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Arrêté - 2022 AT 339 Abrogation des mesures de restriction des usages de leau potable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 AT 339 Abrogation des mesures de restriction des usages de leau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
Fouesnan&G
(
les
Glénan
N°
AT-2022/339
st
Abroge
AT-2022/330
Paraphe
NL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
ABROGEANT
L’ARRETE
N°
2022/330
FIXANT
LES
MESURES
DE
RESTRICTION
DES
USAGES
DE
L'EAU
POTABLE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
FOUESNANT
Le
Maire
de
la
commune
de
FOUESNANT,
Vu
l'article
L2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
L.211-8,
L.214-18,
L.215-1
et
R.211-66
à
R.211-70,
Vu
le code
de
la santé
publique,
Vu
le
code
pénal,
Vu
la
circulaire
NOR
DEVL
1112870C
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse,
Vu
l'arrêté
cadre
sécheresse
du
département
du
Finistère
en
date
du
15
février
2022,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2022
plaçant
le
département
du
Finistère
en
situation
d'alerte
renforcée
sécheresse,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
août
2022
plaçant
le
département
du
Finistère
en
CRISE
sécheresse
et
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
octobre
2022
plaçant
le département
du
Finistère
en
situation
d'alerte
renforcée
sécheresse,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2022
portant
abrogation
de
l'arrêté
du
17
octobre
2022
plaçant
le
département
du
Finistère
en
situation
d'alerte
renforcée
sécheresse,
Considérant
que
la
situation
hydrologique
sur
l'ensemble
du
département
du
Finistère
s’est
améliorée
depuis
le
17
octobre
2022,
Considérant
que
la
recharge
des
retenues
d'eau
pour
l'alimentation
en
eau
potable
a
débuté
suite
aux
précipitations
des
derniers
jours,
Considérant
que
la
situation
ne
justifie
plus
de
mesures
de
restrictions
pour
préserver
l'alimentation
en
eau
potable,
les
milieux
aquatiques
et la
ressource
en
eau,
Considérant
que
les
dérogations
au
débit
réservé
arrivent
à
échéance
le
31
octobre
et
qu’une
demande
de
prolongation
n'est
pas
nécessaire.
ARRETE
ARTICLE
1°
:
L'arrêté
n°
2022/330
du
20
octobre
2022,
réglementant
provisoirement
les
usages
de
l’eau
sur
le territoire
de
la
commune
de
FOUESNANT
est
abrogé.
ARTICLE 2 : Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
de
sa
signature.
ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
ARTICLE 4 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et dont
ampliation
sera
adressée
à :
Monsieur
le
Préfet
du
Finistère,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
FOUESNANT, Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
FOUESNANT,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
FOUESNANT,
Monsieur
le
Directeur
voirie/réseaux,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
FOUESNANT,
le
28
octobre
2022
Copies
: service
communication,
SDIS
et
SEA
Le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.