Procès Verbal - 075287

Documents similaires

Déliberation - 075287 22fa320abf854b779fa016a6f81d66fa

Déliberation - 075287 e04851e9711945ad975e6b6f50e227d6

Procès Verbal - 075287 b98a6b4cc66a4c5abe66b0975ea4ac68

Procès Verbal - 075287 83cbea5120c545ce9903e0aab99e06eb

Compte-Rendu - 075287 0b7fd5ec0a9e4e259554c28f4f4dbb76

Procès Verbal - 075287 aded90acab8a4fd3950025461ca55320

Déliberation - 075287 50d52d4786c247b0a775c7df00136b11

Procès Verbal - 075287 276a20e4324f4638b8b25f9873a90fb7

Procès Verbal - 075287 6fbdeeee4fe54b23a81549e7342aae19

Compte-Rendu - 075287 2c524893bcf94806ae464a0c65cd793e

Procès Verbal - 075287 Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune de Saint-Mexant. Lien du pdf (Procès Verbal - 075287)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT MEXANT

F 0555 29 30 03 E 05 55 29 39 81

e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

EXTRAORDINAIRE du CONSEIL MUNICIPAL

du 17 décembre 2022 à 11h00

L'an deux mil vingt-deux, le samedi dix-sept décembre à onze heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance extraordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 15 décembre 2022, conformément aux articles L2121.10 et L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : Patrick BORDAS, Maire

Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Maires-Adjoints, Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Murielle BEYTOUT, Nadine BRISSAUD, Stéphanie CHASSING, Matthieu ANTIGNAC, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et excusés : Mariane VAREILLE, Patrick MERCIER, Chloé SORIN, Gaëlle MAURY.

Pouvoirs a été donnés par :

Mme Mariane VAREILLE à M. Patrick THOMAS

M. Patrick MERCIER à M. Eric DUPAS

Mme Chloé SORIN à Mme Catherine VIERS

Mme Gaëlle MAURY à Mme Stéphanie CHASSING

Secrétaire de Séance : Joëlle BLOYER.

Quorum : 11 conseillers sur 15 sont présents. Le quorum est atteint.

Forme de la convocation

St Mexant, 15 décembre 2022

Mesdames, Messieurs,

Chers (es) Collègues,

J’ai l'honneur de vous inviter à assister à la séance extraordinaire du Conseil Municipal qui se tiendra le :

Samedi 17 décembre 2022 à 11 heures

dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies.

avec pour ordre du jour :

1. Validation du caractère d'urgence de la convocation du Conseil Municipal 2. Commercialisation des lots du lotissement communal « Pompeyrie II »

Comptant sur votre présence et vous remerciant d'avance,

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, à l’expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Patrick BORDAS,

Maire.

PS : En cas d'empêchement, vous voudrez bien établir un pouvoir à la personne de votre choix (1 seul pouvoir par mandataire)

N° 76- 12/2022 : Validation du caractère d'urgence

de la convocation du Conseil Municipal

M. le Maire rappelle que l’article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, le délai de convocation du Conseil Municipal est fixé à trois jours francs au moins avant le jour de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut toutefois être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Maire doit rendre compte dès l'ouverture de la séance du Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d'une séance ultérieure. »

En application desdites dispositions, une convocation du Conseil Municipal en urgence a été envoyée en date du 15 décembre 2022, soit un jour franc avant la séance extraordinaire du 17 décembre 2022.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le point à l’ordre du jour: « Commercialisation des lots du Lotissement Pompeyrie II » était inscrit à l’ordre du jour de la séance du 09 décembre dernier et qu’il avait été ajourné, à sa demande, par manque d'éléments attendus de l’administration fiscale nécessaires au calcul du prix de vente des lots et reporté à une prochaine séance.

Il rappelle également qu’il a fait part à l’assemblée le 09 décembre 2022 de la tenue très

En effet, la délibération prise au cours de la présente séance revêt un caractère très urgent. Elle permettra au notaire de délivrer aux futurs acquéreurs, déjà positionnés sur l'acquisition de lots, des attestations que leurs banques et/ou courtiers leur ont demandé de produire de façon à pouvoir fixer les taux des prêts avant l'échéance du 31 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, au vu de l’énoncé du Maire

et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ valide la procédure d'urgence de convocation du Conseil Municipal.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 4

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

N° 77- 12/2022 : Budget Annexe : Lotissement Pompeyrie II :

Fixation du prix de vente des lots

M. le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 68-10/2020 le Conseil Municipal a décidé de créer le budget annexe du « Lotissement Pompeyrie II ».

Ce lotissement prévoit la viabilisation de 14 lots de terrain à bâtir sur des parcelles appartenant à la Commune sises à « Pompeyrie » cadastrées Section À n° 1936, 1938, 1947, 1953 et 2288.

Le permis d'aménager n° PA 01922721T0001 a été accordé le 18 janvier 2022.

Par délibération n° 02-03/2022 en date du 11 mars 2022 Le conseil Municipal a autorisé M. le Maire à solliciter l'autorisation de différer les travaux de finition valant autorisation de vente des lots par anticipation d’où le dépôt d’un dossier de permis d'aménager modificatif n° PA 01922721T0001 Mo1 accordé par arrêté du 21 septembre 2022.

Les travaux de viabilisation sont maintenant achevés (Déclaration attestant que les travaux sont achevés et qu’ils sont conformes à l’autorisation à la date du 24 novembre 2022) et le bornage des lots réalisés par le géomètre (Dossier 21-023 réalisé le 1° décembre 2022 par Mme Florence CORGNET -— Géomètre -Expert DPLG sis 27 rue du Docteur Bardon à Brive-la-Gaillarde).

Il convient donc à présent de déterminer le prix de vente des lots en fonction du bilan de l'opération d'aménagement du lotissement et de son prix de revient.

M. le Maire fait savoir que la commune ayant moins de 2 000 habitants, l’avis du service des domaines n’est pas demandé ; il propose de fixer le prix de cessions des lots sur la base de :

e 25€ TIC terrains pentus (Lots n° 1-6 -7)

+ 27€ TIC terrains plats (Lots n° 2 — 3 —- 4-5 — 8 — 9 — 10 — 11 — 12 — 13 — 14)

comme suit :

N° des Références Surface Prix Prix

Lots cadastrales Adresse totale/lot TTC des lots

Section/N° parcelles en m2 au m2 (€)

(€)

1 A 2588 312, Allée Roland LAVAL 1320 25,00 33 000,00

2 À 2583-2589 276, Allée Roland LAVAL 1468 27,00 39 636,00

3 À 2585-2590-2591 236, Allée Roland LAVAL 1470 27,00 39 690,00

4 A 2593 228, Allée Roland LAVAL 1176 27,00 31 752,00

5 À 2586-2594 190, Allée Roland LAVAL 1363 27,00 36 801,00

6 A 2581-2595 150, Allée Roland LAVAL 1175 25,00 29 375,00

7 A 2577-2580-2598 142, Allée Roland LAVAL 1061 25,00 26 525,00

8 À 2575-2599 110, Allée Roland LAVAL 1076 27,00 29 052,00

9 A 2574-2608 80, Allée Roland LAVAL 1047 27,00 28 269,00

10 A 2573-2607 36, Allée Roland LAVAL 1039 27,00 28 053,00

1i À 2570-2603-2605-2606 | 355, Allée Roland LAVAL 1528 27,00 41 256,00

12 A 2572-2601 93, Allée Roland LAVAL 1572 27,00 42 444,00

13 A 2602 259, Allée Roland LAVAL 1387 27,00 37 449,00

14 A 2568-2604 343, Allée Roland LAVAL 1456 27,00 39 312,00

TOTAL 18138 482 614,00 Monsieur le Maire précise que :

+ la création de ce lotissement oblige la commune à reverser au Trésor Public la TVA immobilière payée sur le prix de vente au taux en vigueur à la date des cessions, + cet assujettissement permet à la Collectivité de « récupérer » la TVA payée sur les dépenses engagées au titre du lotissement.

Compte tenu de ces éléments, l'assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente des lots.

Le Conseil Municipal, au vu de l'énoncé du Maire

et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ décide de fixer le prix de vente TTC des 14 lots du lotissement de « Pompeyrie II » tel que proposé par M. le Maire ci-dessus,

+ prend acte que la commune payera à l’administration fiscale la TVA immobilière payée sur le prix de vente au taux en vigueur à la date des cessions et récupèrera la TVA payées sur les dépenses engagées au titre du lotissement,

+ précise que les droits de mutation et les frais notariés sont à la charge des acquéreurs,

+ décide de confier la rédaction de tous actes et documents dans le cadre de la vente des lots à l'office notarial Jean-Thierry GANE, Notaire, sis 99, Rue du Tour de Ville — 19270 DONZENAC,

+ donne tout pouvoir à M. le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération et l’autorise à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de la vente des lots, notamment de signer les actes notariés de dépôt de pièces du lotissement, de promesses de vente des lots et actes de vente authentiques aïnsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : il

Nombre de membres représentés : 4

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 h 25 mn

Fait à St Mexant, le 31 mars 2023

Le Président de séance, Le secrétaire de séance,

Patrick BORDAS Joëlle BLOYER

Lors de la séance extraordinaire du Conseil Municipal

du 17 décembre 2022 à 11h 00

les délibérations suivantes ont été examinées :

N° d’ordre OBJET DES DÉLIBÉRATIONS

76-12/2022 | Validation du caractère d'urgence de la convocation du Conseil Municipal

77-12/2022 | Budget Annexe : Lotissement Pompeyrie Il: Fixation du prix de vente des lots

Le Président de séance, Le secrétaire de séance,

Patrick BORDAS Joëlle BLOYER