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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 014 dia maison medicale paray le monial parcelle ac 492
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2024_014 - URBANISME / HABITAT
DIA MAISON MÉDICALE PARAY-LE-MONIAL - PARCELLE AC 492 - NON-EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION COMMUNAUTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant la déclaration d’intention d’aliéner reçue par la Communauté de communes Le Grand Charolais le 04 avril 2024, relative à la cession de la parcelle cadastrée AC 492 (13, Rue de Bourgogne) à Paray-le-Monial (71600),
Considérant que ladite parcelle appartient au zonage UE du Plan Local d’Urbanisme de Paray-le-Monial,
Considérant que cette cession n’altère pas la mise en place de projets économiques et qu’elle ne justifie pas l’exercice du droit de préemption urbain communautaire,
DÉCIDE
Article 1 : De ne pas exercer le droit de préemption urbain communautaire pour la vente de la parcelle cadastrée AC 492 située à Paray-le-Monial (71600).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 10 avril 2024,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2024_014
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