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Arrêté - 2022 AT 330 Restriction des usages de leau potable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 AT 330 Restriction des usages de leau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Fouesnant
€
les
Glénan
N°
AT-2022/330
_
Annule
et
remplace
AT-2022/265
Paraphe
NL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
FIXANT
LES
MESURES
DE
RESTRICTION
DES
USAGES
DE
L'EAU
POTABLE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
FOUESNANT
Le
Maire
de
la
commune
de
FOUESNANT,
Vu
l’article
L 2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
L.211-8,
L.214-18,
L.215-1
et
R.211-
66
à
R.211-70,
Vu
le code
de
la santé
publique,
Vu
le code
pénal,
Vu
la circulaire
NOR
DEVL
1112870C
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse,
Vu
l'arrêté
cadre
sécheresse
du
département
du
Finistère
en
date
du
15
février
2022,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2022
plaçant
le
département
du
Finistère
en
situation
d'alerte
renforcée
sécheresse,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
août
2022
plaçant
le
département
du
Finistère
en
CRISE
sécheresse
et
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
octobre
2022
plaçant
le département
du
Finistère
en
situation
d'alerte
renforcée
sécheresse,
Considérant
que
la situation
hydrologique
sur
l'ensemble
du
département
du
Finistère
s’est
améliorée
depuis
le
13
octobre
2022,
Considérant
que
les
prévisions
météorologiques
indiquent
des
précipitations
complémentaires
dans
les
prochains
jours,
Considérant
néanmoins
que
le
stock
des
retenues
d’eau
pour
l'alimentation
en
eau
potable
et
le
niveau
des
nappes
restent
historiquement
bas,
et
qu'il
convient,
par
conséquent,
de
continuer
à
réglementer
certains
usages.
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
est
placé
en
situation
d’alerte
renforcée
sécheresse
(AP
du
17
octobre
2022).
Sont
interdits
sur
le territoire
de
la
commune
de
FOUESNANT
:
vidange
et
remplissage
des
plans
d'eau,
mare
d'agrément
ou
mare
de
chasse
sauf
barrages
ayant
pour
vocation
le soutien
d'étiage
et/ou
l'alimentation
en
eau
potable,
les
manœuvres
de
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
(sauf
demande
argumentée
à
la
DDTM), le
nettoyage
des
véhicules,
des
bateaux
y
compris
par
dispositifs
mobiles
excepté
pour
les
stations
de
lavage
équipée
de
lances
haute-pression
et
équipé
d’un
dispositif
de
recyclage
et
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
ou
technique,
le
nettoyage
de
la
voirie
(chaussées,
trottoirs,
caniveaux...)
sauf
impératifs
sanitaires
et
espace
publics
avec
usage
de
balayeuses
automatiques,
l'arrosage
des
pelouses
privées
ou
publiques,
l'arrosage
des
espaces
verts,
massifs
floraux
ou
arbustifs,
jeunes
arbres
sauf
de
20h00
à
8h00
pour
les
plantations
en
pleine
terre
de
moins
de
1
an,
l'arrosage
des
jardins
potagers
de
8h00
à 20h00,
l'arrosage
des
terrains
de
sport
sauf
sur
demande
argumentée
à
la DDTM,
l'arrosage
des
terrains
de
golf
de
8h00
à
20h00
(dérogation
possible
sur
demande
argumentée
à
la
DDTM), l'arrosage
des
carrières
de
centres
équestre,
le fonctionnement
des
douches
de
plage,
le
nettoyage
des
façades,
terrasses,
murs
escaliers
et
toitures
sauf
travaux
préparatoires
à
un
ravalement
de
façade
pour
les
professionnels
équipés
de
lances
à
haute
pression.
Le
nettoyage
des
tombes
est
autorisé, -
les
travaux
et
opérations
de
maintenance
préventive
sur
les
systèmes
d'assainissement
des
eaux
usées
des
collectivités
ou
des
industriels
(réseaux
et
stations)
susceptibles
d'avoir
des
impacts
sur
le
milieu
récepteur
sauf
sur
demande
argumentée
à
la
DDTM
ou
du
service
des
installations
classées
pour
les
établissements
ICPE,
-
la
vidange
et
le
remplissage
des
piscines
ouvertes
au
public
(vidange,
renouvellement
et
autorisation
soumises
à
autorisation
auprès
de
l’'ARS),
-
la
vidange
et
remplissage
des
piscines
familiales
à
usage
privé
de
volume
supérieur
à
1 m°
et
des
piscines
communes
dans
les
résidences
privées
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions,
-
les
reconnaissances
opérationnelles,
manœuvres
et
exercices
(SDIS),
hors
stricte
nécessaire
avec
utilisation
modérée
de
l'eau,
-
les
contrôles
techniques
périodiques,
purge,
test
poteau,
sauf
nécessité
de
service.
L'arrêté
prescrit
également
des
réductions
de
consommation
pour
les
sites
industriels
soumis
à
la
réglementation
ICPE,
et
des
interdictions
d'irrigation
pour
les
usages
agricoles
(visant
les
cultures
spéciales
(légumes
de
plein
champ,
légumes
industrie,
plantes
aromatiques,
horticulture,
vergers,
petits
verger),
entre
9h00
et
20h00
sauf
si
irrigation
au
goutte
à
goutte
où
micro
aspersion
(dérogation
possible
sur
demande
argumentée
à
la
DDTM),
pour
les
cultures
spécifiques
de
maraîchage
diversifié
entre
9h00
et
20h00
(dérogation
possible
sur
demande
argumentée
à
la
DDTM),
les
serres
et
jeunes
plants
sous
tunnel
(sauf
utilisation
d’un
outil
d'aide
au
pilotage
de
l'irrigation
ou
réduction
des
consommations)
et
les
autres
types
de
cultures.
Le
remplissage
des
retenues
d'irrigation
est
également
interdit
sauf
pour
une
retenue
de
faible
capacité
ayant
uniquement
la fonction
de
tampon
entre
un
prélèvement
autorisé
et
le système
d'irrigation.
ARTICLE
2:
Ces
mesures
entrent
en
vigueur
à
compter
du
jeudi
20
octobre
2022
et
sont
applicables
jusqu’au
31
octobre
2022.
Elles
seront
actualisées
(renforcées
ou
assouplies)
en
tant
que
de
besoin,
par
arrêté
complémentaire.
L'arrêté
du
10
août
2022
plaçant
le département
du
Finistère
en
situation
de
CRISE
sécheresse
est
abrogé.
ARTICLE 3
:
L'administration
est
susceptible
de
mener
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
des
dispositions
du
présent
arrêté
spécifique
définissant
les
mesures
de
limitation
et/ou
suspension
des
usages
de
l'eau.
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
peine
d'amende
prévue
à
l’article
R.216-9
du
code
de
l’environnement
(contravention
de
5°
classe
: maximum
1 500
€ et de
3
000
€
en
cas
de
récidive).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d’une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l’article
L.216-1
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.216-10
du
code
de
l'environnement
(maximum
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
150
000
€
d'amende).
ARTICLE
4
:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
-__
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et dont
ampliation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
du
Finistère,
- _
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
FOUESNANT,
-
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais,
-__
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
FOUESNANT,
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
FOUESNANT,
-
Monsieur
le
Directeur
voirie/réseaux,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
FOUESNANT,
le 20
octobre
2022
Le
Maire;
Roger
LE
GOF
Copies
:
service
communication,
SDIS
et SEA
Le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès ‘de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.