Déliberation - delib n2023 04 023 gestion du domaine public college hector berlioz cession dune parcelle au departement du rhone

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Arrêté - hector berlioz 2024t2834

Déliberation - delib n2023 04 023 gestion du domaine public college hector berlioz cession dune parcelle au departement du rhone Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Communay. Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 04 023 gestion du domaine public college hector berlioz cession dune parcelle au departement du rhone)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, EXTRAIT Envoyé en préfecture le 06/04/2023

DU REGISTRE DES DELIBE Reçu-en-préfecture le 06/04/2023

Publié le

DU CONSEIL MUNIC! ID :069-216902726-20230404-2023 04 023-DE

Nombre de Conseillers Le mardi quatre avril deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil

Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s'est réuni en - en exercice : 27 |

_ présents : 21 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur

_- pouvoirs : 4 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.

r'abstention : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023 - votants : 25 cr. io

- pour : 25 Date d'affichage de la délibération :

L contre . 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 7 avril 2023

PRESENTS: M"® et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre

N° 2023/04/023 THOMASSOT, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-

JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Caroline BARBERET (Fleck), Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.

Pouvoirs : De Mme Isabelle JANIN à Mme Sylvie ALBANI

, . De M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND département du Rhône De Mme Christelle REMY à M. Jean-Philippe CHONÉ De Mme Magali CHOMER à M. Roland DEMARS

ABSENTS: M. Karim BOUKADOUR, M. Stève DALMASSO

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT

OBJET : gestion du

domaine public- collège

hector berlioz- Cession

d'une parcelle au

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du projet du Département du Rhône d'étendre les capacités

d'accueil du collège Hector-Berlioz par création d’un ensemble modulaire de quatre classes, projet

objet du permis de construire n° PCO692722200011 délivré le 21 octobre 2022.

Monsieur le Maire informe alors l'assemblée qu’au gré de cette opération, il est apparu que la

Commune demeurait propriétaire de la parcelle identifiée sur le plan annexé sous le numéro C2 d’une

superficie de 1 410 m?, ; cette parcelle relevait antérieurement d’une section de la Rue de Villeneuve

aujourd’hui incluse dans l'enceinte du collège à la suite du dévoiement de la voie publique. Or, elle a

été omise lors des échanges de propriété entre les deux collectivités réalisés après les travaux

d'extension du collège Hector-Berlioz intervenus en 2009-2010, et objet d’un acte notarié en date du

25 novembre 2020.

Aussi, le Département du Rhône et la Commune ont-ils décidé de procéder à la régularisation de cette

situation en transférant la propriété de cette parcelle au Département par acte authentique de

cession à réaliser devant notaire. Monsieur le Maire fait part alors de l’avis rendu en date du 9

décembre 2022 par les services d'évaluation foncière établissant la valeur vénale de la parcelle à 1 410

euros. Toutefois, eu égard au caractère d'intérêt général de cette mesure de régularisation foncière, les deux parties ont convenu qu’elle interviendrait au prix global d’un euro.

Monsieur le Maire précise enfin qu'il convient auparavant de prononcer le déclassement de cette

parcelle du domaine public routier communal, comme le permet l’article L.141-3 du Code de la Voirie

routière, sans enquête publique préalable. En effet, la parcelle ayant perdu tout usage de voie ouverte

à la circulation générale, du fait du dévoiement de la Rue de Villeneuve d’une part, de son intégration

dans l'enceinte du collège Hector-Berlioz d'autre part, un telle procédure ne portera pas atteinte à des

fonctions de desserte ou de circulation dont elle participait antérieurement mais qu’elle a perdu

évidemment dans les faits.

Aussi, Monsieur le Maire invite-t-il l'assemblée à approuver le transfert au Département du Rhône de la parcelle en cause dans les conditions exposées précédemment.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le ibunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfeciure du Rhône ;

date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site wuw.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, celfe démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : enten dle le modeEnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 -2- CET

HA k ID : 069-216902726-20230404-2023 04 023-DE

Ilest dès lors proposé au Conseil municipal de DECIDER,

Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code de la Voirie publique, notamment son article L.141-3 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 et

L.3211-14 ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2541-12-4° ;

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et aux délégations de

service public, et notamment son article 11 ;

Vu l'acte authentique réalisé le 25 novembre 2020 portant échange de parcelles entre le Département

du Rhône et la Commune de COMMUNAY ;

Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale n° 2022-69272-71382 établi le 9 décembre 2022 ;

Considérant qu’il convient de régulariser la situation de là parcelle identifiée sous le numéro C2 au

plan annexé à la présente délibération, demeurée propriété communale alors qu'elle participe

aujourd'hui du terrain d'assiette du Collège Hector-Berlioz, propriété du Département du Rhône ;

Considérant que cette parcelle constituait antérieurement l'assiette d'une section de la Rue de

Villeneuve ;

Considérant que cette parcelle n’a cependant plus aucune fonction de desserte ou de circulation

générale en raison du dévoiement de la Rue de Villeneuve ;

Considérant qu’elle peut donc être déclassée du domaine public routier communal avant sa cession au

Département du Rhône, sans avoir recours à l'enquête publique préalable prévue par l’article L.143-1

du Code de la voirie routière ;

Considérant qu'une fois déclassée, la parcelle en cause relèvera du domaine privé communal et à ce titre sera susceptible d’aliénation ;

Considérant par ailleurs que cette mesure de régularisation foncière présente un caractère d'intérêt

général justifiant qu’elle intervienne au prix global d’un euro,

" de PRONONCER le déclassement du domaine public routier communal de la parcelle d’une

superficie de 1 410 m2 identifiée sous le numéro C2 au plan annexé à la présente délibération ;

= d'APPROUVER la cession amiable de ladite parcelle au Département du Rhône au prix d’un euro;

=“ de PRÉCISER que cette cession interviendra par acte authentique conclu devant notaire ;

“ d’INDIQUER que l’ensemble des frais et émoluments liés la présente transaction sera à la charge du

Département du Rhône en sa qualité d’acquéreur;

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'auforité teritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité temiloriale ;

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité femitoriale pendant ce délai.Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

+ ER Publié le

“ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer au nom de one re mere

ledit acte et tout document nécessaire à application de la présente délibération.

++

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE

des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.

Pierre THOMASSOT,

Secrétaire de séance

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tbunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compfer de la plus fardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tenitoriale, ceite démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit: - à compfer de la notification de la réponse de l'autorité feritoriale ;

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répanse de l'autorité territoriale pendant ce délai.