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Arrêté - 2025 AT 253 Restriction des usages de leau potable sur le territoire de la commune de Fouesnant
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Fouesnant
les
Glénan
N°
AT-2025/253
Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
Publié
le
ID:
029-212900583-20250723-2025AT253-AR
Annule
et
remplace
AT-2025/251
Paraphe
NO
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
FIXANT
LES
MESURES
DE
RESTRICTION
DES
USAGES
DE
L'EAU
POTABLE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
FOUESNANT
Le
Maire
de
la
commune
de
FOUESNANT,
Vu
l'article
L
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
L.211-8,
L.214-18,
L.215-1
et
R.211-
66
à
R.211-70,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
Vu
le
code
pénal,
Vu
la
circulaire
NOR
DEVL
1112870C
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ettengneton
ded
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2025
plaçant
le
département
du
Finistère
en
situation
de
vigilance
sécheresse, Considérant
les
conditions
exceptionnelles
de
sécheresse,
Considérant
la
persistance
du
déficit
pluvieux,
Considérant
le
risque
de
pénurie
d'eau,
Considérant
la
nécessité
de
préserver
la
distribution
d'eau
potable
publique
aux
habitants
et
de
garantir
une
réserve
d'incendie,
ARRETE
ARTICLE
1ºr:
Le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantals
est
placé
en
situation
vigilance
sécheresse
(AP
du
20
juin
2025).
de
En
complément
de
cet
arrêté,
sont
interdits
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fouesnant:
le
lavage
des
véhicules
en
dehors
d'une
station
de
lavage,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
règlementaire
(sanitaire,
alimentation)
ou
techniques
(bétonnières,
matériels
agricoles
liés
aux
moissons)
ou
liée
à
la
sécurité,
-
le
lavage
des
voies
et
des
trottoirs
sauf
pour
des
raisons
prioritaires
de
salubrité
publique,
l'arrosage
des
pelouses
privées
ou
publiques,
l'arrosage
des
espaces
verts,
massifs
floraux
ou
arbustifs,
jeunes
arbres,
sauf
de
20h00
à
8h00
pour
les
plantations
en
pleine
terre
de
moins
de
1
an,
l'arrosage
des
jardins
potagers
de
8h00
à 20h00,
l'arrosage
des
terrains
de
sport
de
8h00
à
20h00,
l'arrosage
des
terrains
de
golf,
de
8h00
à
20h00,
l'arrosage
des
carrières
de
centres
équestre,
le
nettoyage
des
façades,
terrasses,
murs
escaliers
et
toitures
sauf
pour
les
travaux
préparatoires
à
un
ravalement
de
façade
pour
les
professionnels
équipés
de
lances
à
hautes
pression,
la
vidange
et
le
remplissage
des
piscines
familiales
à
usage
privé
de
volume
supérieur
à
1
m³
et
des
piscines
communes
dans
les
résidences
privées,
les
reconnaissances
opérationnelles,
manœuvres
et
exercices
(SDIS)
sauf
nécessité
de
service,
les
contrôles
techniques
périodiques,
purge,
test
poteau. Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
Publié
le
ID:
029-212900583-20250723-2025AT253-AR
ARTICLE
2:
Ces
mesures
entrent
en
vigueur
à
compter
du
jeudi
17
juillet
et
sont
applicables
jusqu'au
30
septembre
2025. Elles
seront
actualisées
(renforcées
ou
assouplies)
en
tant
que
de
besoin,
par
arrêté
complémentaire,
fonction
des
débits
constatés
et
des
évolutions
pluviométriques.
en
ARTICLE3: L'administration
est
susceptible
de
mener
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
dispositions
du
présent
arrêté
spécifique
définissant
les
mesures
de
limitation
et/ou
suspension
des
usages
des
de
l'eau.
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R.216-
9
du
code
de
l'environnement
(contravention
de
5º
classe:
maximum
1
500
€
et
de
3000
€
en
cas
de
récidive).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L.216-1
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.216-10
du
code
de
l'environnement
(maximum
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
150
000
€ d'amende).
ARTICLE
4:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et
dont
ampliation
sera
adressée
à:
Monsieur
le
Préfet
du
Finistère,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
FOUESNANT,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
de
FOUESNANT,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
de
FOUESNANT,
Monsieur
le
Directeur
Voirie/Réseaux,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
FOUESNANT,
le
22
juillet
2025
Roger
LE
GOFF
ESNAA
9170
(Finistère)*
Coples:
service
communication,
SDIS
et
SEA
Le
Malte
lptservce
Le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
falre
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3
Contour
de
la
Molte,
35044
RENNES)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
nolificalion
Le
Tribunal
ala
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
<<
Télérecours
citoyens
>
accessible
par
le
site
internet
à
compter
de
la
présente
nol
www.telerecours.fr