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Déliberation - 075287
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Mexant.
Lien du pdf (Déliberation - 075287)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Saint Mexa®* Lors de la séance du Conseil Municipal du 09 décembre 2022 à 18 h 30 les délibérations suivantes ont été examinées : N° d’ordre OBJET DES DÉLIBÉRATIONS 60-12/2022 Révision des loyers des logements communaux à compter du 1er janvier 2023 61-12/2022 Délibération autorisant M. le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement du 1er janvier 2023 jusqu’à l’adoption des budgets 2023 62-12/2022 Délibération fixant la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées au compte 204 63-12/2022 Budget Principal 2022 : décision modificative pour régularisation budgétaire : ouverture de crédits pour amortissement du compte 204 65-12/2022 Programme Ecole numérique – Demande de subvention au titre de la DETR / Programme 2023 66-12/2022 Acquisition foncière à Pompeyrie – Demande de subvention au titre de la DETR / Programme 2023 68-12/2022 Délibération pour modifier la grille tarifaire du cimetière 70-12/2022 Autoroute A 89 : Convention de remise des voiries rétablies (régularisation) 71-12/2022 Convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des marchés publics du Département – Renouvellement de l’adhésion de la Commune pour la période 2023-2027 72-12/2022 Remboursement de l’avance faite par un élu pour l’achat de matériel effectué pour le compte de la commune REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
8 05.55.29.30.03 À 05.55.29.39.81
Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire
Séance du 09 décembre 2022
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres représentés : Î
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 60— 12/2022 : Révision des loyers des logements communaux : à usage d'habitation et à usage professionnel à compter du 1° janvier 2023 L'an deux mil vingt-deux, le Vendredi neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 03 décembre 2022, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents : Patrick BORDAS, Maire
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Maires-Adjoints, Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD), Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY,
Conseillers Municipaux. réfecture de la Corréze
. A . Reçu le Etait absente et excusée : Murielle BEYTOUT.
Pouvoir a été donné : par Murielle BEYTOUT à Pascal DAUBERNARD. 13 DEL. 22
Secrétaire de Séance : Matthieu ANTIGNAC. Contrôle de Légalité
M. le Maire rappelle que conformément aux différents baux qui ont été signés la révision des loyers à compter du 1° janvier 2023 est calculée comme suit :
> Logements à usage d’habitation situés à la résidence « Dubois » et au 2ère étage de la mairie
La révision des loyers pratiqués est limitée à la variation de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) du 3è"e trimestre de l’année précédente.
Pour 2023 : variation annuelle =Indice du 3ème Trimestre 2022 = 136,27 Indice du 3ème Trimestre 2021 = 131,67
136,27-— 131,67 = 4,60 x 100 / 131,67= augmentation de + 3,49 %
+ Logements à usage professionnel :
Ils sont révisables à la date d’anniversaire (1® Janvier) en fonction :
* de l’indice du coût de la construction du 2è"° trimestre pour ce qui concerne le Cabinet Infirmiers « BOUILHAC - PRIOUR - THIEFFRY » et le Cabinet Pédicure Podologue « DELPY Caroline », à savoir :
Pour 2023 = Indice de la Construction du 2ème Trimestre 2022 = 1966 Indice de la Construction du 2è"e Trimestre 2021 = 1821
1966 —-1821 = 145 x 100 / 1821 = augmentation de + 7,96 % « de la Moyenne de l’Indice de la Construction des quatre derniers trimestres publiés à la date de révision du loyer, soit le 2ème trimestre pour ce qui concerne le Cabinet Infirmiers « SCM ESTORGES VIGNAL THOMAS », à savoir :
Pour 2023 = Moyenne Indice 2è"e Trimestre 2022 = 1921,50
Moyenne Indice 2ène Trimestre 2021 = 1800,75
1921,50 — 1800,75 = 120,75 x 100 /1800,75 = hausse de 6,71 %
Le Conseil Municipal, au vu de l'énoncé du Maire
et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> prend acte du calcul de la révision des loyers des logements communaux à usage d'habitation et à usage professionnel, tel qu’exposé par M. le Maire ci-dessus, à compter du 1* janvier 2023,
> charge M. le Maire d'informer chaque locataire du nouveau montant de son loyer.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Patrick BORDAS,
Maire.
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuww.telerecours.fr - Publiée le : 19 décembre 2022
Préfecture de t& Cüriez,
Reçu !5
49 DEC. 2022
Contrôle de Léaalté REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
5 05.55.29.30.03 £ 05.55.29.39.81
Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire
Séance du 09 décembre 2022
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres représentés : 1
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 61- 12/2022 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement du 1‘ janvier 2023 jusqu’à l'adoption de budgets 2023 L'an deux mil vingt-deux, le Vendredi neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 03 décembre 2022, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents : Patrick BORDAS, Maire
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Maires-Adjoints, Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY, Conseillers Municipaux.
Etaït absente et excusée : Murielle BEYTOUT. Préfecture de la Corréze
Reçu le
Pouvoir a été donné : par Murielle BEYTOUT à Pascal DAUBERNARD.
19 DEC. 202
Secrétaire de Séance : Matthieu ANTIGNAC.
Contrôle de Légalité
M. le Maire, rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD) :
Dans le cas où le Budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1e Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
M. le Maire rappelle à l'assemblée que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » s'élève à :
Crédits votés | RAR inscrits Décisions Montant total
Chapitre au BP 2022 au BP 2021 | modificatives | à prendre en (crédits (crédits 2022 compte
ouverts) reportés) (c)
(d) = (a) + (oO)
(a) )
D21-
Immobilisations 44 700 € 61 800 € 0 106 500 €
corporelles
D23 -
Immobilisations 1088 918 € 142 287 € o 1231205 €
en cours
TOTAL 1133 618 € 204 087€ O 1337705 €
Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 1337 705 € x 25 % = 334 426,25 € Conformément aux textes applicables, M. le Maire propose au Conseil
Municipal de faire application de l’article L 1612-1 à hauteur de 114 000€ (inférieur au plafond autorisé de 334 426,25 €). Les crédits votés seront repris au budget primitif 2023. _ Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Article Libellé Montant
2111 Terrain nu 53 000 €
2158 Autres installations, matériel et outillage
technique 8 000 €
Matériel et outillage pour services techniques +
Ecole numérique
2313 Immobilisations corporelles en cours /
Construction —
Résidence DUBOIS 25 000 €
Ecole 3 000 €
Salle Bel Automne 5 000 €
Travaux neufs Bâtiments divers 10 000 €
2315 Immobilisations corporelles en cours /
Installations, matériel et outillage technique
Travaux neufs voiries diverses 10 000 €
TOTAL 114 000 €
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, + d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Préfecture de la Corréze
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Reçu le
19 DEC. 202
Pour copie conforme,
Contrôle de Légalité
Patrick BORDAS,
Maire.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr - Publiée le : 19 décembre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT _ |
F 05.55.29.30.03 & 05.55.29.39.81 racture de la Corréze
Extrait du registre des Délibérations Regu le
Conseil Municipal /Session ordinaire 49 DEC. 2022
Séance du 09 décembre 2022
Eu Lt æ ad 2
Nombre de membres en exercice: 15 LOTO gaiité
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres représentés : 1
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 63— 12/2022 : Budget principal Exercice 2022 : Décision modificative n° 2 pour régularisation budgétaire : ouverture de crédits pour amortissement du compte 2041582 L’an deux mil vingt-deux, le Vendredi neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 03 décembre 2022, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents : Patrick BORDAS, Maire
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Maires-Adjoints, Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY, Conseillers Municipaux.
Etait absente et excusée : Murielle BEYTOUT.
Pouvoir a été donné: par Murielle BEYTOUT à Pascal DAUBERNARD.
Secrétaire de Séance : Matthieu ANTIGNAC.
M. le Maire expose à l'assemblée la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires pour intégrer la décision précédente (amortissement du compte 2041582 à compter du 2022 sur 10 ans) et procéder aux écritures nécessaires relatives à l'amortissement du compte 2041582 sur l'exercice 2022.
| DIMNUTC CREDITS ALLOUES |. AUGMENTATION DES-CREDITS.
INTIULE SDESCOMPIES - - D Pope
COMPTES MONTANTS IC} “COMPTES MONTANT S (€)
Virement 4 la section d'investissement 503 570606
Dotst”aux amert desimmeo. incorporelles et corporelles 681 1 766,06
DEPENSES- FONCTIONNEMENT À 700,86 ETUDE
CP : CPERATIONSFINANCIERES 1700.00 1700,80
Virement de la section de fonctionnement 623 17000
Bâtiments st insiilations 28941582 1 #00,06
REÉCETTES-INVESTISSEMENT 1 760,80 À 708,08
Le Conseil Municipal, au vu de l’énoncé du Maire
et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
+ donne son accord pour les modifications précitées au budget communal.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Maire.
Le Maire, DS
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécu
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un |
délai de deux mois à compter de sa notification, sa rêge di! eprésentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limogés situé 2 cour] fugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwl.telerecours.fr
- Publiée le : 19 décembre 2022
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MR REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
S 05.55.29.30.03 2 05.55.29.39.81
. . mo . Préfecture de la Corréze
Extrait du registre des Délibérations - - - e Li °. R rh 4 er
Conseil Municipal /Session ordinaire sçu le
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Séance du 09 décembre 2022 19 DEC. 20
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : 14 : rois Hé 144
Nombre de membres représentés : 1 Goniträtectie L égalité
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
. N° 66- 12/2022 : Acquisition foncière à Pompeyrie Demande de subvention au titre de la DETR — Programmation 2023 L'an deux mil vingt-deux, le Vendredi neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 03 décembre 2022, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents : Patrick BORDAS, Maire
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Maires-Adijoints, Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY, Conseillers Municipaux.
Etaït absente et excusée : Murielle BEYTOUT.
Pouvoir a été donné : par Murielle BEYTOUT à Pascal DAUBERNARD.
Secrétaire de Séance : Matthieu ANTIGNAC.
M. le Maire rappelle à l'assemblée que La commune de SAINT-MEXANT a été informée, en 2020, de la mise en vente de parcelles de terrain cadastrées section A 885 — 886 — 1525 — 2256 et 2258 au lieudit Pompeyrie par la SCCV LC POMPEYRIE, en liquidation judiciaire.
Ces parcelles de terrain d’une superficie de 68307 m2 - dont 5 ha 75 a classés en zone constructible — constitueraient pour SAINT-MEXANT, une réserve foncière intéressante en vue de la réalisation future de pavillons d’accueil pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
M. le Maire ajoute que lors de la séance du 16 octobre 2020, le Conseil Municipal a pris acte de cette mise en vente et a émis un avis très favorable quant à cette acquisition compte tenu de l'emplacement et de la configuration du terrain.
En effet, cet investissement représente pour la commune une opportunité qu’elle retrouvera difficilement.
Le 5 mars 2021, la SELARL JOUSSET AVOCATS, chargée de la liquidation judiciaire, a fait part à M. le Maire de l’accord des co-gérants de la société LC POMPEYRIE pour vendre
ce bien moyennant le prix total de 50.000,00 €. Les frais notariés + droits à payer sont estimés à 2.000,00 €. M. le Maire rappelle également la délibération n° 20 -04/2021 en date du 09 avril 2021 par laquelle l’assemblée a approuvé le projet d'acquisition des parcelles précitées pour le prix total de 50.000,00 € + frais notariés + droîts à payer estimés à 2.000,00 € et sollicité une subvention au titre de la DETR - Opération :« Acquisition de patrimoine et Acquisition foncière » - Programmation 2021.
Compte tenu du fait que la demande de subvention n’a pas été retenue en 2021 et 2022 et que l'acquisition des terrains n’a fait l’objet d’aucun début de commencement à ce jour, M. le Maire propose à l’assemblée de solliciter à nouveau une subvention au titre de la DETR / Opération :« Acquisition de patrimoine et Acquisition foncière » - Programmation 2023 pour cette opération.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire
et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ confirme son accord pour l’acquisition des parcelles de terrain cadastrées section À 885 — 886 — 1525 — 2256 et 2258 au lieudit Pompeyrie appartenant à la SCCV LC POMPEYRIE pour un montant de 50.000,00 € + frais notariés et droits à payer estimés à 2.000,00 €.
+ sollicite près Monsieur le Préfet de la Corrèze une subvention au titre de la DETR -— Opération :« Acquisition de patrimoine et Acquisition foncière » Programmation 2023.
+ arrête le plan de financement tel qu’il suit :
Montant de l'opération 52.000,00 €
+ Financement :
> Subvention DETR au titre de l’opération
« Acquisition de patrimoine et Acquisition foncière ».
Taux pivot 40 % - Plafond de l'assiette éligible = 100.000 €
Montant subvention sollicitée = 20.800,00 €
Autofinancement à la charge de la Commune
52.000,00 € -20.800,00€ = 31.200,00 €
Préfecture de la Corréze
+ charge M. le Maire de déposer en Préfecture le dossier de demande de subvention. Reçu le
19 DEC 2027
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures, Contrôle de Légalité
Pour copie conforme, ner 3
Patrick BORDAS,
Maire.
Le Maire, | - certifie sous sa responsabilité le caractère exécute écIHON, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recouŸs pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site uww.telerecours.fr - Publiée le : 19 décembre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
8 05.55.29.30.03 E 05.55.29.39.81
Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire
Séance du 09 décembre 2022
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres représentés : 1
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 62- 12/2022 : Durée d’amortissement des subventions d'équipement versées imputées à la subdivision intéressée du compte 204 L’an deux mil vingt-deux, le Vendredi neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 03 décembre 2022, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents : Patrick BORDAS, Maire
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Maires-Adjoints, Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY, Conseillers Municipaux.
Etait absente et excusée : Murielle BEYTOUT.
Pouvoir a été donné : par Murielle BEYTOUT à Pascal DAUBERNARD.
Secrétaire de Séance : Matthieu ANTIGNAC.
M. le Maire expose à l’assemblée qu’en application des dispositions prévues à l’article L 2321-2-28° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), (imputées à la subdivision intéressée du compte204) sont obligatoirement amorties, dés l’année suivante, sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
Le compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est alors débité par le crédit du compte 2804 « Subventions d'équipements versées » par opération d'ordre budgétaire.
L’amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique.
Depuis 2006 et l'instruction M14 rénovée, le versement d’une subvention d'équipement est assimilé comptablement à une immobilisation, d’où son imputation au compte 204 spécialement créé (et non plus au compte 657). S'agissant de l'enrichissement du patrimoine de tiers et non de la collectivité versante, les fonds propres de la section d'investissement de la collectivité qui verse doivent être reconstitués via l'amortissement. Préfecture de :3 1.
Reci: ©
19 DEC. 272
su
Contrôle de Légahté Il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité versante de définir la durée de l'amortissement de la subvention dans les limites susmentionnées.
La délibération relative à la durée d’amortissement est transmise au comptable.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’au 31 décembre 2021 le compte 2041582 enregistrait un crédit de 16.021,00 € de subvention versée à la FDEE19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze).
Il propose d’amortir cette somme sur 10 ans dès 2022 soit 1 602,10 € par an jusqu’en 2031.
Le Conseil Municipal, au vu de l'énoncé du Maire
et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
+ d’amortir le compte 2041582 sur 10 ans à compter de 2022,
+ d'autoriser M. le Maire à mettre en œuvre ce dispositif comptable.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Patrick BORDAS,
Maire.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wurw.telerecours.fr
- Publiée le : 19 décembre 2022
Préfecture de la Corréze
Reçu le
19 pec. 202
Contrôle de Légalité REPUBLIQUE FRANÇAISE Facciure de la Corréze
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT Reçu le
8 05.55.29.30.03 £ 05.55.29.39.81
19 DEC, 207 Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire Contrôle de Légarse
Séance du 09 décembre 2022 égalité
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres représentés : I
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 72- 12/2022 : Remboursement de l'avance faite par un élus _pour l'achat de matériel effectué pour le compte de la commune L’an deux mil vingt-deux, le Vendredi neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 03 décembre 2022,
conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents : Patrick BORDAS, Maire
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Maires- Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY, Conseillers Municipaux.
Etait absente et excusée : Murielle BEYTOUT.
Pouvoir a été donné : par Murielle BEYTOUT à Pascal DAUBERNARD.
Secrétaire de Séance : Matthieu ANTIGNAC.
Mr le Maire explique au Conseil Municipal qu’il a été amené à effectuer des achats pour le compte de la Commune et qu’il a été dans l'obligation d’en effectuer le règlement sur ses propres deniers. Il y a donc lieu de lui rembourser cette somme.
Le Conseil Municipal, au vu de l’énoncé du Maire,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* décide de restituer à M. Eric DUPAS la somme totale de 37,85 euros correspondant au montant de l'avance qu’il a effectuée pour le compte de la Commune pour l’achat de matériel destiné à l’ordinateur portable du personnel communal en poste à l’école :
e Facture n° 0220014476 du 07.11.2022 émanant du CENTRE
LECLERC/Espace culturel / Place du Foirail /19000 Tulle pour un montant TIC de 12,95 €,
e Facture n° FV2511987 du 09.11.2022 émanant de la société
ABOUTBATTERIES.COM / 9, Route d’Eschau /67400 Illkirch-
Graffenstaden pour un montant TTC de 24,90 €, Y dit que cette somme sera imputée à l’article 60632 « Fournitures de petit équipement »- Section de Fonctionnement — Dépenses / Budget Principal.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Patrick BORDAS,
Maire.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
- Publiée le : 19 décembre 2022
Préfecture de la Corréz:
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19 DEC. 202
Contrôle de Légaiité