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unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verbal CCPG 28 04 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verbal CCPG 28 04 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Pithiverais
æ roms Gâtinais
Terre AvdaCievse
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 28 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril, à dix-neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de Communes du Pithiverais Gâtinais, dûment convoqués le vingt-et-un avril deux mille vingt-six, se sont réunis à Puiseaux,
sous la Présidence de M. Hervé GAURAT.
En exercice : 57 Présents : 50 Votants : 56 Étaient présents — titulaires : Mme Ancile, M. Barrier, M. Bauer, M. Beaudouin, Mme Bechu, M. Bercher, M. Blondeau, M. Bouteille, Mme Buhot, M. Ciret, Mme Couillaut, M. Crissa, Mme Defromerie, Mme De Sa, M. Delmas, M. Derouard, M. Duverger, M. Fazilleau, M. Fournier, M. Gainville, M. Gaudin, M. Gaurat, M. Glace, Mme Goffinet, Mme Herblot, M. Kauffmann, M. Laroche, M. Legendre, M. Luche, M. Masson, M. Mellinger, Mme Pasquet, Mme Paysan, M. Perronnet, M. Petiot, Mme Pheline, Mme Pommier, M. Quelin, Mme Ragobert, Mme Retif, Mme Saby, M. Sainty, M. Surateau, M. Szewczyk, Mme Thomas, Mme Tuvée, Mme Vidal.
Étaient présents — suppléants : Mme Sergent, Mme Pillavoine, M. Proffit.
Était absent : M. Guedes.
Pouvoirs: Mme Berthelot à M.Ciret, M.Delmond à M.Bouteille, Mme Godard à M.Barrier, M. Kolodzi
Nebout à Mme Herblot, Mme Roullet à Mme Saby.
M. Delmas a été désigné secrétaire de séance.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L. 5211-
Let L.2121-7 du Code général des collectivités publiques.
M. Gaurat, Conseiller titulaire de la commune Le Malesherbois et Président de la CCPG, accueille les membres du Conseil.
Il demande aux élus s’ils ont des remarques concernant le procès-verbal de la précédente séance, le 10 mars 2026. Il n’y a
pas de remarque, il est adopté à l’unanimité.
Le Président détaille au Conseil les subventions perçues depuis la dernière séance, puis il rend compte des décisions.
Avant de débuter l’ordre du jour, le Président indique que les élus ont reçu avec le dossier de Conseil une lettre de mission
des représentants de la CCPG au sein des structures. C'est un rappel, mais cela a son importance puisqu'il est constaté au fil
du temps une problématique dans les différentes instances, qui concerne tous les conseillers, quels qu'ils soient,
municipaux où communautaires. À partir du moment où les élus s'engagent à siéger dans les instances, il souhaite qu'ils fassent un retour à la CCPG. Il convient de faire un point régulier auprès des autres. Quand il donne la parole à la fin du Conseil communautaire, chacun doit rapporter son expérience ou ce qui a été dit, engagé ou répondu, ou des prises d'arbitrage effectuée.
Cela vaut dans chacune des instances pour lesquelles les élus représentent la communauté de communes. C'est un point
d'amélioration à avoir, et il le dit également pour lui-même.
C'est quelque chose sur lequel il demande vraiment un relai et que les informations remontent.
Parce que bien souvent, les élus découvrent des choses après, dans ce qui a été délibéré dans différentes instances, mais il
n'y a pas eu de retour par les conseillers qui ont été nommés pour y siéger.
Enfin, il informe dès à présent que cette séance sera longue et que celle prévue en mai le sera encore plus. Il ne pourra pas
tenir son engagement de faire des conseils de moins de 2 heures, en tous cas pas pour les deux premières séances. En
effet, il y a énormément de désignations à faire en début de mandat.
RENDU COMPTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
“Décision de la Présidente
> D 2026-08 / 06.03.25 / Avenant n°3 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de bâtiments au
domaine de Flotin
> D 2026-14 / 02.03.26 / Attribution d’un marché relatif aux travaux d'éclairage public dans les parcs d'activités
de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais
D 2026-15 / 05.03.26 / Attribution d’un marché relatif à une mission d'accompagnement en matière
d'ingénierie financière
v
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux > D 2026-16 / 09.03.26 / Attribution du marché de travaux de réhabilitation de la station d'épuration des eaux
usées de Juranville
> D 2026-18 / 19.03.26 / Attribution d’une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation d’une
consultation relative à des contrats d'assurance « construction »
> D 2026-20 / 26.03.26 / Attribution d’un marché d'assurances tous risques chantier et dommages-ouvrage pour
l'opération de construction de la nouvelle école élémentaire du Malesherbois
> D 2026-21 / 30.03.26 / Avenant n°1 au marché « travaux d’interconnexion du forage à Mainvilliers avec les
communes déléguées de Mainvilliers, Orveau-Bellesauve et Nangeville — Lot 2: bâche de stockage,
équipements de pompage et démolition de réservoir »
SOMMAIRE
Affaires générales
2. 2025-47 - Délégations de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président de la CCPG
3. 2025-48 - Délégations de pouvoir du Conseil communautaire vers le Bureau de la CCPG
4. 2025-49 - Fixation des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents et des Conseillers délégués
8. 2025-53 - Élection des membres de la commission d'appel d'offres
9. 2025-54 - Création de la commission MAPA et désignation de ses membres
10. 2025-55 - Création de la commission pour les délégations de service public (CDSP) et fixation des
conditions de dépôt des listes
11. 2025-56 - Création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et approbation de
son règlement intérieur
12. 2025-57 - Désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
13. 2025-58 - Remboursement aux agents des aides accordées par le fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
15. 2025-60 - Création de la commission intercommunale pour l'accessibilité et désignation des membres
17. 2025-62 - Désignation des représentants au PETR du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais
18. 2025-63 - Désignation des représentants au Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement
des déchets ménagers de l'arrondissement de Pithiviers (SITOMAP)
25. 2025-70 - Désignation d’un représentant de la CCPG au sein du Conseil d'administration de l'association
Arc-En-Ciel
26. 2025-71 - Désignation des représentants au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale des
Communes et Communautés du Loiret
Finances
5. 2025-50 - Autorisation permanente de poursuites accordée au Comptable public
2025-51 - Création de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)
7. 2025-52 - Création et détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT)
36. 2025-81 - Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2026 - Budget principal
37. 2025-82 - Décision modificative n° 1 du budget principal - Exercice 2026
38. 2025-83 - Décision modificative n° 1 du budget annexe « Eau potable » - Exercice 2026
39. 2025-84 - Décision modificative n°1 du budget annexe « Assainissement » - Exercice 2026
a
“ Ressources humaines
14. 2025-59 - Délibération portant création d'emplois non permanents dans le cadre d’un accroissement
saisonnier d'activité
% Sécurité
16. 2025-61 - Création et désignation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CISPD)
27. 2025-72 - Désignation des représentants au sein de la société VARO ENERGY
* Social
19. 2025-64 - Désignation des représentants au Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Habitat Voyageur
(SYMGHAV)
1. 2025-85 - Désignation des représentants à la Mission Locale
% Scolaire
20. 2025-65 - Désignation des représentants au Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire (SISS) de
Puiseaux
21. 2025-66 - Désignation des représentants de la CCPG au sein du SIIS de Lorcy — Sceaux-du-Gâtinais
“Jeunesse
22. 2025-67 - Désignation du représentant au Collège Gutenberg du Malesherbois
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux 23. 2025-68 - Désignation du représentant au Collège Victor Hugo de Puiseaux
24. 2025-69 - Désignation du représentant au Collège Frédéric Bazille de Beaune-la-Rolande
* Eau
28. 2025-73 - Désignation des représentants au Syndicat Mixte de l'Œuf, de la Rimarde et de l'Essonne
(SMORE)
29. 2025-74 - Désignation des représentants à l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de
l’Eau (EPAGE) du Bassin du Loing
30. 2025-75 - Désignation des représentants de la CCPG au sein du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau
Potable de la Région de Boiscommun
31. 2025-76 - Désignation des représentants de la CCPG au sein du Syndicat Mixte d'Eau et
d’Assainissement du Pays de Nemours
32. 2025-77 - Désignation des représentants de la CCPG au sein du Syndicat Mixte de l'Eau et de
l’Assainissement de Nibelle et Nesploy (SMEANN)
33. 2025-78 - Désignation des représentants de la CCPG au sein du Syndicat Intercommunal d’Alimentation
en Eau Potable des communes de Corbeilles-en-Gâtinais, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy
% Foncier
34. 2025-79 - Désignation des représentants à l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental
(EPFLI) « Foncier Cœur de France »
“Urbanisme
35. 2025-80 - Approbation de nouvelles adhésions à l’EPFLi Foncier Cœur de France
[ 2026-85 — Désignation des représentants à la Mission Locale
Avant de débuter l’ordre du jour, le Président indique à l’assemblée avoir été contacté ce même jour par Mme Bévière,
Présidente de la Mission Locale. Elle sollicitait le passage d’une délibération au cours de la présente séance. Il s’agit en fait
de désigner trois élus de la CCPG pour siéger au conseil d'administration de la mission locale.
Il s'avère que cette délibération était prévue à l’ordre du jour du prochain conseil, le 26 mai, et que la séance d'installation
de la mission locale se tiendra avant cette date.
Bien que les documents n’aient pas été transmis avec le dossier de Conseil, le Président demande aux élus s'ils sont
d'accord pour ajouter ce point à l’ordre du jour.
Il n'y a pas d’objections.
M. Gaurat indique avoir trois candidatures pour cette représentation : Mmes Bechu, Herblot et Ragobert.
1! demande si d’autres élus sont candidats. Personne ne se manifeste.
Le Président propose de procéder à la désignation par un vote à main levée, adopté à l'unanimité.
Le Conseil communautaire, Vu
- La loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre
2019 et notamment son article 31,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-21, L2121-33, L5211-1 et L5711-1,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Les statuts de la Mission Locale;
Considérant
- Que suite à l'installation du Conseil communautaire le 7 avril 2026, il y a lieu de procéder à la désignation des
représentants de la CCPG appelés à siéger au sein de l’organe délibérant de la Mission locale,
- Que l'assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Considérant que les représentants devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées
et dossiers importants de l'organisme qu'il représente,
- L'appel à candidatures ou les candidatures de Mmes Herblot, Bechu, Ragobert ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
> DECIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués représentant la CCPG au sein de la Mission
locale,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux >
>
DESIGNE comme délégués titulaires :
Titulaire (3)
Catherine RAGOBERT
Isabelle BECHU
Marie-Claude HERBLOT
AUTORISE les délégués titulaires désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein
de cette association.
2. 2026-47 - Délégations de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président de la CCPG
Le Président rappelle que le Conseil communautaire peut déléguer certaines de ses compétences au Président à l'exception
de 7 matières énumérées ci-dessous :
La dél
Le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
L'approbation du compte financier unique,
Les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en l'application de
l’article L1612-15 du CGCT (lorsqu'une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget, ou qu’elle l’a été pour
une somme insuffisante),
Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée
de l’EPCI,
L'adhésion de l’EPCI à un établissement public,
La délégation de la gestion d’un service public,
Les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de
l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
gation de pouvoir (ou d’attributions) de l'organe délibérant a pour conséquence un dessaisissement dudit pouvoir au
bénéfice du délégataire. Cela induit donc un transfert juridique de la responsabilité et du contrôle de la décision prise.
Il'est précisé qu’une même délégation ne peut être donnée au Président et à l'ensemble du bureau, ou, au Président et des
Vice-présidents.
L'organe délibérant peut à tout moment abroger/modifier la délégation accordée au Président ou bien décider de ne pas
déléguer un domaine.
Les décisions prises en vertu de cette délégation doivent être inscrites au registre des délibérations du Conseil et doivent
aussi tre transmises au contrôle de légalité.
Tenant compte de ces éléments, il est proposé de déléguer au Président les attributions suivantes :
1: JURIDIQUE
Intenter et défendre en justice devant toutes les juridictions et pour tous les degrés de juridiction,
Se constituer partie civile, par voie d'action ou d'intervention, dans les cas suivants :
a Volet dégradations de biens mobiliers et immobiliers intercommunaux,
o Atteinte à l'intégrité physique et morale du personnel intercommunal,
o Démolition ou réparation des édifices menaçant ruine.
Se désister de toute instance devant toute juridiction,
Signer des médiations et protocoles d’accord transactionnels jusqu’à 10 000 €,
Recourir aux services des professionnels de justice (avocats, notaires, avoués, commissaires de justice, et experts
etc.); Souscrire les conventions d'honoraires et fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires
correspondants,
Régler les conséquences dommageables des sinistres, y compris lorsque leur montant est inférieur à la franchise
contractuelle, dans la limite des crédits inscrits au budget,
Passer les contrats d'assurances et accepter les indemnités de sinistres afférentes,
Déposer plainte au nom de la Communauté de communes avec ou sans constitution de partie civile, notamment
pour la réparation des dommages aux biens et aux personnes de la Communauté de communes.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux 2, FINANCES
Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux,
Contracter les emprunts destinés au financement des investissements inscrits au budget dans la limite de 1
500 000 € et accomplir toutes les facultés (mener les négociations, signer tout avenant au contrat,
Souscrire des lignes de trésorerie dans la limite de 1 500 000 €, pour une durée maximale de 12 mois,
Procéder à la gestion de tous types de contrats d'emprunt par voie d’avenant (renégociation, remboursement
anticipé.….),
Déposer auprès de tout partenaire financier les dossiers de demande de subventions et signer tous les actes
afférents à ces demandes de subventions,
Approuver et signer toute adhésion annuelle présentant une récurrence dès lors que l'organisme bénéficiaire
sollicite un acte juridique, que cette adhésion a été approuvée initialement en Conseil communautaire et que son
renouvellement est proposé par une commission.
Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite de 5 000 €,
Décider de la mise à la réforme des biens.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés, ni de conditions, ni de charges.
Autoriser, au nom de la CCPG, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. Modifier le lieu de la réunion du Conseil communautaire, dans le respect des règles.
CONVENTIONS ET RÈGLEMENTS
Renouveler ou signer toute convention de financement au bénéfice de la collectivité,
Approuver des conventions relatives au Centre de Gestion de la Fonction Publique du Loiret et d'accepter
le paiement des cotisations correspondantes,
Approuver des conventions relatives à l'organisation de spectacles, animations et évènements festifs,
Approuver des conventions avec des prestataires (ANCV, CNAS, FDAS …) pour accepter des formules de
paiement telles que les chèques vacances ou coupons sports pour les droits d'entrée,
Approuver des conventions de travaux d'extension des réseaux électriques, eaux et gaz,
Approuver des travaux liés au diagnostic archéologique.
RESSOURCES HUMAINES
Approuver les conventions de stage et d’apprentissage qui fixent et allouent les gratifications aux
stagiaires dans la limite prévue par les textes,
Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article
L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sur ce dernier point des RH, M. Gaurat indique que cette mention a été ajoutée après l’envoi du dossier.
6. COMMANDE PUBLIQUE
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'attribution, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services dans la limite du seuil règlementaire
applicables aux procédures formalisées (216 000 € HT au 1° janvier 2026, montant évolutif suivant la
réglementation) et des marchés de travaux dans la limite de 850 000 € HT, après avis de la commission
compétente, et lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Prendre toute décision concernant les conventions de groupement de commandes, les conventions de
mandat (maitrise d'ouvrage déléguée, co-maîtrise d'ouvrage, etc.) et toute forme de coopération
(prestations de service, etc...),
Fixer le montant des primes et indemnités de concours de maîtrise d'œuvre ou de consultation,
Approuver les avenants dans la limite de 15% du montant initial (pour les marchés de travaux) sous
réserve qu’ils respectent les dispositions du Code de la commande publique,
Approuver les avenants dans la limite de 10 % du montant initial (pour les marchés de fournitures et
services) sous réserve qu’ils respectent les dispositions du Code de la commande publique,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux + Autoriser les avenants relatifs à l'acceptation, la modification ou la substitution de sous-traitant ainsi qu’au
transfert du marché sous réserve qu'ils respectent les dispositions du Code de la commande publique.
7. URBANISME
e Signer les autorisations d'urbanisme relevant de la compétence de la Communauté de Communes,
+ Déposer toutes demandes de certificats ou d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens de la communauté de communes,
+ Rembourser les frais et verser les indemnités des commissaires enquêteurs dans les conditions prévues par
la réglementation en vigueur,
° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique dans tous les domaines de l'urbanisme,
° Conclure toute convention ayant pour objet l'établissement d’autorisations de passage et servitudes au
profit ou à la charge des parcelles appartenant ou mises à disposition de la communauté de communes.
8. PATRIMOINE
+ Conclure et réviser les baux et conventions d'occupation pour une durée < 12 ans,
+ Décider de la mise à disposition des biens,
* _ Décider des acquisitions et cessions dans la limite de 50 000 € HT, après avis des Domaines.
9. SCOLAIRE
+ Accorder les dérogations scolaires,
+ Autoriser les occupations des locaux scolaires,
+ Autoriser la signature des contrats de prélèvement.
10. AUTRES
+ Attribution d'aide individuelle prévue dans le cadre des dispositifs d'aides définis par le conseil
communautaire (ex. : économie, habitat, …
+ Répondre à des appels à projets pour toute action entrant dans les domaines de compétences de la CCPG.
Cette disposition évite notamment de surcharger l’ordre du jour de l'assemblée délibérante et favorise la rapidité de
traitement des dossiers compris dans les champs d’action pré
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de
l'organe délibérant.
M. Gaurat s'excuse pour la longueur concernant cette présentation mais il pense qu'il était important de les rappeler.
M. Barrier, Conseiller titulaire de Nancray-sur-Rimarde, prend la parole. Il s'interroge sur les délégations, qui ont pour but de
fluidifier l’organisation de la CCPG. En mairie également, un certain nombre de délégations sont prises. || se demande si une
discussion va s'établir avec les vice-Présidents ou le Bureau ? Quelle est la méthode prévue ?
Le Président répond qu'effectivement, comme M. Barrier l'a rappelé, l’idée est de soulager l'ordre du jour des différents
conseils communautaires. C'est le premier point. Le deuxième point concerne l'importance de la décision qui pourrait être
prise par le président. C'est quelque chose qui peut être à la fois discuté entre vice-Présidents, mais également en Bureau.
Le Bureau aura aussi son rôle à tenir dans l'instance de la communauté de communes.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-10, L5211-9 et L2122-17,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2026-43 en date du 7 avril 2026 portant élection du Président de la CCPG ;
Considérant que
- Le Conseil communautaire peut déléguer par délibération au Président ou à l’ensemble du Bureau une partie de
ses attributions à l'exception :
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
De l'approbation du compte financier unique,
Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la
suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15,
Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de l'établissement public de coopération intercommunale,
© Del'adhésion de l'établissement à un établissement public,
De la délégation de la gestion d'un service public,
© Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social
de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville » ;
o
o
0
o
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (55 pour — 1 abstention) des suffrages exprimés :
>
Le
ATTRIBUE au Président les délégations suivantes, pour la durée de son mandat et à compter du caractère
exécutoire de la présente délibération, les attributions suivantes :
JURIDIQUE
Intenter et défendre en justice devant toutes les juridictions et pour tous les degrés de juridiction,
Se constituer partie civile, par voie d'action ou d'intervention, dans les cas suivants :
- Vol et dégradations de biens mobiliers et immobiliers intercommunaux,
- Atteinte à l'intégrité physique et morale du personnel intercommunal,
- Démolition ou réparation des édifices menaçant ruine.
Se désister de toute instance devant toute juridiction,
Signer des médiations et protocoles d'accord transactionnels jusqu’à 10 000 €,
Recourir aux services des professionnels de justice (avocats, notaires, avoués, commissaires de justice, et
experts etc.) ; Souscrire les conventions d'honoraires et fixer les rémunérations et régler les frais et
honoraires correspondants,
Régler les conséquences dommageables des sinistres, y compris lorsque leur montant est inférieur à la
franchise contractuelle, dans la limite des crédits inscrits au budget,
Passer les contrats d'assurances et accepter les indemnités de sinistres afférentes,
Déposer plainte au nom de la Communauté de communes avec ou sans constitution de partie civile,
notamment pour la réparation des dommages aux biens et aux personnes de la Communauté de
communes.
FINANCES
Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
intercommunaux,
Contracter les emprunts destinés au financement des investissements inscrits au budget dans la limite de 1
500 000 € et accomplir toutes les facultés (mener les négociations, signer tout avenant au contrat,
Souscrire des lignes de trésorerie dans la limite de 1 500 000 €, pour une durée maximale de 12 mois,
Procéder à la gestion de tous types de contrats d'emprunt par voie d’avenant (renégociation,
remboursement anticipé...),
Déposer auprès de tout partenaire financier les dossiers de demande de subventions et signer tous les
actes afférents à ces demandes de subventions,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Approuver et signer toute adhésion annuelle présentant une récurrence dès lors que l'organisme
bénéficiaire sollicite un acte juridique, que cette adhésion a été approuvée initialement en Conseil communautaire et que son renouvellement est proposé par une commission.
Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite de 5 000 €,
Décider de la mise à la réforme des biens.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés, ni de conditions, ni de charges.
Autoriser, au nom de la CCPG, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Modifier le lieu de la réunion du Conseil communautaire, dans le respect des règles.
CONVENTIONS ET RÈGLEMENTS
Renouveler ou signer toute convention de financement au bénéfice de la collectivité,
Approuver des conventions relatives au Centre de Gestion de la Fonction Publique du Loiret et d'accepter
le paiement des cotisations correspondantes,
Approuver des conventions relatives à l'organisation de spectacles, animations et évènements festifs,
Approuver des conventions avec des prestataires (ANCV, CNAS, FDAS .….) pour accepter des formules de
paiement telles que les chèques vacances ou coupons sports pour les droits d'entrée,
Approuver des conventions de travaux d'extension des réseaux électriques, eaux et gaz,
Approuver des travaux liés au diagnostic archéologique.
RESSOURCES HUMAINES
Approuver les conventions de stage et d'apprentissage qui fixent et allouent les gratifications aux
stagiaires dans la limite prévue par les textes,
Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article
L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMMANDE PUBLIQUE
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'attribution, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services dans la limite du seuil règlementaire
applicables aux procédures formalisées (216 000 € HT au 1° janvier 2026, montant évolutif suivant la
réglementation) et des marchés de travaux dans la limite de 850 000 € HT, après avis de la commission
compétente, et lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Prendre toute décision concernant les conventions de groupement de commandes, les conventions de
mandat (maitrise d'ouvrage déléguée, co-maîtrise d'ouvrage, etc.) et toute forme de coopération
(prestations de service, etc...),
Fixer le montant des primes et indemnités de concours de maîtrise d'œuvre ou de consultation,
Approuver les avenants dans la limite de 15% du montant initial (pour les marchés de travaux) sous
réserve qu'ils respectent les dispositions du Code de la commande publique,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux + Approuver les avenants dans la limite de 10 % du montant initial (pour les marchés de fournitures et
services) sous réserve qu'ils respectent les dispositions du Code de la commande publique,
+ Autoriser les avenants relatifs à l'acceptation, la modification ou la substitution de sous-traitant ainsi qu’au
transfert du marché sous réserve qu’ils respectent les dispositions du Code de la commande publique.
7. URBANISME
+ Signer les autorisations d'urbanisme relevant de la compétence de la Communauté de Communes,
+ Déposer toutes demandes de certificats ou d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens de la communauté de communes,
+ Rembourser les frais et verser les indemnités des commissaires enquêteurs dans les conditions prévues par
la réglementation en vigueur,
+ Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique dans tous les domaines de l'urbanisme,
° Conclure toute convention ayant pour objet l'établissement d’autorisations de passage et servitudes au
profit ou à la charge des parcelles appartenant ou mises à disposition de la communauté de communes.
8. PATRIMOINE
° _ Conclure et réviser les baux et conventions d'occupation pour une durée < 12 ans,
+ Décider de la mise à disposition des biens,
+ Décider des acquisitions et cessions dans la limite de 50 000 € HT, après avis des Domaines.
9. SCOLAIRE
+ Accorder les dérogations scolaires,
+ Autoriser les occupations des locaux scolaires,
+ Autoriser la signature des contrats de prélèvement.
10. AUTRES
+ Attribution d'aide individuelle prévue dans le cadre des dispositifs d'aides définis par le conseil
communautaire (ex. : économie, habitat, ..),
+ Répondre à des appels à projets pour toute action entrant dans les domaines de compétences de la CCPG.
> DÉCIDE que le Président pourra déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité à un ou
plusieurs vice-présidents, aux agents mentionnés à l’article L5211-9 du CGCT la signature d'actes
relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération.
> PRÉCISE que le Président devra rendre compte à chaque Conseil des décisions prises dans le cadre
de ses délégations.
2026-48 — Délégations de pouvoir du Conseil communautaire vers le Bureau de la CCPG
Le Président poursuit avec la délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le bureau communautaire.
I! rappelle que le Conseil communautaire peut déléguer certaines de ses compétences à l'ensemble du Bureau à l'exception
de 7 matières énumérées ci-dessous :
- Le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
-_ L’approbation du compte financier unique,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en l'application de
l’article L1612-15 du CGCT (lorsqu'une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget, ou qu'elle l’a été pour
une somme insuffisante),
Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI,
L'adhésion de l’EPCI à un établissement public,
La délégation de la gestion d’un service public,
Les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de
l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
La délégation de pouvoir (ou d’attributions) de l'organe délibérant a pour conséquence un dessaisissement dudit pouvoir au
bénéfice du délégataire. Cela induit donc un transfert juridique de la responsabilité et du contrôle de la décision prise.
Afin d’alléger le fonctionnement du Conseil communautaire, il est proposé de donner des délégations au Bureau, en
complément de celles octroyées au Président, dans les domaines suivants :
4°
2:
3.
4.
5.
JURIDIQUE
Signer des médiations et protocoles d'accords transactionnels entre 10 000 et 30 000 €.
FINANCES
Contracter les emprunts compris entre 1 500 000 € et 5 000 000 €,
Accorder les garanties d'emprunt, cautions et crédits-bails,
Décider de l’admission en non-valeur et des créances éteintes,
Approuver la mise à jour des plans de financement des opérations d'investissement préalablement
approuvées par le Conseil communautaire, afin de tenir compte des notifications de subventions ou de
l’évolution de leur répartition, dès lors que ces modifications n’ont pas pour effet de modifier l'économie
générale de l'opération ni les crédits votés, et d'autoriser le Président à signer tout document y afférent.
ADMINISTRATION GENERALE
Saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour :
= Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce,
- Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la
régie,
- Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions,
= Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de
développement, avant la décision d'y engager le service."
Adopter et réviser les différents règlements intérieurs, après avis de la commission compétente, à
l'exclusion du règlement intérieur du Conseil communautaire, des règlements des services de l'eau et de
l'assainissement, ou lorsqu'ils présentent un impact budgétaire.
CONVENTIONS ET RÈGLEMENTS
Signer toute convention de mise à disposition d'équipements ou bâtiments publics à des communes
membres, des établissements publics, des partenaires institutionnels ou associations dès lors que la
demande répond à un intérêt général et que la mise à disposition est consentie à titre gracieux, pour une
durée n’excédant pas la mandature en vigueur.
COMMANDE PUBLIQUE
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'attribution (uniquement pour les marchés
publics de travaux), l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fournitures et de
services au-delà du seuil réglementaire applicable aux procédures formalisées (216 000 € HT au 1er
janvier 2026) et jusqu’à 1 500 000 € HT, et des marchés de travaux compris entre 850 000 € HT et le seuil
réglementaire applicable aux procédures formalisées (5 404 000 € HT au 1er janvier 2026), après avis de la
commission compétente, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Conclure des protocoles transactionnels dans le cadre des marchés et contrats et définir si besoin les
conditions d'application des pénalités contractuelles,
10
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux + Approuver les avenants supérieurs à 15 % (pour les marchés de travaux) sous réserve qu'ils respectent les
dispositions du Code de la commande publique,
° _ Approuver les avenants supérieurs à 10 % (pour les marchés de fournitures et services) sous réserve qu'ils
respectent les dispositions du Code de la commande publique.
6. PATRIMOINE
+ Décider des acquisitions et cessions foncières supérieures à 50 000 € HT, après avis des Domaines,
+ Arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics,
+ Procéder à tout acte de délimitation des propriétés.
7. SCOLAIRE
+ Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Cette disposition évite notamment de surcharger l’ordre du jour de l’assemblée délibérante et favorise la rapidité de
traitement des dossiers compris dans les champs d’action précités.
Le Bureau prend alors une « décision » qui est un acte administratif ayant la même valeur juridique qu’une délibération et
qui est soumise aux mêmes règles (transmission en Sous-Préfecture, publicité et affichage ou notification) pour la rendre
exécutoire.
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend compte des décisions du Bureau exercées par
délégation de l'organe délibérant.
Enfin, M. Gaurat ajoute qu'il s’agit d’un sujet sur lequel il s'était engagé quand il avait présenté sa candidature aux élus. C'est
en effet une vraie transparence et un vrai pouvoir, à la fois au Président mais aussi et surtout au Bureau, pour essayer de
fluidifier le fonctionnement de la communauté de communes.
M. Masson, Conseiller titulaire de Beaune-la-Rolande, prend la parole. Certaines délégations sont mentionnées à la fois pour
le Président et le Bureau. Qui prendra la décision ?
M. Gaurat répond que les deux prendront la décision, puisque les sujets seront déjà préalablement discutés en commissions.
Ce sont donc les élus, les membres du Bureau, le Président, qui pourront prendre les décisions.
C'est pour cela qu’il n’a pas souhaité modifier les pourcentages, mais seulement les montants.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-10, L5211-9 et L2122-17,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2026-44 en date du 7 avril 2026 portant détermination du nombre de Vice-Présidents et des
autres membres du Bureau,
- La délibération n° 2026-45 en date du 7 avril 2026 portant élection des Vice-Présidents,
- La délibération n° 2026-45 en date du 7 avril 2026 portant élection des autres membres du Bureau ;
Considérant que
- Le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
o Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
© De l'approbation du compte financier unique,
© Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la
suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15,
o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de l'établissement public de coopération intercommunale,
De l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
De la délégation de la gestion d'un service public,
o Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social
de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville » ;
o
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (54 pour - 1 abstention — 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
a
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux > ATTRIBUE au Bureau communautaire les délégations suivantes :
JURIDIQUE :
Signer des médiations et protocoles d'accords transactionnels entre 10 000 et 30 000 €.
FINANCES
Contracter les emprunts compris entre 1 500 000 € et 5 000 000 €,
Accorder les garanties d'emprunt, cautions et crédits-bails,
Décider de l’admission en non-valeur et des créances éteintes,
Approuver la mise à jour des plans de financement des opérations d'investissement préalablement approuvées
par le Conseil communautaire, afin de tenir compte des notifications de subventions ou de l’évolution de leur
répartition, dès lors que ces modifications n’ont pas pour effet de modifier l’économie générale de l’opération ni
les crédits votés, et d'autoriser le Président à signer tout document y afférent.
ADMINISTRATION GENERALE
Saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour :
- Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce,
- Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la
régie,
- Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions,
- Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de
développement, avant la décision d'y engager le service."
Adopter et réviser les différents règlements intérieurs, après avis de la commission compétente, à l'exclusion du
règlement intérieur du Conseil communautaire, des règlements des services de l'eau et de l'assainissement, ou
lorsqu'ils présentent un impact budgétaire.
CONVENTIONS ET RÈGLEMENTS
Signer toute convention de mise à disposition d'équipements ou bâtiments publics à des communes membres,
des établissements publics, des partenaires institutionnels ou associations dès lors que la demande répond à un
intérêt général et que la mise à disposition est consentie à titre gracieux, pour une durée n’excédant pas la
mandature en vigueur.
COMMANDE PUBLIQUE
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'attribution (uniquement pour les marchés
publics de travaux), l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fournitures et de services au-
delà du seuil réglementaire applicable aux procédures formalisées (216 000 € HT au 1er janvier 2026) et
jusqu’à 1 500 000 € HT, et des marchés de travaux compris entre 850 000 € HT et le seuil réglementaire applicable
aux procédures formalisées (5 404 000 € HT au 1er janvier 2026), après avis de la commission compétente,
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Conclure des protocoles transactionnels dans le cadre des marchés et contrats et définir si besoin les conditions
d'application des pénalités contractuelles,
Approuver les avenants supérieurs à 15 % (pour les marchés de travaux) sous réserve qu'ils respectent les
dispositions du Code de la commande publique,
Approuver les avenants supérieurs à 10 % (pour les marchés de fournitures et services) sous réserve qu'ils
respectent les dispositions du Code de la commande publique.
12
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux 6. PATRIMOINE
° Décider des acquisitions et cessions foncières supérieures à 50 000 € HT, après avis des Domaines,
e Arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics,
* Procéder à tout acte de délimitation des propriétés.
7. SCOLAIRE
e Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
> PRÉCISE que le Président devra rendre compte à chaque Conseil des délibérations prises par le Bureau
Communautaire dans le cadre de ses délégations.
4. 2026-49 — Fixation des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents et des Conseillers délégués
Le Président rappelle que les indemnités de fonction ont pour objet de compenser de manière forfaitaire la réduction des
activités personnelles ou professionnelles des élus et de couvrir les frais courants inhérents à l'exercice de leur mandat. Elles
sont fixées par l'organe délibérant dans les trois mois suivant son installation.
Elle constitue une dépense obligatoire pour la collectivité. Pour rappel, en application de l'article L5211-12 du CGCT, les
communautés de communes sont tenues d'allouer à leur Président l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si
l'organe délibérant en décide autrement, à la demande expresse du Président.
L'organe délibérant doit alors fixer une indemnité d'un montant inférieur.
L'indemnité de fonction des élus intercommunaux se calcule par référence au montant du traitement correspondant à
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
L'indice brut terminal de la fonction publique est à ce jour 1027.
En outre, le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale déterminée
en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de Président et les indemnités maximales pour
l'exercice effectif des fonctions de vice-Président.
Pour rappel, au terme de la délibération 2026-44, le nombre de vice-présidents est fixé à 9, ce qui aboutit au montant de
l'enveloppe indemnitaire globale suivant, soit 143 080,44 euros.
De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-Président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale, à
condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être alloué au Président et que le
montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie ci-dessus.
Compte tenu de la strate démographique de la CCPG, ces indemnités sont attribuables dans les limites de l'enveloppe
indemnitaire globale dans les conditions suivantes :
- Indemnité d'un vice-Président au maximum égale à 24,73% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique soit 1 016,53 euros brut mensuel.
Les conseillers communautaires délégués sont les membres du bureau, autres que le Président et les vice-Présidents, qui
bénéficient d'une délégation de fonctions dès lors que tous les vice-Présidents en ont déjà une.
Depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, les conseillers délégués peuvent être indemnisés
spécifiquement à ce titre.
Cette indemnité particulière est d'un montant libre à la condition que le montant total des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées au président et au vice-président ne soit pas dépassé.
Elle est comprise dans l'enveloppe indemnitaire globale. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de conseiller
communautaire lorsque la communauté de communes compte moins de 100 000 habitants.
Il est enfin rappelé que le membre d'un organe délibérant de l’EPCI titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce
titre au Conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au
Conseil d'administration ou au Conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, ou qui préside une telle société
ne peut recevoir pour l'ensemble de ses fonctions un montant total de rémunération et d'indemnité de fonction supérieur à
une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n°58-1210
du 13 décembre 1958, portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
1
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
À ce titre, la loi Engagement et proximité du 28 décembre 2019 impose que chaque année, les EPCI à fiscalité propre
établissent un État présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, dont bénéficient les élus siégeant dans leurs
conseils, au titre de tout mandat ou de toute fonction exercée en leur sein et au sein de tout syndicat ou de toute société.
Les élus ont été sollicités en ce sens et cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant
l'examen du budget de l'EPCI à fiscalité propre.
M. Barrier indique que les indemnités des vice-Présidents sont, comme pour les adjoints en mairie, liées aux délégations. Or,
à sa connaissance, aujourd'hui, il n'a pas connaissance des délégations. Est-ce qu'à un moment donné, elles vont être
communiquées aux élus ?
Le Président répond que les arrêtés seront prochainement signés et qu’une communication sera faite aux élus.
Il ajoute que les élus ont connaissance des neuf vice-présidents et qu’il y en aura deux qui seront nommés conseillers
communautaires délégués. Ils ne sont pas nommés à ce jour mais le seront dans les prochaines semaines ou dans les
prochains mois, avec une délégation particulière.
Le Conseil communautaire, Vu
- La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique,
- La loi du n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l’élu local,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-10, L5211-12, L5211-12-1 et
R5214-1,
- La délibération n°2026-44 du 7 avril 2026 portant détermination du nombre de Vice-Présidents du nombre de
membres du Bureau,
- Les arrêtés n° SG 2026-01 à SG 2026-09 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction et signature aux 9 Vice-
Présidents et aux membres du bureau ;
Considérant
- Que lorsque l'organe délibérant d’un EPCI est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres
intervient dans les trois mois suivant son installation,
- Qu'il appartient au conseil communautaire de déterminer les taux des indemnités des vice-présidents, des conseillers délégués et, le cas échéant, du président, à sa demande, pour l'exercice de leur fonction dans la limite
des taux fixés par la loi,
- Que la CCPG compte 26 500 habitants,
- Que pour une communauté de communes de cette taille, le taux de l'indemnité de fonction du président est fixé,
de droit, à 67,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- Que pour une communauté de communes de cette taille, le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un vice-
président est fixé à 24,73 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- L'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales
susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents en exercice,
- Que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses attributions peuvent
percevoir une indemnité sous réserve que ce taux s'inscrive dans l'enveloppe indemnitaire globale,
- Toute délibération de l’organe délibérant d’un EPCI concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un
tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (52 pour — 1 contre — 1 abstention — 2 élus n’ont pas pris part au vote) des suffrages
exprimés :
> APPROUVE sous réserve des cumuls individuels de mandats/fonctions, la fixation des indemnités de fonction allouées aux élus telle qu’annexée à la présente délibération,
v DIT que ces indemnités seront versées à compter de la date d'entrée en fonction des élus, constatée par arrêté pris individuellement et le caractère exécutoire de la présente délibération,
4 DIT qu'en cas de valorisation de l'indice brut majoré, celle-ci s’appliquera automatiquement sur les indemnités de
fonction,
v DIT que les dépenses d'indemnités de fonction seront prélevées sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal pour les exercices 2026 à 2032, chapitre 65.
14
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux ANNEXE
Indemnités de fonction allouées aux élus
Nombre de Taux maximum par Taux par rapport à
bénéficiaires rapport à l'indice brut l'indice brut terminal de
terminal de l'échelle l'échelle indiciaire de la
indiciaire de la fonction fonction publique
publique pour la strate
considérée
Vice-Président 9 24,73% 22.25%
Conseiller communautaire 2 11,00 %
délégué
2026-50 — Autorisation permanente de poursuites accordée au Comptable public
M. Bercher, Conseiller titulaire du Malesherbois et Vice-Président, présente la délibération.
Cette délibération a simplement pour objet d'autoriser le comptable public à recouvrer les factures qui ne sont pas payées.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R1617-24,
- Le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des
produits locaux,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur ;
Considérant
- Que l'ordonnateur peut autoriser l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents,
de façon permanente ou temporaire,
- Qu'une autorisation permanente accordée au Comptable public pour effectuer ces actes, sans demander
systématiquement l'autorisation de l'ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en
les rendant plus aisées ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (54 pour — 1 contre — 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
> ACCORDE au Comptable public une autorisation générale et permanente concernant les oppositions à tiers
détenteurs, afin de recouvrer les recettes de la collectivité.
6. 2026-51 - Création de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)
M. Bercher indique que la CIID (commission intercommunale des impôts directs) est une commission qui est instituée dans
chaque EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. Elle est composée de 11 membres, dont le Président de
l'EPCI ou d'un vice-président délégué et de dix commissaires.
la présente délibération a pour objet uniquement la création de la commission. Au prochain Conseil communautaire, il sera
approuvé les membres de la commission. Il rappelle que la CCPG propose des membres et ensuite, c'est le service des impôts
qui sélectionne les personnes qui seront nommées dans cette commission. La proposition de la CCPG porte sur 20 membres
titulaires et 20 membres suppléants, qui seront à désigner lors du prochain Conseil communautaire. Il s’agit aujourd’hui
d'approuver la création de la CIID ainsi que sa composition.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des impôts (CGI) et notamment les articles 1650 A, 1504, et 346 A de l’annexe Ill,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gêtinais (CCPG) en vigueur ;
Considérant
- Que la Commission Intercommunale des Impôts Direct (CIID) est obligatoire dans les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique,
- Qu'il convient d'instituer la CIID dont la durée du mandat des membres est la même que celle du mandat du
Conseil communautaire,
15
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux - Que les commissaires titulaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe
délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres,
- Que la Communauté de Communes doit dresser une liste de 40 noms correspondant à 20 personnes susceptibles
de devenir commissaires titulaires (dont 2 personnes domiciliées en dehors du périmètre de la communauté) et 20
personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 personnes domiciliées en dehors du périmètre
de la communauté) ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (55 pour — 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de créer une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de dix
commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants,
> AUTORISE le Président à solliciter les communes afin de dresser la liste des membres potentiels de la commission
qui sera présentée lors du Conseil communautaire suivant avant d’être notifiée à la Direction Régionale des
Finances Publiques.
7. 2026-52 — Création et détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT)
M. Bercher poursuit avec la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Elle a pour rôle principal de
procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité
professionnelle unique.
Si elle ne détermine pas les attributions de compensation qui seront validées par les exécutifs locaux (Conseil
communautaire) son travail contribue fortement à assurer l'équité financière entre les communes membres, en apportant
transparence et neutralité des données financières.
Il convient de procéder à la création de la CLECT et d'en arrêter la composition. Il propose que la CLECT soit composée d'un
représentant titulaire et d'un représentant suppléant par commune, dont la population n'excède pas 1 000 habitants, auquel
s'ajoutent un représentant supplémentaire titulaire et un représentant supplémentaire suppléant pour les communes
comptant plus de 1 000 habitants.
Pour mémoire, lors de la première réunion, la CLECT élit son président et un vice-président parmi ses membres. Une
première réunion est envisagée courant septembre.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-5 XII, - Le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur ;
Considérant
- Que la CLECT a pour objet d'établir un rapport évaluant les charges transférées par les communes, lors d’un
transfert de compétences ou d'équipements,
- Que la CLECT est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la
majorité des deux tiers,
- Qu'elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal
dispose d'au moins un représentant,
- Qu’aucune règle n’est fixée quant au nombre minimum ou maximum de membres de la CLECT, ainsi que sur une
éventuelle répartition des sièges ou parité à respecter,
- Qu'il convient de déterminer la composition de la CLECT ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) entre la CCPG et ses
communes membres, pour la durée du mandat,
v DÉCIDE que la CLECT sera composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par commune membre dont la population n'excède pas 1000 habitants, et de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants pour les communes de plus de 1 000 habitants, soit 36 membres titulaires (et autant de suppléants),
16
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux délibération, conformément au tableau ci-dessous :
Commune Nombre de Titulaires Nombre de Suppléants
AUGERVILLE-LA-RIVIÈRE 1 titulaire 1 suppléant
AULNAY-LA-RIVIÈRE 1 titulaire 1 suppléant
AUXY 1 titulaire 1 suppléant
BARVILLE-EN-GÂTINAIS 1 titulaire 1 suppléant
BATILLY-EN-GÂTINAIS 1titulaire 1 suppléant
BEAUNE-LA-ROLANDE 2titulaires 2 suppléants
BOËSSES 1titulaire 1 suppléant
BOISCOMMUN 2 titulaires 2 suppléants
BRIARRES-SUR-ESSONNE titulaire 1 suppléant
BROMEILLES 1 titulaire 1 suppléant
CHAMBON-la-FORÊT 1 titulaire 1 suppléant
COURCELLES 1titulaire 1 suppléant
DESMONT 1 titulaire 1 suppléant
DIMANCHEVILLE 1titulaire 1 suppléant
ÉCHILLEUSES 1 titulaire 1 suppléant EGRY 1 titulaire 1 suppléant GAUBERTIN titulaire 1 suppléant GRANGERMONT titulaire 1 suppléant JURANVILLE 1titulaire 1 suppléant LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE titulaire 1 suppléant LE MALESHERBOIS 2titulaires 2 suppléants LORCY 1 titulaire 1 suppléant MONTBARROIS 1 titulaire 1 suppléant MONTLIARD titulaire 1 suppléant NANCRAY-SUR-RIMARDE 1titulaire 1 suppléant NIBELLE 2 titulaires 2 suppléants ONDREVILLE-SUR-ESSONNE 1titulaire 1 suppléant ORVILLE titulaire 1 suppléant PUISEAUX 2 titulaires 2 suppléants SAINT-LOUP-DES-VIGNES titulaire 1 suppléant SAINT-MICHEL 1titulaire 1 suppléant
> AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
> DEMANDE à chaque commune de désigner ses représentants au sein de ladite commission par voie de
> DIT que la présente délibération sera notifiée aux communes membres de la CCPG afin qu’elles procèdent à
la désignation des représentants amenés à siéger au sein de la CLECT conformément à la réglementation,
8. 2026-53 - Élection des membres de la commission d’appel d'offres
Le Président rappelle à l’assemblée qu’en cas de renouvellement de l'organe délibérant, il convient de réélire l'ensemble des
membres qui forment la commission d'appel d'offres (CAO).
Cette commission est un organe collégial intervenant obligatoirement dans le cadre des procédures formalisées de marché
public dont les montants excèdent les seuils européens, conformément à l'article L1414-2 du CGCT.
Il rappelle qu’au 1er janvier 2026, ces seuils sont fixés comme suit :
- Marchés publics de travaux : 5 404 000 € HT,
- Marchés publics de fournitures et de services : 216 000 € HT.
La CAO est également compétente pour émettre un avis sur les avenants entraînant une augmentation supérieure à 5% du montant initial du marché, dès lors que celui-ci a été attribué par la CAO. Dans ce cas, la CAO rend un avis obligatoire, préalable à la signature de l'avenant, sous peine d'entraîner une irrégularité dans la procédure.
La CAO a pour mission :
-_ D’admettre ou d'éliminer les candidatures,
-_ D'ouvrir les enveloppes contenant les offres et en enregistrer le contenu,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux
17 -_ D’attribuer les marchés en retenant l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des rapports établis par les
services prescripteurs ou une maîtrise d'œuvre externe ou déclarer la procédure infructueuse.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale, la CAO est composée de membres à voix délibérative : Le
président, cinq membres titulaires et autant de suppléants.
L'élection s'effectue selon le mode de représentation proportionnelle au plus fort reste (scrutin de liste).
A l'exception du président, les membres titulaires et suppléants sont élus parmi les membres de l'organe délibérant de l'EPCI.
Des membres à voix consultative peuvent également être associés : le comptable public, les agents ou experts techniques
chargés d'assister la CAO, toute personne dont la présence est jugée utile par le Président.
L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu au scrutin secret, sauf décision unanime contraire. Elle s'effectue à
partir de listes sans panachage ni vote préférentiel. Ces listes peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Toutefois, il convient d'obtenir un nombre suffisant de noms de candidats, afin que le nombre total de sièges devant être
pourvus soit respecté.
Par exemple, si une seule liste se présente, elle devra obligatoirement contenir un nombre de noms de candidats égal au
nombre total des sièges à pourvoir, à savoir 10 noms.
En cas d'égalité des restes, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des
suffrages, il revient au candidat le plus âgé susceptible d'être proclamé élu.
A noter qu'en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable à la CAO.
Les réunions de la CAO auront lieu en journée, les mardis ou mercredis. Les délibérations de la CAO peuvent être organisées
à distance.
Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, applicable aux EPCI en vertu de l'article L5211-1, le président propose de ne pas
procéder au scrutin secret, mais plutôt à un vote à main levée, vote électronique non anonymisé, pour élire les membres de
la CAO.
Le Président demande au Conseil s’il est d'accord pour voter par vote électronique, à bulletin public.
Il n'y a aucune objection.
Il indique qu’il n’a reçu qu'une seule liste, incomplète. || fait appel à candidature.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L1414-2 par renvoi de l’article
L1411-5 et L2121-21 applicable aux EPCI en vertu de l’article L5211-1,
- Le Code de la commande publique en vigueur,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Les listes de candidatures déposées :
Liste 1
Candidats au poste de titulaire Candidats au poste de suppléant
- Jean-François LUCHE - Estelle RETIF
- Pierre LAROCHE - Delphine THOMAS
- Fabien BERCHER - Christophe BAUER
- Joël LEGENDRE - Thibaud DUVERGER
- Daniel PERRONNET - Benjamin QUELIN
- Le procès-verbal de l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres (CAO)
annexé à la présente délibération,
- Les résultats du scrutin ;
Considérant
- Qu'à la suite de l'installation du Conseil communautaire le 7 avril 2026, il convient de constituer la CAO pour la
durée du mandat,
- Que la CAO est présidée par le Président de la CCPG ou son représentant, - Que le Conseil communautaire doit élire en son sein cinq membres titulaires et suppléants au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste,
18
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux - Que l’assemblée délibérante peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (54 pour— 1 abstention — 1 élu n'a pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour élire les membres titulaires et suppléants de la CAO,
> PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la CAO, pour la durée du mandat :
Membres titulaires :
> Jean-François LUCHE
> Pierre LAROCHE
> Fabien BERCHER
> Joël LEGENDRE
> Daniel PERRONNET
Membres suppléants :
Estelle RETIF
Delphine THOMAS
Christophe BAUER
Thibaud DUVERGER
Benjamin QUELIN YVYNNNNY
9. 2026-54 — Création de la commission MAPA et désignation de ses membres
Le Président poursuit avec la création de la commission marchés publics à procédure adaptée (MAPA).
La constitution d’une commission d'appel d’offres est obligatoire lorsque les montants des marchés dépassent les seuils
européens (5 404 000 € HT pour les marchés de travaux et 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services).
En deçà de ces montants, les marchés publics sont passés selon une procédure dite adaptée, offrant plus de souplesse.
Dans un souci de transparence et afin de garantir la sécurité juridique des procédures, il est proposé de créer une
commission ad hoc en matière de marchés publics, dite commission MAPA.
La Commission MAPA est un organe collégial intervenant à titre facultatif, dans le cadre des procédures adaptées. Elle sera
chargée notamment de proposer de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des rapports établis par les
services prescripteurs, ou une maîtrise d'œuvre externe, ou de proposer déclarer la procédure infructueuse.
Elle pourra également proposer au président d'engager des négociations avec un ou plusieurs candidats lorsque les
documents de la consultation le prévoient.
Afin d'en faciliter le fonctionnement, il est proposé que la composition de la commission MAPA soit la même que celle de la
Commission d'appel d'offres.
Pourront être conviés aux réunions de la commission MAPA le ou les agents des services prescripteurs de l'EPCI, un
représentant du service de la commande publique, la Direction générale des services et toute personne dont la présence est jugée utile par le Président.
La Commission MAPA émet seulement un avis consultatif, le pouvoir de décision appartient, en procédure adaptée, à
l'organe exécutif.
Pour rappel, et au regard des délégations accordées par le Conseil communautaire au Président et au Bureau, les attributions
de marché public ou accord-cadre, selon les seuils, s'effectueront ainsi que suit, et ce, durant toute la mandature :
Président Bureau Conseil
communautaire communautaire
Marché de Travaux
Jusqu'à 850 000 € HT X
De 850 000 € HT à 5 404 000 € HT x
> 5 404 000 € HT x
Attribution par la Commission d’appel
d'offre (CAO)
Le Conseil prend acte et autorise le
Président à signer
19
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Président Bureau Conseil
communautaire communautaire
Marché de Fournitures courantes et services
Jusqu'à 216 000 € HT x
De 216 000 € HT à 1 500 000 € HT X
Attribution par la CAO
Le Bureau prend acte et autorise le
Président à signer
> 1 500 000 € HT x
Attribution par la CAO
Le Conseil prend acte et autorise le
Président à signer
Il indique que la désignation des membres de la commission MAPA a lieu au scrutin secret, sauf si le Conseil l’autorise à
utiliser le vote électronique.
Il n'y a pas d’objection.
Le Conseil communautaire, Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-22,
Le Code de la commande publique en vigueur,
Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
La délibération n° 2026-53 du 28 avril 2026 relative à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres
(CAO) ;
Considérant
Que les collectivités territoriales recourent à la procédure adaptée pour les marchés publics dont les montants
sont inférieurs aux seuils européens,
Que la mise en place d'une commission Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) contribue à renforcer la
transparence des procédures et à sécuriser l'analyse des offres
Afin d'en faciliter le fonctionnement, il est proposé que la composition de la commission MAPA soit identique à
celle de la CAO,
Que l'assemblée délibérante peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
DÉCIDE de créer une commission MAPA pour la durée du mandat,
PROPOSE que la composition de la commission MAPA soit identique à celle de la CAO,
DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour élire les membres titulaires et suppléants de la commission
MAPA,
DÉSIGNE les membres de la commission MAPA comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
- Jean-François LUCHE - Estelle RETIF
- Pierre LAROCHE - Delphine THOMAS
- Fabien BERCHER - Christophe BAUER
- Joël LEGENDRE - Thibaud DUVERGER
- Daniel PERRONNET - Benjamin QUELIN
> DIT que la commission MAPA pourra valablement émettre un avis, si les conditions de quorum sont réunies, sur les
offres économiquement les plus avantageuses, pour les marchés de travaux et les marchés de fournitures et
services dont les montants sont situés en deçà des seuils de procédures formalisées.
10. 2026-55 — Création de la commission pour les délégations de service public (CDSP) et fi
dépôt des listes
ion des conditions de
Le Président poursuit avec la création de la commission de délégation de services publics (CDSP).
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Cette commission intervient lors de différentes étapes de sélection des candidatures et des offres.
Elle est notamment chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une
offre.
Elle est également sollicitée pour avis lors de tout projet d'avenant à une convention de délégation de services publics, qui
entraîne une augmentation du montant global supérieur à 5%.
Au vu de l'avis de la Commission, le Président organise ensuite librement une négociation avec un où plusieurs
soumissionnaires dans les conditions prévues à l'article L31-24-1 du code de la commande publique. Enfin, le Président saisit
le conseil communautaire du choix de l'entreprise auquel elle a procédé, en vertu de son pouvoir discrétionnaire. Elle lui
transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et
l'analyse des propositions de celle-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.
IL y a donc lieu de créer cette CDSP de manière permanente, et ce, pendant toute la durée du mandat en vigueur.
Pour un établissement public, cette CDSP est composée de l'autorité habilité à signer la Convention de délégation de services
publics ou son représentant (Président) et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein.
Ilest procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les cinq membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste, suivant le système de la
représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. La liste
des candidats peut comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrage, le siège est attribué aux plus âgés des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Siègent à la Commission avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission, le comptable de la
collectivité et un représentant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Peuvent participer à la commission avec voix consultative des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public désigné par le président de la Commission, en raison de leurs compétences dans la
matière qui fait l'objet de la délégation de services publics.
La création de cette CDSP intervient en deux temps : création de la commission et détermination des modalités de dépôt des
listes, puis élection des membres lors d'un prochain conseil communautaire. L'objet de la présente délibération est donc de
créer ladite commission et d'organiser les conditions de dépôt des listes.
Le Président propose que les listes soient déposées, soit contre-récépissés, soit adressées par lettres recommandées avec
accusé réception au siège de la CCPG, soit par mail à l'adresse secrétariatgeneral@pithiveraisgatinais.fr, à l'intention de M. le
Président, au plus tard, le 10 mai 2026. La/les listes pourra/pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir. Les listes pourront comporter au maximum 10 noms, sous réserve de respecter un
nombre identique de titulaires et de suppléants. L'attribution titulaire ou suppléant devra être précisée pour chacun des
noms.
M. Gaudin, Conseiller titulaire de Chambon-la-Forêt, prend la parole. Il souhaite revenir sur la précédente délibération,
relative à la CAO. Non pas qu'il y ait une contestation mais une interrogation par rapport au seuil. En dessous des MAPA et
des appels d'offres, il y a le service courant des engagements et les circuits de signature. Sa question vient du fait, qu'il a été
interpellé par la directrice de l’école de Chambon-la-Forêt.
Ils ont eu une information de la part des services de la CCPG, concernant les circuits de signature. Désormais, il y aurait deux
signatures : signature du président et du vice-président. Ce n’est pas un jugement, mais une crainte d'inertie sur le retour des
engagements ?
Le Président ne le pense pas, puisqu'il le dit clairement devant ses vice-présidents, c'est un engagement qu'il a pris avec eux,
de manière qu'il y ait une certaine fluidité dans les remontées des demandes qui seraient faites par les services.
Et donc, chaque vice-président aura un visa sur chaque demande faite et mise dans le circuit. Et il aura, lui, la validation au
final, sachant qu'il signe tous les jours. Il n’a pas de doute sur l'efficacité. Par expérience, il peut dire que ce sera à son avis
beaucoup plus efficace et que les services vont y gagner.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-5 et D1411-5,
- Le Code de la commande publique et notamment l’article L1121-1 et suivants,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur;
21
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Considérant
- Que la CCPG gère certains de ces services relevant de ses compétences par des contrats de délégation de service
public,
- Qu'il convient de constituer une commission de délégation de service public (CDSP), et ce pour la durée du mandat
en vigueur,
- Que cette CDSP est composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public où son
représentant, Président(e), et de cinq membres titulaires (et autant de suppléants) issus de l'assemblée
délibérante élus en son sein,
- Que le Conseil communautaire doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder à l'élection des
membres de cette commission ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de délégation de
service public (CDSP) et ce, pour la durée du mandat en vigueur,
> FIXE comme suit les conditions de dépôt des listes :
o Les listes seront déposées soit contre récépissé, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la CCPG, soit par mail à l'adresse secretariat general@pithiveraisgatinais.fr, à l'attention de Monsieur le Président, au plus tard le 10 mai 2026,
o La (les) liste(s) pourra(ont) comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir,
o Les listes pourront comporter au maximum 10 noms, sous réserve de respecter un nombre identique de
titulaires et de suppléants. L'attribution titulaire ou suppléant, devra être précisée pour chacun des noms,
> PRÉCISE que l'élection des membres de la CDSP interviendra lors de la prochaine séance de l'assemblée
délibérante.
11. 2026-56 -— Création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et approbation de son
règlement intérieur
Le Président poursuit avec la commission consultative des services publics locaux, appelée CCSPL et l'approbation de son
règlement intérieur.
Dans le but d'associer les citoyens à la gestion des services publics locaux, les établissements publics de coopération
intercommunale, dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants, ont la possibilité de créer une CCSPL pour
l'ensemble des services publics qu'il confie à un tiers, par convention de délégation de services publics ou qu'ils exploitent en
régie dotée de l'autonomie financière.
Une CCSPL avait été créée en 2023, pendant la durée du mandat en vigueur, afin d'émettre un avis sur la mise en place et le
suivi des concessions des services publics de l'eau et de l'assainissement.
A la suite du renouvellement du Conseil communautaire intervenu le 7 avril dernier et au regard des enjeux attachés au suivi
de l'exercice de ces DSP par la CCPG, notamment dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, ainsi qu'à la lisibilité des
modes de gestion mis en œuvre, il convient de créer cette instance consultative pour la durée de la nouvelle mandature.
Cette commission, présidée par le président de l'organe délibérant ou son représentant, comprend des membres de
l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des membres nommés
par l'assemblée délibérante qui sont des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics
locaux (représentants d'associations locales par exemple).
En fonction de l'ordre du jour, la Commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux avec
voix consultative toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la Commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à
l'amélioration des services publics locaux.
La CCSPL doit être consultée avant que l'assemblée délibérante de la CCPG ne statue sur les projets de délégation de services
publics, de création de régies dotées de l'autonomie financière ou de partenariats. La CCSPL se réunit chaque année pour
examiner notamment les rapports annuels des services publics locaux. A l'issue de cette réunion, un compte-rendu est rédigé
et le Conseil communautaire en prend connaissance lors de l'assemblée suivante.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Le président de la CCSPL présente à l'assemblée délibérante avant le 1er juillet de chaque année un état des travaux réalisés
par cette Commission au cours de l'année précédente.
La CCSPL sera saisie par le bureau communautaire dans le cadre des délégations d'attribution qui lui sont confiées lors de ce
même conseil.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de créer la CCSPL, d'approuver le règlement intérieur définissant ses
modalités d'organisation et de fonctionnement annexées à la présente délibération et de préciser que la composition de la
Commission et la désignation de ses membres feront l'objet d'une délibération distincte.
Le Président précise, pour ceux qui étaient dans le mandat précédent et qui siégeaient à la CCSPL, que la commission s'est
réunie à plusieurs reprises pour prendre connaissance des rapports d'activités des deux délégataires et l'avancée et le suivi
du respect du contrat.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’articles L1413-1,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Le projet de règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ci-annexé ;
Considérant
- Que la CCPG exerce plusieurs services publics locaux relevant notamment des compétences eau potable et
assainissement,
- La possibilité de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux afin d'associer les usagers au
fonctionnement de ces services,
- Que cette commission constitue une instance de concertation, d’information et de transparence sur la gestion des
services publics locaux,
- Qu'elle est notamment appelée à examiner les rapports annuels des exploitants et délégataires ainsi qu’à émettre
les avis prévus par les textes en vigueur,
- Qu'à la suite du renouvellement du Conseil communautaire intervenu le 7 avril 2026, il convient de procéder à la
création de cette instance pour la nouvelle mandature,
- Qu'il y a lieu, en conséquence, d'approuver le règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de
fonctionnement de ladite commission ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (55 pour — 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
> APPROUVE la création, pour la durée du mandat en cours, de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux (CCSPL) de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,
> APPROUVE le règlement intérieur de la CCSPL, annexé à la présente délibération,
> PRÉCISE que la CCSPL exerce les missions prévues par les dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
v PRÉCISE que la composition de la commission ainsi que la désignation de ses membres feront l'objet d'une délibération distincte,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Y
12. 2026-57 - Composition et désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL)
Dans la continuité de la précédente délibération, le Président indique à l’assemblée qu’il convient désormais de procéder à la
désignation des membres appelés à siéger au sein de la CCSPL pour la durée du mandat en cours.
Il propose que la CSSPL soit composée comme suit :
- Le président de la CCPG ou son représentant assurant la présidence,
- Le premier vice-président de la CCPG,
- Le vice-président en charge du cycle de l'eau et des travaux courants,
- 3 membres titulaires issus du Conseil communautaire,
- 5 membres suppléants issus du Conseil communautaire,
- 3 représentants d'associations locales ou d'usagers intéressés à la vie des services publics locaux.
23
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Il rappelle qu'il convient, dans la mesure du possible, de respecter le principe de la représentation proportionnelle, la parité,
ainsi qu'une représentation équilibrée des secteurs du territoire communautaire.
Il ajoute que la Commission se réunit au minimum une fois par an, au siège de la CCPG, en principe dans le courant du mois
de juin, afin d'examiner les rapports annuels relatifs aux services publics locaux relevant de son champ de compétences,
d'apprécier les conditions d'exécution des contrats, la qualité du service rendu aux usagers ainsi que les principaux éléments
techniques, administratifs et financiers qui s'y rapportent.
Elle peut également être réunie chaque fois que son examen est requis sur un projet entrant dans son champ d'attribution,
notamment pour tout projet d’avenant à un contrat de concession, préalablement à sa présentation à l'assemblée
délibérante.
L'état des travaux réalisés par la Commission fait ensuite l'objet d'une présentation par son président devant l'assemblée
délibérante avant le 1er juillet de chaque année, conformément aux dispositions en vigueur.
S'agissant des représentants d'associations locales où d'usagers pourront notamment être sollicités : Familles rurales,
l'Association des paralysés de France ou son représentant local, l'UFC Que Choisir, l'Union départementale des associations
familiales, l'UDAF, la CLCV Consommation Logement Cadre de Vie, l'Union commerciale et artisanale ou ses représentants, la
Chambre d'agriculture ou son représentant.
Mme Pasquet, Conseillère titulaire du Malesherbois et Vice-Présidente en charge de la valorisation et du rayonnement du
territoire, prend la parole. Elle indique que désormais, UFC Que Choisir se nomme « Que choisir Ensemble».
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1413-1, L2121-21 applicable aux EPCI en
vertu de l’article L5211-1,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2026-56 du 28 avril 2026 portant création de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux (CCSPL),
- L'appel à candidatures ;
Considérant
- Que la CCSPL, présidée par le Président de la CCPG ou son représentant, doit comprendre des membres de
l'assemblée délibérante dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ainsi que des
représentants d'associations locales ou d'usagers intéressés à la vie des services publics locaux,
- Qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à la désignation des membres de la CCSPL pour la durée du mandat
communautaire en cours,
- Que l'assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
- Les candidatures de : Mme Defromerie et MM. Laroche, Legendre, Szewczyk, Bouteille, Bauer, Glace, Luche,
Perronnet et Blondeau ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
v PRÉCISE que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) sera composée : © Du Président de la CCPG,
Du 1° Vice-Président de la CCPG,
Du Vice-Président en charge du cycle de l’eau et des travaux courants,
De 3 Conseillers communautaires titulaires et 5 de suppléants,
De 3 représentants d'associations locales ou d'usagers. ©
0
©
0
> DEMANDE de procéder à un vote à main levée pour désigner les élus communautaires appelés à siéger au sein de
la CCSPL,
> DÉSIGNE les Conseillers communautaires suivants au sein de la CCSPL :
Titulaires (6) Suppléants (5)
Hervé GAURAT Luc GLACE
Président de la CCPG Conseiller communautaire / Le Malesherbois Pierre LAROCHE Jean-François LUCHE 1°" Vice-Président de la CCPG Conseiller communautaire / St-Loup Joël LEGENDRE Daniel PERRONNET
24
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux gi Vice-Président de la CCPG en charge du Conseiller communautaire / Puiseaux
cycle de l’eau et des travaux courants
Benoit SZEWCZYK Ghislaine DEFROMERIE
Conseiller communautaire / Bromeilles Auxy
Erick BOUTEILLE Gaël BLONDEAU
Conseiller communautaire / Le Malesherbois Chambon-la-Forêt Christophe BAUER
Conseiller communautaire / Lorcy
> DIT que les représentants d'associations locales seront consultés pour compléter la composition de la CCSPL et
nommer ultérieurement.
13. 2026-58 - Remboursement aux agents des aides accordées par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique (FIPHFP)
Le Président informe l'assemblée que dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés, tout établissement privé ou public d'au moins 20 salariés a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs
handicapés. La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des charges, complète cette disposition par l'obligation de
versement d'une contribution financière au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
(FIPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux. En contrepartie, ce fonds finance des aides en faveur de l'insertion
des personnes handicapées dans la fonction publique.
Et dans certaines situations, afin de favoriser le maintien dans leur emploi, les agents de la CCPG sont amenés à faire l'avance
de frais relatifs à leur équipement spécifique, comme l'achat de prothèses auditives. Le reliquat de la somme, après d'autres
prises en charge par la CPAM ou la mutuelle, peut faire l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de cette dépense. Dans ce cas, la somme est versée à la collectivité employeur. Il est proposé de délibérer pour rembourser aux agents concernés les sommes qu'ils auront avancées dans la limite de l'aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la CCPG.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
- La loin° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés,
- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées,
- Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique ;
Considérant
- Que les agents peuvent être amenés à faire l'avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques et que le
montant de prise en charge complémentaire par le FIPHFP est versé à la collectivité employeur ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (55 pour — 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
> DONNE son accord pour le remboursement aux agents concernés des sommes qu'ils auront avancées dans la
limite de l'aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la CCPG,
> AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toute démarche ou à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
14. 2026-59 — Délibération portant création d'emplois non permanents dans le cadre d’un accroissement saisonnier
d'activité
Le Président expose au Conseil qu’il est nécessaire de prévoir l'entretien ménager des bâtiments et un éventuel renfort en
restauration à des périodes de vacances scolaires ou d'accroissement d'activités liées à des fêtes et des manifestations
scolaires spécifiques.
Ces tâches ne peuvent donc être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à
effectuer, il propose au conseil de créer trois emplois non permanents sur le grade d'adjoint technique territorial, pour une
durée de trois mois maximums, sur une période de 12 mois à temps complet.
Ce sont des renforts essentiellement sur les vacances scolaires.
25
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Le Conseil communautaire, Vu
Le Code général de la fonction publique, notamment l’articles L.332-23 2°,
- Le code général des collectivités territoriales,
- Le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant,
Le budget de la collectivité,
- Le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Considérant
- Que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un
accroissement saisonnier d'activité au service gestion de sites ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
> DECIDE de créer trois emplois non permanents relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial (catégorie
hiérarchique C), pour effectuer les missions au sein du service gestion de sites d’une durée hebdomadaire de
travail égale à 35/35ème, à compter du 11 mai 2026 pour une durée maximale de trois mois sur une période de 12
mois,
> DECIDE que la rémunération sera fixée par référence au 1er échelon du grade, à laquelle s'ajoutent les
suppléments et indemnités en vigueur,
> CHARGE M. le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal au chapitre 012.
15. 2026-60 - Création de la commission intercommunale pour l'accessibilité et désignation des membres
Le Président informe le Conseil qu’une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est
obligatoirement créée pour les EPCI de plus de 5 000 habitants, compétents en matière de transport ou d'aménagement de
l'espace.
Cette commission exerce ses missions dans la limite de compétences transférées à l'EPCI. Elle dresse le constat de l'état de
l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, effectue le recensement de l'offre de
logements accessibles aux personnes handicapées, établi un rapport annuel présenté au Conseil communautaire, fait toute
proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité des existants.
La loi prévoit que les commissions communales et intercommunales peuvent coexister et doivent veiller à la cohérence des
constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétence.
Cette commission est présidée par le président de l'EPCI et elle est composée de représentants d'élus de l'EPCI, de
représentants des différentes associations de personnes handicapées et de représentants d'usagers. Il propose au Conseil de
créer cette commission intercommunale pour l'accessibilité, d'en fixer la composition et de désigner les conseillers
communautaires chargés de représenter la CCPG au sein de cette commission et de le charger de solliciter les associations
représentant les personnes handicapées, les associations d'usagers, afin qu'elles désignent leurs représentants et ensuite
d'arrêter la liste des membres de ladite commission.
Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement,
confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale si elles ne s'inscrivent pas
dans le cadre des compétences de lEPCI.
Il propose de constituer cette commission intercommunale pour l'accessibilité de la manière suivante : 5 membres du conseil
communautaire, dont le vice-président en charge du cycle de l'eau, 2 représentants d'usagers, 2 représentants d'associations
de personnes handicapées.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2143-3, L2121-21 et L2121-22, applicables
aux EPCI en vertu de l’article L5211-1,
26
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux - Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur ;
Considérant
- Que la création d’une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire
dans les établissements de coopération intercommunale compétents en matière de transport où d'aménagement
de l’espace dès lors qu’il regroupe 5 000 habitants ou plus,
- Que cette commission est chargée de dresser un état des lieux de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics et des transports, et d'organiser le recensement de l'offre de logements accessibles aux
personnes handicapées,
- Que cette commission doit être composée de conseillers communautaires, de représentants d'usagers et
d'associations de personnes handicapées,
- Qu'il est nécessaire de fixer la composition de ladite commission et de désigner les conseillers communautaires
représentant la CCPG,
- Que l'assemblée délibérante peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Que la composition de ladite commission doit respecter le principe de représentation proportionnelle pour
permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée,
- Les candidatures de Mme Herblot, Pheline et MM. Glace, Luche ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (55 pour — 1 abstention) des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de créer une commission intercommunale pour l'accessibilité à titre permanent, pour la durée du mandat,
> FIXE la composition de la commission comme suit :
- 5 conseillers communautaires, dont le Vice-Président en charge cycle de l’eau (M. Legendre),
- 2 représentants des associations de personnes handicapées,
- 2 représentants d'usagers ;
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués appelés à siéger au sein de la commission,
> DÉSIGNE les conseillers communautaires suivants chargés de représenter la CCPG au sein de cette commission :
o Joël LEGENDRE
o Marie-Claude HERBLOT
o LucGLACE
o Jean-François LUCHE
Julie PHELINE o
> DIT que la commission incomplète sera ouverte aux Conseillers municipaux des communes membres,
> CHARGE le Président de solliciter les associations représentant les personnes handicapées, et/ou âgées, et les
représentants d'usagers afin qu’elles désignent leurs représentants,
Y HABILITE le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment les arrêtés fixant la liste des membres de la présente commission et désignant le Vice-Président en charge de le/la représenter à la Présidence de la Commission.
16. 2026-61 — Création et désignation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CISPD)
Mme Marie-Anne Buhot, Conseillère titulaire de Puiseaux et Vice-Présidente, présente la délibération, relative à la création
du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).
L'objectif du CISPD est de favoriser l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et
privés concernés dans le domaine de la délinquance, de définir une stratégie territoriale, puisqu'il existe au tout début une
stratégie nationale, et un plan d'action à partir d'un diagnostic partagé. Il convient ensuite d'évaluer ledit plan d'action au fil
du temps.
La prochaine stratégie nationale s'étale sur la période 2026-2030.
Le CISPD peut définir les objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique.
Ilest consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance, prévue dans le
cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.
27
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Présidé par le président ou son représentant, il comprend notamment des membres de droit : le représentant de l'État et le
procureur de la République ou son représentant. Peuvent également être désignés membres: le président du Conseil
départemental ou son représentant, des représentants des services de l'État désignés par le préfet, des représentants
d'associations, d'établissements ou d'organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de
l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale, de l'insertion sociale et/ou professionnelle ou
des activités économiques, désignés par le président du CISPD après accord des responsables des organismes dont il relève,
les maires ou leur représentant des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et en
tant que de besoin, des personnes qualifiées peuvent être associées aux travaux du Conseil.
La composition du CISPD est fixée par arrêté du président de l'EPCI.
Il se réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs représentants, spécialement désignés à
cet effet.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles D5211-53 et L5211-59,
- Le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L132-13, D132-11 et suivants,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur ;
Considérant
- La nécessité de dispose d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD),
instance de pilotage de la politique locale de prévention de la délinquance ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de créer un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) à titre
permanent, pour la durée du mandat,
Y DIT que la composition de ce CISPD sera fixée par arrêté du Président,
> PRÉCISE que notamment les Maires, les adjoints au maire en charge des questions de sécurité et/ou d'action sociale, les représentants d'associations, établissements ou organismes agissant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale, de l'insertion sociale et/ou professionnelle ou des activités économiques et des personnalités qualifiées seront membres du CISPD,
Y DIT que le règlement intérieur de ce CISPD sera établi et soumis à l'approbation de ses membres lors de la première réunion plénière,
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
17. 2026-62 - Désignation des représentants au PETR du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais
Le Président poursuit avec la désignation des représentants au PETR du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais.
Le comité syndical du PETR est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de ses adhérents.
Chaque communauté de communes est représentée par un délégué par tranche de 1 000 habitants, ce qui donne pour la
CCPG 27 délégués titulaires et 9 suppléants.
Il est précisé que le bureau syndical du PETR se réunit tous les mois. Le comité syndical se réunit en février pour le débat
d'orientations budgétaires, en mars pour le vote du budget.
En supplément, le comité peut se réunir si des sujets majeurs sont à aborder, tels que le SCOT ou le PCAET, par exemple.
Un élu demande s’il est obligatoire que les délégués soient des élus communautaires ?
Le Président répond que pour le PETR, les délégués doivent impérativement être élus communautaires.
Pour d’autres organismes, il sera probablement fait appel aux conseillers municipaux. En tout état de cause, la question ne se
pose pas pour le PETR puisqu'il y a un nombre de candidats communautaires suffisant.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-21, L2121-33 et L5211-1,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
28
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux - Les statuts du PETR du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais en vigueur ;
Considérant
- Que suite à l'installation du Conseil communautaire le 7 avril, il y a lieu de procéder à la désignation des
représentants de la CCPG appelés à siéger au sein de l’organe délibérant du PETR du Pays Beauce Gâtinais en
Pithiverais,
- Que l’assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Considérant que les représentants devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées
et dossiers importants de l'organisme qu'il représente,
- L'appel à candidatures ou les candidatures de Mmes. Ragobert, Defromerie, Saby, Retif, Herblot, De Sa, Paysan,
Beloeil, Pheline, Pillavoine, Goffinet, Pasquet, et MM. Luche, Bercher, Laroche, Szewczyk, Barrier, Bauer, Sainty,
Dufour, Beaudoin, Mellinger, Kauffmann, Gaurat, Guedes, Glace, Blondeau, Mangeant, Rivière, Gainville, Surateau
et Perronnet ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (54 pour — 1 abstention — 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
> DECIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués représentant la CCPG au sein du PETR du
Pays Beauce-Gâtinais en Pithiverais,
> DESIGNE comme délégués titulaires et suppléants :
Titulaires (27) Suppléants (9
Catherine RAGOBERT / Nibelle Thibaud DUVERGER / Nibelle
Jean-François LUCHE / St-Loup-des-Vignes Dominique DEROUARD / Augerville
Fabien BERCHER / Le Malesherbois Alexandre LEOTARD / Echilleuses
Pierre LAROCHE / Le Malesherbois Stéphanie GOFFINET / Grangermont
Ghislaine DEFROMERIE / Au: Boris CHARLOT / Egi
Cécile SABY / Le Malesherbois Luc GLACE / Le Malesherbois
Estelle RETIF / Le Malesherbois William RIVIERE / La-Neuville-sur-Essonne Marie-Claude HERBLOT / Puiseaux Thierry SURATEAU / Barville-en-Gâtinais Nathalie PAYSAN / Batilly-en-Gâtinais Daniel PERRONNET / Puiseaux Benoit SZEWCZYK / Bromeilles
Marie-Frédérique BELOEIL / Augerville
Julie PHELINE / Beaune-la-Rolande
Christian BARRIER / Nancray-sur-Rimarde
Aude PILLAVOINE / Echilleuses
Christophe BAUER / Lorcy
Jonathan SAINTY / Gaubertin
Christian DUFOUR / Grangermont
Valentin BEAUDOIN / E;
Arnaud MELLINGER / Puiseaux
Jacques KAUFFMANN — La Neuville
DE SA Isabelle / Boiscommun
Hervé GAURAT / Le Malesherbois
Olivier GUEDES / Briarres-sur-Essonne
Gaël BLONDEAU / Chambon-la-Forêt
Gérard GAINVILLE/ Dimancheville
Joëlle PASQUET / Le Malesherbois
Jean-Claude MANGEANT / Ondreville
> AUTORISE les délégués titulaires désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein
de cet organisme.
18. 2026-63 — Désignation des représentants au Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des
déchets ménagers de l'arrondissement de Pithiviers (SITOMAP)
Le Président évoque à présent la désignation des représentants pour siéger au syndicat mixte intercommunal de collecte et
de traitement des déchets ménagers de l'arrondissement de Pithiviers (SITOMAP).
29
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Il rappelle que la CCPG compte 14 délégués titulaires au sein du comité syndical et autant de suppléants. || propose d'ouvrir ce syndicat aux conseillers municipaux, puisque les candidatures d'élus communautaires sont insuffisantes. || précise que le SITOMAP se réunit environ 4 fois par an à Pithiviers.
Il rappelle également qu'un représentant d’'EPCI est éligible aux fonctions exécutives du syndicat dès lors qu'il siège
légalement au comité syndical.
Il propose à l'assemblée le vote électronique ; il n’y a pas d’objection.
Le Conseil communautaire, Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1, et L5711-1,
Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
Les statuts du Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des déchets ménagers de
l'arrondissement de Pithiviers (SITOMAP) en vigueur ;
Considérant
Qu’à la suite de l’installation du Conseil communautaire le 7 avril 2026, il y a lieu de procéder à la désignation des
représentants de la CCPG appelés à siéger au sein de l'organe délibérant du SITOMAP,
Que le Conseil communautaire peut désigner l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune
membre afin de représenter la CCPG au sein des syndicats mixtes,
Que l'assemblée délibérante peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Que les représentants devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées et dossiers
importants de l’organisme qu'il représente,
L'appel à candidatures ou les candidatures de Mmes. Brigand, Paysan, Saby, Suard et Cassier, MM. Luche,
Lubineau, Bouteille, Diert Marco, Delmas, Charlot, Mellinger, Laroche, Perronnet, Bertrand, Morawski, Bauer,
Beaudoin, Gaurat, Mathelin, Gillet, Thoret, Glace, Proffit, Blondeau, Rivière, Montliard ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
>
>
DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués représentant la CCPG au sein du SITOMAP,
DÉSIGNE comme délégués titulaires et suppléants :
Titulaires (14) Suppléants (14)
Jean-François LUCHE / St-Loup-des-Vignes Cécile BRIGAND / St-Loup-des-Vignes
Pascal LUBINEAU / Courcelles-le-Roi Augustin DIERT MARCO / Courcelles-le-Roi
Erick BOUTEILLE / Le Malesherbois Flavien DELMAS / Le Malesherbois
Arnaud MELLINGER / Puiseaux Boris CHARLOT / Egry
Nathalie PAYSAN / Batilly-en-Gâtinais Hervé GAURAT / Le Malesherbois
Pierre LAROCHE / Le Malesherbois Grégory MATHELIN / Augerville
Cécile SABY / Le Malesherbois Vincent THORET / Orville
Daniel PERRONNET / Puiseaux Tiphaine CASSIER / Briarres-sur-Essonne
Gilles BERTRAND / Nibelle Luc GLACE / Le Malesherbois
Véronique SUARD / Augerville Laurent PROFFIT / Ondreville-sur-Essonne
Yoann MORAWSKI / Echilleuses Gaël BLONDEAU / Chambon-la-Forêt Christophe BAUER / Lorcy William RIVIERE / La-Neuville-sur-Essonne Valentin BEAUDOIN / Egry Philippe FAZILLEAU / Montliard Pascal GILLET / Orville Thierry SURATEAU / Barville-en-Gâtinais
> AUTORISE les délégués titulaires désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cet organisme,
> DIT que les désignations seront ouvertes aux conseillers municipaux des communes membres si la liste des
délégués communautaires désignés est incomplète,
> AUTORISE le Président à solliciter les Conseils municipaux des communes membres afin de pourvoir les sièges
manquants.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux 19. 2026-64 — Désignation des représentants au Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Habitat Voyageur (SYMGHAV) |
Mme Marie-Claude Herblot, Conseillère titulaire de Puiseaux et Vice-Présidente, présente la délibération.
Elle rappelle au Conseil que selon les statuts du SYMGHAV (syndicat mixte pour la gestion de l'habitat voyageur), le nombre
de représentants est fixé à un élu par tranche de 20 places. La CCPG dispose de 24 places pour l'aire de Malesherbes. Cela
correspond donc à la désignation de deux titulaires et de deux suppléants.
Elle précise que le fonctionnement du syndicat prévoit quatre réunions par an, réparties comme suit: deux comités en
présentiel à Breuillet après 19h et deux comités en visioconférence avant 9h. Elle rappelle également qu'un représentant de l’EPCI est éligible aux fonctions exécutives du syndicat dès lors qu'il siège légalement au comité syndical.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1, et L5711-1,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Les statuts du Syndicat Mixte pour la Gestion de l’Habitat Voyageur (SYMGHAV) en vigueur ;
Considérant
- Que suite à l’installation du Conseil communautaire le 7 avril 2026, il y a lieu de procéder à la désignation des
représentants de la CCPG appelés à siéger au sein de l’organe délibérant du SYMGHAV,
- Que le Conseil communautaire peut désigner l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune
membre afin de représenter la CCPG au sein des syndicats mixtes,
- Que l’assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Que les représentants devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées et dossiers
importants de l’organisme qu'il représente,
- L'appel à candidatures ou les candidatures de M. Bercher, Gaurat, Delmas et Glace ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour: désigner les délégués représentant la CCPG au sein du
SYMGHAV,
DÉSIGNE comme délégué titulaire et suppléant : v
Titulaires (2) Suppléants (2)
Fabien BERCHER Flavien DELMAS
Hervé GAURAT Luc GLACE
> AUTORISE les délégués titulaires désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein
de cet organisme,
> DIT que les désignations seront ouvertes aux conseillers municipaux des communes membres si la liste des
délégués communautaires désignés est incomplète,
> AUTORISE le Président à solliciter les Conseils municipaux des communes membres afin de pourvoir les sièges
manquants.
20. 2026-65 — Désignation des représentants au Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire (SISS) de Puiseaux
M. Benjamin Quelin, Conseiller titulaire de Saint-Michel et Vice-Président, présente la délibération. || s’agit de désigner les
représentants de la CCPG appelés à siéger au sein du syndicat intercommunal du secteur scolaire (SISS) de Puiseaux.
En effet, à la suite du Conseil communautaire du 7 avril 2026, il convient de désigner les délégués appelés à représenter la
CCPG au sein des différents organismes extérieurs auxquels elle adhère. Au regard des statuts du SISS, la CCPG compte 15
délégués titulaires au sein du comité syndical et 5 délégués suppléants.
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 laisse le choix à l'organe délibérant de l'EPCI pour l'élection de leurs
délégués au comité d'un syndicat mixte, entre désigner l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux membre. Ainsi, le président offre cette possibilité notamment dans les cas où le nombre de représentants à désigner est
conséquent et où les candidatures d'élus communautaires insuffisantes.
Conformément à l'article L2121-21 du CGCT applicable aux EPCI en vertu de l'article L52-11-1, le président propose de ne pas
procéder au scrutin secret, mais plutôt à un vote électronique pour désigner les délégués.
Il précise que le syndicat se réunit environ quatre fois par an. Le lieu change à chaque séance, mais toujours sur les
communes proches de Puiseaux.
Il est également rappelé qu'un représentant de l'EPCI est éligible en fonction exécutive du syndicat dès lors qu'il siège
légalement au comité syndical.
Le Conseil communautaire, Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1, et L5711-1,
Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
Les statuts du Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire (SISS) de Puiseaux en vigueur ;
Considérant
Que suite à l'installation du Conseil communautaire le 7 avril 2026, il y a lieu de procéder à la désignation des
représentants de la CCPG appelés à siéger au sein de l’organe délibérant du SISS de Puiseaux,
Que le Conseil communautaire peut désigner l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune
membre afin de représenter la CCPG au sein des syndicats mixtes,
Que l'assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Que les représentants devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées et dossiers
importants de l'organisme qu’il représente,
L'appel à candidatures ou les candidatures de Mmes Goffinet, Clouseau, Suard, Caubet, Fuller, Benitez, Bard,
Reverdy, Buhot et MM. Brichard, Legendre, Estellon, Proffit, Fouché, Mellinger, Crissa ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
Y
Y
>
>
DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués représentant la CCPG au sein du SISS de
Puiseaux,
DÉSIGNE comme délégués titulaires et suppléants :
Titulaires (15) Suppléants (5)
Joël LEGENDRE - Desmonts Gérard BRICHARD — Desmonts
Véronique SUARD - Augerville-la-Rivière Pierre ESTELLON — Augerville-la-Rivière
Linda CLOUSEAU — Échilleuses Julie CAUBET— Échilleuses
Stéphanie GOFFINET - Grangermont Jenna FULLER - Orville
Stéphanie BENITEZ — Orville Thibault FOUCHE - La-Neuville
Aurélie BARD — La-Neuville-sur-Essonne
Laurent PROFFIT — Ondreville-sur-Essonne
Christophe DOS SANTOS — Aulnay
Chantal BOUSSARD — Aulnay
Dominique REVERDY — Puiseaux
Katia GEORGES - Bromeilles
Gérard GAINVILLE - Dimancheville
Marie-Anne BUHOT -— Puiseaux
Arnaud MELLINGER -— Puiseaux
Olivier CRISSA - Orville
DIT que les désignations seront ouvertes aux conseillers municipaux des communes membres si la liste des
délégués communautaires désignés est incomplète,
AUTORISE le Président à solliciter les Conseils municipaux des communes membres afin de pourvoir les sièges
manquants.
21. 2026-66 - Désignation des représentants de la CCPG au sein du SIIS de Lorcy — Sceaux-du-Gâtinais
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux M. Quelin poursuit avec cette fois-ci les représentants de la CCPG au sein du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire
(SIIS) de Lorcy-Sceaux-du-Gâtinais.
Il rappelle que la CCPG a la compétence en matière scolaire dans toutes ces composantes: création, entretien et
fonctionnement des équipements préélémentaire et élémentaire, services aux écoles, restauration et transport scolaire
depuis le 1er septembre 2022. Le transfert de ces compétences a eu des conséquences sur les syndicats exerçant déjà ces
compétences pour le compte de leurs communes adhérentes.
Lorsque le syndicat est composé de communes appartenant à au moins deux EPCI à fiscalité propre, dont au moins l'un se
voit attribuer la compétence scolaire, le syndicat dit supra-communautaire se maintient de plein droit et poursuit la gestion
de ses compétences.
Tel est le cas pour le SIIS, dont le ressort géographique se situe à la fois sur la CCPG et la CCAV.
La communauté de communes se substitue à ses communes membres, Lorcy en l'occurrence, au sein du syndicat
préexistant selon le mécanisme de représentation-substitution.
Les statuts du syndicat prévoient cinq représentants titulaires pour la commune de Lorcy. Il est précisé que le syndicat se
réunit environ quatre fois dans l'année à Lorcy.
Il est également rappelé que les représentants désignés sont éligibles aux fonctions exécutives du syndicat dès lors qu'ils
siègent légalement au comité syndical.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1, et L5711-1,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Les statuts du Syndicat Intercommunal d’Intérêt Scolaire (SIIS) de Lorcy et Sceaux-du-Gâtinais en vigueur ;
Considérant
- Que les syndicats composés de communes appartenant à au moins deux EPCI à fiscalité propre (dits supra-
communautaires) se maintiennent de plein droit pour exercer les compétences,
- Que la CCPG se substitue de droit à ses communes membres au sein d’un syndicat préexistant, selon le mécanisme de « représentation-substitution »,
- Que la CCPG doit désigner les délégués titulaires pour la représenter au sein du Comité syndical du SIIS de Lorcy et
Sceaux-du-Gâtinais,
- Que le Conseil communautaire peut désigner l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune membre afin de représenter la CCPG au sein des syndicats mixtes,
- Que l'assemblée délibérante peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Les candidatures de Mmes Bregent, Lecland, Caubel et MM. Bauer et Quentien ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
Y DÉCIDE de procéder à un vote à main levée pour désigner les délégués titulaires de la CCPG au sein du « Syndicat
Intercommunal d'Intérêt Scolaire Lorcy et Sceaux-du-Gâtinais » (SIIS),
> DÉSIGNE comme délégués titulaires appelés à siéger au sein du Comité syndical du SIIS :
Titulaires (5)
Conseiller communautaire Christophe BAUER
Conseiller municipal Commune Lorcy Thomas QUENTIEN
Conseiller municipal Commune Lorcy Elodie BREGENT
Conseiller municipal Commune Lorcy Hélène CAUBEL
Conseiller municipal Commune Lorcy Christina LECLAND
> AUTORISE les délégués titulaires désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein
de ce syndicat,
> DIT que les désignations seront ouvertes aux conseillers municipaux des communes membres si la liste des
délégués communautaires désignés est incomplète,
33
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux > AUTORISE le Président à solliciter les Conseils municipaux des communes membres afin de pourvoir les sièges
manquants.
22. 2026-67 - Désignation du représentant au Collège Gutenberg du Malesherbois
Mme Buhot informe le Conseil que les 3 prochaines délibérations porteront sur la désignation des représentants de la
communauté de communes au sein des trois collèges du territoire, à savoir le collège Gutenberg du Malesherbois, le collège Victor Hugo de Puiseaux et le collège Frédéric Bazille de Beaune-la-Rolande.
Elle précise qu'elle fera lecture de la note une seule fois et que les 3 votes seront ensuite réalisés.
A la suite de l'installation du Conseil communautaire le 7 avril 2026, il convient de désigner les délégués appelés à
représenter la CCPG au sein des différents organismes extérieurs auxquels elle adhère.
Le Code de l'éducation prévoit l'existence d'un conseil d'administration composé de 24 ou 30 membres selon l'importance de
l'établissement (plus ou moins 600 élèves). Un tiers des membres représentent les collectivités territoriales.
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la
collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement.
Et lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège
sans voix délibérative.
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la
collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un
établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un
représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.
La première délibération concerne le collège Gutenberg situé sur la commune du Malesherbois et qui accueille moins de 600
élèves. Il organise régulièrement en son établissement des conseils d'administration composés de 24 membres.
La CCPG doit donc désigner le représentant auprès du collège pour siéger au sein du conseil d'administration, à raison d'un
délégué titulaire. Il est rappelé que celui-ci n'aura pas de voix délibérative, conformément à l'article L2121-21 du CGCT,
applicable aux EPCI en vertu de l'article L52.11-1.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1,
- Le Code de l'éducation et notamment l’article L421-2, et l’article R421-14 à R421-19,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur ;
Considérant
- Que suite à l'installation du Conseil communautaire le 7 avril 2026, il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la CCPG appelé à siéger au sein du Conseil d'administration du Collège Gutenberg du
Malesherbois,
- Que l'assemblée délibérante peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Que les représentants devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées et dossiers
importants de l'organisme qu'il représente,
- L'appel à candidatures ou les candidatures de Mme Vidal ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner le délégué représentant la CCPG au sein du Conseil
d'administration du Collège Gutenberg du Malesherbois,
DÉSIGNE comme délégué : v
Titulaire (1)
Marie-Claude VIDAL
> PRÉCISE que, compte tenu de l'effectif du Collège (moins de 600 élèves), le délégué désigné ne possèdera pas de
voix délibérative.
23. 2026-68 — Désignation du représentant au Collège Victor Hugo de Puiseaux
34
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Mme Buhot indique que cette délibération concerne à présente le collège Victor Hugo de Puiseaux.
Une candidature a été reçue. Il n’y a pas d’autre candidat.
Le Conseil communautaire, Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1,
- Le Code de l'éducation et notamment l’article L421-2, et l’article R421-14 à R421-19,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur ;
Considérant
- Que suite à l'installation du Conseil communautaire le 7 avril 2026, il y a lieu de procéder à la désignation du
représentant de la CCPG appelé à siéger au sein du Conseil d'administration du Collège Victor Hugo de Puiseaux,
Que l’assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant que les représentants devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées
et dossiers importants de l'organisme qu’il représente,
- L'appel à candidatures ou les candidatures de Mme Goffinet ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (55 pour — 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner le délégué représentant la CCPG au sein du Conseil
d'administration du Collège Victor Hugo de Puiseaux,
> DÉSIGNE comme délégué :
Titulaire (1)
Stéphanie GOFFINET
> PRÉCISE que, compte tenu de l'effectif du Collège (moins de 600 élèves), le délégué désigné ne possèdera pas de
voix délibérative.
24. 2026-69 — Désignation du représentant au Collège Frédéric Bazille de Beaune-la-Rolande
Mme Buhot indique que cette délibération concerne à présente le collège Frédéric Bazille de Beaune-la-Rolande.
Une candidature a été reçue. Il n’y a pas d'autre candidat.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1,
- Le Code de l'éducation et notamment l’article L421-2, et l’article R421-14 à R421-19,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur ;
Considérant
- Que suite à l'installation du Conseil communautaire le 7 avril 2026, il y a lieu de procéder à la désignation du
représentant de la CCPG appelé à siéger au sein du Conseil d'administration du Collège Frédéric Bazille de Beaune-
la-Rolande,
- Que l'assemblée délibérante peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Considérant que les représentants devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées
et dossiers importants de l'organisme qu'il représente,
- L'appel à candidatures ou les candidatures de Mme Florence Pommier;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner le délégué représentant la CCPG au sein du Conseil
d'administration du Collège Frédéric Bazille de Beaune-la-Rolande,
> DÉSIGNE comme délégué :
35
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Titulaire (1)
Florence POMMIER
> AUTORISE le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette structure.
25. 2026-70 — Désignation d’un représentant de la CCPG au sein du Conseil d'administration de l'association Arc-En-
Ciel
Mme Buhot rappelle que le Conseil communautaire apporte son soutien financier à de nombreuses associations, dans le
cadre de ses domaines d'intervention, pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, à mettre
en place de nouvelles actions ou événements.
Dans le cadre de la Convention territoriale globale signée avec la CAF et du fait des compétences exercées par la CCPG (petite
enfance), une convention a été établie en 2022 avec l'association Arc-en-Ciel qui gère depuis le 1er octobre 1992 une halte-
garderie, aujourd'hui identifiée comme une petite crèche. De cette convention découle une subvention versée à
l'association.
Cette dernière a sollicité la CCPG en date du 10 avril 2026 pour demander quel élu, membre de droit, était désigné pour
siéger au sein du Conseil d'administration.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Les statuts de l’association « Maison pour Tous Arc-En-Ciel » en vigueur ;
Considérant
- Que suite à l’installation du Conseil communautaire le 7 avril 2026, il y a lieu de procéder à la désignation du
représentant de la CCPG appelé à siéger au sein du Conseil d'administration de l'association « Maison pour Tous Arc-En-Ciel »,
- Que l’assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Que les représentants devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées et dossiers
importants de l'organisme qu'il représente,
- L'appel à candidatures ou la candidature de Mme Thomas ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner le délégué titulaire chargé de représenter la CCPG au
sein du Conseil d'administration de l’association « Maison pour Tous Arc-En-Ciel »,
> DÉSIGNE comme délégué(e) titulaire appelé(e) à siéger au sein du Conseil d'administration de l'association
« Maison pour Tous Arc-En-Ciel » : Mme Delphine THOMAS.
26. 2026-71 — Désignation des représentants au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale des Communes
et Communautés du Loiret
Le Président rappelle que par délibération le 21 septembre 2017, la CCPG avait pris la compétence fourrière animale, puis
adhéré au syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret. Ce syndicat a
pour compétence la création et la gestion d'une fourrière animale départementale, ayant vocation à recevoir les chiens et
chats trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire des collectivités membres.
Selon les statuts de ce syndicat, la CCPG dispose de deux représentants titulaires au sein du comité syndical, auxquels
s'ajoutent deux délégués suppléants.
Ainsi, le président ouvre cette possibilité, notamment dans le cas où le nombre de représentants à désigner est conséquent
et où les candidatures d'élus communautaires seraient insuffisantes.
Il précise que le comité se réunit deux fois par an, généralement vers 18h, à Fay-aux-Loges. Le syndicat a indiqué qu'il était
important que les délégués soient présents à ces réunions afin d'assurer pleinement leur rôle de représentants porte-parole
de la fourrière. Il est également à rappeler qu'un représentant d'EPCI est éligible aux fonctions exécutives du syndicat dès lors
qu'il siège légalement au comité syndical.
36
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1, et L5711-1,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Les statuts du Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale des Communes et Communautés du Loiret
en vigueur ;
Considérant
- Qu'à la suite de l'installation du Conseil communautaire le 7 avril 2026, il y a lieu de procéder à la désignation des
représentants de la CCPG appelés à siéger au sein de l'organe délibérant du Syndicat Mixte pour la Gestion de la
Fourrière Animale des Communes et Communautés du Loiret,
- Que le Conseil communautaire peut désigner l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune membre afin de représenter la CCPG au sein des syndicats mixtes,
- Que l’assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Que les représentants devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées et dossiers
importants de l'organisme qu'il représente,
- L'appel à candidatures ou les candidatures de Mmes Auvray et Retif, MM. Brichard et Crissa ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués représentant la CCPG au sein du Syndicat
Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale des Communes et Communautés du Loiret en vigueur,
> DÉSIGNE comme délégué titulaire et suppléant :
Titulaires (2) Suppléants (2)
Gérard BRICHARD -— Desmonts Floriane AUVRAY - Echilleuses
Estelle RETIF — Le Malesherbois Olivier CRISSA - Orville
Y AUTORISE le délégué titulaire désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cet organisme,
> DIT que les désignations seront ouvertes aux conseillers municipaux des communes membres si la liste des
délégués communautaires désignés est incomplète,
v AUTORISE le Président à solliciter les Conseils municipaux des communes membres afin de pourvoir les sièges manquants.
[27. 2026-72 — Désignation des représentants au sein de la société VARO ENERGY
Mme Buhot informe le Conseil que le Code de l'environnement dans son article R515-39, prévoit la mise en place de plans de
prévention des risques technologique (PPRT) autour des installations figurant sur la liste prévue à l’article susvisé.
L'établissement Varo Energy (anciennement Storapro stockage et Varo Energy France Dépôt) implanté sur le territoire de la
commune de Beaune-la-Rolande, a été créé en 1957. Ce dépôt d'hydrocarbures liquides relève du régime de l'autorisation et
de statut SEVESO seuil haut. A ce titre, l'établissement fait l'objet d'un PPRT.
Varo Energy a mis en place une commission de suivi de sites pour les installations exploitées. Cette commission a vocation à
«créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées sous le contrôle des pouvoirs publics par les exploitants des installations classées, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'environnement; suivre l'activité des installations pour lesquelles elles ont été créées, notamment les différents changements, modifications apportées par l'exploitant à son installation (projets réalisés, ceux prévus, ceux en cours et ceux abandonnés) ; promouvoir pour ces installations l'information du public. ».
La CCPG dispose de deux sièges parmi le collège collectivités locales.
Elle précise que cette commission se réunit une fois par an.
N'ayant reçu qu’une candidature, elle fait appel à candidature.
Le Conseil communautaire, Vu
37
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux - Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1,
- Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, établissant les modalités de constitution et de fonctionnement des
commissions de suivi de site pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
- Le Code de l’environnement et notamment l’article R125-8-3,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur ;
Considérant
- Que suite à l'installation du Conseil communautaire le 7 avril 2026, il y a lieu de procéder à la désignation des
représentants de la CCPG appelés à siéger au sein de la commission de suivi de site de l’établissement VARO
ENERGY,
- Que l'assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Que les représentants devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées et dossiers
importants de l'organisme qu'il représente,
- L'appel à candidatures ou les candidatures de MM. Glace et Fournier ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (54 pour — 2 élus n’ont pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les deux délégués représentant la CCPG au sein de
l'établissement VARO ENERGY,
> DÉSIGNE comme délégués titulaires :
Titulaires (2)
Luc GLACE / Le Malesherbois
Jean-Marie FOURNIER / Beaune-la-Rolande
> AUTORISE les délégués titulaires à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cet organisme.
28. 2026-73 - Désignation des représentants au Syndicat Mixte de l’Œuf, de la Rimarde et de l'Essonne (SMORE) |
M. Legendre, Conseiller titulaire de Desmonts et Vice-Président, présente la délibération.
Il rappelle à l'assemblée que la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est devenue obligatoire pour les EPCI à compter du 1er janvier 2018.
A cet effet, la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais s’est substituée aux communes adhérentes auprès des
syndicats de rivière pour cette compétence.
Conformément aux statuts du syndicat mixte, article 5, chaque commune membre du syndicat est représentée au comité
syndical par des délégués dont le nombre est déterminé en fonction des critères suivants : un délégué titulaire et un délégué
suppléant par commune présente dans le bassin versant.
La CCPG compte 23 communes présentes dans le bassin, soit 23 délégués titulaires et autant de suppléants.
Il précise que le syndicat se réunit au minimum quatre fois par an. Les réunions ont lieu à Pithiviers-le-Vieil en matinée.
Il rappelle également qu'un représentant de l’EPCI est éligible aux fonctions exécutives du syndicat dès lors qu'il siège
légalement au comité syndical.
M. Barrier rappelle qu’il est important que les candidats soient conscients de l'importance de leur présence, parce qu'à
plusieurs reprises, il y a eu quelques soucis de quorum.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1, et L5711-1,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Les statuts du Syndicat Mixte de l’Œuf, de la Rimarde et de l'Essonne (SMORE) en vigueur ;
Considérant
38
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux - Que suite à l'installation du Conseil communautaire le 7 avril 2026, il y a lieu de procéder à la désignation des
représentants de la CCPG appelés à siéger au sein de l'organe délibérant du SMORE,
- Que le Conseil communautaire peut désigner l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune
membre afin de représenter la CCPG au sein des syndicats mixtes,
- Que l'assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Que les représentants devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées et dossiers
importants de l'organisme qu'il représente,
- L'appel à candidatures ou les candidatures de : Mmes. Le Martret, Rouseau, Krawczyk, Bourdon Lours, Masure,
Marsigné, Bertrand, Herblot et MM. Lenfant, Berard, Lesseur, Duault, Legendre, Gainville, Barrault, Rivière, Barrier,
Sauvage, Lavoine, Picard, Charrier, Brichard, Guerton, Suttin, Metaut, Baumgartner, Carte, Blondeau, Coulon,
Mangeant, Richet, Morawski, Prenant, Chestier, Robin, Kauffmann, Meneau, Surateau, Berberon, Sinet, Lacombe,
Mellinger, Leroy, Petiot, Beets et Bertrand ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués représentant la CCPG au sein du SMORE,
> DÉSIGNE comme délégués titulaires et suppléants :
Communes Titulaires (23) Suppléants (23)
Augerville-la-Rivière Michel LENFANT Yann LAVOINE
Aulnay-la-Rivière Benoit BARBERON Guillaume SINET
Barville-en-Gâtinais Thierry SURATEAU Sylvie MARSIGNE
Batilly-en-Gâtinais Jean-Claude BERARD Stéphane PICARD Boësses Pierre PETIOT Christian BEETS Boiscommun-Chemault Eric LESSEUR Julien CHARRIER Briarres-sur-Essonne Frédéric CARTE Christian BLONDEAU Bromeilles Antoinette KRAWCZYK Christelle BOURDON LOURS Chambon-la-Forêt Thierry PRENANT Fabrice CHESTIER Courcelles-le-Roi Bernard DUAULT Sandrine LE MARTRET Desmonts Joël LEGENDRE Gérard BRICHARD Dimancheville Gérard GAINVILLE Gilles GUERTON Echilleuses Jacky RICHET Yoann MORAWSKI Grangermont Jacky BARRAULT Marie-Françoise ROUSEAU La-Neuville-sur-Essonne William RIVIERE Jacques KAUFFMANN Montbarrois Bernard ROBIN Anne-Marie MASURE Montliard Gilles MENEAU Carole BERTRAND Nancray-sur-Rimarde Christian BARRIER Gérard SUTTIN Nibelle Pascal SAUVAGE Gilles BERTRAND Ondreville-sur-Essonne Jean-Marc COULON Jean-Claude MANGEANT Orville Vincent METAUT Alain BAUMGARTNER Puiseaux Arnaud MELLINGER Marie-Claude HERBLOT Saint-Michel Paul LEROY Pierre LACOMBE
> AUTORISE les délégués titulaires désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein
de cet organisme,
> DIT que les désignations seront ouvertes aux conseillers municipaux des communes membres si la liste des
délégués communautaires désignés est incomplète,
> AUTORISE le Président à solliciter les Conseils municipaux des communes membres afin de pourvoir les sièges
manquants.
29. 2026-74 — Désignation des représentants à l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)
du Bassin du Loing
M. Legendre poursuit avec la désignation des représentants à l'établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau
(EPAGE) du Bassin du Loing.
39
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est devenue obligatoire pour les
EPCI à compter du 1er janvier 2018.
À cet effet, la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais s’est substituée aux communes adhérentes auprès des syndicats de rivières pour cette compétence.
Conformément aux statuts de l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) du Bassin du Loing, la
CCPG compte 2 délégués titulaires au sein du Comité syndical, auxquels il faut rajouter 2 délégués suppléants.
M. Barrier informe le Conseil que depuis 2026, c’est l’EPAGE qui porte la commission locale de l’eau en lieu et place du PETR.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1, et L5711-1,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Les statuts de l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau EPAGE du Bassin du Loing en vigueur ;
Considérant
- Que suite à l'installation du Conseil communautaire le 7 avril, il y a lieu de procéder à la désignation des
représentants de la CCPG appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l’EPAGE du Bassin du Loing,
- Que le Conseil communautaire peut désigner l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune
membre afin de représenter la CCPG au sein des syndicats mixtes,
- Que l'assemblée délibérante peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Que les représentants devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées et dossiers
importants de l'organisme qu’il représente,
- L'appel à candidatures ou les candidatures de MM. Legendre, M. Bauer, Bouteille, Delmas ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (55 pour — 1 élu n’a pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués représentant la CCPG au sein de l'EPAGE
du Bassin du Loing,
> DÉSIGNE comme délégués titulaires et suppléants :
Titulaires (2) Suppléants (2)
Joël LEGENDRE Erick BOUTEILLE
Christophe BAUER Flavien DELMAS
> AUTORISE les délégués titulaires à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cet
organisme,
v DIT que les désignations seront ouvertes aux conseillers municipaux des communes membres si la liste des délégués communautaires désignés est incomplète,
> AUTORISE le Président à solliciter les Conseils municipaux des communes membres afin de pourvoir les sièges
manquants.
30. 2026-75 - Désignation des représentants de la CCPG au sein du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de la
Région de Boiscommun
M. Legendre indique qu’il va expliquer l’objet de la délibération mais qu'il ne le fera pas pour les délibérations suivantes
puisqu’elles ont le même objet.
La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais est devenue compétente en matière d'eau et d'assainissement collectif
au 1er janvier 2025.
Le transfert de ces compétences a entraîné des conséquences sur les syndicats exerçant ces compétences pour le compte de
leurs communes adhérentes.
40
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Lorsque le syndicat est composé de communes appartenant à au moins deux EPCI à fiscalité propre, dont au moins l'un se
voit attribuer la compétence eau et/ou assainissement, le syndicat dit supra communautaire se maintient de plein droit et
poursuit la gestion de ses compétences.
La communauté de communes se substitue à ses communes membres au sein du syndicat préexistant selon le mécanisme de
représentation-substitution.
La CCPG adhère au syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Boiscommun pour la gestion du service public de
l'eau potable, pour le compte des communes de Boiscommun, Montbarrois, Montliard, Saint-Loup-les-Vignes et Saint-
Michel.
Pour la gouvernance du syndicat, les statuts du SMAEP de la région de Boiscommun prévoient les désignations suivantes :
pour les communes membres, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ; pour la CCPG, deux délégués titulaires
et deux délégués suppléants.
Il est précisé que le syndicat se réunit environ cinq fois par an sur le territoire concerné par le syndicat: Boiscommun,
Fréville, Montbarrois, Montliard, Saint-Loup et Saint-Michel.
Il rappelle qu'un représentant d’EPCI est éligible aux fonctions exécutives du syndicat dès lors qu'il siège légalement au
comité syndical.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1, et L5711-1,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Les statuts du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la Région de Boiscommun en vigueur ;
Considérant
- Que les syndicats composés de communes appartenant à au moins deux EPCI à fiscalité propre (dits supra-
communautaires) se maintiennent de plein droit pour exercer les compétences,
- Que la CCPG se substitue de droit à ses communes membres au sein d’un syndicat préexistant, selon le mécanisme
de « représentation-substitution »,
- Que la CCPG doit désigner les délégués titulaires et suppléants pour la représenter au sein du Comité syndical du SMAEP de la Région de Boiscommun pour le compte de ses communes membres (Boiscommun - Chemault,
Montbarrois, Montliard, Saint-Loup-des-Vignes et Saint-Michel),
- Que le Conseil communautaire peut désigner l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune
membre afin de représenter la CCPG au sein des syndicats mixtes,
- Que l'assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Que les délégués devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées et dossiers
importants de l’organisme qu’il représente,
- L'appel à candidatures ou les candidatures de Mmes Cretois, Couillaut, Guillet, Jacquat-Andruseviz, Brigand,
Menard, et MM. Richardson, Chesnoy, Pilon, Robin, Le Lann, Luche, Fazilleau, Meneau, Poulain, Quelin, Leroy,
Gavalda, Gaucher et Nicolle ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués titulaires et suppléants chargés de
représenter la CCPG au sein du SMAEP de la Région de Boiscommun,
> DÉSIGNE comme délégués titulaires / suppléants appelés à siéger au sein du Comité syndical du SMAEP de la
Région de Boiscommun :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Communauté de communes Catherine RAGOBERT Christophe BAUER
du Pithiverais Gâtinais Isabelle DE SA Thibaud DUVERGER
Commune de Boiscommun Edith CRETOIS Sylvie MENARD
Chemault Barry RICHARDSON Marek PILON
Commune de Montbarrois Odile COUILLAUT Bernard ROBIN
Philippe CHESNOY Philippe LE LANN
Commune de Montliard Philippe FAZILLEAU Martine GUILLET
Gilles MENEAU Magali JACQUAT ANDRUSEVIZ
Commune de Saint-Loup Jean-François LUCHE Francis POULAIN
41
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux des-Vignes Céline BRIGAND Vincent NICOLLE
Commune de Saint Michel Benjamin QUELIN
Paul LEROY
Alain GAVALDA
Cyril GAUCHER
> AUTORISE les délégués titulaires désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cet organisme.
31. 2026-76 — Désignation des représentants de la CCPG au sein du Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Pays
de Nemours
M. Legendre poursuit avec la désignation des représentants de la CCPG au sein du syndicat mixte d'eau et d'assainissement
du pays de Nemours.
La CCPG adhère au syndicat mixte d'eau et assainissement du pays de Nemours pour le compte de la commune d'Augerville-
la-Rivière au titre des compétences eau potable et assainissement non collectif. Pour la gouvernance du syndicat, les statuts
prévoient la désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant. Afin de représenter la commune d'Augerville-la-
Rivière, le représentant aura deux votes pour les affaires communes, eau potable et assainissement non collectif.
Il est précisé que les comités syndicaux se réunissent 4 à 8 fois par an. Les réunions se tiennent en présentiel à 18h30,
essentiellement les mardis, à Saint-Pierre-lès-Nemours.
Le Conseil communautaire, Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1, et L5711-1,
Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
Les statuts du Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN) en vigueur ;
Considérant
Que les syndicats composés de communes appartenant à au moins deux EPCI à fiscalité propre (dits supra-
communautaires) se maintiennent de plein droit pour exercer les compétences,
Que la CCPG se substitue de droit à ses communes membres au sein d’un syndicat préexistant, selon le mécanisme
de « représentation-substitution »,
Que la CCPG doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la représenter au sein du Comité syndical du SMEAPN pour le compte de la commune d’Augerville-la-Rivière pour les compétences « eau potable »
et « assainissement non collectif »,
Que le Conseil communautaire peut désigner l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune
membre afin de représenter la CCPG au sein des syndicats mixtes,
Que l'assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Que les délégués devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées et dossiers
importants de l’organisme qu'il représente,
L'appel à candidatures ou les candidatures de MM. Derouard et Hurfin ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
>
v
DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner le délégué titulaire et suppléant chargé de représenter
la CCPG au sein du SMEAPN,
DÉSIGNE comme délégués titulaire / suppléant appelés à siéger au sein du Comité syndical du SMEAPN :
Délégué titulaire (1)
Dominique DEROUARD
Délégué suppléant (1)
Pierre-Yves HURFIN
AUTORISE le délégué titulaire désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiée au sein de cet
organisme,
DIT que les désignations seront ouvertes aux conseillers municipaux des communes membres si la liste des
délégués communautaires désignés est incomplète,
42
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux > AUTORISE le Président à solliciter les Conseils municipaux des communes membres afin de pourvoir les sièges manquants.
32. 2026-77 — Désignation des représentants de la CCPG au sein du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de
Nibelle et Nesploy (SMEANN)
M. Legendre rappelle que la CCPG adhère au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Nibelle Neploy pour le compte
de la commune de Nibelle, pour la gestion du service public de l'eau potable et de l'assainissement.
Pour la gouvernance du syndicat, les statuts prévoient les désignations suivantes: pour la commune de Nibelle il faut 4
délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Il'est précisé que le syndicat se réunit au minimum 4 fois par an sur la commune de Nibelle ou de Nesploy.
Le Conseil communautaire, Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1, et L5711-1,
Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
Les statuts du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Nibelle et Nesploy (SMEANN) en vigueur ;
Considérant
Que les syndicats composés de communes appartenant à au moins deux EPCI à fiscalité propre (dits supra-
communautaires) se maintiennent de plein droit pour exercer les compétences,
Que la CCPG se substitue de droit à ses communes membres au sein d’un syndicat préexistant, selon le mécanisme de « représentation-substitution »,
Que la CCPG doit désigner les délégués titulaires et suppléants pour la représenter au sein du Comité syndical du SMEANN pour le compte de sa commune membre (Nibelle),
Que le Conseil communautaire peut désigner l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune
membre afin de représenter la CCPG au sein des syndicats mixtes,
Que l’assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,
sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Que les délégués devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées et dossiers
importants de l'organisme qu'il représente,
L'appel à candidatures ou les candidatures de Mmes Ragobert, Generali, et MM. Duverger, Delaplanche, Sauvage
et Trinquet ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués chargés de représenter la CCPG au sein du
SMEANN,
> DIT que les désignations seront ouvertes aux conseillers municipaux des communes membres si la liste des
délégués communautaires désignés est incomplète,
> DÉSIGNE comme délégués titulaires / suppléants appelés à siéger au sein du Comité syndical du SMEANN :
Délégué titulaire (4) Délégué suppléant (2)
Commune de Nibelle - Catherine RAGOBERT - Benoit TRINQUET = Thibaud DUVERGER = André DELAPLANCHE
= Pascal SAUVAGE
= Cécile GENERAL
> AUTORISE les délégués titulaires désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein
de cet organisme.
33. 2026-78 — Désignation des représentants de la CCPG au sein du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau
Potable des communes de Corbeilles-en-Gâtinais, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy
M. Legendre poursuit avec la désignation des représentants de la CCPG au sein du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable des communes de Corbeilles, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy.
43
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux La CCPG adhère au syndicat mixte d'alimentation en eau potable des communes de Corbeilles, Bordeaux et Lorcy, pour la
gestion du service public de l'eau potable de sa commune membre, Lorcy. Pour la gouvernance du syndicat, les statuts du syndicat prévoient pour la commune de Lorcy, trois délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1, et L5711-1,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Les statuts du SMAEP CBL en vigueur ;
Considérant
- Que les syndicats composés de communes appartenant à au moins deux EPCI à fiscalité propre (dits supra-
communautaires) se maintiennent de plein droit pour exercer les compétences,
- Que la CCPG se substitue de droit à ses communes membres au sein d’un syndicat préexistant, selon le mécanisme
de « représentation-substitution »,
- Que la CCPG doit désigner les délégués titulaires et suppléants pour la représenter au sein du Comité syndical du
SMAEP CBL pour le compte de sa commune membre (Lorcy),
- Que le Conseil communautaire peut désigner l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune
membre afin de représenter la CCPG au sein des syndicats mixtes,
- Que l’assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Que les délégués devront présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées et dossiers importants de l’organisme qu'il représente,
- L'appel à candidatures ou les candidatures de Mme Basso, MM. Bauer, Houette, Richard et Thiebart ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (54 pour — 2 élus n’ont pas pris part au vote) des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les délégués titulaires et suppléants chargés de
représenter la CCPG au sein du SMAEP CBL,
> DÉSIGNE comme délégués titulaires / suppléants appelés à siéger au sein du Comité syndical du SMAEP CBL :
Délégués titulaires (3) Délégués suppléants (2)
Commune de Lorcy - Christophe BAUER - Jauffrey RICHARD
- Christine BASSO - Laurent THIEBART
- Emilien HOUETTE
> AUTORISE les délégués titulaires désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein
de cet organisme.
34. 2026-79 — Désignation des représentants à l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental (EPFLI)
« Foncier Cœur de France »
M. Duverger, Conseiller titulaire de Nibelle et Vice-Président, présente la délibération.
Il s'agit de désigner des représentants de la CCPG pour siéger à l'établissement public foncier local interdépartemental,
appelé aussi Foncier Cœur de France, désigné sous l'acronyme EPFLI.
L'EPFLI est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière. Il est compétent pour acquérir des terrains ou des biens immobiliers bâtis pour le compte de ses
membres, conserve et gère ses réserves foncières et les rétrocède aux collectivités pour la réalisation d'actions et
d'opérations d'aménagement suivant les termes d'une convention à intervenir qui précisera la formule de portage foncier
retenu.
Les compétences de l'EPFLI sont exclusivement foncières : achat, portage, gestion et revente des terrains à la collectivité à
l'origine de l'acquisition ou autre désignés par elle, l'EPFLI n'étant pas un aménageur. A ce titre, l’EPFLI assure le portage
foncier des terrains de l'extension de la zone d'activités de la commune déléguée de Malesherbes. Il assure également le
portage foncier pour plusieurs communes du territoire, parmi lesquelles Auxy, Beaune-la-Rolande, Ondreville-sur-Essonne,
ou encore le Malesherbois. Selon les statuts de l'EPFLI, la CCPG dispose d'un représentant titulaire et d'un suppléant attitré
au regard de la population de l'EPCI.
44
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Conformément à l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales applicables aux EPCI, en vertu de l'article
L52.11-1, le Président propose de ne pas procéder au scrutin secret mais plutôt à un vote électronique pour désigner les
délégués. Il est rappelé également qu'un représentant EPCI est éligible aux fonctions exécutives du syndicat dès lors qu'il
siège légalement au comité syndical.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 applicables aux EPCI
en vertu de l’article L5211-1,
- Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L221-2, L324-1 et suivants,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- Les statuts de l’Établissement Public Foncier Local Interdépartemental (EPFLI) « Foncier Cœur de France » (EPFLI)
« Foncier Cœur de France » en vigueur;
Considérant
- Que suite à l'installation du Conseil communautaire le 7 avril 2026, il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la CCPG appelé à siéger au sein de l'organe délibérant de l’EPFLI « Foncier Cœur de France »,
- Que l’assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- Considérant que le représentant devra présenter chaque année au Conseil communautaire les actions menées et
dossiers importants de l'organisme qu'il représente,
- Le courrier de l’EPFLI en date du 18 mars 2026 sollicitant la désignation de représentant de la CCPG pour siéger au
sein de leur instance,
- L'appel à candidatures ou les candidatures de Mme Beloeil, M. Gaurat ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
> DÉCIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner le délégué représentant la CCPG au sein de l’EPFLI
« Foncier Cœur de France »,
> DÉSIGNE comme délégué titulaire et suppléant :
Titulaire (1) Suppléant (1)
Hervé GAURAT Marie-Frédérique BELOEIL
> AUTORISE le représentant titulaire à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cet
organisme.
35. 2026-80 - Approbation de nouvelles adhésions à l’EPFLi Foncier Cœur de France
M. Duverger rappelle au Conseil que la communauté de communes Pithiverais Gâtinais a adhéré en mai 2017 à l'EPFLI
Foncier Cœur de France.
A ce titre, en sa qualité de membre, elle doit se prononcer sur toute nouvelle demande d'adhésion de collectivités
territoriales ou leur groupement, à l'établissement public dans un délai de deux mois à compter de la notification des
délibérations de l'EPFLI.
A défaut de réponse dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Lors de son Conseil d'administration, le 30 janvier 2026
et 24 février 2026, l'EPFLI a approuvé la demande d'adhésion des communautés de communes de Bonnevalais, dans l'Eure-
et-Loir, et de Chabris-Pays de Bazelle, dans l'Indre.
Ces délibérations ont été notifiées le 9 mars 2026 à la CCPG.
Le Président informe l’assemblée que ce type de délibération reviendra fréquemment à l’ordre du jour des séance. Qu'il
s'agisse de demandes d'adhésion à l'EPFLI, mais aussi dans d'autres instances où la CCPG est membre.
M. Duverger termine en indiquant que l’EPFLI est un super outil pour l'action foncière sur la région centre. Et en fait, la
vocation, c'est vraiment le portage foncier et l'ingénierie foncière. C'est très incitatif pour les communes et les communautés
de communes d'y adhérer.
Le Conseil communautaire, Vu
45
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux - Le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29 applicable aux EPCI en vertu de
l’article L5211-1,
- Le Code de l’urbanisme en vigueur,
- Les statuts de l’Établissement public Foncier Local Interdépartemental (EPFLI) Foncier Cœur de France en vigueur,
- La délibération n° 2025/149 de la Communauté de communes du Bonnevalais (dép Eure et Loire - 28) en date du
17 décembre 2025, demandant l’adhésion à l’EPFLI Foncier Cœur de France,
- La délibération n° 05-29012026 de la Communauté de communes de Chabris-Pays de Bazelle (dépt Indre — 36) en
date du 29 janvier 2026, demandant l’adhésion à l’EPFLI Foncier Cœur de France,
- Les délibérations n° 10 et n° 6 du Conseil d'administration de l'EPFLI Foncier Coeur de France prises
respectivement les 30 janvier 2026 et 24 février 2026 afin d'approuver ces deux adhésions,
- La demande d'avis de l’EPFLI Foncier Cœur de France sur ces demandes d'adhésion, en date du 3 mars 2026,
notifiée à la CCPG le 9 mars 2026;
Considérant que
- Chaque membre de l’EPFLI Foncier Cœur de France doit se prononcer pour toute nouvelle demande d'adhésion à
l'établissement public émanant de collectivités territoriales ou leur groupement, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision de l’EPFLI,
- Qu'il convient d'émettre un avis sur l’adhésion des communautés de communes du Bonnevalais et de Chabris-Pays
de Bazelle à l’EPFLI Foncier Cœur de France ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
Y ÉMET un avis favorable à l'adhésion des communautés de communes du Bonnevalais et de Chabris-Pays de Bazelle à l’EPFLI Foncier Cœur de France,
> AUTORISE le Président ou son représentant à signer les documents afférant à cette affaire,
> CHARGE le Président de notifier cet avis aux personnes publiques intéressées.
[ 36. 2026-81 — Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2026 - Budget principal
M. Bercher évoque les autorisations de programme et crédit de paiement (AP/CP). Plutôt que de lire l'exposé des motifs, il va
plutôt détailler, avec du concret, le fonctionnement. Le budget de la CCPG est annuel, du 1er janvier jusqu'au 31 décembre.
Mais il y a des opérations qui durent 2 ans, 3 ans, 4 ans, notamment sur des gros projets.
Par exemple, pour réaliser un ravalement de façade sur un mois, il suffit de l’inscrire au budget et d'effectuer les travaux. En
revanche, la construction d’un groupe scolaire, et c'est le cas qui intéresse le Conseil, va se dérouler sur plusieurs années.
L'autorisation de programme est votée par le Conseil. Cela a été fait lors d'une précédente séance, où le Conseil avait
autorisé la création d'un groupe scolaire sur le Malesherbois, pour un certain montant, d'environ 7 millions, il n’a plus le
montant précis en tête.
Et donc, ces 7 millions sont ventilés tous les ans en fonction de l'avancée des travaux.
Régulièrement, il est nécessaire de revenir sur ces AP/CP, pour les faire correspondre à la réalité. Ce qui n'a pas été réalisé en
2025, forcément, va se retrouver en 2026 ou en 2027, suivant l'avancée des travaux.
C’est donc justement l'objet de cette délibération, mettre à jour l’AP/CP du groupe scolaire du Malesherbois.
1! va être noté 1,5 million sur le budget 2026 et donc forcément c’est un montant qui sera retiré des exercices suivants.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
- Le Code des juridictions financières et notamment l’article L263-8,
- Le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de
paiement (CP),
- L'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
- La délibération n° 2022-116 du 18 octobre 2024 portant adoption du référentiel comptable M57 et le principe des
prévisions budgétaires pluriannuelles en investissement,
- La délibération n° 2023-02 du 7 février 2024 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la
communauté de communes précisant ainsi les modalités de fixation des prévisions budgétaires pluriannuelles en
investissement,
- La délibération 2026-22 du 10 mars 2026 relative au vote du budget primitif 2026 du budget principal ;
46
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Considérant
- Le principe de présentation des dépenses d'investissement en AP/CP,
- Les besoins d'investissement pluriannuels de l’établissement ;
Entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
> DÉCIDE de modifier les crédits de paiements comme présenté dans l'annexe ci-dessous,
> AUTORISE le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes,
> DIT que les crédits figurant dans ces APCP sont repris dans la décision modificative n°1,
> PRÉCISE que le présent document fait l’objet d’une annexe budgétaire,
> PRÉCISE que la délibération est transmise à la responsable du service de gestion comptable.
37. 2026-82 -— Décision modifi ive n° 1 du budget principal - Exercice 2026
M. Bercher évoque à présent la décision modificative n°1 du budget principal.
Cette décision va servir à plusieurs choses. Elle va permettre d'intégrer les 1,5 million évoqués précédemment pour les
AP/CP.
Il précise que les élus ont tous eu individuellement un projet de décision modificative sur table, car le projet est différent de celui transmis avec le dossier de conseil.
En effet, des informations des services de l'État ont été transmises après l'envoi du dossier aux élus. Cela concerne
notamment le montant initialement prévu de 110 575 € de DCRTP (compensation de la taxe foncière qui existait avant).
En février, la CCPG a été informée qu’elle ne percevrait rien. Puis il lui a été indiqué qu’elle percevrait finalement 110 575 €.
Ce montant a donc été inscrit dans la décision transmise aux élus, avant qu’une information contraire ne parvienne à la CCPG
ces derniers jours.
Ensuite, il y a des apports à intégrer comme du FCTVA. Le choix a été fait de modifier la décision pour qu’elle corresponde à
la réalité plutôt que de faire approuver au Conseil un document erroné qui aurait nécessité une nouvelle décision
modificative à la prochaine séance.
En dépenses d'investissement, il est noté les 1,5 millions supplémentaires pour le groupe scolaire.
En recettes d'investissement, le FCTVA 2025, qui a été perçu au premier trimestre de l'année 2026, pour un montant de
38 847,83 €.
Pour équilibrer, il est apporté 1 461 152,07 € du budget de fonctionnement.
Concernant le fonctionnement, en dépenses, on note l'augmentation du FNGIR, c'est le Fonds national de garantie
individuelle des ressources.
Ilest demandé un peu plus par rapport à ce que les services avaient prévu.
Il rappelle que c'est un fonds qui sert à équilibrer entre les communautés de communes ou les communes riches et celles qui
le sont moins.
Celles qui ont de l'argent en donnent aux plus pauvres.
Ensuite, le versement de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour un montant de 1 461 152.07 €
I! fait part du remboursement du trop-perçu de DCRTP pour 18 430 €, qui est pris sur les excédents des exercices précédents
à hauteur de 1 503 933,72 €.
Concernant les recettes de fonctionnement, il y a du FCTVA 2025 perçu au premier trimestre 2026, donc de 2 552,35 €, avec
un équilibrage budgétaire de 2 182,36 € dans la même colonne, mais sur des chapitres différents, donc c'est le même
montant, ça s'annule, pour un total équilibré sur le fonctionnement de 2 552,35 €.
M. Bercher espère avoir été assez clair. Il pense qu'il sera proposé à ceux qui le souhaitent une petite formation sur les
finances, parce que les finances publiques, c'est quand même assez particulier.
Il a entendu que le PETR se penchait aussi sur le sujet. Son but est de faire participer les élus au maximum aux finances,
puisque sans argent, on ne fait rien.
Si la CCPG est obligée d'augmenter les impôts, il faut que les élus comprennent pourquoi.
47
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Donc pou
pouvoir le:
r lui, c'est un sujet qui est très important. Ce n’est pas le tout de monter des projets et lancer des services, il faut
s assurer et dans la continuité.
Il sera vu en septembre la façon dont ces petites sessions peuvent être organisées, pour les nouveaux élus mais aussi pour les
anciens qui veulent s'y remettre ou avoir un petit rafraîchissement.
Le Conseil communautaire, Vu
Considéi
Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-11,
Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
L'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à
leurs établissements publics administratifs,
La délibération n° 2026-33 en date du 10 mars 2026 portant vote du budget primitif 2026 du budget principal,
L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant versement du montant prévisionnel de la DCRTP au titre de l’année
2026,
La notification du montant définitif de la DCRTP (0.00 €) pour l’année 2026 et l’arrêté portant reversement d’un
indu au titre de la DCRTP de la préfecture du Loiret en date du 10 avril 2026, reçue le 16 avril 2026,
rant
Qu'il convient d'effectuer les mouvements de crédits budgétaires nécessaires à l'ajustement des prévisions
budgétaires issues du budget 2026 du budget principal :
1.5 M d'€ supplémentaires en dépenses d'investissement pour la construction du groupe scolaire Le Malesherbois
afin d’être en adéquation avec le calendrier prévisionnel des travaux, en dépenses de fonctionnement: le
remboursement du trop-perçu de la DCRTP et l'augmentation du montant du FNGIR par rapport aux prévisions
budgétaires, les virements de la section de fonctionnement à la section d'investissement et en recettes les
montants de FCTVA 2025 perçus au ler trimestre 2026.
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (54 pour — 2 abstentions) des suffrages exprimés :
> VOTE la décision modificative n°1 du budget principal 2026 telle que présentée en annexe qui s’équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Investissement Chapitre 23 - article 238, Chapitre 021 - article 021,
1 500 000.00 € 1461 152.07 €
Chapitre 10, article 10222,
38 847.93€
1 500 000.00 € 1 500 000.00 €
Dépenses Recettes
Fonctionnement Chapitre 023 - article 023, Chapitre 042, article 777,
1461 152.07 € 2182.36€
Chapitre 011, article 61558, Chapitre 73, article 7358,
-1 503 933.72 € -2 182.36 €
Chapitre 014, article 739221, Chapitre 74, article 744,
26 904.00 € 2552.35 €
Chapitre 014, article 7498,
18 430.00 €
2552.35 €
2552.35€
38. 202 6-83 — Décision modificative n° 1 du budget annexe « Eau potable » - Exercice 2026
M. Bercher poursuit avec une décision modificative n°1 sur le budget de l'eau potable.
Il s'agit ici de venir corriger une erreur au niveau des chapitres. Le montant ne change pas, mais le montant était inscrit sur
un chapit
réaffectati
re et on le met sur un autre. Il s’agit donc de corriger un déséquilibre dans les opérations d'ordre. C'est une
ion uniquement, d’un montant de 180 115,10 €.
48
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-11,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
-_ L'instruction budgétaire et comptable M49 sur la comptabilité des services publics locaux de distribution d'eau et
d'assainissement,
- La délibération n° 2026-35 en date du 10 mars 2026 portant vote du budget primitif 2026 du budget annexe « Eau
potable » ;
Considérant
- Qu'il convient d'effectuer les mouvements de crédits budgétaires nécessaires à l’ajustement des prévisions budgétaires issues du budget 2026 du budget annexe « Eau potable » ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (55 pour — 1 élu n’a pas pris part au vote) des membres présents :
> VOTE la décision modificative n°1 du budget annexe 2026 « Eau potable » telle que présentée en annexe qui
s'équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Investissement Chapitre 040, article 139181 Chapitre 16 —article 1641
180 115.10€ 180 115.10 €
180 115.10 € 180 115.10 €
Fonctionnement
39. 2026-84 — Décision modificative n°1 du budget annexe « Assainissement » - Exercice 2026
M. Bercher poursuit avec la décision modificative n°1 sur le budget de l'assainissement. C'est le même principe que la
délibération précédente, qui est imputée directement des subventions d'investissement, pour un montant de 420 162 €.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 1612-11,
- Les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur,
-_ L'instruction budgétaire et comptable M49 sur la comptabilité des services publics locaux de distribution d'eau et
d'assainissement,
- La délibération n° 2026-35 en date du 10 mars 2026 portant vote du budget primitif 2026 du budget annexe
« Assainissement » ;
Considérant
- Qu'il convient d'effectuer les mouvements de crédits nécessaires à l’ajustement des prévisions budgétaires issues
du budget annexe « Assainissement », exercice 2026 ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> VOTE la décision modificative n°1 du budget annexe « Assainissement » 2026 telle que présentée en annexe qui
s'équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Investissement
Chapitre 040, article 139181
420 162.00 €
420 162.00 €
Chapitre 16, article 1641
420 162.00 €
420 162.00€
Fonctionnement
1. Questions diverses
> M. Gaurat donne la parole à ses Vice-Présidents afin qu'ils présentent à l'assemblée leurs délégations respectives.
49
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux Y
v
>
M. Laroche indique que sa délégation sera vouée à la stratégie territoriale et à la gouvernance. Cela comprend le
pacte de gouvernance, le pacte financier et fiscal, le projet de territoire, bien évidemment, et tout ce qui est
mutualisation et services communs. Donc il aura vocation à travailler en transversalité avec l'intégralité des élus, mais
aussi de pouvoir rencontrer l'ensemble des maires et des conseils municipaux à ce sujet.
Mme Herblot indique que sa délégation porte sur les solidarités et l’action sociale. Cela comprend l’action sociale, le
service à la population, la santé, la cohésion sociale et les solidarités. Elle travaillera en transversalité avec la
délégation enfance et aménagement du territoire.
M. Bercher indique que sa délégation englobe la CLECT, pour laquelle il se présentera à la présidence, mais aussi
l'efficience budgétaire. Les élus l'ont compris dans son discours, son objectif est de rendre la feuille de route
comptable assimilable pour tout le monde au sein du Conseil. C’est la première chose. Ensuite, l’objectif est d’avoir
une gestion saine des finances de la collectivité. Les projets c’est bien, mais il faut pouvoir les financer. Il y aura
surement des choix à faire, des arbitrages. Il espère que la commission finances aura un travail avec davantage
d'impact sur la réalité des dossiers. Jusqu'ici, la commission était consultée mais n’avait pas forcément tous les
éléments pour bien juger. Il espère une meilleure transversalité, pour pouvoir discuter, avancer, dans le bon sens, pour avoir des finances saines, aussi bien pour la CCPG que pour les communes. Mais également pour les habitants. Il faut qu'ils comprennent pourquoi ils payent un impôt, à quoi cela sert et que cela soit bien utilisé. Concernant la CLECT, l’idée est de faire quelque chose d’équitable pour tout le monde. Il y aura peut-être une réouverture de la CLECT à un moment donné, vu la situation financière de la CCPG. Il ne veut pas en dire trop pour le moment, il va attendre que la commission finances s’installe et commence à travailler. Quand elle sera prête à donner certains éléments, elle le fera. Mais il est certain que l’on se dirige vers une hausse plutôt qu’une baisse des impôts. || préfère avertir les élus. Il y a eu, par le passé, beaucoup de restrictions faîtes sur les finances au niveau du fonctionnement ? il faut savoir que le personnel de la CCPG était quand même, pour certains services, en souffrance par manque de personnel. Il y aura des choix à faire, des réorganisations à faire également. Il ne s’agit pas de sa délégation, mais celle du Président. Mais quoi qu’il en soit. || y a un grand travail qui attend les élus pour ce mandat.
M. Quelin indique que sa délégation concerne l'éducation. Cela comprend le scolaire, la restauration scolaire, le
transport scolaire et la gestion des sites. Il remercie le conseil de lui avoir confié cette mission lors du précédent
conseil. Il aura le plaisir d'œuvrer avec beaucoup d'attention sur ces sujets, qu’il souhaite travailler avec l’ensemble
des élus. Il pense que c’est très important. Il aura également le plaisir de travailler avec Mme Buhot sur cette
mandature et évidemment avec les finances. L'éducation rime aussi avec finances, mais il n’est pas inquiet, il aura
l’occasion d'échanger avec les élus sur cette thématique. Sa volonté, concernant cette délégation, est évidemment de
ramener de l'échange entre la CCCPG et les communes où les écoles sont présentes. Il y a des établissements scolaires
qui ont besoin d'échanger avec la CCPG pour pouvoir avancer ensemble dans le même sens.
Mme Buhot informe l’assemblée que sa délégation porte sur l'enfance, la jeunesse, la prévention et la sécurité. L'idée
est de travailler en transversalité de la petite enfance à la jeunesse avec l'axe prévention. Comme le disait M. Quelin,
l’idée est aussi de travailler avec la partie éducation, puisque dans la journée de l’enfant il y a la période dite scolaire
et la période de vacances qui représente aussi quelques semaines. Ce sont des axes qui vont être travaillés de pair et
en transversal. Parmi les axes importants, comme elle l’évoquait précédemment, il y a la nouvelle stratégie nationale
de prévention de la délinquance. Là où il y avait avant 5 axes, il n'y en a plus que 3. Mais ce sont 3 axes très
conséquents, qui concernent particulièrement la jeunesse. Et la jeunesse ce n’est pas juste avoir 15 ans. Cela
commence beaucoup plus tôt. Un autre axe qui appartient à la fois à l'enfance et l’éducation, c'est la citoyenneté.
C'est donc un travail conjoint, sur des axes de travail parallèles, qui va être mené.
Mme Pasquet évoque sa délégation, qui porte sur la valorisation et le rayonnement du territoire. Elle aura pour
mission d’articuler les politiques de tourisme, de culture et de communication. En matière de tourisme, comme
certains le savent déjà, les 3 communautés de communes du Nord Loiret ont confié la compétence tourisme à l'office
de tourisme du Grand Pithiverais, qui est un facteur de dynamisme et de rayonnement. C'est un levier d'attractivité et
d'économie locale parce que le territoire est extrêmement attractif. Elle fonde l'espoir que tous les élus en sont
également persuadés. Il y a des richesses insoupçonnées. En matière de culture, il s'agira d’orientations politiques en
matière culturelle, en tant qu'outil d'identité, de cohésion sociale et d’attractivité. Ce sera d'inscrire l’action culturelle
dans une logique de rayonnement territorial. En matière de communication, il sera veillé à la cohérence de l’image de
la collectivité et du territoire. Il faut que l’action publique soit rendue lisible auprès des habitants, des partenaires et
des acteurs extérieurs.
Qu'il soit mieux identifié ce qui est fait. Ce sera un travail mené en transversalité avec le projet de territoire.
50
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux > M. Bauer évoque sa délégation, développement et attractivité économique. Il s’agit de porter la politique de la CCPG
en matière d'économie, de développement. Cela se fera sur 3 grands axes : les zones d'activités, il y en a un certain
nombre sur le territoire. C'est un axe fort. Ensuite, il faut encourager et développer les initiatives en matière
d'entreprenariat, commerce, artisanat et également porter une politique de l'emploi. Il indique que si les élus
n'avaient pas encore connaissance de la feuille de route des Vice-Présidents, ceux-ci avaient pour autant déjà
commencé leur travail. Un certain nombre de rencontres ont eu lieu, un certain nombre de dossiers émergent, un
certain nombre de dossiers sont à clôturer. Il y a une certaine urgence, sujet largement évoqué lors du précédent
mandat, concernant les zones d’activités. Il va falloir rediscuter de la politique portée par la CCPG. Il ne veut pas dire
« changer » mais peut être revoir un certain nombre de choses. Il Va animer une très belle commission. Il engage les
élus à venir le rejoindre si elle n’est pas complète. Il souhaite que les élus soient proactifs et non suiveurs. Il indique
qu'il travaillera étroitement avec M. Laroche et M. Duverger dans leurs délégations respectives.
> M. Duverger indique que sa délégation porte sur l'aménagement et la planification du territoire. Cette délégation
porte sur 3 axes principaux, la planification et l'urbanisme. C’est le pilotage de la politique de planification et de
l'urbanisme du territoire. Ce sera en lien avec le projet de territoire, sur lequel il va falloir revenir et continuer de
travailler. Un gros travail a déjà été mené mais il va falloir le poursuivre. L'idée est de mettre en cohérence tous les
éléments d'urbanisme par rapport à cette politique qui est portée par la CCPG pour le territoire. Le deuxième axe c'est
l'habitat et le logement. C’est aussi un axe très important. C’est vraiment le pilotage de la politique intercommunale
sur l'habitat. Le logement, avec des enjeux. Il a été évoqué les aménagements des zones d'activités qui, évidemment
peuvent avoir des conséquences sur l'habitat et le logement. Et c'est un vrai sujet qu’il va falloir porter. Cette
délégation va travailler avec tous, maires, élus des communes. Puisqu’il va falloir faire un point sur l'habitat, la qualité,
la façon de porter cet habitat pour répondre aux besoins actuels et futurs. L'autre axe important, c'est
l’environnement. C'est quelque chose qui est finalement transversal. Tout passe aujourd’hui par le prisme de
l’environnement, le développement durable, l'empreinte carbone. L'agriculture est aussi un sujet important. C'est
l'ADN du territoire, il ne faut pas la négliger. Aujourd’hui, il y a des leviers assez intéressants par rapport à ce sujet. La
transversalité est un peu la même que M. Bauer, c'est la stratégie du territoire, le développement économique mais
évidemment, cela passe par toutes les délégations. Ces sujets impactent évidemment l’ensemble des compétences de
la CCPG.
> M. Legendre indique avoir la délégation relative au cycle de l’eau. Cela porte sur les orientation stratégiques et
politiques relatives à la gestion de l’eau sur le territoire ; dans toutes ses dimensions : production, distribution d’eau
potable, assainissement, gestion des milieux aquatiques et préservation des inondations. Sa délégation vise à garantir
un service public de l’eau potable fiable, continu et de qualité. De veiller à la qualité et à la continuité des services
rendus aux usagers. Veiller au respect des obligations réglementaires et contractuelles des délégataires, s'assurer de
la performance du service et de la conformité environnementale. C'est une délégation très opérationnelle, qui va
nécessiter beaucoup d'investissement, beaucoup de communication et de rencontres avec les communes. Un point
très important et qui est donc une priorité, c’est d’assurer les investissements que la CCPG doit faire, pour répondre
aux obligations règlementaires et légales, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour un certain nombre de communes.
Bien évidemment, en tenant compte d’une priorité, qui est l'équilibre financier du budget annexe, ce qui n’est pas
réellement le cas aujourd’hui puisque le budget annexe de l’eau s’équilibre grâce au budget principal. C’est ce dernier
qui apporte les finances pour pouvoir fonctionner, équilibrer les budgets et les emprunts que la CCPG doit faire pour
les investissements. Les élus le savent bien, il y a des excédents qui n’ont pas été transférés par les communes et qui
aujourd’hui pèsent lourd sur l'équilibre financier de la CCPG. Cet équilibre n’est que provisoire puisque dans 2 ans
environ, il ne sera plus possible de prendre sur le budget principal pour équilibrer le budget annexe de l'eau. Il va donc
falloir trouver des ressources et des moyens dans toutes les communes pour pouvoir équilibrer le budget. Il y a des
excédents, il va falloir se mobiliser pour les utiliser à bon escient et faire en sorte que ces excédents, qui ont été payés
par les administrés pour le fonctionnement de l’eau et l'assainissement, servent à l’eau et l'assainissement, au
bénéfice de toutes les communes au sein de la CCPG. Il ajoute avoir également partagé la délégation travaux, et
notamment sur le suivi des travaux bâtimentaires. A ce titre, il a déjà été amené à travailler avec M. Quelin dans le
cadre d’un désordre constaté sur une école. Le travail a été mené pour éviter de transférer une cantine et de fermer
une classe. Finalement, l'intervention et le travail mené par la commune et il insiste sur ce point, c’est un travail de
concertation, ont permis de trouver une solution ensemble et adéquate.
> Mme Pasquet rappelle au Conseil que se tiendra le 1° mai le grand marché du terroir à Yèvre-le-Châtel. Environ 130
exposants sont prévus. Tout le monde sera bien accueilli, pour venir découvrir les trésors qui seront à disposition. Un
nouveau bureau de l'office sera ouvert ce jour-là et elle en dirait plus à ce moment-là.
> Le Président rappelle aux élus qu’ils doivent signer le parapheur relatif aux décisions modificatives.
Si
Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 avril 2026 - Puiseaux > Le Président tient également à remercier les agents de la CCPG qui ont fait un grand travail pour que la présente
séance puisse se tenir rapidement après les élections. Ce n’est jamais très simple en début de mandat avec un grand
nombre de désignations à faire. Il tient en particulier à saluer et remercier Mme Joussemet, qui est à l'initiative
particulière des nombreuses sollicitations des élus. Ce n’est d’ailleurs pas fini puisqu’au cours de la prochaine séance,
prévue le 26 mai prochain, de nouvelles désignations et création de commissions seront à l’ordre du jour. Certaines
commissions attirent beaucoup d'élus, certaines moins, il va falloir équilibrer et ce ne sera pas simple. Il remercie donc
les élus de répondre rapidement aux sollicitations de Mme Joussemet.
> Le Président indique aux élus qu’ils ont trouvé sur leurs chaises une mallette verte, couleur voyante dont il prend
toute la responsabilité, et qui se voit de loin. Elle contient une communication importante sur ce qu'est la
communauté de communes, le rôle et la fonction des élus, les missions ..etc.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Beaune-la-Rolande, le 28 avril 2026
Le Président Le secrétaire de séance
Flavien DELMAS
52
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