Compte-Rendu - CR DU 14 03 2017 1489585051

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Compte-Rendu - CR DU 14 03 2017 1489585051 Document publié le Mardi 14 mars 2017 par la commune de Puymirol. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 14 03 2017 1489585051)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Banque, SEANCE DU 14 MARS 2017

L’an deux mil dix sept et le 14 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COUREAU, Maire.

PRESENTS : COUREAU Maire, MUNCH ITIE BOSC COUMES-LAUCATE Adjoints RAFFIN BIDOU GASTALDELLO PECHABADEN

POUVOIRS : LEYDET à COUREAU STUTTERHEIM à ITIE SOULA à MUNCH ABSENTS : HOTTON GRODECOEUR

Madame GASTALDELLO a été élue secrétaire de séance

________

2017-0001: CONVENTION de SERVITUDE entre la COMMUNE et le SDEE 47

Dans le cadre de travaux de renforcement BT poste Saulié, il convient de conclure une convention de servitude sur le chemin rural lieu-dit « Saulié », pour y faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus du dit chemin rural sur une longueur totale d’environ 8 mètres.

Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de

transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune les travaux de renforcement BT,

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires, ainsi que les actes authentiques correspondants.

2017-0002 : SDEE 47 : modification des statuts

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Il exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques, ainsi que des activités connexes à chaque compétence.Le SDEE 47 vient de lancer une procédure de modification de ses statuts afin notamment de pouvoir mettre en œuvre de nouveaux partenariats avec des structures non membres du SDEE 47 (Ex : Lot-et- Garonne Numérique, les Etablissements publics de Coopération Intercommunale participant avec le SDEE 47 à la Commission Consultative paritaire de l’énergie, la future SEM pour la production d’énergie…).

La modification des statuts du SDEE 47, dont le projet est joint en annexe, porte ainsi principalement sur :

- le complément des compétences et activités connexes avec les nouveaux champs d’intervention du SDEE 47 : mobilité à l’hydrogène, réseaux de froid, géothermie, éolien…

- la possibilité d’intervenir pour des personnes morales non membres du Syndicat - la possibilité d’établir des relations contractuelles avec la future SEM pour la production d’énergie dont il sera le principal actionnaire.

Le projet de statuts refondus a été adressé à toutes les communes intéressées avec notification de la délibération.

Chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

La décision préfectorale de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le SDEE 47.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de

Lot-et-Garonne, selon les dispositions de l’Article L5211-20 du C.G.C.T. ;

 PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président du SDEE 47.

2017-0003 : SDEE 47 : adhésion au groupement de commandes

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la Commune de Puymirol a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Puymirol au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé,

le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré :

 l’adhésion de la commune de Puymirol au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 d’autoriser le coordonnateur et le Sdee 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne) dont dépend la commune de Puymirol, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,

 de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune de Puymirol est partie prenante

 de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Puymirol est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

2017-0004 : SDEE 47 : fonds de concours travaux d’électrification :

ATELIERS MUNICIPAUXMonsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricité.

Selon les types d’opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement.

L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

Le SDEE 47 a décidé d’instaurer désormais à compter du 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d’investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;

- le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due au SDEE 47 dans le cadre chaque l’opération ;

- dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due au SDEE 47 au titre de l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune)

- ce financement devra faire l’objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et du SDEE 47.

Le SDEE 47 doit réaliser des travaux d’électrification aux ATELIERS MUNICIPAUX

Le financement prévisionnel de l’opération, dont le montant est estimé à 19 606.97 euros HT, est le suivant :

- contribution de la commune : 2 016.00 euros

- prise en charge par le SDEE 47 : 17 590.97 euros (solde de l’opération).

Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 10.28 % du coût global réel HT de l’opération, dans la limite de 2 016.00 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement dans le budget de la commune.

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, APPROUVE le versement d’un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification aux ATELIERS MUNICIPAUX, à hauteur de 10.28 % du coût global réel HT de l’opération et plafonné à 2 016.00 euros ;

 PRÉCISE que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47;

 PRÉCISE que la contribution correspondante due au SDEE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le SDEE 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l’opération ;

 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

2017-0005 : DONS

Monsieur le Maire indique que la commune a été destinataire :

- d’un chèque de 205 € de la part du GAEC de Pech Laborie au titre de « fermage »

pour l’exploitation des terres situées lieu-dit « Malat », propriétés de la commune

- d’un chèque de 150 € de la part de Madame Ilse TROMSDORF, au titre du règlement

du sinistre causé sur le mur du Foirail par cette dernière.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré

ACCEPTE les dons sus-cités faits par le GAEC de Pech Laborie et Mme Ilse Tromsdorf, au

profit de la commune

2017-0006 : INDEMNITE de GESTION 2016 au RECEVEUR

MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle,

le comptable public est un interlocuteur privilégié dans tous les aspects de la vie financière des collectivités territoriales et des établissements publics. En dehors des prestations obligatoires inhérentes à ses fonctions de comptable assignataire (tenue des comptes, exécution des dépenses, recouvrement des recettes), le comptable public peut fournir une aide technique, budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82- 979 du 19 novembre 1982 et l'arrêté du 16 décembre 1983 et l'arrêté du 12 juillet 1990.

Le comptable public peut notamment :

- aider à la décision financière ou budgétaire par la production d'analyses financières ou d'analyses des risques. Ces dernières permettent de mettre en avant les marges de manœuvre dont dispose la collectivité et mesurent sa capacité à faire face, sur une base pluriannuelle, à ses divers engagements financiers. À partir de ces documents, le comptable public peut orienter la collectivité sur les différents leviers dont elle dispose pour faire face à ses besoins financiers ;

- offrir ses conseils en ce qui concerne la gestion active de la trésorerie et le suivi de la structure locale de la dette. En ce sens, il pourra attirer l'attention sur les risques engendrés par la contraction de certaines catégories d'emprunts et sur l'évolution de l'endettement à moyen et long terme ;- accompagner la définition de la politique fiscale au niveau local, en aidant une collectivité dans la mise en œuvre de la législation fiscale (abattements et exonérations), dans l'optimisation de ses taux d'imposition et dans l'analyse des états fiscaux sur plusieurs exercices, qui peut permettre à la collectivité d'évaluer les conséquences budgétaires des dispositions en vigueur sur son territoire. Le comptable peut aussi accompagner les élus locaux s'agissant des conséquences fiscales de la création d'un EPCI, de l'intégration de nouvelles communes à un EPCI ou de la sortie de communes d'un EPCI ;

- apporter des informations et des conseils utiles dans divers domaines intéressant les collectivités locales tels que la commande publique, le patrimoine immobilier, la création de budgets annexes…

Intervenant alors à titre personnel, en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l'État, l'indemnité dite de « conseil » constitue la contrepartie de ce travail de conseil exercé en dehors des horaires habituels de service.

Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante (JO AN, 22.03.2011, question n° 97351, p. 2724).

L'indemnité est acquise aux comptables pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.

Si la modulation retenue initialement ne correspondait pas aux conseils demandés ou réalisés pendant l'exercice considéré, l'assemblée délibérante pourrait modifier le taux qu'elle avait initialement retenu (JO AN, 18.06.2013, question n° 7247, p. 6398).

La commune de PUYMIROL a, par délibération du 10 décembre 2014, attribué cette indemnité pour la durée de fonction du trésorier.

Considérant qu’au titre de l’année 2016, de graves dysfonctionnements ont été constatés, le Conseil Municipal est amené à s’interroger sur l’opportunité de maintenir en l’état l’indemnité accordée jusqu’alors au trésorier.

A la suite du dernier renouvellement du Conseil municipal, une étude financière avait été demandée au trésorier. A ce jour, aucun document de ce type ne nous a été remis. Sur l’année 2016, nous avons été confrontés aux problèmes suivants :

- Perte par le comptable, responsable de la conservation des valeurs inactives qu’il

détient, de tickets du musée de Puymirol.

- Perte par le comptable, responsable de la conservation des valeurs inactives, de tickets

de la cantine. Un bon de commande a donc été envoyé à l’imprimeur, et les tickets imprimés

et payés. Depuis, les tickets « perdus » ont été retrouvés mais la commune a procédé à une

dépense inutile.

- Perte d’un lot de chèques remis lors de la vente de divers mobiliers. Cette perte

révélée au moment de l’envoi tardif des lettres de rappel a confronté les services de la Mairie

à l’incompréhension et à la vindicte des acquéreurs.

Aucun conseil, ni prise en charge par la trésorerie n’a été proposée à nos services. A ce jour,plusieurs personnes sont donc en possession de biens communaux sans en avoir acquitté le

paiement.

- Dysfonctionnement dans la tenue de notre comptabilité :

* Délai de prise en charge des mandats important, conduisant à une augmentation du délai de

paiement et donc un risque de paiement d’intérêts de retard.

* Absence de prise en charge de décisions modificatives, faute de contrôle de contrôle de la

« supervision » du logiciel « Hélios ».

Compte tenu de ce qui précède,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE, pour l’année 2016, de ne pas attribuer d’indemnité au comptable public.

2017-0007 : AIDE SEJOURS PEDAGOGIQUES

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre des professeurs d’anglais du Collège de La Rocal de Bon-Encontre, le sollicitant pour une participation financière dans le cadre d’un séjour pédagogique à Londres, pour 4 élèves domiciliés sur la commune.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,

DECIDE d’octroyer une subvention de 200 € au Collège La Rocal de Bon-Encontre.

DIT que cette subvention sera inscrite au budget primitif 2017.

2017-0008 : TRAVAUX ADMINISTRATIFS : tarification

Monsieur le Maire indique que l’agent d’accueil est de plus en plus souvent sollicité pour des travaux de plastification et qu’en conséquence il conviendrait d’appliquer une tarification à ces travaux.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,

DECIDE d’appliquer, à compter du 1er avril 2017, les tarifs suivants :

- A4 : 0.30 €

- A3 : 0.50 €

DIT que ces tarifs s’appliquent à la plastification seule.

2017-0009 : SMERB des 2 SEOUNES : modification des statuts

Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 14 novembre 2016, du Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Entretien et de Rénovation des Berges du bassin versant des Deux Séounes (SMERB), il a été décidé de modifier les statuts dudit Syndicat, suite au retrait des communes de Castelculier et Saint Pierre de Clairac et à l’adhésion de l’AA.Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des statuts modifiés et en avoir délibéré,

ACCEPTE la modification des statuts du SMERB des 2 Séounes.

2017-0010 : CDG 47 : Sécurité du Système d’Information

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet « L’élu rural numérique », le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne a ouvert un service intitulé « Sécurité du système d’information» qui a pour objet :

- l’accès à un outil de gestion de parc et de support informatique,

- la sauvegarde déportée automatisée,

- la protection des postes de travail et des serveurs,

- l’accompagnement dans la mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Il est proposé au Conseil municipal :

- d’adhérer à la convention « Sécurité du système d’information» proposée par le CDG 47 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction

- d’autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle s’élevant à 26.00 euros pour une année

- de procéder au déploiement de la solution de sécurité informatique pour 4 postes de travail pour un montant total de 80.00 euros par an

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

- de procéder au déploiement de la solution de sauvegarde des données métiers et bureautiques pour une capacité maximale de 5 Go, pour un montant total de 60.00 euros par an

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

-d’autoriser le paiement des frais d’accompagnement avec audit pour la mise en œuvre sur site de la solution de sauvegarde pour la seule année 2017, pour un montant de 88.00 euros.

2017-0011 : TRANSFERT de COMPETENCE PLU

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité ».

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et vu l’article 136 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014, décide : De s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres.

 De demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

2017-0012 : REINTEGRATION RUE de NEMOURS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° D-2016-0038 du 4 août 2016, il avait été décidé de retirer la voie communale rue de Nemours sur la portion entre la rue des Epiciers et la rue de la Rauze, pour une longueur de 83 m du tableau de classement des voies communautaires de la CC PAPS.

Il indique également que compte tenu de l’achèvement des travaux de restructuration de ladite voie, il y a lieu de la réintégrer.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,

DECIDE de réintégrer la voie communale rue de Nemours sur la portion entre la rue des Epiciers et la rue de la Rauze, pour une longueur de 83 m au tableau de classement des voies communautaires de la CC PAPS.

2017-0013 : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) de

NOUVELLE-AQUITAINE

Avec la création de la région Nouvelle Aquitaine au 1er janvier 2016, la Ministre du Logement a demandé au préfet de région, par lettre du 18 janvier 2016, d’engager une étude d’opportunité sur l’évolution du périmètre de compétence de l’Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes (EPF). Cette étude pilotée par la DREAL et confiée au CEREMA avec l’appui des DDT(M) a déterminé les territoires où les enjeux en matière d’aménagement et de développement durables, en matière de logement ou de limitation de l’étalement urbain justifiaient la pertinence d’une intervention de l’EPF. L’étude s’appuyait sur un diagnostic des enjeux et un état des lieux des acteurs intervenant dans la région en matière de foncier. Un travail d’explication du modèle de l’EPF Poitou-Charentes au service des maires et de concertation avec les collectivités a également été engagé.

Les résultats de l’étude et les propositions afférentes ont été transmis par le préfet de région à madame la Ministre le 3 octobre 2016.

Sur la base de ces préconisations, la Ministre a décidé une étude de préfiguration du futur EPF. Pour se faire, elle a nommé le 12 octobre 2016 un inspecteur général du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable avec pour mission de poursuivre la concertation avec les collectivités et leurs groupements et l’explication portant sur les outils qu’a développé l’EPF en Poitou-Charentes pour les maires qui l’ont sollicité afin de préciser le futur périmètre de compétence et permettre d’adapter la gouvernance de l’EPF.

La ministre a été destinataire le 20 novembre 2016 d’un rapport d’étape établi par le préfigurateur (http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/prefiguration-de-l-etablissement- public-foncier-de-a2333.html).

Cet expert indépendant a formulé un certain nombre de préconisations, notamment sur les orientations d’interventions de l’EPF sur son futur périmètre, sur la définition des conditionsdu développement des partenariats, sur le cadre d’intervention de l’EPF notamment en termes financiers et institutionnels en particulier sur l’application de la TSE, sur l’organisation territoriale et structurelle de l’EPF qui pourrait devenir compétent sur les départements de la Creuse, Corrèze, Haute-Vienne, Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne (hors agglomération d’Agen), en complément des départements historiques de sa compétence : Vienne, Deux- Sèvres, Charente et Charente-Maritime.

La modification du territoire de compétence de l’EPF impose la modification du décret fondateur de l’EPF Poitou-Charentes après avis du Conseil d’Etat. Cette procédure a été engagée officiellement le 2 janvier 2017 par la consultation des collectivités visées à l’article L 321- 8 et suivant du code de l’urbanisme par le préfet de région Nouvelle Aquitaine. Elles disposent de trois mois à compter de la réception de la note du préfet pour prendre une délibération et l’adresser aux services de l’Etat (DREAL / Pôle foncier / service du Logement). Après avis du Conseil d’Etat, la Ministre décidera la suite à donner à cette consultation.

L’élargissement du territoire de compétence actuel de l’EPF de Poitou-Charentes permettrait aux élus des départements cités plus haut de répondre des « enjeux d’aménagement et de développement durable » auxquels font face leurs territoires, notamment en matière de production de logements, de limitation de l’extension urbaine, de revitalisation des centres- bourgs, de développement économique ou de protection contre les risques littoraux, naturels ou technologiques.

Sur les quatre départements de Poitou-Charentes, et après entretiens du préfigurateur avec les élus des territoires, l’intérêt et la satisfaction dominent. L’EPF intervient sur les projets des collectivités qui le sollicitent. Il est un acteur de proximité sur ces projets dès lors qu’il dispose d’une convention opérationnelle avec la commune. C’est un outil au service du maire, de conseil et d’aide à la décision comme très opérationnel, et d’intervention tant en termes d’ingénierie, d’acquisition, de portage, de travaux, de cession.

Pour les collectivités qui entreraient dans son périmètre de compétence, l’EPF pourrait dupliquer une ingénierie foncière, mais aussi des compétences et des technicités spécifiques du foncier.

****

Monsieur le Préfet de Région a saisi par courrier en date du 2 janvier 2017 la Communauté de Communes pour solliciter son avis sur le projet de décret relatif à l’Etablissement Public Foncier.

Cette consultation est régie par le Code de l’Urbanisme qui prévoit en son article L.321-2 : « Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. »

Le projet de décret qui est soumis à l’avis du Conseil Communautaire prévoit l’élargissement du périmètre de l’actuel Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes, aux départements de la Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute- Vienne, et indique également les communes de l’Agglomération d’Agen exclues de ce périmètre à la demande du Président de l’Agglomération auprès du préfigurateur nommé par la Ministre. L’Etablissement Public issu de cette extension serait dénommé Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine. Le projet de décret communiqué par Monsieur lePréfet de Région est donc un projet de décret modificatif du décret n°2008-645 du 30 mars 2008 créant l’Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes.

Les compétences de l’EPF sont définies par les articles L321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Le périmètre et la gouvernance de l’EPF sont déterminés par son décret de création.

********

La création d’un EPF est justifiée sur des territoires qui comportent des enjeux en matière d’habitat, de développement économique, de lutte contre les risques et de protection de l’environnement et dont les collectivités pourraient ainsi bénéficier d'un portage foncier pour leurs projets, ainsi que d’ingénierie, analyse technique et juridique, dépollution, restructuration, appui à la cession à opérateurs.

L’Etablissement Public Foncier appuie les collectivités dans la mise en place de stratégies foncières. A travers des interventions foncières, il mobilise du foncier en faveur des projets locaux des maires, en favorisant le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain.

Il dispose de la personnalité morale, est autonome financièrement, y compris avec une garantie propre de ses emprunts.

Son activité porte sur des projets de réhabilitation de centres-bourgs complémentaires d’autres investissements publics, de développement de l’offre de logements en zone littorale ou tendue, d’appui au développement économique et au maintien de l’emploi, de recyclage de friches et d’aide au renouvellement urbain dans tout type de communes rurales et urbaines.

L’EPF intervient dans le cadre de conventions avec les collectivités, qui déterminent ses modalités d’action. Dans le cadre de ces conventions, l’EPF appuie les stratégies foncières à travers des études de gisement foncier, négocie, porte, déconstruit ou dépollue, permet la sortie des projets et la maîtrise des coûts du foncier pour du logement social ou abordable, selon l’orientation et les validations stratégiques de la collectivité déterminées par le maire ou le président. C’est la collectivité qui reste maître de l’impulsion, du choix du projet, celui des opérateurs sociaux ou privés.

Les ressources financières de l’EPF sont le produit des cessions foncières, l’emprunt, les subventions des collectivités et la taxe spéciale d’équipement (TSE). Il ne se rémunère pas sur ses interventions et en règle générale ne fait pas appel à des subventions de collectivités.

La TSE est additionnelle aux impôts locaux, prélevée sur le territoire de compétence de l’EPF de manière directe, il ne s’agit pas d’un prélèvement sur les collectivités. Son montant est déterminé annuellement par les élus représentants les collectivités locales au Conseil d’Administration, les taux additionnels à chaque taxe étant ensuite déterminés par la Direction Régionale des Finances Publiques.

La gouvernance de l’EPF est assumée par un Conseil d’Administration. Il approuve le Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI), d’une durée de 5 ans qui détermine les orientations stratégiques définies par les élus ainsi que les orientations stratégiques de l’Etat. Il approuve les conventions avec les collectivités, vote le montant de la taxe spéciale d’équipement, approuve le budget et arrête le compte financier.

La composition du Conseil d’Administration déterminée par le projet de décret est la suivante :

-8 représentants du Conseil Régional-11 représentants des Conseils Départementaux

-20 représentants des Communautés d’Agglomération,

-4 représentants de Bordeaux Métropole

-10 représentants des autres EPCI à fiscalité propre, désignés pour chaque département par le Président de l’Association Départementale des Maires.

-4 représentants de l’Etat, qui ne participent pas au vote de la TSE

-4 représentants des chambres consulaires, à voix consultative

Le Bureau, qui peut recevoir délégation du Conseil d’Administration pour certains sujets, est composé du Président, de 5 Vice-Présidents et de 12 autres membres soit au total 19 membres dont :

-2 représentants du Conseil Régional dont au moins un vice-président ou président -3 représentants des Conseils Départementaux dont au moins un vice-président ou président -1 représentant de Bordeaux Métropole dont au moins un vice-président ou président -7 représentants des Communautés d’Agglomération dont au moins un vice-président ou président

-5 représentants des autres EPCI à fiscalité propre dont au moins un vice-président ou président

-1 représentant de l’Etat

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport de présentation de Monsieur le Maire

Vu le projet de décret communiqué par Monsieur le Préfet de Région le 2 janvier 2017 et reçu le 23 décembre 2016 par la Commune de Puymirol

Considérant les enjeux d’appui aux communes en matière de limitation de l’étalement urbain, d’attractivité des centres-bourgs, de développement de l’habitat et de l’activité économique, de lutte contre les risques et de protection de l’environnement

Considérant les actions déjà engagées par les communes et la Communauté de Communes dans ces domaines, et l’opportunité d’un appui foncier à ces actions

Considérant la complexité de projets en renouvellement urbain nécessitant des acquisitions foncières, et les ressources nécessaires au portage foncier le temps de la mise en place du projet

Considérant que l’intervention de l’Etablissement Public Foncier sur le territoire de la Communauté de Communes permettrait de bénéficier d’un outil déjà opérationnel et d’une mutualisation de moyens à l’échelle d’un territoire large

Considérant que l’action de l’Etablissement Public Foncier s’inscrit de manière systématique dans le cadre de conventions déterminant les orientations stratégiques et les sites d’intérêt de la collectivité, et que le Conseil d’Administration est principalement composé d’élus,

- EMET un avis favorable au projet de décret communiqué par Monsieur le Préfet de Région- CONFIRME la demande de la Commune de Puymirol auprès de la Ministre d’engager au plus tôt la signature du projet de décret après avis du Conseil d’Etat pour permettre à la commune de bénéficier de l’appui de l’EPF Nouvelle Aquitaine à leur politique foncière dès le second semestre 2017

2017-0014 : COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Il est donné lecture du compte administratif 2016, lequel fait apparaître un excédent global de

le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Münch, est d’avis d’approuver le compte administratif 2016.

2017-0015 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2016

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 et celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

RESULTATS

REPORTES

70 159.56 70 159.56

OPERATIONS de

L’EXERCICE

1 077 241.

03

1 512 190.52 522 074.39 407 887.80 1 599 315.

42

1 920 078.32

TOTAUX 1 077 241.

03

1 512 190.52 592 233.95 407 887.80 1 669 474.

98

1 920 078.32

RESULTATS de

CLOTURE

RESTES à

REALISER

TOTAUX

CUMULES

RESULTATS

DEFINITIFS

434 949.49 184 346.15 250 603.34

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSE

S

DEFICIT

RECETTES

EXCEDENT

S

DEPENSES

DEFICIT

RECETTE

S

EXCEDEN

TS

DEPENSE

S

DEFICIT

RECETTES

EXCEDENT

SConsidérant la parfaite régularité de toutes ces opérations

1°/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2°/ statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3°/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2017-0016 : AFFECTATION du RESULTAT 2016

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2016

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

CA 2015

VIREMENT A

LA SI

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2016

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATION

DU RESULAT

INVEST - 70 159.56 € - 114 186.59 € - 184 346.15 € FONCT 311 055.29 € 74 986.85 € 198 881.05 € 434 949.49 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31 DECEMBRE 2016 434 949.49 € Affectation au 1068 couverture du déficit N-1 184 346.15 € Corrections à la couverture du déficit N-1

Restes à réaliser dépenses

Restes à réaliser recettes

Total RAR

Montant affecté au 1068

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne002)

- €

- €

- €

184 346.15 €

250 603.34 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31 DECEMBRE 2016

Déficit à reporter (ligne 002)

0.00 €2017-0017 : PERMIS de DEMOLIR et INSTITUTION de la

DECLARATION PREALABLE pour REALISATION d’une CLOTURE

Le décret 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005, porte réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 et conduit le Conseil Municipal à se prononcer sur deux points.

D'une part, le nouvel article R.421-12 du Code de l'Urbanisme dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située « dans une commune ou partie de commune où le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ».

D'autre part, le nouvel article R.421-27 du Code de l'Urbanisme dispose que « doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ».

A défaut de décision du Conseil Municipal, le principe est désormais l'absence de soumission à autorisation de ces deux types de travaux.

Aussi, afin de conserver un certain contrôle en matière de politique d'urbanisme, il est proposé au Conseil Municipal d'étendre ces régimes d'autorisations à l'ensemble du territoire communal.

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE:

1.- de soumettre à déclaration préalable les travaux d'édification de clôture,

2.- de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction,

3.- d'appliquer ces deux dispositions sur l'intégralité du territoire communal.

Et ce, vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l'Urbanisme,

- L'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005, portant réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme,

- Le décret 2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l'application de l'ordonnance susvisée

________

A vingt trois heures, l’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée