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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 03 20 Ouverture Enquête Publique Opération Sources Tartonne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 03 20 Ouverture Enquête Publique Opération Sources Tartonne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Humanitaire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 21 juin 2023
DELIBERATION : 2023-03-20
OBJET : Autorisation de dérivation et mise en œuvre des périmètres de protection des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle à TARTONNE. - Demande d'ouverture de l'enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique
L’an deux mil vingt-trois et le vingt-sept juin à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : M. LANTELME Michel ayant donné pouvoir à M. PELLISSIER Stéphane; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; Mme TILLEMAN Line ayant donné pouvoir à M COLLOMP Thierry ; Mme GIRIEUD Magali ayant donné pouvoir à M. Serge PRATO; M. LAUGIER Joël suppléé par M. Jean-Charles ŒIL; Mme PONS BERTAINA Viviane suppléée par M. Yvan LAUTARD; M. DAGONNEAU Franck suppléé par M MICHEL Laurent; M. DURAND Gilles suppléé par M Jean-Claude FORT; M. BICHON Bruno ayant donné pouvoir à M. OTTO-BRUC Thierry ; M. ROUSTAN Claude ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; M. ROUX Laurent ayant donné pouvoir à M. GARNIER Brice
Absents excusés : M. BAC Aimé ; Mme FALASCHI Sandra ; M. LIPERINI Bernard ; Mme CHEVALLEY Emily ; M. MARANGES Philippe ; M. VINCENT Jean-Marc ; Mme JONKER Nina ; M. CAMILLERI Claude ; M. BARBAROUX Christophe ; M. GAGLIO Baptiste; M. DROGOUL Claude ; M. PATRICOLA Sauveur ; M. SILVY Jean-Louis ;
Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
PELLISSIER Stéphane
BIANCO Philippe
Angles :
Annot :
COZZI Marion
FENOUIL Jean
MAZZOLI Jean
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
GARNIER Brice
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
GOLE Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
VIALE Thierry
Colmars les Alpes :
Demandolx :
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
COTTON Daniel
DONNINI Gérard
BONIFASSI Éric
La Garde :
Jean-Charles ŒIL
La Mure Argens :
BLANC André
La Palud sur Verdon :
BIZOT-GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
PESCE André
Méailles :
Yvan LAUTARD
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
AUDIBERT Jacques
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
VACCAREZZA Francine
GIRAUD Sophie
GERIN-JEAN François
Saint Benoit:
LAUGIER Maurice
Saint Jacques :
CHAILLAN Alix
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry
Saint Lions :
ISNARD Madeleine
Saint Pierre :
Sausses :
MICHEL Laurent
Senez :
Jean-Claude FORT
Soleilhas :
LOMBARD Jean-Pierre
Tartonne :
Thorame-Basse :
Thorame-Haute :
OTTO-BRUC Thierry
Ubraye:
Val de Chalvagne:
ONCINA Anabel
Vergons :
JOUBERT Martial
Villars-Colmars : OBJET : Autorisation de dérivation et mise en œuvre des périmètres de protection des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle à TARTONNE. - Demande d'ouverture de l'enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique
Exposé
Au titre de sa compétence en matière de régularisation administrative des captages d’eau potable pour ses communes membres, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon porte la procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour les sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle à TARTONNE.
Cette procédure permettra à la commune, à l’issue du bon déroulement de l’enquête publique, d’être autorisée à :
- prélever l’eau au niveau des différents captages existants ;
- distribuer l’eau en provenance des captages destinée à la consommation humaine ;
- mettre en place les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages.
Pour rappel, la CCAPV a confié au cabinet Géotechnique, le soin de constituer le dossier technique nécessaire pour assurer la régularisation de cette déclaration d’utilité publique, cette opération bénéficiant pour la phase administrative d'une subvention du Département des Alpes de Haute Provence et de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
La CCAPV étant maître d’ouvrage de cette opération, il lui revient de solliciter de la part des services de l’Etat l’ouverture de l’enquête publique.
Décision
Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE SOLLICITER l’ouverture de l'enquête publique en vue de la Déclaration d'Utilité Publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée et la dérivation des eaux des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle à TARTONNE;
DE DEMANDER que l'enquête parcellaire en vue d'acquérir les terrains compris dans le périmètre de protection immédiate et de grever de servitudes les terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée soit menée simultanément à l'enquête de D.U.P. ; COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
À ALPES
PROVENCE
VERDON B.P. 2 - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Cette décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 27 juin 2023
Le Président,
Maurice LAUGIER