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Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 1029)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
16 C 1029
séance du 02/12/2016
(58916) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:53 1 / 2
Délibération du CONSEIL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - STRATEGIE, RECHERCHE, INNOVATION ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - STRATEGIE ECONOMIQUE, ESS ET REBOND INDUSTRIEL
LILLE - Procédure transactionnelle d'indemnisation pour les commerçants et les artisans à l'occasion de travaux métropolitains de voirie et/ou d'assainissement - Instauration d'un périmètre d'éligibilité.
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés un dispositif visant à accompagner les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial.
La présente délibération a pour objet de valider le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus pour les travaux du secteur de la rue de la Monnaie à Lille. Ce périmètre proposé par la ville de Lille a été défini en concertation avec les services métropolitains, les chambres consulaires et les représentants des commerçants lors du Comité Technique Local du 30 septembre 2016.
Les travaux engagés rue de la Monnaie à Lille, consistent d’une part au renouvellement du réseau de distribution d’eau potable et des branchements, et d’autre part à la réfection du pavage de la rue, l’ensemble étant exécuté sous maîtrise d’ouvrage de la MEL.
La durée de ces travaux a été estimée à 8 mois, avec une interruption de 4 semaines du 16 décembre 2016 au 15 janvier 2017 inclus.
Il est précisé que les commerçants disposent d’une année à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre du chantier pour la commune de Lille se détaille comme suit :
- Périmètre pour Lille : (cf. carte en annexe)
- Du 1 au 95 rue de la Monnaie
- Du 1 au 34 Place du Lion d'Or
- Du 1 au 39 Place Louise de Bettignies
- 1 et 3 Avenue du Peuple Belge
- Du 1 au 20 Rue au Péterinck
- Du 1 au 7 Place aux Oignons
- Du 1 au 16 rue du Palais de Justice
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération communautaire du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016 pourront bénéficier de la procédure objet de ces délibérations. 16 C 1029
séance du 02/12/2016
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En conséquence, il vous est proposé, les commissions Développement économique – emploi - recherche et Finances consultées :
1) d'adopter le périmètre ainsi exposé ;
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 08/12/2016