Déliberation - 2026 027 Tarifs location des salles communales tampon

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Déliberation - 2026 027 Tarifs location des salles communales tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Athies. Lien du pdf (Déliberation - 2026 027 Tarifs location des salles communales tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

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Délibération N°2026.027 LUNDI 09 JUIN 2026 A 18 H 30

DEPARTEMENT PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT ARRAS

CANTON ARRAS-2 Commune d’ATHIES

L'an deux mil vingt-six, le 08 juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Anthony LENGLET, en suite de convocation en date du 02 juin 2026 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

PRESENTS : M. Anthony LENGLET, Mme Corinne LEFRANC, M. Maxime GOUBET, Mme Pascale BINET, M. Maxime BOUTIFLAT, Mme Marie MAFRANS, Mme Julie VERLEENE, M. Benoit LIENARD, Mme Apolline MARETTE, Mme Charline SCAILLIEREZ, M. Gaëtan AMEELE, Mme Dominique

KOLACZYK, M. Georges LAMBECQ

Représenté : M. Teddy LABBENS par M. Maxime BOUTIFLAT, M. Nicolas FROMENT par Mme Julie VERLEENE

est désignée secrétaire de séance : M. Maxime BOUTIFLAT

Objet : Mise à jour des tarifs de location des salles communales — Salle des Fêtes, Espace Culturel et Maison du Temps Libre

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune d’Athies dispose de trois salles communales mises à disposition des particuliers et, à compter de la présente délibération, des associations, pour l’organisation d'évènements familiaux ou associatifs : la Salle des Fêtes, l'Espace Culturel et la Maison du Temps Libre.

Ces équipements, qui relèvent du domaine privé communal lorsqu'ils sont loués à titre onéreux à des tiers, sont loués pour le week-end selon les modalités pratiques arrêtées par la commune (remise des clés le vendredi, restitution et état des lieux le

lundi).

En application de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, et conformément à la jurisprudence constante (notamment CE, 30 septembre 1996, n° 150686), le conseil municipal est seul compétent pour fixer les tarifs de location

des salles communales.

Les tarifs en vigueur méritent d’être actualisés afin de tenir compte de l’évolution des charges de fonctionnement des salles (énergie, fluides, entretien, nettoyage). À cette occasion, il est proposé d’introduire une nouvelle grille tarifaire distinguant cinq catégories d'usagers :

+ les résidents de la commune d’Athies, justifiant de leur domicile sur le territoire

communal ;

+ les personnes extérieures à la commune ;

* les associations dont le siège social est établi sur le territoire de la commune

d’Athies ;

* les associations extérieures à la commune ;

+ les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres établissements publics), pour les rassemblements d’intérêt public organisés dans le cadre de leurs missions de service public.Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

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De

La différenciation tarifaire entre résidents et non-résidents, d’une part, et entre

associations communales et associations extérieures, d’autre part, repose sur une différence de situation objective au regard du service rendu, conformément aux principes dégagés par la jurisprudence administrative (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques ; Cons. const., 12 juillet 1979, n° 79-107 DC). Le tarif préférentiel consenti aux associations communales s’analyse comme un soutien à la vie associative locale, justifié par l’intérêt public local.

La gratuité accordée aux personnes publiques pour les rassemblements d'intérêt public organisés dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public (réunions de syndicats intercommunaux de gestion des déchets ou de l’eau, réunions publiques de la Communauté Urbaine d’Arras, services de l’État, du département ou de la région) repose sur les dispositions de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et sur la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 3 mars 2010, Département de la Corrèze, n° 308293), qui admet la mise à disposition gratuite de locaux entre personnes publiques pour l’exercice de missions de service public dans l’intérêt général.

Par ailleurs, dans un esprit de solidarité envers les familles endeuillées, il est proposé d’accorder la gratuité de la Maison du Temps Libre lorsque cette salle est sollicitée pour accueillir un rassemblement familial à l’occasion du décès d’un habitant de la commune (notamment pour la réception suivant les obsèques).

Il est en outre proposé de ne pas instituer de caution pour la location des salles communales. En contrepartie, et afin de préserver les intérêts de la commune, toute dégradation constatée (vaisselle cassée, détérioration du mobilier, dégradation des aménagements intérieurs ou extérieurs) fera l’objet d’une facturation au locataire, selon les modalités précisées ci-après.

Un acompte, exprimé en pourcentage du tarif de location, est perçu à la confirmation de la réservation afin de sécuriser la mise à disposition de la salle, le solde devant être réglé au plus tard trente (30) jours avant la date de location.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la nouvelle grille tarifaire, de définir le régime de l’acompte et du règlement du solde, et de fixer les modalités de facturation des dégradations.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-8, L. 1612-1 et suivants, L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les délibérations antérieures du conseil municipal fixant les tarifs de location des salles communales ;

Vu le règlement intérieur de chaque salle communale en vigueur ;

Vu le budget primitif 2026 de la commune ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le conseil municipal est seul compétent pour fixer les tarifs de location des salles communales ;

Considérant qu’il convient d’actualiser les tarifs en vigueur afin de tenir compte de l’évolution des charges de fonctionnement supportées par la commune ;Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

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ns É

Considérant que l'introduction d’une tarification spécifique pour les associations, distinguant les associations communales des associations extérieures, s’inscrit dans une politique de soutien à la vie associative locale et trouve son fondement dans l’intérêt public local ;

Considérant que la mise à disposition gratuite des salles communales aux personnes publiques pour les rassemblements organisés dans le cadre de leurs missions de service public s’inscrit dans la coopération entre collectivités publiques au service de l'intérêt général et trouve son fondement dans l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que dans la jurisprudence administrative ;

Considérant que la gratuité de la Maison du Temps Libre accordée aux familles à l’occasion du décès d’un habitant de la commune répond à un motif d’intérêt général

de solidarité envers les administrés ;

Considérant que les différences tarifaires établies entre les catégories d’usagers reposent sur des différences de situation objectives au regard de l’objet du service et ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant le service public ;

Considérant qu’il y a lieu, dans un souci de bonne gestion et afin de sécuriser les réservations, d’instituer le versement d’un acompte à la confirmation de la réservation, de fixer le délai de règlement du solde et de prévoir les modalités de facturation des dégradations ;

Après en avoir délibéré, à 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS

DÉCIDE

Article 1 - Tarifs de location de la Salle des Fêtes

Les tarifs de location de la Salle des Fêtes, applicables pour une location forfaitaire de week-end, sont fixés comme suit :

Catégorie d’usager Tarif forfait week-end

Résidents de la commune d’Athies 350,00 €

Personnes extérieures à la commune 800,00 €

Associations dont le siège social est situé

sur la commune d’Athies et proposant une Gratuit

manifestation d’intérêt communal

Associations extérieures à la commune 800,00 €

Personnes publiques (État, collectivités

territoriales, EPCI, syndicats mixtes ou

autres établissements publics) pour des

rassemblements d’intérêt public

Gratuit

Article 2 — Tarifs de location de l’Espace Culturel

Les tarifs de location de l’Espace Culturel, applicables pour une location forfaitaire de week-end, sont fixés comme suit :Envoyé en préfecture le 11/06/2026

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VIT

Catégorie d’usager Tarif forfait week-end

Résidents de la commune d’Athies 200,00 €

Personnes extérieures à la commune 500,00 €

Associations dont le siège social est situé

sur la commune d’Athies et proposant une Gratuit

manifestation d’intérêt communal

Associations extérieures à la commune 500,00 €

Personnes publiques (État, collectivités

territoriales, EPCL syndicats mixtes ou Gratuit

autres établissements publics) pour des

rassemblements d’intérêt public

Article 3 — Tarifs de location de la Maison du Temps Libre

Les tarifs de location de la Maison du Temps Libre, applicables pour une location forfaitaire de week-end, sont fixés comme suit :

Catégorie d’usager Tarif forfait week-end

Résidents de la commune d’Athies 100,00 €

Personnes extérieures à la commune 200,00 €

Associations dont le siège social est situé

sur la commune d’Athies et proposant une Gratuit

manifestation d’intérêt communal

Associations extérieures à la commune 200,00 €

Personnes publiques (État, collectivités

territoriales, EPCL syndicats mixtes ou . nn | Gratuit autres établissements publics) pour des

rassemblements d’intérêt public

La Maison du Temps Libre est en outre mise gratuitement à disposition des familles à l’occasion du décès d’un habitant de la commune, pour l’accueil du rassemblement familial suivant les obsèques. Le bénéfice de cette gratuité est subordonné à la condition que le défunt ait été domicilié sur la commune d’Athies à la date du décès.

Article 4 - Acompte et règlement du solde

Un acompte d’un montant correspondant à 50 % du tarif de location applicable est perçu à la confirmation de la réservation. Il s’impute sur le tarif de location. Le solde du tarif de location est dû au plus tard trente (30) jours avant la date de location.

À défaut de règlement du solde dans ce délai, la commune se réserve le droit d’annuler la réservation, l’acompte demeurant alors acquis à la commune.Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

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De

L’acompte est définitivement acquis à la commune en cas de désistement du locataire, sauf cas de force majeure dûment justifié (notamment décès du locataire ou d’un ascendant ou descendant direct, hospitalisation, sinistre rendant la tenue de l’évènement impossible). En cas de désistement notifié plus de 60 jours avant la date de location, l’acompte peut être restitué en totalité ou en partie, sur décision motivée

du Maire.

En cas d’annulation de la location du fait de la commune, l’acompte est intégralement restitué au locataire, sans que celui-ci puisse prétendre à une

quelconque indemnité supplémentaire.

Article 5 — Facturation des dégradations

La location des salles communales ne donne pas lieu au versement d’une caution.

Toute dégradation constatée lors de l’état des lieux contradictoire de sortie est facturée au locataire dès lors que le montant des frais correspondants atteint ou dépasse quinze euros (15 €). Sont notamment concernés la casse de vaisselle, la détérioration ou la disparition de mobilier et d’équipements, ainsi que toute dégradation des aménagements intérieurs ou extérieurs de la salle et de ses abords.

Le montant facturé correspond au coût réel de remplacement ou de remise en état des biens concernés, sur la base du prix d’achat constaté ou du devis de réparation. Les sommes dues à ce titre sont recouvrées auprès du locataire par voie de titre de

recettes émis par la commune.

Article 6 —- Limitation du nombre de locations par locataire particulier

Afin de garantir un accès équitable des administrés aux salles communales, un même locataire particulier ne peut bénéficier que d’une seule location par salle et par année civile, étant précisé que cette limite s’apprécie séparément pour chacune des trois salles (Salle des Fêtes, Espace Culturel, Maison du Temps Libre).

Cette limitation s’applique aux personnes physiques relevant des catégories « résidents de la commune d’Athies » et « personnes extérieures à la commune ». Elle ne s’applique pas aux associations, communales ou extérieures, ni aux personnes publiques, dont l’activité régulière ou les missions de service public justifient la possibilité de plusieurs mises à disposition au cours d’une même année.

Par dérogation, lorsque la salle demeure disponible à moins de trente (30) jours de la date sollicitée, le Maire peut autoriser une seconde location dans la même salle et au cours de la même année civile au profit d’un même locataire particulier.

Article 7 —- Modalités d’application des tarifs

Le bénéfice du tarif « résident » est subordonné à la production d’un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du demandeur.

Le bénéfice du tarif « association communale » est subordonné à la production des statuts à jour de l’association et de tout document attestant que son siège social est établi sur le territoire de la commune d’Athies. Ce tarif est réservé aux activités relevant directement de l’objet associatif ; les locations à des fins privées effectuées par des membres d’une association communale demeurent soumises au tarif applicable à la qualité du locataire.Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026 S L 6

Publié le

ID : 062-216200428-20260608-2026 027-DE

Le bénéfice de la gratuité accordée aux personnes publiques est subordonné à une demande formelle émanant de l’autorité compétente de la personne publique concernée, précisant l’objet de la mise à disposition et son lien avec une mission de service public.

Article 8 — Entréc en vigucur

Les présents tarifs entreront en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente délibération et s’appliqueront à toute location réservée postérieurement à cette date. Les réservations confirmées antérieurement à cette entrée en vigueur demeurent soumises aux tarifs en vigueur à la date de réservation.

La présente délibération abroge et remplace toute délibération antérieure ayant le même objet.

Article 9 — Imputation budgétaire

Les recettes correspondantes (location et acomptes) seront imputées à l’article 752 « Revenus des immeubles » du budget communal des exercices concernés. Les sommes facturées au titre des dégradations seront imputées à l’article 7788 « Produits exceptionnels divers » ou à l’article approprié selon la nomenclature en vigueur. L’ensemble est encaissé par l’intermédiaire de la régie de recettes communale ou par voie de titre de recettes selon la nature de la somme.

Article 10 — Exécution

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Anthony LENGLET | Maxime BOUTIFLAT

RCE

CE 7