Compte-Rendu - CR DU 28 DECEMBRE 2017 1514554539

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Compte-Rendu - CR DU 28 DECEMBRE 2017 1514554539 Document publié le Jeudi 28 décembre 2017 par la commune de Puymirol. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 28 DECEMBRE 2017 1514554539)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique, SEANCE DU 28 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix sept et le 28 décembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COUREAU, Maire.

PRESENTS : COUREAU Maire, MUNCH BOSC COUMES-LAUCATE Adjoints RAFFIN GRODECOEUR BIDOU GASTALDELLO STUTTERHEIM

POUVOIRS : LEYDET à COUREAU SOULA à BOSC

ABSENTS : HOTTON PECHABADEN

Madame GASTALDELLO a été élue secrétaire de séance

________

2017-0074: DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l’article L2122-2 du CGCT, le Conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal.

Il indique également que par délibération du 28 mars 2014, le nombre de poste d’adjoints avait été porté à 4.

Suite au décès de Monsieur ITIẺ José, 2ème adjoint, il est proposé au Conseil municipal de : - maintenir à 4 le nombre d’adjoints

- procéder à l’élection de son remplaçant

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré DECIDE

- de maintenir à 4 le nombre de postes d’adjoints

- de pourvoir au poste devenu vacant en précisant que chaque élu (adjoint ou conseiller municipal) peut se porter candidat

- que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu occupait précédemment le poste devenu vacant, soit en l’espèce le rang du 2ème adjoint

- d’acter les éléments sus cités avant les opérations de vote

2017-0075: ELECTION DU 2ème ADJOINT- suite à décès -

Vu le CGCT, et notamment l’article L.2122-7-1,

Vu la délibération 2017-0074 fixant le nombre d’adjoints au Maire à 4,

Monsieur le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire.Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- Monsieur Jacques SOULA : 11 voix

Monsieur Jacques SOULA ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Deuxième adjoint au Maire.

L’intéressé a déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

2017-0076: : REMISE GRACIEUSE D’INDEMNITE

Vu le CGCT et notamment les articles L2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 18/12/2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant que Monsieur José ITIE, 2ème Adjoint, est décédé le 11 décembre 2017, Considérant que Monsieur ITIE a perdu, au jour du décès, le bénéfice de ses indemnités de fonction,

Considérant que celles-ci lui ont cependant été payées sans prorata,

Considérant qu’il y aurait lieu de demander à la succession le remboursement de la somme indûment perçue, soit 187.80 €,

Considérant que cette démarche, compte tenu des circonstances, serait inappropriée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de ne pas demander à la succession le reversement des sommes indûment versées, soit la somme de 187.80 €.

2017-0077 : COMMISSIONS MUNICIPALES : modifications

Monsieur le Maire indique que suite au décès de Monsieur José ITIẺ, il convient de modifier les commissions municipales dans lesquelles ce dernier siégeait.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier comme suit la composition des commissions municipales :

- COMMISSION VIE SCOLAIRE & PERISCOLAIRE : SOULA Jacques en remplacement de ITIẺ José, le reste sans changement

- COMMISSION PATRIMOINE- ENVIRONNEMENT- VOIRIE- ENTREPRISES : suppression du nom de ITIẺ José, le reste sans changement

- COMMISSION CIMETIERES : SOULA Jacques en remplacement de ITIẺ José, le reste sans changement

- COMMISSION DU PERSONNEL : suppression du nom de ITIẺ José, le reste sans changement- COMMISSION LOCALE DE L’AVAP : suppression du nom de ITIẺ José, le reste sans changement

2017-0078 : SDEE 47 : désignation des délégués

Monsieur le Maire indique que suite au décès de Monsieur José ITIẺ, délégué titulaire, il convient de procéder à son remplacement.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur Jacques SOULA en qualité de délégué titulaire.

2017-0079: SYNDICAT MIXTE d’ENTRETIEN et de RENOVATION BERGES des 2 SEOUNES : désignation des délégués

Monsieur le Maire indique que suite au décès de Monsieur José ITIẺ, délégué titulaire, il convient de procéder à son remplacement.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur Pierre MUNCH en qualité de 2ème délégué titulaire et Monsieur Jacques SOULA en qualité de 1er délégué suppléant.

2017-0080: EAU 47 : désignation des délégués

Monsieur le Maire indique que suite au décès de Monsieur José ITIẺ, délégué suppléant, il convient de procéder à son remplacement.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur Jacques SOULA en qualité de délégué suppléant.

2017-0081: CONSEIL D’ADMINISTRATION EHPAD « Les Terrasses » : désignation des délégués

Monsieur le Maire indique que suite à la démission de Madame Maryse GRODECOEUR, représentante du Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration de l’EHPAD « Les Terrasses », il convient de procéder à son remplacement.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,

DESIGNE Madame Monique BOSC en qualité de représentant au Conseil d’Administration de l’EHPAD « Les Terrasses ».

2017-0082: MARCHE PMR : LOT 2 choix de l’entrepriseMonsieur le Maire rappelle que suite à la consultation achevée le 31 octobre 2017 pour le marché public des « travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) des bâtiments communaux », 9 lots ont été attribués.

Le lot n°2 METALLERIE, classé alors sans suite, a donné lieu à une nouvelle consultation. Cette consultation s’est déroulée du 29 novembre au 21 décembre 2017, 12H00.

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés publics,

Considérant que tous les lots n’ont pas été attribués,

Vu les Commissions d’Appel d’Offres réunies les 22 et 27 décembre 2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Marché public suivant :

LOT 2 : METALLERIE

ENTREPRISE ACSM 69 001,00 € HT

2017-0083: AMENDES DE POLICE 2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, la décision de réaliser des travaux de mise en place d’un abri bus et de sa sécurisation le long de la RD 16, sur le secteur Laman – Galdou dont la population, compte tenu du zonage PLU, va augmenter de façon significative.

Les devis présentés font apparaitre un coût de réalisation et d’équipement HT de 26 476.00 €, soit 31 771.20 € TTC.

Il indique également que la Commune peut obtenir une aide du Conseil départemental au titre de la répartition des amendes de police.

Après examen des devis et en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE - d’entreprendre les travaux de mise en place d’un abri-bus et de sa sécurisation - de solliciter l’aide du Conseil départemental

- d’approuver le plan de financement suivant :

* Conseil départemental : 7 413.00 €

* Autofinancement : 24 358.20 €

- d’inscrire au budget la part restant à la charge de la commune

2017-0084: INSTALLATION ABRI-BUS : demande de subvention au SITE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, la décision d’installation d’un abri bus.

Il rappelle également que par délibération en date du 29 mars 2017, le Comité syndical du Syndicat Intercommunal des Transports d’Elèves (SITE), avait adopté le principe de l’aide au financement pour l’acquisition d’un abri bus, à hauteur de 80 % HT, plafonné à 5 000 €.

Les devis présentés font apparaitre un coût d’acquisition HT de 1 700.00 € soit 2 040.00 € TTC.

Après examen des devis et en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE - d’acquérir l’abri bus

- de solliciter l’aide du SITE

- d’approuver le plan de financement suivant :* SITE : 1 360.00 €

* Autofinancement : 680.00 €

- d’inscrire au budget la part restant à la charge de la commune.

2017-0085 : VENTE PARCELLE

Monsieur le Maire rappelle que par acte administratif du 22 septembre 2016, il a été acquis la parcelle sise 15 rue d’Orléans, cadastrée section AB n°465, d’une contenance de 49 m², aux fins d’y implanter un pigeonnier.

Il indique également que eu égard, aux difficultés rencontrées pour la mise en place dudit pigeonnier et face aux réactions du voisin direct de l’immeuble concerné, il conviendrait de vendre ce bien.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,

- VALIDE le principe de la mise en vente de la parcelle sise 15 rue d’Orléans, cadastrée section AB n°465, d’une contenance de 49 m², pour un montant minimum de 40 000 €. - DONNE délégation au Maire pour mener les négociations.

2017-0086 : MOTION DE SOLIDARITE AVEC LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL POUR LA SURVIE DE LA RURALITE

Considérant que le Président de la République a exprimé sa volonté de refonder les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment par la mise en place d’un Pacte de Confiance,

Considérant que le Président de la République a présenté son souhait de voir les collectivités territoriales contribuer à l’effort budgétaire de la Nation à hauteur de 13 milliards d’économie sur 5 ans,

Considérant que les relations entre l’Etat et les collectivités doivent être refondées et approfondies,

Considérant que les collectivités locales ont évolué depuis plusieurs années dans un environnement institutionnel et financier particulièrement contraignant (baisse des dotations, désengagements de l’Etat, transferts de compétences, etc.),

Considérant que les communes et EPCI ont été soumis sous les Gouvernements FILLON, HERAUT et VALLS à une baisse de dotations et à des transferts de charges mal compensés, et aux désastreuses décisions non concertées (inflation des normes, modification de zonages privant les communes d’aides publiques certes remis en cause par le nouveau Gouvernement PHILIPPE),

Considérant que les collectivités sont sous pression, à l’image des Départements asphyxiés par la baisse constante des dotations depuis 2010 et la croissance insuffisamment compensée des dépenses sociales depuis près de 15 ans,

Considérant que pour la seule année 2017, le différentiel entre les dépenses assumées par le Département de Lot-et-Garonne pour le compte de l’Etat et les compensations versées parcelui-ci représentent 46 millions d’euros pour les trois prestations que sont le RSA (Revenu de solidarité active), l’APA (Allocation personnalisée à l’autonomie pour les personnes âgées) et la PCH (Prestation de compensation du handicap), situation subie depuis 2003 chaque année de façon exponentielle,

Considérant qu’à ces allocations s’ajoutent les dépenses liées à la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés (MNA) dont le montant, de 10 875 euros en 2012 est passé à près de 5 millions d’euros en 2017, cette somme risquant de doubler l’an prochain,

Considérant que depuis 2008, le montant cumulé de ce désengagement de l’Etat représente plus de 400 millions d’euros en Lot-et-Garonne,

Considérant que les départements assument, seuls, le financement des principales politiques sociales de notre pays, en dehors de toute logique de solidarité nationale, au détriment des investissements structurants pour l’avenir de notre territoire et de nos enfants,

Considérant que, sans mesures gouvernementales pérennes et spécifiquement adaptées aux difficultés des départements ruraux, cette situation portera atteinte aux politiques départementales dans les territoires (Maisons de Santé pluriprofessionnelles, Très Haut Débit, soutien aux associations…). Elle affectera également le soutien du Département au bloc communal (communes et intercommunalité) pour ses propres projets (soutien aux projets touristiques, aménagements de bourgs, aides à l’assainissement, patrimoine et bâtiments communaux…).

Considérant que les conseillers départementaux refusent solennellement de faire porter sur les Lot-et-Garonnais une nouvelle hausse de fiscalité après celle de plus de 20 pour cent sur la Taxe Foncière de 2017,

L’effet domino sera dramatique : sans compensation de l’Etat, plus d’investissement départemental dans les territoires, plusieurs déclinaisons de la Loi NOTRe étant jugées comme désastreuses pour notre département.

Considérant que la vitalité de la ruralité et la dynamique métropolitaine vont nécessairement de pair afin d’assurer un équilibre territorial harmonieux de notre pays,

Aussi, le Conseil municipal de Puymirol,

AFFIRME sa solidarité au Conseil départemental par sa présente motion et demande à l’Etat de prendre en compte la réalité de la situation des départements ruraux.

DEMANDE ainsi que l’Etat mette en place des mesures de compensation pérennes du coût des allocations de solidarité nationales à la charge des départements, notamment ruraux, afin de leur permettre de continuer à investir dans les territoires et à soutenir encore les projets communaux et intercommunaux qui ne seraient pas exclus de part la loi NOTRe d’une compétence du Conseil départemental.

PREND ACTE de l’effort du nouveau Gouvernement qui vient de débloquer 100 millions d’euros pour les Conseils départementaux en difficulté.DEMANDE ainsi que le projet de loi de Finances 2018 soit abondé suffisamment et que les départements ruraux en difficulté disposent en priorité de ce fonds.

DEMANDE à l’Etat qu’au-delà d’une nécessaire péréquation verticale soit également développée à tous les niveaux une véritable péréquation horizontale.

________

A vingt deux heures, l’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée