unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV conseil communautaire 17072017

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV conseil communautaire 17072017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV conseil communautaire 17072017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 17 JUILLET 2017

Le Conseil communautaire, convoqué le 10 juillet 2017, s’est réuni en séance ordinaire, salle du conseil communautaire, au siège de la communauté de communes, le lundi 17 juillet 2017, sous la présidence de Didier MANDELLI.

Présents :

AIZENAY : B. PERRIN, M-A. CHARRIER, R. URBANEK, M. TRAINEAU, J. BLANCHARD, E. GARNON APREMONT : G. JOLLY

BEAUFOU : J-M. GUERINEAU, D. HERMOUET

BELLEVIGNY : R. PLISSON, J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, Y. PELE

CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, L. PREAULT

FALLERON : G. TENAUD

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, P. ROY

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : R. GABORIEAU

MACHE : J-P. MICHENEAU, M. PERAUDEAU

PALLUAU : R. BOURASSEAU, M. BARRETEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, D. HERVOUET, C. ROIRAND, Ph. SEGUIN, P-M. GUICHOUX, D. MANDELLI, J-C. GAUVRIT SAINT-DENIS LA CHEVASSE : J-Y. AUNEAU, P. ROUSSEAU

SAINT-ETIENNE DU BOIS : C. COULON FEBVRE

Absents excusés :

AIZENAY : Ph. CLAUTOUR, F. MORNET

APREMONT : G. CHAMPION

BELLEVIGNY : J-L. LARDIERE, M-D. VILMUS

FALLERON : S. ROUSSEAU

GRAND’LANDES : P. MORINEAU donne pouvoir à G. TENAUD

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : P. RABILLER, M. GRATTON donne pouvoir à R. GABORIEAU, B.TRIMOUILLE SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET donne pouvoir à Xavier PROUTEAU POIRE-SUR-VIE (LE) : C. FREARD donne pouvoir à D. HERVOUET

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET donne pouvoir à J-Y. AUNEAU SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU

Benoît HUCHOT, Directeur Général des Services, ainsi que Didier YAHIAOUI, trésorier, assistaient également à cette séance.

La séance a été ouverte à 20h00 sous la Présidence de M. Didier MANDELLI.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, est désigné avec son accord, en qualité de secrétaire de séance, Daniel HERVOUET.

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes :

P. MORINEAU donne pouvoir à G. TENAUD

M. GRATTON donne pouvoir à R. GABORIEAU

Ph. CROCHET donne pouvoir à Xavier PROUTEAU

C. FREARD donne pouvoir à D. HERVOUET

M. HERMOUET donne pouvoir à J-Y. AUNEAU2

I. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Par délibérations du 9 janvier 2017, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.

Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil Communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.

A. DECISIONS DU PRESIDENT

2017DECISION02 du 6 juin 2017 :

● Décision d’approuver la convention avec l’association « La Compagnie Derrière l’arbre » pour un spectacle intitulé « BADIN L’AGILE », dans le cadre des animations estivales (juillet-août) du Château d’Apremont, pour un montant total de 11 109,15 € TTC.

2017DECISION03 du 23 juin 2017 :

● Décision d’approuver la proposition d’assurance « Dommages Ouvrages » par la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE pour les garanties « Dommages ouvrages », « constructeur non réalisateur » et « tous risques chantier » en vue de la réalisation de l’atelier-relais à Aizenay, pour un montant de 11 297,00 € TTC.

2017DECISION04 du 26 juin 2017 (ANNULEE) :

● Décision d’approuver le contrat de fourniture de gaz naturel avec ENGIE pour alimenter le local de l’ancienne gendarmerie appartenant à la CC Vie et Boulogne, situé à l’adresse suivante : 16 rue de l’Ancien Prieuré, 85170 LE POIRE-SUR-VIE.

Le marché prendra effet le 01/07/2017 pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 30/06/2020. Le budget indicatif annuel s’élève à 2 916,50 € HT, soit 3 834,28 € TTC.

2017DECISION05 du 27 juin 2017 :

● Décision d’approuver les conventions tripartites réglant les conditions financières de prise en charge des frais liés à l’utilisation des piscines municipales d’Aizenay et du Poiré-sur-Vie, dans le cadre de l’enseignement scolaire de la natation.

2017DECISION06 du 28 juin 2017 :

● Décision d’approuver la convention avec l’association Prévention Routière pour ses missions d’animation, d’information et de sensibilisation, pour un montant de 1500,00 € TTC au titre de l’année 2017.

2017DECISION07 du 29 juin 2017 :

● Décision d’approuver la convention avec VENDEE EAU et STGS pour réaliser les mesures de débit et de pression sur tous les poteaux d’incendie décidés par la Communauté de communes (pression statique, débit à 3 bars, pression à 60 m3/h ou débit à 1 bar, soit la première des deux valeurs atteinte). La participation financière de la CCVB est établie sur la base de 16,00 € HT (TVA 20 %) par poteau d’incendie mesuré, soit : nombre de poteaux d’incendie mesurés X 16,00 € HT + TVA 20 %.

2017DECISION08 du 7 juillet 2017 (Abroge et remplace la décision 2017DECISION04) : ● Décision d’approuver le contrat de fourniture de gaz naturel avec ENGIE pour alimenter le local de l’ancienne gendarmerie appartenant à la CC Vie et Boulogne, situé à l’adresse suivante : 16 rue de l’Ancien Prieuré, 85170 LE POIRE-SUR-VIE.

Le marché prendra effet le 01/09/2017 pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 31/08/2020. Le budget indicatif annuel s’élève à 2 752 € HT, soit 3 636,88 € TTC.3

B. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

DB2017-01 du 6 juin 2017 :

● Décision d’attribuer le marché de travaux pour le bâtiment de stockage modulaire aux entreprises suivantes :

DB2017-02 du 6 juin 2017 :

● Décision d’attribuer le marché transport piscine scolaire au groupement suivant : Nombalais/Hervouet pour l’ensemble des lots composant l’accord cadre, pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois et pour un montant maximum de 208 999,99 € HT.

DB2017-03 du 6 juin 2017 :

● Décision d’autoriser la mise en place d’un crédit-bail au profit de l’entreprise T TOP, d’autoriser le principe de sous-location du bâtiment avec accord préalable de la communauté de communes.

II. APPROBATION PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2017

L’ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du 15 mai 2017, le Président propose au Conseil de l’approuver.

Le Conseil communautaire approuve le Procès-Verbal du 15 mai 2017 à l’unanimité.

III. ADMINISTRATION GENERALE

Délibérations

A. APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE AU 1ER JANVIER 2018

DELIBERATION N° 2017D170

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-636 du 13 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Palluau ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3 -635 du 14 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Vie et Boulogne au 1er janvier 2017 ;4

Vu les dispositions de l’article L.5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Président rappelle les dispositions de l’article L.5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales qui permettent à un nouvel EPCI issu d’une fusion de disposer d’un délai d’un an pour restituer ou étendre par simple délibération les compétences optionnelles sur l’ensemble du territoire et d’un délai de deux ans pour restituer ou étendre les compétences supplémentaires. Toutefois, dès lors que le nouvel EPCI aura engagé une modification statuaire (nouvelle compétence obligatoire, optionnelle ou supplémentaire) il ne pourra plus opérer de restitution ou d’extension de compétence sur le fondement de l’article L5211-41-3 III du CGCT, et quand bien même les délais n'auront pas expirés.

Considérant l’obligation de prendre la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » au 1er janvier 2018 ;

Considérant l’intérêt d’anticiper le transfert de la compétence « Eau» qui sera optionnelle au 1er janvier 2018 et obligatoire au 1er janvier 2020 en application des dispositions de la loi NOTRe du 7 aout 2015, étant précisé que cette compétence a vocation à être transférée à cette même date au syndicat mixte Vendée Eau.

Considérant également l’intérêt de prendre la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » pour permettre la gestion intercommunale des piscines du territoire à compter du 1er janvier 2018 ;

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes Vie et Boulogne annexé à la présente délibération, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

En synthèse, le projet prévoit au 1er janvier 2018 :

 Des nouvelles compétences pour la communauté de communes :

 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)  Eau

 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » permettant la gestion intercommunale des piscines du territoire  L’enseignement musical aux élèves des écoles élémentaires et soutien aux associations d’enseignement musical (au titre de la compétence actions culturelles)

 L’extension des compétences suivantes sur l’ensemble du territoire :

 Le transport à la demande (par délégation)

 La gestion des bâtiments Espace Saint jacques de Palluau, Gendarmerie de Palluau et Foyer Soleil d’Apremont

 Création et gestion de maisons de services au public

 La restitution des compétences suivantes aux communes de l’ancien périmètre de la Communauté de communes du Pays de Palluau :

 Coordination des accueils de loisirs sans hébergement pour les 3/10 ans  Création, gestion, animation et développement des accueils de loisirs sans hébergement ou accueil jeunes pour les 10/17 ans

 La restitution de la compétence « Itinéraire cyclable départemental » aux communes de l’ancien périmètre de la Communauté de communes Vie et Boulogne

Monsieur le Président rappelle qu’en application de l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, ces modifications statutaires pourront être prononcées par arrêté du5

représentant de l’Etat après délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’adopter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes joints au présent PV (cf annexe) avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2018.

- De soumettre aux conseils municipaux des communes membres l’approbation des nouveaux statuts selon la procédure de droit commun prévue à l’article L5211-17 du CGCT.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

B. DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE

DELIBERATION N° 2017D171

Monsieur le Président précise qu’en application des dispositions de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, lorsque l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence

Vu le projet d’adoption des nouveaux statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne, le Président propose de définir l’intérêt communautaire des compétences avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 comme suit :

AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1 / Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

 La constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires  La création et la réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

2 / Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :

Est d’intérêt communautaire :

 A définir avant le 31 /12/2018

AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES :

1 / Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

Sont d’intérêt communautaire :6

 L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

 La lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique, les espèces nuisibles ou dangereuses

2 / Politique du logement et du cadre de vie :

Sont d’intérêt communautaire :

 L’élaboration du programme local de l’habitat et mise en œuvre des actions retenues  La mise en place d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat  La création et la gestion d’un observatoire de l’habitat

 La participation au fonds de solidarité logement

3 / Création, aménagement et entretien de la voirie :

Sont d’intérêt communautaire :

 Les voiries des zones d’activités communautaires (La compétence communautaire s’étend à l’ensemble de l’emprise de la voirie et de ses dépendances)

 Les voiries d’accès aux déchèteries et aux aires d’accueil des gens du voyage dans la limite de 100 mètres de l’entrée des équipements

4 / Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

 La construction, l’entretien, le fonctionnement et l’exploitation des piscines de Maché, Aizenay et Le Poiré-sur-Vie

5 / Action sociale d'intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

 La prévention et l’animation en gérontologie

 Le soutien aux organismes publics ou privés œuvrant dans les domaines de l’aide à l’emploi, l’accompagnement et l'insertion vers l’emploi

 Etudes et animation du diagnostic social

Intervention de Monsieur Joël BLANCHARD :

Monsieur le Président,

Suite aux dernières consultations électorales l'unanimité s'est faite pour constater que la raréfaction des services publics, notamment en milieu rural, était l'une des explications à nombre de résultats électoraux. La présence ou le maintien des services de proximité au public est effectivement une demande forte de nos concitoyens sur nos territoires ruraux ou semi-ruraux, ici comme ailleurs. Les services de l’État mais aussi les collectivités à tous niveaux peuvent et doivent y contribuer. Au titre de ces services, la présence du service public d'éducation est primordiale. 4 communes de notre Communauté de communes (Beaufou, La Chapelle Palluau, Maché, St Paul Mont Penit) ne disposent pas d'école publique.

La demande des familles est forte à Maché pour un tel service. La commune de Maché, ne peut supporter seule l'investissement nécessaire pour la réouverture de son école publique. C'est pourquoi nous souhaitons que, dans le cadre de la compétence optionnelle "Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire", soit7

examinée la possibilité de déclarer d’intérêt communautaire la construction d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

Réponse du Président :

La présence et le maintien des services de proximité au public constituent effectivement une priorité pour le territoire. C’est pourquoi, il est essentiel que ces services soient maintenus au niveau communal pour garantir la réactivité et la proximité avec les usagers.

Le projet de territoire de la communauté de communes mené depuis plusieurs années va dans ce sens. A travers les fonds de concours, le FPIC, la dotation de solidarité, les communes peuvent réaliser leurs projets. Cette redistribution des richesses assure une cohésion, une solidarité intercommunale et préserve l’autonomie politique et financière des communes.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’adopter les définitions susmentionnées.

- De dire que ces définitions prendront effet au 1er janvier 2018.

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

C. DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT ET AU BUREAU

DELIBERATION N° 2017D172

Vu les délibérations 2017D07 et 2017D08 du Conseil communautaire du 9 janvier 2017 relatives aux délégations de pouvoirs au Président et au Bureau,

Vu les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Communautaire à déléguer au Président une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

Les décisions prises par le Président et le Bureau en vertu de cette délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Communautaire. Le Président doit par ailleurs en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Communautaire.8

Considérant la nécessité de préciser les matières déléguées et pour répondre à l’objectif d’efficacité de la gestion communautaire,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de déléguer les pouvoirs suivants :

DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT :

REPRESENTATION JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITE :

 Intenter au nom de la Communauté de Communes toutes les actions en justice ou de défendre l’intercommunalité dans toutes les actions intentées contre elle auprès des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, dans toutes les hypothèses et pour tous les degrés de juridiction.

 Déposer plainte au nom de la communauté de communes avec ou sans constitution de partie civile, notamment pour la réparation des dommages aux biens et aux personnes de la communauté de communes.

 Recourir aux services de professionnels du droit (avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, experts …), fixer leurs rémunérations et régler les frais et honoraires correspondants.  Approbation des protocoles transactionnels en vue du règlement de litiges.

ASSURANCES :

 Passer les contrats d’assurances, accepter et affecter les indemnités de sinistre y afférents, prendre en charge le règlement des sinistres dont le montant est inférieur à la franchise contractée auprès de la compagnie d’assurance, régler les conséquences dommageables des accidents, quel que soit le montant des sinistres, dans la limite des crédits ouverts par le budget.

FINANCES :

 Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a° de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c° de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires.  Conclure les lignes de trésorerie nécessaires au bon fonctionnement de la communauté de communes.

 Créer, modifier et supprimer l’ensemble des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux et d’en définir les conditions et les modalités (indemnités de responsabilité au régisseur, fixation du montant maximal de l’encaisse …).

MARCHES PUBLICS :

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation y compris la décision de conclure et de signer le marché, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services, accords-cadres et leurs marchés subséquents d’un montant inférieur ou égal à 100 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

 Approuver toute convention de groupement de commande.

 Approuver et conclure tous avenants et décisions de poursuivre à tout marché, quelle que soit sa forme de passation, dans la limite des seuils fixés par la réglementation en vigueur.  Procéder à la résiliation des marchés, accords-cadres et des marchés subséquents quel que soit leur montant, et déterminer le montant de l’indemnité attribuée le cas échéant.  De conclure des protocoles transactionnels dans le cadre des marchés et contrats et définir si besoin les conditions d’application des pénalités contractuelles.9

 De fixer le montant de la prime en cas de concours de maitrise d’œuvre, ou dans le cadre de toute consultation, lorsqu’un début de prestation est sollicité afin de permettre d’éclairer le choix de la collectivité.

CONVENTIONS :

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la modification de toutes les conventions de participations financières.

 Passer les conventions entre l’Office du Tourisme et des prestataires pour la commercialisation de produits touristiques (vente de droits d’entrée, vente de titres de transport, vente de carnets de pêche … ), les conventions de commissionnement de billetterie entre l’Office du Tourisme et des organisateurs de spectacles ou d’événements culturels dans les conditions tarifaires fixées par le Conseil, les conventions avec les artistes pour autoriser des expositions dans les locaux appartenant à la communauté de communes.  Passer les conventions avec des prestataires (ANCV, CNAS, FDAS …) pour accepter des formules de paiement telles que les chèques vacances ou coupons sports pour les droits d’entrée.

 Passer des conventions avec Trivalis et tout éco-organisme pour la prise en charge de déchets et la mise en œuvre de filières de tri.

 Passer des conventions de travaux d'extension du réseau électrique et du réseau d’eau.  Demander et accepter les autorisations de passage et les servitudes sur des terrains et signer les conventions afférentes.

 Approuver les conventions de stage, fixer et allouer des gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les textes.

PATRIMOINE :

 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.  Décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de choses (terrain, parcelles agricoles, immeuble, salle, équipement, matériel …) pour une durée n’excédant pas 12 ans.

 Décider de la réforme ou l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.  Fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux (France Domaine) le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.  D’exercer, au nom l'établissement public de coopération intercommunale, les droits de préemption ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme, sur tous les terrains classés à vocation économique dans les documents d’urbanisme.

DELEGATION DE POUVOIRS AU BUREAU :

ADMINISTRATION GENERALE :

 Adopter et réviser les différents règlements intérieurs applicables à la collectivité, à ses services, à l’utilisation de son matériel et de ses locaux.

 Décider de la conclusion de conventions relatives au Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vendée (Association des maires et des présidents des communautés de communes, Géovendée, Médecine professionnelle, E-Collectvité Vendée, …) et d’accepter le paiement des cotisations correspondantes.

FINANCES :

 Fixer les modalités de prise en charge des déplacements des élus dans le cadre de leurs missions et prendre toute mesure visant à confier un mandat spécial aux élus communautaires.10

 Approuver les plans de financement, déposer auprès de tout partenaire financier les dossiers de demandes de subventions susceptibles d’être accordées et signer tous les actes afférents à ces demandes de subventions lorsque les crédits sont inscrits au budget.

 Décider de l’admission en non-valeur.

PATRIMOINE ET ECONOMIE :

 Lancer les procédures de Déclaration d’Utilité Publique concernant les zones d’activités économiques.

 Prendre toute décision concernant la vente de terrains dans les zones d'activités communautaires.

 Statuer sur les réserves émises à l’issue des enquêtes préalables à la DUP lorsque celle-ci n’ont pas objet de majorer le cout de l’opération.

 Définir les offres en cas de procédure d’expropriation ainsi que les indemnités annexes.  Autoriser le Président ou son représentant à déposer au nom de la communauté de communes les permis d’ménager concernant les zones d’activités, ainsi que les permis de construire ou démolir nécessaires à la réalisation des travaux arrêtés en conseil communautaire.

HABITAT ET LOGEMENT :

 Statuer sur les demandes d’aides déposées au titre de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » de la communauté de communes (aides éco pass foncier, aides menées dans le cadre de l’OPAH …).

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité moins deux abstentions (Joël BLANCHARD et Pierre-Marie GUICHOUX) :

- D’abroger les délibérations 2017D07 et 2017D08 du Conseil communautaire du 9 janvier 2017.

- De décider de déléguer au Président et au Bureau tous les pouvoirs susmentionnés à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

- De préciser que ces délégations impliquent également la délégation des décisions relatives aux modifications, retrait, abrogation, résolution ou résiliation des actes correspondants.

D. INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AUX COMMUNES

DELIBERATION N° 2017D173

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment :

- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ;

- l’article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Vie et Boulogne au 1er janvier 2017 ;

Monsieur le Président rappelle que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU).11

Pour mémoire, le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des PLU.

La Communauté de Communes étant notamment compétente en matière de développement économique, il apparaît opportun que l’exercice des préemptions s’inscrivant dans la mise en œuvre de cette compétence puissent être effectué par la Communauté de Communes.

En revanche, il est important que les communes puissent continuer à faire valoir leur DPU pour des projets relevant de leurs compétences communales.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’instituer un droit de préemption urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU) délimitées au règlement graphique des plans locaux d’urbanisme.

- De déléguer à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones classées par les documents d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones classées à vocation économique.

- Précise :

▪ Que cette délégation aux communes est consentie sans limitation de durée. ▪ Que les communes bénéficiaires de cette délégation ne peuvent pas subdéléguer leur droit de préemption aux maires ou aux personnes mentionnées aux articles L 213-3 et L211-2 du code de l’urbanisme (Etat, collectivité locale, établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement).

▪ Que le Conseil communautaire pourra être amené à déléguer ponctuellement, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, le droit de préemption aux personnes mentionnées aux articles L 213-3 et L211-2 du code de l’urbanisme pour leur permettre de réaliser leurs opérations.

▪ Que les Déclarations d'Intention d'Aliéner des terrains en zones classés à vocation économique seront transmises par les communes à la Communauté de Communes dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.

- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente décision et procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain, à savoir :

▪ La notification de la délibération à la Préfecture de la Vendée, la Direction Départementale des Territoires, la Direction Départementale des Finances Publiques, au Conseil Supérieur du Notariat (Paris), à la Chambre des Notaires, au Barreau et au Greffe du Tribunal de Grande Instance de La roche sur Yon.

▪ L’affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les Mairies concernées, pendant un mois, de la présente délibération.

▪ La mention de cette décision dans deux journaux locaux.

E. MARCHE POUR LES PRESTATIONS DE TRANSPORTS EN AUTOCARS POUR LA NATATION SCOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE DELIBERATION N° 2017D17412

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code ;

Vu la décision n° DB2017-02 du bureau communautaire du 6 juin 2017 portant attribution au groupement Nombalais / Hervouet l’accord-cadre à bons de commande « transport piscine scolaire », pour une période de 1 an à compter du 1er septembre 2017, renouvelable trois fois, pour un montant maximum de 208 999,99 € HT ;

Considérant que le marché susvisé présentait un vice de procédure susceptible d’entacher sa légalité ;

Considérant que dans ces circonstances, Monsieur le Président a décidé de déclarer la procédure sans suite en application de l’article 98 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; Vu la décision du bureau communautaire du 17 juillet 2017 de retirer sa décision litigieuse du 6 juin 2017 portant attribution au groupement Nombalais / Hervouet l’accord-cadre à bons de commande « transport piscine scolaire » ;

Considérant qu’une nouvelle consultation a été lancée en procédure adaptée, sous forme d’accord-cadre à bons de commande, pour une période de 1 an à compter du 1er septembre 2017, renouvelable trois fois, pour un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée ; Considérant que les délais pour la mise en œuvre de cette procédure (publicité, analyse des offres, décision d’attribution, notification) peuvent compromettre la continuité et le bon fonctionnement du service destiné aux scolaires dès la rentrée de septembre 2017 ;

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Président à souscrire l’accord-cadre à bons de commandes « prestations de transport des élèves pour la natation scolaire », pour une période d’un an à compter du 1er septembre 2017, renouvelable trois fois, pour un montant global estimé à 160 000 € HT.

F. MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D’UN MODULAIRE ET D’UN GARAGE DELIBERATION N° 2017D175

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code ;

Vu la décision n° DB2017-02 du bureau communautaire du 6 juin 2017 portant attribution des 8 lots de travaux pour la « création d’un bâtiment de stockage et d’un garage » pour un montant maximum de 477 075, 75 HT ;

Considérant que le marché susvisé présentait un vice de procédure susceptible d’entacher sa légalité ;

Considérant que dans ces circonstances, Monsieur le Président a décidé de déclarer la procédure sans suite en application de l’article 98 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; Vu la décision du bureau communautaire du 17 juillet 2017 de retirer sa décision litigieuse du 6 juin 2017 portant attribution de ces 8 lots travaux pour la « création d’un bâtiment de stockage et d’un garage » pour un montant maximum de 477 075,75 HT,

Considérant qu’une nouvelle consultation a été lancée le 07 juillet 2017 en procédure adaptée, sous forme d’un marché à procédures adaptées, pour un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée ;13

Considérant que les délais pour la mise en œuvre de cette procédure (publicité, analyse des offres, décision d’attribution, notification) peuvent compromettre la continuité et le bon fonctionnement des services communautaires pour janvier 2018 ;

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Président à souscrire les lots Travaux relatifs à un bâtiment de stockage et un garage, pour un montant global estimé à 470 500 € HT.

G. MODALITES DE RETRAIT DU SYNDICAT VENDEE DES ILES

DELIBERATION N° 2017D176

VU les statuts du Syndicat Vendée des îles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-19,

Monsieur le Président rappelle que les membres adhérents à un Syndicat peuvent être admis, par le Préfet, à se retirer d’un syndicat mixte auxquels ils adhèrent. La procédure de retrait est définie par l’article L5211-19 du CGCT pour les syndicats mixtes.

Ce retrait suppose l’accord du comité du syndicat mixte et celui des membres adhérents, exprimé à la majorité qualifiée de création d’un EPCI.

Monsieur le Président précise que le Conseil Syndical s’est prononcé favorablement sur le principe du retrait de la Communauté de Communes du Syndicat Vendée des îles par délibération du 14 Décembre 2016 ainsi que les Collectivités adhérentes à savoir la Communauté de Communes de Challans Gois ; la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts, la Commune de l’île d’Yeu, la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier.

Monsieur le Président précise que dans un second temps, le Conseil Syndical Vendée des îles doit se prononcer sur les conditions de retraits de la Communauté de Communes Vie et Boulogne. Les conditions approuvées permettront la prise d’un arrêté préfectoral.

Le retrait d’une Communauté de Communes d’un syndicat entraine des conséquences en termes de répartition patrimoniales et financières. L’article L. 5211-25-1 du CGCT prévoit les modalités de répartition applicables en cas de retrait :

Les biens mis à la disposition du syndicat par la Communauté de Communes sont restitués dans le patrimoine de la Communauté de Communes. Le solde de l’encours de dette, afférente à ces biens, non remboursé à la date du retrait, est également repris par la Communauté de Communes. En ce qui concerne les autres biens (construits ou acquis par le syndicat), le principe d’équité s’applique pour leur répartition entre le syndicat et la Communauté de Communes. Ainsi, pour des raisons de situation géographique, les biens situés sur le territoire de la commune pourraient être restitués à la commune tandis que les biens situés sur le territoire d’une Communauté de Communes membre du syndicat auraient vocation à rester dans le patrimoine du syndicat.

Il est précisé que le Syndicat Vendée des îles ne dispose d’aucun bien sur le territoire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne.

Par ailleurs, le Syndicat Vendée des îles ne bénéficie d’aucun emprunt en cours.

Monsieur le Président propose au Conseil d’approuver les conditions de répartition de l’actif et du passif du Syndicat suivantes :

- Les matériels et biens faisant l’objet d’un amortissement sont conservés à titre gratuit au Syndicat Vendée des îles, ceux-ci étant nécessaire au fonctionnement du Syndicat. - Il est convenu que le personnel est entièrement conservé au Syndicat Vendée des îles. - Les archives définitives du Syndicat seront conservées en respectant leur unité et leur intégrité par le service d’archives du Syndicat Vendée des îles. Les dossiers encore utiles à la Communauté de Communes Vie et Boulogne seront transférées sur demande adressée au Syndicat Vendée des îles.14

- La répartition du résultat financier constaté à la clôture de l’exercice 2016 donnera lieu aux modalités de répartitions suivantes :

Après vote du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2016, il est constaté les résultats suivants :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 90 568.10 429 271.39

Recettes 80 831.20 462 923.89

RESULTATS - 9 736.90 33 652.50

Considérant que l’excédent cumulé investissement et fonctionnement constaté au 31/12/2016 s’établit à + 23 915.60 €,

Considérant que la Communauté de Communes Vie et Boulogne contribue à hauteur de 9.5 % au Syndicat Vendée des îles depuis son adhésion,

Considérant que le Syndicat Vendée des îles ne bénéficie d’aucun emprunt en cours, Considérant le vote du budget 2017 approuvé par délibération en date du 4 Avril 2017,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver les conditions de répartition de l’actif et du passif du Syndicat susmentionnées.

- D’approuver au titre de cette répartition de l’actif et du passif, le montant à verser proposé par le Syndicat à la Communauté de Communes Vie et Boulogne, à savoir la somme correspondant à 12,5 % de l’excédent aggloméré du Syndicat Vendée des îles, soit 2 989.5 € (imputé sur l’article 678).

- D’approuver la participation de la Communauté de Communes Vie et Boulogne conformément aux clefs de répartition des statuts du Syndicat Vendée des îles pour l’année 2017 et ce, suivant un calcul effectué au prorata de la date de départ de la Communauté de Communes du Syndicat Vendée des Îles constaté par arrêté préfectoral, pour un montant de 7 275,13 €.

- De notifier à la Présidente du Syndicat Vendée des ïles la présente délibération relative aux conditions de retrait du Syndicat.

- De mandater Monsieur le Président ou son représentant pour accomplir toutes les démarches et formalités afférentes à l’exécution de la présente délibération.

H. ORYON : MODIFICATIONS STATUTAIRES PORTANT SUR L’OBJET SOCIAL DELIBERATION N° 2017D177

Le Président rappelle que la Communauté de Communes Vie et Boulogne est actionnaire de la SAEML SEMYON, à hauteur de 120 actions, d’une valeur nominale chacune de 58 €, dont le capital est actuellement de 5.704.010 €.

Le Conseil d’administration de ORYON a, en sa séance du 12 mai 2017, a décidé la convocation d’une assemblée générale mixte en vue notamment de proposer aux actionnaires une modification de l’objet social.

* L’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Locales dispose : « A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération15

sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »

Les modifications statutaires exigent, à peine de nullité, une décision préalable des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires.

En conséquence, il convient donc, dans la perspective de la tenue de l’Assemblée Générale Mixte de la SAEML ORYON, de délibérer sur :

- les projets de modifications des statuts de la SAEML ORYON : Modification de l’objet social - d’autoriser le représentant de la Communauté de Communes Vie et Boulogne à voter favorablement à l’AGM sur ces modifications.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver les modifications jointes au présent PV relatives à l’objet social de la Société (cf annexe).

- D’autoriser son représentant à l’Assemblée Générale Mixte de la SAEML ORYON, M. Roger GABORIEAU, à voter en faveur de ces modifications.

I. DESIGNATION DES MEMBRES POUR SIEGER AU SYNDICAT D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU SUD LOIRE

DELIBERATION N° 2017D178

Le Président indique qu’il est nécessaire de désigner les membres devant siéger au Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Sud Loire. Pour mémoire, les membres actuels sont Nadine GABORIT, Jean-Paul GUILBEAU, Christian GIRARD et Sébastien PERRAUDEAU.

Monsieur le Président fait appel à candidature.

Nadine GOBORIT, Jean-Paul GUILBEAU, Pascal MORINEAU et Sébastien ROUSSEAU se portent candidats

Après avoir procédé au vote, le Conseil communautaire désigne à l’unanimité :

Nadine GOBORIT, Jean-Paul GUILBEAU, Pascal MORINEAU et Sébastien ROUSSEAU pour siéger au Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Sud Loire.

J. CREATIONS DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DELIBERATION N° 2017D179

Le Président rappelle au conseil que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.16

Le Président rappelle que le Conseil communautaire, par délibération du 20 mars 2017, a décidé de créer un poste de responsable pour la médiathèque des Lucs sur Boulogne à temps complet, relevant du cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (filière culturelle – catégorie B). A l’issue de la sélection, la personne retenue est fonctionnaire et titulaire du grade d’assistant spécialisé de bibliothèques et de musées de classe supérieur (grade spécifique à la ville de Paris), grade équivalent à celui d’assistant de conservation principal de 2ème classe. Il convient donc d’actualiser le tableau des effectifs en conséquence.

Conformément à l’article L.1224-3 du Code du Travail, il faut également prévoir la reprise du personnel de l’association qui gère actuellement la bibliothèque, à raison d’un 10/35ème (contrat de droit public) et créer un poste supplémentaire pour compléter, à raison d’un 18/35ème, soit 0,8 ETP au total comme prévu initialement. Ces deux recrutements, effectifs au 1er janvier 2018, se feront sur la base du grade d’adjoint du patrimoine (catégorie C).

Par ailleurs, la communauté de communes fait actuellement appel à l’association Tremplin pour effectuer l’entretien du siège intercommunal. Cependant, elle gère maintenant plusieurs bâtiments et il serait préférable de créer un poste d’agent d’entretien. Il propose donc de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er septembre 2017.

Le Président rappelle également que la communauté de communes exerce depuis de nombreuses années la compétence « collecte et traitement des déchets » et, à ce titre, gère les déchèteries du territoire. Il convient donc de recruter des agents de déchèterie à compter du 1er septembre 2017, comme suit :

- 2 postes d’adjoint technique à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (26/35ème)

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (23/35ème)

- 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet.

Enfin, il expose qu’un agent vient de réussir l’examen professionnel d’adjoint administratif de 1ère classe (désormais dénommé adjoint administratif principal de 2ème classe) et remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade. Il convient donc de créer le poste correspondant et de supprimer le poste vacant suite à cet avancement, à savoir :

- Créer 1 poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2017 et supprimer le poste d’adjoint administratif à l’issue de la nomination de l’agent sur son nouveau grade.

Le tableau des emplois serait ainsi modifié (avec effet au 1er août 2017) :

Filière Administrative

Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux

(Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint administratif (TC) 8 7

Adjoint administratif principal de 2ème classe (TC) 5 6

Filière Technique

Cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux

(Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint technique (TC) 0 3

Adjoint technique (TNC – 26/35ème) 0 117

Adjoint technique (TNC – 23/35ème) 0 1

Adjoint technique principal de 1ère classe (TC) 1 2

Filière Culturelle

Cadre d'emploi des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques (Catégorie B)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Assistant de conservation principal de 2ème classe (TC) 1 2

Filière Culturelle

Cadre d'emploi des Adjoints Territoriaux du Patrimoine et des bibliothèques (catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint du patrimoine (TNC – 10/35ème, contrat de droit public) 0 1

Adjoint du patrimoine (TNC – 18/35ème) 0 1

Le nombre d’emplois permanents passeraient ainsi de 49 à 58.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’adopter les créations de postes et les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

K. RECRUTEMENT D’AGENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE DELIBERATION N° 2017D180

Le Président informe le Conseil que pour garantir le bon fonctionnement de l’ensemble des services de la communauté de communes, il est parfois nécessaire de recruter du personnel sous contrat à durée déterminée, pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Ces recrutements occasionnels d’agents contractuels interviendront dans les conditions fixées par l’article 3 – alinéa 1 et 2 de la loi du 26 janvier 1984.

Le Président propose au Conseil Communautaire de l’autoriser à recruter pour la période du 20 juillet au 31 décembre 2017 :

- Au maximum 2 emplois à temps plein sur le grade de rédacteur ;

- Au maximum 4 emplois à temps plein sur le grade d’adjoint administratif ; - Au maximum 2 emplois à temps plein sur le grade d’adjoint du patrimoine ; - Au maximum 2 emplois à temps plein sur le grade d’adjoint technique ; - Au maximum 2 emplois à temps plein sur le grade d’adjoint d’animation.

Les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats seront déterminés en fonction de la nature des missions exercées et de leurs compétences, dans la limite de l’indice terminal du grade de référence.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :18

- D'adopter la création d’emplois non permanents pour des besoins occasionnels, dans les conditions susmentionnées et dans les limites prévues par les textes en vigueur.

- De prélever la somme correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 012 du budget général 2017.

- D’autorise le Président à procéder à la nomination et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

L. RESILIATION DU LOT 02 « TERRASSEMENTS / V.R.D. / ESPACES VERTS » POUR LA RENOVATION DE LA PISCINE DE MACHE

DELIBERATION N° 2017D201

Monsieur le Président informe le Conseil que par jugement en date du 17 Mai 2017, le Tribunal de Commerce de La Roche-Sur-Yon a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise BOISARD TP, titulaire du lot 02 « Terrassements / V.R.D. / Espaces verts » du marché pour la rénovation de la piscine de Maché.

Considérant que le liquidateur judiciaire a confirmé que l’entreprise n’était plus en mesure d’exécuter les prestations du marché, Monsieur le Président propose au Conseil de prononcer la résiliation qui est de plein droit, sans indemnisation du titulaire (article L. 641-11-1 du Code de commerce).

Monsieur le Président précise qu’une consultation restreinte pour l’attribution de ce lot a été envoyée par courrier à 4 entreprises le 13 Juin 2017 et sous le profil acheteur : https://www.marches- securises.fr, avec une date limite de remise des offres fixées au 28 Juin 2017 à 16 heures. Le dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur cette même plate-forme.

Toutefois, en raison de l'absence de concurrence effective sur le lot 02 « Terrassements / V.R.D. / Espaces verts », Monsieur le Président a décidé de déclarer sans suite la procédure de consultation relative à ce lot pour motif d’intérêt général.

Une nouvelle consultation sera lancée selon une procédure adaptée pour l’attribution du lot n°2 « Terrassements / V.R.D. / Espaces verts ».

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De résilier le marché attribué à l’entreprise BOISARD TP, titulaire initial du lot 02 « Terrassements / V.R.D. / Espaces verts » pour la rénovation de la piscine de Maché.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

INFORMATIONS AU CONSEIL19

M. MSAP : NOUVEAU PARTENARIAT VALIDE AVEC LA FEPEM

La représentante territoriale de la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs de France) a récemment sollicité les services de la communauté de communes Vie et Boulogne, car elle souhaite engager un partenariat avec la MSAP pour que nos services soient un relais d'information. La FEPEM accompagne notamment les employeurs de gardes d'enfants, assistants maternels, employés familiaux, assistants de vie, dans les démarches de recrutement (mise en contact employeur/salariés), de rédaction de contrats de travail, déclaration et établissement des bulletins de salaires, gestion du travail, mise en place de contrats CESU, rupture de contrat... L'information de 1er niveau est gratuite, puis payant pour une séance de conseils personnalisés via une adhésion sans durée limitée de 12 €.

Si ce partenariat est approuvé, des actions d'information en lien avec le RAM et le CLIC pourraient ensuite être mises en place.

La FEPEM est uniquement présente dans le département de la Vendée (CC Pays de Pouzauges, CC Chantonnay, Moutiers les Mauxfaits, La Roche sur Yon sur une structure privée). Le siège régional de la FEPEM est situé à Nantes, et constitue l'unique lieu de permanence physique de la structure.

Nous sommes actuellement dans l’attente des données concernant le nombre d'employeurs et de salariés référencés sur le territoire, ainsi que le nombre d'adhérents.

Il n'y aurait aucune permanence physique à la MSAP, donc aucune contrepartie financière (sauf pour présence à des réunions d'information qui serait payante, mais cela semble négociable). Ce partenariat pourrait débuter dès le mois de septembre.

Avis favorable du Bureau communautaire du 19 juin 2017.

N. INFORMATIONS DIA

Monsieur MANDELLI, rapporteur, informe de la réponse qu’il a faite aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

IA 085 003 17 V0028

Propriétaire : SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU PAYS DES OLONNES ET PHILAM

Bénéficiaire : CMCIC LEASE S.A

Terrain non bâti - Les Centaurées - 85190 AIZENAY (cadastré BL 228p)

Prix de vente : 192.000,00 € + frais

Surface du terrain : 3.000 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 20 mars 2017.

IA 085 003 17 V0030

Propriétaire : COMMUNE D'AIZENAY

Bénéficiaire : SCI LES FREESIAS

Terrain non bâti - Le Degas - 85190 AIZENAY (cadastré ZY 314)

Prix de vente : 1.000,00 € + frais

Surface du terrain : 118 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 5 avril 2017.

IA 085 003 17 V0031

Propriétaire : SCI LES FREESIAS

Bénéficiaire : COMMUNE D'AIZENAY

Terrain non bâti - 7 rue Gustave Eiffel - 85190 AIZENAY (cadastré ZY 313)20

Prix de vente : 1.000,00 € + frais

Surface du terrain : 118 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 5 avril 2017.

IA 085 003 17 V0045

Propriétaire : CONSORTS RAFFIN

Bénéficiaire : DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

Terrain non bâti - La Guedonnière 85190 AIZENAY

(cadastré ZK 456, ZK 457, ZK 459, ZK 463, ZK 309p, ZK 461)

Echange : soulte arrondie à 3825 € la charge du Département.

Surface du terrain : 9.682m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 5 mai 2017.

IA 085 003 17 V0051

Propriétaire : SCI AVHI

Bénéficiaire : SCI ACJR

Terrain non bâti – 9031 route du Poiré 85190 AIZENAY (cadastré AR 132)

Prix de vente : 54.000,00 € + frais

Surface du terrain : 2.496m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 12 juin 2017.

IA 085 003 17 V0055

Propriétaire : TECHNI’COEX

Bénéficiaire : SCI ALBATROS

Terrain bâti – 7 rue Marius Berliet 85190 AIZENAY (cadastré AY 121 122)

Prix de vente : 241.329,00 € + frais

Surface du terrain : 2.052m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 15 juin 2017.

IA 085 178 17 V0023

Propriétaire : COMMUNE DU POIRÉ SUR VIE

Bénéficiaire : SCI DU BON SECOURS (Madame JEGOU Anne)

Terrain non bâti - 45 Boulevard des Deux Moulin « Pôle Santé » 85170 LE POIRÉ SUR VIE (cadastré AD 604)

Prix de vente : 91.708,20€ + frais

Surface du terrain : 333 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 20 mars 2017.

IA 085 178 17 V0024

Propriétaire : COMMUNE DU POIRÉ SUR VIE

Bénéficiaire : SCI CHAIGNEAU-DEMANGEAU

Terrain non bâti - 45 Boulevard des Deux Moulin « Pôle Santé » 85170 LE POIRÉ SUR VIE (cadastré AD 602)

Prix de vente : 89.780,40€ + frais

Surface du terrain : 326 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 20 mars 2017.

IV. COMMISSION CULTURE

INFORMATIONS DIVERSES21

Jean-Michel GUERINEAU, Président de la commission, présente au Conseil les dossiers en cours.

V. COMMISSION SOCIALE

INFORMATIONS DIVERSES

Jean-Yves AUNEAU, Président de la commission, présente au Conseil les dossiers en cours.

VI. COMMISSION EDUCATIVE

INFORMATIONS DIVERSES

Sabine ROIRAND, Présidente de la commission, présente au Conseil les dossiers en cours.

VII. COMMISSION TOURISME

INFORMATIONS DIVERSES

Jacky ROTUREAU, Président de la commission, présente au Conseil les dossiers en cours.

VIII. COMMISSION FINANCES

Délibérations

A. REPARTITION DU FPIC 2017

DELIBERATION N° 2017D181

Le Président rappelle au Conseil communautaire que, suite aux orientations fixées par le parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiales pour 2001), l’article 144 de la Loi de Finances 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontal, appelé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.).

Pour l’année 2017, l’Etat a notifié le 24 mai à la communauté de communes le montant de l’enveloppe F.P.I.C. attribuée au niveau de l’ensemble intercommunal qui s’élève à 1 157 119 €.

Trois modes de répartition du F.P.I.C. peuvent s’opérer entre l’EPCI et ses communes membres :

1°) Conserver la répartition dite « de droit commun », ce qui ne nécessite aucune délibération de la collectivité ; à titre d’information, la répartition de droit commun 2017 est ainsi fixée : - Part EPCI : 403 352 €

- Part communes membres : 753 767 €.

2°) Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 » : cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI dans un délai de 2 mois. Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut22

être établie en fonction au minimum des trois critères précisées par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ses communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ses communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de la pondération de ces critères appartient à l’organe délibérant. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

3°) Opter pour une répartition « dérogatoire libre », qui permet de décider d’une nouvelle répartition du prélèvement ou du reversement, suivant des critères propres à l’E.P.C.I., sans aucune règle particulière. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement et du reversement, soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée.

Comme chaque année, c’est cette dernière option qui est proposée, en répartissant la totalité du FPIC uniquement entre les communes membres et en utilisant les critères appliquées à la dotation de solidarité communautaire. La répartition proposée est la suivante :

Communes Répartition

Aizenay 215 395 €

Apremont 56 448 €

Beaufou 47 889 €

Bellevigny 137 935 €

Falleron 50 109 €

Grand’Landes 28 577 €

La Chapelle Palluau 32 807 €

La Genétouze 49 068 €

Le Poiré-sur-Vie 203 019 €

Les Lucs-sur-Boulogne 97 048 €

Maché 42 549 €

Palluau 32 211 €

St-Denis-la-Chevasse 69 611 €

St Etienne du Bois 64 111 €

St Paul Mont Penit 30 342 €

TOTAL 1 157 119 €

Cf annexe jointe au présent PV présentant l’évolution du FPIC des communes de 2015 à 2017.

Intervention de Monsieur Joël BLANCHARD :

Le FPIC, comme l'a rappelé justement Guy PLISSONNEAU, n'a pas, pour seule vocation, à être intégralement reversé aux communes. Selon les orientations fixées par le Parlement en 2011, le reversement intégral n'est qu'une des possibilités nécessitant d'ailleurs l'unanimité des conseillers communautaires.

La part EPCI (30%) pourrait être mise à profit pour financer des projets d’intérêt communautaire au niveau social par exemple, comme nous l'avions demandé l'an dernier, ou encore à l'extension de la compétence optionnelle "Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire23

d’intérêt communautaire" évoquée au chapitre III.B.4 ou encore à des projets liés à la transition énergétique au niveau de notre territoire Vie et Boulogne.

Réponse du Président :

Le versement intégral du FPIC aux communes est effectivement une faculté. Cette option est proposée pour donner davantage aux communes de moyens financiers pour mener leurs projets et répondre aux besoins de leurs services de proximité.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité moins deux abstentions (Joël BLANCHARD et Pierre-Marie GUICHOUX) :

- D’approuver la répartition présentée ci-dessus, du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales (F.P.I.C) pour l’année 2017.

B. BUDGET 2017 : DECISIONS MODIFICATIVES

B.1. BUDGET GENERAL

DELIBERATION N° 2017D182

Décision modificative proposée :

Insuffisance de crédits au 2041412 (Subventions d'équipement versées aux communes) : suite au versement tardif de la subvention d'équipement 2016 à la Commune de Falleron (49 417 € - insuffisance de crédits sur budget 2016, donc versement sur 2017)

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

6745 Subventions aux personnes de droit privé 216 500 €

6746 Bonification d'intérêts -528 000 €

6748 Autres subventions exceptionnelles 528 000 €

678 Autres charges exceptionnelles -216 500 €

Total SF 0 € 0 €

Section d'Investissement

Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées

2041412 Subventions d'équipement aux communes du GFP 50 000 €

Chapitre 020 - Dépenses imprévues (investissement)

020 Dépenses imprévues -50 000 €

Total SI 0 € 0 €

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette décision modificative.

B.2. BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES

DELIBERATION N° 2017D18324

Décision modificative proposée :

Annulation d'un titre émis en 2016 par la CCPP (tiers erroné) et réémission titre sur 2017. Ecritures d'ordre pour la sortie de l'atelier relais de St Christophe (crédits non prévus au budget). Ecritures d'ordre pour le transfert des frais d'études pour l'atelier relais de Maché sur les travaux.

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

673 - Titres annulés sur exercices antérieurs 1 500 €

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante

752 - Revenus des immeubles 1 500 €

Total SF 1 500 € 1 500 €

Section d'Investissement

Chapitre 041 - Opérations patrimoniales

2031 - Frais d'études 52 000 €

2041482 - Bâtiments et installations autres communes 228 000 €

2132 - Immeubles de rapport 228 000 €

2313 - Constructions 52000

Total SI 280 000 € 280 000 €

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette décision modificative.

B.3. BUDGET ANNEXE ZONES COMMUNAUTAIRES

DELIBERATION N° 2017D184

Décision modificative proposée :

Ecritures d'ordre pour la sortie de la Zone La Joséphine à St Christophe (crédits non prévus au budget).

Section de Fonctionnement Dépenses Recettes

Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

71355 - Variation des stocks de terrains aménagés 280 000 €

71355 - Variation des stocks de terrains aménagés 280 000 €

Total SF 280 000 € 280 000 €

Section d'Investissement

Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

3555 - Terrains aménagés 280 000 €

3555 - Terrains aménagés 280 000 €

Total SI 280 000 € 280 000 €

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette décision modificative.25

B.4. BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME

DELIBERATION N° 2017D185

Décision modificative proposée :

Pas de crédit au chapitre 20 pour achat logiciel billetterie (prévu au 2183).

Dépenses Recettes

Section d'Investissement

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles

2051 - Concessions et droits similaires 3 000 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

2183 - Matériel de bureau et informatique -3 000 €

Total SI 0 € 0 €

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette décision modificative.

C. APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE DEPARTEMENTAL

DELIBERATION N° 2017D186

Considérant le contenu du diagnostic territorial présenté par le Département en annexe n°11,

Considérant le projet de contrat de territoire présenté par le Département en annexe n°10,

Considérant la part des projets structurants du territoire composés principalement des équipements culturels et des équipements sportifs destinés aux élèves des collèges et lycées du territoire,

Considérant la décomposition des 31 projets (liste en annexe) représentant un montant global prévisionnel de travaux de 21 489 043 € pour lesquels les crédits départementaux participent pour un montant global de 3 552 320 € :

Vu l’avis favorable du COPIL territorial en date du 26 juin 2017,

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental du 13 juillet 2017,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le contrat Vendée Territoires 2017-2020 à intervenir entre le Département de la Vendée, la Communauté de Communes Vie et Boulogne et l’ensemble des communes composant la Communauté de Communes Vie et Boulogne.

- D’autoriser le Président à signer le contrat Vendée Territoires.26

D. SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT AUX COMMUNES

Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :

- le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ;

- le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.

D.1. DEMANDE DE LA COMMUNE DES LUCS SUR BOULOGNE

DELIBERATION N° 2017D187

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la commune des Lucs sur Boulogne, au titre de l’année 2017, d’un montant global de 143 424 € pour financer divers travaux. Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :

 Construction d’une médiathèque :

Coût des travaux : 912 000 € TTC Financement :

DRAC Pays de la Loire 332 000 €

Sydev 50 000 €

Subvention d’équipement parlementaire 15 000 €

Autofinancement 466 076 €

Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 48 924 €

 Travaux de voirie :

Coût des travaux : 120 000 € TTC Financement :

Autofinancement 60 000 €

Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 60 000 €

 Acquisition d’un tracteur :

Coût des acquisitions : 29 000 € TTC Financement :

Autofinancement 14 500 €

Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 14 500 €

 Acquisition d’une tondeuse :

Coût des acquisitions : 40 000 € TTC Financement :

Autofinancement 20 000 €

Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 20 000 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2017,27

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention d'équipement à la commune Les Lucs sur Boulogne d'un montant de 143 424 € au titre de l'année 2017.

D.2. DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT DENIS LA CHEVASSE

DELIBERATION N° 2017D188

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la commune de St Denis la Chevasse, au titre de l’année 2017, d’un montant global de 103 001 € pour financer les travaux de construction d’un accueil périscolaire.

Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :

 Construction accueil périscolaire:

Coût des travaux : 399 314,47 € TTC Financement :

DETR 122 500,00 €

CAF 48 000,00 €

Subvention d’équipement parlementaire 17 320,72 €

Autofinancement 108 492,75 €

Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 103 001,00 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2017,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention d'équipement à la commune de St Denis la Chevasse d’un montant de 103 001 € au titre de l’année 2017.

D.3. DEMANDE DE LA COMMUNE DE GRAND’LANDES

DELIBERATION N° 2017D189

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la commune de Grand’Landes, au titre de l’année 2017, d’un montant global de 11 876 € pour financer les travaux de voirie 2017.

Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :

 Voirie 2017 :

Coût des travaux : 66 975,50 € HT Financement :

Autofinancement 55 099,50 €

Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 11 876,00 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2017,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :28

- D’attribuer une subvention d’équipement à la commune de Grand’Landes d’un montant de 11 876 €, au titre de l’année 2017.

D.4. DEMANDE DE LA COMMUNE DE LA GENETOUZE

DELIBERATION N° 2017D190

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la commune de La Genétouze, au titre de l’année 2017, d’un montant global de 72 020 € pour financer les travaux de rénovation du foyer rural restaurant scolaire.

Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :

 Rénovation du foyer rural – restaurant scolaire:

Coût des travaux : 2 138 934,00 € TTC Financement :

DETR 341 458,69 €

Sydev 100 000,00 €

Leader 60 000,00 €

Subvention d’équipement parlementaire 15 000,00 €

Conseil Régional 132 820,92 €

Département 104 000,00 €

Autofinancement 1 313 634,39 €

Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 72 020,00 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2017,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’attribuer une subvention d'équipement à la commune de La Genétouze de 72 020 €, au titre de l’année 2017.

D.5. DEMANDE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE PALLUAU

DELIBERATION N° 2017D191

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la commune de La Chapelle- Palluau, au titre de l’année 2017, d’un montant global de 18 604 € pour financer les travaux d’aménagement de la rue de Douin et les abords de la cantine-garderie.

Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :

Coût des travaux : 56 914,27 € HT Financement :

Réserve parlementaire 16 000,00 €

Autofinancement 22 310,27 €

Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 18 604,00 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2017,29

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’attribuer une subvention d'équipement à la commune de La Chapelle-Palluau de 18 604 €, au titre de l’année 2017.

D.6. DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT PAUL MONT PENIT

DELIBERATION N° 2017D192

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la commune de St Paul Mont Penit, au titre de l’année 2017, d’un montant global de 15 522 € pour financer les travaux de voirie.

Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :

Coût des travaux : 47 500 € HT Financement :

Autofinancement 31 978 €

Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 15 522 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2017,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’attribuer une subvention d'équipement à la commune de St Paul Mont Penit de 15 522 €, au titre de l’année 2017.

IX. COMMISSION MUTUALISATION

INFORMATIONS DIVERSES

Guy PLISSONNEAU, Président de la commission, présente au Conseil les dossiers en cours.

X. COMMISSION ECONOMIE

INFORMATIONS DIVERSES

Roger GABORIEAU, Président de la commission, présente au Conseil les dossiers en cours.

XI. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibérations

A. CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFEREE A AIZENAY

DELIBERATION N° 2017D19330

Le Président rappelle que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a introduit (art. L 212-1 du Code de l’Urbanisme) la possibilité aux EPCI à fiscalité propre, compétents en matière de PLU, de créer une ZAD après avis des communes concernées (compétence autrefois uniquement préfectorale). La CCVB dispose ainsi de la faculté décentralisée de création d’une ZAD. Elle est donc compétente pour la constitution des réserves foncières nécessaires à la réalisation d’opérations d’intérêt communautaire.

La commune d’Aizenay, dans son Plan local d’Urbanisme approuvé par délibération n°2016D19 du Conseil Communautaire du 1er février 2016, fait l’ambition, au sein de son PADD, de constituer des réserves foncières pour l’aménagement à long terme de l’Est de l’agglomération par la création d’une Zone d’Aménagement Différé.

En compatibilité avec les orientations du SCoT du Pays Yon et Vie, la commune d’Aizenay a entrepris de nombreuses opérations et études afin de concilier croissance démographique et maîtrise du développement urbain (optimisation des potentiels de renouvellement urbain, densification, hauteur…).

Un tel développement ne peut toutefois pas s’envisager sans une réflexion parallèle quant au développement à long terme de la commune d’Aizenay, pour les nouveaux quartiers d’habitation, les équipements et les services à proposer aux habitants actuels et futurs. Au-delà des réserves identifiées pour des équipements structurants tels que l’IME et le Lycée, notamment au Nord de l’agglomération (secteur de la Pénière), l’Est de la commune doit être le lieu d’une nouvelle centralité d’équipements et de services pour une offre harmonieusement répartie entre centre-ville et quartiers périphériques d’une part et entre les quartiers d’autre part.

Par ailleurs, Aizenay, en tant que polarité identifiée au sein du SCoT du Pays Yon et Vie, fait face à une croissance démographique et urbaine rapide. Ainsi, près de 75% du potentiel constructible à court terme (1AU) est d’ores et déjà commercialisé ou en cours de viabilisation. C’est pourquoi, il est indispensable pour la commune d’Aizenay de pouvoir anticiper son développement futur au travers la mise en place d’un outil de veille et de mobilisation du foncier tel que la ZAD. En cela, la CCVB entend afficher une réelle volonté de maîtrise et de cohérence dans l’aménagement de cette commune polarisante afin de garantir l’intérêt général. La ZAD est l’outil foncier préalable et garant de la mise en œuvre d’un véritable projet urbain et d’une politique d’habitat, de la réalisation d’équipements collectifs et du maintien de la dynamique sociale et urbaine de la commune. Le périmètre proposé, figurant au sein de la notice annexée à cette délibération, couvre une superficie d’environ 44ha, soit 0,5% du territoire communal. Ce périmètre englobe : - une zone 2AU sur environ 9,5ha dont l’aménagement est prévu à moyen terme ; - une zone Nl de 4,2ha sur laquelle est prévu un espace de respiration

- une zone An de près de 30ha, actuellement non constructible et ne pouvant pas accueillir de nouvelles exploitations agricoles, dont l’ouverture à l’urbanisation se ferait progressivement sur le long terme.

Ce secteur, par ses dimensions, sa situation et en tant que secteur ciblé privilégié pour le développement de la commune, revêt ainsi un caractère stratégique. La ZAD permettra de maîtriser un foncier sur ce secteur déterminé précis. En cela, elle minimisera les risques d’aménagement diffus et opportunistes et permettra de lutter contre la spéculation. Elle offrira ainsi un temps d’anticipation et de programmation, nécessaire et confortable, garantissant un aménagement cohérent, raisonné et économe du secteur sur le long terme.

Afin de répondre aux ambitions du projet de PLU de la commune, face à la nécessité d’anticiper développement d’Aizenay et compte-tenu des délais de procédure et d’application du droit de préemption issus de la ZAD (6 ans), il a été nécessaire de lancer la procédure de création de la ZAD de la commune d’Aizenay.31

La commune possède les compétences en termes d’aménagement opérationnel (lotissements, ZAC, etc.). C’est pourquoi la CCVB souhaite que le droit de préemption soit délégué à la commune sur le secteur couvert par la ZAD (art. L213-3 du CU).

Pour cela, la CCVB a sollicité la commune d’Aizenay, par délibération n°2017D162 du Conseil Communautaire, afin d’obtenir son approbation quant au lancement de la procédure et son acceptation de la délégation du droit de préemption sur le périmètre couvert par la ZAD. La commune d’Aizenay a approuvé la création de la ZAD et a accepté le droit de préemption sur son périmètre par délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2017.

***

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 221-1 et R 212-1 à R 212-5,

Vu le SCoT du Pays Yon et Vie approuvé par le Comité Syndical du 8 décembre 2016,

Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 1er février 2016,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 10 avril 2017,

Vu le dossier de création de la Zone d'Aménagement Différé d’Aizenay ci-annexé,

Vu la délibération n°2017D162 du Conseil Communautaire du 15 mai 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Aizenay du 30 mai 2017,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De créer une ZAD sur la commune d’Aizenay, sur la base du dossier joint en annexe du présent PV, comprenant le plan du périmètre de la zone.

- De déléguer à la commune d’Aizenay le droit de préemption sur le secteur de la ZAD.

- D’autoriser le Président à signer tous les documents et les actes afférents à cette délibération.

B. PRESCRIPTION REVISION ALLEGEE DU PLU D’AIZENAY

DELIBERATION N° 2017D194

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Aizenay a été approuvé le 1er février 2016 puis a fait l'objet de modification approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 15 mai 2017. Par délibération du Conseil Municipal d’Aizenay datée du 28 juin 2017, la commune d’Aizenay sollicite la Communauté de Communes Vie et Boulogne pour lancer une procédure de révision allégée.32

Le PLU intègre l’existence de la carrière Traineau sur le territoire. L’établissement a fait l’objet d’un dossier ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) validé par arrêté préfectoral le 11 août 2006 modifié par l’AP n°13-DRCTAJ/1-866 du 13 décembre 2013. Cette carrière produit une matière première dit granulats (en cailloux). Cette exploitation engendre la production d’un produit secondaire, le sable. Par rapport au dossier d’autorisation, la production de sable est identique mais sa valorisation est plus difficile qu’avant : les travaux de réseaux n’ont pas toujours besoin de sable et il y a une concurrence accrue des sables de mer. De ce fait, le besoin moindre en sable a pour conséquence une augmentation de la quantité stockée. Cette production se fait après décapage de la surfaces des terrains, ce qui créé des matériaux inertes de découverte. Les volumes de ceux-ci ont bien été estimés au moment de l’autorisation ICPE. Mais la qualité des sols est bien moins bonne que celle estimée au départ. Et les volumes de matériaux de découverte sont plus importants. Ces volumes supérieurs sont donc stockés sur des espaces d’extraction.

Afin de pouvoir exploiter le périmètre complet d’extraction, la carrière a besoin de stocker ces matériaux de découverte ailleurs, en limite de la zone NCa actuelle.

Dans le cadre de la gestion de projet réglementaire, il est envisagé de faire évoluer le zonage lié à la Carrière Traineau située en zone agricole.

Pour cela, des règles spécifiques sont prévues au Code de l'Urbanisme, l'article L153-34 du Code de l'Urbanisme qui stipule que :

Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. En l’occurrence, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), ne sera pas modifié.

Au vu d'une note de synthèse sur le projet, le Conseil Communautaire est invité à prescrire l'engagement de la procédure de révision allégée du PLU et à définir ses objectifs et les modalités de la concertation publique sur la commune d'Aizenay.

Vu la délibération du 28 avril 2015, transférant la compétence urbanisme à la Communauté de Communes ;

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Aizenay du 28 juin 2017 ;

Vu le projet de révision du PLU, présenté dans la note de synthèse annexée à la présente, selon la procédure allégée pour faire évoluer la zone N au niveau de la carrière Traineau ; Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-8, L153-11 et L153-34 ; Vu l’absence d’atteinte et de modifications au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU ;

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De prescrire l’évolution du PLU d’Aizenay selon la procédure de révision allégée avec examens conjoints de l’Etat et des Personnes Publiques Associées ;

- De définir les objectifs de cette révision ainsi : transformation des parcelles N contiguës à la carrière en zone Nca ;

- De fixer les modalités de concertation publiques comme suit :

 Ouverture d’un registre de concertation en mairie ;

 Possibilité d’écrire des observations par courrier, courriel, … ;33

 Information sur le site internet de la ville ;

 Mise en place d’un panneau d’exposition expliquant le projet d’évolution du PLU.

Cf présentation du projet en annexe du présent PV.

C. PRESCRIPTION MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE LA CHAPELLE PALLUAU DELIBERATION N° 2017D195

Le Président expose que le P.L.U. de la commune déléguée de La Chapelle-Palluau a été approuvé par délibération en date du 12 mars 2014, et modifié les 19 février 2015 et 06 octobre 2016,

Ce document nécessite désormais d’être modifié afin de palier à des imprécisions sujettes à interprétation ou d’adapter le cadre règlementaire à de nouvelles pratiques, notamment en application d’une législation en constante évolution.

 EXPOSE DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

Il s’agit de modifier les règles d’aspect des toitures des bâtiments principaux et des abris de jardin précisées aux articles 11 des différentes zones. Cela afin de faciliter l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE 0.1 DU P.L.U.

La commune de La Chapelle-Palluau n’est concernée par aucun périmètre Natura 2000. Les évolutions envisagées dans le cadre de Modification Simplifiée 1 du P.L.U. ne portent atteinte à aucune zone agricole ou naturelle, ni à aucun espace boisé classé et ne réduisent aucune protection. Elles ne sont donc pas susceptibles d’affecter le réseau Natura 2000 ; la présente Modification Simplifiée 1 du P.L.U. n’est donc pas soumise à Évaluation Environnementale.

 MODALITE DE LA CONCERTATION

Le Conseil communautaire doit définir les modalités de la mise à disposition du public du projet simplifié.

Les modifications envisagées ne sont pas de nature à porter atteinte aux orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du P.L.U., n’apportent ni majoration ni diminution des possibilités de construction, et ne réduisent aucune zone urbaine ou à urbaniser, ce qui justifie, au regard des articles L.153-36 à L.153-48 du Code de l’Urbanisme, la procédure de Modification Simplifiée, régie par les articles L.153-45 à L.153-48.

En outre, ces modifications règlementaires ne vont engendrer aucun impact notable sur l’environnement humain, socio-économique et physique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-13-1 et L.123-13-2 (désormais codifiée à l’article L.153-36 à L.153-41 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 mars 2014 ;

Sous réserve que la modification du P.L.U. reçoive l’agrément du Syndicat Mixte Marais Bocage Océan en charge du SCOT ;

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :34

- D’autoriser le Président à prescrire par arrêté une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Chapelle-Palluau avec procédure de mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification, l’exposé des motifs, et avis éventuels formulés par les personnes publiques associées, à effet de :

- Assouplissement du règlement écrit concernant l’aspect des toitures des bâtiments principaux et des abris de jardin.

- D’autoriser le Président à signer tous documents nécessaires pour engager la procédure de modification simplifiée 01 du P.L.U. de la commune déléguée de La Chapelle- Palluau.

- De fixer les modalités de concertation de la manière suivante :

- Diffusion d’un avis dans le quotidien Ouest France (journal d’annonces légales) 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition

- Affichage d’un avis en Mairie de La Chapelle-Palluau et à la Communauté de communes

- Publication de l’avis et mise en ligne du dossier de modification simplifiée n°01 du PLU sur le site internet de la commune de la Chapelle-Palluau et de la Communauté de communes

- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la Chapelle- Palluau et d’un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur le Maire, à la mairie pendant 1 mois consécutif aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie ;

- Les éventuelles observations seront soit consignées sur le registre, soit adressées par écrit à Monsieur le Maire. Les observations adressées par écrit seront annexées aux registre ;

- A l’expiration du délai de mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire.

D. APPROBATION DU DOSSIER DE REVISION GENERALE DU PLU DE GRAND’LANDES DELIBERATION N° 2017D196

Le Président rappelle que depuis le 1er novembre 2015, la Communauté de communes Vie et Boulogne est compétente en matière de Plu et documents d’urbanisme.

- Par délibération en date du 26 avril 2012, le Conseil Municipal de Grand’Landes a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, - Un débat au sein du Conseil Municipal a été organisé le 18 novembre 2015 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le PLU s’inscrit dans une démarche de réflexion globale, stratégique et durable. Il approuve les objectifs poursuivis suivants :

1. Organiser l'urbanisation dans un souci de gestion économe de l'espace 1.1. Définir les besoins en surface urbanisable pour une perspective de croissance démographique réduite de moitié par rapport à la dernière période intercensitaire 1.2. Maîtriser l'urbanisation du bourg

1.3. Associer étroitement urbanisation et qualité du cadre de vie

1.4. Limiter l'urbanisation dans les écarts

1.5. Favoriser le développement des communications numériques

2. Assurer le développement d'activités économiques locales

2.1. Préserver l'activité agricole

2.2. Favoriser le développement du tissu économique local35

3. Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain

4. Protéger l’environnement et mettre en valeur le territoire naturel

4.1. Protéger et valoriser le patrimoine naturel et paysager

4.2. Agir en faveur du développement durable

Le PLU est présenté dans la notice explicative jointe au présent PV (cf annexes).

Le Président rappelle que, par délibérations en date du 01 septembre 2016, le Conseil municipal de Grand’Landes a dressé le bilan de la concertation et a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article L123-9 du Code de l’urbanisme, ce projet a été transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration, aux organismes qui ont demandé à être consultés ainsi qu’aux différentes autorités visées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le Président précise qu’aucune Personne Publique Associée n’a émis d’avis défavorable et que seulement sept d’entre-elles ont émis des observations avant l’ouverture de l’enquête publique.

Le Président explique qu’il a formulé différentes réponses et apporté des précisions à ces observations qui ont été jointes au dossier d’enquête dans le but de faciliter la compréhension du dossier et d’expliquer la démarche de la commune.

Ledit projet a ensuite été soumis à enquête publique conformément au Code de l’Environnement. Un arrêté de mise à enquête publique a été prescrit. L’enquête publique a été organisée pour une durée de 31 jours entre le mardi 21 mars 2017 au vendredi 21 avril 2017, conformément à l’article L123-10 du Code de l’urbanisme.

Le Président précise que 7 personnes ont rencontré le commissaire et que 5 observations ou demandes de renseignement ont été émises. A chacune de ces observations, Monsieur le Président explique qu’il a formulé une réponse en expliquant sa position, notamment lorsqu’elle était totalement ou partiellement favorable.

Le rapport du commissaire enquêteur a été rendu le 26 mai 2017.

Le Président explique que, en conclusion de son rapport, le Commissaire Enquêteur a estimé que l’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions, dans le respect de la réglementation en vigueur et a émis un avis favorable au projet de révision générale du PLU.

Le Président précise que des modifications ont depuis été apportées au PLU arrêté mais que ces modifications résultent uniquement de l’enquête publique ou des avis formulés par les Personnes Publiques Associées.

Vu le projet de PLU,

Vu la loi n° 2000.1208 du 13 Décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

Vu la loi n° 2003.590 du 2 Juillet 2003 « Urbanisme et Habitat »,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123.10 et R 123.19,

Vu la délibération du 26 avril 2012 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Grand’Landes,36

Entendu le débat au sein du Conseil Municipal le 18 novembre 2015 sur les orientations du projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

Vu la délibération du 01 septembre 2016 tirant le bilan de la concertation menée tout au long de l’élaboration du PLU,

Vu la réponse de l’Autorité Environnementale en date du 03 août 2016 exonérant la commune de l’obligation de réalisation d’une évaluation environnementale suite à la saisine effectuée le 13 juin 2016,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 01 septembre 2016 arrêtant le projet de PLU,

Vu la délibération n°16-151 en date du 22 septembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Palluau validant le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu de cartes communales»,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Vie et Boulogne issue de la fusion des anciennes Communautés de communes Vie et Boulogne et Pays de Palluau, et définissant les compétences exercées sur le territoire communautaire,

Vu l’arrêté du président en date du 22 février 2017 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal de la Commune de Grand’Landes,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

Vu la délibération du 26 janvier 2016 autorisant la Communauté de Communes Vie et Boulogne à mener à bien les procédures d’urbanisme sur son territoire,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 juin 2017 approuvant, à l’issue de l’enquête publique, le projet du plan local d’urbanisme,

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’Urbanisme,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le dossier de PLU se composant des documents suivants :

 Rapport de présentation

 Projet d’Aménagement et de Développement Durable

 Règlement et pièces graphiques

 Orientations d’Aménagement et de Programmation

 Annexes du PLU

E. RESILIATION ET RELANCE DU MARCHE PLUIH

DELIBERATION N° 2017D197

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,37

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code,

Vu la délibération n°2016D179 du conseil communautaire du 6 décembre 2016 portant attribution du marché de prestations intellectuelles relatif à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal au bureau d’études CITADIA,

Considérant que le marché susvisé a présenté un vice de procédure entachant sa légalité,

Considérant la lettre du Sous-Préfet valant recours gracieux du 27 mars notifiée le 31 mars 2017 demandant de procéder à la résiliation du marché,

Considérant la lettre du Sous-Préfet du 11 mai 2017 informant qu’il ne défèrerait pas ce contrat dans l’attente de la restitution de la première phase de l’étude à savoir le diagnostic,

Considérant la restitution du diagnostic réalisée le 06 juillet dernier devant les Personnes Publiques Associées,

Considérant le montant prévisionnel du marché à relancer est estimé à 335 000 €, déduction faite des prestations déjà réalisées lors de la phase Diagnostic qui ne feront pas l’objet de la relance de la consultation,

Considérant qu’une nouvelle consultation sera lancée le 21 juillet sous forme d’un marché à procédures formalisées (appel d’offres ouvert),

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De résilier le marché initial de prestations intellectuelles relatif à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, numéroté CC-Vie-Boulogne_85_20160909W2_01 et d’autoriser le Président ou son représentant à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

- D’autoriser le Président à lancer une nouvelle procédure de consultation, qui ne comportera par les missions de réalisation d’un diagnostic de territoire, pour un nouveau marché de prestations intellectuelles relatif à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal.

XII. COMMISSION HABITATS

A. NOMINATION REPRESENTANTS COMMUNAUTAIRES A LA CLAH

DELIBERATION N° 2017D198

Le Président informe que le Conseil que le Département, en sa qualité de délégataire des aides à la pierre depuis 2006, a institué une Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat qui émet un avis sur les demandes de subventions de l’ANAH.38

Un décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’ANAH, vient modifier le fonctionnement de l’Agence à des fins de simplifications. Il est applicable depuis le 8 mai dernier.

Des nouvelles dispositions relatives à la composition et au rôle des CLAH sont définies dans ce décret.

Désormais, il ne subsistera dans les CLAH plus qu’un seul représentant d’Action Logement et il est ajouté une 2ème personne qualifié dans le domaine social. Par ailleurs, la durée du mandat des membres de la CLAH n’est plus limitée à 3 ans mais calée sur la durée de la convention de délégation de compétences.

Le décret modifiant la composition de la CLAH, celle-ci ne peut valablement se réunir que si elle a été constituée suivant la nouvelle composition, si bien que les CLAH formées avant la publication du décret n’ont plus d’existence réglementaire. Aussi, il y a lieu de procéder au plus vite à la recomposition de la CLAH.

Pour rappel, les membres de la CLAH sont :

- M. Bernard PERRIN, membre titulaire

- M. Pierre ROY, membre suppléant

Monsieur le Président fait appel à candidature :

- Monsieur Gérard TENAUD se porte candidat en qualité de délégué titulaire - Monsieur Pierre ROY se porte candidat en qualité de délégué suppléant

Après avoir procédé au vote, le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité :

- Monsieur Gérard TENAUD en qualité de délégué titulaire

- Monsieur Pierre ROY en qualité de délégué suppléant

B. CONVENTION OPERATIONNELLE DE MAITRISE FONCIERE AVEC L’EPF ET LA COMMUNE DE BELLEVIGNY

DELIBERATION N° 2017D199

La commune de Bellevigny a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée pour une mission de veille foncière en vue de réaliser un projet urbain en centre-ville. La commune de Bellevigny souhaite acheter un bien immobilier situé 1 rue des Primevères à Belleville avec le concours de l’EPF :

Dans le cadre du projet de halle commerciale pour les marchés, une réflexion a été menée pour réaliser une structure couverte sur la place de la Vieille Église.

En même temps, des contacts ont été établis avec le propriétaire du bâtiment 1 rue des Primevères dans le centre-bourg de la commune déléguée de Belleville-sur-Vie à proximité des commerces et de la mairie avec son parc (ex magasin Texti-Vet).

Ce bâtiment, d’une surface d’environ 650 m², est composé d’une partie commerciale vitrée en rez-de-chaussée face à la place dans laquelle pourrait être envisagé le marché couvert. L’autre partie du rez-de-chaussée à l’arrière pourrait avoir une affectation de salle de réunion et l’étage pourrait être reconverti en 3 logements.39

La compétence PLUI et l’exercice du Droit de Préemption Urbain ayant été transféré à la Communauté de Communes Vie et Boulogne, celle-ci est désormais amenée à approuver et signer la convention de maîtrise / veille foncière, en vue d’une délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain à l’EPF de la Vendée sur les secteurs suivants : Commune de Bellevigny – Parcelles cadastrée AK n° 141, 142, 143, 186 et 144p. pour une surface globale d’environ 1379 m2.

L’ensemble de ce secteur, d’une surface globale d’environ 1379m², est situé en zone U du PLU (approuvé le 30 avril 2005, modification simplifiée 08 approuvée le 15 mai 2017).

Considérant la proposition de convention tripartite présentée en annexe,

Considérant l’accord trouvé avec le propriétaire sur la base d’une transaction de 300 000 € qui est conforme à l’avis du service des Domaines en date du 13 juin 2017 évaluant le bien à 280 000 €,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention opérationnelle de maitrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier et la commune de Bellevigny en vue de réaliser ce projet urbain en centre-ville.

- De retirer en partie, pour la durée de la convention, la délégation attribuée à la commune de Bellevigny en matière de droit de préemption urbain pour les secteurs visés par la convention jointe au présent PV.

- De déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain à l’EPF de la Vendée sur les secteurs et dans les conditions définis dans la convention jointe à la présente délibération.

- D’autoriser le Président ou son représentant à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

C. CONVENTION OPERATIONNELLE DE MAITRISE FONCIERE AVEC L’EPF ET LA COMMUNE DU POIRE SUR VIE

DELIBERATION N° 2017D200

La commune du Poiré sur Vie a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée pour une mission de veille foncière en vue de réaliser un projet urbain en centre-ville.

A ce titre, le Président rappelle que, par délibération du 30 mai 2016, une mission de veille foncière a été confiée à l’EPF visant à prendre en charge l’acquisition foncière et le portage foncier sur un secteur d’environ 4 770 m² correspondant au périmètre d’attente du projet d’aménagement global inclus dans la modification du PLU.

La convention de veille foncière, signée le 28 juin 2016, a été suivie d’un avenant en date du 28 novembre 2016 pour accompagner la commune dans la définition de son projet d’aménagement. A cet effet, le groupement Atelier Sites et Projets et OCE-Environnement a été retenu après mise en concurrence pour réaliser une étude de faisabilité sur plusieurs îlots du cœur de ville.

Le Président indique que la nouvelle convention telle qu’annexée doit permettre la poursuite du projet, en particulier sur la maîtrise foncière.

De plus, le périmètre a également été élargi à d’autres îlots du cœur de ville (de 4 770 m² à 5 750 m²) afin d’assurer une cohérence d’ensemble des aménagements projetés sur le long terme40

La compétence PLUI et l’exercice du Droit de Préemption Urbain ayant été transféré à la Communauté de Communes Vie et Boulogne, celle-ci est désormais amenée à approuver et signer la convention de maîtrise / veille foncière, en vue d’une délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain à l’EPF de la Vendée sur les secteurs suivants : Commune du Poiré sur Vie - Section composée de 17 parcelles AE n°91, 92, 93, 99, 101, 205, 265, 285, 286, 301, 302, 304, 338, 350, 409 et 410 sur une surface totale de 5 750 m².

L’ensemble de ce secteur comporte des biens bâtis à usage d’habitation ou de commerces, et est situé en zone U du PLU (approuvé le 18 janvier 2005, dernière modification approuvée le 12 décembre 2016).

Le montant de l’engagement financier de l’EPF de la Vendée est plafonné à 1,4 millions d’€ HT. Il est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment au paiement :

- des prix d’acquisition et frais annexes,

- des indemnités liées aux évictions,

- des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations,

- des dépenses engendrées par la gestion des biens.

Considérant la proposition de convention tripartite présentée en annexe au présent PV,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention opérationnelle de maitrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier et la commune du Poiré sur Vie en vue de réaliser un projet urbain en centre-ville.

- De retirer en partie, pour la durée de la convention, la délégation attribuée à la commune du Poiré sur Vie en matière de droit de préemption urbain pour les secteurs visés par la convention jointe à la présente délibération.

- De déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain à l’EPF de la Vendée sur les secteurs et dans les conditions définis dans la convention jointe à la présente délibération.

- D’autoriser le Président ou son représentant à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

XIII. COMMISSION ENVIRONNEMENT

INFORMATIONS DIVERSES

Guy AIRIAU, Président de la commission, présente au Conseil les dossiers en cours.

XIV. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Président informe le Conseil des prochaines dates de réunions :41

Bureaux :

 Lundi 4 septembre 2017 (18 h 00)

 Lundi 27 novembre 2017 (18 h 00)

Conseils :

 Lundi 18 septembre 2017 (20 h 30)

 Lundi 2 octobre 2017 (20 h 00)

 Lundi 6 novembre 2017 (20 h 00)

 Lundi 18 décembre 2017(20 h 00)

Assemblée générale :

 Jeudi 12 octobre 2017, à Aizenay

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

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