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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 157
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 157)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-157
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2019 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE
33-2019-09-20-004 - 2019-04 Décision Délégation de signature de Mr C.SOUBIE (8
pages) Page 4
DDTM GIRONDE
33-2019-10-07-001 - Arrêté de présidence CDAC 16-10-2019 (1 page) Page 13
33-2019-10-03-009 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°
Gironde-2019-01/03 OCT. 2019/Société AQUEDUC GMS - 10, rue du 1er mai -11100
NARBONNE (1 page) Page 15
33-2019-10-03-010 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
n°Gironde-2019-02/03 OCT. 2019/Société COGEM- 6D, rue Hyppolyte Mallet - 63130
ROYAT (1 page) Page 17
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n°Gironde-2019-03/03 OCT.2019/Société TR OPTIMA CONSEIL - 4, Place du Beau
Verger - 44120 VERTOU (1 page) Page 19
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Jarry - 72000 LE MANS (2 pages) Page 23
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-07-003 - Arrêté d'organisation des services de la préfecture de la Gironde (9
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33-2019-10-07-005 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de Blaye (2
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33-2019-10-07-006 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de Langon (2
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2 33-2019-10-07-007 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de Lesparre
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33-2019-10-07-008 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de Libourne
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33-2019-10-04-003 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l' élection des juges au tribunal
de commerce. (3 pages) Page 58
3 CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE -
BLAYE
33-2019-09-20-004
2019-04 Décision Délégation de signature de Mr
C.SOUBIE
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2019-09-20-004 - 2019-04 Décision Délégation de signature de Mr C.SOUBIE 4 CENTRE HOSPITALIER Centre Hospitalier de la Haute Gironde
HAUTE GIRONDE
97, rue de l'Hôpital. BP 90. 33394 Blaye Cedex
F2 Tél. 05 57 33 40 00. Fax 05 57 33 44 48
BLAYE Mail : contact@chblave.fr
DECISION N°2019-04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{annule et remplace Ia Décision 2019-02 du 09/07/201 9)
Le Directeur du Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye
Vu les articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143-38 et R6145-70 du Code de la Santé Publique,
- Vu le décret n°2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, Sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
- Vu la loi «Hôpital, Patients, Santé et Territoire» n°2009-879 du 21 juillet 2009,
- Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 4 septembre 2019 nommant Monsieur Christian
SOUBIE, Directeur du CH de Blaye, à titre temporaire jusqu'à la nomination d’un directeur titulaire, Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2015 nommant Mr Philippe BONVENT en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier de la Haute Gironde,
- Vu la décision d'affectation de Madame BOURGEADE Martine en date du 1er juillet 2002 en tant que Cadre supérieur de santé faisant fonction de directeur des soins au Centre Hospitalier de Blaye, Vu la convention de mise à disposition de Mme DUPRAT Florence par le CHI de Marmande en date du 30 juillet 2019,
- _ Vule règlement intérieur de l'établissement.
e DIRECTION
Article 1 : Compétence exclusive attribuée à Monsieur Christian SOUBIE à l'effet de signer :
les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil,
les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés,
- les conventions avec les organismes de tiers-payant,
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer
des charges financières pour l'institution,
la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de la Santé
Publique,
les réquisitions du comptable,
les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs,
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7, 9° et 10,
- les décisions d’ester en justice,
- les décisions relatives aux emprunts,
les décisions relatives aux dons et legs,
La saisine du juge des affaires familiales et la représentation de l'établissement en justice pour les affaires liées à l'obligation alimentaire (art 205 du code civil et L645.11 du code de la santé publique),
les sanctions disciplinaires,
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- les décisions individuelles et contrats de travail,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,
engagent le Centre Hospitalier de Blaye.
Délégation n°2019-04
Centre Hospitalier de {a Haute Gironde de Blaye
Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2019-09-20-004 - 2019-04 Décision Délégation de signature de Mr C.SOUBIE 5 Article 2 : En l'absence de Monsieur Christian SOUBIE, délégation de signature est donnée à Madame Florence DUPRAT, pour tous les actes liés à la conduite générale de l'établissement.
Article 3 : En l'absence simultanée de Monsieur Christian SOUBIE et Madame Florence DUPRAT, à titre exceptionnel, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BONVENT, pour tous les actes liés à la conduite générale de l'établissement.
Article 4 : Pendant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de garde administrative, la délégation donnée à l’administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service
public hospitalier.
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Philippe BONVENT,
- Madame Martine BOURGEADE,
- Madame Florence DUPRAT,
- Madame Lydia FAVEREAU,
Madame Karine ROUAUD.
Le champ de compétence est le suivant :
exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
admission des patients,
séjour des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
sécurité des personnes et des biens,
moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- _ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
° AFFAIRES FINANCIERES, CONTROLE DE GESTION
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à Madame Florence DUPRAT, à l'effet de signer :
les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- les documents et correspondances courants suivants :
- Les bordereaux, mandats et titres,
- Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie,
Les documents liés à la gestion directe du personnel des services des finances, notamment les tableaux
de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations.
Article 6 : Madame Florence DUPRAÎT est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence DUPRAT, Délégation est donnée à :
Délégation n°2019-04
Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye
Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2019-09-20-004 - 2019-04 Décision Délégation de signature de Mr C.SOUBIE 6 Madame Joëlle SUDRIE, pour les bordereaux de mandats et de titres ainsi que pour les actes relatifs à
la mobilisation de la ligne de Trésorerie,
Madame Nathalie DELTEIL pour les bordereaux de titres.
SYSTEME D'INFORMATION
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE, délégation est donnée à
Monsieur Philippe BONVENT, à l'effet de signer :
les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableaux
de service et les congés, les autorisations d’absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations.
CLIENTÈLE
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DELTEIL, à l'effet de signer :
les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,
les documents liés à la gestion directe du personnel de cette direction, notamment, validation des
plannings, des congés, des évaluations.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DELTEIL, à l'effet de signer les documents
relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients :
les documents relatifs à l’état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les demandes
de transferts de corps sans mise en bière),
les documents relatifs à la facturation,
les courriers divers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DELTEIL, délégation de signature est donnée à :
Madame Vanessa ROUDEAU.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Madame Martine BOURGEADE, à l'effet de signer :
les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations des patients,
les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies), les autorisations d'autopsies,
les attestations de remise de patients mineurs au Département (aide-sociale à l'enfance),
les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs,
les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et
autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives), les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en charge.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Martine BOURGEADE, délégation de signature est donnée à :
Madame Florence DUPRAT
Délégation n°2019-04
Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye
Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2019-09-20-004 - 2019-04 Décision Délégation de signature de Mr C.SOUBIE 7 e RESSOURCES HUMAINES
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Madame Lydia FAVEREAU, à l'effet de signer :
les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service
les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à l'exclusion de ceux relatifs aux cadres de direction, directeur des soins, cadres supérieurs de santé, ingénieurs et attachés d'administration :
les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle des
personnels non médicaux,
les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé,
supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour
l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières, pour le personnel affecté hors services de soins et EHPAD, les contrats d'apprentissage,
les documents financiers permettant les remboursements auprès de l’'ANFH, les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des Relations
sociales,
les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux,
les évaluations et notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de la Fonction Publique,
les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les décisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à l'encontre des agents contractuels sont exclues),
- les contrats d'allocation d'étude.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE et de Madame Lydia FAVEREAU, délégation est donnée à Madame Karine ROUAUD.
e SERVICES ECONOMIQUES
Article 14 : Délégation est donnée à Madame Florence DUÜPRAT, à l'effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction, - la réception des biens immobiliers,
- les procès-verbaux de réception définitive.
les documents et correspondances suivants :
les certificats administratifs et copies conformes,
les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des services
économiques, et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations, les
ordres de mission du personnel de cette direction.
Article15 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe BONVENT, pour exercer les fonctions de comptable matières, pour les activités suivantes :
Les marchés publics visés par la délégation de signature n°2019/024/DS en date du 13/05/2019 du CHU de Bordeaux, établissement support du GHT Alliance Gironde, la signature des avenants et reconductions expresses et autres modifications des marchés en cours, la gestion des bons de commande. Concernant les comptes de la classe 2, le visa du directeur des services économiques est obligatoire,
- la gestion des magasins,
- la réception des biens mobiliers, fournitures et prestations de service, - le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, les engagements comptables,
la liquidation des factures,
la tenue de la comptabilité des stocks,
Délégation n°2019-04
Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye
Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2019-09-20-004 - 2019-04 Décision Délégation de signature de Mr C.SOUBIE 8 - la conservation des biens immobiliers,
la tenue de la comptabilité d'inventaire,
les documents afférents aux marchés (documents préparatoires, liste des candidats admis à présenter une offre, relations avec les candidats, accomplissement de toutes les diligences liées à la procédure de passation, formalités ultérieures de publication .…….),
les certificats administratifs et les copies conformes,
les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux secteurs achats et approvisionnements, et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe BONVENT, délégation de signature est donnée à
Monsieur Rudy KERSTEN
e SERVICES LOGISTIQUES, EQUIPEMENTS ET TRAVAUX
Article 16 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe BONVENT, à l'effet de signer :
les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d'un ouvrage d'un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € Hors Taxe. Ce montant s'apprécie globalement et inclut l'ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques.
- les bons de commandes rattachés à un marché et qui concerne les comptes suivants : - 615151
- 615152
615 162
615 168
- 615 221
- 615 222
- 615 223
615 251
615 252
615 258
615 268
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe BONVENT, délégation est donnée à Monsieur KERSTEN.
Article 17 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe BONVENT, à l'effet de signer :
- les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux secteurs techniques (restauration,
lingerie, ateliers, hygiène des locaux), et notamment les tableaux de service, les congés et les
évaluations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe BONVENT, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Régis BOYER
e AFFAIRES MEDICALES
Article 18 : Délégation de signature est donnée à Madame Karine ROUAUD à l'effet de signer :
les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction, - les documents et correspondances courants suivants :
-__les courriers n'engageant pas la stratégie de l'établissement,
les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux : congés, état de frais de déplacements, ordres de missions, conventions de formation médicale continue, titres de
Délégation n°2019-04
Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye
Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2019-09-20-004 - 2019-04 Décision Délégation de signature de Mr C.SOUBIE 9 recettes correspondant aux mises à disposition de personnels médicaux, récépissé de dépôt de candidature.
les décisions individuelles et conventions concernant les internes,
- les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires
médicales, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence
pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations.
Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian SOUBIE et de Madame Karine ROUAUD, délégation est donnée à Madame Lydia FAVEREAU.
° SOINS, QUALITE, GESTION DES RISQUES
Article 20 : Délégation de signature est donnée à Madame Martine BOURGEADE, à l'effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction, - les documents et correspondances suivants :
les conventions individuelles de stages d'étudiants accueillies en service de soins et
service médico-technique,
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des soins,
notamment les tableaux de services, les congés et absences autorisées au titre de la
réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations,
les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur.
les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières, pour le personnel affecté dans les services de soins.
e PHARMACIE
Article 21 : Délégation de signature est donnée à Madame Elodie ARNAUD, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques.
Article 22 : Madame Elodie ARNAUD, bénéficie d’une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
Les bons de commande relevant d'un marché relatifs à la fourniture de médicaments et dispositifs médicaux (classe 6),
Les constats de service fait,
- Les engagements comptables,
- La gestion des magasins placés sous sa responsabilité,
- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, - La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Elodie ARNAUD, délégation est donnée à
Monsieur Dominique GAUTHIER.
+ ETABLISSEMENTS D’'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES ET UNITES DE SOINS LONGUE DUREE
Délégation n°2019-04
Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye
Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2019-09-20-004 - 2019-04 Décision Délégation de signature de Mr C.SOUBIE 10 Article 23 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BONVENT, à l'effet de signer : les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction, les documents et correspondances suivants :
Les demandes de mise sous tutelle,
Les certificats administratifs et les copies conformes,
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux EHPAD, et notamment
les tableaux de service, les congés et les évaluations,
- Les documents relatifs à l'état civil pour les sites annexes du centre hospitalier.
Article 24 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe BONVENT, délégation est donnée à Madame Martine BOURGEADE, à l'effet de signer :
Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux EHPAD, et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,
Les demandes de mise sous tutelle,
Les documents relatifs à l’état civil pour les sites annexes du centre hospitalier, les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs et Secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières, pour le personnel affecté dans les EHPAD.
Article _25: La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle est valable pour une durée
indéterminée. Elle est modifiable par avenant.
Article 26 : Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Article 27 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Blaye, le 20/09/2019
Christian SOUB
Directeur pff intérim
K
Délégation n°2019-04
Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye
Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2019-09-20-004 - 2019-04 Décision Délégation de signature de Mr C.SOUBIE 11 Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Blaye
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétarlat de direction
Préfecture de Gironde
Délégation n°2019-04
Centre Hospitalier de la Haute Gironde de Blaye
Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE - BLAYE - 33-2019-09-20-004 - 2019-04 Décision Délégation de signature de Mr C.SOUBIE 12 DDTM GIRONDE
33-2019-10-07-001
Arrêté de présidence CDAC 16-10-2019
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-07-001 - Arrêté de présidence CDAC 16-10-2019 13 à
BE L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRETE
AUTORISANT M. Alain GUESDON
ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE À PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
du 16 OCTOBRE 2019
-=000=-
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU les articles L751-1 à L752-27 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57 ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret ministériel du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO Préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
ARTICLE ler. M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 16 OCTOBRE 2019.
ARTICLE 2. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Thierrv SUQLET
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-07-001 - Arrêté de présidence CDAC 16-10-2019 14 DDTM GIRONDE
33-2019-10-03-009
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale n°
Gironde-2019-01/03 OCT. 2019/Société AQUEDUC GMS
- 10, rue du 1er mai -11100 NARBONNE
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-009 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° Gironde-2019-01/03 OCT. 2019/Société AQUEDUC GMS - 10, rue du 1er mai -11100 NARBONNE 15 EX = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 11 juillet 2019 par Monsieur Bruno ZAGROUN, représentant la société AQUEDUC GMS ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : La société AQUEDUC GMS est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est identifiée sous le n° Gironde-2019-01/ D 3 OCT. 2019 ‘Société AQUEDUC GMS - 10, rue du 1° mai
- 11 100 NARBONNE.
Article 3: Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société AQUEDUC GMS relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le
département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la société AQUEDUC GMS ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : La personne affectée à l’habilitation de la société AQUEDUC GMS est :
- Monsieur Bruno ZAGROUN, Président de la société
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BORDEAUX, le 0
Pour la PU Dar Bgation,
Soevrébiire Généra
Délais et voies de recours : Thier ry SUQUET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-009 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° Gironde-2019-01/03 OCT. 2019/Société AQUEDUC GMS - 10, rue du 1er mai -11100 NARBONNE 16 DDTM GIRONDE
33-2019-10-03-010
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
n°Gironde-2019-02/03 OCT. 2019/Société COGEM- 6D,
rue Hyppolyte Mallet - 63130 ROYAT
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-010 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°Gironde-2019-02/03 OCT. 2019/Société COGEM- 6D, rue Hyppolyte Mallet - 63130 ROYAT 17 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ.PORTANT HABILITATION
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d’exploitation commerciale
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 15 juillet 2019 par Monsieur Jacques GAILLARD, représentant la société COGEM ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : La société COGEM est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est identifiée sous le n° Gironde-2019-02/ 9 3 OCT 2014S0ciété COGEM - 6D, rue Hyppolyte Mallet -
63130 ROYAT
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société COGEM relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la société COGEM ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la société COGEM sont: - Monsieur Jacques GAILLARD - Gérant/consultant
- Madame Maud LEBREC, épouse BELLOT- chargée d'études
- Madame Emmanuelle MACHADO, épouse MUNOZ -— chargée d'études
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. | hs
Fait à BORDEAUX, le Q 3 OCT.
Pour la Préfète ar Cégation,
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Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal inistrati isi ’applicati | b i . administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « mmwitelerecours.fr » pe Vi
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-010 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°Gironde-2019-02/03 OCT. 2019/Société COGEM- 6D, rue Hyppolyte Mallet - 63130 ROYAT 18 DDTM GIRONDE
33-2019-10-03-007
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
n°Gironde-2019-03/03 OCT.2019/Société TR OPTIMA
CONSEIL - 4, Place du Beau Verger - 44120 VERTOU
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-007 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°Gironde-2019-03/03 OCT.2019/Société TR OPTIMA CONSEIL - 4, Place du Beau Verger - 44120 VERTOU 19 EX #
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION
à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU larticle L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 15 juillet 2019 par Madame Élise TELEGA, représentant la société TR OPTIMA CONSEIL ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : La société TR OPTIMA CONSEIL est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est identifiée sous le n° Gironde-2019-03/ f) 3 OCT. 2019 /Société TR OPTIMA CONSEIL - 4,place du
Beau Verger - 44120 VERTOU
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société TR OPTIMA CONSEIL relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le
département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la société TR OPTIMA CONSEIL ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL sont : - Madame Aurélie GOUBIN
- Madame Laetitia SOURICE
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
CT. 2019 Fait à BORDEAUX, le ©.
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Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant SENS jni ratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Girondé. Sla anisrent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-007 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°Gironde-2019-03/03 OCT.2019/Société TR OPTIMA CONSEIL - 4, Place du Beau Verger - 44120 VERTOU 20 DDTM GIRONDE
33-2019-10-03-011
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
n°Gironde-2019-04/03OCT.2019/Entreprise individuelle
EIRL LineaMenta - 18, rue Guesde D306 - 33150 CENON
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-011 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°Gironde-2019-04/03OCT.2019/Entreprise individuelle EIRL LineaMenta - 18, rue Guesde D306 - 33150 CENON 21 =
Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d’exploitation commerciale
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions .départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale :
VU la demande d'habilitation déposée le 16 juillet 2019 par Madame Marion LACOMBE, représentant l'entreprise EIRL LineaMenta ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : L'entreprise EIRL LineaMenta est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752- 6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est identifiée sous le n° Gironde-2019-0// .£9 3 OCT 2019 IEntreprise individuelle EIRL LineaMenta -
18, rue Guesde D306 - 33150 CENON
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par l’entreprise EIRL LineaMenta relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'entreprise EIRL LineaMenta ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : La personne affectée à l'habilitation de l'entreprise EIRL LineaMenta est : - Madame Marion LACOMBE, Dirigeante
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de Sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-011 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°Gironde-2019-04/03OCT.2019/Entreprise individuelle EIRL LineaMenta - 18, rue Guesde D306 - 33150 CENON 22 DDTM GIRONDE
33-2019-10-03-006
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
n°Gironde-2019-05/03 OCT.2019/Société SARL OFC
EMPRIXIA - 61 Boulevard Robert Jarry - 72000 LE
MANS
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-006 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°Gironde-2019-05/03 OCT.2019/Société SARL OFC EMPRIXIA - 61 Boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS 23 | =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÉTÉ PORTANT HABILITATION
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.752-6 du Code de commerce :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 25 juillet 2019 par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, représentant la société SARL OFC EMPRIXIA;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
Article 1 : La société SARL OFC EMPRIXIA est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L.
752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est identifiée sous le n° Gironde-2019-05 / 0 3 OCT. 201 ISociété SARL OFC EMPRIXIA - 61
Boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société SARL OFC EMPRIXIA relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la Préfète si la société SARL OFC EMPRIXIA ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l’habilitation de la société SARL OFC EMPRIXIA sont : - Monsieur Olivier FOUQUERÉ - Directeur/Gérant
- Madame Alexandra AUDUC
- Madame Virginie NOWAKOWSKI
- Monsieur Nicolas LEROY
- Monsieur AlexisTILLY
- Madame Alexia MOLAC
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-006 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°Gironde-2019-05/03 OCT.2019/Société SARL OFC EMPRIXIA - 61 Boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS 24 Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità BORDEAUX, le U 3
178, Général le Secreial
Pour la Préfète et CT
Thier
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-03-006 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°Gironde-2019-05/03 OCT.2019/Société SARL OFC EMPRIXIA - 61 Boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS 25 DDTM GIRONDE
33-2019-10-07-002
Ordre du jour CDAC 16-10-2019
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-07-002 - Ordre du jour CDAC 16-10-2019 26 6102/80/62
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DDTM GIRONDE - 33-2019-10-07-002 - Ordre du jour CDAC 16-10-2019 27 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2019-10-01-098
Délégation de signature du responsable du SIE de Langon
à compter du 1er octobre 2019
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-10-01-098 - Délégation de signature du responsable du SIE de Langon à compter du 1er octobre 2019 28 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES |
de NOUVELLE AQUITAINE et du département de la Gironde |
ADRESSE : 70, cours du général Leclerc
33 213 LANGON CEDEX VILLE CEDEX
tél : 05 56 63 66 60
|
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LANGON
|
|
|| Mél. : sie.langon@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE a/c du 01/10/2019 du responsable du SIE de LANGON
Monsieur Sylvain HURET, Chef de Service Comptable des Finances Publiques , Responsable du Service des Impôts des Entreprises de LANGON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Donne délégation de signature à Monsieur Jean-Claude LAFON, Inspecteur des Finances
Publiques , Adjoint au Chef du Service des Impôts des Entreprises de LANGON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'Impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Pi han"
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-10-01-098 - Délégation de signature du responsable du SIE de Langon à compter du 1er octobre 2019 29 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Donne également délégation de signature à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale
des décisions des décisions |maximale des| pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Raphaël DELIAVAL Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Viviane FOURKAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Anne-Marie DI-NARDI Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Delphine DUDZIAK Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Nathalie DUFLADE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FONTEYREAUD
Said MEDJANI Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christine LOPEZ Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Catherine ROUZADE Agente 2 000 € 2 000 €
Sabine MOCAER Agente 2 000 € 2 000 €
Laëtitia DELIAVAL Agente 2 000 € 2 000 €
Séverine SARTHE Agente 2 000€ 2 000€
Géraldine BOUDEY Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Nadège COUSTURES Contrôleuse 10 000€ 10 000€
Florian CRUZ-GIMENEZ Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie DELOUBES Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Nadège NIGAUX Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-10-01-098 - Délégation de signature du responsable du SIE de Langon à compter du 1er octobre 2019 30 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde et prendra effet à la date
indiquée ci-après (date de son affichage dans le service).
À LANGON, le 01/10/2019,
Le Chef de Service Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de LANGON, 4 |
Sylvain HURET
ent,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-10-01-098 - Délégation de signature du responsable du SIE de Langon à compter du 1er octobre 2019 31 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-10-01-098 - Délégation de signature du responsable du SIE de Langon à compter du 1er octobre 2019 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-07-003
Arrêté d'organisation des services de la préfecture de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-003 - Arrêté d'organisation des services de la préfecture de la Gironde 33 Liberté * Liberté + Égalité + Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÉTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Gironde du 2 avril 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1%: Le présent arrêté définit l’organisation des services de la préfecture de la Gironde placés sous l’autorité du préfet et dirigés par le secrétaire général de la préfecture et, pour ce qui le concerne, par le directeur de cabinet.
Article 2 : Le cabinet du préfet est placé sous l’autorité du directeur de cabinet.
Il est composé des services suivants :
- Je bureau de la communication interministérielle,
- le bureau du cabinet,
- la direction des sécurités.
I. Le bureau de la communication interministérielle est chargé de relayer les campagnes de communication du Gouvernement, et de mettre en œuvre la politique d’information et de communication de l’État en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine.
II. Le bureau du cabinet est chargé de l’instruction des différentes distinctions honorifiques, des affaires réservées, du protocole et de la vie publique.
Il est composé de trois sections :
- la section des distinctions honorifiques
- la section des interventions et affaires réservées,
- la section du protocole et de la vie publique, comprenant les affaires relatives aux cultes et à la
lutte anti-discriminations.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-003 - Arrêté d'organisation des services de la préfecture de la Gironde 34 III. La direction des sécurités assiste le préfet dans la mise en œuvre de ses prérogatives et dans
la conduite des actions et des politiques départementales de sécurité à l’exception de la lutte et de la prévention de la radicalisation de la compétence du préfet délégué pour la défense et la
sécurité.
Elle est composée des services suivants :
- Je bureau de la sécurité intérieure,
- le bureau des polices administratives,
- Le service interministériel de défense et protection civile,
- Le bureau de la sécurité routière.
Le responsable de la sécurité des systèmes d’information y est rattaché.
Le bureau de la sécurité intérieure est chargé du suivi et de l’animation des politiques
départementales de sécurité intérieure et des politiques de prévention de la délinquance.
Il est composé de deux sections :
- une section politique de prévention de la délinquance,
- une section ordre public et sécurité des grands événements.
Le bureau des polices administratives est chargé de plusieurs polices administratives spéciales ayant un lien avec la sécurité intérieure, notamment les fermetures administratives. Il traite des débits de boissons et participe à la politique de lutte contre le travail illégal.
Il est composé de deux sections :
- une section armes et explosifs,
- une section administration générale.
Le service interministériel de défense et protection civile est chargé de la prise en compte
préventive et opérationnelle des risques naturels et technologiques, de la mise en œuvre des dispositions de défense civile et de la prévention des risques bâtimentaires dans le département. Le Chef du SIDPC est également l’officier de sécurité de la préfecture.
Il est composé de deux sections :
- une section opérationnelle et défense,
- une section prévention des risques bâtimentaires.
Le bureau de la sécurité routière est chargé de proposer une stratégie départementale de sécurité routière sur la base de l’analyse de l’accidentologie et de la gestion des droits à conduire.
Il est composé de trois sections :
- la section prévention routière,
- l'observatoire départemental technique de sécurité routière,
- la section des droits à conduire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-003 - Arrêté d'organisation des services de la préfecture de la Gironde 35 Le responsable de la sécurité des systèmes d’information est chargé de la définition de
l’organisation au plan régional en cette matière, de la coordination du traitement des incidents de sécurité et des actions de sensibilisation et de formation des agents.
Article 3 : Sont placés sous l’autorité du secrétaire général de la préfecture les directions et le
service suivants :
- la direction de la coordination des politiques publiques,
- la direction de la citoyenneté et de la légalité,
- Je centre d’expertise et de ressources des titres pour les permis de conduire,
- Ja direction des migrations et de l’intégration,
- Ja direction de la logistique et des moyens mutualisés,
- la direction des ressources humaines et des affaires financières.
Est également placé sous l’autorité directe du secrétaire général le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.
Article 4: La direction de la coordination des politiques publiques assiste le secrétaire
général dans ses fonctions d’animation et de coordination des politiques publiques de l’Etat dans le département.
Elle est composée des services et entités suivants :
- Je bureau de l’accueil et des missions de proximité,
- le référent départemental fraude,
- Ja mission de coordination et de communication interne,
- Ja mission de la politique de la ville,
- la mission de la modernisation et du pilotage de la performance.
L. Le bureau de l’accueil et des missions de proximité assure l’accueil général des usagers ainsi
que l’animation et la gestion des points numériques. Il met en œuvre la réglementation en
matière de missions de délivrance de titres non prises en charge par les CERT dans le champ de
l’immatriculation des véhicules et des titres d’identité et de voyage, en relation avec les autres
administrations compétentes.
IL. Le référent départemental fraude est chargé de la lutte contre la fraude documentaire externe et interne, s’agissant de l’élaboration et du suivi de la stratégie de lutte, de l’appui aux services, de l’exercice des contrôles et de la structuration avec les autres autorités administratives et judiciaires.
LI. La mission de la coordination et de la communication interne assure la fonction de
coordination et d’animation des politiques interministérielles mises en œuvre par le secrétaire général ; la mission assure également l’animation de la communication interne ; un chargé de
mission « aménagement du territoire » assure le suivi des politiques publiques en faveur des territoires.
[V. La mission de la politique de la ville met en œuvre les politiques publiques spécifiques dans les quartiers concernés, participe à l’élaboration et copilote les contrats de ville, assure la gestion financière et la programmation du BOP 147 et effectue l'attribution et le suivi des postes
d'adultes relais et du Fonds de coopération de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-003 - Arrêté d'organisation des services de la préfecture de la Gironde 36 VI. La mission.de la modernisation et du pilotage de la performance assure une fonction d'appui au pilotage. A ce titre elle anime pour les services préfectoraux de la Gironde le contrôle de
gestion, les démarches qualité (labellisation), le contrôle interne financier et l’animation du changement. Elle coordonne ces activités au niveau régional et assure l’interface avec les
directions concernées du ministère de l’intérieur.
Article 5 : La direction de la citoyenneté et de la légalité est chargée de la mise en œuvre de la
règle de droit, qu'il s'agisse de l’expertise juridique et du traitement du contentieux général, de
l'application du droit électoral et des réglementations, du contrôle de légalité et du contrôle
budgétaire. Elle suit les questions relatives à l’intercommunalité. Elle est l'interlocutrice
privilégiée des collectivités territoriales, à travers le conseil juridique et l'attribution des dotations et subventions de l’État.
Elle est composée des services suivants :
- le pôle juridique et contentieux,
- le bureau des élections et de l’administration générale,
- le bureau des collectivités locales,
- le bureau des dotations et des finances locales.
Elle pilote au niveau régional la gestion du BOP 216 - Action 6 (crédits contentieux).
I. Le pôle juridique et contentieux est chargé du conseil, de l’expertise et du traitement des
contentieux des services de la préfecture de la Gironde (à l'exception du contentieux spécifique des étrangers) ainsi que de la veille juridique. Un greffe lui est rattaché pour la gestion des
échanges dématérialisés de documents contentieux entre les services de l” État et les juridictions administratives. Il assiste le référent régional pour le pilotage du BOP 216 — Action 6 (crédits
contentieux).
II. Le bureau des élections et de l’administration générale est chargé de l'organisation générale des élections politiques et socio-professionnelles, et de la mise en œuvre des réglementations spécifiques à certaines professions et activités.
III. Le bureau des collectivités locales est chargé du contrôle de légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, du Département, de la Région et des établissements publics locaux, et du conseil à ces collectivités et établissements publics.
Il met en œuvre les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à
l’intercommunalité. Il assure le secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale de la Gironde.
IV. Le bureau des dotations et des finances locales est chargé du contrôle des actes budgétaires des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux, du Département et de la Région, et du conseil à ces collectivités et établissements publics en matière budgétaire et financière.
Il assure le contrôle de légalité des délibérations dans le domaine budgétaire et financier.
Il prépare les autorisations de création de régies de police municipale, la nomination des
régisseurs ainsi que des comptables des régies personnalisées.
Il est chargé du versement aux collectivités territoriales du département des dotations de fonctionnement et d’investissement allouées par l° État.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-003 - Arrêté d'organisation des services de la préfecture de la Gironde 37 Article 6: Le Centre d’Expertise et de Ressources Titres -permis de conduire (CERT) comprend les pôles suivants :
- le pôle instruction constitué de 5 sections non spécialisées
- le pôle fraude
Le Centre d’Expertise et de Ressources Titres- permis de conduire ( CERT) instruit, de façon dématérialisée et sur la base d’une convention avec les préfets des départements concernés, les demandes de permis de conduire déposées en ligne par les écoles de conduite et les usagers des départements de son périmètre d'activité. À cette occasion, il met en œuvre la lutte contre la fraude liée aux permis de conduire en relation avec les référents fraude départementaux.
I. Le pôle instruction est en charge de la délivrance :
- des permis de conduire à la suite de la réussite, de la validation de diplômes professionnels ou de conversion de brevets militaires,
- des permis de conduire à la suite d’une suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire,
- des permis de conduire à la suite d’une perte, d’un vol ou d’une détérioration du document,
- des permis de conduire à la suite d’attestation de formation y compris post-permis,
- ainsi que de la prorogation des permis de conduire (raisons médicales ou conducteurs de poids lourds).
II. Le pôle fraude est en charge de :
- mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la fraude concernant les permis de conduire en lien avec les référents fraude départementaux des départements rattachés, les DDT(M) des départements de son périmètre d’activité, les services de police et de gendarmerie,
- veiller à la bonne application des textes et procédures par le CERT en charge de la délivrance des permis de conduire,
- élaborer le suivi et l'analyse des fraudes détectées sur le CERT.
Par ailleurs, les missions suivantes sont exercées par le CERT :
- attestations d’aptitude physique à la conduite des professionnels (taxi, VTC, ambulances, transport public de personnes)
- enregistrement des stages de récupération de points effectués en Gironde par les conducteurs.
Article 7 : La Direction des Migrations et de l’intégration met en œuvre les prérogatives de l’État dans la conduite des politiques liées au droit des étrangers en France et est composée du
bureau de l’admission au séjour des étrangers, du bureau de l’asile, du guichet unique des demandeurs d’asile et du pôle régional Dublin, du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, de l’ordre public et du contentieux et de la plate-forme inter départementale de la naturalisation.
I. Le bureau de l’admission au séjour des étrangers accueille le public au guichet et instruit les dossiers de demandes de titres de séjour.
Il est composé de quatre sections et d’un guichet unique :
- Ja section « primo-demandes » traite les premières demandes de titres de séjour de plein droit et l’admission exceptionnelle au séjour.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-003 - Arrêté d'organisation des services de la préfecture de la Gironde 38 - la section « renouvellement vie privée et familiale » est compétente pour renouveler les cartes de séjour temporaires et pluriannuelles portant la mention « vie privée et familiale ».
- la section «renouvellement travail, support et archivage électronique » gère l’immigration professionnelle, réalise les missions support et procède à l’archivage électronique des dossiers.
- la section « instruction spécialisée » prend en charge les procédures spécifiques et le guichet unique d’accueil des étudiants et scientifiques étrangers, délocalisé à l’Université de Bordeaux.
II. Le bureau de l’asile, du guichet unique des demandeurs d’asile et du pôle régional Dublin accueille le public au guichet et instruit les dossiers de demande d’asile.
Il est composé d’un guichet unique, de deux sections, et d’un pôle régional :
- le guichet unique, à compétence interdépartementale, est composé de fonctionnaires de la préfecture et d’agents de la Direction Territoriale de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFIT). Il traite les dossiers déposés par les primo-demandeurs d’asile.
- la section « Asile » procède, pour les personnes hébergées en Gironde, au renouvellement des attestations de demande d’asile et délivre les titres de voyages aux bénéficiaires d’une protection.
- Ja section « décisions OFPRA/CNDA » clôture les dossiers de demande d’asile.
- le pôle régional Dublin (Nouvelle-Aquitaine) est compétent pour mener à terme les dossiers de demande d’asile dont la responsabilité relève d’un autre pays européen.
III. Le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, de l’ordre public et du contentieux
traite les procédures d’urgence et le contentieux afférent.
Il est composé de trois sections :
- Ja section « éloignement » instruit les dossiers des étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français et traite Le contentieux afférent.
- la section des litiges et de l’ordre public instruit les recours gracieux, les courriers de l’ordre des avocats et traite les dossiers caractérisés par des troubles graves à l’ordre public.
- la section du contentieux produit les mémoires en défense devant les juridictions administratives.
IV. La plate-forme interdépartementale de la naturalisation instruit les dossiers de demande
acquisition de la nationalité française.
Elle est composée de trois sections :
- la section « complétude » vérifie la recevabilité des dossiers reçus.
- Ja section « décrets » est spécialisée dans l’instruction des dossiers de naturalisation et réintégration par décision de l’autorité publique.
- Ja section « déclarations » est spécialisée dans l’instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d’ascendant ou de frère ou sœur d’un Français.
Article 8 : La direction de la logistique et des moyens mutualisés assure le fonctionnement
financier et matériel de la préfecture.
Elle est composée des services suivants :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-003 - Arrêté d'organisation des services de la préfecture de la Gironde 39 I. Le Centre de Services Partagés (CSPR) Chorus qui assure le traitement des opérations de gestion budgétaire et comptable dans Chorus pour le compte du préfet de la Gironde, du SGAR et des ordonnateurs avec lesquels une convention de délégation de gestion a été signée.
Il est constitué de six pôles :
- le pôle validation et performance,
- le pôle fonctionnement,
- le pôle autres programmes,
- Je pôle subventions/RNF,
- le pôle immobilisations et dépenses complexes,
- le pôle référent départemental/régisseur régional des avances et des recettes.
IT. La mission de l’immobilier qui se charge :
- de la définition des objectifs opérationnels, de la déclinaison des plans d’action et des moyens de gestion des dépenses immobilières des immeubles abritant les services de l’Etat en Gironde pour les BOP 333-action 2, 348, 307 EMIR et PNE et CAS 723,
- de la bonne application et du suivi de la politique immobilière de l’État,
- de la mise en œuvre des actions nécessaires en termes de dépenses et de recettes pour les centres de coût relevant des BOP immobiliers de la préfecture.
III. Le service intérieur, composé de huit sections et ateliers :
- une section administrative qui se charge du fonctionnement logistique général des services de la préfecture, et une section chargée du suivi des résidences, dont la résidence préfectorale,
- une section « gestion des archives »,
- un atelier imprimerie,
- une section accueil, vidéo-protection, distribution du courrier dans les services,
- une section manutention ménage,
- un économat et un atelier lingerie.
IV. Le service technique commun qui a en charge, l’entretien, la maintenance et la sécurité du site de « Mériadeck » partagé avec les services du département.
Il est composé de trois grandes unités :
- la cellule « encadrement gestion » qui pilote les opérations immobilières de construction, de réhabilitation et d'aménagement ainsi que la gestion opérationnelle du risque,
- l’atelier, qui a en charge la maintenance/dépannage de l’ensemble de la structure (chauffage, électricité, plomberie, sanitaires, contrôle d’accès, ..),
- le service de sécurité incendie (centralographe) qui se charge de la sécurité incendie et l’assistance à personne, de la gestion des centrales d’alarme mais aussi de l’exploitation des installations techniques.
V. Le service du garage qui a principalement deux grandes missions :
- la gestion du parc automobile (achat, entretien, budget, fluides, ..) et la gestion et la programmation de la réservation des véhicules du pool
- la conduite des membres du corps préfectoral et des officiels
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-003 - Arrêté d'organisation des services de la préfecture de la Gironde 40 VI. Le bureau du courrier chargé principalement de :
- la réception, du tri, de l’affranchissement du courrier,
- du courrier réservé et de la réception des documents soumis au contrôle de légalité,
- du traitement des courriels et de l’envoi de tous documents qui y transitent.
VII. Le pôle mutualisé des services prescripteurs de la Gironde qui est chargé de mettre en œuvre
les actions nécessaires en termes de dépenses et de recettes pour les centres de coût relevant du
budget de fonctionnement de la préfecture.
Article 9: La direction des ressources humaines et des affaires financières gère les
ressources humaines, l’action sociale, la formation et les moyens budgétaires afférents ; elle assure le pilotage régional T2 et HT2 de l’ensemble des douze départements de la région. Elle a
en charge le suivi et la gestion prévisionnelle des effectifs. Elle met en œuvre les différents
dispositifs d'accompagnement des personnels dans leur parcours professionnel.
Elle est composée des services suivants :
- Je bureau régional des ressources humaines,
- le bureau du pilotage budgétaire régional,
- la délégation régionale à la formation,
- Je conseiller mobilité carrière.
I. Le bureau régional des ressources humaines est chargé d'organiser, au plan régional, les
commissions administratives paritaires locales qui se prononcent sur les carrières des personnels administratifs (mobilité, titularisation, reclassement, avancement) ; il élabore les principaux actes de gestion des carrières des agents, ainsi que les concours et recrutements sans concours de la
filière administrative.
Au plan local, il veille à la qualité du dialogue social, prépare les instances paritaires et gère les
élections professionnelles. Il a en charge la GPEEC.
Il gère l'action sociale au plan local pour les agents des services de l'administration préfectorale, de la police nationale et les personnels civils de la gendarmerie nationale ; la fonction de
conseiller de prévention est assurée en son sein.
Il est composé de quatre pôles :
- un pôle gestion administrative et proximité,
- un pôle dialogue social,
- un pôle parcours professionnels,
- un pôle action sociale.
II. Le bureau du pilotage budgétaire régional est chargé de la gestion des moyens de
fonctionnement des préfectures de la région Nouvelle-Aquitaine (BOP 307) et de la gestion de l'UO Gironde du (BOP 307) ; il s’assure de l’adéquation des moyens en effectifs au plan régional comme départemental. Il a en charge les paies.
Il est composé de trois pôles :
- un pôle chargé du HT2 / BOP et UO 33,
- un pôle chargé du T2 / BOP et UO 33,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-003 - Arrêté d'organisation des services de la préfecture de la Gironde 41 - un pôle paie.
III. La délégation régionale à la formation organise les actions de formation régionales, à
l'attention des agents de préfecture, et sous-préfectures, des juridictions administratives, des administratifs des services de police et personnels civils de gendarmerie. Elle prépare le plan
annuel régional de formation et gère les crédits afférents des BOP 307 et 216.
IV. Le conseiller mobilité carrière exerce ses fonctions au plan régional et à l'échelle du
département de la Gironde. Il est chargé d'accompagner les projets et parcours professionnels de l’ensemble des agents du ministère de l’intérieur quel que soit le périmètre d’affectation.
Article 10: Le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication assure l’unité, la cohérence et la sécurité des systèmes d’information des services de l’État dans le département, ayant conventionné pour une mutualisation de leurs
missions relevant de ce domaine.
Ce service est constitué de trois pôles :
- Je pôle de support informatique et télécommunication de proximité
- le pôle de l'infrastructure réseau et des applications mises en œuvre dans les administrations prises en charge
- le centre régional de permanence de communication intégrant :
e un standard téléphonique mutualisé avec les quatre préfectures de l’ex-région Aquitaine en heures et jours non ouvrés
e l’équipe Forum en fonctionnement continu tous les jours, en appui des permanences
concernant les procédures d’urgence, la veille des communications classifiées et
opérationnelles.
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant organisation des services de la
préfecture de la Gironde est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Q 7 OCT. 218
La préfète,
=, à
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-003 - Arrêté d'organisation des services de la préfecture de la Gironde 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-07-004
Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture
d'Arcachon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-004 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture d'Arcachon 43 x A
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Organisation des services de la sous-préfecture d’Arcachon
Arrêté du 7 octobre 2019
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité de sous-préfète d’Arcachon ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté définit l’organisation des services de la sous-préfecture d’Arcachon, placée sous l’autorité de la préfète, et dirigée par la sous-préfète d’arrondissement.
Article 2 : La sous-préfète d'arrondissement est la déléguée de la préfète dans l'arrondissement. Elle assiste la préfète dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité :
° elle veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité
des populations ;
° elle anime et coordonne l'action, dans l'arrondissement, des services de l’État. Ces dispositions s'appliquent à la gendarmerie nationale, dans les limites compatibles avec son statut militaire ;
° elle participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités territoriales.
La préfète peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors de l’arrondissement, d'intérêt régional ou départemental.
Article 3 : Sont placés sous l'autorité de la sous-préfète, assistée de la secrétaire générale de la sous- préfecture et d’un agent de secrétariat, les pôles suivants :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-004 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture d'Arcachon 44 ° un pôle départemental enjeux du littoral ;
* un pôle départemental aérien ;
° un pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives ;
° un pôle légalité.
Article 4: Le pôle sécurité réglementation assure le suivi et l’animation de la politique de sécurité intérieure et des politiques de prévention de la délinquance, ainsi que des commissions de sécurité liées aux établissements recevant du public et des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article S: Le pôle développement local et ingénierie territoriale contribue au développement économique et territorial (notamment à travers le suivi des subventions d’investissement aux collectivités), participe à la mise en œuvre des politiques de l’emploi, du tourisme et du logement, garantit l’accès aux services publics, optimise l’organisation territoriale et spécialement l’intercommunalité en lien avec les collectivités territoriales. Il exerce un rôle de conseil auprès de ces dernières.
Article 6 : Le pôle départemental enjeux du littoral anime et coordonne l’action des services de l’État sur
ces sujets. Il apporte un appui aux sous-préfets sur les dossiers du littoral en matière :
- de prévention des risques naturels (notamment d’érosion côtière et de submersion marine) et des risques sanitaires liés à l’économie de la mer ;
- de prise en compte des risques naturels et des contraintes environnementales dans l’application des règles
d’urbanisme et de fait est responsable du tri des actes d’urbanisme des communes soumises à la loi dite « littoral » de l’arrondissement d’Arcachon et de Lesparre en lien avec le pôle légalité de la DDTM ( adresse les dossiers relevant de la stratégie sous forme papier ou dématérialisée à la DDTM, échange avec celle-ci sur les dossiers en cours de traitement, reçoit les propositions de courrier et soumet ce courrier au sous- préfet territorialement compétent après analyse, participe activement en tant qu’interlocuteur identifié au réseau régional du contrôle légalité des actes d’urbanisme soumis aux enjeux du littoral) ; - de participation de l’État au fonctionnement des institutions en charge de la gestion des espaces littoraux (réserves et parcs naturels, organismes professionnels) ;
- de conseil aux collectivités, aux associations et aux acteurs économiques sur ces enjeux.
Article 7: Le pôle départemental aérien instruit les demandes d’autorisation et les déclarations de manifestations aériennes, les déclarations de survol par aéronefs, les demandes d’autorisation de vol de nuit des aéronefs, de lâchers de ballons et de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible. Il a également compétence pour la création et l’utilisation d’hélisurfaces, d’hydrosurfaces, de plate-formes et de bandes d’envol occasionnelles.
Article 8 : Le pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives, est en charge de la gestion des dossiers d’expulsions locatives et de l’instruction des demandes pour l’octroi du concours de la force publique dans le cadre de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et mobilière pour le compte des cinq sous- préfectures, avant les décisions d’octroi du concours de la force publique.
Article 9: Les services de la sous-préfecture assurent la gestion des Associations et participent à organisation des Elections dans l’arrondissement.
Article 10 : Le pôle légalité, placé sous l’autorité fonctionnelle de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Gironde, assure le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité pour le compte de la préfecture.
Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète d’Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le {} ? UCI. 201£ La préfète,
= FR PT.
Fabienne BUCCID
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-004 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture d'Arcachon 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-07-005
Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de
Blaye
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Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Organisation des services de la sous-préfecture de Blaye
Arrêté du 7 octobre 2019
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Nadine DELATTRE en qualité de sous-préfête de Blaye ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté définit l’organisation des services de la sous-préfecture de Blaye, placée sous l’autorité de la préfète, et dirigée par la sous-préfète d’arrondissement.
Article 2 : La sous-préfète d'arrondissement est la déléguée de la préfète dans l'arrondissement. Elle assiste la préfète dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité :
° elle veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations ;
° elle anime et coordonne l'action, dans l'arrondissement, des services de l'Etat. Ces dispositions s'appliquent à la gendarmerie nationale, dans les limites compatibles avec son statut militaire ;
° elle participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités territoriales.
La préfète peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors de l'arrondissement, d’intérêt régional ou départemental. Ainsi, madame la sous-préfète est, à ce jour, référente « violences faites aux femmes », référente « stratégie de lutte contre la pauvreté » et déléguée de la préfète pour la commission de surendettement de la Banque de France.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-005 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de Blaye 47 Article 3 : Sont placés sous l’autorité de la sous-préfète, assisté du secrétaire général de la sous-préfecture et d’un agent de secrétariat, les pôles suivants :
° un pôle sécurité / réglementation ;
° un pôle développement local et ingénierie territoriale ;
° un pôle départemental professions réglementées ;
Article 4: Le pôle sécurité réglementation assure le suivi et l’animation de la politique de sécurité intérieure et des politiques de prévention de la délinquance, ainsi que des commissions de sécurité liées aux établissements recevant du public et des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 5: Le pôle développement local et ingénierie territoriale contribue au développement économique et territorial (notamment à travers le suivi des subventions d’investissement aux collectivités), participe à la mise en œuvre des politiques de l’emploi, du tourisme et du logement, garantit l’accès aux services publics, optimise l’organisation territoriale et spécialement l’intercommunalité en lien avec les collectivités territoriales. Il exerce un rôle de conseil auprès de ces dernières.
Article 6 : Le pôle départemental professions réglementées assure en particulier la gestion des dossiers des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers et gardes particuliers de l’ensemble du département de la Gironde.
Article 7: Les services de la sous-préfecture assurent la gestion des Associations et participent à l’organisation des Elections dans l’arrondissement.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 ? OCT. 2010 La préfète,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-005 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de Blaye 48 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-07-006
Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de
Langon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-006 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de Langon 49 PEUX b = ,
Liberté + Égalité «+ Fraternité ‘|
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Organisation des services de la sous-préfecture de Langon
Arrêté du 7 octobre 2019
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 août 2016 portant nomination de M. Eric SUZANNE en qualité de sous-préfet de Langon ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfête de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu Parrêté préfectoral du 7 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1er: Le présent arrêté définit l’organisation des services de la sous-préfecture de Langon, placée sous l’autorité de la préfète, et dirigée par le sous-préfet d’arrondissement.
Article 2 : Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué de la préfète dans l'arrondissement. Il assiste la préfète dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité :
° il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations ;
° il anime et coordonne l'action, dans l'arrondissement, des services de l'Etat. Ces dispositions
s'appliquent à la gendarmerie nationale, dans les limites compatibles avec son statut militaire ;
° il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités territoriales.
La préfète peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors de l’arrondissement, d’intérêt régional ou départemental. Ainsi, monsieur le sous-préfet est, à ce jour, référent « ruralité » en charge des questions sur les Maisons de Santé Pluridisciplinaires, les Maisons de Services Au Public, l’accès au Très Haut Débit et la couverture téléphonie mobile.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-006 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de Langon 50 Article 3 : Sont placés sous l’autorité du sous-préfet, assisté de la secrétaire générale de la sous-préfecture et d’un agent de secrétariat, les pôles suivants :
° un pôle sécurité / réglementation ;
° un pôle développement local et ingénierie territoriale ;
° un pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives ;
° un pôle légalité.
Article 4: Le pôle sécurité réglementation assure le suivi et l’animation de la politique de sécurité intérieure et des politiques de prévention de la délinquance, ainsi que des commissions de sécurité liées aux établissements recevant du public et des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 5: Le pôle développement local et ingénierie territoriale contribue au développement
économique et territorial (notamment à travers le suivi des subventions d’investissement aux collectivités), participe à la mise en œuvre des politiques de l’emploi, du tourisme et du logement, garantit l’accès aux services publics, optimise l’organisation territoriale et spécialement l’intercommunalité en lien avec les collectivités territoriales. Il exerce un rôle de conseil auprès de ces dernières.
Article 6 : Le pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives regroupe l’instruction des dossiers des manifestations sportives du département (hors arrondissement de Bordeaux et hors manifestations de plus de 5000 personnes). Il est chargé de la commission départementale de sécurité routière sur les arrondissements d’Arcachon, Langon et Libourne (hors Bordeaux, Blaye et Lesparre).
Article 7: Les services de la sous-préfecture assurent la gestion des Associations et participent à l’organisation des Elections dans l’arrondissement.
Article 8: Le pôle légalité, placé sous l’autorité fonctionnelle de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Gironde, assure le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité pour le compte de la préfecture.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le f 7 QC}. 2010 La préfète,
ue.
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-006 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de Langon 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-07-007
Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de
Lesparre
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-007 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de Lesparre 52 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Organisation des services de la sous-préfecture de Lesparre
Arrêté du 7 octobre 2019
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous-préfet
de Lesparre ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté définit l’organisation des services de la sous-préfecture de Lesparre, placée sous l’autorité de la préfète, et dirigée par le sous-préfet d’arrondissement.
Article 2 : Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué de la préfète dans l'arrondissement. Il assiste la préfète dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité :
° il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité
des populations ;
° _jl anime et coordonne l'action, dans l'arrondissement, des services de l'Etat. Ces dispositions s'appliquent à la gendarmerie nationale, dans les limites compatibles avec son statut militaire ;
° il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités territoriales.
La préfète peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors de l'arrondissement, d’intérêt régional ou départemental. Ainsi, monsieur le sous-préfet est, à ce jour, référent du bien UNESCO en série « chemin St Jacques de Compostelle ».
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-007 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de Lesparre 53 Article 3 : Sont placés sous l’autorité du sous-préfet, assisté du secrétaire général de la sous-préfecture et d’un agent de secrétariat, les pôles suivants :
° un pôle sécurité / réglementation ;
° un pôle développement local et ingénierie territoriale ;
° un pôle départemental législation funéraire ;
° un pôle départemental débits de boissons ;
° un pôle légalité.
Article 4: Le pôle sécurité réglementation assure le suivi et l’animation de la politique de sécurité intérieure et des politiques de prévention de la délinquance, ainsi que des commissions de sécurité liées aux établissements recevant du public et des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 5: Le pôle développement local et ingénierie territoriale contribue au développement
économique et territorial (notamment à travers le suivi des subventions d’investissement aux collectivités), participe à la mise en œuvre des politiques de l’emploi, du tourisme et du logement, garantit l’accès aux services publics, optimise l’organisation territoriale et spécialement l’intercommunalité en lien avec les collectivités territoriales. Il exerce un rôle de conseil auprès de ces dernières.
Article 6 : Le pôle départemental législation funéraire regroupe l'instruction des dérogations au délai réglementaire de crémation, d’inhumation, de transport de corps et de cendres du département.
Article 7 : Le pôle départemental débits de boissons, instruit les récépissés de demande d’ouverture de débits de boissons, les demandes de numéros de panonceau et soutien les collectivités locales dans Papplication de la réglementation.
Article 8: Les services de la sous-préfecture assurent la gestion des Associations et participent à l’organisation des Elections dans l’arrondissement.
Article 9 : Le pôle légalité, placé sous l’autorité fonctionnelle de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Gironde, assure le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité pour le compte de la préfecture.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Lesparre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { / OCI, 2010 La préfète,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-007 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de Lesparre 54 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-07-008
Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de
Libourne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-008 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de Libourne 55 DE ’
Liberté «+ Égalité + Fraternité
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Organisation des services de la sous-préfecture de Libourne
Arrêté du 7 octobre 2019
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfête de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 août 2016 portant nomination de M. Hamel-Francis MEKACHERA en qualité de sous- préfet de Libourne ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté définit l’organisation des services de la sous-préfecture de Libourne, placée sous l’autorité de la préfète, et dirigée par le sous-préfet d’arrondissement.
Article 2 : Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué de la préfète dans l'arrondissement. Il assiste la préfête dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité :
° il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations ;
° il anime et coordonne l'action, dans l'arrondissement, des services de l'Etat. Ces dispositions
s'appliquent à la gendarmerie nationale, dans les limites compatibles avec son statut militaire ;
° il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités territoriales.
La préfète peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors de l’arrondissement, d’intérêt régional ou départemental. Ainsi, monsieur le sous-préfet est, à ce jour, référent des programmes « Action Coeur de Ville / ORT » et « Territoires d'Industrie » et chargé de la lutte contre l'habitat indigne.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-008 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de Libourne 56 Article 3 : Sont placés sous l’autorité du sous-préfet, assisté de la secrétaire générale de la sous-préfecture et d’un agent de secrétariat, les pôles suivants :
° un pôle sécurité / réglementation ;
° un pôle développement local et ingénierie territoriale ;
° un pôle conseil aux collectivités territoriales
° un pôle légalité.
Article 4: Le pôle sécurité réglementation assure le suivi et l’animation de la politique de sécurité intérieure et des politiques de prévention de la délinquance, ainsi que des commissions de sécurité liées aux établissements recevant du public.
Article 5: Le pôle développement local et ingénierie territoriale contribue au développement économique et territorial (notamment à travers le suivi des subventions d’investissement aux collectivités), participe à la mise en œuvre des politiques de l'emploi, du tourisme et du logement, garantit l’accès aux services publics. À titre spécifique, les questions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux actes d’urbanisme relèvent de ce pôle.
Article 6 : Le pôle conseil aux collectivités territoriales optimise Porganisation territoriale en lien avec les collectivités.
Article 7: Les services de la sous-préfecture assurent la gestion des Associations et participent à l’organisation des Elections dans l’arrondissement.
Article 8 : Le pôle légalité, placé sous l’autorité fonctionnelle de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Gironde, assure le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité pour le compte de la préfecture.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 0 7 OCT. 2019 La préfète,
— "He, Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-07-008 - Arrêté d'organisation des services de la sous-préfecture de Libourne 57 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-04-003
Arrêté préfectoral modificatif relatif à l' élection des juges
au tribunal de commerce.
Arrêté modifiant l'arrêté initial n° 33-2019-09-02-002 du 02 septembre 2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-04-003 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l' élection des juges au tribunal de commerce. 58 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
mx b
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Bureau des Élections et de l'administration générale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ÉLECTIONS DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BORDEAUX
SCRUTIN DES 1 ET 15 OCTOBRE 2019
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant convocation des électeurs en vue de pourvoir la vacance des
sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
le code de commerce ;
le code électoral ;
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21ème siècle ;
le Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de
commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Parrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges aux tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du-Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commelce ;
la circulaire du ministère de la Justice du 03 juillet 2019 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2019 des juges des tribunaux de commerce ;
Parrété préfectoral du 30 août 2019 de la Gironde portant convocation des électeurs pour l'élection des juges au tribunal de commerce de Bordeaux publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde sous le n° 33-2019-09-02-002 le 2 septembre 2019;
proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1°" :
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-04-003 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l' élection des juges au tribunal de commerce. 59 Les articles 4 et 6 de l’arrêté préfectoral susvisé sont modifiés comme suit :
ARTICLE 4 :
Les déclarations de candidature aux fonctions de juge des tribunaux de commerce doivent être
déposées à la :
Préfecture de la Gironde
Direction de la Citoyennté et de la Légalité
Bureau des Élections et de l’Administration Générale
2 Esplanade Charles de Gaulle 33077 Bordeaux Cedex,
> Pour le 1% tour de scrutin, au plus tard le vingtième jour précédant celui du
dépouillement, soit : le 12 septembre 2019 jusqu'à 18 heures.
B Pour le 2ème tour de scrutin éventuel, au plus tard le 07 octobre 2019 jusqu'à 18
heures.
Elles doivent être faites par écrit et signées des candidats. Elles peuvent être individuelles ou
collectives. Elles peuvent être faites par le candidat lui-même ou par un mandataire.
Chaque candidat devra accompagner sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) et d’une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :
“qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ;
"qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7 (modifié), L. 724-3-1, L. 724-3-2 du
code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du code de commerce :
“qu'il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) :
“ qu'il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
ARTICLE 6:
Le droit de vote est exercé uniquement par correspondance. L'électeur votera au moyen d'un bulletin
sur lequel seront mentionnés les sièges à pourvoir.
L’électeur peut voter :
> à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même ;
> à l’aide d’un bulletin envoyé par les candidats après avis de la commission d'organisation des élections ;
Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par l’électeur qui souhaite en retrancher ou y ajouter des noms.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-04-003 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l' élection des juges au tribunal de commerce. 60 Un seul bulletin doit être glissé dans l’enveloppe de vote.
Les bulletins imprimés doivent respecter les conditions de présentation et les mentions prévues par l'arrêté du 24 mai 2011 :
- être imprimés sur papier blanc :
- ne pas dépasser les formats 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu’à trente et un
noms et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms ;
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.
Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de
nullité, notamment, la profession, l’appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.
La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s’oppose pas à ce que les candidats
qui le souhaitent envoient, à leurs frais, toute propagande qu'ils Jugeraient nécessaire à la bonne information des électeurs.
Le candidat qui souhaite bénéficier de l’envoi prévu à l’article R.723-11 du code de commerce doit remettre au président de la commission dont le siège est fixé au tribunal de commerce de Bordeaux - Palais de la Bourse - 3 place Gabriel 33000 Bordeaux :
B Pour le 1“ tour, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de
scrutin, c’est-à-dire au plus tard le 14 septembre 2019 à 16 heures, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
> Pour le second tour éventuel, au plus tard le 07 octobre 2019 à 16 heures.
Sera nul :
- tout bulletin ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives prévues
par l’arrêté du 24 mai 2011 ;
- tout bulletin comportant plus de noms que de sièges à pourvoir :
- tout bulletin entaché des irrégularités prévues à l'article L. 66 du code électoral.
- si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote sera nul (R. 723-11)
Les votes en faveur de personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée ne sont pas
comptabilisés.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté susvisé sont inchangées
Article 3:
M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, à
Mme la procureure générale et à Mme. la présidente du tribunal de commerce de Bordeaux.
Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque électeur.
Fait à Bordeaux, le
Pour la LaBréfètéar mséoation
Le Secrétdre Général,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-04-003 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l' élection des juges au tribunal de commerce. 61