Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 063

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 063 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 063)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2018-063

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2018Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE

33-2018-06-07-002 - Arrêté portant modification portant sur l'interdiction temporaire de la

consommation coquillages (4 pages) Page 3

DIRA BORDEAUX

33-2018-06-06-003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Bernadette

MILHERES, directrice interdépartementale des routes en matière de marchés publics et

d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 8

33-2018-06-06-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale

par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique

(10 pages) Page 13

DIRECCTE UD GIRONDE

33-2018-06-01-010 - Arrêté portant agrément d'un accord d'entreprise prévoyant la mise en

oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (1 page) Page 24

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-06-07-001 - Arrêté d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation

Abbaye de Vertheuil pour l'année 2018 (2 pages) Page 26

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2018-06-07-002

Arrêté portant modification portant sur l'interdiction

temporaire de la consommation coquillages

L'interdiction de la consommation de coquillages du Bassin d'Arcachon est levée

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-002 - Arrêté portant modification portant sur l'interdiction temporaire de la consommation coquillages 3VU

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Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ a ; 11 1

MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 17 MAI 2018 PORTANT

INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSPORT, DE LA PURIFICATION, DU STOCKAGE, DE

L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA

COMMERCIALISATION EN VUE DE LA CONSOMMATION

HUMAINE DES COQUILLAGES EN PROVENANCE DES ZONES ARCACHON AVAL 087 ET BASSIN D'ARCACHON 088

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE,

PREÈFET DE LA GIRONDE

le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’ Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment ses articles 14 et 19 ;

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

le règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine destinés à la consommation humaine;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;

le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 232-I ;

le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;

le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;

le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

Parrêté préfectoral modifié n°294 du 30 mai 2008 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages dans le département de la Gironde ;

l'arrêté préfectoral du 17 mai 2018 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l’expédition, de la distribution et de la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages en provenance des zones Arcachon Aval 087 et Bassin d’Arcachon 088 ;

l'arrêté préfectoral du 24 mai 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral du 17 mai 2018 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l’expédition, de la distribution et de la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages en provenance des zones Arcachon Aval 087 et Bassin d’Arcachon 088 ;

les résultats du bulletin Ifremer REPHY en date du 6 juin 2018 ;

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-002 - Arrêté portant modification portant sur l'interdiction temporaire de la consommation coquillages 4VU les résultats le 7 juin des prélèvements réalisés en date du 6 juin 2018, suite à autorisation de la DDTM du 4 juin 2018, par le GDSO au titre d’autocontrôles comme définis dans la note de service DGAL/SDSSA/N2017-697 du

22/08/2017 ;

VU l'avis de la DDPP en date du 7 juin 2018 ;

VU l'avis de l’ARS ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées sur les moules, prélevées le 4 juin 2018 dans les zones ARCACHON AVAL-087 et BASSIN D’ARCACHON-088, ont démontré leur toxicité par présence de toxines de type lipophile à un taux de respectivement 176 et 630 ag eq AO /kg de chair, taux supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO /kg de chair par le Règlement (CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées sur les huîtres sont de :

+ zone ARCACHON AVAL-087, prélèvement du 4 juin : 54,3 ug eq AO /kg de chair,

+ zone ARCACHON AVAL-087, prélèvement du 6 juin : 63,4 ug eq AO /kg de chair,

+ zone BASSIN D’ARCACHON-088, prélèvement du 4 juin : 101 ag eq AO /kg de chair,

+ zone BASSIN D’ARCACHON-088, prélèvement du 6 juin : 74,7 ug eq AO /kg de chair,

soit des seuils de contamination par présence de toxines de type lipophile à des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 u1g eq AO /kg de chair par le Règlement (CE) n° 853/2004, et pour chaque zone, sur deux contrôles successifs espacés d’au moins 48h ; et qu’ainsi, les huîtres ne sont plus susceptibles d’entraîner un risque

pour la santé humaine en cas d’ingestion ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées sur les palourdes prélevées le 4 juin 2018 dans la zone BASSIN D’ARCACHON ont démontré l’absence de leur toxicité par présence de toxines de type lipophile à un taux inférieur à celui de détection par la méthode prévue par la réglementation ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les articles 1°°et 2 de l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé ne s’appliquent pas aux huîtres en provenance de toutes les zones de production des zones marines ARCACHON AVAL 087 et BASSIN d’ARCACHON 088, ce à compter du 6 juin 2018 date du deuxième prélèvement ayant montré la présence de toxines lipophile à des taux inférieurs

au seuil de sécurité sanitaire.

Le reste est sans changement.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement d’Arcachon, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 0 7 JUIN 2018

Le préfet

Diler EMENT

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-002 - Arrêté portant modification portant sur l'interdiction temporaire de la consommation coquillages 5Annexe :

Carte présentant les deux zones du réseau REPHY sur le bassin d'Arcachon

068,74054

ssin d'Arcachon

(68-5-138

050 pie CSP 065

le) #1 L © 1ITENEI

IGN,8D Carthage OEau,SHO

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-002 - Arrêté portant modification portant sur l'interdiction temporaire de la consommation coquillages 6Ampliations :

& Ministère de l'Agriculture et de l’ Alimentation (DPMA et DGAL)

$ Préfecture de la Gironde

& Sous-préfecture chargée du bassin d’ Arcachon

& Délégation départementale Gironde de l’ ARS

& Direction départementale de la protection des populations de la Gironde & Direction interégionale de la mer Le Havre — Nantes — Bordeaux — Marseille $ Ifremer Arcachon

& Comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine

% Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle Aquitaine & Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Gironde & Mairie Arcachon

& Mairie La Teste

Ÿ Mairie Gujan-Mestras

& Mairie Le Teich

& Mairie Biganos

& Mairie Audenge

& Mairie Lanton

& Mairie Andernos

& Mairie Arès

& Mairie Lège Cap-Ferret

DDTM/SML Arcachon

Gendarmerie maritime d'Arcachon

& Gendarmerie nationale — groupement de la Gironde

& Gendarmerie nationale — brigade nautique d'Arcachon

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-002 - Arrêté portant modification portant sur l'interdiction temporaire de la consommation coquillages 7DIRA BORDEAUX

33-2018-06-06-003

Arrêté de subdélégation de signature par madame

Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des

routes en matière de marchés publics et d'ordonnancement

secondaire

DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 8Libwruë « Égaltes + Frescznise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Arrêté du {} 6 JUIN 2018

SUBDÉLÉGATION DE SI GNATURE PAR MADAME BERNADETTE MILHERES, DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

La directrice interdépartementale des routes Atlantique

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique :

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES en qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté en date du 11 décembre 2017 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de la Gironde, au profit de Madame Bernadette MILHERES, en sa qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

SUR PROPOSITION de la chef de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,

ARRÉÊTE

ARTICLE ler

Subdélégation de signature est accordée par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont la directrice interdépartementale des routes Atlantique est ordonnatrice secondaire déléguée, les pièces énumérées dans chacun des articles ci-dessous.

ARTICLE 2

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de l'exploitation et à Monsieur Francis LARRTVIERE, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer :

° toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué, e les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 5 225 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics, ° les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics.

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DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 9ARTICLE 3

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :

- Mme Eve MACHELART, chef de la mission maîtrises d'ouvrages et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Isabelle DUARTE, chargée du pilotage transversal et de l'immobilier où Mme Anne-Lise DAUPHIN, chargée de maîtrises d'ouvrages ou M. Jean-Marc COUDESFEYTES, chargé de maîtrises d'ouvrages, à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :

+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le décret 2016-368 portant sur les marchés publics,

les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande, les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent, les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant,

les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant, les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements des dommages matériels causés à des tiers et des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation d'un montant inférieur à 50 000€ HT.

ARTICLE 4

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de service désignés ci-après :

e Mme Nancy PASCAL - secrétaire générale et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Virginie STORA, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines ou M. Francis BUGEAUD,. responsable de l'unité conseil de gestion et modernisation.

e M. Gilles LACASSY — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Aymeric AUDIGE - adjoint au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route,

+ M. Laurent KEISER - chef du service ingémierie routière Poitou-Charentes,

e M. Jacques COUTIN - chef du service ingénierie Aquitaine,

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :

+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics,

+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande, + les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.

ARTICLE 5

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de district

désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maïîtrises d'ouvrages et de pilotage désignés ci-après en ças d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :

+ M. Emmanuel GATEAU - chef du district de Saintes et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Christophe TRAINS

* M. Alain DUDOIT - chef du district d'Angoulême et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Eric MOMPEIX

* M. Chnistophe LASSALLE - chef du district de Gironde et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Didier PARAT ou M. Alain SOURBETS

° M. François SABATIER - chef du district d'Oloron et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe ALTHAPE

° M. Matthieu PODEVIN - chef de l'unité juridique exploitation et domaine public

* M. Pascal DUCHATEAU - chef de l'unité ouvrages d'art

* M. Francis LACOSTE - chef du centre d'ingénierie et de gestion de trafic et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas BRUNEAUD

* M. Jean-François MOULIN - chef d'équipe projet de Pau

+ Mme Cécile HAYS — chef de l'unité contrôle financier et gestion budgétaire

* Mme Virginie STORA - chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines

* Mme Dominique REMAUT - chef de l'unité moyens généraux et informatique et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Charlie HIPPOLYTE

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DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 10* Mme Chantal BYTCHKOWSKY - chef de l'unité développement des compétences

* Mme Marie-Christine PALLAS — conseillère de prévention

* M. Jean-Marc COUDESFEYTES - chargé de maïîtrises d'ouvrages

* Mme Anne-Lise DAUPHIN -— chargée de maîtrises d'ouvrages

* Mme Isabelle DUARTE - chargée du pilotage transversal et de l'immobilier

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :

+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics,

+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande,

+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.

ARTICLE 6

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents désignés ci- après, en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :

* M. Yves SCHIANO -— Chef de l'unité gestion du matériel, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Karine MINEAU, son adjointe

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :

+ les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics,

+ les bons de commande d'un montant inférieur à 15 C00€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande,

+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.

ARTICLE 7

Subdélégation de Signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'Intervention (CET) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers :

+ M. Jean-Luc MEYRAT CEI de Lormont, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, M. Daniel JEANNOT ;

e M. Bruno BERTAZZ0O, CEI de Mios, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jérôme DAVID,

e M. Marc POMES, CEI de Villenave, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Gilles DAMBON,

° M. Éric GUEREVEN, chargé d'exploitation, district de Gironde,

e M. Laurent SAINT-MARC, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde

+ M. Guillaume BON et Mme Christelle DULOUT, CEI d'Oloron et de Bedous, et en cas d'absence ou

d'empêchement de ces derniers, M. Jean-Claude BEES pour le CEI d'Oloron et M. Eric SARTHOU pour le CEI de Bedous.

+ M. Didier GABARD, CET de Couhé,

e M. Patrice PREVOTEL, CEI de Mansle-Ruffec,

+ M. Stéphane FRESLON, CEI d'Angoulême,

+ M. Maxime THERY, CEI de Montlieu, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Claude CHATELET

e M. Gérard CHRETIEN. CEI de Cognac-Jarnac,

+ M. Olivier MASSON. CEI de Saintes,

+ M. Raphaël BRIE, CEI de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Nicolas COMTE.

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :

+ les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics,

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DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 11+ les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande,

+ Les propositions d'engagements et de liquidation. et les pièces justificatives qui les accompagnent.

ARTICLE 8

Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de ses attributions, à M. Matthieu PODEVIN, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine publie, à l'effet de signer : + les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements des dommages matériels causés à des tiers et des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation d'un montant inférieur à 15 000€ HT, + les commandes liées aux procédures juridiques ainsi que les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes d'un montant inférieur à 15 000€ HT.

ARTICLE 9

Le présent arrèté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 0 £ JUIN 2018

La directrice interdépartementale des routes Atlantique

Batnadette MILHERES

/

Qi

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DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 12DIRA BORDEAUX

33-2018-06-06-002

Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration

générale par madame Bernadette MILHERES, directrice

interdépartementale des routes Atlantique

DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 13me h P.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ 0 6 JUIN 2018

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE PAR

MADAME BERNADETTE MILHERES, DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES

ROUTES ATLANTIQUE

LA DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Je décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Madame Bernadette MILHERES, en qualité de directrice Interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté en date du 11 décembre 2017 portant délégation de signature pris par Monsieur le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, au profit de Madame Bernadette MILHERES, en sa qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique :

SUR PROPOSITION de la chef de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique ,

DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 14ARRÊTE

ARTICLE 1

Subdélégation de signature est accordée par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique. mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adnumistratifs de la préfecture de la Gironde.

Faità Bordeaux, le Û 6 JUIN 2018

La directrice interdépartementale des routes Atlantique,

erngdétte MILHERES

DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 15ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

A / Administration générale

- Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l’État.

Décret N°84-959 du 25 octobre

AI Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et de retour à temps plein lé ne N #2 Qu où 29 Juillet 1982, et du décret N°86-83 du

17 janvier 1986 modifié.

Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a

heu dans le service d'origine et dans les cas suivants :

- au terme d'une période de travail à t@mps partiel ;

A2 - au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie :

- Pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de

longue durée ;

-au terme d'un congé de longue maladie.

Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires.

notamment :

- pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes Cir. FP 1475 et B2A/98 professionnels : du 20/07/ 1982

A3 - pour lès événements de famille : Décret N°82-447 du 28 mai 1982,

| - en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, prévues au | modifié

Chapitre TIT $1-1°, $1-2°, $2-1°, $3 de l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour | Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et l'application du statut de la fonction publique : arrêtés du 20/11/2013 modifiés

- Pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde

- pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Octroi des congés suivants : D n°86-83 du 17/01/1986

- congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de récupération au | modifié et D n°2005-1237 du tite des horaires variables ou de la compensation des heures faites : 28/09/2005

- CONgés pour présence parentale, maternité, paternité ou adoption : D n°84-972 du 26/10/1984

- Congés pour formation syndicale : modifié et D n°2005-1237 du

- Congés pour validation des acquis de l'expérience : 28/09/2005

- Congés pour bilan de compétences : Circulaire n° FP4 n°711 du 30

A4 - Congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse : janvier 1989 relative à la - congés pour formation professionnelle : protection sociale des

- congés de représentation fonctionnaires et stagiaires de

- pour les fonctionnaires titulaires. congés bonifiés, congés de solidarité familiale l'État contre les risques maladie - pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue et accidents de service maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service où maladie Circulaire n° FP 2129 du professionnelle , reprise de fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps partiel 03/01/2007

thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et

arrêtés du 20/11/2013 modifiés

AS Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre loi du 19 mars 1928 portant

ouverture et annulation de crédits sur

l'exercice 1927 au titre du budget

général et des budgets annexes

traitant des congés à plein traitement

susceptibles d'être accordés aux

réformes de guerre

DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 16loi N° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret du 14/03/1986. article 50

Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés Sans traitement pour raisons familiales ou Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 A6 né Décret 2013-1041 du 20/11/2013

ersonnelles EE P arrêtés du 20/11/2013

décret N° 86-83 du 17 janvier 1986.

A7 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave maladie et des congés de | modifié.

maladie $ans traitement Décret 2013-1041 du 20//1/2013

arrêté du 20/11/2013

Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d'instruétion nulitaire, | Décret 86-83 du 17/01/1986

Ag le service national, une position d'activités dans la réserve sanitaire. une position | Loi 84-16 du 11/01/1984 _ d'activités dans la réserve civile de la police nationale Décret du 20/11/2013

Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette |... DATE Me Pr te re Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et

A9 mesure n'entraîne mi changement de résidence, n1 modification de la situation des agents A 9 à A0 Eau * F arrêté du 20/11/2013 modifiés

au regard des fonctions

ALO Pour les fonctionnaires titulaires: décisions relatives à la mise à disposition de plein | Loi du 13/08/2004 droit et le détachement sans limitation de durée et à la réintégration Loi du 26/10/2009

Pour les fonctionnaires ütulaires et PNT: Ouverture, fermeture et gestion du compte |... AII CU : ST ESPN URSS PE | Décret 2002-634 du 29/04/2002

épargne temps

A1? Pour les fonctionnaires titulaires et PNT: Décisions relatives à la gestion du droit | Décret n°2007-1470 du 15/10/2007 _ individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation Décret du 20/11/2013 modifié

Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul |... A13 ss - Décret 2007-658 du 02/05/2007

d'activités

D. n°2003-799 du 25 août 2003.

arrêté du 25août 2003.

de ee qe . .…, ne: D. n°2008-1533 du 22 décembre A LA Notifications individuelles indemnitaires (Indemnités Spéciliques de Service, Primes de |. 00$

Fonction et de Résultats, Indemnités d'Admimistration et de Technicité). "2% - ) D. n°2012-1064 et 2012-1065 du

18 septembre 2012.

D. n°2002-61 du 14 janvier 2012

Pour tous les agents élisibles à la NBI :

Arrêté dét rminant les ost $ éligibl $ et le nombre de points attribués à chacun D n°935522; Qu 26/03/28 ED - Arrêté déte ant les postes éligibles et le e de $ attribués à chac à En ma Vs P ° É n°91-1067 du 14/10/91 modifié

eUX : € SE . 1 .. _., | Décret 2001-1161 et 1162 du

- Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés 2/12/2001 par l'arrêté ci-dessus. 7.

D n°2007-1365 du 17/09/2007

ee mpcernnvee Rue _ . arrêté ministériel du 24/02/2012 A16 Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté. e Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et

arrêté du 20/11/2013 modifiés

Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du

A17 blâme. les suspensions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de | Décret du 20/11/2013 poursuites pénales

II - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :

Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des pars et ateliers.

Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titulariSés | =, AIS PES ES Décret du 20/11/2013 en tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs

4

DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 17Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude :

D n°86-351 du 06/03/1986 : D

n°90-302 du 04/04/1990 et A du

A Nomination après inscription liste nationale d'aptitud étuis:bé Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude. ‘ Affectation à OSItion es male d'activité ' DAS CU RU RS AU Affect: en pos male d'activité. N D P arrêté du 20/11/2013 modifiés

Décisions d'avancement :

cé [ENS ENR Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et Fe - nomination au grade Supérieur en exécution du tableau d'avancement : arrêté du 20/11/2013 modifiés

Auribution des réductions d'ancienneté

Décisions concernant :

- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un arrêté 21 interministériel où l'accord d'un ou plusieurs ministres : Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et - la nuse en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret N° 85-986 du 16 {arrêté du 20/11/2013 modifiés septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.

Cessation définitive de fonctions :

- admission à la retraité : A22 ap En AS ETES A Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et

22 - acceptation de la démissic Le E CEeP? arrêté du 20/11/2013 modifiés - licenciement pour inaptitude physique

- radiation des cadrès pour abandon de poste.

Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires :

- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie

- pour donner des Soins au Conjoint, à un enfant où à un ascendant

- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans Décret 86-351 du 06/03/1986 123 - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un | Circulaire du 18/11/2982 A2: . S ' ; | - .. e A handicap nécessitant la présence d'une üerce personnelles- pour suivre le conjoint | Décret du 16/09/1985 lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu | Décret du 20/11/2013 modifié d'exercice des fonctions du fonctionnaire

- pour convenances personnelles, études et recherches présentant un intérêt général - pour créer ou reprendre une entreprise

A24 Détachement par nécessité de service des foncti res Slaglail ARE Qu Ua EIS 2 étachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires , a ‘ P ‘ + Décret du 20/11/2013 modifié

Octroi du congé parental

A25 Décret du 20/11/2013 modifié Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres

.…. —. : . Loi 84-16 du 11/01/1984 A26 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions ; 2e P P Décret du 20/11/2013 modifié

A27 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d'âge Décret du 20/11/2013 modifié

IT - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Personnels d'exploitation des travaux publiés de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.

Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaures applicables au corps des PETPE Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relauf aux OPA

A28 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des 7 personnels où leur promotion

A29 Décisions de mutation entraînant un changement de résidence ou un changement de | situation

A30 Sanctions disciplinaires au-delà de l'avertissement et du blâme loi N° 83-34 du 13 juillet 1983 Licenciement pour insuffisance professionnelle loi N° 84-16 du 11 janvier 1984.

DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 18A31 Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d'autorisation à temps partiel

Décision d'accueil en détachement ou d'intégration après détachement sauf en cas

A32 de décision interministérielle

Intégration directe

133 Établissement des tableaux d'avancement

Répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations

À 34 Décision de titularisation, de prolongation de stage ou de refus de ttularisation.

III - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :

A35 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.

IV - Autres actes de gestion (tous les agents):

T7 | He . . Cire. n°A31 du 19/08/1947 A36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.

A37 Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident Décret 86-442 du 14/03/1986 | Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d'un accident de service Loi 84-16 du 11/01/1984 modifiée

A38 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant. | Cire. du 07/06/1971

ÀA39 Convention de stages

Habilitation des agents à conduire. en sécurité, les véhicules de service et des engins de | A. du 02/12/1998 et code du travail A40 le 8 .

travaux publics. art. R233-13-19

A4] Délivrance des ordres de mission. Décret 90-437 du 28/05/1990

Notilications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux En. fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et d Re ER onctionnaires et agents Chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des! , , : A42 DS AS AS P | . . 7” |n°700/SG8N/ACD/SG/CD du ouvrages, inscrits Sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service 30/09/1980 continu en cas de grève. |

ee - Décret du 14/11/1988 A43 Haäbilitation électrique des agents TT l F À. interministériel du 17/01/1989

Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs. Délivrance |. A44 ; . A. : Circulaire 74-199 DU 29/11/1974

d’autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service.

A45 Attestation de formation au titre des premiers secours ÉYxSis du 6 juillet 1292 5 estation de formation : re des premiers Secours . = ot : Arrêté du 24 mai 2006

B / Responsabilité civile

BI Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Circ. n° 68-28 du 10/10/68

B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par L'État du fait d'accidents de la | Loi Badinter du 05/07/85 5 circulation. À. du 30/05/52

C / Gestion du domaine privé de l’Etat

cl Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers | Code général de la propriété des privés de l'Etat par voie amiable. personnes publiques

C2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service.

DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 19C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines.

C4 Conventions de locations.

D / Contentieux

Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des | Code de justice administrative DI recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels | Art R 431-9 et R431-10 d'exploitation et des ouvriers des parcs. Décret 90-302 du 4 avril 1990

Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des ne . : à , . ' Code de justice administrative

D2 récours Concernant les actes, conventions ét marchés publies passés par la DIRA dans le 7. . … Art R 431-9 et R431-10 cadre de ses domaines de responsabilité.

Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des — . . Ce ; _ Code de justice administrative D3 recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA à assuré une mission de f maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opérations. Art R431-9 ét R431-10

DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 20ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale

Titulaires des délégations

1 / Pour les directeurs adjoints de l'exploitation et du développement :

Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à M. Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de l'exploitation et à M. Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement.

2 / Pour les chefs de Service. de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée. dans le

cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : AI à AdI, Add et A4$, CI à C4, à Mme Nancy PASCAL, secrétaire générale et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Virginie STORA, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines ou M. Francis BUGEAUD, responsable de l'unité conseil de gestion et modernisation.

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3,

Ad limité au 1° alinéa et A4] puis BI et B2; C1 à C4, DI à D3 à Mme Eve MACHELART,

responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MIMO) et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mne Isabelle DUARTE, chargée du pilotage transversal et de l'immobilier où Mme Anne-Lise DAUPHIN ou M. Jean-Marc COUDESFEYTES, chargés de maïîtrises d'ouvrages.

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, Ad limité au 1" alinéa et A4I à :

- M. Gilles LACASSY, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Aymeric AUDIGE, adjoint au responsable du SIEER ;

- M. Jacques COUTIN. chef du service d'ingénierie routière Aquitaine (SIR Aquitaine) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Thierry SAËZ, chef d'équipe projet : - M. Laurent KEISER, chef du service d'ingénierie routière Poitou-Charentes (SIR Poitou-Charentes) et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à M. Gilles PETTT, chef d'équipe projet où Mme Anne SALVAN, responsable du bureau administratif ;

- M. Christophe LASSALLE, responsable du district de Gironde et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Didier PARAT ou Monsieur Alain SOURBETS, adjoints au responsable du district de Gironde ;

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, A4

limité au 1° alinéa , AfI et CI à:

- M. François SABATIER, responsable du district d'Oloron et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe ALTHAPE, adjoint au responsable du district d'Oloron ; - M. Alain DUDOIT, responsable du district d’ Angoulême et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Éric MOMPEIX. adjoint au responsable du district d'Angoulême. - M. Emmanuel GATEAU, responsable du district de Saintes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe TRAINS, adjoint au responsable du district de Saintes.

DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 213 / Pour certains responsables d'unités, subdélésgation de signature est donnée dans le cadre de leurs

attributions. pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, Suivants : A4 limité au 1 alinéa puis BI et B2 ; CI à C4 ; DI à D3 à M. Matthieu PODEVIN, responsable de l'unité

juridique exploitation et domaine public.

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : AT, A2, A4 à A8, AII, AIG, A19 à A21, A22 limité au 1° alinéa, A23 à A27, A29, A32, A34 limité à la titularisation, A36 et A37 intéressant les actes de ressources humaines à Mme Virginie STORA, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.

4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet. subdélégation de signature est donnée,

dans le cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4

limité au 1° alinéa à :

Unités rattachées à la direction :

- M. Francis BUGEAUD), responsable de l'unité conseil de gestion et modérnisation

Secrétariat général :

- Mme Dominique REMAUT, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ; - Mme Cécile HAYS, responsable de l'unité contrôle financier et gestion budgétaire ; - Mme Chantal BYTCHKOWSKY, responsable de l'unité développement des compétences ;

Mission maitrises d'ouvrages :

- M. Philippe VIVES, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire :

Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :

- M. Pascal DUCHATEAU, responsable de l'unité ouvrages d'art :

- M. Jean FAUQUE, responsable de l'unité entretien du patrimoine routier ; - M. Vivien LAPEYRE, responsable de l'unité exploitation et Sécurité routière ; - M. Yves SCHIANO, responsable de l'unité gestion du matériel èt, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Karine MINEAU, adjointe au chef de l'unité :

- M. Francis LACOSTE, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas BRUNEAUD,. adjoint au responsable du CIGT ;

SIR Aquitaine :

- M. Thierry SAEZ, chef d'équipe projet ;

- Mme Céline LABOURIE, chef d'équipe projet ;

- M. Maxim PEVERLI, chef d'équipe projet ;

- M. Jean-François MOULIN, chef d'équipe projet .

SIR Poitou-Charentes :

- Mme Anne SALVAN, responsable du bureau administratif ;

- M.Gilles PETIT, chef d'équipe projet ;

- M.Bastien GARCIA, chef d'équipe projet :

- M.Gilles GUILLERMIN, chef d'équipe projet ;

DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 225/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'mtervention. subdélégation de Signature est donnée dans le

cadre de leurs attributions. pour lès domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Ad limité au 1° alinéa à :

- M. Jean Luc MEYRAT, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CED de Lormont et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Daniel JEANNOT : - M. Marc POMES, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET de Villenave d'Ornon et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gilles DAMBON: - M. Gérard CHRETIEN, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Cognac Jarnac : - M. Olivier MASSON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Saintes : - M. Raphaël BRIE, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicoläs COMTE :

- M. Bruno BERTAZZO, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mios et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jérôme DAVID :

- M. Didier GABARD. responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Couhé : - M. Patrice PREVOTEL, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mansle Ruffec : - M. Stéphane FRESLON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) d'Angoulême, et

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Claude COMBEAU ; - M. Maxime THERY, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CED de Montlieu et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Claude CHATELET ; - M. Guillaume BON et Mme Christelle DULOUT, responsables des centres d'entretien et d'intervention (CEI) d'Oloron et de Bedous ; en cas d’empêchement de ces derniers, à M. Jean-Claude BEES pour le CET d'Oloron et à M. Eric SARTHOU pour le CET de Bedous.

10

DIRA BORDEAUX - 33-2018-06-06-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 23DIRECCTE UD GIRONDE

33-2018-06-01-010

Arrêté portant agrément d'un accord d'entreprise prévoyant

la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur

des travailleurs handicapés

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-01-010 - Arrêté portant agrément d'un accord d'entreprise prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés 24EEK =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRETE PORTANT AGREMENT

D'UN ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYANT LA MISE EN ŒUVRE

D’UN PROGRAMME PLURIANNUEL EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

Le préfet de la Gironde

Vu le code du travail et notamment ses articles L 5212-8, L 5212-17 et R.5212-14 à R.5212-18,

Vu la consultation de la Commission handicap de la Commission Régionale de l'Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CREFOP) le 31 mai 2018,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale de la Gironde — Direccte Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1° :

L'accord d’entreprise conclu le 26 octobre 2017, dans le cadre des dispositions de la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Entre les partenaires sociaux et la Société CDISCOUNT située à Bordeaux (33067) déposé le 17 novembre 2017, est agréé pour la durée prévue de son application, soit le 1” janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Article 2 :

Le Directeur de l'Unité Départementale de la Gironde — Direccte Nouvelle-Aquitaine est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat du département de la Gironde.

Bordeaux, le 1” juin 2018

Pour le Préfet de la Gironde,

et par délégation,

Le Directeur de l'Unité Départementale de la

Giron

Hachm1 HAMDAOUI

|

Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine.

Unité Départementale de la Gironde : 118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77

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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-01-010 - Arrêté portant agrément d'un accord d'entreprise prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés 25PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-06-07-001

Arrêté d'appel à la générosité publique pour le fonds de

dotation Abbaye de Vertheuil pour l'année 2018

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-001 - Arrêté d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Abbaye de Vertheuil pour l'année 2018 26BE S

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

ARRETE DU Q 7 JUIN 2918

Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation

LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

CONSIDERANT la demande en date du 22 mars 2018, reçue en préfecture le 27 mars 2018, complétée le 7 mai 2018, par Monsieur Jack PEDRO, président du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation Abbaye de Vertheuil » ;

ARRETE

Article 1% : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation Abbaye de Vertheuil » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour l’année 2018.

L'objectif du présent appel à la générosité publique est : le « Soutien des actions en faveur du sauvetage et de la restauration de |’ Abbaye de Vertheuil ».

Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :

— Publiportage,

— réseaux SOCiaux.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-07-001 - Arrêté d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Abbaye de Vertheuil pour l'année 2018 27Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 visé plus haut.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au Président du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation Abbaye de Vertheuil ».

BORDEAUX, le QG? JUN 2010

LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Directeur de la citoyenneté et

de la légalité

Thierry JA

Conformément au Code de la Justice Administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

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