Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 23
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 26
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 20
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 18
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 23
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 22
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 20
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 22
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 21
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 20
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 200914 compte rendu cc 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 200914 compte rendu cc 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 14 septembre 2020
COMPTE RENDU et PROCES VERBAL DE SEANCE
L’an deux mille vingt, le 14 septembre,
Le Conseil de Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs s’est réuni au
lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
François CUCHEROUSSET.
62 PRESENTS : Laurent Brion, Gilbert Distel, Elisabeth Brossard, Martial Hirtzel, Fleur
Manzoni, Brigitte Taillard, Gérard Jacquin, Marine Punkow, Jean Claude Joly, Sandrine
Corne, Michel Morel, Cédric Schittecatte, Dominique Drezet, Paul Ruchet, Delphin
Bepoix, Jocelyne Woillard, Daniel Peseux, Hervé Bouhelier, Daniel Brunelles, Fabrice
Vivot, Thierry Courtois, Daniel Kovacic, Béatrice Trouillot, Samuel Girardet, Pascal
Locatelli, Denis Donzé, Serge Gorius, Michel Devillers, Régis Bouchard, Pierre
François Bernard, Thierry Defontaine, Annick Girard, Maurice Grosset, Claude
Brisebard, Claude Roussel, Maxime Gruner, Jacky Morel, Thierry Vernier, Anthony
Cuenot, Karine Jacottey Myotte, Philippe Brisebard, Marie Jeanne Dromard, Daniel
Prieur, Laurence Joly, François Cucherousset, Bruno Simon remplace Charline
Cassard, Sylvie Le Hir, Bernard Lapoire, Emeline Gilliot, Morgan Perrin, Dominique
Guilleux, Pierre Benoit, Noël Perrot, Salih Kurt, Julie Huguenotte, David Vivot,
Christian Vermot Desroches, Daniel Fleury, Christian Bertin, Jean-Louis Truche, Alain
Bassignot, Guillaume Vatin remplace Lionel PERNIN . Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
2
4 EXCUSES : Pierre Magnin Feysot, Marina Tasseti, Martine Collette, Pascale Droz.
3 ABSENTS : Benoît Bouchard, Rachel Digard, Gaëlle Jobert,
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil de communauté, Mr Jean
Claude Joly ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptées.
Les sujets suivants ont été abordés pour information des
membres du conseil et ont fait l’objet de remarques ou de
décisions.
Administration générale
o DELIB 200914 71 :
Acquisition foncière dans le cadre de l’extension du bâtiment
administratif (correction de la délibération du 10/02/20)
L’achat d’un terrain par la CCPHD à la commune de VALDAHON prévu par
délibération en date du 10/02/2020 reprécisée en séance doit indiquer les montants
de TVA et les types de TVA relatif à chaque terrain selon leur nature et leur origine
précise selon le plan ci-dessous : Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
3
Les détails sont les suivants :
La commune de Valdahon vend à la CCPHD :
- La parcelle AP 150 f pour une surface de 119 m² à 60€/m² soit 7140 € + TVA
sur marge de 484,71 € = 7624,71TTC
- La parcelle AP84 c pour une surface de 4903 m² à 40€/m² soit 196120 € + TVA
sur prix total de 39224 € = 235 344 TTC
La CCPHD vend à la Commune de Valdahon :
- La parcelle AP 245 h pour une surface de 192 m² à 60€/m² soit 11520 € + TVA
sur marge de 0,00 € = 11520 TTC
(Les frais de bornage restent à la charge de la commune et les frais d’achat pour la
CCPHD)
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
les montants et types de TVA comme proposé
Autoriser le Président à signer tous documents y afférant
Ressources Humaines
o DELIB 200914 72 :
Primes COVID
Le Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'Etat et des
collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été
soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
4
covid-19 pour assurer la continuité des services publics pendant la période d'état
d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé
publique.
Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond
de 1000 €. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions
sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.
Cette prime exceptionnelle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée
en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative.
Dans le cadre de ce décret, pour l'Etat, ses établissements publics et ses groupements
d'intérêts publics, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle et le montant alloué
sont déterminés par le chef de service ou l'organe dirigeant ayant autorité sur les
personnels. Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction
notamment de la durée de la mobilisation des agents :
- taux n° 1 : 330 euros
- taux n° 2 : 660 euros
- taux n° 3 : 1 000 euros
Pour les agents relevant des collectivités territoriales, les modalités d'attribution de la
prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant dans la
limite des plafonds fixés plus haut.
Il a été proposé par l’exécutif de fixer les modalités sur ces mêmes bases.
Les bénéficiaires, montants et modalités de versement sont définis par l’autorité
territoriale.
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
La validation du principe d’attribution de versement de cette prime
Les modalités d’attribution proposées
Autorise le Président à déterminer les bénéficiaires et les modalités de
versement
o DELIB 200914 73 :
Création de postes : 2 postes d’adjoint technique territorial
Suite à la prise de compétence Assainissement au 1er janvier 2020, il avait été décidé
de recruter deux agents techniques. Julien TISON, adjoint technique au service voirie
a été muté au service assainissement au 1er janvier 2020 et un adjoint technique a Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
5
été recruté le 1er janvier 2020, en contrat à durée déterminée, pour remplacer Mr
TISON au service technique. Il s’agit de Mr Corentin TOURNERET
Un deuxième agent a été recruté au 1er septembre 2020, en contrat à durée
déterminée, pour seconder Mr TISON au service assainissement. Il s’agit de Mr Walter
JACQUET.
Il convient de créer deux emplois permanents pour satisfaire aux besoins du service
technique et du service assainissement ; ceux-ci seront assurés par deux agents du
cadre d'emploi des adjoints techniques.
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
La création de deux emplois d’adjoint technique,
L’autorisation du Président à signer tous documents y afférant.
o DELIB 200914 74 :
Renouvellement du contrat de Maxime TISSERAND
Maxime TISSERAND bénéficie de contrats successifs depuis le 03/09/2018 et assure
depuis des missions temporaires portant sur la valorisation des sentiers de
randonnées et les bases de données touristiques du 03/09/2018 au 19/04/2019 et sur
une mission temporaire portant sur les études et la réalisation des circuits de mobilité
douce du 20/04/2019 au 31/08/2020.
Le Président, avec l’accord du bureau communautaire du 07/09/2020, propose le
renouvellement du contrat de Maxime TISSERAND sur une durée de 3 ans sur les
missions principales suivantes dans le cadre d’un nouveau contrat de projet
conformément à la loi selon les modalités d'application du contrat de projet
détaillées dans le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet
dans la fonction publique.
Il remplira les missions principales suivantes :
Mise en œuvre d’un schéma de chemin de mobilité douce sur le territoire de la
CCPHD liant la ville centre aux bourgs relais dans le cadre de son développement et
de sa promotion touristique et de sa volonté de réduire son empreinte carbone
D’autres actions liées à la mobilité et promotion et l’attractivité touristique pourront
lui être confiées cours de son CDD (suivi du schéma et de la réalisation des chemins
de randonnées par exemple, participation aux actions de promotions par la
réalisation de brochures…) Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
6
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
Le renouvellement du Contrat de Maxime TISSERAND sur la base
d’un contrat d’une durée de 3 ans pour les missions précitées et
selon les modalités d'application du contrat de projet détaillées
dans le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de
projet dans la fonction publique.
L’autorisation du Président à signer tous documents y afférant.
o DELIB 200914 75 :
Augmentation de 0.7 à 0.8 ETP du poste« animateur petite enfance »
Le Relais Petite Enfance est une compétence intercommunale depuis le 1er avril 2013.
Martine Kuhn propose un accompagnement aux parents dans leur recherche
d’un mode d’accueil et dans leurs démarches de parents employeurs ainsi
qu’un accompagnement des assistantes maternelles dans l’exercice de leur
pratique.
Emilie Laligant, à temps partiel à 70%, propose des animations ouvertes aux
enfants non scolarisés accompagnés par un adulte (parents, assistantes
maternelles…). Elle assure des actions de soutien à la parentalité (conférences,
stages…) ainsi que la communication.
Le conseil communautaire a été invité à se positionner pour un passage de temps
de travail hebdomadaire d’Emilie Laligant de 70 à 80% à compter du 1er octobre
2020.
Ce passage à 80% lui permettrait d’avoir un temps de coordination avec Martine
Kuhn, d’assurer un soutien plus fort sur la thématique juridique et contractuelle et
de disposer d’une amplitude horaire plus grande pour l’accueil des rendez-vous et
les actions parentalités.
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
L’augmentation de 0.7 à 0.8 ETP du poste « animateur petite
enfance » de Mme Emilie LALIGANT
L’autorisation du Président à signer tous documents y afférant.
o DELIB 200914 97 :
Désignation membres de la Commission Intercommunales des Impôts Directs Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
7
Conformément au 1 de l’article 1650 A du code général des impôts (CGI), une
commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être instituée dans chaque
EPCI soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies
C du CGI. Cette commission est composée :
- du Président de l’EPCI ou de son adjoint délégué, président de la commission
- de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur
régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de
l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des
conseils municipaux.
Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double 2, proposée
sur délibération de l’organe délibérant SOIT 40 membres à proposer avant le
16/09.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du
mandat de l’organe délibérant.
Le Président a demandé à l’ensemble des communes par mail la désignation de
commissaires potentiels. Cette liste a été complétée en séance afin d’atteindre le
nombre de 40 personnes à proposer à la DGFIP. La liste des 40 propositions est ci-
dessous : Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
8
o DELIB 200914 76 :
Election au CNAS
Suite aux élections de 2020, le CNAS (Comité National d’Actions Sociales) a invité la
CCPHD à désigner pour les 6 années à venir, un élu qui sera le délégué de la CCPHD
et qui portera la voix de celle-ci au sein des instances du CNAS.
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
Mr SAlih KURT comme délégué au CNAS
Budget gestion des déchets : Effacement de dettes
Après que le Trésor Public ait utilisé toutes les voies de recours possibles pour
procéder au recouvrement, il soumet à la CCPHD les dettes irrécouvrables au titre de
la redevance incitative de Mr PIRES Carlos à EPENOUSE pour un montant global de
81.01 €, correspondant à une facture du 1er semestre 2020, ainsi que de Mme HENRY
Alisson pour un montant global de 596.40€ , correspondant à des dettes depuis 2016.
En demandant davantage de précisions, le Conseil de Communauté a reporté sa
décision au conseil d’octobre Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
9
o DELIB 200914 77 :
Achat des masques : facturation aux communes
Pendant la période de COVID la CCPHD a coordonné pour l’ensemble de ses
communes membres l’achat et la fourniture de 2 masques par habitant en réalisant
les commandes auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté et de l’entreprise SIS.
Les aides de l’état sur l’achat des masques ont été directement déduites du prix et de
la facture payée par la CCPHD auprès de la Région mais les aides relatives à la
commande réalisée auprès de l’entreprise SIS a été encaissée par la CCPHD et
déduite du prix d’achat.
Il était convenu, qu’après encaissement et déduction faite des aides de l’Etat, la
CCPHD refacture à chaque communes membres ayant fourni des masques à sa
population par l’intermédiaire de cette coordination.
Le tableau récapitulatif présenté en séance a permis de visualiser les attributions
faites et les refacturations consécutives.
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
La refacturation aux communes concernées et leurs montants.
L’autorisation du Président à signer tous documents y afférant.
Arrêté 78 : Renonciation au Transfert du pouvoir de police spéciale du maire
La loi du 22 juin 2020 modifie les règles en matière de transfert des pouvoirs de
police spéciale aux présidents d'EPCI.
Dès lors qu’un EPCI a la compétence en matière d’assainissement, de collecte des
déchets ménagers, d’aires d’accueils des gens du voyage, de voirie ou encore
d’habitat, les pouvoirs de police spéciale des maires, dans ces domaines, sont
automatiquement transférés au président d’EPCI.
Avant : Le transfert était automatique au jour de la date de l’élection du président de
l’EPCI
Les maires pouvaient s’opposer au transfert de ces pouvoirs de police dans les six
mois qui suivaient.
À partir du 22 juin 2020, il n’y a plus de transfert automatique de ceux-ci le jour de
l’élection du président de l’intercommunalité. Celui-ci se fera au bout du délai de six
mois, si le maire ne s’y est pas opposé. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
10
Il permet au président, dans le cadre des compétences de la Communauté de
Communes d’être le seul signataire des arrêtés de police qu’il transmet, pour
information, aux maires des communes concernées.
Les agents de police municipale recrutés par la CCPHD peuvent assurer sous l’autorité
du président l’exécution des décisions prises.
Le maire conserve ses pouvoirs de police générale et demeure officier de police
judiciaire.
L’opposition se fait par arrêté notifié du maire (et pas de la commune) et renonciation
par arrêté notifié du président (et pas par la Communauté de Communes des Portes
du haut-Doubs)
Le Président, avec l’accord des membres du Bureau communautaire du
07/09/20, a proposé au Conseil de renoncer à ses pouvoirs de police spéciale et
informera par courrier les maires des communes membres de la CCPHD de cette
décision.
Développement économique
o DELIB 200914 79 :
Zones d’activités économiques : Cession de terrain sur la ZA « A Rompré » sur
Gonsans
Dans le cadre de l’aménagement de la ZA « A Rompré » sur Gonsans, la SCI Panroma
représentée par M. Pascal Pusard (PTP) souhaite acquérir le lot n°4, cadastré ZE 66,
d’une superficie de 4198m².
Le prix de cession est de 14€HT/m² soit un prix de cession de 58 772.00€HT. Un
compromis de vente a été signé le 1er février 2019.
L’avis des domaines en date du 22 Juin dernier approuve le prix de cession.
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
D’approuver la cession du lot n°4, cadastré ZE 66 à la SCI Panroma ou
toute autre entité pouvant s’y substituer lors de l’acquisition pour un
montant s’élevant à 58772€HT Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
11
D’autoriser le Président ou son vice-président à signer tous les
documents et actes devant intervenir dans le dossier
Contractualisation
Election des membres de la commission contractualisation
La Communauté de Communes des Portes du Haut Doubs signe de manière régulière
des dispositifs de contractualisation avec ses partenaires financiers. Fruit de
négociations, ces contrats ciblent des projets prioritaires et identifient les modalités
de leurs financements. Pour la Communauté de communes, comme pour les
communes, ils sont l’appui incontournable de toutes demandes de subventions et se
présentent donc comme un enjeu crucial de notre développement.
Chaque contrat porte ses propres modalités et sa propre durée. Ils sont au nombre
de trois :
- Cap 25 (Conseil Départemental),
- Contrat de Ruralité (Préfecture),
- Contrat d’Aménagement et de Développement Durable (Conseil Régional).
Une commission restreinte de travail est mise en place afin de suivre ces démarches.
Elle aura pour responsabilité d’initier une vision globale et cohérente de la
contractualisation. Son fonctionnement est spécifique car sa composition est définie
selon les attentes du Conseil Départemental. Elle sera composée de la manière
suivante :
Président et Vices Présidents de la Communauté de Communes,
6 maires élus par le conseil communautaire. Ces 6 maires auront pour vocation
de représenter 6 strates de population des communes.
Un appel à candidature a été réalisé par courrier. Le conseil communautaire a
été interrogé pour élire ces représentants.
Après discussion, la décision a été reportée au conseil d’octobre prochain.
Aménagement de territoire
o DELIB 200914 80 :
Avenant n°7 au marché d’élaboration du PLUi valant SCOT Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
12
Le marché public d’élaboration du PLUI valant SCOT a été attribué en novembre 2016
pour un montant de 387 000 euros HT. Celui-ci a d’ores et déjà été complété de
plusieurs avenants dont vous trouverez le détail ci-dessous :
- L’avenant n°1 avait modifié la décomposition du prix global forfaitaire et définitif,
- L’avenant n°2 portait sur une modification du périmètre de l’étude liée à l’entrée d’une
nouvelle commune au sein de notre EPCI (Loi Notr). Il s’élevait à 9000 euros HT,
- L’avenant n°3 avait pour objet de compléter la mission initiale des bureaux d’études en
charge de l’élaboration du PLUI valant ScoT par 100 réunions supplémentaires animées
par le cabinet DAT Conseils. Il s’élevait à 30 000 euros HT,
- L’avenant n°4 prolongeait d’un an la durée d’élaboration du PLUI valant ScoT. Il prévoyait
également un changement de bureau d’études juridique,
- L’avenant n°5 a complété les missions du bureau d’études Waechter via des sondages
complémentaires. Il s’élevait à 13 000 euros HT,
- L’avenant n°6 a complété les missions du bureau d’études Lagadec/Kempf pour
l’élaboration d’OAP complémentaires. Il s’élevait à 13 000 euros HT.
Afin de sensibiliser les nouveaux élus aux enjeux du PLUI et de leur assurer une
information complète, un nouvel avenant sera proposé au conseil communautaire,
celui-ci inclut les 4 éléments suivants :
• Sensibilisation et information des nouveaux élus : 15 000 euros HT
50 réunions supplémentaires dans les conseils municipaux
• Interventions complémentaires liées aux élections municipales (OAP) : 11 000
euros HT
Possibilité d’initier 15 OAP villageoises (300 euros l’unité), 5 OAP de bourgs (900 euros
l’unité) et 20 sondages supplémentaires (100 euros l’unité). Chacune de ces prestations
devra faire l’objet en amont d’une demande formalisée auprès de la Communauté de
Communes.
• Interventions complémentaires de DAT Conseils et du cabinet Waechter pour
la réalisation de trois dossiers de dérogation loi Barnier (construction dans la
bande des 100 mètres au bord d’une voie express) : 9000 euros HT
• Cession du marché pour l’entreprise Lagadec/Kempf
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté autorise à l’unanimité le
Président à signer cet avenant.
Finance Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
13
Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) : répartition 2020
Depuis 2017 la CCPHD bénéficie du FPIC. Il s’agit d’un mécanisme de péréquation
horizontale pour le secteur communal (art 125 loi de finances initiale 2011)
Le montant global du FPIC en 2020 est de 17 384 €. Il était en 2019 de 34 766 € et de
49 666 € en 2018. La notification de la préfecture a eu lieu le 30 juillet 2020.
Une répartition de droit commun est proposée pour l’année 2020 de la même
manière qu’elle l’avait été en 2019 et en 2018.
Cependant, la CCPHD peut délibérer dans les 2 mois qui suivent si elle souhaite
modifier cette répartition de droit commun et proposer une répartition dérogatoire.
Le bureau communautaire réuni en séance le 07/09/2020 propose une répartition de
droit commun avec une part de 6 230 € au bénéfice de la CCPHD et une part de
11154 € pour l’ensemble des communes.
Les détails des répartitions de droit commun et les possibilités dérogatoires ont
été présentés en séance.
Le choix de la répartition en droit commun ne nécessite pas de délibération du
Conseil de Communauté ainsi aucune délibération n’a été prise à ce sujet.
CLECT : désignation des membres de la commission
LE 15/12/2016 la CCPHD a voté le changement de son régime fiscal de fiscalité
additionnelle et fiscalité professionnelle de zone (FA/FPZ) en fiscalité professionnelle
unique (FPU).
Ainsi, la CCPHD perçoit, à la place de ses communes membres le reversement de
l’ensemble de la fiscalité Professionnelle.
Dans le même temps, elle reverse une Attribution de Compensation (AC) diminuée, le
cas échéance de charges transférées lors de transferts de compétence.
Pour évaluer et calculer les charges transférées la CCPHD a dû créer sa CLECT (article
1609 nonies C du Code Général des Impôts)
Par délibération du conseil communautaire du 13/02/2017, il a été fixé à deux le
nombre de représentants pour chaque commune à raison d’un membre titulaire et
d’un membre suppléant.
A noter que les communes dont font partie le Président et le Vice-président de la
CLECT devront élire un membre titulaire et un membre suppléant supplémentaires Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
14
afin de permettre au Président et au Vice-président de disposer d’un recul et un
arbitrage nécessaires à la fonction.
Il a été rappelé aux maires d’inviter leur conseil municipal à nommer un
membre titulaire et un membre suppléant afin qu’il siège à la CLECT.
Tourisme
o DELIB 200914 82 :
Sentiers de randonnées : avenant au marché de travaux
Afin d’assurer la sécurité des randonneurs sur le sentier de la Roche du Prêtre à
Consolation, les mètres linéaires de main-courante pour l’escalier métallique ont été
revu à la hausse avec l’entreprise ROC Aménagements (ayant obtenu le marché
public).
Il a en effet été constaté que les mains-courantes pour l’escalier métallique étaient en
triste état.
L’avenant s’élève à 19.569 euros HT.
Ce montant sera pris en charge à 50% par le Département dans le cadre du plan
Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées.
De plus, la subvention départementale apportée pour la partie Communication des
sentiers passe de 20% à 50%.
Avec cette subvention, le restant à charge final supplémentaire s’élève à 7876,50
euros HT pour la CCPHD.
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
D’approuver le plan de financement mis à jour,
D’autoriser le Président à signer l’avenant et tout document afférent
Val de Consolation
o DELIB 200914 83 :
Renouvellement convention avec FCAFC/Consolation Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
15
Une convention en cours du 27/11/2018 au 15/09/2020 pour 25 000 € entre la
CCPHD et France Active Franche-Comté (FCAFC), association loi 1901, dont le siège
est situé 10 avenue Clémenceau à Besançon (25000) ( membre du collectif
Générateur Bourgogne Franche-Comté), porte une démarche dont l’objectif est de
créer de l’activité économique et de l’emploi à partir de besoins sociétaux non
couverts, ou de ressources à valoriser sur les territoires.
Emergence apporte méthode, outils, expertise, ingénierie, partage d’expériences, et
accompagne le territoire autour de projet complexes. Plusieurs compétences sont
mises au service du territoire :
- Un rôle d’animation, mobilisation et stimulation des territoires à vocation
entreprenariale, qui permet d’identifier des pistes de développement à partir
de besoins, ressources, opportunités,
- Une fonction de qualification, expertise, qui permet, suite à la première
phase, de définir les potentiels de développement et de les qualifier (étude
d’opportunité notamment),
- Une fonction de mobilisation, facilitation, catalysation, qui permet la
construction et la structuration de l’offre d’activités à partir des potentiels
définis (construction du portage, étude de faisabilité, etc.), en mobilisant
l’écosystème pertinent à la réalisation du projet, et sa pérennisation
(assemblage).
Dans le cadre de son expérimentation sur 6 territoires de Franche-Comté, émergence
a pu construire et tester démarche, méthodes et outils pour accompagner au mieux
les territoires à la construction d’offres d’activités.
Emergence bénéficie à ce jour du soutien de la Région Bourgogne Franche-Comté,
ainsi que de l’Etat (DIRECCTE) et de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Elle intervient et accompagne la CCPHD dans ce cadre sur le projet du val de
Consolation.
Afin de finaliser cet accompagnement, il est proposé une convention complémentaire
sur 7 mois (du 16/09/2020 au 16/04/2021) avec FCAFC pour :
- La finalisation de la mobilisation citoyenne
- Le travail sur la composition des commissions thématiques préfigurant les
commissions de travail et la gouvernance de la SCIC
- Accompagnement au recrutement et à la mise en place de la ou du
Responsable de projet Touristique (futur(e) directeur (trice) de la SCIC
Le coût prévisionnel de cette nouvelle convention complémentaire est de 8 500 € Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
16
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
D’approuver le plan de financement de cette convention
D’autoriser le Président à signer la convention avec FCAFC
o Participations financières aux 3 derniers temps forts saison 2020
Dans le contexte du COVID et de la période de confinement la Décision du Président
n° 200609-008 relative à l’approbation du plan d’actions COVID-19 sur l’animation et
les activités sur le site du Monastère du Val de Consolation et sa prise en charge par
la CCPHD indiquait la possibilité de conduire directement 4 temps forts d’animations
sur le site du Val de Consolation.
Un retour a été fait sur le temps fort Culturel ainsi que la présentation des 3 autres
temps forts sur :
- le bien-être et le resourcement personnel les 19 et 20 septembre
- la nature et l’environnement le 03 octobre
- le sport et le loisir le 24 octobre
Pôle Technique
o DELIB 200914 84 :
Réfection des carrelages de la piscine : avenants aux marchés de travaux
Par délibération du 8 juillet 2019, le Conseil Communautaire a validé le choix des
entreprises pour la réfection des carrelages de la Piscine pour un montant total de
748 255.03 € H.T.
Dans le cadre de l’exécution des travaux, des éléments imprévus ont été mis à jour après la
démolition de la chape et des carrelages. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
17
Il a été proposé au Conseil Communautaire de valider les avenants suivants :
Désignation du lot Entreprises MONTANT TOTAL HT %
Lot n°1 : Mobilier et équipements LDM EQUIPEMENT 74 491.48 € Lot n°2 : Gros œuvre POLI 21 088.00 € Avenant n°1
6 362.08 €
4 860.00 €
7 315.80 €
615.00 €
19 152.88 € 91%
Lot n°3 : Etancheité - carrelage SNIDARO 575 140.75 € Avenant n°1
7 700.00 €
Espace détente 2 088.38 €
Vestiaires collectifs 1 035.12 €
Infirmerie 328.56 €
3. Décollement faience secteur espace détente suite à la dépose des carrelages 2 016.10 €
5 277.20 €
3 561.60 €
2 416.80 €
680.00 €
8. Economies sur les quantités du marché -3 206.00 €
21 897.76 € 4%
Lot n°4a : Plomberie - Chauffage EIMI SAS 9 894.80 € Avenant n°1
2 245.00 €
1 346.00 €
2 480.66 €
6 071.66 € 61%
Lot n°4b : Traitement d'eau EVAC'EAU 61 795.00 € 2 075.00 € 3%
Lot n°5 : Electricité CF0 / CFA R. CHABRIER 5 845.00 €
748 255.03 €
49 197.30 € 7%
748 255.03 €
2. Réalisation d'une chape faible épaisseur et pose de siphons plats car chape
6. Traitement du joint sous le pédiluve le long du mur intérieur car non conforme au DTU
5. Reprise en conformité de l'écoulement du pédiluve et des douches
1. Modification écoulement siphons vestiaires individuels : réfection de la dalle en béton
2. Purge des réservations en polystyréne en dallage au droit des évacuations (35 U) et reprise de 2 fonds de regards car non conforme DTU
7. Encastrement gaine électrique pour distributeur de boissons dans le sas d'entrée
1. Modification écoulement siphons vestiaires individuels : pose canalisations
2. Réhaussement du jacuzzi suite à l'obligation de dépose pour réaliser la chape mince (chape existante < 4 cm) - Travaux de maconnerie
3. Réalisation d'éprouvettes béton mis en place dans le petit bassin à la demande du contrôleur technique Apave
1. Modification écoulement siphons vestiaires individuels - réalisation de la tranchée
2. Réalisation d'une chape faible épaisseur et pose de siphons plats car chape existante non conforme DTU chape < 4 cm
4. Reprise carrelage mural de la plage du grand bassin : probléme de raccordement avec l'existant car partie basse du mur hétérogéne (brique, mousse polyuréthane, poteau métallique)
4. Remplacement des bâtis support et cuvettes des WC : corrosion importante et réparations à prévoir (entretien)
1. Dépose et repose avec raccordement hydraulique du jacuzzi
Montant H.T. des avenants
Montant initial H.T. des marchés
Nouveau montant H.T. des marchés
L’avis de la commission « Marchés à procédure adaptée » qui s’est réunie vendredi 11
septembre. Elle a validé ces avenants. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
18
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
Valider les avenants de travaux présentés ci-dessus ;
D’autoriser le président à exécuter cette décision et à signer tous les
documents s’y rapportant.
o DELIB 200914 85 :
Appel d’offres pour l’acquisition de bennes amovibles et d’un camion 26 T pour
la déchetterie : information sur l’attribution des marchés
Un appel d’offres a été lancé par la communauté de communes pour le renouvellement de
matériels de la déchetterie : 10 bennes amovibles et un camion équipé d’un bras ampliroll.
Le lot n°2 relatif aux bennes amovibles a été attribué par la commission « Marchés à
procédure adaptée » dans sa séance du 3 juillet à l’entreprise Bellevret pour un montant de
58 405 € H.T.
Le lot n°1 relatif au porteur a fait l’objet d’une négociation avec les entreprises ayant remis
une offre.
La commission « Marchés à procédure adaptée » s’est réunie vendredi 11 septembre pour
désigner le lauréat.
La proposition de la commission a été communiquée au Conseil Communautaire en
séance plénière.
Le Conseil de Communauté valide à l’unanimité le choix de la commission
MAPA pour le lot 1 à l’entreprise SCANIA et le lot 2 à l’entreprise BELLEVRET.
Assainissement
o DELIB 200914 86 :
Adhésion au SATE du Département
Le département du Doubs propose aux communes et aux communautés de
communes une assistance technique dans le domaine de l’assainissement.
Cette aide porte, notamment, sur : Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
19
- des visites techniques des systèmes d’assainissement : conseils sur le
fonctionnement des stations d’épuration, auto-surveillance, bilan 24 H ;
- des apports techniques généraux : formation et information sur
l’assainissement, participation aux études et aux réflexions.
Le coût de cette assistance technique départemental s’élève à 7 955,40 € (26 518
habitants x 0.30 €/habitant).
Pour bénéficier de cette assistance, la communauté de communes doit signer avec le
Département une convention qui précise le contenu et les modalités de mise en
œuvre. Le projet de convention a été expliqué en séance.
La convention est établie pour une durée de 1 an à partir du 1er janvier 2020 et
reconductible tacitement deux fois.
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
De solliciter l’assistance technique du Département du Doubs dans le
domaine de l’assainissement
D’autoriser le Président à signer, au nom de la Communauté de
communes, la convention à intervenir avec le Département au titre de
l’assistance technique dans le domaine de l’eau.
Tarifs assainissement 2020
La Communauté de communes du Pays des Portes du Haut Doubs est compétente en
assainissement depuis le 1er janvier 2020.
Le Conseil communautaire a décidé, par délibération en date du 16 décembre 2019,
que la convergence des tarifs des communes transférant la compétence
assainissement à la communauté de communes se fera sur une durée de 10 ans, pour
arriver à une tarification unique en 2030.
La convergence tarifaire prend en compte la situation financière des budgets
assainissement (excédents/déficits, endettement) et des investissements à prévoir par
commune.
Pour l’année 2020, la structure tarifaire prévue était l’instauration d’un tarif plancher
de 1,35 € pour une consommation de 120 m3 pour les communes dont le tarif actuel
est inférieur (19 communes) et le maintien des tarifs pour les autres communes (16
communes). Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
20
Le bureau communautaire a proposé de reporter le vote des tarifs
assainissement au conseil communautaire d’octobre. Le conseil de communauté
a manifesté son accord.
o DELIB 200914 87 :
Travaux d’assainissement (contrat ZRR) : demandes de subventions
Le programme pluriannuel de travaux porte sur :
- la construction ou la réhabilitation de stations d’épuration ;
- la réalisation de collecteurs d’eaux usées en vue de mettre en séparatif
les réseaux unitaires ;
- le renouvellement de conduites d’assainissement endommagées.
Le contrat avec l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse relatif au rattrapage
structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale (15
communes concernées) pour un montant de 12 M d’euros de travaux avec 50 % de
subventions a été signé.
La Communauté de Communes doit déposer les dossiers de demande de
subventions à l’Agence de l’Eau et au Conseil Départemental pour les opérations
prévues au titre de l’année 2020.
Le budget prévisionnel par opération est joint en annexe. Les travaux seront étalés
sur 3 ans et représentent un coût total de :
Coût des travaux réseaux 2 715 000 €
Coût des travaux traitement 3 150 000 €
Bureaux d'études : maîtrise d'œuvre,
coordonnateur H.S,…
375 550 €
Divers et imprévus 202 450 €
TOTAL H.T. 6 443 000 €
TOTAL T.T.C. 7 731 600 €
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Département (20 %) 966 450 € Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
21
Agence de l’Eau (50 %) 3 221 500 €
Emprunts 2 255 050 €
Autofinancement 1 288 600 €
Montant total T.T.C. 7 731 600 €
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
d’adopter les projets d’assainissement sur les différentes communes
concernées ;
de solliciter l’aide financière du Département et de l’Agence de l’Eau ;
d’accepter de prendre en charge le financement de la part résiduelle ;
d’autoriser le Département à percevoir, pour le compte de la
Communauté de Communes, la subvention attribuée par l’Agence de
l’Eau et à la reverser
de s’engager, le cas échéant à rembourser au Département la subvention
de l’Agence de l’Eau perçue en cas de non-respect de ses obligations
de s’engager à réaliser l’opération d’assainissement collectif selon les
principes de la Charte Qualité des réseaux d’assainissement de Franche-
Comté
de demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention
de la décision de subvention
o DELIB 200914 88 :
Appel d’offres traitement des boues de station d’épuration : attribution des lots
Une consultation d’entreprises a été réalisée pour la gestion des boues des stations
d’épuration de la communauté de communes. La procédure de passation est l’appel
d’offres ouvert.
Les prestations ont été réparties en 2 lots distincts :
- lot n°1 : déshydratation mobile des boues,
- lot n°2 : transport et valorisation par compostage des boues.
Les marchés seront passés pour une période d’un an avec possibilité de reconduction
pour 3 années supplémentaires. Ils donneront lieu à l’émission de bons de
commande.
La commission d’appel d’offres s’est réunie vendredi 11 septembre pour l’attribution
des lots. La décision de la commission d’appel d’offres a été communiquée au Conseil
Communautaire en séance plénière. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
22
Le Conseil de Communauté valide à l’unanimité le choix de la commission
MAPA pour le lot 1 pour la déshydratation des boues à la Sté ASTRADEC et le
lot 2 pour le transport et le compostage des boues à la Sté AGRICOMPOST70.
o DELIB 200914 89 :
Travaux d’assainissement Vercel : convention de groupement de commande
SIEHL/CCPHD
Le code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir
recours à des groupements de commandes.
Le Syndicat des Eaux de la Haute Loue prévoit de réaliser des travaux d’eau potable
dans la grande rue à Vercel.
La communauté de communes envisage de réaliser des travaux de mise en séparatif
des réseaux d’assainissement dans cette rue.
Afin de rationaliser les achats et de réaliser les travaux en parfaite coordination, il
apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes avec le Syndicat des
Eaux de la Haute Loue pour la réalisation des études et des travaux.
La communauté de communes qui sera coordonnatrice du groupement de
commandes, aura pour principales missions la préparation et la passation des
marchés.
Chaque membre du groupement sera chargé de transmettre les marchés au contrôle
de légalité, de notifier les marchés et de suivre l'exécution des marchés pour la partie
qui le concerne.
Une commission «Marché à Procédure Adaptée» ad-hoc sera constituée en vue de
retenir les entreprises. Elle sera composée de deux représentants de la commission
d'appel d'offres de chaque membre du groupement.
La présidence de la commission « MAPA » sera assurée par le Président de la
communauté de communes.
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
D’approuver la mise en place du groupement de commandes avec le
Syndicat des Eaux de la Haute Loue Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
23
D’autoriser le Président à signer les conventions et les avenants éventuels.
GEMAPI
o DELIB 200914 90 :
Adhésion de la CCPHD au futur syndicat ouvert « Doubs Dessoubre » et
approbation des statuts
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a redessiné le paysage du grand cycle de
l’eau en adoptant deux nouvelles mesures primordiales dans ce domaine :
- la création de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations », confiée aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Cette compétence comprend, parmi les 12
missions composant le grand cycle de l’eau énoncées à l’article L. 211-7 du
Code de l’environnement, celles relatives à l'aménagement d'un bassin ou
d'une fraction de bassin hydrographique ; à l'entretien et l'aménagement d'un
cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce
canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; à la défense contre les inondations et contre
la mer ; à la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
- la création des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau
(EPAGE), nouvelles structures créées sous la forme de syndicats mixtes ouverts
ou fermés, dédiées à la prévention des inondations et des submersions ainsi
qu’à la gestion des cours d'eau non domaniaux (article L. 213-12 Code de
l’environnement).
Dans le cadre de cette nouvelle organisation législative, une réflexion a été menée
par les collectivités compétentes dans le domaine du grand cycle de l’eau sur le
territoire du Dessoubre, à savoir le Syndicat Mixte d’Aménagement du Dessoubre et
de valorisation du Bassin Versant (SMIX), qui dispose d’une expertise certaine en
matière de gestion des cours d’eau, la Communauté de communes du Pays de
Sancey-Belleherbe, la Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs, la
Communauté de communes du Pays de Maîche, la Communauté de communes du
Plateau du Russey et la Communauté de communes du Doubs Baumois et le
Département du Doubs.
Cette réflexion a été guidée par la volonté d’établir une nouvelle gouvernance qui
réponde aux enjeux du territoire dans le nouveau cadre légal qui s’impose,
notamment en permettant la participation du Département du Doubs. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
24
Au regard de ces éléments, les échanges entre les personnes publiques concernées
ont abouti à la volonté de création d’un syndicat mixte ouvert entre le SMIX au 1er
janvier 2021, ses communautés adhérentes au-delà du périmètre actuel du Syndicat
ainsi que la Communauté de communes du Doubs-Baumois et le Département du
Doubs.
Pour assurer la continuité des actions menées par le SMIX, le futur Syndicat doit
exercer l’ensemble des compétences qui étaient jusqu’alors exercées par ce dernier,
ainsi que l’ensemble de la compétence GEMAPI.
A cet égard, la création du Syndicat, arrêtée par le Préfet du département siège de
l’établissement, requiert l’accord de l’ensemble des membres sur la création de la
structure et le projet de statuts (article L. 5721-2 du Code Général des collectivités
territoriales).
D’un point de vue procédural, la Communauté de communes ne dispose pas d’une
habilitation générale dans ses statuts à adhérer à un syndicat mixte. Dès lors, il
apparaît plus sécurisé juridiquement, en application de l’article L. 5214-27 du CGCT,
de solliciter ses communes membres pour l’adhésion au futur syndicat mixte ouvert à
créer, qui doit recueillir l’accord de la majorité qualifiée suivante : deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population
est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée.
Pour être complet on indiquera que l’adhésion du SMIX au syndicat mixte ouvert
ainsi crée conduira à la dissolution du SMIX, dont les compétences ainsi que les
biens, droits et obligations seront avec le personnel, intégralement repris par le
syndicat mixte ouvert (article L. 5711-4 du CGCT).
Enfin, on précisera que la Commission départementale de la coopération
intercommunale sera saisie pour avis.
Notre Communauté de communes est donc appelée à se prononcer sur la création
de ce syndicat, dont il serait pertinent qu’il soit opérationnel au 1er janvier 2021.
La délibération de la Communauté de communes doit intervenir au plus tard le 31
septembre. En effet la délibération ainsi prise sollicitera l’avis des communes sur
l’adhésion de l’EPCI-FP au futur Syndicat, ces dernières disposant d’un délai de 3 mois
pour se prononcer, au-delà duquel, en l’absence, leur avis sera réputé favorable, la Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
25
date butoir devra intervenir au 31 décembre 2020 au maximum, pour une création du
Syndicat mixte ouvert au 1er janvier 2021.
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
D’approuver la création du futur syndicat au 1er janvier 2021
D’approuver la proposition des statuts du futur syndicat
De solliciter les avis nécessaires de la part ses membres
o DELIB 200914 91 :
Définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle
« protection et mise en valeur de l’environnement » sur les bassins versants du
Dessoubre, du Doubs franco-suisse, du Doubs médian et du Cusancin
Comme énoncé précédemment, les évolutions réglementaires liées à la loi MAPTAM
et la réflexion menée dans le domaine du grand cycle de l’eau sur le territoire du
Dessoubre, à savoir le Syndicat Mixte d’Aménagement du Dessoubre et de
valorisation du Bassin Versant (SMIX), qui dispose d’une expertise certaine en matière
de gestion des cours d’eau, la Communauté de communes du Pays de Sancey-
Belleherbe, la Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs, la
Communauté de communes du Pays de Maîche, la Communauté de communes du
Plateau du Russey et la Communauté de communes du Doubs Baumois et le
Département du Doubs ont abouti à la volonté de création d’un syndicat mixte
ouvert entre le SMIX, leurs communautés adhérentes au-delà du périmètre actuel du
syndicat ainsi que la Communauté de communes du Doubs-Baumois et le
Département du Doubs.
Toutefois, pour pouvoir participer à ce syndicat mixte, la Communauté de communes
doit disposer, outre de la compétence GEMAPI, des compétences qui ont vocation à
être exercées par ce futur syndicat sur son périmètre en matière d’environnement et
de grand cycle de l’eau.
La Communauté de communes dispose d’ores et déjà d’une compétence optionnelle
en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, mais qui, à ce
stade, ne correspond pas à l’ensemble des compétences qui seront exercées par le
syndicat mixte ouvert. Il convient donc de compléter cette compétence par une
modification de la définition d’intérêt communautaire.
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
o De définir, au sein de la compétence « Protection et mise en valeur de
l'environnement » de la Communauté de communes des Portes du Haut- Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
26
Doubs comme étant d’intérêt communautaire, sur les bassins versants du
Dessoubre, du Doubs franco-suisse, du Doubs médian et du Cusancin, les
actions suivantes :
o Dans le cadre de l’animation et la concertation dans le domaine de
la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins,
ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique, il s’agit d’assurer :
Les actions d’animation, de coordination, de concertation
et de sensibilisation dans le domaine de la protection des
ressources en eau, des milieux naturels aquatiques et de
l’amélioration de la qualité de l’eau ;
L’animation et pilotage de programmes opérationnels
d'actions dont Contrat de bassin, programme LIFE,
démarche binationale, programme d’Actions pour la
Prévention des Inondations (PAPI), …
Les actions d’animation relative à la promotion d'une
gestion raisonnée et économe de l'eau et de la réduction
des prélèvements, notamment par économies et par
substitution ;
Les actions d’animation relative à la promotion de
l'atteinte du bon état des eaux et de la non dégradation
La contribution à l'amélioration de la connaissance des
ressources en eau et des usages ;
Les actions d’animation de la préservation des ressources
majeures et au maintien des usages, en particulier pour
l'eau potable ;
La communication – les actions de sensibilisation sur la
gestion globale et concertée de l'eau et des milieux
aquatiques.
o Dans le cadre de la mise en place et de l'exploitation de dispositifs de
surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, il s’agit
d’assurer la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la
connaissance et au suivi de la qualité des eaux.
o Dans le cadre de la reconquête de la qualité de l’eau et de la lutte
contre les pollutions, il s’agit d’assurer l’animation des actions mises
en œuvre en faveur de la prévention et de la lutte contre les pollutions
de toutes natures des cours d’eau et/ou des milieux aquatiques. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
27
o Dans le cadre des actions en faveur de la biodiversité, il s’agit
d’assurer :
L’élaboration, l’animation, la coordination et la mise en
œuvre des documents d’objectifs du site Natura 2000 «
Vallée du Dessoubre »
Participer à l’animation des différents contrats nationaux
(label rivière sauvage, contrat de rivière), internationaux
(Doubs Franco-Suisse) et Européens (LIFE) pour les
aspects en lien avec la biodiversité.
Ces actions viennent s’ajouter aux actions déjà définies comme étant d’intérêt
communautaire ; elles n’ont pas vocation à être exercées directement par la
Communauté de communes mais seulement par le Syndicat mixte ouvert créé à
cet effet.
Parc Naturel Régional du Doubs Horloger
o DELIB 200914 92 :
Convention de partenariat 2020 avec le PETR Doubs Horloger
Dans le cadre du projet de Parc Naturel Régional (PNR) du Doubs Horloger, une
convention de partenariat entre le Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays Horloger
et la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs est signée chaque année
depuis 2017. Le PNR est en fin de parcours de création, le but est d’obtenir le label
PNR au cours de cette année après la phase d’adhésion des collectivités qui vient de
s’achever.
Les actions retenues pour l’année 2020 portent sur,
- Création du PNR : actions de communication, élaboration de l’avis final
en vue du décret de création de PNR et création du syndicat mixte qui
portera le projet de PNR,
- Actions de préfiguration : actions de promotion et de valorisation avec
des associations de naturaliste sur le patrimoine naturel, des études en
entrées de bourg, accompagnement scientifique sur les milieux
aquatiques et action transfrontalière contre les néophytes ;
- Personnel dédié tel que l’ingénierie dédiée au projet de PNR et
recrutement à venir dans les domaines de l’urbanisme, transition
énergétique et tourisme.
La participation de la CCPHD était initialement calculée au prorata du % de
population des 15 communes de notre communauté de communes par rapport à la Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
28
population totale du PNR, il est désormais construit sur le modèle proposé dans le
cadre des statuts du futur PNR soit 2,5€/habitant soit une participation s’élevant à 26
990€.
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité :
D’approuver la participation financière de la CCPHD à la démarche
du PNR
D’autoriser le Président à signer la convention pour la réalisation
du projet de PNR du Doubs Horloger
o DELIB 200914 93 :
Désignation des délégués de la CCPHD au PETR Doubs Horloger
Le projet de PNR a été initié puis porté par le PETR Doubs Horloger. La CCPHD ne
faisant pas partie de ce syndicat, il avait été proposé que nous désignions 3 délégués
titulaires et 3 suppléants pouvant participer au comité syndical du PETR lorsque des
points concernant le PNR sont abordés ainsi qu’au COPIL dédié au PNR.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De désigner Anthony Cuenot, Jean-Claude Joly et Daniel Prieur en
tant que délégués titulaires,
De désigner Régis Bouchard, Claude Roussel et David Vivot en tant
que délégués suppléants.
Transition Energétique
o DELIB 200914 94 :
Schéma local d’orientation des mobilités : modalités d’élaboration du schéma
et plan de financement
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019 invite les
EPCI à se positionner en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) au
niveau local. Le cas échéant la CCPHD devra se saisir de la compétence AOM par
délibération avant le 31/03/2021. Les communes devront délibérer à la majorité
qualifiée avant le 30/06/2021 pour le transfert de la compétence AOM à la
communauté de communes. A défaut du transfert de la compétence à l’EPCI la
Région deviendra AOM sur le périmètre de la Communauté de communes. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
29
A ce jour, la CCPHD n’est pas soumise à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité et
n’en dispose donc pas.
Toutefois dans l’élaboration de son PLUi valant SCOT et de son PCAET, la CCPHD est
également dans l’obligation de traiter les enjeux des mobilités au travers de ces
documents de planification.
C’est pourquoi, considérant le besoin d’accompagnement des élus pour une décision
éclairée quant au transfert de compétence AOM à la CCPHD, et considérant qu’à
terme quelle que soit la collectivité AOM locale sur le périmètre de la CCPHD, les
mobilités requièrent pour pouvoir être traiter efficacement que les enjeux soient
précisés et qu’une stratégie et un plan d’actions soient définis au niveau local, il est
proposé l’élaboration d’un Schéma Local d'Orientation des Mobilités (SLOM)
Les modalités d’élaboration du SLOM seront présentées en séance.
Le projet débuterait en décembre 2020 (début mission AMO) et pour 20 mois.
Le budget prévisionnel de l’élaboration du SLOM est de 50 000€.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Assiette éligible Taux appliqué à
l’assiette
éligible
Taux
rapporté au
projet global
Montant
aide
sollicitée
ADEME - AMI
TENMOD
Projet global :
50 000 €
50%
50% 25 000 €
Région BFC
Mission AMO :
40 000€
30%
24% 12 000 €
Autofinancement - - 26% 13 000 €
TOTAL - - 100% 50 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider l’objet, les objectifs les modalités d’élaboration du SLOM
De valider le plan de financement du SLOM
D’autoriser le Président à déposer les demandes de subventions auprès de
l’ADEME et de la Région Bourgogne-Franche-Comté
D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à la mise en
œuvre de ce projet.
Développement éolien : démarchage des développeurs éoliens et réunion info à
venir Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
30
Suite aux élections municipales, les communes et la Communauté de communes sont
démarchées par de nombreux développeurs en particulier des développeurs éoliens
(mais également solaire).
Un courrier a été adressé aux communes le 9/06/2020 pour les informer de cette
situation.
Depuis, la Communauté de communes a connaissance de démarches de prospection
en cours par 7 développeurs sur le territoire des Portes du Haut Doubs : Nordex,
Engie Green, Opale, BayWa.r.e, ABO. Wind, EDF renouvelables, WKN France. La
Communauté de communes aura rencontré chaque développeur d’ici le 9/10/2020
pour connaitre leur intention et leur faire connaitre les principes prévalant au
développement éolien sur notre territoire.
Une réunion d’information des communes est en cours de planification.
OPAH : lancement programme DEPAR avec la Poste
L’OPAH des Portes du haut-Doubs débuté en 2015 arrivera à son terme fin 2020.
En lien avec l’OPAH, SOLIHA et LA POSTE ont proposé à la Communauté de
communes de bénéficier du programme DEPAR. Ce programme a été officiellement
lancé le 17 aout 2020.
Le programme DEPAR (Diagnostics énergétiques pour Accompagner la Rénovation)
complète l’animation réalisée au titre de l’OPAH en sollicitant les ménages
potentiellement éligibles à leur domicile. Le ménage reste libre de refuser le
programme à chaque étape.
Des éléments d’information sur ce programme ont été adressés aux communes le
4/09/2020 et ont été rappelés en séance.
Solidarités
o DELIB 200914 95 :
Gens du voyage : perception d’une indemnité pour l’occupation illégale des
terrains de la zone d’activités sur Etalans
Une occupation illégale sur 3 semaines sur les terrains de la ZAE à ETALANS du 26/07
au 16/08/20 soit 22 jours a été faite par des familles de gens du voyage hors cadre
légal. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
31
Ce terrain est la propriété de la CCPHD mais la police reste celle du Maire de la
Commune d’Etalans.
Une négociation à l'amiable avec les occupants a fixé les termes d’une convention et
une indemnité forfaitaire de 625 € pour l’ensemble de la période.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’autoriser le Président à facturer cette contribution
D’autoriser le Président à réaliser l’encaissement de ces recettes
exceptionnelles
Questions diverses
Calendriers dernier trimestre 2020
Le calendrier des dates de réunions des élus sur le dernier quadrimestre a été
présenté en séance. Il pourra être susceptible de modification.
Le 23 octobre, un événement spécial d’inclusion des nouveaux élus devrait se
dérouler. Il est intitulé : l’AGORA des élus.
Sa préparation est en cours avec un comité de pilotage composé par :
Le Président et les Vice-présidents
Le DGS et les cadres de la CCPHD
Il s’agira dans les grandes lignes, d’une grande réunion d’intégration et d’échanges
sur la CCPHD pour une prise de connaissance plus conviviale et plus complètes par
les élus et les techniciens de la perception de chacun de la CCPHD avec une
animation adaptée et spécifique qui conduit une grande dynamique de réflexion plus
globale sur le mandat à venir.
3 axes d’animation seront adaptés sur :
L’inclusion des élus : créer du lien entre les élu(es), les technicien(nes) et
les acteurs et actrices du territoire
Un axe stratégique pour révéler les grands enjeux, les axes stratégiques
du territoire
Un axe d’engagement pour questionner les transitions écologique, sociale
et démocratique Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
32
o DM 200914-96 :
Décision Budgetaire Modificative N°2 BUDGET PRINCIPAL
Toutes les délibérations et documents relatifs à ce compte rendu sont
consultables sur demande expresse par écrit, ou par téléphone sur rendez-vous
au siège administratif de la Communauté de Communes.
DELIB 200914 71 :
Acquisition foncière dans le cadre de l’extension du bâtiment
administratif (correction de la délibération du 10/02/20)
DELIB 200914 72 : Primes COVID
DELIB 200914 73 : Création de postes : 2 postes d’adjoint technique territorial
DELIB 200914 74 : Renouvellement du contrat de Maxime TISSERAND
DELIB 200914 75 : Augmentation de 0.7 à 0.8 ETP du poste « animateur petite
enfance »
DELIB 200914 76 : Election au CNAS
DELIB 200914 77 : Achat des masques : facturation aux communes
Arrêté 78 : Renonciation au Transfert du pouvoir de police spéciale du maire
DELIB 200914 79 : Zones d’activités économiques : Cession de terrain sur la ZA « A
Rompré » sur Gonsans
DELIB 200914 80 : Avenant n°7 au marché d’élaboration du PLUi valant SCOT
DELIB 200914 82 : Sentiers de randonnées : avenant au marché de travaux
DELIB 200914 83 : Renouvellement convention avec FCAFC/Consolation
DELIB 200914 84 : Réfection des carrelages de la piscine : avenants aux marchés de
travaux Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
33
DELIB 200914 85 : Appel d’offres pour l’acquisition de bennes amovibles et d’un
camion 26 T pour la déchetterie : information sur l’attribution des marchés
DELIB 200914 86 : Adhésion au SATE du Département
DELIB 200914 87 : Travaux d’assainissement (contrat ZRR) demandes de subventions
DELIB 200914 88 : Appel d’offres traitement des boues de station
d’épuration attribution des lots
DELIB 200914 89 : Travaux d’assainissement Vercel : convention de groupement de
commande SIEHL/CCPHD
DELIB 200914 90 : Adhésion de la CCPHD au futur syndicat ouvert « Doubs Dessoubre »
et approbation des statuts
DELIB 200914 91 : Définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle
« protection et mise en valeur de l’environnement » sur les bassins versants du
Dessoubre, du Doubs franco-suisse, du Doubs médian et du Cusancin.
DELIB 200914 92 : Convention de partenariat 2020 avec le PETR Doubs Horloger
DELIB 200914 93 : Désignation des délégués de la CCPHD au PETR Doubs Horloger
DELIB 200914 94 : Schéma local d’orientation des mobilités : modalités d’élaboration
du schéma et plan de financement
DELIB 200914 95 : Gens du voyage : perception d’une indemnité pour l’occupation
illégale des terrains de la zone d’activités sur Etalans
DM 200914-96 : Décision Budgetaire Modificative N°2 BUDGET PRINCIPAL
DELIB 200914 97 Désignation membres de la Commission Intercommunales des Impôts
Directs (CIID)
Vu, François CUCHEROUSSET, pour être diffusé à Mesdames et
Messieurs les délégués, et à Mr Georges GRUILLOT, Président
d’honneur. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020
34