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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 04 19 Demande Ouverture Enquête Publique Saint André les Alpes tampon
Document publié le Mardi 17 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 04 19 Demande Ouverture Enquête Publique Saint André les Alpes tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Reçu en préfecture le 17/10/2023
ALPES Publié le
PROVENCE ID : 004-200068625-20231017-2023 04 _19-DE
VERDON Sources de lumière
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 11 octobre 2023
DELIBERATION : 2023-04-19
OBJET : Autorisation de dérivation et instauration des périmètres de protection du puits des Iscles à Saint André-les-Alpes - Demande d'ouverture de l'enquête publique et parcellaire en vue de la déclaration d’utilité publique pour la mise en conformité du puits
L’an deux mil vingt-trois et le dix-sept octobre à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : M. Aimé BAC suppléé par M Olivier LIAUTAUD; M. GARNIER Brice ayant donné pouvoir à M. GOLE Jean-Paul; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; Mme CHEVALLEY Emily ayant donné pouvoir à Mme TILLEMAN Line; Mme JONKER Nina ayant donné pouvoir à Mme BIZOT-GASTALDI Michèle; M. BONIFASSI Éric ayant donné pouvoir à M. GUIBERT Lucas; M Joël LAUGIER suppléé par M. Jean-Charles ŒIL; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. PATRICOLA Sauveur ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; M. ROUX Laurent ayant donné pouvoir à M. IACOBBI Christophe; M. OTTO-BRUC Thierry suppléé par M. SGARAVIZZI Jean-Marie ; M. DAGONNEAU Frank suppléé par M. MICHEL Laurent ; M. SILVY Jean-Louis suppléé par M. WEIGEL Patrice ; Mme SURLE-GIRIEUD Magali ayant donné pouvoir à M. LANTELME Michel ; M. BARBAROUX Christophe ayant donné pouvoir à M. PELISSIER Stéphane
Absents excusés : Mme FALASCHI Sandra ; M. LIPERINI Bernard ; M. MARANGES Philippe ; M. VINCENT Jean-Marc; M. GAGLIO Baptiste ; M. DONNINI Gérard ; M. BICHON Bruno ; M. ROUSTAN Claude ; M. DURAND Gilles
Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
LANTELME Michel
PELLISSIER Stéphane
BIANCO Philippe
Angles :
LIAUTAUD Olivier
Annot :
COZZI Marion
FENOUIL Jean
MAZZOLI Jean
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
TILLEMAN Line
GOLE Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
VIALE Thierry
Colmars les Alpes :
Demandolx :
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
COTTON Daniel
La Garde :
ŒIL Jean-Charles
La Mure Argens :
BLANC André-Luc
La Palud sur Verdon :
BIZOT-GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
PESCE André
Méailles :
PONS-BERTAINA Viviane
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
AUDIBERT Jacques
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
VACCAREZZA Francine
GIRAUD Sophie
GERIN-JEAN François
Saint Benoit:
LAUGIER Maurice
Saint Jacques :
CHAILLAN Alix
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry
Saint Lions :
ISNARD Madeleine
Saint Pierre :
Sausses :
MICHEL Laurent
Senez :
Soleilhas :
LOMBARD Jean-Pierre
Tartonne :
Patrice WEIGEL
Thorame-Basse :
SGARAVIZZI Jean-Marie
Thorame-Haute :
OTTO-BRUC Thierry
Ubraye:
Val de Chalvagne:
ONCINA Anabel
Vergons :
JOUBERT Martial
Villars-Colmars : Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231017-2023 04 19-DE
Objet : Autorisation de dérivation et instauration des périmètres de protection du puits des Iscles à Saint André-les-Alpes - Demande d'ouverture de l'enquête publique et parcellaire en vue de la déclaration d’utilité publique pour la mise en conformité du puits
Exposé
Au titre de sa compétence en matière de régularisation administrative des captages d’eau potable pour ses communes membres, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon porte la procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour le puits des Iscles à Saint André les Alpes.
Cette procédure permettra à la commune, à l’issue du bon déroulement de l’enquête publique, d’être autorisée à :
- prélever l’eau au niveau du puits existant ;
- distribuer l’eau en provenance du puits destinée à la consommation humaine ;
- mettre en place les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du puits.
Pour rappel, la CCAPV a confié au cabinet Géotechnique, le soin de constituer le dossier technique nécessaire pour assurer la régularisation de cette déclaration d’utilité publique, cette opération bénéficiant pour la phase administrative d'une subvention du Département des Alpes de Haute Provence.
La CCAPV étant maître d’ouvrage de cette opération, il lui revient de solliciter de la part des services de l’Etat l’ouverture de l’enquête publique.
Décision
Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
DE SOLLICITER l’ouverture de l'enquête publique en vue de la Déclaration d'Utilité Publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée et la dérivation des eaux du puits des Iscles à Saint André les Alpes;
DE DEMANDER que l'enquête parcellaire, en vue d'acquérir les terrains compris dans le périmètre de protection immédiate et de grever de servitudes les terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée, soit menée simultanément à l'enquête de D.U.P. ; Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID : 004-200068625-20231017-2023 04 19-DE
Lee
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON B.P. 2 - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Cette décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 octobre 2023
Le Président,
Maurice LAUGIER