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unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 22 04 13B Bail ferme des Garfes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 22 04 13B Bail ferme des Garfes)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE
__:S DEFIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ille vingt-deux, le mardi douze avril, à dix-huit heures trente,
7 ” le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Blausasc, au Communauté de Communes
DEPARTEMENT
des ALPES-MARITIMES
Communauté de
Communes du Pays
des Paillons
OBJET :
Exploitation agricole des Garfes :
signature du bail rural
Décision n°22 04 13
Nombre de conseillers
en exercice : 30
Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 30
Pour : 30
Contre : O
Abstentions : O
siège de la Communauté de Communes.
Etaient présents : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Monsieur Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun Evelyne Laborde, Michèle Maurel, Messieurs Alain Alessio, Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Messieurs Alain Michellis, Armand Gasiglia, Mesdames Marie-Thérèse Barrios-Breton, Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Germaine Millo formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Monsieur Pierre Donadey par Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Joël Gosse par Monsieur Christian Dragoni, Monsieur Noël Albin par Monsieur Francis Tujague, Madame Sandrine Barralis par Monsieur Gérard Branda, Monsieur Gérard Saramito par Madame Monique Giraud-Lazzari, Madame Lykke Saviane par Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nicole Colombo par Monsieur Armand Gasiglia, Monsieur Jean-Claude Vallauri par Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Serge Castan par Madame Béatrice Ellul.
Madame Nadine Ezingeard a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur Michel Calmet, le Vice-président délégué au développement économique, rappelle que la ferme communautaire des Garfes a été louée par le biais d’un prêt à usage gratuit à l’'EARL Galli” Nice depuis 3 avril 2020 à la suite de la décision du Bureau communautaire n° 20 03 09 du 12 mars 2020.
Le commodat étant arrivé à son terme, le président indique qu’il est nécessaire de signer un bail à ferme classique avec les mêmes exploitants afin d’assurer la continuité de l’exploitation.
Il propose, donc, de signer le bail rural avec un loyer annuel à 4 314,34 € HT dont 3 287,40 € HT pour l’exploitation (bâtiments et pâturages), et 1 026,94 € HT/an pour la maison d’habitation, soit un loyer global annuel TTC de 5 177,21 €.
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Vice-président,
après en avoir délibéré,
- Adopte le bail à fermage rural, tel que proposé en annexe, avec l’'EARL Galli”’ Nice pour la location de la propriété des Garfes, composée de bâtiments d’habitation, d’exploitation et de terres, sise quartier les Garfes à Contes, cadastrée section BB n° 71, 72, 73, 74, 75 et 76, moyennant un loyer annuel de 4 314,34 € HT dont 3 287,40 € HT pour l’exploitation (bâtiments et pâturages), et 1 026,94 € HT/an pour la maison d’habitation, soit un loyer global annuel TTC de 5177,21€;
AR Prefecture
006-240600593-20220412-CC220413B-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 ive la ée du dit bail établie pour 9 ans reconductibles, à compter de __ ___ J'effet
-Autorise le président à le signer.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme.
LE PRESIDENT
C. PIAZZA
AR Prefecture
006-240600593-20220412-CC220413B-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022