Acte - 26062019 63 ACTE TPN

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Acte - 26062019 63 ACTE TPN Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Acte - 26062019 63 ACTE TPN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 1

Commune d’Aucamville – 31140

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 63.2019

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 27

Qui ont pris part à la délibération : 24 Pour : 24 Contre : 0

Date de la convocation : 13 juin 2019

L'an deux mille dix neuf et le vingt six juin à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.

Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. SOULIER. MM. DUBLIN. MANERO. PEGOURIE. VICENS. Mmes ARMENGAUD. FABREGAS. PONS. MM. THOMAS. VALMY. Mmes ALEXANDRE. DENES. FOISSAC. VERNIER.

Pouvoirs : Mme LABORDE à M. MANERO. M. MUSARD à M. ANDRE. Mme VIGNE DREUILHE à M. IGOUNET.

Absents excusés : MM. POUVILLON. MUSARD. Mmes VIGNE DREUILHE. ESTAUN. LABORDE. OVADIA.

Secrétaire de séance : M. MANERO.

Objet de la délibération : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU PARKING LUCIE AUBRAC

Exposé :

La ville d’Aucamville est propriétaire, depuis janvier 2007, de l’unité foncière composée des parcelles cadastrées AH 84-85-86-87-88-89-90-91 et 92, d’une superficie totale de 1 601m² et situées 85 route de Fronton. Le terrain se compose d’une partie bâtie correspondant à la maison dite « Villaret » et d’une partie libre, le parking Lucie Aubrac, qui a été ouverte au stationnement des véhicules, régie par un arrêté de zone bleue, mais sans aménagement significatif en attendant de trouver une utilisation pertinente à cet espace. Au regard de la loi, cet espace de stationnement est devenu, de fait, une dépendance du domaine public routier.

Etant situé à proximité immédiate du centre-ville, la commune souhaite voir se développer sur ce foncier la création d’un pôle médical pluridisciplinaire, par réhabilitation et extension de la maison existante dite «Villaret ».2

Commune d’Aucamville – 31140

Dans ce contexte, par délibération n°134-2018 en date du 11 décembre 2018, le Conseil municipal a acté la cession au porteur du projet de pôle médical, la SCCV Villaret, représentée par M. Nicolas BIONDO, d’une parcelle d’environ 580m² issue de la division parcellaire de cette unité foncière désormais cadastrée AH 666-667-669-671-672-673-674-675 et 676, suivant le Plan Parcellaire du 19 février 2019 établi par un géomètre expert et le document modificatif correspondant du parcellaire cadastral n°2464Z.

Une partie de l’emprise du foncier à céder étant située dans le domaine public du parking Lucie Aubrac (surface équivalente à 350m² et correspondant aux parcelles anciennement cadastrées AH 84p-85p-86-87 et 92p et désormais cadastrées AH 666-667-669-671 et 672), la cession ne peut intervenir qu’après déclassement de cette partie du domaine public et classement dans le domaine privé communal. Cette dernière correspondant par ailleurs à une dépendance de la voirie routière, son déclassement doit faire l’objet au préalable d’une enquête publique.

Par délibération n°136-2018 en date du 11 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé, d’une part, le lancement de la procédure de désaffectation et de déclassement d’une partie du domaine public communal du parking Lucie Aubrac en vue de son classement dans le domaine privé communal, et d’autre part, le lancement d’une enquête publique préalable à ce déclassement du domaine public.

La désaffectation a été portée à la connaissance des administrés par l’affichage sur site et en mairie le 13 mars 2019 de l’avis d’enquête publique et la mise en place de barrières de chantier de type HERAS matérialisant l’emprise du foncier à déclasser. Cette désaffectation a été constatée par huissier de justice les 20 mars, 19 avril et 29 mai 2019.

L’enquête publique concernée s’est par ailleurs déroulée en mairie du mardi 2 avril au mardi 16 avril 2019 inclus en application des dispositions du Code de la Voirie Routière et du Code des Relations entre le public et l’administration.

Au terme de celle-ci, le commissaire-enquêteur désigné par arrêté municipal en date du 1er mars 2019 a émis, dans son rapport d’enquête et ses conclusions et avis du 22 avril 2019, un avis favorable, sans réserve ni recommandation, au déclassement concerné.

Aussi, la partie du parking Lucie Aubrac, désormais cadastrée AH 666-667-669- 671 et 672, peut maintenant être déclassée du domaine public pour être transférée dans le domaine privé de la commune avant d’être cédée.

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières, Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,3

Commune d’Aucamville – 31140

Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,

Vu l’article L111-1 du Code de la Voirie Routière selon lequel le domaine public comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées,

Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Vu la délibération du Conseil municipal n°136-2018 en date du 11 décembre 2018 approuvant, d’une part, le lancement de la procédure de désaffectation et de déclassement d’une partie du domaine public communal du parking Lucie Aubrac en vue de son classement dans le domaine privé communal, et d’autre part, le lancement d’une enquête publique préalable à ce déclassement du domaine public,

Considérant que le bien immobilier non bâti, anciennement cadastré AH 84p-85p- 86-87 et 92p, sis 85 route de Fronton, consistant en une partie du parking Lucie Aubrac, appartient au domaine public communal,

Considérant que cette partie du parking Lucie Aubrac, clôturée depuis le 13 mars 2019, n’est plus ouverte au public ni utilisée pour le stationnement public, qu’en conséquence, elle est désaffectée de fait,

Considérant que cette désaffectation a été dûment constatée par huissier de justice les 20 mars, 19 avril et 29 mai 2019,

Considérant que l’enquête publique préalable au déclassement d’une partie du parking Lucie Aubrac du mardi 2 avril au mardi 16 avril inclus, au terme de laquelle, le commissaire-enquêteur désigné par arrêté municipal en date du 1er mars 2019 a émis, dans son rapport d’enquête et ses conclusions et avis du 22 avril 2019, un avis favorable, sans réserve ni recommandation, au déclassement concerné,

Considérant l’extrait cadastral du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), établi le 19 février 2019 par un géomètre expert, et numéroté par le cadastre le 02 mai 2019, détachant du domaine public communal 5 parcelles, cadastrées AH 666-667-669-671 et 672, telles qu’elles apparaissent au plan ci- annexé,

Considérant que la commune souhaite céder lesdites parcelles pour permettre la réalisation d’un pôle médical pluridisciplinaire,

Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Conseillère municipale déléguée, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : de constater la désaffectation des parcelles nouvellement cadastrées AH 666-667-669-671 et 672, sises 85 route de Fronton, consistant en une partie du parking Lucie Aubrac, l’ensemble étant clôturé et inaccessible au public.4

Commune d’Aucamville – 31140

Article 2 : de prononcer son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Article 4 : de rappeler que la présente délibération sera exécutoire après transmission à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et affichage dans la Commune d’AUCAMVILLE pendant 1 mois.

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20190626-26062019_63-DE

Reçu le 01/07/2019

Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar

d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL

LE,OU=DIRECTION GENERALE,O

U=0002 21310022500019,OU=M

AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI

E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB

AN,C=FR

01/07/2019