Compte-Rendu - CR DU 6 DECEMBRE 2017 1512657896

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Compte-Rendu - CR DU 6 DECEMBRE 2017 1512657896 Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Puymirol. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 6 DECEMBRE 2017 1512657896)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, SEANCE DU 6 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix sept et le 6 décembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COUREAU, Maire.

PRESENTS : COUREAU Maire, MUNCH BOSC COUMES-LAUCATE Adjoints RAFFIN BIDOU GASTALDELLO STUTTERHEIM SOULA GRODECOEUR PECHABADEN

POUVOIRS : LEYDET à COUREAU ITIE à MUNCH

ABSENTS : HOTTON

Madame GASTALDELLO a été élue secrétaire de séance

________

2017-0063: DONATION DU COMITE DES FETES : utilisation

Lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 06/11/2017, le Comité des fêtes a décidé de cesser ses activités et dissoudre l’association.

Après présentation du rapport financier par le trésorier, il ressort que le Comité des fêtes dispose, dans ses comptes, de la somme de 5.734,74 €.

Il a été décidé lors de l’assemblée que cette somme serait répartie comme suit : - Coopérative scolaire : 2.500 € afin de participer aux activités et voyages scolaires. - Association les CACAIRES PUYMIROLAIS : 800 €

- Association KEZACO : 700 €

- La Mairie de Puymirol : 1.734,74 €

La répartition entre les associations serait faite par la Mairie qui recevrait donc, pour ce faire, l’intégralité de la somme.

La part revenant à la Mairie devant servir à payer le repas de clôture de l’association du comité des fêtes, intervenant après la clôture du compte, ne pourra être payée par la dite association dissoute.

Le Conseil est donc appelé à se prononcer sur l’acceptation de ce don et sur la répartition que l’Assemblée du Comité de fêtes a demandée.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré

DECIDE

- d’accepter le don de 5.734,74 € du Comité des fêtes

- d’accepter la répartition de cette somme entre les associations bénéficiaires suivantes :

- Coopérative scolaire : 2.500 €

- Association Kezaco : 700 €

- Association les Caçaires Puymirolais : 800 €

- d’accepter que la part résiduelle de don revenant la Mairie, soit 1.734,74 €, soit réservée au

paiement du repas de clôture du Comité des Fêtes, association à ce jour dissoute,

- d’imputer ce don au compte 1025 afin de permettre de suivre la dévolution aux associations

désignées ci-dessus,- d’ouvrir au budget 2017 les crédits nécessaires à la comptabilisation et au suivi de ce don,

- autoriser le Maire à prendre contact avec les associations désignées pour les modalités de

versement.

2017-0064: BIENS de FAIBLE VALEUR : imputation en investissement

La circulaire du 26 février 2002 est venue préciser les dispositions de l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local.

A cet égard, cette circulaire explicite l’ensemble des règles d’imputation des dépenses des collectivités locales et les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l’imputation comptable et budgétaire des dites dépenses.

En outre, elle détermine la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et qui peuvent à ce titre être intégrées dans le patrimoine des collectivités locales.

Ainsi, les biens meubles dont le montant unitaire dépasse 500 € T.T.C. sont considérés comme des dépenses d’investissement.

En revanche, les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € T.T.C. ne peuvent être imputés en section d’investissement que s’ils figurent dans la nomenclature définie par l’arrêté du 26 octobre 2001.

Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature.

Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. En outre, cette délibération annuelle peut être complétée, si nécessaire en cours d’année par une deuxième délibération.

La liste complémentaire permet, en pratique, de libérer la section de fonctionnement du montant des biens de faible valeur et de bénéficier, par leur imputation en section d’investissement, d’un remboursement de TVA.

La nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées comprend XII rubriques ;

I) - Administration et services généraux

II) - Enseignement et formation

III) - Culture

IV) - Secours, incendie et police

V) - Social et médico-social

VI) - Hébergement, hôtellerie et restauration

VII) - Voirie, réseaux divers

VIII) -Services techniques –ateliers et garages

IX) - Agriculture et environnement

X) - Sport, loisirs et tourisme

XI) - Matériel de transport

XII) - Analyses et mesures

A l’intérieur de ces différentes rubriques, sont déclinés le type de biens pouvant être imputés en investissement.

Il vous est proposé, chers collègues,

- D’adopter la nomenclature jointe en annexe I à la présente délibération- de compléter certaines rubriques, dont liste est donnée en annexe II

Pour pouvoir imputer les dépenses correspondantes à la section d’investissement.

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 26 octobre 2001, relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local, Vu la circulaire du 26 février 2002,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’ACCEPTER la nomenclature jointe en annexe I

- d’ACCEPTER de compléter la liste des biens meubles indiquée ci-dessus, des biens mentionnés en annexe II, pour permettre leur inscription en section d’investissement, compte tenu de leur caractère de durabilité et de leur montant unitaire inférieur à 500€ TTC, - DIT que ces dispositions s’appliquent à compter du budget 2017,

- DIT que la présente délibération retire la délibération n°D-2016-0063.

ANNEXE I - NOMENCLATURE DES MEUBLES INFERIEURS A 500 € TTC A PORTER EN SECTION D’INVESTISSEMENT

I/ Administration et services généraux

II/ Enseignement et formation

III/ Culture

IV/ Secours, incendie, police

V/ Social et médico-social

VI/ Hébergement, hôtellerie, restauration

VII/ Voirie et réseaux divers

VIII/ Services techniques, atelier, garage

IX/ Agriculture et environnement

X/ Sport-loisirs-tourisme

XI/ Matériel de transport

XII/ Analyses et mesures

I/ Administration et services généraux

1) Mobilier

2) Ameublement

 Rideaux

 Stores

 Tapis

 Tentures

3) Bureautique, informatique, monétique

 Matériel de bureau

 Balance

 Calculatrice

 Chariot de portage

 Dérouleur de papier

 Destructeur de documents

 Détecteur de fausse monnaie

 Dictaphone

 Machine à écrire

 Magnétophone

 Massicot

 Matériel de traitement du courrier (machine

à affranchir, plieuse, colleuse)

 Microphone

 Organiseur électronique

 Porte-copies

 Tableau

 Titreuse

Matériel informatique (sauf fournitures consommables telles que disquettes vierges, cd-rom, batterie, câble de liaison …)

 Unité centrale

 Logiciels et progiciels

 Périphériques

Matériel de monétique Caisse enregistreuse

 Terminal de paiement électronique

4) Reprographie, imprimerie

5) Communication

Matériel audiovisuel (sauf fournitures consommables telles que films, cassettes, ampoules, pellicules photos …)

Matériel d'exposition, d'affichage et de signalétique

 Barnum

 Drapeaux

 Écusson

 Grille d'exposition

 Mât

 Meuble-Présentoir

 Panneau d'affichage

 Praticable

 Stand mobile

 Vitrine d'affichage

Matériel de Téléphonie, télésurveillance et téléalarme (sauf fournitures consommables telle que batterie de téléphone, housses, cartouches …)

6) Chauffage, sanitaire

 Climatiseur

 Convecteur

 Déshumidificateur

 Générateur d'air

 Installations sanitaires

 Ventilateur

7) Entretien, nettoyage

 Aspirateur (eau/poussière)

 autolaveuse

 Chariot de lavage

 Cireuse

 Monobrosse

 Nettoyeur à pression

 Ponceuse

 Shampouineuse

II/ Enseignement et formation

1) infirmerie se reporter à la rubrique V-1

2) Internat se reporter à la rubrique VI-1

3) Matériel audiovisuel se reporter à la rubrique I - 5

4) Matériel informatique se reporter à la rubrique I - 3

5) Matériel d'enseignement et scientifique

Sciences naturelles

 Aquarium et Programmateur

 Banc de reproduction

 Cage d'élevage

 Ecorché

 Jumelles

 Loupe binoculaire

 Microscope

 Moniteurs

 Source de lumière froide avec conducteurs

par fibres optiques

 Squelette humain

 Vivarium

Physique, optique, électrotechnique

 Analyseur de spectre

 Appareil de mesure de vitesse de la

lumière

 Banc d'optique

 Compteur électrique type EDF

 Jumelles

 Lampe spectrale

 Laser

 Lunettes

 Rhéostat

 Stroboscope

Chimie

 Agitateur magnétique, agitateur vortex

 Appareil à point de fusion

 Autoclave

 Bain à sec

 Bain-marie

 Balance électronique

 Banc kofler

 Centrifugeuse

 Colorimètre chroma

 Conductimètre

 Déminéralisateur d'eau avec conductimètre

 Distillateur

 Étuve universelle

 Evaporateur rotatif

 Générateur d'eau monodistillée

 Incubateur

 PH mètre

 Et dans le cadre d'un 1er équipement :

verrerie et petit matériel

6) Matériel d'enseignement technique : Tout matériel à caractère technique, d'atelier, culinaire ou médical : voir aux rubriques correspondantes

7) Maternelle se reporter à la rubrique V-2

III/ Culture

1) Musique et peinture

 Chevalet

 instruments de musique (sauf fournitures

consommables telles que cordes de

guitare, anches, pièces d'usure,…)

 Pupitre

 Siège pour instrumentiste

2) Musée

CollectionsUne collection s'entend comme une réunion d'objets ayant un intérêt historique, esthétique, scientifique ou une valeur provenant de leur rareté. L'acquisition d'un objet destiné à compléter la collection s'analyse également comme une dépense immobilisée.

Mobilier se reporter aux rubriques I-1 et I-5

3) Spectacles

Matériel audiovisuel se reporter à la rubrique I-5

Mobilier se reporter à la rubrique I-1 et I-5

4) Bibliothèques, médiathèques, archives

 bac à livres, à cassettes, à CD

 Bibliothèque

 Chariot à livres

 Fonds anciens

 Rayonnages

 Et dans le cadre d'un 1er équipement :

livres, cassettes, CD

IV/ Secours, incendie, police

1) Matériel d'intervention

Transport se reporter à la rubrique XI

Radio se reporter à la rubrique I-5

Matériel médical mobile (sauf fournitures consommables telles que matériel d'hygiène, de protection …)

 aspirateur de mucosités

 Brancard

 Civières

 Détendeur sur véhicule de secours

 Insufflateur

 Matelas coquille

 Matériel d'oxygénothérapie

 Moniteur cardiaque

 Stéthoscope

 Tensiomètre

2) Matériel technique

Plongée, spéléologie, montagne

 altimètre

 appareil respiratoire

 Appareil de recherche de victime en

avalanche (ARVA)

 Baudrier

 Bouée de remontée

 bouteilles oxygène

 Câble

 Caméra sous-marine

 Casque

 Ceinture de lestage

 Chaussures de montagne

 Combinaison

 Cordes

 GPS

 Harnais d'hélitreuillage

 Hydrospeed

 Instruments d'éclairage en plongée

 Instruments de mesure de plongée

(montre, profondimètre, boussole...)

 Matériel radio sous-marin

 Parachute

 Parapente

 Piolet

 Scaphandre

 Skis

 Traîneau

 Treuil

Formation

 Mannequins  Simulateurs (parcours tunnelier ...) Incendie, secours

 Appareil respiratoire isolant (ARI) avec ses

bouteilles spécifiques

 Barrage flottant

 Cage

 Citerne

 Cric

 Débitmètre

 Détecteur gazeux (dont sonde à fourrage)

 Dévidoir mobile

 Élingues

 Extincteur

 Fusil hypodermique

 Lance et tuyaux

 Matériel de retenue-collecteur

 Matériel de désincarcération

 Pieux

 Pompe

 Poulies

 Poste oxycoupeur

 Pulvérisateur

 Skimmer

 Tenue d'intervention d'incendie et de

secours

 Tirfort

 Tube réactif

 Vannes

 Ventilateur

 Verrins

Police

 Armement  Matériel d'immobilisation de véhicules

V/ Social et médico-social

1) Matériel médical des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux

 Accessoires de lit : potences, barrières …

 Chaise d'escalier, chaise percée

 Chariot élévateur de bain, chariot de soins,

chariot d'urgence

 Défribilateur Divan d'examen

 Électrocardiographe

 Fauteuil roulant

 Générateur d'aérosols

 Mégatoscope

 Pèse-personnes

 Pousse-seringues

 Repose-pieds

 Respirateur

 Soulève-malades

 Spiromètre

 Stéthoscope

 Tensiomètre

 Thermomètre électronique

2) Equipement de puériculture

 berceau

 Bloc module de motricité

 Chauffe-biberons

 Couffin

 Landau

 Lave-biberons

 Parc

 Pèse-bébés

 Poussette

 Siège de voiture

 Table à langer

 Et dans le cadre d'un 1er équipement :

 Jeux (maisonnette, toboggan, tricycle ...),

jouets de construction, de manipulation,

d'éveil, d'initiation, tapis de jeux

3) Equipement des autres activités sociales

Hébergement se reporter à la rubrique VI-I

Atelier se reporter à la rubrique VII-I

VI/ Hébergement, hôtellerie, restauration

1) Hébergement, hôtellerie

 Mobilier se reporter à la rubrique I-1

 Matelas

 Sommier

 Et dans le cadre d'un 1er équipement :

 Couverture, linge de lit (drap, taie d'oreiller,

oreiller, traversin

2) Restauration

Equipement de la cuisine

 armoire de maintien en température

 Armoire de désinfection

 Autocuiseur

 Étuve

 Fabrique de glace

 Fontaine

 Gros électroménager (appareil de

réfrigération, chauffe-plats, cuisinière, four,

four à micro-ondes, hotte aspirante, lave-

vaisselle, plaque de cuisson,...)

 Laminoir

 Matériel mécanique et petit

électroménager (Batteur-mélangeur,

cafetière, coupe-pain, friteuse, grille-pain,

mixeur, ...)

 Matériel de cuisson (casseroles, poêles …)

 Plateaux repas

 Platerie (acier inoxydable )

 Thermoscelleuse

 et dans le cadre d'un 1er équipement :

 vaisselle, couverts, verrerie

Mobilier de restauration

 Chariot de desserte

 Claustra

 Cloison mobile

 Vaisselier

3) Entretien ménager

 chariot

 Cuve

 Essoreuse

 Machine à broder, à coudre, à laver, à

marquer, à repasser

 Penderie mobile

 Sèche-linge

VII/ Voirie et réseaux divers

1) Installations de voirie

 Caisson de jalonnement

 Horloge électrique

 Matériel mobile de signalisation (armoire

de feux de signalisation, éclairage de

secours, Lanterne et feux de signalisation,

potelet, panneaux mobiles…)

 Mobilier urbain non scellé

2) Matériel de voirie

 barrière

 Chariot de propreté

 Coupe-ardoise

 Disqueuse de sciage de chaussée

 Faucheuse

 Godet d'engin de terrassement

 Machine de marquage au sol

 Mât

 Matériel de salage

 Outillage motorisé (compresseur, marteau

piqueur…)

 Skydome

3) Eclairage public, électricité

 Armoire de contrôle

 Ballast

 Candélabre

 Commande d'éclairage à distance

 Compteur

 Groupe électrogène

 Matériel électrique mobile (poste de

chantier…)

 Transformateur

4) Matériel lié au stationnement

 Aspirateur

 Chariot porteur

 Horodateur

 Machine à compter la monnaie

 Récipient pour parcmètre ou horodateur

 Tête de collecteVIII/ Services techniques, atelier, garage

1) Atelier

 Appareil mobile de levage ou de

manutention

 Casque

 Centre d'usinage

 Chariot de manutention

 Cisaille guillotint

 Coffret d'outillage (tarauds, filières, douilles

à cliquet, pince à sertir...)

 Dégauchisseuse

 Diable

 Échaffaudage

 Établi

 Etau

 Forge portative

 Machine à commande numérique

 Perçeuse électrique

 Pied à coulisse

 Plieuse

 Poste de soudure

 Scie circulaire, à ruban, sauteuse

 Thermoformeuse

 Tournevis électrique

 Tours

2) Garage

 Banc électronique de contrôle

 Bloc de graissage

 Cabine de peinture

 Collecteur d'huile usagée

 Compresseur électrique

 Cric hydraulique

 Machine à équilibrer les pneus, à équilibrer

le parallélisme

 Marbre

 Matériel de gonflage

 Matériel de lavage à haute pression

 Meule émeri à moteur

 Outils à force pneumatique

 Palan

 Presse

IX/ Agriculture et environnement

 Broyeur à déchets

 Charrue

 Conteneur d'ordures ménagères

 Herse

 Matériel de chauffage ou d'éclairage pour

serres

 Matériel d'entretien (aspirateur à feuilles,

débrouissalleuse, éparreuse, , scie

circulaire, souffleuse à feuilles, sur

remorque, tondeuse à gazon,.

tronçonneuse...)

 Mobilier de jardin : pots, vases, vasques

 Motoculteur

 Motopompe

 Pulvérisateur

 Remorque

 Rouleau de jardin

 Scarificateur

 Semoir mécanique

 Serres

 Système d'arrosage mobile (tuyaux, enrouleur,

lance, robinetterie de raccordement)

X/ Sport-loisirs-tourisme

1) Sport nautique

 Embarcations (canoe kayak, planche à

voile, dériveur...)

 Ponton, caillebotis, radeau

 Et dans le cadre d'un 1er équipement :

 Accessoires (rame, pagaie, voile, safran )

 Balisage (ligne d'eau, bouée )

 Sécurité et animation (gilet de sauvetage,

perche, planche, tapis d'animation, agrès

aquatiques, siège maître-nageur )

2) Gymnastique

Principaux agrès (agrès de musculation, tremplin, cheval d'arçon, barres parallèles, fixes, asymétriques, poutres, anneaux ), matelas de chute, tapis

3) Matériel de plein air ou de gymnase

 But et son filet, panneau, paire de poteaux

et filet, machine à tracer les lignes de jeu

 Mobilier de jeux (toboggan...)

4) Sport de glace

 Machine à lisser, but, affûteuse de patins  Et dans le cadre d'un 1er équipement : patins à glace

5) Sport de neige

 Scooter, dameuse, balise de pistes,

traîneaux, filets de protection, barquettes,

trottinerbe

 Et dans le cadre d'un 1er équipement : Skis,

chaussures de ski, monoski, luge, surf

6) Matériel aérien

Parapente, parachute, deltaplane

7) Autres

Bicyclette, table de ping-pong, billard, baby-foot, tentes

XI/ Matériel de transport

 Motorisé

 Non motoriséXII/ Analyses et mesures

 Ampèremètre Wattmètre

 Anémomètre

 Appareils de mesure de pollution, de crues, de météorologie

 Fréquencemètre

 Galvanomètre

 Manomètre électronique

 Multimètre

 Ondes centimétriques avec guide d'ondes

 Oscilloscope

 Pince ampèremétrique

 Réfractomètre d'abbe

 Sonomètre

 Spectrophotomètre

 Spectroscope

 Teslamètre

 Voltmètre

ANNEXE II – LISTE COMPLEMENTAIRE A CELLE PUBLIEE PAR

ARRETE DU 26/10/2001

Références : arrêté n° NORT/INT/BO100692A du 26 octobre 2001, relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L2122-21, L3221-2 et L431-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (Journal Officiel du 15 décembre 2001).

I/ Administration et services généraux :

1) Mobilier : à compléter avec mobilier scolaire– tables de restauration scolaire, chaises.

3) Bureautique, informatique : à compléter avec onduleur, scanner, tablettes iPad, housse de protection pour tablette iPad, plastifieuse.

VII) Voirie et réseaux divers :

1. Installations de voirie : mobilier urbain : à compléter avec plaques de rues, panneaux permanents de signalisation

2017-0065: : INVESTISSEMENTS 2018 : paiement avant le vote du budget

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du CGCT selon lesquelles une « collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Il rappelle que le montant budgétisé en 2017 est de 339 354 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 84 838.00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.

DECISION MODIFICATIVE N°4

IMPUTATIONS DE DEPENSES

Article Opération Désignation article Montant réel

020 Dépenses imprévues - 7 240.00 10259 Reprise sur dons + 5 735.00 202 Frais liés au doc. Urbanisme + 20 000.00 21312 107 Bâtiments scolaires + 2 365.00 21318 107 Autres bâtiments publics + 2 500.00 2183 103 Matériel de bureau & matériel informatique + 359.00 2313 Constructions + 36 000.00 2313 Constructions - 20 000.00 2313 101 Constructions + 2 016.00 022 Dépenses imprévues - 717.00 7391172 Dégrèvement THLV + 717.00

Totaux 41 735.00

IMPUTATIONS DE RECETTES

Article Désignation article Montant réel 10251 Dons et legs + 5 735.00 2031 Frais d’études + 36 000.00

Totaux 41 735.00

2017-0066: : ANIMATION SITE NATURA 2000 des Coteaux du ruisseau des Gascons : période 2018 / 2020

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre du Directeur Départemental des Territoires indiquant que l’animation du site Natura 2000 des Coteaux du ruisseau des Gascons prend fin au 31/12/2017 après une période de 3 ans, portée par l’Etat.

Il indique également que selon l’article R414-8-1 du code de l’environnement, s’il n’est pas procédé à la désignation d’un comité de pilotage par les collectivités territoriales, le Préfet en assure la présidence.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré,

DECIDE de confier la Présidence du comité de pilotage de ce site Natura 2000 au Préfet pour une durée de 3 ans.2017-0067: : MODIFICATION des STATUTS de la CC PAPS

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans sa séance du 13 octobre 2017, le Conseil communautaire de la CC PAPS a voté la proposition de modification des statuts.

Conformément à l’article L.5211-20 du CGCT qui fixe les conditions pour procéder à une modification statutaire : « …le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée ».

Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,

Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente,

VALIDE la modification des statuts de la CC PAPS telle que présentée.COMMUNAUTE DE COMMUNES

Porte d'Aquitaine

en Pays de Serres

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PORTE D’AQUITAINE EN PAYS DE SERRES

STATUTS

LISTE DES REVISIONS

Motif Date Détail de la révision Page

Création 21 sept 2012 |-

Modification 09 juil 2013 Ajout du point 4 « Réseaux et services locaux de 3

télécommunication » dans les Compétences

facultatives pour la prise de la compétence

numérique

Modification notifiée aux communes membres le 16/07/2013

Ajout de l’article 7C sur la Dotation de Solidarité 4

Communautaire

Modification notifiée aux communes membres le 19/08/2013

Validé par l'arrêté préfectoral n°2013329-0007 du 25/11/2013

Modification 23 janv 2014 | Article 1 : ajout des communes de Castelculier et 1

St Pierre de Clairac

Modification 21 avril 2016 | Article 1 : Suppression des communes de

Castelculier Saint-Pierre-de-Clairac

Article 2 : modifications « compétences

obligatoires » « compétences optionnelles » et

« compétences facultatives

Article 5 : Administration, Représentation,

Commission

Modification 13 octobre Actualisation suite à la Loi NOTRe du 7 août 2015

2017

Page laissée blanche intentionnellementSTATUTS de la Communauté de Communes de

« Porte d'Aquitaine en Pays de Serres»

Article 1 - Dénomination

l'est formé entre les Communes suivantes la Communauté de Communes de « Porte d'Aquitaine

en Pays de Serres »

* Beauville

* Blaymont

* Cauzac

* Dondas

* Engayrac

* Puymirol

+ _ StJean de Thurac

* St Martin de Beauville

* St Maurin

* _ St Romain le Noble

* La Sauvetat de Savères

* St Urcisse

* Tayrac

Article 2- Objet et Compétences

La Communauté de Communes de « Porte Aquitaine en Pays de Serres » exerce, pour la poursuite

de l'intérêt communautaire, les compétences suivantes:

* __ Compétences OBLIGATOIRES

* Compétences OPTIONNELLES

* __ Compétences FACULTATIVES

Compétences OBLIGATOIRES

1- Aménagement de l’espace COMMUNAUTAIRE pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire

* Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agenais et schéma de secteur

2- Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 :

* Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

* Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire.

*__ Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

* Soutien à l'installation et au maintien de professionnels de santé et notamment aux

maisons médicales dans les conditions définies par l’article L.1511-8 du CGCT.

3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions

prévues à l'article L.211-7 du Code de l’environnement. A partir du 1° janvier 2018.

Version mise à jour le 13 octobre 2017

1/44- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétences OPTIONNELLES

1- Protection et mise en valeur de l'environnement

+ Exploitation de la déchetterie déclarée d'intérêt communautaire de Dondas

2- Création, aménagement et entretien de la voirie

+ Créations de voies d'intérêt communautaire

* Aménagement et entretien des voies communales et des chemins ruraux

goudronnés, transférés et intégrés dans le tableau de classement des voies et

chemins ruraux d'intérêt communautaire

3- Construction, entretien et fonctionnement des salles de sports de Beauville et Puymirol et

autres équipements sportifs intercommunaux (terrains de tennis et ses annexes à Puymirol)

4- Politique du logement et du cadre de vie

Élaboration d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le

territoire communautaire

Compétences FACULTATIVES

1- Participation et Soutien

* Participation à la démarche « Pays de l’Agenais »

+ Subvention aux associations agissant en faveur du maintien à domicile ou dans des

familles d'accueil des personnes âgées, malades ou à mobilité réduite

2- Transports

+ Transport dans le cadre des sorties scolaires pour des lieux et manifestations

d'intérêt communautaire sur le territoire communautaire.

3- Culture et Sports

- Subvention aux associations culturelles pour les missions suivantes :

= Organisation de fêtes et de manifestations culturelles d'intérêt communautaire,

destinées à renforcer l'attractivité du territoire.

+ Aide au fonctionnement de structures municipales « Bibliothèque »

- Aide au fonctionnement des clubs sportifs

4- Réseaux et services locaux de télécommunication

- Etablissement et exploitation de réseaux de communication électronique conformément

à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Version mise à jour le 13 octobre 2017

2/45- Enfance - Jeunesse

* Aide au fonctionnement aux Centres Accueils de Loisirs sans hébergement (ALSH)

* Développement des modes de gardes individuels et/ou collectifs, à l'exclusion des

garderies périscolaires :

1. par la gestion de structures adaptées: crèche de Beauville et Maison d’Assistantes

Maternelles de Puymirol.

2. parla création et la gestion de structures nouvelles

La création et/ou la gestion des structures pourra être confiée à un tiers.

6 — Gestion de l’école de musique et danse

7- Participation au financement d'opérations de grosses réparations, d'extension, de

reconstruction ou d'équipement d’un centre d'incendie et de secours.

Article 3- Durée

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 4- Siège

Le siège de la Communauté de Communes « Porte d'Aquitaine en Pays de Serres» est fixé à :

Zone d'activités « La Prade » 47270 Puymirol

Article 5- Administration, Représentation, Commission

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire composé de

délégués élus en leur sein par les conseils municipaux des communes Le nombre de délégués est fixé par arrêté du Préfet du 16 novembre 2015 à compter du 1°

janvier 2016

* Le Bureau est composé conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du

CGCT

* l'est institué des commissions consultatives

Article 6- Fonctionnement du Conseil

* Le Conseil de communauté peut déléguer, conformément aux dispositions de l’article

L.5211-10 du CGCT, au Bureau certaines attributions dont il fixe les limites

* Le Président exécute les décisions du Conseil communautaire et représente la

Communauté de Communes en justice

Article 7A- Régime fiscal

La Communauté de Communes est en fiscalité additionnelle.

Article 7B- Ressources

Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :

* Le produit de la fiscalité propre

* La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et autres concours de l'Etat

* Les subventions reçues de l'Etat et des autres collectivités territoriales

* Le revenu des biens meublés ou immeubles de la Communauté de Communes

* Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services

assurés par la Communauté

Version mise à jour le 13 octobre 2017

3/4* Les produits des emprunts, dons et legs

* Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des associations et des

particuliers en échange des services rendus

Article 7C - Dotation de solidarité communautaire

Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d'harmoniser les distorsions fiscales et

financières, il est instauré un principe de solidarité et de péréquation entre la communauté

de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres et ses communes membres.

Ce principe sera mis en œuvre sous la forme d'une dotation de solidarité communautaire.

Le calcul de cette dotation se fera sur la base des critères suivants :

e différentiel de charges avant et après la création de la communauté de communes,

e différentiel fiscal 2011-2013 avant et après la création de la communauté de

communes.

Le conseil communautaire fixera chaque année le montant de la dotation et le tableau de

calcul intégrant ces critères.

La Dotation de solidarité communautaire sera versée jusqu'au vote du budget 2019 inclus,

sous réserve que soit appliquée la clause de revoyure prévue en cas de modification

substantielle de ses taux de fiscalité communale par une commune bénéficiant de cette

mesure.

Article 8- Partenariats

La Communauté de Communes est habilitée à signer toute convention de partenariat avec

l’Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales et les chambres consulaires, pour les

compétences qu'elle exerce.

Article 9- Exécution

Le Président de la Communauté de Communes « Porte d'Aquitaine en Pays de Serres» sera

chargé de la mise en application des présents statuts.

Version mise à jour le 13 octobre 2017

4/4

2017-0068: : EAU 47 : approbation modification statutaire, extension du périmètre et actualisation des compétences à compter du 1er janvier 2018VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;

VU les Statuts du Syndicat Eau47, approuvés par l’Arrêté inter-préfectoral du 23 décembre 2016 (modifié par l’Arrêté inter-préfectoral en date du 15 juin 2017 portant actualisation des compétences transférées), et en particulier :

- leur article 1 notamment à la forme juridique du syndicat,

- leur article 2.2. relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et/ou non collectif (compétences optionnelles à la carte) ;

VU l’Arrêté préfectoral n°47-2016-12-21-003 du 21 décembre 2016 portant modification des Statuts de la Communauté de communes du PAYS DE DURAS, avec effet au 1er janvier 2017, et entraînant la substitution de la CDC au sein du Comité syndical d’Eau47, pour ses 17 communes membres (AURIAC-SUR-DROPT, BALEYSSAGUES, DURAS, ESCLOTTES, LEVIGNAC-DE-GUYENNE, LOUBES-BERNAC, MONTETON, PARDAILLAN, ST- ASTIER-DE-DURAS, STE-COLOMBE-DE-DURAS, ST-GERAUD, ST-JEAN-DE- DURAS, ST-PIERRE-SUR-DROPT, ST-SERNIN-DE-DURAS, SAVIGNAC-DE-DURAS, SOUMENSAC et VILLENEUVE-DE-DURAS) à cette date ;

…/…

VU les délibérations sollicitant le transfert de compétence à Eau47 à compter du 1er Janvier 2018 prises par les communes de :

- BUZET-SUR-BAISE en date du 16 mai 2017 pour l’Assainissement collectif ; - DAMAZAN en date du 16 juin 2017 pour l’Assainissement collectif ; - MIRAMONT DE GUYENNE en date du 03 juillet 2017 pour l’Assainissement collectif ;

- PUCH-D’AGENAIS en date du 13 avril 2017 pour l’Assainissement collectif ; - SAINT-LEGER en date du 30 juin 2017 pour l’Assainissement collectif ; - SAINTE-MARTHE en date du 30 juin 2017 pour l’Assainissement collectif ; - XAINTRAILLES en date du 25 août 2017 pour l’Assainissement (collectif et non collectif);

VU la délibération prise par le Syndicat du SUD DE MARMANDE en date du 23 juin 2017 sollicitant le transfert à Eau47 à compter du 1er Janvier 2018 des compétences « Eau potable » et « Assainissement », pour lesquelles il est actuellement compétent sur les communes suivantes :

Commune

Compétence exercée par le SI Sud

Marmande

AEP AC ANC

CAUMONT-SUR-GARONNE X X X

FOURQUES-SUR-GARONNE X

MARMANDE (écarts de « Coussan ») X X SAINTE-MARTHE X X

VU les délibérations des Communautés de Communes suivantes décidant, après avoir modifié leurs statuts pour prendre les compétences « eau potable » et « assainissement (collectif et non collectif) », de les retransférer au Syndicat Eau47 dont elles deviennent membres par représentation-substitution, à compter du 1er janvier 2018 :- la CDC BASTIDES HAUT-AGENAIS EN PERIGORD par délibération du 18 septembre 2017, pour ses 43 communes membres (BEAUGAS, BOUDY-DE- BEAUREGARD, BOURNEL, CAHUZAC, CANCON, CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE, CASTILLONNES, CAVARC, DEVILLAC, DOUDRAC, DOUZAINS, FERRENSAC, GAVAUDUN, LACAUSSADE, LALANDUSSE, LAUSSOU (LE), LOUGRATTE, MAZIERES NARESSE, MONBAHUS, MONFLANQUIN, MONSEGUR, MONTAGNAC-SUR-LEDE, MONTAURIOL, MONTAUT, MONVIEL, MOULINET, PAILLOLES, PARRANQUET, PAULHIAC, RAYET, RIVES, SAINT-AUBIN, SAINT- ETIENNE-DE-VILLEREAL, SAINT-EUTROPE-DE-BORN, SAINT-MARTIN-DE- VILLEREAL, SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL, SAINT-QUENTIN-DU-DROPT, SALLES, SAUVETAT-DE-SAVERES (LA), SAVIGNAC-SUR-LEYZE, SERIGNAC- PEBOUDOU, TOURLIAC, VILLEREAL) ;

-la CDC DU PAYS DE LAUZUN par délibération du 20 septembre 2017, pour ses 20 communes membres (AGNAC, ALLEMANS-DU-DROPT, ARMILLAC,

BOURGOUGNAGUE, CAMBES, LACHAPELLE, LAPERCHE, LAUZUN, LAVERGNE, MIRAMONT-DE-GUYENNE, MONTIGNAC-DE-LAUZUN, MONTIGNAC- TOUPINERIE, MOUSTIER, PEYRIERES, PUYSSERAMPION, ROUMAGNE, SAINT- COLOMB-DE-LAUZUN, SAINT-PARDOUX-ISAAC, SAUVETAT-DU-DROPT (LA) et SEGALAS) ;

VU les délibérations du Syndicat EAU47 :

- n° 17_020_C du 30 mars 2017 prenant acte de la substitution de la Communauté de Commune du Pays de Duras aux 17 communes membres (depuis le 1er janvier 2017) ; - n° 17_070_C du 28 septembre 2017 approuvant l’évolution du périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter du 1er janvier 2018 ;

VU la délibération n° 17-021-C du Syndicat EAU47 en date du 30 mars 2017 portant modification des Statuts du Syndicat (dans l’article 2.2. : suppression de la mention « entretien, travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, traitement des matières de vidanges », relative à la compétence ANC) ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat Eau47, et ses Statuts, CONSIDÉRANT que le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 29 Septembre 2017,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Sur proposition du Maire

Après avoir délibéré, le Conseil municipal

DONNE son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de l’article 2.1. de ses statuts, à compter du 1er janvier 2018 à la commune de XAINTRAILLES ,

DONNE son accord pour les transferts de compétences par les collectivités dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts, à compter du 1er janvier 2018 selon le tableau ci-dessous :

Communes - EPCI Adhésion

Compétence transférée

Eau

potable

Assainissement

Collectif

Assainissement

Non Collectif

Effet au 1er janvier 2017

CDC du PAYS DE DURAS (17 communes)    

Effet au 1er janvier 2018 Collectivité déjà adhérente ou compétence déjà transférée

VALIDE les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1er Janvier 2018 ainsi que leur annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon le projet joint à la présente délibération),

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant ,

MANDATE Monsieur le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.

2017-0069 : EAU 47 : l’extension du périmètre et l’actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 à compter du 1er janvier 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code,

VU les Statuts du Syndicat Eau47, approuvés par l’Arrêté inter-préfectoral du 23 décembre 2016 (modifié par l’Arrêté inter-préfectoral en date du 15 juin 2017 portant actualisation des compétences transférées), et en particulier :

- leur article 1 notamment à la forme juridique du syndicat,

- leur article 2.2. relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et/ou non collectif (compétences optionnelles à la carte),

VU la délibération de la Communauté de Communes ALBRET COMMUNAUTE en date du 20 septembre 2017 décidant, après avoir modifié ses statuts pour prendre les compétences « eau potable » et « assainissement (collectif et non collectif) », de les retransférer à compter

BUZET SUR BAISE  X

DAMAZAN  X

MIRAMONT DE GUYENNE   X 

PUCH D’AGENAIS   X 

SAINT-LEGER  X

SAINTE MARTHE  X

SYNDICAT DU SUD MARMANDE :

- CAUMONT SUR GARONNE  X X

- FOURQUES SUR GARONNE  X  

- MARMANDE (écarts secteur de « Coussan »)  X X

- SAINTE MARTHE  X X

XAINTRAILLES X X X

CDC LAUZUN (pour les 20 communes )    

CDC BASTIDES HAUT AGENAIS PERIGORD (pour les

43 communes)    du 1er janvier 2019 au Syndicat Eau47 dont elle devient membre par représentation- substitution, pour ses 34 communes membres :

- ANDIRAN, BARBASTE, BRUCH, BUZET-SUR-BAISE, CALIGNAC, ESPIENS, FEUGAROLLES, FIEUX, FRANCESCAS, FRECHOU (LE), LAMONTJOIE, LANNES, VILLENEUVE-DE-MEZIN, LASSERRE, LAVARDAC, LE NOMDIEU, LE SAUMONT, MEZIN, MONCAUT, MONCRABEAU, MONTAGNAC SUR AUVIGNON, MONTESQUIEU, MONTGAILLARD, NERAC, POMPIEY, POUDENAS, REAUP-LISSE, SAINT LAURENT, SAINT-PE-SAINT-SIMON, SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE, SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC, SOS-GUEYZE-MEYLAN, THOUARS-SUR- GARONNE, VIANNE et XAINTRAILLES ;

VU la délibération du Syndicat EAU47 n° 17_083_C du 28 septembre 2017 approuvant l’évolution du périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter du 1er janvier 2019,

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat Eau47 à compter du 1er janvier 2019, et la liste des membres annexée à ses Statuts,

CONSIDÉRANT que le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres pour avis sur cette modification par courrier du 29 Septembre 2017,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Sur proposition du Maire

Après avoir délibéré, le Conseil municipal

DONNE son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de l’article 2.1. de ses statuts, à compter du 1er janvier 2019 aux communes de MONTGAILLARD ET POMPIEY,

DONNE son accord pour les transferts de compétences par les collectivités dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts, à compter du 1er janvier 2019 selon le tableau ci-dessous :

 Collectivité déjà adhérente ou compétence déjà transférée

VALIDE les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1er Janvier 2019 ainsi que leur annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon le projet joint à la présente délibération),

Communes – EPCI Adhésion

Compétence transférée

Eau potable Assainissement Collectif Assainissement Non Collectif

Effet au 1er janvier 2019

CDC ALBRET

COMMUNAUTÉ (pour la

totalité de son

territoire)

 Pour 29

communes

X Pour 2

communes

 Pour 29

communes

X Pour 8

communes

 Pour 21

communes

X pour 9

communes

 Pour 29

communes

X pour 5

communesDONNE pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant ,

MANDATE Monsieur le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.

2017-0070 : RAPPORT SUR L’EAU – ANNEE 2016

Vu le C.G.C.T et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5,

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

Vu le transfert des compétences « eau potable », « Assainissement Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif par la commune (ou l’EPCI à FP) au Syndicat Eau47,

Vu la délibération du Comité Syndical Eau47 du 29 juin 2017, approuvant le contenu du rapport annuel 2016,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal

1. PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de

l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat Eau47 pour l’exercice 2016,

2. MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce

rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

2017-0071 : MARCHE PMR : choix des entreprises

Monsieur le Maire rappelle que le Marché public des « travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) des bâtiments communaux » a été publié le 04 octobre 2017.

La consultation s’est achevée le 31 octobre 2017 à 12h00.

Les entreprises ont été consultées sur les 11 lots suivants :

LOT 1 GROS-ŒUVRE LOT 7 PEINTURE / SOLS SOUPLES LOT 2 METALLERIE LOT 8 ELECTRICITE

LOT 3 MENUISERIE BOIS LOT 9 SANITAIRES/CHAUFFAGELOT 4 PLATRERIE LOT 10 ELEVATEUR

LOT 5 CARRELAGE LOT 11 LEVE-PERSONNE

LOT 6 FAUX-PLAFOND

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés publics,

Considérant que tous les lots n’ont pas été attribués,

Vu les Commissions d’Appel d’Offres réunies les 02 et 13 novembre 2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les Marchés publics suivants :

LOT 1 : GROS-ŒUVRE

ENTREPRISE PANNISSARD CONSTRUCTION RENOVATION 149 951,00 € HT LOT 2 : METALLERIE

Lot classé sans suite une 1ere fois – nouvelle consultation en cours

LOT 3 : MENUISERIE BOIS

ENTREPRISE EURL LESTIEUX 66 831,00 € HT LOT 4 : PLATRERIE

ENTREPRISE AIP 39 215,20 € HT LOT 5 : CARRELAGE

ENTREPRISE EURL LAFUENTE 18 469,74 € HT LOT 6 : FAUX-PLAFOND

ENTREPRISE SARL MORETTI 8 976,90 € HT LOT 7 : PEINTURE / SOLS SOUPLES

ENTREPRISE COMPAGNONS DE LA PEINTURE 40 069,00€ HT LOT 8 : ELECTRICITE

ENTREPRISE SARL PERISSINOTTO 45 432,62 € HT LOT 9 : SANITAIRES/CHAUFFAGE

ENTREPRISE TESTUT PLOMBERIE ELECTRICITE 34 673,00 € HT

LOT 10 : ELEVATEUR

ENTREPRISE AAG 17 230,00 € HT

LOT 11 : LEVE-PERSONNE

Lot infructueux suite à l’absence d’offre

Soit un TOTAL de 420 848,46 € HT

2017-0072 : AP/CP : MODIFICATION

LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME

I – Les autorisations de programme existantes

Par délibération n° 2017-0032 du 22 avril 2017, le Conseil municipal a voté les autorisations de programme (AP) ci-dessous :

N° Libellé Montant actualisé Dernière délibération

1/2017 Mise en accessibilité des bâtiments communaux - ADAP 735.600 € TTC 2017-0032Compte tenu des retards dans l’étude des dossiers par les différents services de l’Etat, du Département et des ouvertures des plis liées à la consultation des entreprises, il convient de procéder à la modification de la délibération visée ci-dessus afin de prendre en compte le nouvel échéancier qui découle de ces retards.

Aussi, si le montant de cette autorisation de programme reste inchangé, l'échéancier des crédits de paiement est présenté dans le tableau ci-après.

II – Les crédits de paiement

Par délibération du 9 juin 2015, le Conseil municipal a décidé mise en accessibilité des bâtiments communaux (ADAP) sur une durée de deux ans à partir de l’exercice 2017, selon la procédure de gestion pluri-annuelle en AP/CP, en créant une autorisation de programme et en ouvrant les crédits de paiement suivants :

MONTANT DE L’AP Engagé au 01/01/2017

735.600 € 7.000 €

CP 2017 CP 2018 CP 2019 Dépenses Recettes Net Dépenses Recettes Net Recettes FCTVA 333.368 € 128.847 € 204.521 € 402.232 € 225.139 € 177.093 € 65.982 €

Conformément au règlement financier, le montant des crédits de paiement ouverts au titre d'un l'exercice représente la limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur l'exercice. Ces crédits de paiement ne peuvent faire l'objet de reports.

Les crédits de paiement des Autorisations de Programme visées ci-dessus, et figurant à la section d'investissement du Budget Primitif 2017, sont détaillés ci-dessous :

Situation des crédits de paiement au 30/11/2017

Programme 114 Dépenses Prévues Dépenses Réalisées Recettes Prévues Recettes Réalisées

1/2017 - ADAP 333.368 € 36.000 € 128.847 € 0 €

Modification des crédits de paiements

CP 2017 CP 2018 2019 Dépenses Recettes Net Dépenses Recettes Net Recettes FCTVA 36.000 € € 36.000 € 699.600 € 305.205 € 394.395 € 114.762 €

Vu l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’article 27 de l’Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005,

Vu l’instruction codificatrice M14,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée :

- de décider la modification de l’Autorisation de Programme et plus particulièrement de la Répartition des Crédits de Paiement relative à cette dernière,

- de préciser que les reports de Crédits de Paiement se feront automatiquement sur les Crédits de Paiement de l’année n+1.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE- De modifier l’AP/CP 1/2017 relative à la mise en accessibilité des bâtiments

communaux dans sa répartition des crédits de paiement telle que présentée dans le tableau ci-dessus,

De préciser que les reports des crédits de paiement se feront automatiquement sur l’exercice n+1.

2017-0072 : VENTE DE PETIT MATERIEL : modification de délibération

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 1er septembre 2015, il avait été décidé de mettre en vente du petit matériel et petit mobilier n’étant plus utilisée par la collectivité.

Il indique également qu’une bascule, une ossature de calèche et une échelle meunière en bois ont été recensées et ne sont plus utilisées par la collectivité et qu’il conviendrait d’en fixer le prix de vente.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,

FIXE les prix comme suit :

- bascule : 20 €

- ossature calèche : 50 €

- échelle meunière bois : 50 €

________

A vingt et une heures quarante minutes, l’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée