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Acte - 27042017 36 ACTE TPN Document publié le Jeudi 27 avril 2017 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Acte - 27042017 36 ACTE TPN)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, 1

Commune d’Aucamville – 31140

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 36.2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 23 Pour : 23 Contre : 0

Date de la convocation : 20 avril 2017

L'an deux mille dix sept et le vingt sept avril à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.

Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. FERRARI. GADEN. Mmes DETUYAT. SOULIER. VIGNE DREUILHE. MM. DUBLIN. MANERO. MUSARD. PEGOURIE. RICAUD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. LABORDE. PONS. MM. THOMAS. VALMY. Mme ALEXANDRE. Pouvoirs : Mme BALAGUE à Mme VIGNE DREUILHE. Mme DENES à Mme PONS. M. BOISSET à Mme DETUYAT. Mme FOISSAC à M. ANDRE.

Absents excusés : MM. BOISSET. IGOUNET. POUVILLON. Mmes BALAGUE. DENES. FABREGAS. VERNIER. FOISSAC. ESTAUN. OVADIA.

Secrétaire de séance : M. MANERO.

Objet de la délibération : MODIFICATION DE L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS

Exposé :

Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat énonce en son article 2, 8° : Constituent « une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus ». Dans ce cadre, il avait été décidé que constituait une commune le territoire d’Aucamville et de Toulouse. Pour leurs déplacements sur ce territoire, les agents sont indemnisés sur la base du transport public de voyageur le moins cher.

Or, il s’avère que cette acception, si elle est louable en terme de développement durable, n’est pas toujours adaptée en termes d’efficacité et d’efficience.

Aussi, il est proposé de ne plus considérer Aucamville et Toulouse comme une seule et même commune et d’indemniser les déplacements entre ces territoires de la même manière que les autres communes limitrophes.

Décision :2

Commune d’Aucamville – 31140

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu la délibération du 19 avril 2011 modifiée relative à l’indemnisation des frais de de déplacement du personnel municipal,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier la délibération relative à l’indemnisation des frais de déplacement du personnel municipal,

Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1er : à compter du 1 er mai 2017, le territoire d’Aucamville et de Toulouse n’est plus considéré comme une commune au sens de la règlementation relative aux déplacements ; l’indemnisation se fera donc par référence aux communes limitrophes telle que prévue dans la délibération du 19 avril 2011 modifiée.

Article 2 : de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20170427-27042017_36-DE

Reçu le 09/05/2017

Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar

d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL

LE,OU=DIRECTION GENERALE,O

U=0002 21310022500019,OU=M

AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI

E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB

AN,C=FR

09/05/2017