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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 057 raa special du 26 juillet 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 057 raa special du 26 juillet 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
BE à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 57 du 26 juillet 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www,maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
D Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 26 juillet 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 26 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
TU
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 57 du 26 juillet 2019
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BI n° 2019-115 du 25 juillet 2019 SICTOM Loir et Sarthe concernant la modification des statuts : retrait de la communauté de communes Baugeois Vallée (Fontaine-
Milon)
- Arrêté DRCL/BI n° 2019-116 du 25 juillet 2019 concernant la création du syndicat intercommunal de ressources informatiques (SIRI)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT 49/SG N° 2019-07-01 du 19 juillet 2019 concernant la décision de subdélégation de
signature en matière administrative
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - Arrêté de délégation de signature du 22 juillet 2019 concernant le responsable Pôle de recouvrement spécialisé
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale
- Arrêté N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/43 du 16 juillet 2019 portant modification de la gérance d'une entreprise de transports sanitaires : SAS AMBULANCES BLANC à Saumur - Arrêté N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/45 du 16 juillet 2019 portant modification de la gérance d’une entreprise de transports sanitaires : AMBULANCE BELLOPRATAINE SARL à Beaupréau-en-Mauges
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ANJOU
- Arrêté DIDD-BCI N° 2019-044 du 25 juillet 2019 co-signé fixant le prix de journée globalisé applicable au 1% août 2019 à l'établissement géré par l'ASEA à Saint Barthélémy d'Anjou (prestations du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert SAEMO) - Arrêté DIDD-BCI N° 2019-045 du 25 juillet 2019 co-signé fixant le prix de journée globalisé applicable au 1* août 2019 à l'établissement géré par l'ASEA à Saint Barthélémy d'Anjou (prestations internat et accueil de jour DAHPE)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERROIRES ET DE LA MER - Arrêté n° 2019-109 du 23 juillet 2019 portant sur l'autorisation d'organiser des courses de plates traditionnelles dans le cadre de la 30ème édition de « la fête de la plate et de l'artisanat » sur la Loire le 25 août 2019
0001 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES. DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — unité départementale - Arrêté DIDD/BCI N° 2019-043 du 25 juillet 2019 portant composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODE!) et de ses deux formations spécialisées, la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi et le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE)
Il - AUTRES
DIRECTION NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
- Décision N° 2019-149 du 23 juillet 2019 concernant l'acceptation de dons effectués au Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
- Décision N° 2019-150 du 23 juillet 2019 concernant l'acceptation de dons effectués au Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
0002 1- ARRÊTÉS
0003 0004 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Arrêté DROL/BI n° 2019- 115
SICTOM Loir et Sarthe
Modification des statuts
Retrait de la communauté de communes
Baugeois Vallée (Fontaine-Milon)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur;
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-19, L. 5211-25-1 et L. 5711-1 à L, 5711-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-35 du 19 avril 2018 modifié, portant constitution et modification statutaire dh syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe ;
Vu Patrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-167 du 23 novembre 2018, portant création, à compter du 1% janvier 2019, de la commime nouvelle des Hauts-d’ Anjou, composée de la première commune nouvelle des Hauts-d’Anjou et de Châteauneuf-sur-Sarthe ;
Vu la délibération du 8 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Baugéois Vallée, sollicitant son retrait du SICTOM Loir et Sarthe pour la commune déléguée de Fortaine-Milon à paitir du 1° janvier 2020 ;
Vu la délibération n° 2018-04-12 du 15 décembre 2018 du comité syndical du SICTOM Loir et Sarthé, acceptant le retrait au 1 janvier 2020, de la communauté de communes Baugeois Vallée (pour le territoire de la commune déléguée de Fontaine-Milon) ;
Vu les avis favorables exprimés par les conseils communautaires des communautés de communes, membres du syndicat suivants :
*__ Anjou Loir et Sarthe du 16 mai 2019,
“Vallées du Haut-Anjou du 27 juin 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
422
0005 ARRÊTE
Article Ler. - Est autorisée le retrait au 1% janvier 2020 de la communauté dé communes Baugeois Vallée (pour le territoire de la commune déléguée de Fontaine-Milon) du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SIC TOM) Loir et Sarthe.
Article 2.- Les statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe, annexés au présent arrêté, se substituent dès sa publication, à ceux qui sont joints à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-62 du 25 juin 2018.
Article 3, - L'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-62 du 25 juin 2018 est abrogé.
Article 4, - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques, les présidents du SICTOM Loir et Sarthe et des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le
2 5 JUIL. 2018
éfet £ t par délégation,
e-de la préfecture,
212
0006 Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe
STATUTS
Titre 1 - CONSTITUTION, DÉNOMINATION, OBJETS, SIÈGE
Article 1° : COMPOSITION
Conformément à l’article L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte entre les collectivités suivantes :
+ La communauté de communes Anjou Loir et Sarthe ;
+ La communauté de communes Vallées du Haut-Anjou (dans la limite du territoire des communes des
Hauts-d’ Anjou, de Juvardeil et de Miré).
Article 2 : DÉNOMINATION
Le syndicat prend le nom de Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe.
Article 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social du syndicat est fixé au n° 103 rue Charles Darwin à TIERCÉ (49125).
Article 4 : DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée,
Article 5 : COMPÉTENCES
Le SICTOM Loir et Sarthe exerce l’ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés au sens des articles L. 2224-13, L. 2224-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités
territoriales.
En vue d’optimiser les conditions d'exercice de cette compétence, le SICTOM Loir et Sarthe peut assurer des prestations d’études et de services pour le compte de toute personne non membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
Accessoirement à son activité d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés et dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, le SICTOM peut créer, aménager, entretenir et exploiter, dans le cadre de délégations de service public ou de marchés publics, en régie ou par le biais de prises de participation, des installations de production d'énergie renouvelable sur le site des installations de stockage de déchets non dangereux dont il assume la responsabilité.
Article 6 : EXTENSION DU PÉRIMÈTRE
6-1 - Extension du périmètre du SICTOM Loir et Sarthe
Les dispositions du présent article ont pour objet principal de rappeler la législation en vigueur au jour de lPapprobation des statuts modifiés. En conséquence, toute modification des dispositions du CGCT applicables, emportera de plein droit modification immédiate des dispositions du présent article, sans que la mise en œuvre d’une procédure de modification statutaire soit nécessaire.
1/4
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI/2019-115 du 25 juillet 2019 0 0 0 7 Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe
6-2 - Adhésion d’un nouveau membre au SICTOM Loir et Sarthe
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, toute demande d’adhésion d’une commune ou d’un groupement de coopération intercommunale au SICTOM Loir et Sarthe sera subordonnée à :
+ l'accord du comité syndical du SICTOM Loir et Sarthe,
°__ l’accord des organes délibérants des membres du SICTOM Loir et Sarthe dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCI.
6-3 - Extension du périmètre d’un membre du SICTOM Loir et Sarthe
L'extension du périmètre d’un membre du SICTOM Loir et Sarthe suite à une modification de sa composition ne saurait avoir pour conséquence une extension du périmètre géographique du SIC TOM Loir et Sarthe en l’absence d’approbation de cette extension par le comité syndical du SICTOM Loir et Sarthe.
Article 7 : DIMINUTION DU PÉRIMÈTRE
7-1 - Diminution du périmètre du SICTOM Loir et Sarthe
Les dispositions du présent article ont pour objet principal de rappeler la législation en vigueur au jour de Papprobation des statuts modifiés. En conséquence, toute modification des dispositions du CGCT applicables, emportera de plein droit modification immédiate des dispositions du présent article, sans que la mise en œuvre d’une procédure de modification statutaire soit nécessaire.
7-2 - Retrait d’un membre du SICTOM Loir et Sarthe
Lorsqu’un membre souhaite se retirer du SICTOM Loir et Sarthe, les organes délibérants du SICTOM Loir et Sarthe et des membres le composant doivent préalablement être appelés à se prononcer sur ce retrait,
conformément aux dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT.
Par ailleurs, à défaut d’accord entre le comité syndical du SICTOM Loir et Sarthe et l'organe délibérant du membre qui se retire sur les conditions financières et patrimoniales du retrait, ces conditions financières et patrimoniales sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
Cet accord a notamment pour objectif de permettre au SICTOM Loir et Sarthe et à ses membres restants d’être indemnisés du préjudice financier subi du fait de ce retrait.
7-3 - Réduction du périmètre d’un membre du SICTOM Loir et Sarthe Les conditions financières et patrimoniales de la réduction du périmètre d’un membre du SICTOM Loir et Sarthe par retrait d’un de ses membres sont déterminées par délibérations concordantes de son organe délibérant, de l'organe délibérant du groupement membre du SIC TOM Loir et Sarthe auquel il appartient et du comité syndical du SICTOM Loir et Sarthe,
Article 8 : COMPTABLE
Le comptable assignataire est le comptable du centre des finances publiques de Seiches-sur-le-Loir.
Titre 2 - ADMINISTRATION, COMITÉ, COMPOSITION
Article 9 : DÉLÉGUÉS, BUREAU, FONCTIONNEMENT
Le SICTOM Loir et Sarthe est administré par un comité syndical et un bureau.
Lorsqu’il y a un partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article 10 : COMITÉ SYNDICAL
24
Statuis annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2019-115 du 25 juillet 2019 0 0 0 8 Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe
Le comité syndical est composé :
+ pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nombre de délégués Communes membres Communes membres 8 > 2 060 habitants <2 000 habitants
Titulaires 2 I
Suppléants 2 1
Ces délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du SICTOM Loir et Sarthe conformément aux dispositions de l’article L. 5711-1 du CGCT.
Les membres du SICTOM Loir et Sarthe sont représentés au comité syndical dès leur adhésion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-8 du CGCT, le mandat de ces délégués est lié à celui de lPorgane délibérant qui les a désignés.
Article 11 : PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENTS
Le président et les vice-présidents sont élus au scrutin secret à la majorité absolue des membres du comité syndical parmi les délégués titulaires. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à ta majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est réputé élu.
À partir de l'installation du nouveau comité syndical et jusqu’à l'élection du nouveau président, les fonctions de président sont assurées par le président antérieurement en exercice, s’il est toujours membre délégué du comité syndical et à défaut par le doyen d’âge.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical sans que leur nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.
Le mandat du président et des vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
L’adhésion d’un membre en cours de mandat et la modification de la composition du comité syndical, qui en résulte, n’entraînent pas de nouvelle élection du président et des vice-présidents. Le président et les vice- présidents poursuivent leur mandat jusqu’à son terme.
Le comité syndical pourra, lors de [adhésion d’un nouveau membre, compléter le nombre de vice-présidents sans que ceux-ci ne puissent excéder 30 % de l’effectif du comité syndical.
Article 12 : BUREAU
Le bureau est composé du président et des vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant dans les conditions fixées à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Lors de Padhésion d’un membre en cours de mandat, le comité syndical peut augmenter le nombre de délégués, membres du bureau.
344
0009
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/B1I/2019-115 du 25 juillet 2019 Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe
Article 13 : VACANCE DE POSTE
En cas de vacance, les instances délibératives pourvoient au remplacement dans le délai d’un mois.
Article 14 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est établi par le comité syndical.
Titre 3 - RESSOURCES
Article 15 : RECETTES
Les recettes du syndicat comprennent :
— la participation des membres ;
— les recettes des organismes agréés et des différentes filières ;
— Le revenu des biens meubles et immeubles ;
—les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, des entreprises, des collectivités territoriales en échange d’un service rendu ; — les subventions de l'État, de la Région, des Départements et des communes ; — les produits des dons et legs ;
— le produit des emprunts ;
— la vente de matériels
Cette liste n’est pas exhaustive.
Titre 4 - DIVERS
Article 16 : DIVERS
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu aux présents statuts, il est fait application des dispositions du code
général des collectivités territoriales.
BOBOIBI ED ERIEI EI
4/4
O0
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI/2019-115 du 25 juillet 2019
0 3
Liborté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de là réglementation
et des-collectivités locales
Bureau de PIntercommunalité
Arrêté n° DRCL/B1/2019- 44€
Création du syndicat intercommunal
de ressources informatiques (SRI)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L, 5 1H1-I,
L.5211-5-1, L. 5212-2, L. 5212-4 et I. 5212-5 ;
Vu les délibérations concérdantes des conseils municipaux des communes de :
— Avrillé du 20 juin 2019,
— Écouflant du 25 juin 201 9,
— Longuenée-en-Anjou du 4 juillet 2019,
—Saint-Léger-de-Linières du 26 juin 2019,
sollicitant la création d’un syndicat intercommunal de ressources informatiques et approuvant ses statuts ;
Sur proposition de la secrétaire générale de fa préfecture,
ABRÊTE
Article 1°", - Est autorisée entre les communes d’Avrillé, d’Écouflant, de Lorgüenée-en-
Anjou et de Saint-Léger-de-Linières la création, à compter du 1° septembre 2019, d’im syndicat intercommunal à vocation uniqué, dénommé «syndicat intercommunal de ressources informatiques » (SIRT) dont les statuts sont annexés au présent ärrêté,
Article 2, - Le syndicat est constitué pour une durée illimitée,
Article 3. - Son siège est fixé au n° 1 Esplanade de l'Hôtel de Ville, 49 240 Avrillé,
12
Place Michel Debré —49934 ANGERS CEDEX:9 — Téléphone : 02 41 81 81 81 wiywaine-ct-oire.prefgouv.fr 0 0 1 1 Article 4, - Le comptable assignataire du syndicat est le comptable public du centre des
finances publiques de Trélazé.
Article 5.-La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
finances publiques, le président du syndicat intercommunal de ressources informatiques et ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angerske 95 JUIL, 2019
Pour Le préfet efpar délégation,
la secrétaix BAIE He la préfecture,
0Û12 Syndicat intercommunal de ressources informatiques (SIRI)
STATUTS
Article 1: Formation du syndicat
En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé
un syndicat entre les collectivités suivantes :
+ Avrillé,
. Écouflant,
+ Longuenée-en-Anjou.
+ Saint-Léger-de-Linières.
Le syndicat est dénommé : « Syndicat Intercommunal de Ressources Informatiques » (SIRD.
Le syndicat intervient pour le compte des services des collectivités adhérentes et de leurs établissements
publics.
Article 2 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au n° ! Esplanade de l'Hôtel de Ville à AVRILLÉ (49240).
Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétence
Le syndicat a pour objet la création et la gestion d’un service informatique destiné à faciliter l’exercice par les collectivités adhérentes, de leurs compétences telles que définies par les lois et règlements en vigueur.
À cet effet, le syndicat est chargé :
> Au titre des attributions et missions obligatoires
+ de développer et mettre en place sur son site central les configurations informatiques nécessaires, ainsi qu’en secours sur un site secondaire ;
+ de concevoir, réaliser et/ou acquérir et maintenir les logiciels nécessaires à la gestion des applications afin de répondre aux besoins de ses membres et mis à leur disposition au travers d’un réseau ;
+ de conseiller les collectivités adhérentes sur la compatibilité de leur matériel avec celui du site central ;
+ d’assurer la maintenance des matériels et logiciels afin de respecter tant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur que les besoins spécifiques et évolutifs des utilisateurs ; + d’assurer la maintenance technique de ces applications pour les faire évoluer avec les nouvelles versions des systèmes d'exploitation et les nouvelles technologies ;
+ de répondre, au travers de son service d’assistance téléphonique (« hot-line »), aux demandes d’assistance tant techniques qu’applicatives ;
14
Annexe de l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2019- 116 du 25 juillet 2019 0 0 1 3 Syndicat intercommunal de ressources informatiques (SIRI)
+ d’assurer la formation des personnels utilisateurs aux logiciels qu’il a développés ou installés ; + d’assurer la production et la livraison des documents et états édités à partir de ces logiciels ; * _ d’assurer la mise en place et la maintenance de la téléphonie fixe IP.
> Au titre des attributions et missions facultatives
+ d'offrir à ses membres des conseils et services facultatifs en matière d'informatique, de
télécommunications et d'organisation.
Les collectivités restent compétentes pour la gestion de leur parc d'équipements informatiques de base (stations de travail, micro-ordinateurs, imprimantes...) non connectés au réseau informatique du syndicat. Elles restent propriétaires de l’ensemble de leurs matériels informatiques.
Dès lors qu’un logiciel est partagé par au moins deux collectivités, il peut être transféré au syndicat à la demande des collectivités. Le coût du logiciel et des licences est refacturé à chacune des collectivités utilisatrices en déduisant le FCTVA et suivant la même clé de répartition que pour les compétences obligatoires.
Dans le respect du principe de spécialité et de l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, des prestations informatiques pourront être réalisées, à titre accessoire, pour des collectivités ou établissements publics non adhérents au syndicat. Ces prestations seront définies par une convention approuvée par les organes délibérants respectifs.
Article 5 : Comité
Le comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes. Aucune indemnité ne sera versée aux délégués.
Chacune des collectivités membres est représentée par deux délégués titulaires. Chaque collectivité désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires. En l’absence de disponibilité du suppléant de sa collectivité, le délégué absent pourra donner pouvoir à n’importe quel délégué titulaire.
Article 6: Contributions des collectivités pour le fonctionnement du syndicat et les missions
obligatoires
La participation des collectivités est forfaitaire en 2019 et 2020 conformément à l’annexe jointe aux présents statuts. Puis, les critères des contributions des collectivités seront arrêtés par le comité syndical pour une application au ler janvier 2021.
Article 7: Contribution pour les attributions et missions facultatives
L'ensemble des coûts relatifs à une attribution ou mission facultative est supporté par le ou les membres qui en bénéficie(nt). Chaque mission fait l’objet d’un devis à l’acte auprès de la collectivité / des collectivités bénéficiaire(s) qui en assument seule(s) le coût.
Article 8 : Modalités de versement des contributions
Les dépenses à la charge des collectivités, déterminées conformément aux règles ci-dessus fixées sont arrêtées par le comité syndical lors du vote de budget et font l’objet :
244
Annexe de l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2019- 116 du 25 juillet 2019 0 0 . 4 Syndicat intercommunal de ressources informatiques (SIRI)
+ soit de deux paiements semestriels devant intervenir en début de terme ;
+ soit, dans le cas où le budget ne serait pas voté avant le début de lexercice budgétaire et jusqu’à son adoption, la contribution des collectivités sera arrêtée par le comité syndical sur la base des contributions du dernier budget adopté.
Pour le premier exercice, le montant des contributions est versé en une seule fois à la création du syndicat.
Article 9 : Services supports
Les services supports (ressources humaines, finances, service juridique, commande publique) sont ceux de la commune d’Avrilié qui les refacture annuellement sur la base du compte administratif de l’année n-1 à hauteur de 8% des chapitres 011, 012 et 65 de la section de fonctionnement du syndicat (hors frais d'administration).
Article 10: Salles de serveurs
Les collectivités d’Avrillé et Écouflant mettent gracieusement à disposition du syndicat leurs salles de serveurs. Toutefois, des modalités de refacturation pourront être définies ultérieurement. Elles feront l’objet de modifications statutaires.
Article 11: Procédure d'adhésion d’une collectivité au syndicat
L’adhésion d’un nouveau membre est soumise aux dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales. Peut adhérer toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ou établissement public territorial (EPT).
Le comité syndical ne pourra se prononcer sur l’adhésion d’une collectivité qu’au regard d’une étude complète présentant les impacts en termes de ressources humaines, en termes techniques, juridiques et financiers,
Le transfert des missions fixées à l’article 4 des présents statuts prendra effet selon les modalités définies par le comité syndical.
En cas d’adhésion d’un nouveau membre en cours d’année, le comité syndical précisera les contributions financières de l’adhésion de ce membre.
Article 12: Procédure de retrait d’un membre du syndicat
Le retrait d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public territorial se fait dans les conditions fixées à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.
Le délai de retrait doit comprendre au minimum deux années civiles complètes. Un retrait décidé au cours de l’année n ne prend donc pas effet avant le 31 décembre de l’année n+2.
Article 13 : Modifications statutaires autres que celles relatives aux membres
L'extension des compétences du syndicat intervient conformément à Particle L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
3/4
Annexe de l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2019- 116 du 25 juillet 2019 0 0 1 5 Syndicat intercommunal de ressources informatiques (SIRI)
Les autres modifications statutaires sont régies par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Dispositions finales et transitoires
Sans préjudice des articles 1 à 10, les règles d'administration et de fonctionnement non prévues par les
présents statuts sont celles prévues par Le code général des collectivités territoriales.
BRIRIRIIIIOIEUEO
ANNEXE AUX STATUTS
Participation des collectivités en 2019 au titre des compétences obligatoires :
+ Écouflant: 12 336 €
+ Longuenée-en-Anjou : 11412€
+ Saint-Léger-de-Linières : 9119€
+ Solde pris en charge par la commune d’Avrillé (soit un maximum de 59 437 €).
Participation des collectivités en 2020 au titre des compétences obligatoires :
+ Écouflant: 49 344 €
+ Longuenée-en-Anjou : 45 647 €
+ Saint-Léger-de-Linières : 36 474 €
+ Solde pris en charge par la commune d’Avrillé (soit un maximum de 237 747 €).
EODROEIRIRIIIRI EU RIAOIONI
414
Annexe de l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2019- 116 du 25 juillet 2019 0 0 1 6 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/SG n° 2019-07-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril.2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2019-84 du 11 juin 2019 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
0017 ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l’annexe jointe à l’arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC n°2019-84 du 11 juin 2019 susvisé et récapitulés dans l’annexe jointe à la présente décision, à l’exception des matières citées au 1- du premier article de délégation susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités et agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, documents et corréspondances se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC n°2019-84 du 11 juin 2019 susvisé et récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision, à l’exception des matières citées au 1- du premier article de l'arrêté de délégation susvisé.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT 49/SG n°2019-06-01 du 13 juin 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE d :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 19 juillet 2019
pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
Didier &
0078, Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-07-01 du 19 juillet 2019 ANNEXE à l'arrêté DDT 49/SG n° 2019-07-01 du 19 juillet 2019
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
= ADMINISTRATION G RALE
a—Actes de gestion courante des personnels affectés ett direction départementale des territoires :
Atal |1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de SG Olivier GUILLOU travail et des autorisations d’absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical. SG Pierrick LEHOUX
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 actobre 1994. SG Christophe BERTHOMÉ SG Caroline MAROLLEAU
sG Christelle FLORTE
sG Nelly LENOIR
sG Christine ZAZZARON
DIR/CG Patrick BUOB
DIR/MDDCT } Bruno GRENON
DIR/MDDCT | Philippe FLOU
SBEF Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GE LLÉ
SEEF Antoine VERNIER
SEEF Laurent MAILLARD
SÉEF , | David MOUSSAY
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Bérénice NÉRON
SUAR - François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Céline LOMBARD
SUAR Laurent GIRARD
SUAR Gaëlle GILET
SUAR Dominique MEIGNAN
SUAR Elise SOUFFLET-
LECLERC
, SSRGC Bruno GRENON SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC Florence MÉGRET
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Didier HUCHEDÉ
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Philippe MARCHAND
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Catherine MAINGAULT
Ala2 |Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie SG Olivier GUILLOU professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée. sG Pierrick LEHOUX
Ala3 |Otroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié, y compris pour raison sG Olivier GUILLOU thérapeutique. SG Pierrick LEHOUX
Ala4 | Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel. sG Okvier GUILLOU 8G Pierrick LEHOUX
Ata5 { Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. SG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
Ala6 | Décision relative à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. SG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
Ala7 {Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme,
Ala8 | Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité,
A14a9 | Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
Afai0 | Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Atatl : Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration, SG Olivier GUILLOU
Al al2 | Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain. $G Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT'48/SG n° 2019-07-01 du 19 juiller 2019 0019 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
Alal3 | Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadre d’une mission ou SG Olivier GUILLOU d'un stage, SG Pierrick LEHOUX DIR/CG | Patrick BUOB
DIRMDDCT | Bruno GRENON
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF [Julien DUGUÉ
SEEF Géraidine GELLÉ
SCHY Jean-Luc MALGAT
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
b — Autres actes de gestion - Personnels relevant de-la gestion des ministères de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Abt | Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé, Ne Olivier GUILLOU
$G Pierrick LEHOUX
A1b2 | Octroi de disponibilité des fonctionnaires : $G Olivier GUILLOU * pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à [a suite d'un accident ou d'une maladie SG Pierrick LEHOUX grave,
* pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
* pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint où un ascendarit atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
+ à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
AÏb3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'entraîne ni SG Olivier GUILLOU changement de résidence ni modification de ta situation des intéressés. sG Pierrick LEHOUX
Atb4 ! Octroi du congé parental. SG Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
AEbS | Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. SG Olivier GUILLOU
sG Pierrick LEHOUX
Alb6 : Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, C, SG Olivier GUILLOU 5G Pierrick LEHOUX
AÏb7 : Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.
AIb8 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée. SG Olivier GUILLOU
sG Pierrick LEHOUX
A1%9 : Décision de reprise à plein lemps au terme d'un temps partiel thérapeutique. SG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
Albi : Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi. sG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
A1b12 : Création et modification de Fa composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers,
Alb13 | Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers. SG Olivier GUIELOU
SG Pierrick LEHOUX
AIbI4 } Décisions d'octroi de congés spéciaux : SG Olivier GUILLOU + congé de formation professionnelle, sG Pierrick LEHOUX + congé pour formation syndicale,
* congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
« congé pour période d'instruction militaire, |
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
+ compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
AÏb1S | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes et Ouvriers des parcs ef ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement 4- Décision de mutation |
5- Cessation définitive de fonctions :
“admission à la retraite,
+ acceptation de fa démission,
« licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste,
* mise en cessation progressive d'activité
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-07-01 du 19 juillet 2019 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A1b16 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés do &étachement
A167 | Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département,
AÏBbI8 | Fixation des rentes pour accidents du travail.
AXb19 |Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. SG Otivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
Al b20 Nomination êt gestion de des agents : recrutés sur contrat affectés d
CAL v21 Affectation à un poste de travail à l'égard des agenis recrutés sur confrat dépendant d'un réglement local.
C- Responsabilité civile:
Alcl Règlement amiabie des dommages matériels causés à des particuliers par PÉtat äu fait d'accident de la cireulafion.
AL c2 | Règlement amiable des dommages subis per l'État & fait d'accident de la circulation.
Atc3 | Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation.
4 Procédures contentieuses :
Adi Mémoires et correspondances au fribunai administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
Ai d2 | Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions SG Olivier GUILLOU civiles, pénales et administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de SG Pierrick LEHOUX mandat légal de l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. sG Christelle FLORTE
Aid3 Réplique immédiate èn cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des sG Olivier GUILLOU procédures d'urgence devant les tribunaux aininistratifs. sG Pierrick LEHOUX SG Christelle FLORTE
À! d4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, sG Olivier GUILLOU photographiques, etc..., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions SG Pierrick LEHOUX avant clôture d'instruction. SG Christelle FLORTE
Ald5 } Décision à prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale,
2- DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2al | Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures en vue de la délivrance SSRGC Brunc GRENON par le ministère de Pattestation du droit d’approvisionnement sur routes nationales et autoroutes.
A282 Décisions d'inutilité dudomain ‘y compris domaine privé).
A283 Décision de déclassement
A2a4 Actes d'administration et de conservation à du domaine public routier et autoroutier, SSRGC Bruno GRENON
b - Exploitation du domaine public routier de PÉtat :
A2b{ Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou DIR/CG Patrick BUOB autoroutes. DIR Lionel HÉGRON SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
SG Olivier GUELLOU
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAF
SUAR François BLINEAU
A2b2 |Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du SSRGC Bruno GRENON personnel en assurant l'entretien. SSRGC Martine BENOIST
c- Gireutation routière sur routes à grande circulation :
A2cl | Avis sur la réglementation de la circulation sur Les ponts. SSRGC Brunc GRENON SSRGC Martine BENOIST
42c2 : Avis sur le régime de priorité. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Martine BENOIST
A2c3 |Avis émis à occasion de travaux et consultation par le Pré ident du Conseil départemental ‘dans le cadre de SSRGC Bruno GRENON l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour la SSRGC Martine BENOIST
police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-07-01 du 19 juillet 2019 0027 | Subdélégation
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-07-01 du 19 juillet 2019
SSRGC
N°Code Contenu de la subdélégation
Service . Titulaire
AZc4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs SSRGC Bruno GRENON aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de SSRGC Martine BENOIST vitesse.
A2dE Arrêté d'autorisationn individuelle detransports exceptionnels, DIR/CG Patrick BUOB DIR Lionel HÉGRON
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
SG Olivier GUILLOU
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
- SUAR François BLINEAU
A242 |Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Martine BENOIST
A2 d3 | Avis sur dernande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
A2d4 |Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des SSRGC Bruno GRENON véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux SSRGC Martine BENOIST utilisés pour ja viabitité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à3,5 tonnes,
A2 d5 Dérogations exceptionnelles à Pinterdiction de circuler les dimanches et jours fériés des (véhicules de DIR£CG PatrickBUOB | transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge. DIR Lionel HÉGRON SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
sG Olivier GUILLOU
SEA Bruno CAPDEVILLE
SBEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2 d6 Tous courriers et décisions rclatifs à une dérogation de circulation concemant u un à transport exceptionnel | DIR/CG Patrick BUOB hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de ta Sarthe. DIR Lionel HÉGRON
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
SG Olivier GUILLOU
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Jutien DUGUEÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2 d7 Autorisations de faire circuler ur un petit train touristique. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Mañtine BENOIST
À2 d8 Retrait d’autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Martine BENOIST
e— Transports guidés à :
ÂA2el Tous courriers relatifs aux c procédures de gestion des dossiers “associés aux systèmes n nouveaux où à des SSRGC Brino GRENON tmodifications substantielles: enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de La décision du Préfet
A2e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossicrs d'exploitation des transports guidés : SSRGC Bruno GRENON consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
3- VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine public fluviat :
A3al | Actes d'administration et de conservation du domaine publie flovial et du domaine pubtic constitué par r ta levée de Loire du Val d’Authion,
A3a2 | Autorisation d'occupation temporaire. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3a3 | Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3a4 | Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSRGC Bruno GRENON SSRGC
A3aÿ Retrait d'autorisation de prise d’eau et d'établissements temporaires. SSRGC Bruno GRENON Didier HUCHEDÉ N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A3a6 }Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé),
A3a7 | Décision de déclassement
s. Police de Janavigation intérieure : :
A3 bi Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des SSRGC Bruno GRENON rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau, SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3b2 | interruption et reprise dé la navigation et chômage partiel. DIR/CG Patrick BUOB
DIR Lionel HÉGRON
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
SG Olivier GUILLOU
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A4al | Gestion des procédures de l’article 55 de la loi SRU : procédures de recensement, etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières.
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
A4b1 ! Signature des conventions entre l’État ef Fopérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
SCHV | ican-Luc MALGAT déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du ment et des finances.
A4b3 Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix-huit SCHV Jean-Luc MALGATF ladate de ladéci ï ion favorable,
Adb4 Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes $ mentionnés à 'articte R331-17 du Code de la SCHV Jean-Luc MALGAT Construction et de l'Habitat (CCH). SCHV Sylvain MAURICE
A4b5 | Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b6 | Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt SCHV Jean-Luc MALGAT aidé par l'État. SCHV Sylvain MAURICE
A4b7 | Pour les fogements ayant bénéficié d’aides de l'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions SCHV Jean-Luc MALGAT d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. SCHV Sylvain MAURICE
A4b8 !Dérogation pour commencer les travaux avant l'obtention de la décision d'agréments et de subvention des SCHV Jean-Luc MALGAT prêts locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA. SCHV Sylvain MAURICE
A4b9 | Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de l'État. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV | Sylvain MAURICE
A4b16 | Dérogation pour l'acquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b1l }En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser l'exonération de tout ou partie du SCHV Jean-Luc MALGAT remboursement des aides, l’autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et !’autorisation. de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l'État selon l’échéancier initial.
A4b12 | Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement SCHV Jean-Luc MALGAT d'usage un bâtiment À usage d’habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de F'Etat et l’attribution des aides correspondantes.
A4 bl3 Décision d'accorder rautorisation pour la vente de fogement HEM. SCHV , | Jean-Luc MALGAT
A4 blé En cas de vente de logements “conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans SCHV Jean-Luc MALGAT pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE aides consenties par l'État.
A4bIS | Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : SCHV Jean-Luc MALGAT Convoscations et autres courriers relatifs à la commission consultative,
c- Section départementale du conseil régionat de l'habitat et Aide personnalisée au logement :
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-07-01 du 19 juillet 2019 0 0 2 37 N°Code Subdélégation
PLU.
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/5G n° 2019-07-01 du 19 juillet 2079
SUAR
Contenu de la subdélégation
Service | Titulaire
Adct Siguature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L353-2 du SCHV Jean-Luc MALGAT CCF, en application de l'article L 351-2 du même code, ° SCHV Sylvain MAURICE Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
4 c2 | Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements,référencés à F tie L. 353. 2 du SCHV Jean-Luc MALGAT CCH, en application de Particie L. 351-2 du même code. SCHV Sylvain MAURICE Marie-Isabelie LEMEERRE
A4c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration SCHV Jean-Luc MALGAT de la qualité des logements conventionnés. SCHV Sylvain MAURICE Marie-Isabetle LEMIERRE
A4c4 Notification des avis émis pour Le “changement d'affectation, la location ou sous-location totale .ou partielle, SCHY Jean-Luc MALGAT meublé ou non, d'un logement :financé à laide d'un prêt ELM à à l'accession àà la propriété. SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
Adc5 |Convocations aux réunions de la section départementale du Comité régional de habitat (CRE) et transmission des documents à cette instance après Validation par le préfet.
PA Études et Ingénierie:
Ad di isi ; en des et ingénierie relevantdu BOP DAOL 135. SCHV Jean-Luc MALGAT
er- Politique locale de F “habitat:
Adel Tous actes rolatifs au "porter à la connaissance” à l’exclusion de la lettre de transmission du' dossier de SCHV Jean-Luc MALGAT "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
.f-Accessibilité :
A4fl Décisions d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (ADAP), selon le formulaire cerfa SCHV Jean-Luc MALGAT n°15246*01, et décisions de prorogation de délai de dépôt d'ADAP et de délai d'exécution en application des SCHV Bérénice NÉRON dispositions de Farticle”R. it 19- 31 du code de 1a construction et de l'habitation. SCHV Christine LERAY
SAMENAGEMENT Fi ONC TER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme:
AS al | Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
ASa2 : Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel, SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Laurent GIRARD
br Schémas de cohérence territoriale :
ASbI Tous actes relatifs at porter à la connaissance" à exclusion de ta lettre de transmission n du dossier &æ SUAR François BLINEAU “porier à connaissance” adressée au président de Î’'EPCI. SUAR Luc MOREAU
ASb2 | Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de SUAR François BLINEAU synthèse SUAR Luc MOREAU
A5b3 !Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
AS5b4 | Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
e-Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure assaciée : :
A5cl :Tous actes relatif au "porter à la connaissance” à l'exclusion de La lettre de transmission du dossier de SUAR François BLINEAU “porter à la connaissance "adressée au maire. SUAR Luc MOREAU
ASce2 | Tous actes relatifs à l'association de l'État, à l'exception des avis de synthèse. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
ASc3 |Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié SUAR François BLINEAU après mise à l’enquête, à l'exception des avis de synthèse, SUAR Luc MOREAU
AS c4 Notification de l'arrêté de prescription deda modifi cation ou de la révision à à la commune ou à TEPCI.
ÀS cs Insertion de l'arrêté deprescription dans deux j journaux 1 ionaux oudocaux,
AScé Élaboration du projet de révision ou de modification.
ASc7 !Tous actes relatifs à l’enquête publique du projet de révision ou de modification, à exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.
A5c8 |Tous actes relatif à l’approbation de la révision ou de la modification, SUAR François BLINEAU SUAR Luce MOREAU
A5c9 Notification à la coltectivité de la création d’une servitude d'utilité publique pour mise à jour du POS où du SUAR François BLINEAU Luc MOREAU
0024: Subdélégation N°Code Contenu de la subdélégation
| Service Titulaire
A5ci0 |Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un plan d'occupation des sols où d’un plan local d'urbanisme SUAR François BLINEAU avec une déclaration d'utilité publique, excepté : SUAR Luc MOREAU - Parrêté de mise à l'enquête publique,
- fa lettre de saisine du conseil municipal où de l'organe délibérant de l'EPCI, l’invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS où du PLU,
- Parrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité dh du POS.
d-Préemptions et réserves foncières :
ASdl |Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
A5 d2 {Modification des zones d'aménagement différé (Z AD) : SUAR François BLINEAU a - Consultation de organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur te SUAR Luc MOREAU projet de création ou de modification d’une ZAD.
b- Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une Z AD. € - Information des professions juridiques.
e- Aménagement foncier urbain :
ASet | Publicité de l’arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone d’eménagement concerté. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
Consultation du conseil municipal ou de l'organe défibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le ASe2 | projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'u’
ASfi Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations SUAR François BLINEAU préalables et de certificats d’urbanisme, SUAR Luc MOREAU SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
ASf2 | Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
ASf3 | Décisions de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. SUAR François BLINEAU SUAR Luce MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
AS |Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ouude mettre es travaux en conformité. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
A5 5. Attestation certifiant que la confonnité des travaux n’a pas été contestée. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
A5f6 }Avis conforme du préfet sur cles demandes de permis et les déclarations préniables sur les communes où le SUAR François BLINEAU règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelie. SUAR Luc MOREAU * SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Catherine BRILLET
ASf7 | Saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions {article R 480-4 du code de SG Ofivier GUILLOU l'urbanisme) SG Pierrick LEHOUX
ASf8 ! Fiscalité et archéologie préventive SUAR François BLINEAU SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Luc MOREAU .
SUAR Mireille BOISSARD
g—Contrile de légalité des actes d'urbanisme
AS gl .! Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'informations $G Olivier GUILLOU complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de 1”État. SG Pierrick LEHOUX SG Christelle FLORTE
ASg2 |Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte SG Olivier GUILLOU d'urbanisme, SG Pierrick LEHOUX SG Christelle FLORTE
AS g3 Courrier attestant au pétitionnaire d'un acte de drait dessols que ce€ demier a s bien dé reçu par le représentant SG Olivier GUILLOU de l'État ou qu’il n'a pas fait l’objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal SG Pierrick LEHOUX SG Christelle FLORTE administratif.
k- Commissien départementale d'aménagement. commercial
Décision de subdëlégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-07-01 du 19 juillet 2019 0025 9 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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AShl }Tous courriers et actes d'irstruction liés aux dossiers soumis à P avis de la Commission départementale SUAR François BLINEAU d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des arrêtés préfectoraux. SUAR Luce MOREAU SUAR Céline LOMBARD
SUAR Simon HAVARD
6- EXAMEN DU PERMIS DE CoNDi RE
A$al ; Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de ’examen du permis de cortduire, SSRGC Bruno GRENON SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC Fiorence MÉGRET
A6a2 ; Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par jour », SSRGC Bruno GRENON | SSRGC Blandine DUBOÏS SSRGC Florence MÈGRET
Label «Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
A6a3 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l’école de conduite {avis SSRGC Brurio GRENON _{ favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
A6 a4 Décisions de délivrance et de renouvellement du label, SSRGC Bruno GRENON
A6 as Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSRGC Bruno GRENON
A6a6 Certificats d& conformité des demandes et leur renouvellement, SSRGC Bruno GRENON
A6a7 | Évaluation des audits de suivi. SSRGC Bruno GRENON
A6a8 | Décisions de retrait du label. SSRGC Bruno GRENON
- ECONOMIE A GRICO)
a Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculieurs
ATal :Toutes décisions relatives à la convention &entre le Conseil Régional et la DDT Sur can mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan deDéveloppement Rural Régional 2014-2020.
A7a2 |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs, à l'exclusion des décisions SEA Bruno CAPDEVILLE d'inéligibilité, SEA Aurélia DOMALAIN SEA Phitippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAULT
A7 a Décisions d'inéligibitité.
7 m Tous courriers et décisions relatifs &à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi si qu'à leur contrôle, à SEA Bruno CAPDEVILLE l'exclusion des décisions de réduction des aides entrainant une diminution du montant de l'aide supérieure à SEA Aurélia DOMALAIN 5009 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides : SEA Philippe MARCHAND - aides découplées de Ia PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) SEA Catherine MAINGAULT - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifi ques
ATa5 ! Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînant une diminution a montant de Paide supérieure à 5009 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aïdes.
Productions végétales
AT a6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Catherine MAINGAULT
ATa7 |Fous courriers ef décisions favorables relatifs aux “productions dans la zone délimitée de production de maîs SEA Bruno CAPDEVILLE semence dans le département de Maine-et-Loire, SEA Catherine MAINGAULT
A7a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le département de Maine-et-Loire.
AT7a9 |Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de SEA | Bruno CAPDEVILLE semence certifiées de chanvre, SEA. Catherine MAINGAULT
AT 210 : Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
&- Structures agricoles :
Foncier
A7b1 Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF ou appuyant une SEA Bruno CAPDEVILLE demande d'autorisation d'exploiter. SEA Catherine MAINGAULT
A7b2 Courriers informant la prolongation des détais d'instruction à àé mois.
A7b4 | Autres courriers, décisions et documents relatifs an fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation SEA Bruno CAPDEVILLE et des bâtiments d'habitation afférents, à l’article L. 411-32 du code rural et à la Commission consultative SEA Catherine MAINGAULT paritaire départementale des baux ruraux.
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-07-01 du 19 juillet 2019 0026 » Subdélégation N°Code Contenu de la subdélégation
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c-Enstallation - modernisation et cessation
ATci }Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l’instältation des j jeunes es agriculteurs. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
A7c2 Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des nides et à la déchéance des droits à installation des j jeunes agriculteurs,
ATce3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d’aide dans le cadre des stages de parrainage. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
ATc4 | Tous courriers et décisions relatif à l'agrément et à la validation du Plan de professionnalisation personnalisé. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
A7c$ |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution & ides aux agriculteurs en difficulté et fa relance des SEA Bruno CAPDEVILLE exploitations. SEA Philippe MARCHAND SEA Catherine MAINGAULT
A7c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs SEA Brino CAPDEVILLE appelés àà cesser leur activité. SEA | Catherine MAINGAULT
ATc7 Tous courriers et décisions relatifs à Pattribution d'aides spéciales dans le cadre de l’AITA (aide à SEA Bruno CAPDEVILLE Fr: accompagnement ctla transmission en agriculture) SEA Philippe MARCHAND
ATc8 }Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l’investissement en agriculture lié à Ja production primaire SEA Bruno CAPDEVILLE concernés par les directives européennés ou faisant r objet d” un régime d’exemption. SEA Philippe MARCHAND
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun {GAEC)
A7di |Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à da. SEA | Bruno CAPDEVILLE formation spécialisée de commission départementale d’orientation de agriculture (CDOA) appelée à donner SEA Aurélia DOMALAIN son avis sur Les dossiers relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
A742 | Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de SEA Bruno CAPDEVILLE Pagriculture (CDOA) appelée à donner son avis Sur les dossiers relatifs aux GAEC.
A7d3 | Décision de refis ou de retrait d'agrément des GAEC,
e-Agroenvironnement
A7el Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au ‘contrôle des mesures SEA Bruno CAPDEVILLE agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif tervitorialisé (y compris les contrats SEA Philippe MARCHAND d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides. SEA Aurélia DOMALAIN
ATe2 } Décisions de réduction d'aides citées au A7 e
f- Aïdes conjoncturelles et calamités agricoles
ATfI Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise Bruno CAPDEVILLE conjoncturelle. Catherine MAINGAULT
ATP |Tous courriers et décisions relatifs aux calarités agricoles. Bruno CAPDEVILLE SEA Catherine MAINGAUET
A7f3 | Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Catherine MAINGAULT
g- Canmission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOAj:
ATgli !Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit.
A7g2 | Autres courriers et documents relafifs À la CDOA, y compris les procès-verbaux des réunions, SEA Bruno CAPDEVILLE
h- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). _
ATh1 |Tous courriers relatifs à l'instruction des dossiers exmminés par cette commission, SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Gaëlle GILET
SUAR Céline LOMBARD
EAL . ENVIRO JNNE ME N LE FORÊT ï. ESPACE RURAL
a- 7. Boiserent a forêt:
ABal | Protection des boisements linéaires, SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
AR8a2 | Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements. Mise en demeure. SÉEF Julien DUGUÉ Destruction d'office, SEEF Géraldine GELLÉ
A8#3 | Autorisation ou refus de défrichement. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SBEF Laurent MAILLARD
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-07-01 du 19 juillet 2019 0027 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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Aga4 |Tous courriers et décisions relatifs à la prime au boisement des terres agricoles, à l'exception des décisions de SEEF Julien DUGUÉ , rejet. SÉEF Géraldine GELLÉ SBEF Laurent MAILLARD
A8a5 } Décision de rejet de la demande de prime au boisement des terres agricoles.
A8a6 | Subvention concernant le reboisement, l'équipement, la défense contre l'incendie des forêts, la gestion SEEF Julien DUGUÉ: , forestière et l’activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de SEEF Géraldine GELLÉ droits. SBEF Laurent MAILLARD
ABa7 | Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraidine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
b- Chasse, faune et flore :
A8bl | Autorisation de destruction des grands cormorans. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b2 | Autorisation des battues administratives par les fieutenants de louveterie. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
* A8b3 |Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, SEEF Julien DUGUÉ . prises sur la base de l’arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
A8b4 | Décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier et aux plans de gestion cynégétique. SEEF Jutien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b5 | Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de SEEF Julien DUGUÉ . désairage. SEEF Géraldine GELLÉ SÉEF Laurent MAILLARD
A8b6 {Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage, SÉEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b7 | Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de SEEF Julien DUGUÉ . l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
A8b8 | Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel, SEEF Julien DUGUÉ . SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b9 | Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. SÉEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SBEF Laurent MAILLARD
ABbIO | Comptage noctume de gibier. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b1t ! Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields triats). SBEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8bI2 | Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b13 !Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SCEF Jutien DUGUÉ | SEEF Gératdine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8bi4 | Vénerie sous terre du blaireau. SBEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b15 :Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8bl6 | Autorisation de destruction par tir d’animaux présents sur les plates-formes aéroportuuires. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b17 | Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLE
SÉEF Laurent MAILLARD
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-07-01 du 19 juillet 2019
0028 12 Contenu de Ja subdélégation Subdélégation N°Code
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A8b18 | Autorisation ou refus de tir individuel à l’affüt, à l'approche ou en battue du sanglier. SEEF Jutien DUGUÉ .
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b19 | Autorisation ou refus de tir individuel à l’affüt et à l'approche du chevreuil, SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
ÀA8b20 | Décisions relatives aux demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et sylvicoles. SEEF Julien DUGUÉ
SEEF Géraïdine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 b21 } Convocations de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par cette commission,
A8b22 | Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. SEEF Julien DUGUÉ : SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b23 | Tous courriers relatifs aux associations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et la SEEF Julien DUGUÉ . modification de leurs réserves, SEEF Géraldine GELLE SEEF Laurent MAILLARD
A8 b24 !Toutes décisions relatives aux ACCA, y compris à leur création et fa modification de leurs réserves.
c- Pêche :
A8ci | Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie. SÉEF Juben DUGUÉ .
SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c2 |Pêche de Ia carpe la nuit. SEEF Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c3 | Aniorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEF Jufien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Lanrent MAILLARD
A8c4 | Réserves de pêche temporaires et permanentes. ‘ SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c5 | Classement de plan d’eau en 2ème catégorie. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 cé Évacuation, transport et lâcher de poissons. SEEF Julien DUGUÉ ,
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c7 | Agrément du président et du trésorier d'association de pêche,
ABc8 |Piscicuitures. SEEF Julien DUGUÉ | SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 c9 ! Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvia,
A8c10 | Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations SEEF Julien DUGUÉ : d'urgence. SEEF Géraidine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
SG Olivier GUILLOU
DIR/CG Patrick BUOB
SEA Bruno CAPDEVILLE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Martine BENOIST
A8 cell | Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 c12 } Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche. SÉEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
d- Ynfractions au code de l'environnement et au cade rural :
A8 1 |Décisions relatives à la transaction pénale.
e- Police de Peau :
A8el | Instruction des dossiers de déclaration. SEEF Julien DUGUË SEEF Géraldine GELLÉ
David MOUSSAY SEEF
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49SG n° 2019-07-01 du 19 juillet 2019 0029 x N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
ABe2 |Récépissés de déclaration. SEEF Julien DUGUÉ . SBEF Géraïdine GELLE
SÈEF David MOUSSAY
A8 e3 Instruction des dossiers d'autorisation, à l'exception des documents 0 ou rapports examinés au CODERST et et SEEF Julien DUGUÉ prorogation des délais d'instruction pour les autorisations uniques OTA SEEF Géraldine GELLÉ
A8e4 | Documents ou rapports examinés au CODERST.
A8e5 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
A8e6 | Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de manquement à [a réglementation de l’eau et des milieux aquatiques.
ABe7 Actes d'instruction des autorisations environnementales uniques (accusé de réception, demande & SBEF Julien DUGUÉ : compléments, suspension de délai, transmission pour avis du projet d'arrêté). SÉEF Géraldine GELLE SBEF Antoine VERNIER
f- « Biodiversité et Natara 2080
A8f1 |Contrats et chartes Natura 2000 fi nancés 5sur les fonds de gestion des milieux naturels et par le FEADER : SÉEF Julien DUGUÉ décisions d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
ASf2 | Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées 4aux 1°,2°et3° de Particle SEEF Juiien DUGUÉ L411-1 du code de l'environnement, SBEF Géraldine GELLÉ . SEEF Antoine VERNIER
SEEF Julien DUGUÉ A8 8 . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
A8f4 Consultation : suriles périmètres Natura 2000, SÉEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
ASf5 | Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEEF Julien DUGUÉ , SÉEF Géraldine GELLE
. SEEF Antoine VERNIER
Agf6 [Conventions d'animation des sites Natura 2000: décision d'octroi, de rejet, de déchéance, de transfert, SEEF Julien DUGUÉ notification des décisions et préparation des paiements. SEEF Géraldine GELLÉ SBEF Antoine VERNIER
k-Publicité enseignes et pré-enseignes
A8hi Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de l'élaboration des SEEF Julien DUGUÉ règlements locaux de publicité. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
A8h2 |Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au tire de la publicité SEEF Julien DUGUÉ lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs énumérés àl'article L. 581-4 du SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER code de l'environnement.
A8h3 {Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et Le cas échéant à la remise en SEEF Julien DUGUÉ état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
A8 h4 Tous ccourriers et décisions relatifs à aux astreintes journalières: demandes aux'maires des éléments de SEEF Julien DUGUÉ | recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation de remise de recouvrement partiel. SEEF Géraldine GELLE SEEF Antoine VERNIER
ABh5 !Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression “d'office d'unepublicité no non conforme. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Antoine VERNIER
A8h6 !Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire tiée à l'amende administrative, SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SBEF Antoine VERNIER
Agh7 | Tout courrier de transmission au Procureur de la République de La mise en demeure prévue à l'article L. 581- SEEF Julien DUGUÉ 27 du code de l'environnement. SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
i Gestion des dispesteifs européens:
A8il Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement pour les opérations SÉEF Julien DUGUÉ
financées par le FEADER. SBEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
SEEF Antoine VERNIER
je j- Patrimoine géologique
0030 Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-07-01 du 19 juillet 2019 14 N°Code … Contenu de ka subéélégation Subdélégation
| Service Titulaire
ABji Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d’intérêt géologique, de fossiles, SEEF Julien DUGUÉ minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement. SEEF Géraidine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
—PR FROPHE NATURELLE
A9 al Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à SEA Bruno CAPDEVIELE l'exception de la demande de reconnaissance. SEA Catherine MAINGAULT
A9 a2 |Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
10 COMMANDES ET ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
AlOat !Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adidicateur | et dans la Hmite de:
- 150 000 € HT pour ies dépenses liées au fonctionnement,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d’études,
Tous courriers et décisions relatifsà l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur, dans SG Olivier GUILLOU les domaines relevant de leurs attributions et dans la Himite de: SG Pierrick LEHOUX - 50 000 € HT SSRGC Bruno GRENON SEA Bruno CAPDEVILLE
SUAR Jean-Luc MALGAT
SCHV François BLINEAU
SEEF Julien DUGUÉ
-5000€HT sG Christophe BERTHOMÉ SG Christine ZAZZARRON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Didier HUCHEDÉ
SSRGC Blandine DUBOIS
SCHV Bérénice NERON
SUAR. Laurent GIRARD
-3 CO0€HT SG Jocelyne MÉRIENNE
-1000€ HT SSRGC Pierre-Yves POUVREAU SSRGC Florence MÉGRET
SSRGC Dominique GUILHOU
AÏ a Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyant l'octroi d'une aide fl nancière de l'État, exceptées celles concernant les aïdes au {ogement, dans {a limite de 23 000 E HT.
11 MISE ÀDISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
Allal }Conventions de mise à disposition. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Dominique GUILHOU
SSRGC Christian TALBOT
3. “ Mise d à disposition de matériel et de mobilier
Ai bi Conventions de mise à disposition. sG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX ,
sG Christophe BERTHOMÉ
sG Christine ZAZZARON
Décision de subdélégation de signature en matière adtministrative DDT 4YSG n° 2019-07-01 du 19 juillet 2019 0031 15 0032 DIRECTION DEPARTEMENTALE des FINANCES PUBLIQUES
POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de MAINE & LOIRE
25 bis rue DUPETIT THOUARS
43047 ANGERS CEDEX
Tél : 02 41 74 52 12
DELEGATION de SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de MA
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.secteur Recouvrement forcé
Délégation de signature est donnée à Gisèle ROUX:
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de aiement, le délai accordé ne pouvant excéder
iricé, adjointe du pôle de recouvrement spécialisé,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notemment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Adjoint.secteur Procédures Collectives
Délégation de signature est donnée À Nathalie BRECHET;:
spécialisé, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°} les documents nécessaires à lexécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) ls décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
Sp , adjointe du pôle de recouvrement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
0033 c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
39) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des ! Limite des Durée | Samine maximale
des agents décisions décisions | maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | des délais | délai de palement
de paiement | peut être accordé
inspecteur 15.000 € 10.000 €
contrôleur 10.000 € 8.006 €
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié an recueil des actes administratifs du département de
AË RS, le FOULE
Le comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
0034 ‘ a
@ } Agence Régionale de santé à
Pays de la Lire a
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
DEPARTEMENT PARCOURS
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DTAG/PARCOURS/2019/43
Portant modification de la gérance
d'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général
de PAgence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de ia santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 4° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU Farrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur générai de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 1% octobre 2017 ;
VU Parrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012- 1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit correspondre à un agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-57 en date du 30 mars 2009 portant fermeture d'une implantation de l'entreprise « SAS AMBULANCES BLANC » ;
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tét, 02 49 10 47 50 - Mél. ars-dt49-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
in A Tube) 0035 VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2017/57 du 16 août 2017 portant attribution d'un nouveau numéro d'agrément par implantation ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/44 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 31 août 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER déléguée territoriale du Maine-et-Loire ;
VU l'extrait K-bis en date du 31 mai 2019, reçu le 26 juin 2019, modifiant la gérance de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES BLANC SAS » ;
ARRETE
ARTICLE _1 : La gestion de l'entreprise de transports sanitaires SAS AMBULANCES BLANC sise au Z! Le Clos Bonnet — Boulevard Jean Moulin — SAUMUR (49400) est assurée par:
+ Monsieur Olivier HERVE, Président
+ à compter du 31 mai 2019
ARTICLE 2 : Les listes des personnels et des véhicules sont jointes en annexes.
ARTICLE 3 : L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés où parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale.
ARTICLE 4 : En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 5: En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, ta personne titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes : - effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'en informer l'agence régionale de santé ;
- de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains,
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 49 19 47 50 - Mél, ars-dt49-contact@ars.sante.fr
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Fi Ÿ M \uffE 0036 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire où sans limitation de durée de son agrément.
La Directrice de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 16juillet 2019
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
-P/La directrice de la délégation territoriale du
Maine-et-Loire
Isabelle MONNIER
Le Responsable du Département Parcours,
LT Faro EEE
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
48047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 49 19 47 50 - Mél. ars-d49-contact@ars.sante.fr
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Ei © M vuatt
0037 0038 Z & 3 Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Département Parcours
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DT49/PARGOURS/2010/45
Portant modification de la gérance
d'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à
R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé :
VU larrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur générai de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 1° octobre 2017 ;
VU lParrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la ciroulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012- 1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d’une entreprise doit correspondre à un agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-322 en date du 27 octobre 1992 portant changement de la forme juridique de l'entreprise &AMBULANCE BELLOPRATAINE SARL)» ;
Cié administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 49 10 47 50 - Mél. ars-dt49-contact@ars.sante.fr
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EH © M ut 0039 VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/57 du 24 septembre 2015 créant la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges au 15 décembre 2015 constituée des communes membres, à savoir: Andrezé, Beaupréau, La Chapelle-du-Genêt, Gesté, Jallais, La Jubaudière, Le Pin-en-Mauges, La Poitevinière, Saint-Philbert-en-Mauges et Villedieu-la-Blouère ;.
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DTAS/APT/2017/63 du 16 août 2017 portant modification du numéro d'agrément de l'implantation ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DTAS/APT/2018/63 du 8 août 2018 portant adhésion à la commune nouvelle de Beaupréau en Mauges ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/44 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 31 août 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER déléguée territoriale du Maine-et-Loire ;
VU l'extrait K-bis en date du 11 juillet 2019, reçu le 15 juillet 2019, modifiant la gérance de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE BELLOPRATAINE » ;
ARRETE
ARTICLE 1:La gestion de lentreprise de transports sanitaires « AMBULANCE BELLOPRATAINE SARL » est modifiée comme suit :
M. Vincent JUTEAU, gérant
M. François BONNET, gérant
Mme Marie-Christine BRETIN, gérant
M. Fabrice JUTEAU, gérant
À compter du 1° juin 2019
ARTICLE 2 : Les listes des personnels et des véhicules sont jointes en annexes.
ARTICLE 3: L'agrément est délivré pour l'accomiplissement des transports sanitaires des malades, blessés où parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectuês sur prescription médicale.
ARTICLE 4 : En application de l'article R.312-4 du codé de la santé publique, la personne titulaire de lagrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l'agence régionale de santé.
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tét. 02 49 10 47 50 — Mél. ars-dt49-contact@ars.sante.fr
waw.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
EF Ÿ M ump 0040 ARTICLE 5: En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes : - effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenit constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'en informer l'agence régionale de santé ;
- de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains.
ARTICLE 6: Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de Pagrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.
ARTICLE 7: La Directrice de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 16 juillet 2019
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
P/La directrice de la délégation territoriale du
Maine-et-Loire
Isabelle MONNIER
Le Responsable du Département Parcours,
at Fréñçois —d ae
Cité administrative - 26 er rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 91
Tél. 02 49 10 47 50 — Mél, ars-dtd9-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
E © FE 'utif 0041 0042 de ES Ed Liberté’ + Égalité terüité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ÉTLLOIRE
SAEMO
ASSOCTATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT ET DE
L'ADOLESCENT4 L'ADULTE
ARRÊTÉ
DIDD-BCI n° 2 © 14/2 en
OBJET : PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2019
Association pour Ia Sauvégarde de l'Enfant et de l’Adolescént à l'adulte (ASEA 49)
SAEMO
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. DÉPARTEMENTAL LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE : DE MAINE-ET-LOIRE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu. le code de l’action sociale et des fainilles ;
Vu l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 rélative à l'enfance déliniquante :
Vu lordontance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéés, des frais d’entretien et d'éducation dés mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46.734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 59.1095 du 21 septernbre 1959 boïtant, en éxécution des articles 800 du code de procédure pénale et 134-10 du:code de l’action sociale ét des familles, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié ;
Vu le décret n° 75.96 du 18 février 1975 Hixant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le règlement départemental Enfance famille de Mainé-ét-Loire approuvé par délibération n° 2018.04-CD.0034 du 16 avril 2018 :
Vu Parrêté n°2019.04-AR-0519 du 29 avril 2019 donnant délégation de fonction et délégation de signature à Madame Marie-Pierre MARTIN, Première Vice-présidente du Conseil départemental de Maine-et- Loire, publié au RAA du Département de Maine-et-Loire le 2 mai 2019 ;
Vu la circulaire NOR JUSF1907890C du ministère de la justice du Î$-mars 2019 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par des établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe. du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil Départemental ;
Vu la délibération départementale n° 2018.12-CD.0112 prise en séance du Conseil dépatterental de Maine-et-Loire du 10 décembre 2018 déterminant les orientations annuelles d'évolution des envéloppes budgétaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur de l’enfarice et de la famille ;
Vu la délibération: n° 2019.02-CD.004 prise en séance du Conseil départemental de Maine-et-Loire le 4 février 2019 approuvant notamment les inscriptions budgétaires et les autotisations de programme relévant du secteur de l'enfance et de la famille ;
0043 Vu la délibération du Conseil départemental du 17 décembre 2012 n°2012.CG5-073 instaurant le prix de journée globalisé aiñsi que la mise en place d'uné convention concomitante précisant les. engagements respectifs du Dépaïtement etde l'association ;
Vu. les propositions budgétaires adressées le 31 octobre 2018 par l'association pour la sauvegardé de l'enfant et de l'adolescent à l’aduite ; ‘
Considérant le rapport conjointement adressé le 15 juillet 2019 par le Département de Maine-et-Loire et les services de la Protection judiciaire dé [a jeunesse dans le cadre de la procédure contradictoire :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur général adjoint chargé du développement social et de la solidarité ;
$ur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional des services de la protection judiciaire dela jeunesse Grand Ouest et de Monsieur le Directeut général des services départementaux ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service. SAEMO » sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnèls Montant en euros
Dépenses afférentes àl'exploitation courante 142972,00 €
DÉPENSES Dépenses: atférentes au personnel 3277 253,00 €
Dépenses alférentes à. la structure 484 828,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 3 905 753,00. €
Produits de la tarifleaion 32610
RECETTES Ans préquits relatifs à l'exploitation 50 076,00 €
Produits Mnatiers et produits non énéäissables 29 376,00-€
TOTAL DES RECETTES : 3 905 753,00€
ARTICLE 2 :
La dotation globalisée de fonctionnement du service & SAEMO », géré par l'ASEA est fixée. au titre de l’année 20198:
ARTICLE 3:
Le montant de la dofation globalisée en 2019, ayant été déduits.les virements mensuels déjà émis sur la période de janvier à juillet 2019, est fixé à compter du 1%" août 2019 à:
2 880 535,55.€
Soit un.vérsement mensuel pour la période d'août à décembre 2019 fixé à :
576 107,11 €
0044 ARTICLE d :
Le prix de la mesure applicable aux jeunes ressortissants de d’autres: départements, et à ceux relevant de la
protection judiciaire de la jeunesse est fixé pour l’exercice 2019 à: 8,74€ :
ARTICLE 5 :
En application de l'article L314-7 IV du code de F'action sociale et des familles issu de l'ordonnance 2005-1477 du F décembre 200$, concérnant la non-rétroactivité du prix de journée,
Le prix de journée applicable aux ressortissants des Départements extérieurs à compter du 1% août 2019, est de : 6,76 €.
ARTICLE 6::
Le ptésent arrêté pourra faire Pobjet d'un recours, dans un délai d’un mois qui court à compter de sa notification pour lés personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication. pour les autres personnes, auprès du tribunal interrégional de ! tarification sanitaire:et sociale (Greffe du TITSS, cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de PEdit de Nantes, BP 18 529, 44185 NANTES cedex 4).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, le Directeur général des services départementaux, le Directeur général adjoint chargé du développement social et de la solidarité, sont chargés, chacun. en ce qui le concène, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté, notifié à Monsieur lé Payeur départemental, sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, ke 2 5 JU, 2313
Pour le Président du Conseil départemental Pour le préfet de Maine etLoi et et par délégation et par délégation, es La vice-présidente chargée des solidarités, La secrétaire géndjale de la Pré FE et
RS a, 8 à
eee
Marié-Pierre MARTIN . M ANÉRTON
0045 0046 Q Ë À ÔO U Liberté + Égaliié » Fratstnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATION ASEA 49 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DISPOSITIF DAHPE
HABILITATION CONJOINTE
ARRÊTÉ
DIDD-BCI n° 2.019 [ets
OBJET : PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2019
Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l’Adolescent à l’adulte{(ASEA49) DAHPE - DOUBLE HABILITATION (CD/PJJ)
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE DE MAINE-ET-LOIRE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale ét des familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 194$ relative à l'enfance délinquante ;
Vu lordonnance n°45-1845 du 18-août 1945 relative au remboursement aux institutions privées, des
frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 59-1095 du 21 septetnbre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 134-10 du code de l'action sociale ét des familles, règlemerit d'adininistration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance-et de l'adolescence en danger, modifié ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de. mise en œuvre d'une action judiciaire éi faveur des jeunes rnajeurs ;
Vu le règlement dépaitemental Enfance farhille de Maine-et-Loire approuvé pär délibération n° 2018.04-CD.0034 du 16 avril 2018 ;
Vu Parrêté n°2019.04-AR-0519 du 29 avril 2019 donnant délégation de fonction et délégation de signature à Madame Marie-Pierre MARTIN, Première Vice-présidente du Conseil départemental de Maïne- et-Loire, publié au RAA du Département de Maine-ét-Loire le 2 mai 2019 ;
Vu la circulaire: NOR JUSF1907890C du ministère de la justice du 15 mars 2019 relatif aux modes de tärification ‘applicables aux prestations d'action éducative délivrées par des établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil Départemental ;
Vu la délibération n° 2018.12-CD.0112 prise en séance du Conseil départemental de Maine-et-Loire
du 10 décembre 2018 déterininant les orientations annuëlles d’évolution des enveloppes budgétaires pour les établissements.et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur de l’enfance et de la famille ;
0047 Vu la délibération n° 2019,02-CD.004 prise en séance du Conseil départemental de Maine-et-Loire le 4 février 2019 approuvant notamment les inscriptions budgétaires et les autorisations de programme relevant du secteur de l’enfance et de la famille ;
Vu la délibération du Conseil départemental du: 17 décembre 2012 N° 2012.CG5-073 instaurant le prix de journée globalisé ainsi que la mise en place d’une convention concomitante précisant les engagements respectifs du Dépaitement et de l'association ;
Vu les propositions budgétaires présentées le 31 octobre 2018 par l'ASEA 49 ;
Considérant le tapport conjointement adressé par le Département de Maine-et-Loire et les sérvices de la Protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la procédure contradictoire, le 15 juillet 2019 :
Vu l'avis de Monsieur {e Directeur général adjoint chargé du développement-social et de la solidarité :
Sur proposition de Monsieur le Dirécteur Interrégional dés services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest èt de Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles: des prestations «internat » et & Accueil de Jour » relevant de l'habilitatiôn conjointe, Conseil Dépaiternental — Protection Judiciairé-de la Jeunesse, gérées par l’association ASEA 49, sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels . Montant en euros
GROUPE I
Dépénses afféreñtes à l'exploitation courante 843 241,00 €
‘ GROUPE IT
DÉPENSES Dépenses afférentes au pérsohniel 4117 278,00 €
GROUPE TI
Dépenses afférentes à la structure 741 702,00 €
TOTALDES DEPENSES 5 702 221,00 €
GROUPET
Produits de [ä tarification $ 527 661,00 €
GROUPE If
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation: 174 560,00 €
GROUPE 0.00 € Produits financiers et produits non engaissables >
TOTAL DES RECETTES 5 702 221,00 €
0048 ARTICLE 2
En application des articles R.314-8 et R.314-115 du code de l’action sociale et des familles, la dotation
globalisée inhérente aux prestations « Internat » et « Accueil de Jour » relevant de l’habilitation conjointe, Conseil Départemental — Protection Judiciaire de la Jeunesse, gérées par ASEA 49, est fixée. pour l’exercice budgétaire 2019 à:
5 527 661,00 €
- 4 687 997,00€ pour l’internat
- 839 664,00€ pour l’accueil de jour
Dont :
ARTICLE 3
Le montant de la dotation globalisée 2019, ayant été déduits les virements mensuels déjà émis sur la période de janvier à juillet 2019, est fixéà compter du Î* août 2019à :
2674719E
Soit un versemeñt mensuèl pour la période d'août à décembre 2019 fixé à :
534 842,39. €
ARTICLE 4
Le prix de: jourñée applicable aux jeunes ressortissants d’autres départements et aux jeunes relevant dé la Protection Judiciaire de la Jeunesse est fixé pour l'exercice 2019 à :
-:_ 174,74€ pour Finternat
- 90,00€ pour Paccueil de jour
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire Pobjet d’un recours, dans un délai d’uñ mois qui court à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a éténotifié ou de sa.publication pour les autres personnes, auprès du tribunal interrégional de ! tarification sanitaire et sociale (Greffe du TITSS, cour adininistrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de Nantes, BP. 18 529, 44185 NANTES cedex 4).
ARTICLE 6
Lé secrétaire général de la Préfecture de. Maine-et-Loire, la Directrice territoriale de la protection judiciaire dela jeunesse, le Directeur général des services départementaux, le Directeur général adjoint chargé du développement social et de la solidarité, sont chargés, chacuh en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté, notifié à Monsieur le Payeur départemental, sera publié au recueil des actes administratifs du Dépaïtement et de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Arigèts, le 5 QU. 208
Pour lé Président du Conseil départemental
de Maine-et-Loire et par délégation,
La Vice-présidente chargée des solidarités,
CE num) Marie-Plerre MARTIN 00 0 Lbgret à Égultst = Fraterntt
ÉÉMTELIQUE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Tratsports et Risques
Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Nadine Jégou
7 02 40 67 25 05
uadine. fegou@lofre-atlantique, souv fr
Arrêté n° 2019-109 portant sur l’autorisation d'organiser des courses de plates traditionnetles dans le cadre de la 30ème édition de « la Fête de la Plate et de V'artisanat » sur la Loire fe 25 août 2019
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de Is Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 05 septembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2017 de Monsieur le préfet de Maine-et-Loire portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2019 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 3 juin 2019, par laquelle Madame Armelle Tardy Joubert, présidente du syndicat d'initiative de Béhuard, sollicite l’autorisation d'organiser Le 25 août 2019 de 9 h00 à 18 h 30 des courses de plates traditionnelles dans le cadre de la 30ème édition de « la fête de la Plate et de PArtisanat » sur la Guillemette, bras de la Loire commune de Béhuard, lieu-dit « Le Port » ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 12 juillet 2019 ;
Considérant le contrat souscrit auprès de la MMA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance.
0051 ARRETE
Article 1° - Les courses de plates traditionnelles organisées dans le cadre de la « 30ème fête de la plate et de l'artisanat » le dimanche 25 août 2019 de 9 h 00 à 18 h 30 sont autorisées. Le plan d'eau réservé s'inscrit sur la Guillemette, bras de la Loire du PK 65,500 au PK 65,800 rive droite commune de Béhuard, lieu-dit « Le Port ».
Article 2 — Les bras secondaires de la Loire ne sont pas navigables, la navigation se pratique aux
risques et périls des usagers, l'organisateur doit s'assurer en permanence de la profondeur d'eau et de l'absence d'écueils et d'obstacles. Une signalisation spécifique pour sécuriser la manifestation nautique sera mise en place par l’organisateur, qui la retirera dès la fin de l'événement.
Article 3 — Le port du pilet de sauvetage est recommandé, il est obligatoire à l’occasion de
ManœuVrEs.
Article 4 — L'organisateur sera muni des agrès nécessaires et de moyens de communication et de
secours adaptés à la manifestation (téléphones portables, etc.),
Article 5 - L'association assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du règlement particulier de la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté,
Article 6 — L’organisateur devra s’informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eaux et débits de La Loire et prendre toutes les dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées, IL pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues 49 htip:/Avww.maine-et-loire.equipement.gouv.ft/spc,
Les participants devront se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie en période de
crue, à la côte de 3,50 m à l’échelle de Montjean, la navigation est interdite aux bateaux de plaisance.
L'organisateur pourra s'informer de la qualité de l'eau de La Loire auprès de l' Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de ja Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement , téléphone 02.49.10.40.00. II devra informer l'ensemble des participants de l'état Ù de pollution de La Loire et des risques encourus en cas de baignade.
En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l’hypothèse ou le niveau de la Loire ou son débit serait de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 7 - L'organisateur devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 8 - L'orgauisateur est tenu de confirmer les courses de plates traditionnelles deux jours à l'avance à UTI Loire sise 10 boulevard Gaston Serpette — BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 91 — courriel : utiloie@vn£fr, et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
0052 Article 9 - Le secrétariat général de la préfecture du Maïne-et-Loiïre, le maire de Béhuard, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine-et-Loire, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
Nantes, le 2 3 JUIL 209
Pour le directeur départemental des Territoires
et de la Mer
Le chef de l’unité sécurité des transports
Michel LE ROC 0054 ÊE
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire:
Arrêté n° Di D.$ [Pez . 1013.04 3
ARRÊTÉ
portant composition
de la commission départementale de l’emploi et de l'insertion (CODET) et de ses deux formations spécialisées,
la formation spécialisée compétente dans le domaine de Pemploi
et le conseil départemental de l'insertion par l’activité économique (CDIAF)
Le Préfet dé Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment les articles R 5112-11 à R 5112-18 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative. à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à La simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
Fonctionnement des commissions administratives à caractère. consultatif modifié par le décret n° 20096613 du 4 juin 2009 relatif à la création, à la composition ét au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2013-703 du 1% août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finañces publiques à divers organismes collégiaux,
Vu le décret n° 2013-531 du 27 avril 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire ; ‘
Vu l'arrêté n° BCT 2017 — 046 du 29 juillet 2017 portant création et organisation de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEÏ) et de ses deux formations spécialisées, la formation spécialisée compétente dans le dornaïne de l'emploi et le conseil départemental de l'insertion par l’activité économique (CDIAE) ;
0055 Vu les consultations opérées pat l'unité départementale de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de de lemploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire ;
Vu les désignations effectuées par les assemblées délibératives des collectivités territoriales concernées, les compagnies consulaires, les organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés et les organismes compétents dans le domaine de emploi, de l'insertion par l’activité économique et de la création d’entreprise ;,
Vu la demande du Comité national de Liaison des Régies de Quartier, celle du Département de Maine-et-Loire et celle de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole par lesquelles ils sollicitent des modifications de leurs représentations respectives,
Sur proposition de la secrétaire générale dé la préfecture,
ARRÊTE
Article 1:
La éommission départementale de l’emploi et de Pinsertion (CODED) ést présidée par le Préfet ou son représentant. Elle est composée comme suit :
1) Le collège des représentants des services déconcentrés de l’État composé de cinq membres :
- Le responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son tepréseñtant ;
- Le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ; - Le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) ou son représentant ; - Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant ; - Le directeur de l’interministérialité ét du développement durable (DIDD) à la préfecture ou son représentant.
2) Le collège des élus composé de cinq membres titulaires pouvant se faire suppléer :
- Membres du conseil régional:
M. André MARTIN, titulaire Mme Patricia MAUSSION, suppléante
- Membres du conseil départemental :
M, Gilles GROUSSARD), titulaire M. Bruno CHEPTOU, suppléant
- Représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'association des-maires :
M. Jean-Pierre BERNHEIM, vice-président de M. Marc GOUA, vice-président de la communauté urbaine Angets Loire Métiopole, la communauté utbaïne Angers Loire titulaire Métropole, suppléant
0056 M. John DAVIS, vice-président de
Pagglomération du Choletais, titulaire
M. Patrice VÉRITÉ, conseiller délégué de là
communauté d'agglomération Saumur Val de
Loire, titulaire
Mme Isabelle LEROY, vice-
présidente de l’agglomération dur
Choletais, suppléante
M. Jackie GOULET, vice-président
de la cortimunauté d'agglomération
Saumur Val de Loire, suppléant
3) Collège des cinq représentants titulaires désignés par les ofganisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs et pouvant.se faire suppléer :
CPME : M. Éric BARILLER, titulaire
FDSEA : Mme Bénédicte LEBOUC,
titulaire
MEDEF Anjou :
MEDEF du
Pays Choletais: titulaire
Union des M. Éric FRÉMY, titulaire
entreprises de
Proximité
(U2P) :
M, Jérôme DUCUING, suppléant
M. Jeannick CANTIN, suppléant
M. Bertrand SCHAUPP, titulaire M. Jean-Luc LEROUX, suppléant
M. Jean-Christophe BRANGER, M. Gwenaël LEBAIÏN, suppléant
M. Rémi VIRETTO, suppléant
4) Collège des einq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales réprésentatives de salariés et pouvant se faire suppléer :
CEDT : M. Dominique BROUARD,
titulaire
CFE-CGC: M.Michel VANNIER, titulaire
M. Alain LEMOINE, titulaire
CGT : M. Jean-Paul QUINQUENEAU,
titulaire
CGT-FO : Mme Catherine ROCHARD),
titulaire
M. Antoine LELARGE, suppléant
M. Jean-Pierre LEVRON, suppléant
M. Pascal BOUVIER, suppléant
M.Christian MÉROT, suppléant
5) Collège des trois représentants fitulaires des chambrés consulaires pouvant se faire suppléer :
Chambre de
commerce et
d'industrie :
Chämbre de
métiers et de
l'artisanat :
titulaire
M. Jéan-Benoît PORTIER, titulairé
Mme Jeantie BEHRE-ROBINSON, M. Nicolas DELAPLACE,
suppléant
0057 Chambre M. Jean-Marc LÉZÉ, Mme Véronique LEFRAND, d'agriculture: titulaire suppléante
6) Cinq pérsonnes qualifiées dans le domaine de l'emploi, de l’insertion et de la création d'entreprise désignées intuitu personae :
- Mme Priscilla RONDEAU, représentant le COORACE Pays de la Loire ;
- Mme Catherine CHATAIGNER, représentant la Fédération des Acteurs de la Solidarité des Pays de la Loire (FAS) ;
- M. Philippe BIOTEAU, représentant la Fédération des Entreprises d’Insertion Pays de la Loire :
- M. Benoît AKKAOUI, représentant l’Association Chantier École Pays de la Loire ;
- M. Jamel ARFT, représentant le Comité national de Liaison des Régies de Quartier,
Article 2 :
Peuvent, en outre, être appélés à être entendus, sur décision du président de la commission, les représentants d’autres administrafions et organismes intéressés ainsi que toute personne compétente, notamment un représentant :
- de Pôle emploi;
- du réseau d'accueil dès jeunes (missions locales) ;
- de l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ;
- de CAP emploi.
Les persônhèés entendues ne participent pas än vote.
Article 3 : La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de la CODEI, présidée par le Préfet où son représentant, comprend :
1) Cinq représentants des services de l'État et de ses établissements publics :
- Le responsable de Punité départementale de la DIRECCTE ou son représentant ; - Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
- Le directeur académique dés services de léducation nationale ou son représentant : - Le directeur de l’interministérialité et du développement durable (DIDD) à la préfecture ou son réprésentant ;
- Le directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant.
Le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) ou, le cäs échéant, le directeur iégional des finances publiques (DRFIP) ou son représentant, peut être entendu par la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi si elle le juge utile.
2) Cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs et pouvant se faire suppléer :
CPME : M. Érie BARILLER, titulaire M. Jérôme DUCUING, suppléant
FDSEA : Mme Bénédicte LEBOUC, M. Jeannick CANTIN, suppléant titulaite
0058 MEDEF Anjou: M. Bertrand SCHAUPP, titulaire M. Jean-Luc LEROUX, suppléant
MEDEF du M. Jean-Christophe BRANGER, M. Gwenaël LEBAIN, suppléant Pays Choletais: titulaire
U2P : M. Éric FRÉMY, titulaire M. Rémi VIRETTO, suppléant
3) Cinq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés et pouvant se faire suppléer :
CFDT : M. Dominique BROUARD, M. Antoine LELARGE, suppléant titulaire
CFE-CGC: M. Michel VANNIER, titulaire
CETC : M. Alain LEMOINE, titulaire M. Jean-Pierre LEVRON, suppléant
CGT : M. Jean-Paul QUINQUENEAU, M. Pascal BOUVIER, suppléant titulaire
CGT-FO : M, Christian MEROT, M. Jean-Jacques NICOLAI, suppléant titulaire
Article d : Le conseil départemental de Pinsertion par l’activité économique (CDIAE) de la CODE, présidé par le Préfet ou son représentant, comprend :
1) Le collège des représentants de PÉtat :
- Le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE où son représentant ; - Le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) où son représentant ; - le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant ;
2) Le directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant ;
3) Le collège des élus, composé de cinq membres titulaires pouvant se faire suppléer :
- _ Membrés du conseil régional :
M. Paul JEANNETEAU, titulaire Mme Catherine DEROCHE, suppléante
- Membres du conseil départemental :
M. Gilles GROUSSARD), titulaire M, Bruno CHEPTOU, suppléant
- Représentants des comimunes -et établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'association des maires :
M. Jean-Pierre BERNHEIM, vice-président M. Mare GOUA, vice-président de de la communauté urbaine Angers Loire la communauté urbaine Angers Loire Métropole, titulaire- Métrépole, suppléant
reg M: John DAVIS, vice-président de M. Jean-Paul OLIVARES, vice-président l’agglomération du Choletais, titulaire de l’agglomération du Choletais, suppléant
M. Patrice VÉRITÉ, conseiller délégué de M. Jackie GOULET, vice-président de la
la communauté d'agglomération Saumur communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, titulaire Val de Loire, suppléant
4} Le collège des neuf représentants titulaires du secteur de Pinsertion par l’activité économique pouvant se faire suppléer :
- Représentants de la Délégation régionale COORACE (COORdination des associations d’Aide aux Chômeurs par l'Emploi) des Pays de la Loire :
M. Gilles PICHAVANT, titulaire Mme Priscilla RONDEAU, suppléante
- Représentants de la Fédération des Entreprises d'Insertion Pays de la Loire : M. Philippe BIOTEAU, titulaire M.Matthieu LERAYS, suppléant
- Représentants de la Fédération dès Acteurs de la Solidarité des Pays de la Loire (FAS) :
Mme Catherine CHATAIGNER, Mme Mélanie LEMBRÉ, süppléante titulaire
- Représeritants du plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) de la communauté urbäine Angers Loïre Métropole :
M. Marc BIANCHINI, titulaire Mme Véronique PAILLARD, suppléante
- Représentants du plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) de l’agglomération du Choletais :
Mme Frédérique HUET, titulaire M. Vincent ROBERT, suppléant
- Représentants de la direction du développement et de l’attractivité de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire :
Mme Marjorie FRAYSSINES, Mme Sandrine BOISDE, suppléante titulaire
- Représentant du dispositif local d'accompagnement du Maine-et-Loire (FONDES Pays de la Loire) :
Mme Sarah MARTIN, titulaire Mme Angélique LEROUX, suppléante
- Représentants de l'association chantier école Pays de la Loire :
M Bénoît AKKAOUI, titulaire M. Julien LESAGE, suppléant
- Représentant du comité national de Haison des régies de quartier :
M. Jamei ARFT, titulaire
5) Le collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d’émployeurs et pouvant sé faire suppléer :
CPME : M, Éric BARILLER, titulaire M. Jérôme DUCUING, suppléant
0060 FDSEA : Mime Bénédicte LEBOUC, M. Jeanñick CANTIN, suppléant titulaire
MEDEF Anjou: M. Rémi LAMBERT, titulaire M. Jean-Luc LEROUX, suppléant
MEDEF du M. Jean-Christophe BRANGER, M. Gwenaël LEBAIN, suppléant Pays Choletais: titulaire
U2P : M. Éxie FRÉMY, titulaire M. Rémi VIRETTO, suppléant
6) Le collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales
représentatives des salariés et pouvant se faire suppléer :
CFDT : M. Dominique BROUARD), M. Antoine LELARGE, süppléant titulaire
CFE-CGC: M. Michel VANNIER, titulaire
CFTC : M. Alain AVRIL, titulaire M. David ALLET, suppléant
CGT : M. Jean-Paul QUINQUENEAU, M. Pascal BOUVIER, suppléant ftulaite
CGT-FO: M. Joël YQUEL Mme Catherine ROCHARD), suppléante titulaire
7) En qualité de personnes extérieures siégeant à titre permanent et pouvant se faire
suppléer, mais ne participant pas au vote :
- Mme Lise CAILLETEAU, représentant le service insertion et emploi du Département de Maïne-et-Loire, titulaire ;
- M. Vincent MALLET, représentant lé service insertion ét emploi du Département de Maine-et-Loire, suppléant.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° DIDD/BCI/035 du 14 mai 2019, portant composition de la CODET et dé ses deux formations spécialisées, est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent atrêté, qui seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 9 % JL. tm
Pour le Préfet absent, °° A de
hé férale de la préfée Le a 0062 Il - AUTRES
0063 0064 ANGERS CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DECISION DU DIRECTEUR GENERAL N°2019-149
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,
VU l'article L. 6 143-7 du Code de la Santé Publique
VU l'article L. 6 143-1 du Code de la Santé Publique
VU la proposition du Chef du pôle des Ressources Matérielles
DÉCIDE
d'accepter les dons effectués au Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ci-après énumérés :
Aménagement SALON DES FAMILLES (4ème étage)
- 2 set repas (1 table et 2 chaises) 198,00 €
Aménagement SALON DE RDV (4ème étage)
- 1 buffet 1 porte 3 tiroirs 538,00 € - À canapé 565,00 € - 2 fauteuils et accessoires 973,70 €
Don de l’association SOLEIL AFELT
Pour le service d'Oncologie-pédiatrie
et s'engage à passer les écritures correspondantes pour entrer en comptabilité Les dons précités.
Angers, Le 23 Juillet 2019
Le Chef du Pôle
des ressources matérielles
0065 0066 ANGERS CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DECISION DU DIRECTEUR GENERAL N°2019-150
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,
VU l'article L, 6 143-7 du Code de la Santé Publique
VU l'article L. 6 143-1 du Code de la Santé Publique
VU la proposition du Chef du pôle des Ressources Matérielles
DECIDE
d'accepter les dons effectués au Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ci-après énumérés :
- 2 fauteuils convertibles en lit MARINAGO 2271,10€ Don de l'association SOS préma
Pour le Service de Réanimation et Médecine Néonatale
- 4 chaise montauban 100,00 € - 1 déambulateur « rollator 4 » 70,00 € Don de Familles
Pour le Département Soins de Suite de Longue Durée
et s'engage à passer les écritures correspondantes pour entrer en comptabilité Les dons précités.
Angers, Le 23 Juillet 2019
Le Chef du Pôle
des ressources matérielles
Lione 0068