Acte - 06052021 56 ACTE TPN

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Acte - 06052021 56 ACTE TPN Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Acte - 06052021 56 ACTE TPN)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 5

Conseil Municipal du jeudi 06 mai 2021

Délibération n°2021.56 : Cohérence urbanisme-mobilités : adoption d'un pacte urbain associé au Linéo 10

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 06 MAI 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 2021.56

Nombre de membres :

Afférents au Conseil

Municipal

29

En exercice 29

Pour : 26

Contre : 0

Qui ont pris part à la

délibération

26

Abstentio

n

0

Date de la convocation : 29 avril 2021

L'an deux mille vingt et un et le six mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Foyer municipal, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.

Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY, M. Nicolas TOURNIER.

Pouvoir(s) : Mme Lylia CHALLAL pouvoir à M. Thierry RAFAZINE, Mme Christine MERLE-JOSE pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD.

Absent(s) excusé(s) : Mme Valérie VIGNE, Mme Véronique FABREGAS, Mme Mireille OVADIA.

Secrétaire de séance : M. MANERO.

Objet de la délibération : COHÉRENCE URBANISME-MOBILITÉS :

ADOPTION D'UN PACTE URBAIN ASSOCIÉ AU LINÉO 10Page 2 sur 5

Conseil Municipal du jeudi 06 mai 2021

Délibération n°2021.56 : Cohérence urbanisme-mobilités : adoption d'un pacte urbain associé au Linéo 10

Exposé :

Le dispositif de pacte urbain mis en place

Dans l’objectif d’assurer une articulation plus efficace entre les politiques urbaines et de mobilités dans les secteurs desservis par le Linéo 10, une démarche partenariale a été initiée entre les communes concernées, les intercommunalités et l’autorité organisatrice de la mobilité. Cette démarche a permis de co-construire un « pacte urbain » dans lequel :

- L’autorité organisatrice de la mobilité s'engage sur le projet de transport autour duquel une valorisation urbaine peut être attendue. - Les communes et/ou intercommunalités s'engagent sur les moyens pour favoriser la densité et la qualité urbaine ainsi que l’accessibilité vers les transports en commun.

Les pactes urbains se déclinent sur les projets de desserte mais également sur les territoires bénéficiant d’ores et déjà d’une desserte visant à assurer une cohérence entre les projets de développement urbain et les projets de transports.

Les principes attendus sont :

- Densité, mixité et qualité urbaine dans la zone d'influence des stations.

- Organisation urbaine favorable au projet.

- Préservation des possibilités d'insertion des transports en commun. - Amélioration de l'accessibilité multimodale.

- Engagements programmatiques des partenaires.

Le pacte urbain précise le projet urbanisme-mobilités et le calendrier des engagements de chacun (planification des opérations, révisions de PLU, cheminements modes doux, actions de communication...) suivant les échéances de mise en œuvre du Linéo 10 et les recommandations de densité du SCoT.

Objet du pacte urbain associé au Linéo 10

Positionné au Nord de la Métropole sur les communes de Toulouse, Aucamville, Fonbeauzard, Saint-Alban, Fenouillet, le périmètre accueille près de 42 500 individus dont plus de 28 000 dans le corridor de 400 m d’attractivité du Linéo 10. Environ 80 % des fonciers identifiés par les pixels du Scot sont à ce jour ouverts à l’urbanisation.Page 3 sur 5

Conseil Municipal du jeudi 06 mai 2021

Délibération n°2021.56 : Cohérence urbanisme-mobilités : adoption d'un pacte urbain associé au Linéo 10

Sur la base d’un diagnostic territorial et fonctionnel du périmètre concerné par le pacte urbain, les objectifs de ce document sont les suivants :

- Identifier les secteurs d’intensification urbaine.

- Améliorer l’accessibilité piétonne vers le Linéo 10.

- Renforcer l’intermodalité à terme avec les réseaux métro et ferroviaire.

L’identification du potentiel foncier mutable et des conditions de développement urbain dans un territoire déjà constitué, en tenant compte du programme d’orientations d’aménagements du PLUi-H de Toulouse Métropole, permet de faire une projection d’accueil à l’horizon 2025 de 53 000 individus dont plus de 35 100 dans le corridor d’attractivité du Linéo 10.

A travers le pacte urbain, les principaux engagements sont les suivants :

- Pour Toulouse Métropole et les communes concernées : programmation et phasage prévisionnel des opérations urbaines sur la base du Programme d’Orientations et d’Actions (POA), mise en œuvre des préconisations de l’étude urbaine Aucamville – Launaguet – Toulouse, réalisation des équipements publics de proximité, préparation du futur POA, études urbaines de mutabilité de plusieurs secteurs à enjeux, veille foncière, gestion du renouvellement urbain dans le diffus, interfaces avec le réseau routier ainsi que les cheminements piétons et cyclables.

- Pour Tisséo Collectivités : mise en place progressive d’une offre de transports en commun structurante et performante, en lien avec l’augmentation du nombre d’individus et la consommation des potentiels urbanisables :

o A court terme (horizon 2022) : mise en service du Linéo 10 et restructuration associée.

o Moyen terme (horizon 2025 à 2030) : adaptation du réseau de surface classique et du Linéo 10, en tenant compte des évolutions du réseau structurant avec notamment la 3ème ligne de métro.

o Long terme (au-delà de 2030) : poursuite de l’adaptation

du réseau, avec sous réserve de la réalisation des AFNT, la

connexion du Linéo 10 à la gare de Fenouillet.

Déroulement de la procédure d’approbation et de signature

L’élaboration du pacte urbain associé au Linéo 10 est enclenchée depuis septembre 2018, sous le pilotage et la coordination de Tisséo Collectivités,Page 4 sur 5

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Délibération n°2021.56 : Cohérence urbanisme-mobilités : adoption d'un pacte urbain associé au Linéo 10

avec les partenaires concernés : Toulouse, Aucamville, Fonbeauzard, Saint-Alban, Fenouillet, Toulouse Métropole.

Trois phases ont rythmé le travail : « diagnostic - enjeux », « scénario cible » et « phasage ».

Tisséo Collectivités au nom de l’ensemble des partenaires et signataires a transmis le projet de pacte urbain au SMEAT. Celui-ci par courrier en date du 12 mars 2021, a souhaité « souligner la spécificité de ce périmètre de cohérence n°2 qui, avec le n°4, et contrairement à tous les autres, ne compte aucun pixel ».

De même, le SMEAT précise qu’à « l’échelle du « périmètre d’engagement » de ce projet, les dispositions règlementaires du PLUi-H de Toulouse Métropole, qu’elles concernent les territoires situés en secteurs d’intensification ou de renouvellement urbains, ou ceux plus récemment ouverts à l’urbanisation, permettraient, d’ores et déjà, d’atteindre des densités moyennes compatibles avec celles recommandées par le SCoT. Il apparaît donc qu’au regard des prescriptions du SCoT, et de l’échéance à court terme de la mise en service de l’infrastructure du Linéo 10, il n’y a pas matière à ce que le SMEAT se prononce sur ce projet de pacte urbain, dans la mesure où aucune disposition du document d’urbanisme n’est préalablement conditionnée à la mise en service effective du TC structurant ».

Suite à cela, Tisséo Collectivités a approuvé par délibération en date du 7 avril 2021 le projet de pacte urbain Linéo 10 qui est ensuite adressé pour approbation à l’ensemble des collectivités partenaires.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de pacte urbain associé au Linéo 10 entre Toulouse Métropole, Toulouse, Aucamville, Fonbeauzard, Saint-Alban, Fenouillet et Tisséo Collectivités,

Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’adopter le projet de pacte urbain associé au Linéo 10 entre Toulouse Métropole, Toulouse, Aucamville, Fonbeauzard, Saint-Alban, Fenouillet et Tisséo Collectivités.

Article 2 : d’autoriser le maire à signer le document.Page 5 sur 5

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Délibération n°2021.56 : Cohérence urbanisme-mobilités : adoption d'un pacte urbain associé au Linéo 10

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20210506-06052021_56-DE

Reçu le 12/05/2021

Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar

d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=

0002 21310022500019,OU=MAI

RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=

#0C144E545246522D323133313

0303232353030303139,O=MAIR

IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL

BAN CEDEX,C=FR

12/05/2021