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Procès Verbal - PV 2026 10 13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pourcieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 10 13)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de BRIGNOLES
MAIRIE
DE _ Procès-Verbal de la séance
POURCIEUX du Conseil Municipal
83470 POURCIEUX du 15 septembre 2026 à 18 heures 30
Tél. 04 94 78 02 05
Fax 04 94 59 73 73
mairie@pourcieux.fr
Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire informe les participants que celle-ci fait l’objet d’un
enregistrement audio. Il précise que cet enregistrement a pour finalité de faciliter la rédaction du procès- verbal et
qu’il sera supprimé après son approbation.
Appel des conseillers
Procurations : Bernard PERIZZATO représenté par Jessica MARTORNA - Christian FABRE représenté par Marc
GARINEAUD — Jean-Paul DANIEL représenté par Michaël DURAND — Alix d’'ESPAGNET représentée par
Isabelle CAGIATI.
Absente : Virginie BASSO.
Avec 12 conseillers présents, le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut se tenir.
Désignation du secrétaire de séance
Madame Isabelle CAGIATI a été proposée comme secrétaire de séance.
Aucune objection n'a été soulevée concernant sa nomination.
rocès- juillet 202
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui rend obligatoire pour les communes de
1 000 habitants et plus d’adoption d’un règlement intérieur.
Messieurs Christophe BREMOND et Gilles GAVAUDAN sont absents en début de séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le projet de règlement intérieur.
ADOPTE à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Désignation des représentants de la commune à la commission de suivi de site MAT?ILD — Pourcieux
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral du 28 mars 2023 d’autorisation environnementale unique relatif à l’exploitation d’un centre
de tri, recyclage et élimination des déchets non dangereux issus des chantiers du BTP, dénommé projet ECOVAL
BTP et porté par la société MAT'ILD à Pourcieux,
Considérant le démarrage de l’exploitation cette année 2026,
Considérant la nécessité d’organiser une commission de suivi de site, comme prévu par l’article L125-2-1 du code
de l’environnement,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer afin de nommer un titulaire et un
suppléant, qui siégeront au sein de cette commission.
Messieurs Christophe BREMOND et Gilles GAVAUDAN sont absents au moment du vote de ce point à l’ordre du
jour.
Page 1 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de nommer comme titulaire Monsieur Claude PORZIO, Maire,
et comme suppléante Madame Laetitia BILLY, adjointe administrative, chargée de l’urbanisme, agente communale.
ADOPTE à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH)
Monsieur le Maire de Pourcieux expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant
au Conseil Municipal d’instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’'Habitation.
Monsieur le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance
et précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Madame Claude GARINEAUD demande combien de logements sont concernés ?
Monsieur le Maire répond que cela varie entre 9 et 11 logements.
Madame Joëlle RONZON demande s’il y aura une grosse différence par rapport à l’ancienne taxe ?
Monsieur le Maire lui répond que le produit total va représenter environ 7 400,00 €.
Considérant les difficultés d’accès au logement dans la commune et alentours,
Considérant qu’il convient d’instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation,
Vu Particle 1406 bis du code général des impôts,
Monsieur Gilles GAVAUDAN est absent au moment du vote de ce point à l’ordre du jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation, fixe
le taux pour la 1° année à 34% et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
ADOPTE à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Prêts de salles et de matériels aux agents communaux et aux élus
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d’éviter toutes éventuelles mises en cause de conflits
d’intérêts, il convient de délibérer sur les conditions de prêt des salles communales et du matériel communal aux
agents communaux en activité et aux élus.
Madame Carole GENOUX demande ce que comprend le prêt de matériel ?
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit essentiellement des véhicules. Pour les tables et les chaises, tout est compris
avec la location de la salle.
Madame Carole GENOUX demande qu’est-ce qui doit être voté ?
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’agit de voter le prêt gratuit de la salle une fois tous les deux
ans pour les agents.
Madame Jessica MARTORANA demande si cela concerne également les élus.
Monsieur le Maire informe que les élus devront payer la location car cela peut être considéré comme un conflit
d’intérêt.
Monsieur Gilles GAVAUDAN est absent au moment du vote de ce point à l’ordre du jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prêter à titre gracieux aux agents communaux, la salle des
fêtes une fois tous les deux ans, afin d’y célébrer des événements familiaux ou festifs à but non lucratif. Les agents
concernés devront faire leur demande personnellement auprès de Monsieur le Maire, décide qu'aucune salle
communale ne sera prêtée à titre gracieux aux élus, décide qu’aucun prêt de matériel communal ne sera accordé aux
élus et aux agents communaux en activité.
ADOPTE à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Agence technique départementale Var Ingénierie : Renouvellement des représentants, adoption des statuts et
règlements intérieurs actualisés, centrale d’achats
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune de POURCIEUX a adhéré à l’agence technique
départementale « Var Ingénierie » constituée fin 2024. Sont membres de l’Agence : le Département du Var, ainsi que
les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont délibéré pour adhérer, conformément
à ses statuts.
Cet établissement public administratif a pour objet statutaire d’apporter à ses membres une assistance d’ordre
technique (assistance à maîtrise d’ouvrage), juridique ou financière (recherche de cofinancement). Var Ingénierie
travaille également en cohérence avec les partenaires représentatifs du conseil et de l’aménagement du territoire,
qu’ils oeuvrent à l’échelle locale ou nationale.
Chaque membre règle une cotisation annuelle dont le montant est adopté par l’assemblée générale de Var Ingénierie,
à l’exception des cas de dérogations prévus dans le règlement intérieur de l’Agence (exemple : exemption de
cotisation pour les communes rurales).
Page 2 La gouvernance de l’Agence est assurée par son Assemblée Générale et son Conseil d'Administration, au sein
desquels siègent les représentants des membres.
Pour faire suite aux récentes élections municipales, il convient de désigner de nouveaux représentants (1 titulaire et
1 suppléant) pour la commune. En effet, conformément aux statuts de l’ Agence, le mandat des représentants au sein
de Var Ingénierie est lié à celui de l’Assemblée qui les a désignés. Ce mandat expire lors du renouvellement de leur
organe délibérant respectif.
Les membres concernés transmettent au plus tôt à Var Ingénierie le nouvel acte de désignation pris par leur organe
délibérant.
En juillet 2025, l’Agence s’est également constituée en centrale d’achats pour le compte de ses adhérents et ainsi leur
permettre de mutualiser leurs dépenses sur une sélection de domaines en lien avec les besoins des projets
accompagnés.
Les membres doivent explicitement manifester leur volonté de bénéficier des prestations offertes par la centrale
d’achat en approuvant son règlement.
Monsieur Gilles GAVAUDAN est absent au moment du vote de ce point à l’ordre du jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver les statuts de Var Ingénierie mis à jour et joints en
annexe de la présente délibération, d’approuver le règlement intérieur mis à jour et ses annexes, d’approuver
l’adhésion à la centrale d’achats de Var Ingénierie et d’adopter son règlement joint en annexe, afin de bénéficier des
prestations proposées, de désigner, conformément aux statuts de Var Ingénierie :
—> Monsieur Claude PORZIO, en qualité de Maire, comme représentant titulaire au sein de l’Assemblée Générale
de Var Ingénierie,
—> Monsieur Christian FABRE, en qualité de 3° adjoint, comme représentant suppléant,
Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
ADOPTE à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
VELORAIL — Renouvellement convention transfert de gestion du patrimoine SNCF Réseau et convention
de délégation de transfert de gestion à la SAS RAILS DECOUVERTE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour pérenniser l’activité vélorail ouverte en 2006, dont la
convention avec SNCF Réseau a été reconduite par avenants successifs et se termine le 31 décembre 2026, il est
nécessaire de prolonger celle-ci pour une nouvelle durée de 5 années, du 1° janvier 2027 au 31 décembre 2031. La
gestion du patrimoine de la voie ferrée, du PK 43.5 au PK 50, et toutes les charges d’entretien et responsabilités
afférentes seront de nouveau déléguées à la structure gérant le Vélorail en vue de l’exploitation touristique de ladite
section de voire ferrée.
Pour ce faire, un nouvel avenant sera établi entre SNCF Réseau, propriétaire de la voie ferrée, et les communes de
Pourcieux et Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pour prolonger de 5 ans la convention de transfert de gestion en cours
à compter du 1%janvier 2027.
Un autre avenant sera établi entre les communes et l’exploitant, la SAS RAILS DECOUVERTE, présidée par
Monsieur Daniel CLARET et dirigée par Madame Catherine RAT pour prolonger de 5 ans la délégation de transfert
de gestion actuelle, à compter du 1° janvier 2027.
Monsieur Gilles-Olivier PAY AN demande si la société RAILS DECOUVERTE doit entretenir tout le tronçon ?
Monsieur le Maire répond que seul le tronçon utilisé est à entretenir. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
que pour le reste du tronçon à charge de la SNCF, il avait demandé à la Préfecture d’intervenir dans le cadre de
l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD). Les travaux ont été réalisés notamment pour sécuriser certains
bâtiments communaux (école, cantine, médiathèque.....).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— De donner son accord pour l’établissement des 2 avenants aux conventions actuelles pour une durée de 5 ans
(2027-2031) :
+ Un avenant à la convention de transfert de gestion de patrimoine de SNCF Réseau confiant aux communes
de Pourcieux et Saint-Maximin-la-Sainte-Baume la gestion d’une section de la ligne 947.000 du réseau ferré
national ne figurant plus au document de référence, du PK 43,5 (St Maximin) au PK 50 (Pourcieux) pour la
continuité de son exploitation touristique en vélorails,
+ Un avenant à la convention de délégation de transfert de gestion à la SAS RAILS DECOUVERTE, qui sera
de nouveau l’exploitant et responsable de cette section de ligne et des circulations en vélorails,
— D’autoriser Monsieur le Maire de la commune de Pourcieux ou son représentant à signer tout document
corroborant cette décision, en particulier lesdites conventions.
ADOPTE à 17 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention de Monsieur Gilles-Olivier PAYAN.
Page 3 Droits de préemption
Sans intérêt pour la commune.
La séance est levée 19 heures 15.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Isabelle CAGIATTI. Claude PORZIO.
Page 4