le parc de stationnement de la Montagne Verte pour une durée de 15 ans a été conclue entre la Ville de Colmar et la Sarl AU GRENIER A SEL pour un projet de réhabilitation d’un logement 54 Grand’Rue.
Le permis de construire PC 068 066 18 R00074 relatif à ce projet a été délivré le 13 décembre 2018 et les travaux achevés le 15 juin 2021. Les droits d’occupation ont été réglés en totalité.
Dans le cadre de la vente de l’immeuble, attestée par acte notarié le 7 juillet 2021, la convention initiale a été dénoncée par courrier avec accusé réception le… par la Sarl AU GRENIER A SEL, qui sollicite le transfert de la convention au profit des nouveaux propriétaires, Monsieur et Madame SPIRY, pour la durée restante de la convention.
Cette possibilité est précisée dans l’article 6 de la convention initiale.
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE COLMAR 2
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par les présentes, la Ville de COLMAR transfère au preneur, suite à la vente par la Sarl AU GRENIER A SEL de l’immeuble sis 54 Grand’Rue, les droits d’occupation d’un emplacement au parc de stationnement de la Montagne Verte.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention de concession de l’emplacement prend effet à compter de sa signature et jusqu’à la fin de la concession initiale conclue pour une durée de 15 ans le 24 août 2021, date de remise des moyens d’accès au parking à la Sarl AU GRENIER A SEL.
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET DE LA CONCESSION
La concession pour une durée ferme et définitive de 15 ans a débuté à compter de la remise des moyens d’accès à la Sarl AU GRENIER A SEL.
Ces moyens d’accès ont été remis au preneur.
L'occupation privative, étant sur le domaine public, pourra être renouvelée uniquement à l'échéance et non pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement tacite.
ARTICLE 4 : PRIX - PAIEMENT
En contrepartie des droits d’occupation définis ci-dessus, un montant de 18 000 € HT a été versé par la Sarl AU GRENIER A SEL.
Il est précisé que la Ville de Colmar a informé M. et Mme SPIRY le…, par lettre recommandée, de l’engagement pris par la Sarl AU GRENIER A SEL de ne pas réclamer le remboursement de la somme versée.
ARTICLE 5 : CESSION DE LA CONVENTION
Tout changement de bénéficiaire donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Colmar et le nouveau preneur pour la durée restante de la concession.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
6.1 – Accès, circulation et stationnement
Le titulaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droit ou préposés, outre les dispositions de la convention, le règlement intérieur du parc de stationnement, les règlements de police et de sécurité applicables au parc, la signalisation, notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et s’engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droit ou préposés.
La Ville de COLMAR pourra déplacer les voitures en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée au titulaire restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
6.2 – Moyens d’accès 3
Le titulaire ou ses ayants-droit ou préposés, est tenu d’utiliser, à chaque entrée et sortie du parc de stationnement, les moyens d’accès (carte encodée, etc.), qui lui sont remis par la Ville de COLMAR. Ces moyens restent la propriété exclusive de la Ville de COLMAR.
Le titulaire est responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ces moyens d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ces moyens d’accès devra immédiatement faire l’objet d’une déclaration écrite à la Ville de COLMAR et leur remplacement se fera moyennant le paiement par le titulaire de frais forfaitaires par moyen d’accès au montant en vigueur lors du remplacement.
Dès la fin de la convention et quelle qu’en soit la cause, le titulaire devra restituer ces moyens d’accès à la Ville de COLMAR. Cette restitution devra intervenir dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin de la convention. A défaut, le titulaire restera redevable envers la Ville de COLMAR des frais forfaitaires par moyens d’accès manquants au montant en vigueur.
6.3 – Responsabilités
Le titulaire, ou ses ayants-droit ou préposés, se déplacent, circulent et stationnent dans le parc de stationnement à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de leur véhicule ou son contenu, ou à eux-mêmes. La Ville de COLMAR ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu, le prix payé correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.
Le titulaire est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droits ou préposés pourraient causer tant aux autres clients du parc de stationnement, à leurs biens qu’au personnel d’exploitation et aux installations du parc. Il s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande à la Ville de COLMAR, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.
Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la Ville de COLMAR et ses assureurs en cas d’incendie, d’explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il s’engage à obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours.
En cas de force majeure ou d’évènements susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre de la convention, la Ville de COLMAR proposera une solution alternative.
La Ville de COLMAR décline toute responsabilité dans le cas où des incidents interviendraient du fait de la non-exécution des clauses de la présente.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de manquement aux conditions de la convention, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai d’un mois après première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, la convention sera résiliée de plein droit et les moyens d’accès au parc de stationnement invalidés.
Dans ce cas, les parties conviennent expressément que toutes les sommes déjà versées par le titulaire resteront acquises à la Ville de COLMAR à titre d’indemnité.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. 4
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex.
COLMAR, le
LE PRENEUR LA VILLE DE COLMAR
Le Maire
Eric STRAUMANN MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
ESPACES VERTS
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 44 ARBRE SYMBOLIQUE (UN ARBRE OU CHÈQUES CADEAUX OU OUVERTURE D'UN LIVRET D'ÉPARGNE POUR UNE NAISSANCE)
RAPPORTEUR : M. CHRISTIAN MEISTERMANN, Adjoint
La Ville de Colmar souhaitait marquer chaque naissance de nouveaux Colmariens (environ 900 par an) par un geste symbolique.
Ce souhait s'est traduit par la mise en place par vote du Conseil Municipal lors de sa séance du 15 septembre 2008 :
par la plantation d'un arbre d'alignement ou de parc portant le prénom de l'enfant, ou
par la fourniture d'un arbre à planter dans les jardins privatifs familiaux : arbre d'ornement, conifère, arbre fruitier pour un montant équivalent à 75 euros, ou
par une aide financière pour l'ouverture d'un livret d'épargne au nom de l'enfant de 75 euros auprès de l'établissement bancaire du choix des parents. Ce versement sera effectué par la Ville de Colmar, via la Trésorerie Principale Municipale, ou
par l'octroi de 5 bons d'achats de 15 euros à valoir dans les magasins de puériculture et vêtements pour enfants, à travers les chèques cadeaux de la Fédération des Commerçants de Colmar.
Depuis le 1er octobre 2008, les parents de chaque nouveau Colmarien, résidant à
Colmar, reçoivent, lors de la déclaration de naissance, un formulaire précisant ces
alternatives. Puis ils se déplacent au Service des Espaces Verts munis des pièces
justificatives pour bénéficier selon leur choix de l'une de ces options, dans un délai de
2 mois après la naissance.
Cette opération est étendue aux couples adoptant un enfant, avec effet du 1er janvier 2010.
La date officielle de l'adoption pourra être considérée comme la date de naissance.
Cette mesure, anciennement nommée "Un arbre, un prénom ou une prime à la naissance",
est reconduite par l’équipe majoritaire.
Il convient dans le cadre de ce dispositif, de prendre une délibération nominative pour
attribuer aux bénéficiaires les arbres, les chèques cadeaux et les virements sur livret
d'épargne selon listes annexées. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
ESPACES VERTS
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Nombre de
Bénéficiaires
au
OPTIONS CHOISIES
T
O
T
A
L
Plantation
d’alignement
Arbre jardin
Privatif
Chèques
Cadeaux
Virement sur
livret
Sur les
précédents
mandats
221 87 2494 2255
De juillet
2020 à
décembre
2020
11 2 106 77
19.04.2021 4 2 92 42
28.06.2021 2 3 33 28
27.09.2021 5 0 53 27
20.12.2021 5 4 46 21
TOTAL 248 98 2824 2450 5620
Les dépenses réalisées dans le cadre de cette opération depuis le 1.10.2008 s'élèvent à 445 266 € dont 49 190 € sur le mandat actuel.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Environnement, développement durable et modes de déplacements du 3 décembre 2015,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- D'octroyer les arbres, les chèques cadeaux et les virements sur livret d'épargne aux bénéficiaires figurant sur les listes annexées et ayant participé à la mesure dans les conditions précisées ci-dessus,
- D'imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar,
DIT
Que les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2021,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
ESPACES VERTS
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Le Maire Ville de Colmar
Direction de l’Espace Public Service des Espaces Verts
Annexe au point N° ARBRE SYMBOLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 20 Décembre 2021
Plantation d'un Arbre - Espace public
1/1
Nom Enfant
Prénom Enfant
Voirie
Libellé Adresse
Date Naissance
Date Dossier
Date CM
Essence
SIG/TOPO
Coût
BERTIN-GUYON
APPOLLINE
45
NOEHLEN-
WEG
12/10/21
03/11/21
20/12/21
LIBES
LUKA
70
ROUTE DE BALE
22/08/21
03/09/21
20/12/21
MOREL
ADELE
13
RUE ST JOSEPH
24/08/21
27/09/21
20/12/21
PERE
MONOIHERE
33
RUE KLEBER
05/08/21
07/09/21
20/12/21
POISOT
OCTAVE
2
PLACE DU DEUX FEVRIER
24/10/21
04/11/21
20/12/21
Nombre d'enregistrements
5 Ville de Colmar
Direction de l’Espace Public Service des Espaces Verts
Annexe au point N° ARBRE SYMBOLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 20 Décembre 2021
Plantation d'un Arbre - Jardin privé
1/1
Nom Enfant
Prénom Enfant
Voirie
Libellé adresse
Date Naissance
Date Dossier
Date CM
Essence
Coût
DURAND BOSSY
MYRTILLE
17
RUE D'ORBEY
01/09/2021
29/10/2021
20/12/2021
HAEUSSLER
VICTOR
9
GROSSER SEMM-
PFAD
13/09/2021
01/10/2021
20/12/2021
PICKEL
ESZTER
47
RUE DU STAUFFEN
06/07/2021
09/09/2021
20/12/2021
Prunus serrulata
47,81
SCHMITZ
EDGAR
35
RUE D'EGUISHEIM
03/02/2021
14/10/2021
20/12/2021
Nombre d'enregistrements
4
47,81 Ville de Colmar
Direction de l’Espace Public Service des Espaces Verts
Annexe au point N° ARBRE SYMBOLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 20 Décembre 2021
Chèques cadeaux
1/3
Nom Enfant
Prénom Enfant
Voirie
Libellé Adresse
Date Naissance
Date
Dossier
Date CM
Participation
AKRIMI
NAÏM
28
RUE DE BELFORT
14/07/2021
24/08/2021
20/12/2021
75,00
AKVELI
NAHIL
27
RUE ST LEON
28/07/2021
07/10/2021
20/12/2021
75,00
ALIJA
ALINA
1
PLACE DE LA MAIRIE
07/08/2021
07/09/2021
20/12/2021
75,00
ALJIJA
HAROUN
28
AVENUE DE PARIS
28/09/2021
13/10/2021
20/12/2021
75,00
BARLAS
MILA
20
RUE DES PAPETERIES
31/08/2021
11/10/2021
20/12/2021
75,00
BEHRAMI
MALEA
8
RUE HENRY WILHELM
16/09/2021
01/10/2021
20/12/2021
75,00
BOUAZAMA
HOSSAM
1
RUE DE BELGRADE
27/07/2021
25/08/2021
20/12/2021
75,00
BOURCELOT
IBRAHIM-KHALIL
1 B
RUE DE BERLIN
20/10/2021
27/10/2021
20/12/2021
75,00
BRATI
LUNA
61
RUE DU LOGELBACH
14/10/2021
21/10/2021
20/12/2021
75,00
CERIYAN
MIRAC
139
RUE DU LOGELBACH
16/07/2021
18/08/2021
20/12/2021
75,00
DE CORDOUE HECQUARD
FOUCAULD
9
RUE CAMILLE SCHLUMBERGER
30/09/2021
11/10/2021
20/12/2021
75,00
DEMO
ELMA
3
RUE DE GENEVE
11/08/2021
25/08/2021
20/12/2021
75,00
ESSAIDI
YOUNESS
2
RUE D'AMSTERDAM
17/08/2021
01/09/2021
20/12/2021
75,00
FAKIR
SHERAZADE
14
RUE DES CARLOVINGIENS
29/07/2021
13/09/2021
20/12/2021
75,00
FEVE
TYMEO
6
RUE DU WEIBELAMBACH
10/06/2021
25/08/2021
20/12/2021
75,00
FEVE
MALO
6
RUE DU WEIBELAMBACH
10/06/2021
26/08/2021
20/12/2021
75,00
GUERNOUB
MOHAMMED
18 A
RUE DU DOCTEUR ALBERT SCHWEITZER
08/08/2021
20/08/2021
20/12/2021
75,00
GUIRA
ALYA
143 A
RUE DU LOGELBACH
20/02/2021
21/09/2021
20/12/2021
75,00 Ville de Colmar
Direction de l’Espace Public Service des Espaces Verts
Annexe au point N° ARBRE SYMBOLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 20 Décembre 2021
Chèques cadeaux
2/3
Nom Enfant
Prénom Enfant
Voirie
Libellé Adresse
Date Naissance
Date
Dossier
Date CM
Participation
KALBOUSSI
LINDA
8
RUE DE VIENNE
02/08/2021
13/08/2021
20/12/2021
75,00
KEMMOUCHE
YANISS
1
AVENUE DE ROME
27/07/2021
27/08/2021
20/12/2021
75,00
KOUMIMI
ILYANA
24
RUE ANNE FRANK
09/07/2021
30/08/2021
20/12/2021
75,00
LAMBOLEZ
LEON
3
RUE DES IRIS
30/08/2021
08/09/2021
20/12/2021
75,00
LIHYA
ILYANE
1
RUE DE VIENNE
01/06/2021
19/10/2021
20/12/2021
75,00
MAHBOUB
YANIS
1
RUE D'AMSTERDAM
15/09/2021
04/10/2021
20/12/2021
75,00
MENSONSE MAKOLE
ALPHONSIA
2
RUE SINT NIKLAAS
11/07/2021
25/08/2021
20/12/2021
75,00
MEYER
LOUIS
16
RUE DES MOULINS
08/07/2021
14/09/2021
20/12/2021
75,00
MUNCH
LOUISE
28
RUE DES JARDINS
07/08/2021
18/08/2021
20/12/2021
75,00
NAMANE
ZEYD
50
RUE D'AMSTERDAM
22/06/2021
24/08/2021
20/12/2021
75,00
OMEROVIC
ELDINA
33
AVENUE DE PARIS
23/04/2021
19/08/2021
20/12/2021
75,00
PERVAIZ
ABDUL-KARIM
1
RUE DE VIENNE
03/10/2021
15/10/2021
20/12/2021
75,00
RAHIMOVSKI
SUZANNA
2
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
23/08/2021
13/09/2021
20/12/2021
75,00
REINHARDT
LYNN
22
RUE DES AUBEPINES
06/08/2021
01/10/2021
20/12/2021
75,00
REXHMATI
RIONA
1
PLACE DE LA MAIRIE
12/10/2021
19/10/2021
20/12/2021
75,00
ROBERT
LESYA
20
QUAI DE LA POISSONNERIE
26/09/2021
13/10/2021
20/12/2021
75,00
ROBIN
ZACHARIE
34
RUE DE L'ESPERANCE
14/07/2021
21/09/2021
20/12/2021
75,00
SANCHO
SIMAO
7 A
RUE CHARLES MARIE WIDOR
08/09/2021
15/10/2021
20/12/2021
75,00 Ville de Colmar
Direction de l’Espace Public Service des Espaces Verts
Annexe au point N° ARBRE SYMBOLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 20 Décembre 2021
Chèques cadeaux
3/3
Nom Enfant
Prénom Enfant
Voirie
Libellé Adresse
Date Naissance
Date
Dossier
Date CM
Participation
STEIMER
BAPTISTE
9
RUE LOUIS HECTOR BERLIOZ
28/07/2021
01/10/2021
20/12/2021
75,00
TAHIRI
AGIM
67
RUE DE TURCKHEIM
16/06/2021
30/08/2021
20/12/2021
75,00
VITRANO
LUCIE
5 A
AVENUE JOFFRE
17/07/2021
10/09/2021
20/12/2021
75,00
XELIL
MAXIME
13
RUE DU GALTZ
24/07/2021
16/08/2021
20/12/2021
75,00
Nombre d'enregistrements
46
3 450,00 Ville de Colmar
Direction de l’Espace Public Service des Espaces Verts
Annexe au point N° ARBRE SYMBOLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 20 Décembre 2021
Versement sur un livret d'épargne
1/2
Nom Enfant
Prénom Enfant
Voirie
Libellé Adresse
Date Naissance
Date Dossier
Date CM
N°finance
Participation
BERARD
ELLA
5
RUE DE LA HOUBLONNIERE
24/09/2021
08/11/2021
20/12/2021
N997545
75,00
BLANCHARD
RAPHAEL
50
RUE CHARLES GRAD
25/04/2021
19/08/2021
20/12/2021
N997565
75,00
BOSCH MEYER
EMMA
1
AVENUE DE PARIS
26/07/2021
22/09/2021
20/12/2021
N997555
75,00
DIOP
KAHANUI
4 B
RUE DE LA HOUBLONNIERE
28/07/2021
01/10/2021
20/12/2021
N997550
75,00
DROCOURT
JEANNE
12
RUE CHAUFFOUR
18/07/2021
24/08/2021
20/12/2021
N997563
75,00
GALL
STAN
15B
RUE ST JOSSE
28/06/2021
13/09/2021
20/12/2021
N997560
75,00
GAONACH
EOWYN
9
RUE DE WASSERBOURG
05/08/2021
22/09/2021
20/12/2021
N997553
75,00
GIRARDIN
SAMUEL
57
ROUTE D'INGERSHEIM
11/07/2021
14/09/2021
20/12/2021
N997559
75,00
HAEFFELE GONZALEZ
VICTOIRE
62
RUE CHARLES MARIE WIDOR
20/08/2021
25/10/2021
20/12/2021
N997547
75,00
HEDHLI
LAYANE
7
RUE ROBERT SCHUMAN
19/08/2021
22/09/2021
20/12/2021
N997552
75,00
HEIMBURGER
ALIX
4
AVENUE DE LA LIBERTE
01/10/2021
15/10/2021
20/12/2021
N997548
75,00
JACQUET RAEDERSTORFF
GABIN
109
RUE DU LADHOF
31/08/2021
01/10/2021
20/12/2021
N997549
75,00
KIZU MAKENGO
KEYRON
2
RUE DE GENEVE
14/05/2021
27/10/2021
20/12/2021
N997546
75,00
LOPES REACH
ELYZIO
6
ALLEE PAUL CEZANNE
13/08/2021
15/09/2021
20/12/2021
N997557
75,00
NOUASSI MOSER
LOUNA
7
RUE VICTOR HUEN
23/07/2021
08/09/2021
20/12/2021
N997562
75,00
OREFICE
GABRIEL
4
RUE DU TIR
28/07/2021
21/09/2021
20/12/2021
N997556
75,00
PASQUIER
JOSEPHINE
63
COURS STE ANNE
15/05/2021
22/09/2021
20/12/2021
N997554
75,00
STEINLE
CHLOE
25
ROUTE DE NEUF-
BRISACH
09/09/2021
01/10/2021
20/12/2021
N997551
75,00 Ville de Colmar
Direction de l’Espace Public Service des Espaces Verts
Annexe au point N° ARBRE SYMBOLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 20 Décembre 2021
Versement sur un livret d'épargne
2/2
Nom Enfant
Prénom Enfant
Voirie
Libellé Adresse
Date Naissance
Date Dossier
Date CM
N°finance
Participation
ZBIDA
ISMAEL
24
RUE DU TIR
15/07/2021
24/08/2021
20/12/2021
N997564
75,00
Nombre d'enregistrements
21
1 575,00 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Point N° 45 AIDE FINANCIÈRE NOMINATIVE DE LA VILLE DE COLMAR POUR L'ACHAT À UN VENDEUR PROFESSIONNEL D'UN VÉLO NEUF PAR FOYER
RAPPORTEUR : M. FRÉDÉRIC HILBERT, Adjoint
La Ville de Colmar mène depuis de nombreuses années une politique en faveur des modes
doux de déplacement en développant notamment le réseau cyclable de la commune.
Un des aspects de cette politique s’est traduit par la mise en place, par vote du Conseil Municipal lors de la séance du 03 avril 2008, d’une aide de 100 € par foyer colmarien pour l’achat d’un vélo neuf à un vendeur professionnel. Cette mesure a évolué plusieurs fois depuis sa mise en place pour en arriver aux modalités suivantes :
Pour l’achat d’un vélo d’une valeur vénale inférieure à 120€ TTC, la participation financière de la Ville de Colmar se fait dans la limite du coût de l’achat.
Pour l’achat d’un vélo d’un montant supérieur ou égal à 120€ TTC, la Ville attribue une aide forfaitaire de 120 €.
Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, lors de la 1ère demande de participation de la Ville de Colmar pour le foyer, l’aide attribuée est de 200 €.
Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, pour les foyers ayant déjà bénéficié d’une participation de la Ville de Colmar pour l’acquisition d’un vélo traditionnel, l’aide attribuée est de 100 €.
Afin de lutter contre le vol, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs
par les commerçants doivent faire l’objet d’un marquage depuis le 1er janvier 2021, en
application de la loi d’orientation des mobilités. En conséquence, pour obtenir la subvention
pour tout achat de vélo effectué après le 1er janvier 2021, ce dernier devra être gravé, par le
vendeur ou par l’association COLMAR VELO/VELO DOCTEUR .
A l’exception du second vélo à propulsion électrique, l’aide est attribuée aux bénéficiaires
n’ayant pas été nommés dans l’ensemble des précédents états de 2008 à juin 2021. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Récapitulatif des dépenses pour la Ville depuis le début du mandat actuel :
Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en €
De juillet 2020
à novembre
2021
1091 dont 309 vélos électriques 139 882,96
Conseil
municipal du
20/12/2021
XXX dont XX vélos électriques
Total XXX dont XXX vélos électriques
Cumul des dépenses pour la période de 2008 à 2021 :
Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en €
TOTAL de 2008 à 2021 XXX dont XXX vélos
électriques
En outre, il a été décidé par délibération du 4 février 2019, de faire bénéficier à un ayant
droit de la gratuité de son achat dans le cadre du 20 000è vélo, qui s’est ainsi vu rembourser
la totalité de son acquisition.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et ayant participé
à la mesure dans les conditions précisées ci-dessus,
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de la présente délibération. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Le Maire