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unknown - 2025 06 25 26 a2 AR
unknown - 2025 06 25 27 a2 AR
unknown - 2025 06 25 24 a2 AR
Acte - 2025 06 25 24 a1 AR
Acte - 2025 06 25 29 a1 AR
Déliberation - 2025 06 25 25 AR
Arrêté - 2025 04 10 16 a2 AR
unknown - 2025 04 10 13 a2 AR
Acte - 2025 06 25 25 a2 AR
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Acte - 2025 06 25 25 a2 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
3250808
CS/FLV/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ,
LE À
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
en
Mairie,
Maître
Claire
SÉBRIER,
notaire
au
sein
de
la
Société
par
Actions
Simplifiée
«
CHOIX
et
associés
»,
titulaire
d’un
office
notarial
dont
le
siège
social
est
à
NEUILLY
SUR
SEINE
(Hauts
de
Seine),
2
rue
de
l'Ecole
de
Mars,
identifié
sous
le
numéro
CRPCEN 92010,
Notaire
assistant
le
VENDEUR,
Avec
la
participation
de
Maître
Laurent
BOUILLOT,
notaire
à
PARIS
(75015)
39-43
Quai
André
Citroën,
assistant
l'ACQUEREUR,
A
ce
présent
A
reçu
le
présent
acte
à
la
requête
de
:
QUALIFICATION
JURIDIQUE
DE
L'ACTE
Le
Notaire
Soussigné
a
reçu
en
la
forme
authentique
le
présent
acte
contenant
avenant
n°1
à
la
Promesse
de
vente
des
Immeubles
ci-après
désignés,
à la
requête
des
Parties
ci-après
identifiées
Cet
avenant
a
principalement
pour
objet
de
proroger
la
durée
de
la
promesse
synallagmatique
de
vente
permettant
au
VENDEUR
de
finaliser
la
libération
du
site
et
à
l'ACQUEREUR
de
purger
les
autorisations
d'urbanisme
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
L'Etablissement
dénommé
«
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D'ILE-
DE-FRANCE
»,
Etablissement
public
de
l'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
est
à
PARIS
14ÈME
ARRONDISSEMENT (75014),
4-14
rue
Ferrus,
identifié
au
SIREN
sous
le
numéro
495120008
et
immatriculé
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS.
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D'ILE
DE
FRANCE
est
représenté
à
l'acte
par
Monsieur
Madame
XXXXX,
domicilié
professionnellement
au
siège
dudit
Etablissement,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
a
été
consentis
par
Monsieur
Gilles
BOUVELOT,
aux
termes
d'une
délégation
de
signature
en
date
à
PARIS
du
,
dont
une
copie est
demeurée annexée
aux
présentes.
Monsieur
Gilles
BOUVELOT,
agissant
en
sa
qualité
de
Directeur Général
de
l'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D'ILE-DE-FRANCE,
domicilié
es
qualité
au
siège
dudit
Etablissement.
Fonction
à
laquelle
il
a
été nommé
par
arrêté
de
Madame
la
Ministre
du
logement,
de
l'égalité
des
territoires et
de
la
ruralité
n°
NOR
ETIL1529360A
en
date
du
10
décembre
2015,
publié
au
Journal
Officiel n°0293
du
18
décembre
2015
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes.
Et
renouvelé
dans
ses
fonctions
suivant
arrêté
de
Madame
la
Ministre
déléguée
auprès
de
la
Ministre
de
la
transition
écologique,
chargée
du
logement,
n°
NOR
LOGL2031503A
en
date
du
18
décembre
2020,
publié
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2020,
dont
une
copie
est
demeurée annexée
aux
présentes.
Et
ayant
tous
pouvoirs
pour
engager
ledit
Etablissement
tant
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
13
du
décret
n°
2006-1140
du
13
septembre
2006
portant
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d'lle
de
France,
modifié
par
le
décret
n°2015-525
du
12
mai
2015
portant
dissolution
au
31
décembre
2015
des
établissements
publics
fonciers
des
Hauts-de-Seine,
du
Val
d'Oise
et
des
Yvelines,
que
des
dispositions
de
l'article
14
du
règlement
intérieur
dudit
Etablissement.
ET La
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine,
dont
le
siège
est
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
en
l'Hôtel
de
Ville,
28
avenue
de
Verdun
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
219
200
789.
Représentée
aux
présentes
par
Monsieur
Pascal
PELAIN,
à ce
présent,
agissant
en
sa
qualité
de
Maire
de
ladite
Commune,
domicilié
es
qualités
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(Hauts-de-Seine)
en
l'Hôtel
de
Ville,
28
avenue
de
Verdun.
Spécialement
habilité
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
de
l'autorisation
qui
lui
en
a
été
donnée
par
le
Conseil
Municipal
suivant
délibération
motivée
numéro
en
date
du
,
dont
un
extrait
conforme
au
registre
est
demeuré annexé
aux
présentes.
Ladite
délibération
exécutoire
en
vertu
de
l’article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
été télétransmise
en
Préfecture
le
et
affichée
électroniquement
le
.
Une
copie
de
la
liste
des
délibérations
examinées
au
conseil
municipal
et
de
la
liste
des
délibérations
publiées sur
le
site
de
la
Ville
est
demeurée
ci-annexée.
Le
représentant
de
la
Commune
déclare
que
cette
délibération
n'est
pas
frappée
de
recours.
ll
est
ici
précisé
:
*que
les
parties
se
sont
entendues
pour
cette
cession
de
manière
amiable
*
que
la
Direction
de
l'immobilier
de
fEtat
a
donné
son
avis
délivré
par
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
en
date
du
21
mars
2024.
*que
le
délai
de
deux
mois prévu
par
l’article
L
2131-6 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
n'est
pas
écoulé
à
ce
jour
et
que
le
représentant
de
la
commune
n'a
pas
eu
de
notification
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité,
à
ce
jour
et
que
les
parties
aux
présentes
requièrent
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 expressément
le
notaire
soussigné
de
régulariser
le
présent
acte
sans
attendre
l'expiration
dudit
délai
*
que
ladite
délibération
n’a
fait
l’objet
d'aucun
recours gracieux
ni
contentieux
à
ce
jour
et
que
le
délai
de
recours
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative
n'est
pas
expiré
et
que
le
représentant
de
la
commune
n'a
pas
eu
connaissance
d'un
recours
gracieux
ou
contentieux,
à
ce
jour
et
que
les
parties
aux
présentes
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
de
régulariser
le
présent
acte
sans
attendre
l'expiration
dudit
délai
-
que
ladite
délibération
n'a fait l'objet,
à
ce
jour,
d'aucun
retrait,
mais
que
le
délai
n'est
pas
expiré
et
que
les
parties
aux
présentes
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
de
recevoir
le
présent
acte
avant
l'expiration
du
délai
de
retrait.
Les
parties
aux
présentes
déclarent
être
parfaitement
informées
que
la
délibération
municipale
susvisée
n'est
pas
définitive
et
est
susceptible de
déféré
préfectoral
et
/
ou
de
recours
devant
la
juridiction
administrative,
laquelle
pourrait
le
cas
échéant
l'annuler
rétroactivement.
Le
notaire
soussigné
informe
les
parties
aux
présentes
que
si
la
délibération
devait
faire
l'objet
d'une
annulation
totale
et
définitive,
sans
possibilité
de
régularisation,
cela
entrainerait
la
nullité
du
présent
acte.
Etant
précisé
qu'en
cas
d'annulation
définitive
de
la
délibération,
l'EPFIF
cèdera
directement
les
biens
objets
des
présentes
à
la Ville
en
application
de
la
convention
d'intervention
foncière.
Les
parties
aux
présentes
déclarent
être
parfaitement
informées
des
conséquences,
de
la
portée,
des
effets,
des
risques
et
sanctions
ci-dessus
visées
résultant
de
la
non-
expiration
des
délais
de
recours
et
déféré
préfectoral
et
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
d'instrumenter
le
présent
acte dès
ce
jour
en
vertu
du
caractère
exécutoire
de
la
délibération.
EXPOSE
PREALABLE
-
PROMESSE
DE
VENTE
Aux
termes
d’une
promesse
synallagmatique
de
vente
reçue
par
Maître
Claire
SEBRIER,
Notaire à
NEUILLY
SUR
SEINE,
avec
la
participation
de
Maître
Laurent
BOUILLOT,
Notaire
Participant,
le
22 mai
2024,
le
VENDEUR
susdénommé,
a
promis
de
céder
à
l'ACQUEREUR
susdénommé,
la
totalité
en
pleine
propriété
des
Biens
tels
que
désignés
dans
la
Promesse
:
«
IDENTIFICATION
DU
BIEN
Immeuble
article
un
DESIGNATION
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
171
Boulevard
Gallieni,
Un
immeuble
de
rapport
et
boxes
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
|
Surface
L
| 101
| 171
Bd
Gallieni
00
ha
11
a
14ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble article deux
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 DESIGNATION
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
167
Boulevard
Gallieni,
Un
immeuble
de
rapport
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
[Pecton
N°
|Lieudit
|
[Surface
|
L
a
105
| 167
BD
GALLIENI
l 00
ha
03a
65c
Tel
que
le BIEN
existe,
avec tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble
article
trois
DESIGNATION
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
20
Rue du
Fond
de
la
Noue,
Une
maison
construite
en
briques
composée
:
-
d'un
rez-de-chaussée
comprenant
deux
pièces,
-
d'un
premier
étage
comprenant
deux
pièces,
couverte en
tuiles.
Hangar
couvert en
carton
bitumé
à
l'ouest.
Cour
avec
pompe.
La
présente promesse
portant
sur
une
partie de
la
parcelle
sur
laquelle
est
édifié ledit
bien,
et
porte
sur
une
surface
d'environ
73
mètres carrés
à
provenir
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro
108
figurant
en
teinte
rose
au
projet
de
plan
de
division
dressé par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du
20
octobre
2023
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
Lieudit
Surface
L
108
|20
rue
du
Fond
de
la
Noue
00
ha
00
a
73
ca
p
Il
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus cadastrée
section
L
numéro
108
est
d'une
contenance
totale
de
76,00
m°
de
laquelle
sera
distraite partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
d'arpentage
à
établir aux
frais
du
VENDEUR
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte constatant
la
réalisation
authentique
de
la
Vente.
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble
article quatre
DESIGNATION
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
161
Boulevard
Gallieni,
Une
maison
d'habitation
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 La
présente
promesse
portant
sur
une
partie de
la
parcelle
sur
laquelle
est
édifié
ledit
bien,
et
porte
sur
une
surface
d'environ
34
mètres
carrés
à
provenir de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro
109
figurant
en
teinte
rose
au
projet
de
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du 20
octobre 2023
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
|N°
[Lieudit
a
Surface
L
109
| 161
BD
GALLIENI
00
ha
00 à
34
ca
Je
I
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
section
L
numéro
109
est
d'une
contenance
totale
de
426,00
m?
de
laquelle
Sera
distraite
partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
d'arpentage
à établir aux
frais
du
VENDEUR
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique de
la
Vente.
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble
article
cinq
DESIGNATION
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
183,
185
Boulevard
Gaillieni,
Un
immeuble
élevé
sur
sous-sol
à
usage
de
cave
et
local
chaufferie, d'un
rez-
de-chaussée,
deux
étages
et
grenier.
Garage
et
jardin
autour.
Précision
étant
ici
faite
que
le
bâtiment
comprend
un
local
commercial au
rez-
de-chaussée,
un
appartement
au
1er
étage,
un
appartement
au
2ème
étage
et
deux
caves
au
sous-sol
I}
résulte
du
titre
de propriété
du
VENDEUR
ce
qui
suit littéralement
rapporté
:
«
TRAVAUX
-ABSENCE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Aux
termes
de
l'acte
de
vente
par
Madame
MONTES
au
profit
de
la
société
YMO,
ci-après
visé
en
l'origine
de
propriété
il
a
été
stipulé
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«
Observation
faite
qu'aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KLEPPING,
Nofaire
associé
à
PUTEAUX
le
06
février
1995
contenant
vente
par
Madame
MONTES
au
profit
de
la
société
YMO,
Madame
MONTES
a
déclaré
que
par
suite
de
travaux
réalisés
par
ses
soins,
le
grenier
de
l'immeuble
avait
été
aménagé
en
un
local
de
trois
pièces,
salle
d'eau
et
water-closets
et
qu'il
avait
été créé
un
local
à
usage
de
garage.
» Le
VENDEUR
déclare
qu'à
Sa
connaissance
aucune
autorisation
administrative
n'a
été
délivrée
pour
ces
travaux
précisant
toutefois
que
son
achèvement
a
eu
lieu
avant
1995
ainsi qu'en
atteste
l'acte
authentique en
date
du
06
février
1995
susvisé.
En
outre,
le
VENDEUR
déclare
ne
pas
avoir
créé
d'événement
pouvant
interrompre
la
prescription
ou
en
avoir
subi
tel
qu'un
procès-verbal
constatant
l'infraction.
Le
VENDEUR
atteste
que
ces
travaux
ont
été
achevés
depuis
plus
dix
ans,
puisqu'il
a
acquis
le
BIEN
en
l'état
le
31
juillet
1997.
»
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 L'ACQUEREUR
déclare
en
avoir parfaite
connaissance
et connaître
les effets
et
conséquences
d'absence
d'autorisation
notamment
eu
égard
aux
sanctions
fiscales,
pénales,
civiles
et
administratives.
La
présente promesse
portant
sur
une
partie
de
la
parcelle
sur
laquelle
est
édifié ledit
bien,
et
porte
sur
une
surface
d'environ
362
mètres carrés
à
provenir
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro
177
figurant
en
teinte
rose
au
projet
de
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomèétre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du 20
octobre
2023
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
|N°
| Lieudit
| Surface
L
|177p
[183
Bd
Gallieni
| 00
ha
03a
62ca
Il
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
section
L
numéro
177
est
d'une
contenance
totale
de
630,00
m°
de
laquelle
sera
distraite
partie
de
la
contenance
vendue et
ce
au
moyen
d'un
document
d'armentage
à
établir aux
frais
du
VENDEUR
par
tout
géomèêtre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique de
la
Vente.
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble article
six
DESIGNATION
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
47
Rue
Edouard
Manet,
Une
maison
d'habitation
comprenant
:
Un
rez-de-chaussée
composé
d'une
salle
d'eau
et
de toilettes, d'un
premier
étage
composé
d'une
salle
de
séjour
et
d'une
cuisine
et
d'un
second
étage
composé
de
deux
chambres. Au-dessus
:
combles
non
aménagés
Jardin Il
résulte
du
titre
de
propriété
du
VENDEUR
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
"Observation
étant
ici
faite
que
le
Vendeur
déclare
que
dans
le
titre
acquisitif
de
propriété
antérieur,
reçu
par
Maître
LEFEBVRE,
Nofaire
à
PARIS,
le
1er
octobre
1965,
il
était
mentionné
que
la
maison
comportait
un
seul
étage.
Le
Vendeur
précise
:
-Qu'il
n'a
pas
effectué
de
travaux
dans
les biens
et
qu'il
n'y
a
pas
eu
création
d'un
étage,
depuis
1965
-Que
c'est
l'identification
du bien
reprise
dans les
différents titres de
propriété
qui
a
été
sensiblement
modifiée
au
fil
des
années.
Ainsi,
le
rez-de-chaussée
ci-dessus
visé
est
un
rez-de-jardin
qui
n'était
pas
indiqué
dans
le
titre
de
1965
susvisé.
Le
premier
étage
susvisé
correspond au
rez-de-chaussée
désigné
dans
le
titre
de
propriété
de
1965.
Le
second étage
susvisé
correspond
au
premier
étage
décrit
dans
le
titre
de
propriété
de
1965
Aussi,
le
Vendeur
déclare
que
la
désignation
actuelle
du bien
est
la
suivante
:
Une
maison
d'habitation
comprenant
:
-Un
rez-de-jardin
comprenant
:
buanderie, bureau,
salle
d'eau,
dressing et
toilettes
-Un
rez-de-chaussée
comprenant
:
entrée,
séjour
et cuisine
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 -Un
premier
étage
comprenant
:
dégagement,
deux
chambres
-Au-dessus
:
combles
aménagés
-Jardin Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
| Surface
L
[196
|rue
Edouard
Manet
[00
ha
02
à
25
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble
article
sept
DESIGNATION
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
49
Rue Edouard
Manet,
Une
maison
élevée
sur
sous-sol,
d'un
rez-de-chaussée
composé
de
trois
pièces
principales,
cuisine
Jardin Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
| N°
|Lieudit
T Surface
L
| 199
|49
rue
Edouard
Manet
[00
ha
02
a
31
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble article
huîit
DESIGNATION
Dans
un
ensemble
immobilier
situé
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-
DE-SEINE)
92390
24
Rue
du
Fond
de
la
Noue.
Ledit
ensemble
immobilier
comprenant
un
bâtiment
principal
(bâtiment
B)
élevé
sur
caves,
d'un
rez-de-chaussée
auquel
on
accède
par
un
perron
devant
et
un
perron
derrière,
divisé
en
hall
d'entrée,
couloir
et
water-closets,
avec
un
appartement
à
gauche et
deux
appartements
à
droite.
Et
d'un
premier
étage
divisé
en
quatre
appartements
et
water-closets
sur
le
palier.
Grenier
perdu
au-dessus
couvert
en
tuiles.
Cour
devant
avec
garage
à
gauche
contre
la
propriété
voisine
et
ouvrant
sur
la
rue
(bâtiment
À).
Cour
derrière.
L'immeuble
possède
une
évacuation
tout
à
l'égout.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
| N°
|Lieudit
| Surface
L
[205
|24
rue
du
Fond
de
la
Noue
| 00
ha
04
a
26
ca
Observation
étant
ici
faite
que
le
Bien
est
actuellement
en
copropriété
laquelle
sera
annulée
par
le
VENDEUR
préalablement
à
la
réitération
des
présentes,
l'ensemble
des
lots
étant
réunis
entre
les
mains
du
vendeur,
de
telle
sorte
que
la
vente
portera
Sur
un
terrain
Sur
lequel
est
édifié
l'immeuble
sus
désigné.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 A
titre
purement
informatif
les
lots
propriété
du VENDEUR
sont
les
suivants
:
Lefs)
lot{s)
de
copropriété
suivant(s)
:
Lot
numéro
un
(1)
Le
bâtiment
À
consistant
en
un
garage
ouvrant
sur
la
rue
et situé
à
gauche
dans
la
première
cour contre
la
propriété
voisine.
D'une
superficie
de
vingt-huit
mètres
carrés.
Et
les
cent
quatorze
millièmes
(114
/1000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Le
VENDEUR
déclare
que
par
suite
de
travaux
effectués
par
le
précédent
propriétaire,
la
désignation
du
bien
est
la
suivante
:
un
local
à
usage
commercial.
Lesdits
travaux
autorisés
aux
termes
d’un
arrêté
de
permis
de
construire
numéro
12437-92
et
d'une
déclaration
d'achèvement
des
travaux
déposés
à
la
maire
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
le
5
août
1967.
Lot numéro
deux
_(2)
Dans
le
bâtiment
B,
au
sous-sol,
une
cave
portant
le
numéro
2
et
d'une
superficie
de
cinq
mètres
carrés
quatre-vingt
centièmes
Et les quatre
millièmes
(4
/1000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro trois
(3)
Dans
le
bâtiment
B,
au
sous-sol,
une
cave
portant
le
numéro
3
et
superficie
de
huit
mètres
carrés
vingt
centièmes
Et les quatre
millièmes
(4/1000
èmes) des
parties
communes
générales.
Lot
numéro quatre
(4)
Dans
le
bâtiment
B,
au
sous-sol,
une
cave
portant
le
numéro
4
et
superficie
de
trois
mêtres
carrés soixante
centièmes
Et les quatre
millièmes
(4
/1000
èmes) des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cinq
(5)
Dans
le
bâtiment
B,
au
sous-sol,
une
cave
portant
le
numéro
5
et
superficie
de
huit
mètres
carrés
quarante
centièmes
Et
les
quatre
millièmes
(4
/1000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
six
(6)
Dans
le
bâtiment
B,
au
sous-sol,
une
cave
portant
le
numéro
6
et
superficie
de
huit
mètres
carrés
quatre-vingt
centièmes
Et les
quatre
millièmes
(4
/1000 èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
sept
_(7)
Dans
le
bâtiment
B,
au
sous-sol,
une
cave
portant
le
numéro
7
et
superficie
de
six
mêtres carrés
trente
centièmes
Et les
quatre
millièmes
(4
/1000 èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot numéro
huit
(8)
Dans
le
bâtiment
B,
au
sous-sol,
une
cave
portant
le
numéro
8
et
superficie
de
huit
mètres carrés
dix
centièmes
Et les
quatre
millièmes
(4
/1000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
neuf_(9)
Dans
le
bâtiment
B,
au
sous-sol,
une
cave
portant
le
numéro
9
et
superficie
de
vingt
sept
mêtres
carrés
Et
les
vingt
millièmes
(20
/1000 èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
dix
(10)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Dans
le
bâtiment
B,
au
sous-sol,
une
cave
portant
le
numéro
10
et
d'une
superficie
de quatre
mètres carrés
quatre-vingt-dix
centièmes
Et
les
quatre
millièmes
(4
/1000 èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
onze
(11)
Dans
le
bâtiment
B,
au
rez-de-chaussée,
deuxième
porte
à
droite
dans
le
couloir
d'entrée,
un
appartement
sur
cour
divisé en
salle
à
manger;
dégagement,
cuisine
et
chambre
Le
tout
d'une
superficie
de
vingt-six
mêtres
carrés
vingt
centièmes
Et
les
cent
six
millièmes
{106
/1000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
douze
(12)
Dans
le
bâtiment
B,
au
rez-de-chaussée,
à
gauche
dans
le
couloir
d'entrée,
un
appartement
divisé
en
entrée,
salle
à
manger,
cuisine
et chambre
Sur
rue,
deux
chambres
et
salle
d'eau
sur
cour,
dégagement
Le
tout
d'une superficie
de
quarante neuf
mètres
carrés
trente
centièmes
Et
les
deux
cents
millièmes
(200
/1000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
treize
(13)
Dans
le
bâtiment
B,
au
rez-de-chaussée,
première
porte
à
droite
dans
le
couloir
d'entrée,
un
appartement
divisé
en
salle à
manger; dégagement,
cuisine
et
chambre
Le
tout
d'une
superficie
de vingt-quatre
mêtres
carrés
soixante
centièmes
Et
les
cent
trois
millièmes
(103
/1000 èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
quatorze
(14)
Dans
le
bâtiment
B,
au
premier
étage, première porte
à
gauche
sur
le
palier,
un
appartement
sur
cour
divisé
en
entrée,
cuisine,
salle
à
manger
et chambre
Le
tout
d'une
superficie
de
vingt-six
mètres
carrés
soxante-dix
centièmes
Et
les
cent
dix
millièmes
(110
/1000
êmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
quinze
(15)
Dans
le
bâtiment
B,
au
premier étage,
première porte
à
droite
sur
le
palier,
un
appartement
sur
cour
divisé
en entrée,
cuisine,
salle
à
manger
et
chambre
Le
tout
d'une superficie
de
vingt-cinq
mètres carrés
Et
les
cent
trois
millièmes
(103
/1000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
seize
(16)
Dans
le
bâtiment
B,
au
premier étage,
deuxième
porte
à
droite
sur
le
palier,
un
appartement
Sur
rue
divisé
en
entrée,
cuisine,
salle
à
manger
et
chambre
Le
tout
d'une superficie
de vingt-deux
mêtres
carrés
quatre-vingt
centièmes
Et
les
quatre-vingt-quatorze
millièmes
(94
/1000 èmes) des
parties communes
générales.
Lot
numéro
dix-sept
_(17)
Dans
le
bâtiment
B,
au premier étage,
deuxième
porte
à
gauche
sur
le
palier,
un
appartement
sur
rue
divisé
en
entrée,
cuisine,
salle
à
manger,
dégagement
et
deux
chambres
Le
tout
d'une superficie
de
vingt-neuf
mêtres
carrés
trente
centièmes
Et
les
cent
dix-huit
millièmes
(118
/1000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Plans
des
lots
La
présente
promesse
portant
sur
l'intégralité
des
lots
de
la
copropriété
et
de
l'ensemble
des
parties
communes,
par
suite
les
plans
ne
sont
pas
annexés
aux
présentes.
Superficie
de
la
partie
privative
La
superficie
de
la
partie
privative
des
lots
de
copropriété,
dans
la
mesure
où
ils
sont
soumis
aux
dispositions
de
l’article
46
de
la
loi
du
10
juillet
1965,
est
de
:
-
26
M?
pour
le
lot
numéro
ONZE
(11)
-
49
M?
pour
le
lot
numéro
DOUZE
(12)
-
24
M?
pour
le
lot
numéro
TREIZE
(13)
-
26
M?
pour
le
lot
numéro
QUATORZE
(14)
-
25
M?
pour
le
lot
numéro
QUINZE
(15)
-
28
M?
pour
le
lot
numéro
SEIZE
(16)
-
28,56
M?
pour
le
lot
numéro
DIX-SEPT
(17)
Le
tout
ainsi
qu'il
est
développé ci-après.
É TAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
—
REGLEMENT
DE
COPROPRIETE
L'ensemble
immobilier
sus-désigné
a
fait
l'objet d'un
état
descriptif de
division
et
règlement
de
copropriété
établi
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
CHASLOT
notaire
à
SAINT-DENIS
le
18
décembre
1964
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
9
janvier
1965,
volume
5914,
numéro
5.
Immeuble
article
neuf
DESIGNATION
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
165
Boulevard
Gallieni,
Une
maison
d'habitation
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
Î N°
|Lieudit
Surface
L
206
|165
BD
GALLIENI
00
ha
11
a
O9ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble
article
dix
DESIGNATION
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
43
Rue
Edouard
Manet,
Une
maison
d'habitation
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Section
[N°
Lieudit
[Surface
207
43
rue
Edouard
Manet
00
ha
02 a
24
ca
275
rue
Edouard
Manet
00
ha
00
a 20
ca
280
rue
Edouard
Manet
00
ha
02 à
69
ca_
284
_43
rue
Edouard
Manet
00
ha
03
a
99
ca_
Total
surface
:
00
ha
09
a
12
ca
Tel
que
le BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble
article
onze
DESIGNATION
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
179
Boulevard
Gallieni,
Une
maison
d'habitation
La
présente
promesse
portant
sur
une
partie de
la
parcelle
sur
laquelle
est
édifié
ledit
bien,
et
porte
sur
une
surface
d'environ
261
mètres carrés
à
provenir
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro
212
figurant
en
teinte
rose
au
projet
de
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du 20
octobre 2023
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
Lieudit
Surface
179
BD
GALLIENI
00
ha
02 a
61ca
Il
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
section
L
numéro
212
est
d'une
contenance
totale
de
447,00
m?
de
laquelle
sera
distraite
partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
d'arpentage
à
établir aux
frais
du
VENDEUR
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique
de
la Vente.
Tel
que
le BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble
article
douze
DESIGNATION
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
43
Rue Edouard
Manet
et
173
Boulevard
Gallieni,
Un
terrain
sur
lequel
sont
édifiés
vingt-Sept
box
à
usage
de
parking
.
La
présente promesse
portant
sur
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro
428,
ci-dessous
visée,
et
sur
une
partie
de
la
parcelle
sur
laquelle
est
édifié
ledit
bien,
et
porte
sur
une
surface
d'environ
520
mètres
carrés
à
provenir
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro
210
figurant
en
teinte
rose
au
projet
de
plan
de
division
dressé par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du 20
octobre
2023
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
[Section
| N°
[Lieuait
TSurface
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 12
210
| 173
Bd
Gallieni
E
00
ha
05
à 20
ca
p 428
|rue
Edouard
Manet
00
ha
01
a 25
ca
Total
surface
:
00
ha
06
a
45ca
Il
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus cadastrée
Section
L
numéro
210
est
d'une
contenance
totale
de
607,00
m°
de
laquelle
sera
distraite
partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
d’arpentage
à
établir
aux
frais
du
VENDEUR
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique de
la
Vente.
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble article
treize
DESIGNATION
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
39
Rue
Edouard
Manet,
Une
propriété
comprenant
:
Un
pavillon
à
usage
d'habitation
élevé
sur
terre-plein
:
-d'un
rez-de-chaussée
divisé
en
:
une
grande
pièce
à
usage
de
séjour,
chambre,
cuisine,
water-closet, garage.
-d'un
étage
divisé
en
salle
de
séjour,
trois
chambres,
salle
de
bains
et
water-
closet.
Terrain Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
| Surface
L
211
|39
Rue
Edouard
Manet
| 00
ha
03
a
13
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble
article
quatorze
DESIGNATION
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
37
Rue
Edouard
Manet,
Une
maison
d'habitation
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
[lieudit
Surface
L
| 242
|37
rue
Edouard
Manet
00
ha
06
a
63
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble
article
quinze
DESIGNATION
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
181
Boulevard
Gallieni,
Un
immeuble
à
usage
commercial
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 La
présente
promesse
portant
sur
une
partie
de
la
parcelle
sur
laquelle
est
édifié
ledit
bien,
et
porte
sur
une
surface
d'environ
372
mètres
carrés
à
provenir
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro 243
figurant
en
teinte
rose
au
projet
de
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du 20
octobre 2023
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
Lieudit
:
Surface
181
Boulevard
Gallieni
00
ha
03a
72ca
Il
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
section
L
numéro
243
est
d'une
contenance
totale
de
616,00
m°
de
laquelle
sera
distraite
partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
d'armentage à
établir
aux
frais
du
VENDEUR
par
tout
géométre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique
de
la
Vente.
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble
article
seize
DESIGNATION
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
35 Rue Edouard
Manet,
Un
pavillon
à
usage
d'habitation,
élevé
sur
Sous-sol
total,
composé
:
-d'un
sous-sol
comprenant
:
garage,
cuisine d'été,
cave
-d'un
rez-de-chaussée
comprenant
:
entrée,
salle
à
manger,
séjour
avec
cheminée,
une chambre,
cuisine
équipée,
water-closets
-d'un
étage
comprenant
une
grande
chambre
avec
salle
de
bains
équipée
Couvert
en
tuiles
Jardin
devant
et
derrière
Etant
ici
observé
qu'il
résulte
des
énonciation
du
titre
antérieur
en
date
du
13
septembre
2002,
ce
qui
suit
:
"par
suite
de
travaux
d'aménagement
effectués
par
le
précédent
propriétaire,
le
premier niveau
est
constitué
de
:
-une
grande
chambre,
salle
de
bains
équipée,
seconde
chambre,
salle
de
bains,
placards." En
outre
dans
l'acte
du
16
juin
2015, le
vendeur
a
déclaré
que
par
suite
de
travaux
effectués
par
le
précédent
propriétaire
avant
Son
acquisition,
la
désignation
du
bien
actuelle
est
la
suivante
:
-Sous-sol
comprenant
:
cuisine
d'été,
réserve,
cave
-rez-de-chaussée
:
entrée,
séjour
avec
cheminée,
2
chambres, cuisine
équipée,
water-closets
-premier
étage
:
2
chambres,
2
salles
de
bains,
placards
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
|N°
|Lieuaït
Surface
L
| 266
|35
rue
Edouard
Manet
00
ha
01
a
55
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Immeuble
article
dix-sept
DESIGNATION
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
35
bis
rue
Edouard
Manet, Une
maison
d'habitation
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
| N°
[Lieudit
| Surface
L
267
|35
bis
rue
Edouard
Manet
| 00
ha
04
à
81
ca
Tel
que
lé
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble
article
dix-huit
DESIGNATION
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
26
rue
du
Fond
de
la
Noue
Un
pavillon
d'habitation
élevé
sur
rez-de-chaussée,
comprenant
:
un
garage,
une entrée,
une
salle
de
Séjour,
une
cuisine,
trois
chambres,
une
salle
de bains
avec
water-closets.
Derrière
ce
pavillon,
un
local
à
usage
de
dépôt.
Jardin Au
fonds
du
jardin
petit
bâtiment
d'un
simple
rez-de-chaussée
d'une
pièce
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
| N°
[Lieudit
[Surface
L
270
|26
rue
du
Fond
de
la
Noue
| 00
ha
03
a
66
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble
article
dix-neuf
DESIGNATION
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
26
Rue
du
Fond
de
la
Noue,
Un
pavillon
d'habitation
élevé
sur
sous-sol
total,
d'un
rez-de-chaussée,
avec
étage
mansardé,
comprenant
:
-au
rez-de-chaussée
:
entrée,
salle
de
séjour,
cuisine,
chambre,
salle
d'eau,
water-closet
-à
l'étage
:
trois
chambres
mansardées
Au-dessous
un
garage
sur
rue
Jardin
avec
buanderie
et au
fond
du
petit
bâtiment
sur
sous-sol,
d'un rez-de-
chaussée
d'une
pièce
Il
résulte
des
énonciations
du
titre
du
précédent
propriétaire
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
"Etant
ici
précisé
que
par
suite
de
travaux
effectués
par
le
VENDEUR
la
désignation
du
petit
bâtiment
situé
au
fond
du
jardin
est
la
suivante
:
une
maison
individuelle
comprenant
une
entrée,
séjour-cuisine,
salle
de bains
avec
water-closets,
à
l'étage
deux
chambres.
Les
travaux
de
création
de
la
salle
de
bains
avec
water-closets
ont
fait
l'objet
d'une
déclaration
de
travaux
délivrée
par
Monsieur
le
Maire
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
17
janvier
1998
sous
le
numéro
DT
092.078.976087,
demeurée
ci-jointe
et
annexée
aux
présentes
après
mention.
Par
ailleurs,
les
VENDEURS
déclarent
sous
leur
responsabilité
que
dans
l'acte
reçu
par
Maître
MONTOURCY,
Notaire
associé
à
SAINT-DENIS, le
14
janvier
1998,
visé ci-après
au
paragraphe
effet
relatif, le
sous-sol
du
pavillon
principal
sur
rue
a
été
omis
dans
la
désignation
alors
que
ce
sous-sol
existait
déjà
et
que
l'étage
de
la
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 15
maison
située
au
fond du
jardin
a
également
été
omis
alors
qu'il
existait
également,
cet étage
figurant
sur
le
plan
de
la
maison
annexé
par
les
vendeurs
à
l'arrêté
de
déclaration
de
travaux
ci-dessus
visé et
ci-annexé,
cette
maison
ne
comportant
pas
en outre de
sous-sol.
L'arrêté
délivré
le
17
janvier
1998
par
la
Maire
de
VILLENEUVE-LA-
GARENNE,
du
chef
des
précédents
propriétaires
est
demeuré
ci-annexé
(...)
Par
ailleurs,
le
Vendeur
a
fait
réaliser
des
travaux
d'extension
du
pavillon
principal
pour
lesquels
il
a
déposé
trois
déclarations
préalables
qui
ont
fait
l'objet
d'attestations
de
non
opposition
à conformité
des
travaux,
délivrés
par
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
ci-après
visées et
annexées
en
seconde
partie
de
l'acte, au
paragraphe
‘autorisations
administratives"
Le
Vendeur
déclare
que
la
désignation
actuelle
du
bien
est
donc
la
suivante
:
Une
maison
individuelle
comprenant
une
entrée,
séjour-cuisine
donnant
accès
à
une
grande
terrasse
surplombant
le
jardin,
salle
de
bains
avec
water-closets,
à
l'étage
deux
chambres
et
un
grand
dégagement
à
usage
de
pièce
à
vivre
Sur
rue,
un
garage
et
sous-sol
Jardin
avec
une
buanderie
et
au
fond
une
maisonnette
élevée
sur
sous-sol,
d'un
rez-de-chaussée
et
d'un
étage
de
3
pièces.
Atelier
comprenant
un
bureau,
un
atelier,
une
kitchenette
et
water-closets"
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°7
|Lieudit
| Surface
L
[271
|26
rue
du
Fond de
la
Noue
| 00
ha
03
a
24
ca
Précision
étant
ici
faite
que
ce
bien
a
fait
l'objet,
savair
:
-d'une
déclaration
préalable
n°
DP
092
078
09
E
0517
pour
l'extension
du
pavillon
principal
et
transformation
d'un
appentis
en
atelier
avec
toit
terrasse
non
accessible.
Ces
travaux
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
contestation
pour
non-conformité,
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation
de
non-contestation
de
la
conformité
des
travaux,
délivrée
par
la
Mairie
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
26
janvier
2012
-d'une déclaration
préalable
n°
DP
092
078
08
E502
pour
travaux
d'extension
du
garage,
de
modification
de clôture
et
de
pose
de
garde-corps
sur
le
terrain
sis
26
rue
du
Fond
de
la
Noue.
Ces
travaux
n'ont
pas
fait
l’objet
d'une
contestation
pour
non-conformité,
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation
de
non-contestation
de
la
conformité
des
travaux,
délivrée
par
la
Mairie
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
26
janvier
2012
-d'une
déclaration
préalable
n°
DP
092
078
11
E
636
pour
création
d’une
terrasse
sur
le
toit
terrasse,
la
pose
d'un
escalier, d'un garde
de
corps
et
d’un
pare-
vue
Sur la
maison
sise
26
rue
du
Fond
de
la
Noue
Ces
travaux
n'ont
pas
fait
l'objet
d’une
contestation
pour
non-conformité,
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation
de
non-contestation
de
la
conformité
des
travaux,
délivrée
par
la
Mairie
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE le
26
janvier
2012
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble
article
vingt
DESIGNATION
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
177
Boulevard
Gallieni,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 16
Une
maison
d'habitation
élevée
sur
sous-sol
composée
:
d'un
rez-de-
chaussée
comprenant
un
séjour,
une
cuisine,
salle
de
bains
avec
WC,
une
chambre
et
une
terrasse. Garage Observation
étant
ici
faite
que
par
suite
de
travaux
effectués
par
un
précédent
propriétaire,
il
y
a
plus
de
dix
ans,
la
désignation
actuelle
des
biens
est
la
suivante
:
Une
maison
élevée
sur
sous-sol,
composée
:
-au
Sous-sol
:
un
dégagement,
une chambre,
une
salle
de
jeux
et
une
cave
-au
rez-de-chaussée
:
un
Séjour,
une
cuisine,
une
salle
de
bains
avec
WC,
une
terrasse
-un
garage
En
outre
par
suite
de
travaux
d'embellissements
intérieurs
et
extérieurs,
effectués
par
le
précédent
propriétaire,
la
désignation
du
bien
est
la
suivante
:
-au
rez-de-jardin
:
un
dégagement,
une
chambre,
une
chambre
avec dressing
et
une
cave
-au
rez-de-chaussée
:
séjour
/
salle à
manger,
cuisine,
une
salle
de
bains
avec
wc,
une
chambre
parentale
et
une
terrasse
le
tout
d'une
surface
utile
de
l'ordre
de
140
m°?
-un
garage
avec
accès
direct
sur
le
boulevard
et
un
jardin
avec
appentis
-combles
aménageables
La
présente promesse
portant
sur
une
partie
de
la
parcelle
sur
laquelle
est
édifié ledit
bien,
et
porte
sur
une
surface
d'environ
134
mêtres carrés
à
provenir
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro
279
figurant
en
teinte
rose
au
projet
de
plan
de
division
dressé
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomèétre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du
20
octobre
2023Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
Surface 00
ha
01
a
34ca
Il
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
section
L
numéro
279
est
d'une
contenance
totale
de
322,00
m?
de
laquelle
sera
distraite
partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d’un
document
d'arpentage
à
établir aux
frais
du
VENDEUR
par
tout
géométre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique de
la
Vente.
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble
article
vingt-et-un
DESIGNATION
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
169
Boulevard
Gallieni,
Un
ensemble
immobilier
comprenant
:
-Un
pavillon à
usage
R
+
1
(avec
cave)
:
2
X
40m° environ
-Un
local
carrelé
de
40m?
environ
-Un
atelier
R+
1;
2
x
115m°
environ
-Un
local
de
23m? environ.
Une
cour
et
cour couverte
de
228m? environ
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
|
Surface
L
281
| 169
Boulevard
Gallieni
00
ha
O4a
85ca
Le
VENDEUR
déclare
que
la
désignation
actuelle
de
cet ensemble
immobilier
est
la
suivante
:
*Une
maison
comprenant
:
“Au
rez-de-chaussée
:
cuisine,
Salon,
salle
de
bains,
w-c,
-À
l'étage
:
deux
chambres, salle
de
douches,
w-c,
-Cave *Un
studio
comprenant
:
grande
pièce
avec
cuisine,
salle
de
bains,
w-c,
*Un
studio
comprenant
:
pièce,
kitchenette,
salle
de
bains,
w-c,
*Un
loft
comprenant
:
trois
chambres,
séjour,
cuisine,
salle
de
bains,
w-c,
*Un
atelier,
*Un
bâtiment
à
usage
de
stockage,
*
Deux
autres
pièces
indépendantes
jouxtant
le
loft.
Le
VENDEUR
déclare
que
le
précédent
propriétaire
a
procédé
à
un
changement
de
destination
partielle
desdits
BIENS
en
habitation
et
a
déposé
en
Mairie
une
demande
de
permis
de
construire
pour
ce
changement
de
destination
conformément
au
courrier
de
la Mairie
en
date
du 24
avril
2001.
Le
VENDEUR
déciare
ne
pas
être
en
possession
de
la
demande
de
permis
de
construire
avec
accusé
réception
de
la
Mairie,
ni
de
l'arrêté
de
permis
de
construire,
ni
de
la
déclaration
attestant
de
l'achèvement
et
de
la
conformité
des
travaux
ni
du
certificat
de
non-contestation
de
la
conformité
des
travaux
et
que
la
Mairie
n'a
pas
été
en
mesure
de
lui
produire
ces
documents.
L'ACQUEREUR
déclare
en
avoir
parfaite
connaissance
et
connaître
les
effets
et
conséquences
d'absence
d'autorisation
notamment
eu
égard
aux
sanctions
fiscales,
pénales,
civiles
et
administratives.
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble article
vingt-deux
DESIGNATION
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
30
Rue
du
Fond
de
la
Noue,
169
Boulevard
Gallieni
et
rue
Edouard
Manet,
Un
ensemble
à
usage
professionnel
et
commercial,
comprenant
:
-un
bâtiment
de
maçonnerie
couvert
en
fibro
ciment
ondulé
d'une
surface
de
89
m°
environ,
-un
petit
atelier de
briques
et
couvert
en
fibro
ciment
ondulé
d'une
surface
de
17m?
-un
magasin
construit en
briques
et
béton
armé et couvert
en
tôles ondulées
d'une
surface
de
150 m?
environ
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 18
Section
| N°
[Lieudit
:
|
| Surface
L
282
|30
rue
du
Fond
de
la
Noue
| 00
ha
03
a
57
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble article
vingt-trois
DESIGNATION
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
175
Boulevard
Gallieni,
Une
maison
d'habitation
composée
de
:
une
entrée,
une
cuisine,
quatre
pièces,
un
coin
toilette.
Un
apprentis.
Grand
terrain
sur
le
devant
Observation
étant
ici
faite
que
par
suite
de
travaux
d'agrandissement
effectués
par
le
précédent
propriétaire,
la
désignation
actuelle
du
bien
est
la
suivante
:
Une
maison
d'habitation
élevée
sur sous-sol
partiel,
comprenant
:
-Un
rez-de-chaussée
composé
de
:
une entrée,
séjour,
cuisine,
wc,
garage
attenant.
-À
l'étage
:
quatre chambres,
salle
de
bains,
buanderie,
-Grenier
aménagé
Remise
et
abris
de
jardin
Terrain
sur
le
devant
Précision
étant
ici
faite
que
ce
bien
a
fait
l'objet,
savoir,
-d'un
permis
de
construire
n°
PC
92
078
03
E
225
délivré
par
le
Maire
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
23
mars
2004
concernant
l'extension
de
la
maison
individuelle
-d'un
permis
de
construire
modificatif
n°
PC
92
078
03
E
225-1
délivré
par
le
Maire
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
31
décembre
2004
concernant
la
transformation
d'une
partie
du
pavillon
en
garage
et
modification
de
la
hauteur
(de
7,5
à
8
m)
L'arrêté
de
permis
de
construire
et
son
modificatif
ont
fait
l'objet
d'une
déclaration
attestant
de
l'achèvement et
la
conformité
des
travaux
le
17
juin
2009,
précisant
que
les
travaux
ont
été
achevés
à
la
date
du
1°"
janvier
2007.
Par
mail
en
date
du
13
décembre
2018,
la
Mairie
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
a indiqué
que
la
conformité
n'a
pas
été
contestée
par
la
Ville.
La
présente
promesse
portant
sur
une
partie
de
la
parcelle
sur
laquelle
est
édifié
ledit
bien,
et
porte
sur
une
surface
d'environ
103
mètres carrés
à
provenir
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro
283
figurant
en
teinte
rose
au
projet
de
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(92703})
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du 20
octobre
2023
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
—
Surface 00
ha
01
a
O3ca Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 19
Il
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus cadastrée
section
L
numéro
283
est
d'une
contenance
totale
de
258,00
m?
de
laquelle
sera
distraite
partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
d’arpentage
à
établir
aux
frais
du
VENDEUR
par
tout
géoméètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique de
la
Vente.
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Immeuble
article
vingt-quatre
DESIGNATION
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
163
Boulevard
Gallieni,
Une
maison
à
usage
d'habitation
sur
sous-sol
comprenant
:
Un
rez-de-chaussée
composé
de
salle
à
manger,
cuisine,
chambre
à
coucher,
cabinet
de
toilette,
salon
et
water-closet
Un
premier
étage
composé
de quatre
chambres
et
une
cuisine
Un
second
étage
Grenier
et
deux
mansardes,
Une
dépendance
Jardin Observation
étant
ici
faite
que
le
Vendeur
déclare
que
par
suite
de travaux
effectués
du
chef
d'un
précédent
propriétaire,
la
désignation
actuelle
du bien
est
la
Suivante
:
Une
maison
à
usage
d'habitation
comprenant
:
Au
rez-de-jardin
:
une
grande
cave
et
réserve,
une
pièce
à
usage
de
bureaux
avec
sanitaire
et
buanderie
disposant
d'un
accès
indépendant
par
le
jardin
et
une
remise
avec
véranda
attenante
Au
rez-de-chaussée
:
un
appartement
comprenant
séjour
et
chambre
disposant
chacun
d'une cheminée,
salle
d'eau,
WC
et
cuisine,
puis
un
autre
appartement
de
type
studio
Au
Ter
étage
:
deux
appartements
de
type
studio
avec kitchenette
et
salle
d'eau
/WC
Au
2ème
étage
sous
combles
:
un
appartement
de
type studio
avec
coin
cuisine,
chambre
avec
velux
et
salle
d'eau
avec
velux
Une
dépendance
Jardin Le
Vendeur
déclare
ne
pas
être
en
possession
du
dossier
relatif
aux
travaux
ni
aux
autorisations éventuellement
demandées
et
avoir
acquis
les
biens
en
l'état
L'ACQUEREUR
déclare
en
avoir
parfaite
connaissance
et
connaître
les
effets
et
conséquences
d'absence
d'autorisation
notamment
eu
égard
aux
sanctions
fiscales,
pénales,
civiles
et
administratives.
La
présente
promesse
portant
sur
une
partie
de
la
parcelle
sur
laquelle
est
édifié ledit
bien,
et
porte
sur
une
surface
d'environ
206
mètres carrés
à
provenir de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro
297
figurant
en
teinte
rose
au
projet
de
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du
20
octobre
2023
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
{[Lieudit
L
Surface
L
297
|163
rue
du
Fond
de
la
Noue
00
ha
02
a 06ca
pP
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Tel
que
lé
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
I}
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
section
L
numéro
297
est
d'une
contenance
totale
de
337,00
m°?
de
laquelle
sera
distraite
partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
d'arpentage
à
établir aux
frais
du
VENDEUR
par
tout
géomèéètre-expert
de
son
choix
et
qui
Sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique de
la
Vente.
Immeuble article
vingt-cinq
DESIGNATION
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
22
Rue
du
Fond
de
la Noue,
Un
terrain
sur
lequel
est
édifiée
une
maison
d'habitation
sur
sous-sol
total
à
usage
de
garage
comprenant
:
-un
rez-de-chaussée
surélevé composé
d'un
séjour
/ salle
à manger,
cuisine
ouverte,
chambre,
salle
d'eau
avec
water-closets
-un
premier
étage
composé
d'un
dégagement,
deux
chambres,
un
dressing,
une
salle
d'eau
avec
water-closets
La
présente
promesse
portant
sur
une
partie
de
la
parcelle
sur
laquelle
est
édifié
ledit
bien,
et
porte
sur
une
surface
d'environ
280
mètres
carrés
à
provenir
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro
298
figurant
en
teinte
rose
au
projet
de
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du
20
octobre
2023
Figurant
ainsi au
cadastre
:
Section
[N°
!Lieudit
|
Surface
L
298
|22
rue
du
Fond
de
la
Noue
00
ha
02
a
80
ca
p
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Il
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
section
L
numéro
298
est
d'une
contenance
totale
de
286,00
m°
de
laquelle
Sera
distraite
partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
d'arventage
à
établir aux
frais
du
VENDEUR
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
Sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique de
la
Vente.
Précision
étant
ici
faite
que
cette
maison
a
été
édifiée
en
vertu,
savoir
:
-d'un
permis
de
construire
n°
PC
092
078
10
E
337,
délivré
le
28
janvier
2011
par
la
Mairie
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
-
d'un
permis
de
construire
modificatif
n°
PC
092 078
10
E
337-2,
délivré
le
08
août
2012
par
la
Mairie
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
-d'un
procès-verbal
de
réception
des
travaux
en
date
du
12
juin 2012
-d'une
déclaration
d'achèvement
et
de
conformité
des
travaux
en
date
du
16
janvier
2013
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 21
Toutefois,
à
la
suite
de
la
visite de
récolement
effectuée
sur
le
terrain
le
03
mai
2013,
un
procès-verbal
d'infraction
à
la
législation
du
code
de
l'urbanisme
a
été
établi
par
Madame
Daisy
MARTIN-GUIGNARD,
agent
verbalisateur
assermentée,
le
même
jour
et
a
constaté
la
non-conformité
au
permis de
construire
et
à
son
modificatif
des
travaux
réalisés.
Par
courrier
en
date
du
16
mai
2013,
le
Maire
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
a mis
en demeure
le
précédent
propriétaire
de
réaliser
les
travaux
nécessaires
afin
de
rendre
les
constructions
conformes
aux
permis
de
construire
qui
lui
ont
été
délivrés.
Ce
courrier a
été
suivi
d’un
courrier
du
4
juin 2013
aux
termes
duquel
le
Maire
de
la
commune
a
invité
le
précédent
propriétaire
à
présenter
ses
observations
écrites
et
a
fait
savoir
que
le
constructeur
a
formulé
ses
observations
par
courrier
en
date
du
28
mai
2013,
reçu
en
Mairie le
30
mai
2013.
Le
Maire
de
la
Commune
a
alors
transmis
le
dossier
au
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
NANTERRE
qui
en
a
accusé
réception
par
courrier
en
date
du
2
juillet 2013
en
y
indiquant
avoir
«
confié
(..)
au
commissariat
de
police
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
la
mission de
diligenter
une
enquête
préliminaire
sur
les
faits
révélés.
»
Le
précédent
propriétaire,
constructeur
de
la
maison,
a
déclaré
aux
termes
de
l'acte
de
vente
être
sans
nouvelle
de
ce
dossier,
depuis,
et,
en
tout
état
de
cause,
ne
pas
être
en
mesure
de
produire
de
certificat
de
conformité
pour
les
autorisations
d'urbanisme
susvisées.
L'ACQUEREUR
déclare
être
parfaitement
informé
que
le
procès-verbal
d'infraction
susvisé
a
interrompu
le
délai
de
l'infraction
pénale.
L'ACQUEREUR
déclare
avoir
été
parfaitement
informé
et
éclairé
sur
les
conséquences,
les
effets
et
les
risques
de
l'absence
de
certificat
de
conformité
pour
les
travaux
ci-dessus
visés
et de
la
contestation
de
ladite
conformité,
et
vouloir
prendre
le BIEN
en
l'état
Sans
recours
contre
le
VENDEUR
ni
le
nofaire
soussigné,
déclarant
expressément
vouloir
faire
son
affaire
personnelle
de
la
situation
juridique
du
BIEN
lequel
est
voué
à
être
démoli.
Immeuble
article
vingt-six
DESIGNATION
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390 45
Rue
Edouard
Manet,
Des
boxes
Figurant
ainsi
au cadastre
:
Section
[N°
| Lieudit
| Surface
L
| 427
|45
rue
Edouard
Manet
[00
ha
03
a
10
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
»
ll
est
rappelé
que
ladite
promesse
en
date
du
22
mai
2024
est
consentie
sous
diverses charges
et
conditions,
et
notamment
:
«
DELAI
La
Promesse
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
qui
expirera
dans
les
trente
(30)
Jours
ouvrés de
la
réalisation
de
la
dernière
des
Conditions
suspensives,
et
au plus
tard
le
trente
juin
deux mille
vingt-cinq
(30
juin
2025),
à
seize
heures,
sauf
les
cas
de
prorogation
prévus
aux
présentes.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Toutefois
si,
à
cette
date,
les
divers
documents
nécessaires
à
la
régularisation
de
l'Acte
authentique
de
Vente
n'étaient
pas
encore
portés
à
la
connaissance
du
notaire
chargé
de
sa
rédaction,
le
délai de
réalisation
serait
automatiquement
prorogé
aux
huit
(8)
jours
calendaires
qui
suivront
la
date
à
laquelle
le
notaire
recevra
la
dernière
des pièces
indispensables,
sans
que
cette
prorogation
puisse excéder
le
31
juillet
2025.
En
cas
de
carence
du
VENDEUR
pour
la
réalisation
de
la
vente,
ce
dernier
ne
saurait
se
prévaloir
à
l'encontre
de
l'ACQUEREUR
de
l'expiration
de
la
Promesse
ci-
dessus
fixée.
.
PRIX
-
CONDITIONS
FINANCIERES
PRIX
La
vente,
en
cas de
réalisation, aura
lieu
moyennant
un
prix TOUTES TAXES
COMPRISES
qui
sera
la
résultante
de
la
somme
des
éléments
ci-dessous,
conformément
aux
dispositions
de
ta
convention
d'intervention
foncière
visée
en
l'exposé
qui
précède
:
1/
Une
fraction
de
prix
ferme
et
définitive
égale
à
la
somme de
CINQ
MILLIONS
HUIT
CENT
SOIXANTE-SEPT
MILLE
UN
EUROS
QUARANTE-HUIT
CENTS
(5.867.001,48
€)
et
correspondant
aux
BIENS
pour lesquels
l'EPFIF
a
déjà
réglé
le
prix
d'acquisition
ou
l'indemnité
d'expropriation
Lequel
prix
correspond
au
prix
d'acquisition
des
biens
objets
des
présentes
par
le
VENDEUR
et
aux
frais
d'acquisition
hors
taxe
desdits
biens.
2!
Une
fraction
de
prix
déterminable
évaluée
à
NEUF
MILLIONS
CINQ
CENT
TRENTE-ET-UN
MILLE
NEUF
CENT
DOUZE
EUROS
CINQUANTE
-DEUX
CENTS
(9.531.912,52
€)
comme étant
la
résultante,
savoir
:
-a)
des
montant
des
indemnités
d’expropriation
restant
à
régler,
lesdites
indemnités
devant
être
déterminées
soit
amiablement
avec
les
expropriés
soit
par
jugement
du
juge de
l’expropriation.
-b)
Une
fraction
de
prix
variable
correspondant
au
montant
des
dépenses
engagées
par
l'EPFIF
au
titre
de
la
détention
ou
de
la
conservation
des
Biens
entre
la
date
d'acquisition
des
biens
et
la
date
de
régularisation
de
l'acte
authentique
de
vente
constatant
la
réalisation
des
présentes, dans
les
conditions
ci-dessous
précisées.
Seront
intégrées
dans
le
prix
les
dépenses
afférentes
:
-
aux
travaux
d'entretien
des
Biens,
savoir
:
aux
dépenses
liées
à
sa
libération
en
cas
de
survenance
d’une
occupation
sans
titre,
à
l'enlèvement
de
tous
détritus
ou
objets
qui
pourraient
y
être
déposés
par
des
tiers,
-
aux
coûts
de
tous
travaux
conservatoires,
-
aux
primes
des
polices
d'assurances
garantissant
les
Biens
et
la
responsabilité
du
VENDEUR,
-
à
tous
impôts
et
taxes
liés
à
la
détention
des
Biens,
telles
notamment
que
la
taxe
foncière,
au
prorata
de
la
durée
de
détention
pour
l'année
d'acquisition
du
VENDEUR
et
pour
leur
totalité
au
titre
des
années
suivantes,
en
ce
compris
celle
en
cours
au
jour
de
l'acte
de
vente dont
ie
montant
sera
établi
forfaitairement
sur
la
base
de
l'avis
d'imposition
de
l'année
antérieure
augmenté
de
5%
dans
le
cas
où l'avis
d'imposition
n'aurait
pas
été
émis
au
jour
de
la
vente,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 23
En
application
de
la
convention
d’intervention
foncière,
la
part
déterminable
sera
recalculée
à
la
réitération
de
l'acte
de
vente
pour
tenir
compte
de
l’ensemble
des
dépenses
qui
seront
réellement
engagées,
y
compris
les
indemnités
de
dépossessions
et
d’évictions
commerciales
qui
sont
en
cours
de
fixation
par
le
juge
de l’expropriation.
Ces
dépenses
seront
intégrées
dans
le
prix,
à
concurrence
des
frais
réellement
exposés
par
le
VENDEUR.
En
cas de
prorogation
de
la
promesse
de
vente
au-delà
du
30
juin
2025,
la
partie
de
prix
déterminable
sera
actualisé
afin
de
prendre
en
compte
les
dépenses
supplémentaires
dues
à
l'augmentation
de
la
durée
de
validité
de
la
présente
promesse.
3/
Auquel
s'ajoute
la
Taxe
à
la
valeur
ajoutée
(TVA)
sur
la
marge
(différence
entre
prix
de
vente
et
prix
d'acquisition)
ou sur
le
prix
total
au
taux
légal
en
vigueur
au
jour
de
la
vente
où
au
taux
réduit
de
TVA
tel
qu'il
existera
au
jour
de
la
vente.
Etant
ici
précisé
que
le
régime
de
TVA
pourra
être
modifié
pour
tenir
compte
des
conditions
fiscales
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
l'acte
de
vente.
RESERVES
ET
CONDITIONS
ESSENTIELLES
ET
DETERMINANTES
ET
SUSPENSIVES
Les
effets
des
présentes
sont
soumis
à
la
levée
des
réserves
et
à
l'accomplissement
des
conditions
suspensives
suivantes.
CONDITION
ESSENTIELLE ET
DÉTERMINANTE
La
présente
promesse
est
conclue
sous
Îles
conditions
essentielles
et
déterminantes
sans
lesquelles
l'ACQUEREUR
n'aurait
pas
contracté,
savoir
:
Î)
Que
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
numéro
17/0658
et
numéro
18
/0659 soient purgés
de
tous recours
et devenus
définitives,
ii}
Que
l'EPFIF
ait
la
jouissance
définitive
desdits
Biens,
qu'ils
soient
libres de
toute
location,
habitation
ou
occupation
et
encombrements
quelconques
;
purger
de
toutes
inscriptions
ou
droits
qui
grêveraient
éventuellement
ces
biens.
Que
l'acte
de
Vente
constatant
la
réitération
de
la
promesse
de
Vente
entre
l'ACQUEREUR
aux
présentes
et
l’Opérateur
du
MACRO
LOT
2
en
date
du
22
mai
2024
soit
régularisé
concomitamment,
un
instant
de
raison
après,
la
réitération du
présent
acte.
D'ores
et
déjà
il
est
prévu
qu'en
cas
de
non-réalisation
desdites
conditions
suspensives,
les
parties
se
rapprocheront
pour
analyser
les
modalités
de
prorogation
de
la
promesse
si
bon
semble
à
l'ACQUEREUR
Conditions
suspensives
particulières au
profit du
VENDEUR
et
de
l'ACQUEREUR
Certificat
de non opposition
à
déclaration
préalable
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Le
VENDEUR
à
régularisé
le
15
décembre
2023
une
promesse
synallagmatique
de
vente
au
profit
du
bailleur
social
portant
sur
une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
L
numéros
177,
243,
212,
279,
283
et
210.
Ladite
promesse
de
vente
consentie
sous
la
condition
suspensive
suivante
ci-
dessous
littéralement
rapportée
:
«
La
Promesse
est
consentie
et
acceptée
sous
la
condition
que
soit
délivré
un
certificat
de
non-opposition
expresse
à
la
déclaration
préalable
portant
sur
la
division
des
parcelles
cadastrées
section
L
numéros
177,
243,
244,
212,
279,
283
et
210
au
profit
du
VENDEUR
de
l'autorité
compétente.
Ce
certificat
ne
devra
avoir
donné
lieu
à
aucun
recours
contentieux
ou
gracieux
émanant
de
tiers ou
décision
de
retrait
de
la
part
de
l'administration. Les
parties
sont
dûment
informées
que
seuls
les
lotissements
sans
travaux
d'équipements
communs
sont
soumis
à
déclaration
préalable
sauf
s'ils
sont
mis
à
la
charge d'une
autre
personne
que
le
lotisseur
(une
commune,
un
établissement
public
commercial
et
industriel,
etc.).
En
conséquence,
le
VENDEUR
s'engage
à
déposer
la
déclaration
préalable
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables,
au
plus
tard
le
31
mars
2024.
L'obtention
de
ce
certificat
devra
avoir
lieu
au
plus tard
le
30
Juin
2024.
Le
délai
de
recours
contentieux
à
la
décision
de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable
court,
à
l'égard
des
tiers,
à
compter
du
premier
jour
d'une
période continue
de
deux
mois
d'affichage
de
la
décision
sur
le
terrain.
La
décision
de
non-opposition
à
une déclaration
préalable ne
peut
être
retirée que
si
elle
est
illégale,
et
ce
dans
le délai
de
trois
mois
suivant
la
date
de
cette
décision.
Le
VENDEUR
devra
justifier
du
dépôt
de
la
déclaration
préalable,
et
ce
dans
le délai
de
TROIS
MOIS
à
compter
de
ce
jour,
au
moyen
d'un
récépissé
délivré
par
l'autorité
compétente. En
l'absence
de
l'octroi
de
ce
certificat
de
non-opposition,
les
présentes
seront
caduques. Si
à
la
date
du
30
septembre
2024
l'attestation
de
non-opposition
à
déclaration
Préalable
de
Travaux
n'était
pas
délivrée,
les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher pour
convenir
des
suites
à
donner
aux
présentes.
Le
VENDEUR
déposera,
en
son
nom,
la
demande
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
de
sur
le
Bien.
Notion
de
caractère
définitif
des
autorisations
_:
Les
présentes
sont
également
conclues
sous
la
condition
suspensive
de
l'acquisition
d'un
caractère
définitif
de
la
décision
non-opposition
à
déclaration
préalable
délivrée
au
VENDEUR.
Le
caractère
définitif
de
la
décision
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
s'entend,
savoir
:
-
d’une
part,
après
l'expiration
d’un
délai
de
90
jours
après
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
de
ladite
autorisation,
sur
le
terrain,
et
qui
émaneront
:
a)
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
administrative
susvisée,
celui-ci
certifiant
n'avoir
reçu
aucune
notification
de
recours
gracieux
ou
contentieux
intenté
dans
le
délai
légal,
qui
lui
aurait
été
faite
dans
le
délai
fixé
par
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 25
b)
de
l'autorité
administrative
compétente
qui
a
délivré
l'autorisation
administrative
ci-dessus,
celle-ci
certifiant
:
.
n'avoir
reçu
aucune
notification
faite
dans
le
délai
légal,
de
recours
gracieux
ou
contentieux
qui
aurait
été
effectué
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
sur
le
terrain;
et
qu'elle
n'a reçu
aucun
recours
gracieux
du
Préfet
exercé
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
de
la
transmission,
par
ses
soins,
de
l'autorisation
administrative
susvisée
audit
représentant
de
l'Etat,
-
d'autre
part,
en
cas
de recours
gracieux,
d'une
attestation,
délivrée
dans
les
90
jours
du
rejet
de
ce
recours,
de l'autorité
administrative
certifiant
n'avoir
reçu
aucun
recours contentieux
de l’auteur
du
recours
gracieux.
Le
VENDEUR
fera
procéder
à
l'affichage
de
cette
décision
dans
les
formes
réglementaires, au plus tard
dans
le
délai de
dix (10)
Jours
ouvrés de
son
obtention
faute
de
quoi
la
condition
suspensive
est
réputée
réalisée.
L'affichage
sur
le
terrain
devra
être
constaté
par
au
moins
deux
exploits
d'huissier,
une
première
fois
au
plus tard
dans les
cinq
(5}
jours
ouvrés
de
l'affichage
effectif
sur
le
terrain,
puis
une
seconde
fois
à
la
fin
de
la
période
de
recours
des
tiers
susvisée.
Il
s'engage
à justifier
de
cet
affichage
à
l'ACQUEREUR,
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
des
procès-verbaux
de
l'huissier
faute
de
quoi
la
condition
suspensive
est
réputée
réalisée.
Ce
caractère
définitif
devra
être
obtenu
au
plus tard
le
30
SEPTEMBRE
2024.
La
justification
du
caractère
définitif
des
autorisations
administratives résultera
d'attestations
délivrées
par
les
services
compétents
de
la
Commune
et
du
Tribunal
administratif
compétent
»
Cependant
le
calendrier
étant
à
ce
jour
modifié,
le
VENDEUR
régularsera
un
avenant
avec
son
acquéreur
afin
de
fixer
les
mêmes
délais
de
dépôt
et
d'obtention
de
la
non-opposition
ci-dessous précisés.
Par
suite les
présentes
sont
soumises
à
la
condition
suspensive
de
l'obtention
par
le
VENDEUR
de
cette
non-opposition.
Ce
certificat
ne devra
avoir
donné
lieu
à
aucun
recours
contentieux
ou
gracieux
émanant
de
tiers
ou
décision de
retrait
de
la
part
de l'administration.
La
présente
condition
suspensive
aura donc
lieu
comme
ci-dessus
mais
dans
les
délais
suivants
:
Le
VENDEUR
s'engage
à
déposer
la
déclaration
préalable conformément
aux
dispositions d'urbanisme
applicables,
au
plus tard
le
30
juillet
2024.
L'obtention
de
ce
certificat
devra
avoir
lieu
au
plus
tard
le
31
décembre
2024.
Si
à
la
date
du
31
décembre
2024
l'attestation
de
non-opposition
à
déclaration
Préalable
de
Travaux
n'était
pas
délivrée,
les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
convenir
des suites
à
donner
aux
présentes.
Le
caractère
définitif
de
l'autorisation
devra
être
obtenu
au
plus
tard
le
30
mars
2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Certificat
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
Les
parties
aux
présentes
ont
régularisé
ce
jour
une
promesse
synallagmatique
de vente
portant
sur
une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
L
numéros
108,
109,
297
et
298
Ladite
promesse
de
vente
consentie
sous
la
condition
suspensive
de
l'obtention
par
le
VENDEUR
aux
présentes
d'un
certificat
de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable portant
sur
la
division
des
parcelles
susvisées.
Par
suite
les
présentes
sont
soumises
à
la
condition
suspensive
de
l'obtention
par
le
VENDEUR
de
cette
non-opposition.
Ce
certificat
ne
devra
avoir
donné
lieu
à
aucun recours
contentieux
ou
gracieux
émanant
de
tiers ou
décision
de
retrait
de
la
part
de
l'administration. Aux
termes
de
cette
promesse
le
VENDEUR
s'est
engagé
à
déposer
la
déclaration
préalable
conformément aux
dispositions
d'urbanisme
applicables,
au
plus
tard
le
30
juillet
2024.
L'obtention
de
ce
certificat
devra
avoir
lieu
au
plus
tard
le
31
décembre
2024.
Le
délai
de
recours
contentieux
à
la
décision
de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable
court,
à
l'égard
des
tiers,
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
de
la
décision
sur
le
terrain.
La
décision de
non-opposition
à
une déclaration
préalable ne
peut
être
retirée
que
si
elle
est
illégale,
et
ce
dans
le
délai
de
trois mois
suivant
la
date
de
cette
décision.
Le
VENDEUR
devra
justifier
du
dépôt
de
la
déclaration
préalable,
et
ce
dans
le délai
de
TROIS
MOIS
à
compter
de
ce
jour,
au
moyen
d'un
récépissé
délivré
par
l'autorité
compétente. Si
à
la
date
du
31
décembre
2024
l'attestation
de
non-opposition
à
déclaration
Préalable
de
Travaux
n'était
pas
délivrée,
les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
convenir
des
suites
à
donner
aux
présentes.
En
l'absence
de
l'octroi
de
ce
certificat
de
non-opposition,
les
présentes
seront
caduques.
Notion
de
caractère
définitif
des
autorisations
:
Les
présentes
sont
également
conclues
sous
la
condition
suspensive
de
l'acquisition
d'un
caractère
définitif
de
la
décision
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
délivrée
au
VENDEUR.
Le
caractère
définitif
de
la
décision de
non-opposition
à
déclaration
préalable
s'entend,
savoir
:
-
d'une
part,
après
l'expiration
d'un
délai
de
90
jours
après
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
de
ladite
autorisation,
sur
le
terrain,
et
qui
émaneront
:
a)
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
administrative
susvisée,
celui-ci
certifiant
n'avoir
reçu
aucune
notification
de
recours
gracieux
ou
contentieux
intenté
dans
le
délai
légal,
qui
lui
aurait
été
faite
dans
le
délai
fixé
par
le
Code
de
l'Urbanisme
;
b)
de
l'autorité
administrative
compétente
qui
a
délivré
l'autorisation
administrative
ci-dessus,
celle-ci
certifiant
:
.
n'avoir reçu
aucune
notification
faite
dans
le
délai
légal,
de
recours
gracieux
ou
contentieux
qui
aurait
été
effectué
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
compter
de
l’'accomplissement
des
formalités
d'affichage
sur
le
terrain;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 27
et
qu'elle
n'a
reçu aucun
recours
gracieux
du
Préfet
exercé
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
de
la
transmission,
par
ses
soins,
de
l'autorisation administrative
susvisée
audit
représentant
de
l'Etat,
-
d'autre
part,
en
cas
de
recours
gracieux,
d’une
attestation,
délivrée
dans
les
90
jours
du
rejet de
ce
recours,
de l'autorité
administrative
certifiant
n'avoir
reçu
aucun
recours
contentieux
de l’auteur
du
recours
gracieux.
Le
VENDEUR
fera
procéder
à
l'affichage
de
cette
décision
dans
les
formes
réglementaires,
au
plus
tard
dans
le
délai de
dix (10)
Jours
ouvrés
de
son
obtention.
L'affichage
sur
le
terrain
devra
être
constaté
par
au
moins
deux
exploits
d'huissier,
une
première
fois
au
plus tard
dans les
cinq
(5)
jours
ouvrés
de
l'affichage
effectif
sur
le
terrain,
puis
une
Seconde
fois
à
la
fin
de
la
période
de
recours
des
tiers
susvisée.
La
justification
de
cet
affichage
devra intervenir
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
des
procès-verbaux
de
l'huissier
par
le
VENDEUR.
Ce
caractère
définitif
devra
être
obtenu
au
plus
tard
le
30
mars
2025.
La
justification
du
caractère
définitif
de
l'autorisation
administrative résultera
d'une
attestation
délivrée
par
les
services
compétents
de
la
Commune
et
du
Tribunal
administratif
compétent.
Conditions
suspensives
particulières
Les
Présentes
sont
soumises
à
l'accomplissement
des
conditions
suspensives
particulières
stipulées
en
la
faveur
de
l'ACQUEREUR,
qui
sera
seul
à
pouvoir
s'en
prévaloir.
Obtention
d’un
permis
de démolir
IH
est
ici
précisé
que
l'ACQUEREUR
a
régularisé
un
instant
de
raison
préalablement à
la
signature
de
la
présente
promesse
une
promesse
de
vente au
profit
du
candidat
choisi
suite
à
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers
La
réalisation
des
présentes
est
soumise
à
l'obtention
par
le
SOUS-
ACQUEREUR
(candidat
choisi
dans
le
cadre
de
fa
consultation
d’opérateurs
immobiliers)
de
l'ACQUEREUR
aux
présentes
d'un
permis
de démolir
(purgé
des
délais
de
recours
gracieux
ou
contentieux
des
tiers,
de
retrait
administratif
et
de
déféré
préfectoral)
et
pouvant être
mis
en
œuvre
immédiatement
dans les
conditions
suivantes
:
Démolition
des
constructions
existantes
sur
les
biens,
ladite
démolition
portant
sur
l'infrastructure
et
la
superstructure.
1/
Un
permis
de démolir
l'ensemble des
constructions
existantes
sur
le
terrain
d'assiette
Démolition
des
constructions
existantes
sur
le
macro
lot 2
et des
constructions
à cheval
sur
le
lot
4
dont
les
plans
provisoires
sont
ci-annexés,
lesdites
démolitions
portant
sur
l'infrastructure
et
la
superstructure
2/
Date d'obtention
du
caractère
définitif
du
bermis
de démolir
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 28
Il
est
précisé
que
l'ACQUEREUR
devra,
pour
se
prévaloir
de
la
présente
condition
suspensive,
justifier auprès
du
VENDEUR
du
dépôt
d’un
dossier
complet,
par
son
SOUS-ACQUEREUR,
de
demande
de
permis
de
démolir
correspondant
exactement
à
l'opération
envisagée
au
plus tard
le
31
juillet
2024.
La
preuve
de
la
date
de
dépôt
du
dossier
de
demande
de
permis
de démolir
résultera
du
1°
récépissé
de
dépôt
délivré
par
l'administration
compétente.
En
cas
de
demande
de
pièces
complémentaires
par
l'autorité
administrative,
l'ACQUEREUR
s'engage
à
justifier
que
son
SOUS-ACQUEREUR
y
a
répondu
dans
le
délai d'un mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
Toute
modification
de
l'opération
envisagée
devra
recueillir
l'accord
du
VENDEUR.
I!
est
indiqué
en
tant
que
de
besoin à
l'ACQUEREUR
qu'il
n'est
pas
possible
d'obtenir
un
permis
de
démolir
n'ayant
pour
assiette
qu'une partie
de
l'unité
foncière,
cela
aboutirait
à
une
parcellisation
sans
qu'aucun
contrôle
ne
soit
possible.
Au
cas
où
l'ACQUEREUR
ne
respecterait
pas
son
engagement
de
justification
ci-dessus
prévu,
et
ce,
huit
jours
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
il
sera
réputé
avoir
renoncé
à
cette
condition.
La
présente
condition
vaut
autorisation
immédiate
pour
l'ACQUEREUR
de
donner
lui-même
à
son
SOUS-ACQUEREUR
cette
autorisation
de
déposer
à
ses
frais
la
demande
de
permis
de
démolir
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables
La
présentée
convention
n’est
pas
soumise
à
la
condition
que
l'opération
envisagée
ne donne
pas
lieu
à
une
surtaxe
et
que
la
nature
du
sous-sol
ne
comporte
pas,
au
vu
des
prélèvements,
études,
analyses
et
sondages,
de sujétions
particulières
nécessitant
des
fondations
spéciales
(pieux,
radiers,
etc.….),
ni
des
ouvrages
de
protection
contre
l'eau
(cuvelage),
et
ne
révèle
pas
de
pollution
particulière
nécessitant
des
travaux
spécifiques
compte
tenu
des
normes
et
de
l'utilisation
envisagées,
l'ACQUEREUR
devant en
faire
son
affaire
personnelle
3
Mise
en
œuvre
:
Dans
la
mesure
d'un
dépôt
de
la
demande
dans
le
délai
sus-indiqué,
il
convient
d'envisager
les
hypothèses
suivantes, savoir
:
<
En
cas
d'absence
de
réponse
de
l'autorité
administrative
dans
le
délai
d'instruction
et en
application
de
l'article
L
424-2
du
Code
de
l'urbanisme,
le
permis
sera
considéré
comme
accordé
et
la
condition
réalisée,
dans
la
mesure
où
l'opération
envisagée
entre
dans
le
champ
d'application
des
autorisations
pouvant
être
acquises
tacitement
(articles
R
424-2
et
R
424-3
du
Code
de
l'urbanisme).
L'obtention
d'un
permis
tacite
obligera
le
SOUS-
ACQUEREUR
à
faire
procéder
à
son
affichage
tel
qu'indiqué
ci-dessous.
Si
le
permis
est
accordé,
expressément
ou
tacitement,
l'ACQUEREUR
s'engage
à
obliger
son
SOUS-ACQUEREUR
à
faire
procéder
à
son
affichage
sur
le
chantier
dans
les
15
jours
suivant
son
obtention,
et
à
justifier
du
tout
auprès
du
VENDEUR,
étant
précisé
que
seul
l'affichage
sur
le
terrain
fait
courir à
l'égard
des
tiers
le
délai
de recours
contentieux
et
ce
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux mois
de
cet
affichage.
Le
SOUS-
ACQUEREUR
devra,
en
conséquence,
faire
constater
à
ses
frais,
par
exploit
d'huissier
cet
affichage
à
trois
reprises
:
dans
les
cinq
jours
suivant
la
mise
en
place
de
l'affichage,
un
mois
après
le
premier
constat
d'affichage
et
dans
les
cinq
jours
suivant
l'expiration
du délai de
recours
des
tiers.
Le
délai
de
réalisation
de
là
présente
condition
suspensive
sera
prorogé
jusqu'à
la
purge
du délai
de
recours
contentieux,
gracieux, hiérarchique
ou du
retrait
administratif ainsi
que
celui
du
déféré
préfectoral.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 29
Si
ce
permis
fait
l’objet
d'un
recours
contentieux,
gracieux
ou
hiérarchique
dans les
deux mois
de
son
affichage
et/ou
d'un
retrait
pour
illégalité
dans
les
trois
mois
de
sa
délivrance,
la
condition
sSuspensive
sera
réputée
comme
n'étant
pas
réalisée
et
les
présentes
comme
caduques
sauf
si
l'ACQUEREUR
décidait
de
renoncer
au
bénéfice
de
ladite
condition,
faisant
alors
Son
affaire
personnelle
desdits
recours.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours contentieux
est
prorogé
de deux
mois
à
compter
du
jour
du
rejet
express
ou
implicite
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ce
qui
aura
pour
effet
de
prolonger
d'autant
la
condition
suspensive.
Si
ce
permis
n'a
pas
fait
l'objet
ni
d'un
recours
ni d’un
retrait
dans
les
délais
sSus-indiqués,
la
condition
suspensive
sera
réputée
comme
étant
réalisée.
Le
déféré préfectoral
est
recevable
s'il
est
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
la
date
d'obtention du
permis
de
démolir
tacite
ou
de
la
date à
laquelle
la
commune
a
transmis
à
la
préfecture l'entier
dossier
de
demande
de
permis
de
démolir,
si
celle-
ci
est
postérieure.
Si
les
autorisations
d'urbanisme
n'étaient
pas
délivrées
par
l'administration
au
plus
tard
le
28
février
2025,
les
parties
conviennent de
se
rapprocher
pour
convenir
des
suites
à
donner
aux
présente.
4/Recours
:
Si
un
recours
quelconque
était
introduit
contre
le
permis
susvisé,
Jl'ACQUEREUR
devra
le
porter
à
la
connaissance
du
VENDEUR,
par
lettre
recommandée avec
avis
de réception,
dans les
quinze
(15
jours)
où l'ACQUEREUR
en
aura
lui-même
eu
connaissance.
Les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
afin
de
permettre
à
l'ACQUEREUR
de
lever
toutes
difficultés
et d'obtenir
un
permis
de
démolir
ayant
un
caractère
définitif.
&/
Affichage
du
permis
de
démolir
L'affichage
sur
le
terrain
du
permis
de
démolir
est assuré
par
les
sains
du
bénéficiaire
du
permis
Sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à
80
centimètres.
Le
panneau
indique
le
nom,
la
raison
Sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
ll
indique
également
la
surface
du ou
des
bâtiments
à
démolir.
Le
panneau
d'affichage
doit
être
installé
de
telle
sorte
que
les
renseignements
qu'il
contient
demeurent
lisibles
de
la voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
toute
la
durée
du chantier.
6/
Mandat
par
le
VENDEUR
En
application
des
dispositions
de l'article
R
423-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
VENDEUR
donne
mandat
à
l'ACQUEREUR
(qui
donnera
ce
même
mandat
à
son
SOUS-ACQUEREUR)
de
faire
dès
maintenant
les
démarches
pour
l'obtention
du
permis de
démolir.
I!
s'engage
à
justifier
de
ce
mandat
à
tout
moment
de
la
procédure.
7/
Transfert
du
permis
de
démolir
Au
cas
où
les
permis
démolir
serait
obtenu
et
que
les
présentes
ne
puissent
se
réaliser
par
le
non-accomplissement
de
l'une
des
autres
conditions
suspensives,
l'ACQUEREUR
devra
faire
effectuer
à
ses
frais
le
transfert
dudit
permis
au
profit
du
VENDEUR,
si
ce
dernier
le
demande.
Les
parties
conviennent
que
ce
transfert
ne
pourra
être que
total.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Dans
ce
même
cas,
le
VENDEUR
pourra
exiger
de
l'ACQUEREUR
l'annulation
dudit
permis.
La
demande
d'annulation
devra
être
faite
de
façon
que
les
conséquences
suivantes
soient
évitées
:
+
redevance
des
participations
(possibilité
de
remboursement
si
déjà
versées),
e
refus
de
dépôt
d'un
autre
dossier
de
permis
de
démolir
par
un
autre
demandeur. Obtention
d’un
Déclaration
Préalable
par
l'Opérateur
choisi
par
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
pour
la
Cession
de
l’Emplacement
réservé
I}
est
ici
précisé
que
l'ACQUEREUR
va
régulariser
un
instant
de
raison
suite
à
la
Signature
de
la
présente
promesse
une
promesse
de
vente
au
profit
du
candidat
choisi
suite
à
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers
La
Promesse
est
consentie
sous
la
condition
de
l'obtention
par
le
SOUS-
ACQUEREUR
(candidat choisi
dans
le
cadre
de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers)
de
l'ACQUEREUR
aux
présentes
d'une
attestation
de non-opposition
à
la
Déclaration
Préalable
de
Travaux
autorisant
la
division
des
parcelles
correspondant
à
l'emplacement
réservé
qui
doit
être
extrait
de
l'assiette
du
permis
de
construire
ci-après
visé
et
donc
nécessaire
à
la
réalisation
du
Programme
Immobilier,
ayant
pour
assiette
les
Biens
objet
des
présentes.
Il
est
précisé
que
l'ACQUEREUR devra,
pour
se
prévaloir
de
la
présente
condition
suspensive,
justifier
auprès
du
VENDEUR
du
dépôt
d'un
dossier
complet,
par
son
SOUS-ACQUEREUR
de
ces
demandes auprès
des
services
instructeurs
au
plus
tard
le
31
juillet
2024.
À
défaut
d'avoir
déposé
les
demandes
d'autorisation
administrative
dans
lesdits
délais
et
sauf
causes
indépendantes
de
la
volonté du
SOUS-ACQUEREUR
{candidat
choisi
dans
le
cadre
de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers)
de
l'ACQUEREUR
aux
présentes
et
qui
devront
alors
être
dument
justifiées,
la
Condition
Suspensive
sera
réputée
non
réalisée
pour
défaut
du
SOUS-
ACQUEREUR
(candidat
choisi
dans
le
cadre
de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers)
de
l'ACQUEREUR
aux
présentes
et
le
montant
du
dépôt
de garantie
restera
acquis
au
VENDEUR.
L'ACQUEREUR
s'engage
à
justifier au
VENDEUR,
dans
les
quinze
(15)
jours
du
dépôt
de
cette
demande
d'autorisation
par
son
SOUS-ACQUEREUR,
par
la
production
de
la
copie
du
récépissé
délivré
par
les
services
instructeurs
précisant
le
point
de
départ
du délai
d'instruction.
L'ACQUEREUR
s'engage
à
informer
le
VENDEUR
de
l'obtention
de
la
Déclaration
Préalable
de
Travaux
par
son
SOUS-ACQUEREUR
ou
de
son
refus
dans
le
mois
de
leur
notification
en
provenance
de
l'administration.
Les
frais
afférents au
dépôt
de
cette
demande
de
Déclaration
Préalable
de
Travaux
demeureront
à
la
charge
définitive
de
l'ACQUEREUR
ou
son
SOUS-
ACQUEREUR
L'ACQUEREUR
fera
son
affaire
personnelle
avec
son
SOUS-ACQUEREUR
de
toutes
taxes,
redevances
et
participations
qui
seraient demandées
lors
de
la
délivrance
de
l'arrêté
de
la
Déclaration
Préalable de
Travaux,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'obtention
de
ce
certificat
devra
avoir
lieu
au
plus tard
le
31
décembre
2024. Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Si
à
la
date
du
28
février
2025,
l'attestation
de
non-opposition
Déclaration
Préalable
de
Travaux
n'était
pas
délivrée,
les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour convenir
des suites
à
donner
aux
présentes.
La
demande
de
Déclaration
Préalable
de
Travaux
sur
le
Bien
sera
déposée
au
nom
du
SOUS-ACQUEREUR.
La
présente
condition
vaut
autorisation
immédiate
pour
l'ACQUEREUR
de
donner
lui-même
à
son
SOUS-ACQUEREUR
cette
autorisation
de
déposer
à
ses
frais
la
demande
de
Déclaration
Préalable
de
Travaux
et
autorise
l'ACQUEREUR
et
son
SOUS-ACQUEREUR
dans
le
cadre
de
cette
Déclaration
Préalable de
Travaux
à
effectuer
tout
référé
préventif
nécessaire.
Notion
de
caractère
définitif
des
autorisations
:
Les
présentes
sont
également
conclues
sous
la
condition
suspensive
de
l'acquisition
d'un
caractère
définitif
de
la
décision
non-opposition
à
déclaration
préalable
délivrée
au
SOUS-ACQUEREUR
de
la
commune
de
Villeneuve-la
Garenne.
Le
caractère
définitif
de
la
décision de
non-opposition
à
déclaration
préalable
s'entend,
savoir
:
-
d'une
part,
après
l'expiration
d'un
délai
de
90
jours
après l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
de ladite autorisation,
sur
le
terrain,
et
qui
émaneront
:
a)
du
bénéficiaire de
l'autorisation
administrative
susvisée,
celui-ci
certifiant
n'avoir
reçu
aucune
notification
de
recours
gracieux
ou
contentieux
intenté
dans
le
délai
légal,
qui
lui
aurait
été
faite
dans
le délai
fixé
par
le
Code
de
l'Urbanisme
;
b)
de
l'autorité
administrative
compétente
qui
a
délivré
l'autorisation
administrative
ci-dessus,
celle-ci
certifiant
:
e
n'avoir
reçu
aucune
notification
faite
dans
le
délai
légal,
de
recours
gracieux
ou
contentieux
qui
aurait
été
effectué
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
compter
de
l’'accomplissement
des
formalités
d'affichage
sur
le terrain;
et
qu'elle
n'a reçu aucun
recours
gracieux
du
Préfet
exercé dans
le
délai
de
DEUX MOIS
de
la
transmission,
par
ses
soins,
de
l'autorisation
administrative
susvisée
audit
représentant
de
l'Etat,
-
d'autre
part,
en
cas
de
recours
gracieux,
d'une
attestation,
délivrée
dans
les
90
jours
du
rejet
de
ce
recours,
de l'autorité
administrative
certifiant
n'avoir
reçu
aucun
recours contentieux
de
l’auteur
du
recours
gracieux.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
fera
procéder,
à
ses
frais,
à
l'affichage
de
cette
décision
dans
les
formes
réglementaires,
au
plus
tard
dans
le
délai
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
de
son
obtention
faute
de
quoi
la
condition
suspensive
est
réputée
réalisée.
L'affichage
sur
le
terrain
devra
être
constaté
par
au
moins
deux
exploits
d'huissier,
une
première
fois
au
plus
tard
dans les
cinq
(5)
jours
ouvrés
de
l'affichage
effectif
sur
le
terrain,
puis
une
seconde
fois
à
la
fin
de
la
période
de
recours
des
tiers
susvisée.
L'ACQUEREUR
s'engage
à
justifier
de
cet
affichage
par
son
SOUS-
ACQUEREUR
au
VENDEUR,
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
des
procès-verbaux
de
l'huissier
faute
de
quoi la
condition
suspensive
est
réputée
réalisée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 A
cet
effet,
le
VENDEUR
autorise
d'ores
et
déjà
l'ACQUEREUR
à
autoriser
son
SOUS-ACQUEREUR
ainsi
que
ses
mandataires
dument
autorisés, à
pénétrer
sur
le
terrain
pour
réaliser
les
opérations d'affichages.
Ce
caractère
définitif
devra
être
obtenu
au
plus tard
le
31
mars
2025.
La
justification
du
caractère
définitif
des
autorisations
administratives résultera
d'attestations
délivrées
par
les
services
compétents
de
la
Commune
et
du
Tribunal
administratif compétent. Difficultés
d'instruction
-
recours
éventuels
-
recherche
de solutions-
prorogations
de
délais
L'ACQUEREUR
s'engage
d'une
manière
générale
à
informer
le
VENDEUR
de
toute
difficulté
survenant
au
cours
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
de
tout
éventuel
recours
contre
lesdites
autorisations
dans
le
délai
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
où
il
en
aura
connaissance
faute
de
quoi
la
condition
Suspensive
est
réputée
réalisée.
L’ACQUEREUR
s'oblige
à
faire
en
toutes
circonstances
ses
plus
grands
efforts
et
ses
plus grandes
diligences
pour
permettre
la
réalisation
de
chacune
des
conditions
suspensives
stipulées
aux
termes
des
présentes,
par
tous
moyens
appropriés
y compris
la
négociation
et
la
résolution de
bonne
foi
de
toute
difficulté,
la
mise
en
œuvre
de
toutes
actions
et
de
fous
recours
ainsi
que
la
recherche
de
solutions
de
substitution.
L'ACQUEREUR
se
concertera
avec
le
VENDEUR
afin
de
modifier
et
déposer
à nouveau
la
demande
d'autorisation
correspondante
après
y
avoir,
au
vu
notamment
des
motifs
ayant
conduit
soit
au
rejet,
refus,
retrait
de
la
demande
initiale
soit
au
recours
à
l'encontre
de
l'autorisation
délivrée,
apporté
toutes
modifications,
tous
compléments
et
toutes
solutions
de
remplacement
propres
à permettre
l'obtention
d'une
décision
favorable
définitive.
Si
l'autorisation
d'urbanisme
délivrée
fait
l’objet
d'un
recours
dans
les
deux
(2)
mois
de
son
affichage,
les
Parties
devront
se
rapprocher
pour
convenir
des
suites
à
donner.
A
défaut
d'accord
dans
les
quinze
(15)
Jours
ouvrés,
les
présentes
seront
caduques
par
suite
de
la
défaillance
de
la
condition
suspensive
à
moins
que
l’'Acquéreur
n'y
ait
renoncé
expressément.
Obtention
d’un
permis
de
construire
purgé
de
tout
recours
et
de
tout
retrait
sur
les
biens
objets
des
présentes
autorisant
le
programme
de
construction
de
l'opérateur
choisi
par
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
Il
est
ici
précisé
que
l'ACQUEREUR
a
régularisé
un
instant
de
raison
préalablement
à
la
signature
de
la
présente
promesse
une
promesse
de
vente au
profit
du
candidat
choisi
suite
à
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers
La
réalisation
des
présentes
est
soumise
à
l'obtention
par
le
SOUS-
ACQUEREUR
(candidat choisi
dans
le
cadre
de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers)
de
l'ACQUEREUR
aux
présentes
d'un
permis
de construire,
devenu
définitif (purgé
des
délais
de
recours
gracieux
ou
contentieux
des
tiers,
de
retrait
administratif et
de
déféré
préfectoral)
et
pouvant être
mis
en
œuvre
immédiatement,
c'est-à-dire
notamment
purgé
de
toutes
étude
d'impact
et
de
l'obtention
d'une
autorisation
ou
absence
d'opposition
à
la
déclaration
«
loi
sur
l'eau
»
au
titre
des
articles
L.
214
-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 x)
Précision
étant
ici
faite
que,
le
Projet
de
construction
projeté
par
l'ACQUEREUR
créant
une
surface
de
plancher,
au
sens
de
l'article
R.111-22
du
code
de
l'urbanisme,
supérieure
à
10
000
m°
le
Projet relève
de
la
rubrique
39°
a),
«
Projets
soumis
à
examen
au
cas
par
cas
»,
du
tableau annexé
à
l'article
R.
122-2
du
code
de l'environnement.
En
conséquence,
l'ACQUEREUR
Ss'oblige
à
obliger
son
SOUS-
ACQUEREUR
:
-
A
déposer
une
demande d'examen
au
cas
par
cas
dans
les
meilleurs
délais
auprès
de
l’autorité
environnementale
compétente
et
à
la
compléter
le
cas
échéant,
-
À
communiquer
un
exemplaire
de
la
demande
d'examen
dont
s'agit au
VENDEUR
aux
seules
fins
d'informations,
-
À
informer
le
VENDEUR
de
la
décision
de l'autorité
environnementale
dès
réception
si
celle-ci
était
expresse
ou
dès
expiration du
délai
faisant
naitre
une
décision
implicite
valant
obligation
de
réaliser
une
étude
d'impact.
Dans
l'hypothèse
où
l'évaluation
environnementale
serait
prescrite,
de
manière
expresse
ou
tacite,
les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
dans
les
QUINZE
(15)
Jours
soit
de
la
réception
de
la
décision
soit
de
l'expiration
du délai
faisant
naïtre une
décision
implicite
valant
obligation
de
réaliser
une
étude
d'impact
et
ce,
afin
d'envisager
les
suites
à
donner
aux
Présentes
notamment
en
ce
qui
concerne
les
délais
y
stipulés.
Ledit
permis
devant
être
obtenu
dans les
conditions
suivantes
:
1
—
Permis
de
construire
À
édifier
sur
l'assiette
selon
les
plans
provisoires
ci-annexés
A
l'effet
d'édifier
des
logements correspondant
à
18
900
m°
minimum
de
SDP
environ
2/
Date
d'obtention
du
caractère
définitif
du
permis
de
construire
:
Il
est
précisé
que
l'ACQUEREUR
devra,
pour
se
prévaloir
de
la
présente
condition
suspensive,
justifier
auprès
du
VENDEUR
du
dépôt
d'un
dossier
complet,
par
son
SOUS-ACQUEREUR,
de
demande
de
permis
de
construire
correspondant
exactement
à
l'opération
envisagée
au
plus tard
le
31
juillet
2024.
La
preuve
de
la
date
de
dépôt
du
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
résultera
du
1%
récépissé
de
dépôt
délivré
par
l'administration
compétente
En
cas
de
demande
de
pièces
complémentaires
par
l'autorité
administrative,
l'ACQUEREUR
s'engage
à
justifier
que
son
SOUS-ACQUEREUR
y
a
répondu
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
Toute
modification
de
l'opération
envisagée
devra
recueillir
l'accord
du
VENDEUR.
Il
est
indiqué
en tant
que
de
besoin à
l'ACQUEREUR
qu'il
n'est
pas
possible
d'obtenir
un
permis
de
construire
n'ayant
pour
assiette
qu'une
partie
de
l'unité
foncière,
cela
aboutirait
à
une
parcellisation
sans
qu'aucun
contrôle ne
soit
possible.
Au
cas
où
lACQUEREUR
ne
respecterait
pas
son
engagement
de
justification
ci-dessus
prévu,
et
ce,
huit
jours
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
il
sera
réputé
avoir
renoncé
à
cette
condition.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 34
La
présente
condition
vaut
autorisation
immédiate
pour
l'ACQUEREUR
de
donner
lui-même
à
son
SOUS-ACQUEREUR
cette
autorisation
de
déposer
à
ses
frais
la
demande
de
permis
de
construire
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables
La
présente
convention
n’est
pas
soumise
à
la
condition
que
l'opération
envisagée
ne
donne
pas
lieu
à
une
surtaxe et
que
la
nature
du
sous-sol
ne
comporte
pas,
au
vu
des
prélèvements, études,
analyses
et
sondages,
de sujétions
particulières
nécessitant
des
fondations
spéciales
(pieux,
radiers,
etc.…),
ni
des
ouvrages
de
protection
contre
l'eau
(cuvelage),
et
ne
révêle
pas
de
pollution
particulière
nécessitant
des
travaux
spécifiques
compte
tenu
des
normes
et
de
l'utilisation
envisagées,
l'ACQUEREUR
devant
en
faire
son
affaire
personnelle
3/
Mise
en
œuvre
:
Dans
la
mesure
d'un
dépôt
de
la
demande
dans
le
délai
sus-indiqué,
il
convient
d'envisager
les
hypothèses
suivantes, savoir
:
+
En
cas
d'absence
de
réponse
de
l'autorité
administrative
dans
le
délai
d'instruction
et en
application de
l’article
L
424-2
du
Code
de
l'urbanisme,
le
permis
sera
considéré
comme
accordé
et
la
condition
réalisée,
dans
la
mesure
où
l'opération
envisagée
entre
dans
le
champ
d'application
des
autorisations
pouvant
être
acquises
tacitement
(articles
R
424-2
et
R
424-3
du
Code
de
l'urbanisme).
L'obtention
d'un
permis
facite
obligera
le
SOUS-
ACQUEREUR
à
faire
procéder
à
son
affichage
tel
qu'indiqué
ci-dessous.
Si
le
permis
est
accordé,
expressément
ou
tacitement,
l'ACQUEREUR
s'engage
à
obliger
son
SOUS-ACQUEREUR
à
faire
procéder
à
son
affichage
sur
le
chantier
dans
les
15
jours
suivant son
obtention,
et
à justifier
du
tout
auprès
du
VENDEUR,
étant
précisé
que
seul
l'affichage
sur
le
terrain
fait
courir
à l'égard
des
tiers
le
délai
de
recours
contentieux et
ce
à
compter
du
premier
jour
d'une
période continue
de
deux
mois
de
cet
affichage.
Le
SOUS-
ACQUEREUR devra,
en
conséquence,
faire
constater
à
ses
frais,
par
exploit
d'huissier
cet
affichage
à
trois
reprises
:
dans
les
cinq
jours
suivant
la
mise
en
place
de
l'affichage,
un
mois
après
le
premier
constat
d'affichage
et
dans
les
cinq
jours
suivant
l'expiration du
délai de
recours
des
tiers.
Le
délai
de
réalisation
de
la
présente
condition
suspensive sera
prorogé
jusqu'à
la
purge
du
délai
de
recours
contentieux,
gracieux,
hiérarchique
ou
du
retrait
administratif
ainsi
que
celui
du
déféré
préfectoral.
Si
ce
permis
fait
l'objet
d'un
recours
contentieux,
gracieux
ou
hiérarchique
dans
les
deux mois
de
son
affichage
et/ou
d'un retrait
pour
illégalité
dans
les
trois
mois
de
sa
délivrance,
la
condition
suspensive sera
réputée
comme
n'étant
pas
réalisée
et
les
présentes
comme
caduques
sauf
si
l'ACQUEREUR
décidait
de
renoncer
au
bénéfice
de
ladite
condition,
faisant
alors
son
affaire
personnelle
desdits
recours.
En
cas
de
recours
gracieux
ou hiérarchique,
le
délai
de recours contentieux
est
prorogé
de
deux mois
à
compter
du
jour
du
rejet
express
ou
implicite
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ce
qui
aura
pour
effet
de
prolonger
d'autant
la
condition
suspensive.
Si
ce
permis
n'a
pas
fait
l'objet
ni
d’un
recours
ni
d'un
retrait
dans
les
délais
sus-indiqués,
la
condition
suspensive
sera
réputée
comme
étant
réalisée.
Le
déféré préfectoral
est
recevable
s'il
est
introduit
dans
un
délai de
deux
mois
courant
à
compter
de
la
date
d'obtention
du
permis
de
construire
tacite
ou
de
la
date
à
laquelle
la
commune
à
transmis
à
la
préfecture
l'entier
dossier
de
demande
de
permis
de
construire,
si
celle-ci
est
postérieure.
Si
une
démolition
préalable
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'opération de
construction,
la
demande
du
permis
pourra
porter
à
la
fois
sur
la
démolition
et
la
construction.
Le
permis
de
construire
autorisera
dans
ce
cas
la démolition.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 35
Si
les
autorisations
d'urbanisme
n'étaient
pas
délivrées
par
l'administration
au
plus tard
le
28
février
2025,
les
parties
conviennent de
se
rapprocher pour
convenir
des
suites
à
donner
aux
présente.
4/Recours
:
Si
un
recours
quelconque
était
introduit
contre
le
permis
susvisé,
l'ACQUEREUR
devra
le
porter
à
la
connaissance
du
VENDEUR,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de réception,
dans
les
quinze
(15
jours)
où l'ACQUEREUR
en
aura
lui-même
eu
connaissance.
Les
Parties
conviennent de
se
rapprocher
afin
de
permettre
à l'ACQUEREUR
de
lever
toutes
difficultés
et
d'obtenir
un
permis
de
construire
ayant
un
caractère
définitif.
&/
Affichage
du
permis
de
construire
L'affichage
sur
le
terrain
du
permis
de
construire
est
assuré
par
les
soins
du
bénéficiaire
du
permis
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à
80
centimètres.
Le
panneau
indique
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
Il
indique
également, en
fonction
de
la
nature
du
projet
:
Si
le
projet
prévoit
des
constructions,
la
surface
de
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par
rapport au
sol
naturel.
Si
le projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum de
lots
prévus.
Si
le
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs.
Si
le
projet prévoit
des
démolitions,
la
surface
du
ou
des
bâtiments à
démolir.
Le
panneau
d'affichage
doit
être
installé
de
telle
sorte
que
les
renseignements
qu'il
contient
demeurent
lisibles de
la voie
publique ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
toute
la
durée
du chantier.
6/
Mandat
par
le
VENDEUR
En
application
des
dispositions
de
l'article
R
423-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
VENDEUR
donne
mandat
à
l'ACQUEREUR
(qui
donnera
ce
même
mandat
à
son
SOUS-ACQUEREUR)
de
faire
dès
maintenant
les
démarches
pour
l'obtention
du
permis
de
construire.
Il
s'engage
à
justifier
de
ce
mandat
à
tout
moment
de
la
procédure.
7/
Transfert
du
permis
de
construire
au
VENDEUR
Au
cas
où
le
permis
de
construire
serait
obtenu
et
que
les
présentes
ne
puissent
se
réaliser
par
le
non-accomplissement
de
l’une
des
autres
conditions
suspensives,
l'ACQUEREUR
devra
faire
effectuer
à
ses
frais le
transfert
dudit
permis
au
profit
du
VENDEUR,
si
ce
dernier
le
demande.
Les
parties
conviennent
que
ce
transfert ne
pourra
être
que
total.
L'administration
procèdera
alors
à
la
décharge
de
l'imposition
en
matière
de
taxe
d'aménagement
à
l'encontre
du
bénéficiaire
initial
du
permis,
et
émettra
un
nouveau
titre
de
recette
au
nom
du
nouveau
bénéficiaire.
Dans
ce
même
cas,
le
VENDEUR
pourra
exiger
de
l'ACQUEREUR
l'annulation
dudit
permis.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 36
La
demande
d'annulation
devra
être
faite
de
façon
que
les
conséquences
suivantes
soient évitées
:
e
redevance
des
participations
(possibilité
de
remboursement
si
déjà
versées),
+
refus
de
dépôt
d'un
autre
dossier
de
permis
de
construire
par
un
autre
demandeur.
»
AVENANT
Les
biens
n'étant
pas
encore
tous
libres
de
toute
occupation,
les
autorisations
d'urbanisme
devant
être
encore
purgées
de
tout
recours,
les
parties veulent
apporter
les
modifications
suivantes
à
cette
promesse
:
1/
DELAI
La
Promesse
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
qui
expirera
dans
les
trente
(30)
Jours
ouvrés
de
la
réalisation
de
la
dernière
des
Conditions
suspensives,
et
au
plus
tard
le
trente novembre
deux
mille
vingt-cinq
(30
novembre
2025),
à
seize
heures,
sauf
les
cas
de
prorogation
prévus
aux
présentes.
Toutefois
si,
à
cette
date,
les
divers
documents
nécessaires
à
la
régularisation
de
l'Acte
authentique
de
Vente
n'étaient
pas
encore
portés
à
la
connaissance
du
notaire
chargé
de
sa
rédaction,
le
délai
de
réalisation
serait
automatiquement
prorogé
aux
huit
(8)
jours
calendaires
qui
suivront
la
date
à
laquelle
le
notaire
recevra
la
dernière
des
pièces
indispensables,
sans
que
cette
prorogation
puisse excéder
le
08
décembre
2025.
En
cas
de
carence
du
VENDEUR
pour
la
réalisation
de
la
vente,
ce
dernier
ne
saurait
se
prévaloir
à
l'encontre
de
l'ACQUEREUR
de
l'expiration
de
la
Promesse
ci-
dessus
fixée.
2]
PRIX
-
CONDITIONS
FINANCIERES
PRIX
La
vente,
en
cas
de
réalisation,
aura
lieu
moyennant
un
prix TOUTES
TAXES
COMPRISES
qui
sera
la
résultante
de
la
somme
des
éléments
ci-dessous,
conformément
aux
dispositions
de
la
convention
d'intervention
foncière
visée
en
l'exposé
qui
précède
:
1/
Une
fraction
de
prix
ferme
et
définitive égale
à
la
somme de
ONZE
MILLIONS
DEUX
CENT
DIX-HUIT
MILLE
SIX CENT VINGT-TROIS
EUROS
VINGT-
QUATRE
CENTS
(11.218.623,24
€)
et
correspondant
aux
BIENS
pour
lesquels
l'EPFIF a
déjà
réglé
le
prix
d'acquisition
ou
l'indemnité
d'expropriation
Lequel
prix
correspond
au
prix
d'acquisition
des
biens
objets
des
présentes
par
le
VENDEUR
et
aux
frais
d'acquisition
hors
taxe
desdits
biens.
2!
Une
fraction
de
prix
déterminable
évaluée
à
QUATRE
MILLIONS
CINQ
CENT
QUARANTE-HUIT
MILLE
TROIS
CENT
SOIXANTE-SEIZE
EUROS
SOIXANTE-SEIZE
CENTS
(4.548.376,76
€)
comme
étant
la
résultante,
savoir
:
a)
des
montant
des indemnités d'expropriation restant
à
régler,
lesdites
indemnités devant
être
déterminées
soit
amiablement
avec
les
expropriés
soit
par
jugement
du
juge de
l’expropriation.
-b)
d’une
fraction
de
prix
variable correspondant
au
montant
des
dépenses
engagées
par
l'EPFIF au
titre
de
la
détention
ou
de
la
conservation
des
Biens
entre
la
date
d'acquisition
des
biens
et
la
date
de
régularisation
de
l'acte authentique
de
vente
constatant
la
réalisation
des
présentes, dans
les
conditions
ci-dessous
précisées.
Seront intégrées
dans
le
prix
les
dépenses
afférentes
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 37
-
aux
travaux
d'entretien
des
Biens,
savoir
:
aux
dépenses
liées
à
sa
libération
en
cas de
survenance
d’une
occupation
sans
titre,
à
l'enlèvement
de
tous
détritus
ou
objets
qui
pourraient
y
être
déposés
par
des
tiers,
-
aux
coûts
de
tous
travaux
conservatoires,
-
aux
primes
des
polices
d'assurances
garantissant
les
Biens
et
la
responsabilité
du
VENDEUR,
-
à
tous
impôts
et
taxes
liés
à
la
détention
des
Biens,
telles
notamment
que
la
taxe
foncière,
au
prorata
de
la
durée
de
détention pour
l'année
d'acquisition
du
VENDEUR
et
pour
leur
totalité
au titre
des
années suivantes,
en
ce
compris
celle
en
cours
au
jour
de
l'acte
de
vente
dont
le
montant
sera
établi
forfaitairement
sur
la
base
de
l'avis
d'imposition
de
l’année
antérieure
augmenté
de
5%
dans
le
cas
où
l'avis
d'imposition
n'aurait
pas
été
émis
au
jour
de
la
vente,
En
application
de
Ia
convention
d'intervention
foncière,
la
part
déterminable
sera
recalculée
à
la
réitération
de l’acte
de
vente
pour tenir
compte
de
l’ensemble
des
dépenses
qui
seront
réellement
engagées,
des
frais
de
gestion
et
de
sécurisation
et
divers,
y
compris
les
indemnités
de
dépossessions
et
d’évictions
commerciales
restant
dues
qui
sont
en
cours
de
fixation
par
le
juge
de l’expropriation.
Ces
dépenses
seront
intégrées
dans
le
prix,
à
concurrence
des
frais
réellement
exposés
par
le
VENDEUR.
En
cas
de
prorogation
de
la
promesse
de
vente au-delà
du
30
novembre
2025,
la
partie
de
prix
déterminable
sera
actualisée
afin
de
prendre
en
compte
les
dépenses
supplémentaires
dues
à
l'augmentation
de
la
durée
de
validité
de
la
présente
promesse.
3/
Auquel
s’ajoute
la
Taxe
à
la
valeur
ajoutée
(TVA)
sur
la
marge
(différence
entre
prix
de
vente
et
prix
d'acquisition}
ou sur
le
prix
total au
taux
de
légal
en
vigueur
au
jour
de
la
vente
ou
au
taux
réduit
de
TVA
tel
qu'il
existera
au
jour
de
la
vente.
Etant
ici
précisé
que
le
régime
de
TVA
pourra
être
modifié
pour
tenir
compte
des
conditions
fiscales
en
vigueur
à
la
date de
signature
de
l'acte
de
vente.
3/
RESERVES
ET
CONDITIONS
ESSENTIELLES
ET
DETERMINANTES
ET
SUSPENSIVES
Les
effets
des
présentes
sont
soumis
à
la
levée
des
réserves
et
à
l'accomplissement
des
conditions
suspensives
suivantes.
3-1
CONDITION
ESSENTIELLE
ET
DÉTERMINANTE
La
présente
promesse
est
conclue
sous
les
conditions
essentielles
et
déterminantes
sans
lesquelles
l'ACQUEREUR
n'aurait
pas
contracté,
savoir
:
1/
Que
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
numéro
et numéro
soient purgés
de
tous
recours
et
devenus
définitives.
2/
Que
l'EPFIF
ait
la
jouissance
définitive
desdits
Biens,
qu'ils
soient
libres
de
toute
location,
habitation
ou
occupation
et
encombrements
quelconques,
purgés
de
toutes
inscriptions
ou
droits
qui
grèveraient éventuellement
ces
biens.
3/Que
l'acte
de
Vente
constatant
la
réitération
de
la
promesse
de
Vente
entre
l'ACQUEREUR
aux
présentes
et
l'Opérateur
du
MACRO
LOT
2
en
date
du
22
mai
2024
soit
régularisé
concomitamment,
un
instant
de
raison
après,
la
réitération
du
présent
acte.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 38
Toutefois,
si
toutes
les
conditions
suspensives
et
les
autres
conditions
essentielles
et
déterminantes
sont
réalisées,
la
présente
condition
3)
ne
pourra
pas
être
considérée
comme
non
réalisée
au
motif
que
l'acte
de
vente
entre
l'ACQUEREUR
et
l'opérateur
du
MACRO-LOT
2
n'ait
pas
été
conclu
dans
les
délais
impartis.
Dans
ce
contexte,
la
vente
entre
le
VENDEUR
et
l'ACQUEREUR
s'effectuera
dans
le
délai
de
cet
avenant
sans
tenir
des
éventuelles
prorogations
convenues
discrétionnairement
entre
l'ACQUEREUR
et
l'opérateur
du
MACRO-LOT
2.
»
L'ensemble
de
ces
conditions
essentielles
et
déterminantes
devront
être
réalisées
au
plus
tard
au
jour
de
la
Vente,
soit
au
30
novembre
2025.
Si
à
cette
date,
l'une
de
ces
conditions
essentielles
et
déterminantes
n'était
pas
encore
réalisée,
les
Parties conviennent
d'échanger
sous
un
délai
d'un
mois
pour
donner
leur
accord sur
une
prorogation
du
délai
de
la
promesse
au
30
juin
2026 maximum.
Le
prix
de
revient
sera
alors
actualisé
et
communiqué
par
l'EPFIF
en
application
de
la
convention
d'intervention
foncière.
Toutefois,
si
à
la
date
du
30 juin
2026,
l'une
de
ces
conditions
essentielles
et
déterminantes
n'était toujours
pas
réalisée,
les
Parties
se
rapprocheront
afin
de
convenir
des
suites
à
donner
à
la
Promesse.
A
défaut d'accord
entre
les
Parties
sous
un
délai
de
trente
(30)
Jours
la
présente
Promesse
sera
caduque
sans
indemnité
de
part
ni
d'autre.
»
3-2
Conditions
suspensives
particulières
au profit
du
VENDEUR
et
de
PF'ACQUEREUR
Certificat
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
Le
VENDEUR
a
déposé
le
dossier
de
déclaration
préalable
portant
notamment
sur
la
division
des
parcelles
cadastrées
section
L
numéros
108, 109,
177,
243,
212,
279,
283,
210,
297
et
298
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables
le
25
juillet
2024.
Une
copie
de
la
demande
de
déclaration
préalable
et
du
récépissé
en
date
du
29
juillet
2024
est
ci-annexée.
Le
VENDEUR
déclare
avoir
obtenu
le
certificat
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
le
29
août
2024
sous
le
numéro
DP09207824E
0033.
Une
copie
de
ce
certificat
est
ci-annexée.
Le
VENDEUR
a
fait
procéder
à
l'affichage
de cette
décision
dans
les
formes
réglementaires,
du
au
L'affichage
sur
le
terrain
a
été
constaté
par
deux
exploits
de
Commissaire
de
Justice,
en
date
du
et
du
Ladite
décision
a
été
affiché
en
Mairie
du
au
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation
d'affichage
en
date
du
Ladite
décision
régulièrement
transmise
en
Préfecture
le
n'a
fait
l'objet
d'aucun
recours devant
le
Tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité.
Suite à
ces
affichages,
le
VENDEUR
a
obtenu
des
attestations
de
non-
recours délivrées
le
par
la
Commune
de
VILLENEUVE
-LA-GARENNE
et
le
par
le
Tribunal
Administratif
de
CERGY-PONTOISE.
Cette
condition
suspensive
est
à
ce
jour
réalisée.
3-3
Conditions
suspensives
particulières
en
faveur
de
l'ACQUEREUR
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 a/
Obtention
d’un
permis
de
démolir
Le
SOUS-ACQUEREUR
(candidat
choisi
dans
le
cadre
de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers)
de
l'ACQUEREUR
aux
présentes
a
obtenu
un
permis
de
démolir
le
17
septembre
2024
suivi
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
rectificatif
en
date
du
04
octobre
2024,
délivré
sous
le
numéro
PD09207824E 0003,
dont
une
copie
est
ci-annexée.
Ledit
permis
ayant
pour objet
la
démolition
des
constructions
existantes
sur
le
macro
lot
2
et
des
constructions
à
cheval
sur
le
lot 4
dont
les
plans
provisoires
sont
ci-
annexés, lesdites
démolitions
portant
sur
l'infrastructure
et
la
superstructure.
L'ACQUEREUR
déclare
que
son
SOUS-ACQUEREUR
2
déposé
un
dossier
de
demande
de
permis
de
démolir
auprès
des
services
instructeurs
de
la Mairie le
Le
permis
de
démolir
a
été
accordé
par
les
services
instructeurs
le
17
septembre
2024
suivi
d'un arrêté
de
permis
de
construire
rectificatif
en
date
du
04
octobre
2024,
délivré
sous
le
numéro
PD09207824E
0003
L'ACQUEREUR
déclare
que
son
SOUS-ACQUEREUR
a
fait
procéder
à
l'affichage
dudit arrêté
sur
le
terrain
du
au
ainsi
qu'il
résulte
des
exploits
du
Commissaire
de
Justice
en
date
des
Ledit
arrêté
de
permis
de
démolir
a
été
affiché
en
Mairie
du
au
ainsi
qu'il
résulte
d’une
attestation
d'affichage
en
date
du
Ledit
arrêté
régulièrement
transmis
en
Préfecture
le
n'a
fait l'objet
d'aucun
recours
devant
le
Tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité.
Suite
à
ces
affichages,
le
SOUS-ACQUEREUR
3
obtenu
des
attestations
de
non-recours
délivrées
le
par
la
Commune
de
VILLENEUVE
+ A-
GARENNE
et
le
par
le
Tribunal
Administratif
de
CERGY-PONTOISE.
Cette
condition
suspensive est
à
ce
jour
réalisée.
Etant
précisé
que
le
sous-acquéreur
s’était
engagé
a
démolir l’ensemble
des
biens
situés
à cheval
entre
son
macro-lot
2
et
le
lot
A4
destinés
à
la
vente
à
un
bailleur social
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commande.
Les
délais
de
vente
devant
être
prorogés
pour
la
vente
du
macro-lot
2,
les
représentants
du
sous-acquéreur
et
le
bailleur social
désigné
par
la
Ville
se
sont
rapprochés
en
présence
de
toutes
les
parties
prenantes
au
projet
pour
définir
les
nouvelles modalités
de
démolitions.
H
a
été
convenu
entre
le
sous-acquéreur
et
le
Bailleur
social
que
ce
dernier
effectuera
les
démolitions
et
que
les
frais
de démolition
seront
partagés
équitablement
entre
les
parties
en
fonction
de
la
surface
à
démolir.
Une
convention
entre
ce
sous-acquéreur
et
le
bailleur social
du
lot
A4
est
en
cours
de
préparation
et
sera
signée
en
septembre
2025.
Le
sous-acquéreur
s'engage
dès
ce
jour
à
ne
pas
ralentir
la
sortir
de
Popération
du
lot
Ad
et
s’engage
à
signer
cette
convention
dès
septembre
2025
et
de
financer
les
frais
de
démolition
dans
les
conditions
et
délais
fixés
expressément
dans
cette
convention.
Précision
étant
ici
faite
que
le
bailleur
social a
sollicité
et
obtenu
un
arrêté
de
permis
de
démolir
portant
sur
les
parcelles
cadastrées
section
L
numéro
243,
177,
212,
210, 244,
279
et
283,
le
18
février
2025
sous
le
numéro
PD09207824E
004.
Ledit
arrêté
de
permis
de
démolir
régulièrement
affiché
sur
le
terrain
pendant
une
durée
de
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 40
deux
mois
ainsi
qu'il
résulte
de
trois
procès-verbaux
de
constats
d’apposition
établis
Maître
SADOUN,
Commissaire
de
Justice
à
CRETEIL
(94000)
41
Allée
de
la
Toison
d'Or
en
date
des
05
mars
2025,
07
avril
2025
et
07
mai
2025.
b
/Obtention
d’une
Déclaration
Préalable
par
l’'Opérateur
choisi
par
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
pour
la
Cession de
l’'Emplacement
réservé
Le
SOUS-ACQUEREUR
(candidat
choisi
dans
le
cadre
de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers)
a
déposé
le
dossier
de
déclaration préalable portant
sur
la
division
des
parcelles
correspondant
à
l'emplacement réservé
qui
doit
être
extrait
de
l'assiette
du permis
de
construire
ci-après
visé,
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme applicables
le
Le
SOUS-ACQUEREUR
déclare
avoir
obtenu
le
certificat
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
le
Le
SOUS-ACQUEREUR
a
fait
procéder
à
l'affichage
de
cette
décision
dans
les
formes
réglementaires,
du
au
L'affichage
sur
le
terrain
a
été
constaté
par
deux
exploits
d'huissier,
en
date
du
et
du Ladite
décision
a
été
affiché
en
Mairie
du
au
ainsi
qu'il
résulte
d’une
attestation
d'affichage
en
date
du
Ladite
décision
régulièrement
transmise
en
Préfecture
le
n'a
fait
l'objet
d'aucun
recours
devant
le
Tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité.
Suite à
ces
affichages,
le
SOUS-ACQUEREUR
a
obtenu
des
attestations
de
non-recours
délivrées
le
par
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
et
le
par
le
Tribunal
Administratif
de
CERGY
-PONTOISE.
Cette
condition
suspensive
est
à
ce
jour réalisée
ou
réputée
réalisée.
c/
Obtention
d’un
permis
de
construire
purgé
de
tout recours
et_de
tout
retrait
sur
les
biens
objets
des
présentes
autorisant
le
programme
de
construction
de
l'opérateur
choisi
par
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
SOUS-ACQUEREUR
(candidat
choisi
dans
le
cadre
de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers) de
l'ACQUEREUR
aux
présentes,
a
obtenu
un
arrêté
de
permis
de
construire
le
28
février
2025
sous
le
numéro
PC
092078240007,
dont
une
copie
est
ci-annexée.
Ledit
permis
de
construire ayant
pour
objet
d'édifier sur
l'assiette
selon
les
plans
provisoires
ci-annexés,
des
logements
correspondant
à 18.906
m°
de
SDP.
L'ACQUEREUR
déclare
que
son
SOUS-ACQUEREUR
3
déposé
sa
demande
de
permis
de
construire
auprès
des
services
instructeurs
de
la
Mairie
de
VILLENENUVE-LA-GARENNE
le
11€
août
2024 et
complétée
le
29
novembre
2024.
L'ACQUEREUR
déclare
que
son
SOUS-ACQUEREUR
a
procédé
à
l'affichage
dudit
arrêté
sur
le
terrain
à
compter
du
ainsi
qu'il
résulte
des
exploits
du
Commissaire
de
Justice
en
date
des
Ledit
arrêté de
permis
de
construire
a
été
affiché
en
Mairie
à
compter
du
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 ainsi
qu'il
résulte
d’une
attestation
d'affichage
en
date
du
Ledit
arrêté
régulièrement
transmis
en
Préfecture
le
Les
délais
de
recours
gracieux,
contentieux,
hiérarchique,
du
retrait
administratif
ainsi
que
du
déféré
préfectoral
sont
expirés
à
ce
jour.
L'ACQUEREUR
s'engage
à
produire
au
VENDEUR
les
attestations
de
non
recours
et
retrait
par
la
Ville
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
et
de
non
recours
par
le
greffe
du
Tribunal
de
CERGY-PONTOISE,
dans
un
délai
de
cinq
jours
à
compter
de
leur
réception
et
au
plus
tard
le
15
septembre
2025,
à
défaut
de
quoi
larrêté
de
permis
de
construire
sera
réputé
comme
purgé
de
tous
recours.
Aucune
demande
d'autorisation
d'urbanisme
modificative
au
PC
délivré
n'est
autorisée
automatiquement.
Toute
modification
devra
au
préalable
faire
l'objet
d’un
accord
express
du
VENDEUR.
La
vente
interviendra
dans
le
délai
de
cet
avenant
en
conformité
avec
ledit
PC
initialement et
régulièrement
délivré
en
date
du
28
février
2025.
Toutes
les
autres
charges
et
conditions
de
la
Promesse
demeurent
sans
changement
ni
novation.
ENREGISTREMENT
Le
présent
avenant
sera
enregistré
aux
frais
de
l'ACQUEREUR.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
du
prix
;
elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
rédacteur
des
présentes
des
sanctions
fiscales
et
des
peines
correctionnelles
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation
ainsi
que
des
conséquences
civiles
édictées
par
l’article
1202
du
Code
civil.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES DONNEES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l’accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d'une
obligation tégale et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
tes
notaires, officiers
publics,
conformément
à
l'ordonnance
n°45-2590
du
2
novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
+
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.)
les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à
l'acte,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 les
établissements
financiers
concernés,
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales,
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3
septembre
2013,
les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme. Ces
vérifications
font
l'objet d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
et
encadré
par
la
signature
de
clauses
contractuelles
types
de
la
Commission
européenne,
visant
à
assurer
un
niveau
de
protection
des
données
substantiellement
équivalent
à
celui
garanti
dans
l'Union
Européenne.
La
communication
de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la
fin
de
la
relation
d'affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative à
la
protection
des
données
personnelles,
les
personnes
peuvent
demander l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
personnes
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante
:
cil@notaires.fr.
Si
les
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d'une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
pour
la
France.
CERTIFICATION
D'IDENTITE
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le
présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
des
présentes
à
la
suite
de
leur
nom
où
dénomination
lui
a
été
régulièrement
justifiée.
DONT
ACTE
sur
quarante-quatre
pages
Comprenant
Paraphes
-
renvoi
approuvé
:
-
blanc
barré
:
-
ligne
entière
rayée
-
nombre
rayé
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 -
mot
rayé
:
Les
pages
du
présent acte
sont
assemblées
avec
les
annexes
par
le
procédé
de
reliure
ASSEMBLACT
RC
empêchant
toute
substitution
ou
addition
(article
14
du
décret
n°71.941
du 26/11/1971).
Fait
et
passé
aux
lieu(x),
jour(s),
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Après
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le
présent acte
avec
le
notaire.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025