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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 412 arrete portant delegation de fonction et de signature a monsieur didier missenard 2eme adjoint au maire
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 412 arrete portant delegation de fonction et de signature a monsieur didier missenard 2eme adjoint au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE D'ORSAY
ARRETE N"23.412
Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Didier MISSENARD, 2ème adjoint au Maire
Le Maire de la Commune d'Orsay,
Vu I'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n"2020-16 du 23 mai 2020 relative à la fixation du nombre des adjoints au Maire,
Vu la délibération n'2020-20 du 09 juin202Q relative à I'élection des adjoints au maire,
Vu la délibération n" 2021-01b en date du 19 janvier 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire dans le cadre de I'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu I'arrêté n"20-88 en date du 12 juin 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Didier MISSENARD, 2è'" adjoint au Maire,
Gonsidérant que pour la bonne administration des affaires communales et des services municipaux, il convient de donner délégation à Monsieur Didier MISSENARD,
Gonsidérant qu'il convient de préciser les conditions et limites selon lesquelles le Maire donne délégation aux Adjoints au Maire notamment en ce qui concerne les articles L.2122-18 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Décide:
Article I - A compter de I'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté n'20-88 est abrogé.
Article 2 - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur Didier MISSENARD, 2è'" adjoint au maire, sous la responsabilité et la surveillance du maire, dans les domaines suivants :
- urbanisme, et notamment : signature des déclarations préâlables, permis d'aménager, certificats d'urbanisme, déclarations d'intention d'aliéner (DlA),
renseignements d'urbanisme, arrêtés d'alignement, numérotage, transferts d'autorisations, des permis de construire, des permis de construire valant permis de démolir eUou division et de permis de construire modificatifs,
- réglementation de la publicité et notamment : l'instruction et la délivrance d'autorisations et d'avis prévus par le Code de I'environnement (déclarations
préalables, autorisations préalables, taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ainsi que Ia signature de tous les documents, courriers et décisions y afférents,
- Aménagement durable, et notamment: zones d'aménagement concerté, participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à I'occasion de la
délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol, ainsi que la gestion des espaces forestiers
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d - Foncier, et notamment : signature des actes notariés et pièces y afférentes, (acquisitions, cessions, ...), procès-verbaux de bornage/reconnaissance de limite de
propriété.
- Affaires générales : gestion des assemblées (à I'exception des délibérations du conseil municipal), élections, état-civil, questions funéraires
Cette délégation entraine délégation de signature des documents suivants :
- tous documents, certificats et autorisations de toute nature, correspondances, décisions et arrêtés dans les domaines mentionnés à l'article 2 à I'exception des
délibérations du conseil municipal.
Article 3 - La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance, le délégataire tiendra régulièrement informé le Maire des activités qu'il exerce dans ce cadre.
Article 4 - Pour l'exercice de cette délégation, la signature par Monsieur Didier MISSENARD de ces documents devra être précédée de la formule suivante :
<< Par délégation du Maire, Monsieur Didier MISSENARD, 2ème adjoint au maire >
Article 5 - ll est parailleurs rappelé qu'en application de I'article L.2122-32 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints sont, au même titre que le Maire, Officiers d'Etat Civil.
Article 6 - ll est rappelé qu'en application de I'article 16 du code de procédure pénale, les adjoints sont, au même titre que le Maire, Officiers de Police Judiciaire.
Article 7- Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa date de notification à I'intéressé, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification aux personnes intéressées, de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Article 9 - Le Maire, le Directeur général des services et le Trésorier de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orsay, le 2q ilov. 20n
David ROS
Sénateur-Maire d'Orsay
Conseiller départemental de l'Essonne
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Certifié exécutoire, compte tenu
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