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Document publié le Vendredi 22 janvier 2016
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Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
1
Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de
remplacement de lignes de communications électroniques à
très haut débit en fibre optique
Entre les soussignés :
Le Syndicat Mixte Seine Maritime Numérique, dont le siège est situé à l’Hôtel du Département – Quai Jean Moulin – 76100 ROUEN, représenté par Madame Virginie LUCOT AVRIL, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes par la délibération du Comité Syndical en date du 22 janvier 2016,
Ci-après dénommé l’« Opérateur »
d’une part,
Et
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque au Havre (76), représentée par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, 1er Vice-président, agissant en vertu d’un arrêté du Président de délégation de signature n°20200234 en date du 28 octobre 2020 et de la délibération n° ………… du conseil communautaire du 19 mai 2022,
Ci-après dénommée le « Propriétaire »
d’autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur la commune de Criquetot l’Esneval, le Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique a sollicité la Communauté urbaine pour l’installation de la fibre optique sur le terrain de la gendarmerie de Criquetot l’Esneval et plus précisément pour les logements de la caserne.
Ce site relève du domaine public de la communauté urbaine.
Afin d’installer la fibre, les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes doivent être définies.
Il est convenu ce qui suit : PRO-CIS-FTT-16-17-01 - Annexe 1 1
Article 1. Définitions
Le terme ‘Convention’ désigne ci-après la présente convention conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Le terme ‘Lignes’ désigne ci-après le réseau de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à usage mixte en vue de fournir des services de communications électroniques. Ce réseau est constitué d’un chemin continu en fibre optique, composé d’une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, tiré dans la colonne montante de l’immeuble, et aboutissant, via un boîtier d’étage le cas échéant, à un dispositif de terminaison installé à l’intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel.
Le terme ‘Opérateur’ désigne l’opérateur d’immeuble signataire de la Convention, choisi par le ‘Propriétaire’ pour installer, gérer, entretenir et remplacer les ‘Lignes’ dans l’immeuble au titre de la Convention.
Le terme ‘Opérateurs tiers’ désigne ci-après les opérateurs ayant signé avec l’‘Opérateur’ une convention d’accès aux ‘Lignes’ au titre de l’article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet immeuble, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants de l’immeuble.
Article 2. Objet
La ‘Convention’, définit les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des ‘Lignes’, nécessaires au raccordement à la fibre optique des logements de la caserne de la gendarmerie de Criquetot l’Esneval, dont la localisation définie en annexe 1.
Ces conditions ne font pas obstacle et sont compatibles avec la mise en œuvre de l’accès aux ‘Lignes’ prévu à l’article L. 34-8-3 du CPCE. Les ‘Lignes’ et équipements installés par l’‘Opérateur’ doivent faciliter cet accès. L’‘Opérateur’ prend en charge et est responsable vis-à-vis du ‘Propriétaire’ des interventions ou travaux d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’ensemble des ‘Lignes’. L’‘Opérateur’ peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations.
La ‘Convention’ ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l’accès aux ‘Lignes’.
En complément du présent document, des conditions spécifiques décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des stipulations prévues par la ‘Convention’.
La ‘Convention’ est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme.
Article 3. Réalisation des travaux
L’‘Opérateur’ installe une ‘Ligne’ pour chaque logement ou local à usage professionnel de l’immeuble.
Conformément à l’article L.33-6 du CPCE, la fin des travaux d’installation dans l’immeuble ne peut excéder 6 (six) mois à compter de la date de signature de la ‘Convention’. En cas de non-respect de cette obligation, la ‘Convention’ peut être résiliée dans les conditions définies à l’alinéa 3 de l’article 12.
Le raccordement reliant le boîtier d’étage au dispositif de terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour répondre à la demande d’un occupant ou à la demande d’un opérateur tiers au titre de l’article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour de la demande, sous réserve d’aléa opérationnel.
Il est noté entre l’opérateur et le Propriétaire que la signature de la présente convention ne saurait immédiatement déclencher la fourniture de services de communications électroniques à un utilisateur final des logements ou locaux à usage professionnel de l’immeuble. PRO-CIS-FTT-16-17-01 - Annexe 1 2
L‘Opérateur respecte le règlement intérieur de l’immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l’art et les règles d’hygiène et de sécurité propres à l’immeuble. Les installations et chemins de câbles respectent l’esthétique de l’immeuble.
Le ‘Propriétaire’ met à la disposition de l’‘Opérateur’ les infrastructures d’accueil ou l’espace nécessaire pour permettre l’installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles infrastructures d’accueil ne sont pas disponibles, l’‘Opérateur’ en installe dans le respect de l’alinéa précédent. Dans tous les cas, l’‘Opérateur’ fait en sorte que les infrastructures d’accueil puissent être utilisées par des ‘opérateurs tiers’.
Lorsque le point de mutualisation installé par l’Opérateur se situe dans l’immeuble, le ‘Propriétaire’ permet le raccordement des ‘opérateurs tiers’, qui peuvent emprunter un accès existant sous la responsabilité de l’‘Opérateur’. Chaque raccordement d’un ‘opérateur tiers’ fait l’objet d’une information préalable du ‘Propriétaire’. Les installations et chemins de câbles respectent l’esthétique de l’immeuble.
Article 4. Gestion, entretien et remplacement
La gestion, l’entretien et le remplacement de l’ensemble des ‘Lignes’, des équipements et des infrastructures d’accueil installés ou utilisés en application de l’article 3 sont assurés par l’’Opérateur’. Le ‘Propriétaire’ autorise l’‘Opérateur’ à mettre à disposition d’‘opérateurs tiers’ toutes les ressources nécessaires au titre de l’accès aux ‘Lignes’. L’‘Opérateur’ est responsable de ces opérations et en informe le ‘Propriétaire’.
Article 5. Modalités d’accès au bâtiment
L’‘Opérateur’ respecte les modalités d’accès au bâtiment définies dans les conditions spécifiques à l’occasion de toute intervention nécessaire aux opérations d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement. Le ‘Propriétaire’ garantit cet accès à l’‘Opérateur’, à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux ’opérateurs tiers’.
Article 6. Raccordement des Lignes à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public
Le raccordement des Lignes à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public interviendra au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente convention.
Article 7. Responsabilité et assurances
L’‘Opérateur’ est responsable de tous les dommages causés par les travaux ou par ses installations et équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par lui, et ce à l’égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, il contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont précisés dans les conditions spécifiques, et s’engage à en justifier à la première demande du ‘Propriétaire’.
L’‘Opérateur’ et le ‘Propriétaire’ établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d’installation, dont la date est fixée entre les deux parties. En cas de dégradations imputables aux travaux, l’‘Opérateur’ assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.
Article 8. Information du ‘Propriétaire’, de l’Opérateur et des ‘Opérateurs tiers’
Préalablement à l’exécution des travaux, l’Opérateur propose au ‘Propriétaire’ un plan d’installation des ‘Lignes’, des équipements et des éventuelles infrastructures d’accueil. L’‘Opérateur’ tient à jour ce document et le tient à disposition du ‘Propriétaire’ ainsi que toutes les informations utiles sur les PRO-CIS-FTT-16-17-01 - Annexe 1 3
modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la ‘Convention’, selon les modalités définies dans les conditions spécifiques.
Dans le mois suivant la signature de la ‘Convention’, l’‘Opérateur’ en informe les ‘Opérateurs tiers’ conformément à l’article R. 9-2 III du CPCE.
Le ‘Propriétaire’ informe l’‘Opérateur’ de la situation et des caractéristiques de l’immeuble, notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores. En particulier, le ‘Propriétaire’ tient à disposition de l’‘Opérateur’ toutes les informations disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux d’installation, notamment dans le cadre des études techniques préalables à l’installation.
Article 9. Dispositions financières
L’autorisation accordée par le ‘Propriétaire’ à l’‘Opérateur’ d’installer ou d’utiliser les ‘Lignes’, équipements et infrastructures d’accueil n’est assortie d’aucune contrepartie financière. L’installation, l’entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes’ se font aux frais de l’‘Opérateur’.
Article 10. Propriété
L’‘Opérateur’ est propriétaire des ‘Lignes’, équipements et infrastructures d’accueil qu’il a installés dans l’immeuble, et le demeure au terme de la ‘Convention’.
Article 11. Durée et renouvellement de la ‘Convention’
Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques, la ‘Convention’ est conclue pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans à la date de notification.
Lorsque la ‘Convention’ n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 12, elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.
Article 12. Résiliation de la ‘Convention’
- À l’initiative du ‘Propriétaire’ :
Le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 12 (douze) mois avant le terme de la ‘Convention’. Dans ce cas, l’‘Opérateur’ l’informe de l’identité des ‘Opérateurs tiers’ au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de la ‘Convention’ et ne peut prétendre au versement d’aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.
Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, le ‘Propriétaire’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.
En cas d’inexécution des travaux d’installation des ‘Lignes’ dans l’immeuble dans le délai de 6 (six) mois à compter de la date de signature de la ‘Convention’ la plus tardive, le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par courrier recommandé avec avis de réception, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
- À l’initiative de l’‘Opérateur’ :
L’‘Opérateur’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la ‘Convention’. À ce titre, l’‘Opérateur’ informe le ‘Propriétaire’ de l’identité des ‘Opérateurs tiers’ dans son courrier de résiliation. PRO-CIS-FTT-16-17-01 - Annexe 1 4
Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, l’‘Opérateur’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.
Article 13. Continuité du service
En cas de changement d’opérateur d’immeuble, l’‘Opérateur’, signataire de la ‘Convention’, assure la continuité du service jusqu’à ce que les opérations de gestion, d’entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d’immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 mois, à compter du terme de la ‘Convention’.
Article 14. Conditions spécifiques
Sont précisées ci-après :
∑ le suivi et la réception des travaux ;
∑ les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ;
∑ la police d'assurance et le montant du plafond prévus à l'article 7
Article 14.1 Réalisation et réception des travaux
L'Opérateur informera le Propriétaire ou son représentant dûment mandaté des dates de travaux avec un préavis de deux semaines et effectuera un affichage en parties communes pour en informer les résidents. Cet affichage comportera les coordonnées de l'entreprise en charge de la réalisation des travaux.
À la fin des travaux, l'Opérateur effectuera, en présence du Propriétaire ou de son représentant dûment mandaté un état des lieux après travaux. À cet effet, l'Opérateur proposera une date de visite technique au Propriétaire, ou à son représentant. En cas d'impossibilité du Propriétaire de se rendre à l'état des lieux, celui-ci s'engage à proposer une date de visite dans les dix jours ouvrés suivant la proposition de l'Opérateur. La date d'état des lieux fixée contradictoirement engage les parties. En cas d'absence du Propriétaire, l'état des lieux sera réalisé par l'Opérateur et adressé au Propriétaire ou à son représentant dûment mandaté. Cet état des lieux sera réputé validé par le Propriétaire sans réponse de sa part après un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi au Propriétaire ou à son représentant dument mandaté.
En cas de non-conformité des travaux au plan d'installation des « Lignes », des équipements et des éventuelles infrastructures d'accueil présentées dans l'article 8, l'Opérateur corrigera alors lesdites anomalies dans les meilleurs délais et ce avant le terme maximal de réalisation des travaux fixé à l'article 3.
Article 14.2 Conditions d'accès à l'immeuble
Les conditions d'accès aux immeubles sont décrites en annexe 1.1.
L’opérateur ou toute personne mandatée par lui pour la réalisation ainsi que l’exploitation des infrastructures précitées est responsable de tout dommage causé dans le cadre de ces opérations.
Article 15. Substitution
Le Syndicat Mixte Seine Maritime Numérique, en sa qualité d'autorité délégante, aura la faculté de se substituer, lui-même ou l'exploitant qu'il aura désigné, à l'« Opérateur » dans l'exécution de la présente Convention, afin de poursuivre l'exploitation du service public délégué, en cas de caducité ou d'expiration anticipée de la convention de délégation service public, pour quelque cause que ce soit.
Article 16. Plan France Très Haut Débit PRO-CIS-FTT-16-17-01 - Annexe 1 5
L'ordonnance n°2014-329 relative à l'économie numérique, publiée au Journal Officiel du 14 mars 2014, s'inscrivant dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation du cadre d'investissement, pour permettre notamment l'accélération du très haut débit dans le cadre du « Plan France Très Haut Débit », prévoit, que les travaux de déploiement de la fibre à l'intérieur des immeubles « se font aux frais de l'opérateur d'immeuble, sauf lorsque le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent ».
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE Virginie LUCOT AVRIL
1 er Vice-Président Présidente PRO-CIS-FTT-16-17-01 - Annexe 1 6
Annexe 1
Adresse(s) de(s) (l')immeuble(s) : 11 Route de Vergetot
Nom de la résidence : Gendarmerie Criquetot L’Esneval
Adresse : 11 Route de Vergetot
Commune : 76280 – Criquetot L’Esneval
Éventuelle(s) adresse(s) associée(s) :
∑ Nombre de bâtiment(s) : 2
∑ Nombre de logements : 11
∑ Nombre de locaux professionnels : 1
∑ Nombre de cage(s) d'escalier : 0
Conditions d'accès au(x) immeuble(s). : A compléter
∑ Horaire d'accès :
∑ Code d'accès :
∑ Nom et coordonnées du gardien, du poste de sécurité
∑ Autres conditions :
Personne à contacter pour obtention de clé ou badges d'accès aux parties communes :
∑ Nom :
∑ Qualité/Fonction :
∑ N° Tel : N° Mob : E-mail :
Personne à contacter pour la visite technique, les états des lieux :
∑ Nom : Matthieu HEBERT
∑ Qualité/Fonction : Gestionnaire Technique du Patrimoine
∑ Adresse : 19 rue Georges Braque – LE HAVRE
∑ N° Tel : 02 35 19 43 29 N° Mob : E-mail : matthieu.hebert@lehavremetro.fr
Annexe à retourner à :
Par courrier : CIRCET – 11 Rue Camille Saint-Saëns
76290 - Montivilliers
Ou par mail : guillaume.loisel@circet.fr