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Arrêté - 2022 AT 244 Restriction des usages de leau potable sur le territoire de la commune de Fouesnant
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Fouesnant
(
les
Glénan
N°
AT-2022/244
=.
Annule
et
remplace
AT-2022/238
Paraphe
NL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
FIXANT
LES
MESURES
DE
RESTRICTION
DES
USAGES
DE
L'EAU
POTABLE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
FOUESNANT
Le
Maire
de
la
commune
de
FOUESNANT,
-_
Vu
l'article
L 2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Vu
le
code
de
l'environnement,
-_
Vu
le code
de
la santé
publique,
-
Vules
articles
R
610-5
et
131-13
du
code
pénal,
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2022
portant
sur
la
réglementation
des
usages
de
l'eau
dans
le
Finistère,
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2022
plaçant
le
département
du
Finistère
en
situation
de
vigilance
sécheresse,
-
Vu
la
circulaire
NOR
DEVL
1112870C
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse,
-__
Considérant
les
conditions
exceptionnelles
de
sécheresse,
-__
Considérant
la
persistance
du
déficit
pluvieux,
-__
Considérant
le
risque
de
pénurie
d’eau,
-__
Considérant
la
nécessité
de
préserver
la distribution
d'eau
potable
publique
aux
habitants
et de
garantir
une
réserve
d'incendie,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Sont
interdits
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FOUESNANT
l’utilisation
de
l’eau
du
réseau
d’eau
potable
et
les
prélèvements
dans
un
cours
d’eau
pour :
-__le
lavage
des
véhicules
en
dehors
d'une
station
de
lavage,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
règlementaire
(sanitaire,
alimentation)
ou
techniques
(bétonnières,
matériels
agricoles
liés
aux
moissons)
ou
liée
à
la
sécurité,
-_le
lavage
des
voies
et des
trottoirs
sauf
pour
des
raisons
prioritaires
de
salubrité
publique,
-__l'arrosage
des
pelouses
privées
ou
publiques,
-__
l'arrosage
des
espaces
verts,
massifs
floraux
ou
arbustifs,
jeunes
arbres,
sauf
de
20h00
à
8h00
pour
les
plantations
en
pleine
terre
de
moins
de
1
an,
-__l'arrosage des
jardins
potagers
de
8h00
à 20h00,
-__l'arrosage
des
terrains
de
sport,
-__l'arrosage
des
terrains
de
golf,
de
8h00
à
20h00,
-__l'arrosage
des
carrières
de
centres
équestres,
-__le
fonctionnement
des
douches
de
plage,
-
le
nettoyage
des
façades,
terrasses,
murs
escaliers
et
toitures
sauf
pour
les
travaux
préparatoires
à
un
ravalement
de
façade
pour
les
professionnels
équipés
de
lances
à
hautes
pression,
-
les
travaux
et
opérations
de
maintenance
préventive
sur
les
systèmes
d'assainissement
des
eaux
usées
des
collectivités
ou
des
industriels
(réseaux
et
stations)
susceptibles
d’avoir
des
impacts
sur
le
milieu
récepteur,
-
la
vidange
et
le
remplissage
des
piscines
ouvertes
au
public
(vidange,
renouvellement
et
autorisation
soumises
à
autorisation
auprès
de
l'ARS), -__le
remplissage
complet
ou
la
remise
à
niveau
diurne
des
piscines
privées,
-
les
reconnaissances
opérationnelles,
manœuvres
et exercices
(SDIS)
sauf
nécessité
de
service.
ARTICLE 2 : Ces
mesures
entrent
en
vigueur
à compter
du
jeudi
21
juillet
2022.
Elles
seront
actualisées
en
tant
que
de
besoin,
par
arrêté
complémentaire,
en
fonction
des
débits
constatés
et
des
évolutions
pluviométriques.
ARTICLE
3:
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1ère
classe.
ARTICLE
4
:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
-__
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et
dont
ampliation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Préfet
du
Finistère,
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
FOUESNANT,
-
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais,
-
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
FOUESNANT,
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
FOUESNANT,
- __
Monsieur
le
Directeur
voirie/réseaux,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
FOUESNANT,
le
21
juillet
2022
Le
Maire, a.
Copies
: service
communication,
SDIS
et
SEA
Le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.