Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib n2023 09 058 gestion du domaine public p
Déliberation - DE 2024 023 PROMESSE UNILATERALE DACHAT PARCELLE B
Déliberation - &files=08 Promesse unilatérale d'achat avec la SAF
Déliberation - delib n2023 11 072 gestion du domaine prive conc
Déliberation - delib n2023 06 045 gestion du patrimoine acquis
Déliberation - Deliberation 2023 25 Promesse dachat SAFER
Déliberation - delib n2023 04 023 gestion du domaine public coll
Conseil Municipal - 2025 01 15 D2025 02 PROMESSE UNILATERALE DACHAT
Déliberation - 26 020 promesse unilaterale dachat du clos du pavi
Déliberation - delib n2023 12 083 politique du logement social
Déliberation - delib n2023 11 073 gestion du domaine prive communal safer promesse unilaterale dachat des parcelles zk n31 et zk n16
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 11 073 gestion du domaine prive communal safer promesse unilaterale dachat des parcelles zk n31 et zk n16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
DU REGISTRE DES DELIBE ; 4 4
DU CONSEIL MUNIC ID: 069-216902726-20231114-2023 11 073-DE
Nombre de Conseillers Le mardi quatorze novembre deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le
Conseil Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s'est - en exercice : 27
- présents : 19 réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de
- pouvoirs : 7 Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
anention > Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2023
ere | 26 Date d'affichage de la délibération :
L contre . o Date de transmission en Préfecture du Rhône : 16 novembre 2023
PRESENTS: MM et MM, Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Pierre THOMASSOT,
N° 2023/11/073 Christelle REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARION, jacques
ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Isabelle
JANIN, Caroline BARBERET, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien
OBJET : Gestion du MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
domaine privé ABSENT: M. Stève DALMASSO
communal- SAFER - Pouvoirs : De Mn: Sylvie ALBANI à Mme Isabelle JANIN
De Mme France REBOUILLAT à M. Jean-Philippe CHONÉ
De M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
De M. Yvan PATIN à M. Pierre THOMASSOT
De Mme Laurence ÉCHAVIDRE à M. Roland DEMARS
De M. Karim BOUKADOUR à Me Laura BERNARD
De Mme Magali CHOMER à M. Christian GAMET
promesse unilatérale
d'achat des parcelles ZK
n°31 et ZK n°16
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L.143-1 du code rural et de la pèche maritime,
institue au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), un droit de
préemption un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage
agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole.
Monsieur le Maire rappelle également que le même article définit notamment comme « à vocation
agricole », les terrains situés dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par
un document d'urbanisme.
C'est dans ce cadre et en application de l'article L.143-7-2 du même code, que par notification en date
des 22 et 25 septembre 2023, le service départemental du Rhône de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
a informé la Commune que les parcelles suivantes, classées en zone agricole aux pièces graphiques du
plan local d'urbanisme et appartenant à Madame Chrystel POMARES, étaient en voie d’aliénation :
- Parcelle cadastrée section ZK n° 16, d’une superficie de 8 600 m, sise lieudit Charvas Nord ;
- Parcelle cadastrée section ZI n° 31, d’une superficie de 2 910 m2, sise lieudit Charvas Sud.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée que ces parcelles, si elles étaient acquises par la
Commune, constituerait une réserve foncière que la collectivité pourrait ultérieurement servir au
développement d’une activité à caractère agricole ou d'élevage dans le cadre d’un bail rural, au même
titre que les parcelles communales à vocation agricole cadastrées section ZK n° 7 et 9 qui les jouxtent.
Aussi, l'intervention de la SAFER a-t-elle été sollicitée pour l'exercice de son droit de préemption sur les
biens sus-identifiés, au profit d’une rétrocession à la Commune.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
d'afe de sa réception en Préfeciure du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
-2- Publié le CAL LS
ID : 069-216902726-20231114-2023 11 073-DE
LEA
Dans cet objectif, il revient à la collectivité de conclure avec la SAFER une promesse unilatérale d'achat
qui l’engage à cette rétrocession aux conditions financières suivantes : 14 532 euros TIC pour l'ensemble des deux parcelles, dès lors qu'au terme de la procédure publique réglementaire préalable à toute rétrocession de bien immobilier acquis par la SAFER, la Commune se trouverait en être l'acquéreur final.
La Commune s'engage par ailleurs, une fois les parcelles concernées acquises, à procéder à la mise en
location de ces biens au bénéfice d’un agriculteur local agréé par la SAFER, ce pour une durée de 15
années à compter de la prise de possession, et devra, en cas d’aliénation avant le terme de ce délai, obtenir préalablement l'accord de la SAFER.
Compte tenu de l'intérêt d’une telle acquisition pour la Commune dans le cadre de sa politique de
soutien à l’activité agricole locale, Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver la conclusion de
cette promesse unilatérale d'achat aux conditions sus-indiquées. A cet effet, Monsieur le Maire donne lecture de ladite promesse.
+++
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code rural et de la pèche maritime, notamment ses articles L.143-1, L.143-2 et L.143-7-2 ;
Vu la notification n° NO 69 23 3255 01 en date du 22 septembre 2023 par le service départemental du
Rhône de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, de la vente de la parcelle cadastrée section ZI n° 31, d’une
superficie de 2 910 m? et située lieudit Charvas Sud ;
Vu la notification n° NO 69 23 3264 01 en date du 25 septembre 2023 par le service départemental du
Rhône de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, de la vente de la parcelle cadastrée section ZK n° 16 d’une superficie de 8 600 m? et située lieudit Charvas Nord ;
Considérant l'intérêt pour la Commune d'acquérir ces parcelles en vue de la constitution d’une réserve
foncière au profit d’une future activité agricole ou d'élevage dans le cadre du régime juridique du bail rural ;
d'APPROUVER l'acquisition par la Commune des parcelles cadastrées section ZI n° 31 d’une
superficie de 2 190 m° et ZK n° 16 d’une superficie de 8 600 m?, ce au terme de la préemption
engagée à sa demande par la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes et de la procédure réglementaire préalable à la rétrocession desdits parcelles ;
= d'APPROUVER le prix d'acquisition desdites parcelles, soit 14 532 euros TTC :
#“ d'APPROUVER en conséquence, telle que lue ci-avant et annexée à la présente délibération, la
promesse unilatérale d'achat par laquelle la Commune s'engage à la rétrocession de parcelles susdites ;
“ de DONNER POUVOIR au Maire pour signer la promesse unilatérale d’achat ainsi que tout document ultérieur nécessaire à cette acquisition ;
Confommément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autonté ternitoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce défai. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
-3- Publié le EM
ID : 069-216902726-20231114-2023 11 073-DE
“ d’INDIQUER enfin que les crédits nécessaires à l'exécution de la présémre-tenperatonsonmmsents
au budget de la Commune, article 2111 — opération 122 « opérations foncières » en dépenses de la
section d'investissement de l'exercice budgétaire 2023.
+kXk*
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT
Secrétaire de séance
Conformément aux dispasiions du Code de justice administrative, le tribunal adminisiratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saïsie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.