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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV conseil communautaire 17092018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV conseil communautaire 17092018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ls à VIE et BOULOGNE
Communaut é de Communes
a
ns
1
Mis à jour le 20/09/2018-CR
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2018
Le Conseil communautaire, convoqué le 11 septembre 2018, s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil communautaire, au siège de la Communauté de communes, le lundi 17 septembre 2018.
Présents :
AIZENAY : F. ROY, J. BLANCHARD, M-A. CHARRIER (1 pouvoir), E. GARNON, F. MORNET, M. TRAINEAU APREMONT : G. JOLLY, G. CHAMPION
BEAUFOU : J-M. GUERINEAU, D. HERMOUET
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU (1 pouvoir), N. DURAND-GAUVRIT, J-L. LARDIERE CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, L. PREAULT
FALLERON : S. ROUSSEAU (1 pouvoir)
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU (1 pouvoir), P. ROY
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : R. GABORIEAU, M. GRATTON, P. RABILLER, B. TRIMOUILLE MACHE : J-P. MICHENEAU, M. PERAUDEAU
PALLUAU : R. BOURASSEAU, M. BARRETEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, P-M. GUICHOUX, C. ROIRAND, D. MANDELLI, C. FREARD (1pouvoir), Ph. SEGUIN, D. HERVOUET
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : J-Y. AUNEAU, P. ROUSSEAU, M. HERMOUET SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU (1 pouvoir)
Absents excusés :
AIZENAY : R. URBANEK, pouvoir à M-A. CHARRIER
BELLEVIGNY : R. PLISSON, pouvoir à J. ROTUREAU
FALLERON : G. TENAUD, pouvoir à S. ROUSSEAU
SAINT-ETIENNE DU BOIS : C. COULON FEBVRE, pouvoir à G. AIRIAU SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET, pouvoir à G. PLISSONNEAU POIRE-SUR-VIE (LE) : J-C. GAUVRIT, pouvoir à C. FREARD
Absents :
AIZENAY : Ph ; CLAUTOUR
BELLEVIGNY : Y. PELE, M-D. VILMUS
Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes (6 pouvoirs) : Catherine COULON FEBVRE donne pouvoir à Guy AIRIAU ; Philippe CROCHET donne pouvoir à Guy PLISSONNEAU ; Jean-Claude GAUVRIT donne pouvoir à Colette FREARD ; Régis PLISSON donne pouvoir à Jacky ROTUREAU ; Gérard TENAUD donne pouvoir à Sébastien ROUSSEAU ; Roland URBANEK donne pouvoir à Marie-Annick CHARRIER.
La séance a été ouverte à 18h30 sous la Présidence de M. Guy PLISSONNEAU.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, est désigné avec son accord, en qualité de secrétaire de séance : Jean-Luc LARDIERE. 2
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du 23 juillet 2018, le Président propose au Conseil de l’approuver.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord, un élu en qualité de secrétaire de séance.
Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes.
II. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Par délibération n° 2017D245 du 6 octobre 2017, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.
Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.
A. DECISIONS DU PRESIDENT
2018DECISION131 du 16/07/2018 :
● Décision d’approuver le plan de financement modifié pour la demande de subvention auprès de la DRAC dans le cadre de l’extension des horaires d’ouverture de la nouvelle médiathèque des Lucs-sur-Boulogne.
2018DECISION132 du 16/07/2018 :
● Décision d’approuver la convention fixant les conditions de participation d’intervenants extérieurs rémunérés aux activités d’enseignement dans les écoles établie avec l’Etat – Direction des services départementaux de l’Education Nationale Vendée située : Rue du 93ème Régiment d'Infanterie- 85000 LA ROCHE SUR YON.
Celle-ci a pour objet la mise en œuvre de la natation scolaire telle qu’elle est définie par les textes en vigueur, auprès des élèves des écoles de la circonscription de Roche Nord fréquentant les piscines intercommunales du Poiré sur Vie et d’Aizenay.
La convention est conclue à titre gratuit, signée en début d’année scolaire pour une durée de un an.
2018DECISION133 du 17/07/2018 :
● Décision d’approuver les avenants n° 1 au marché pour la rénovation de la piscine de Maché pour le lot n° 8 Résine de sol attribué à l’entreprise ERREBA SARL pour une moins-value de 1 439.22 € HT : - Modifications introduites par la suppression de la résine de sol sur l’aire de jeux d’eaux plage à côté de la pataugeoire.
Le montant total du marché est de 17 893.23 € HT soit une diminution de 7.44 %.
2018DECISION134 du 20/07/2018 :
● Décision d’approuver le devis du Sydev 3 rue du maréchal juin 85036 La Roche Sur Yon n° E.ER.513.18.001 pour le chiffrage des travaux pour l’extension du réseau électrique au parking Ouest Gare de Bellevigny pour un montant de 37 827 € de participation pour la Communauté de Communes Vie et Boulogne.
2018DECISION135 du 20/07/2018 :
● Décision d’approuver le devis de la société POISSONNET TP 16 rue Louis lumière ZI Les Blussières 85190 AIZENAY pour un montant HT de 24 304.79 € soit 24 365.75 € TTC pour la réfection partielle de la rue Keiji Noda ZA de la forêt à Aizenay 3
2018DECISION136 du 20/07/2018 :
● Décision d’approuver le devis du Sydev 3 rue du maréchal juin 85036 La Roche Sur Yon n° E.P4.513.17.001 pour le chiffrage des travaux pour la ZA les Amblardières pour un montant estimé de 101 783 € de participation de la Communauté de Communes Vie et Boulogne.
2018DECISION137 du 24/07/2018 :
● Décision d’approuver la modification de la régie et des sous-régies de recettes et d’avances pour l’Office de Tourisme, comme suit :
L’article 6 de la délibération n°2017D53 est ainsi modifié : la régie de l’Office de Tourisme paie les dépenses suivantes :
- Facturation d’organismes tiers ;
- Frais carte bleue ;
- Frais ANCV ;
- Menues dépenses touchant la régie (remboursement de billets, produits de la boutique défectueux et autres…).
2018DECISION138 du 24/07/2018 :
● Décision d’approuver la convention cadre de partenariat culturel avec CANTINA STUDIO dont le siège social est situé 21 rue des Peupliers – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT pour aide à l’écriture de scénario de long métrage.
Celle-ci a pour objet de définir les conditions de l’écriture de Scénario écrit par la société CANTINA STUDIO en contrepartie du concours financier de la Communauté de communes.
La convention est conclue pour un montant de 5 000 €.
2018DECISION139 du 26/07/2018 :
● Décision d’approuver le devis de la société SNCV 113 Boulevard de l’industrie 85000 LA ROCHE SUR YON pour un montant HT de 9 262.19 € soit 11 114.63 € TTC pour la réparation de l’installation électrique entreprise T Top – Aizenay.
2018DECISION140 du 02/08/2018 :
● Décision d’attribuer le marché pour l’Aménagement de la Rue des Landes Au Poiré sur Vie à l’entreprise Atlanroute La Loge 85170 LE POIRE SUR VIE pour un montant total de 63 749.04 € HT.
2018DECISION141 du 2/08/2018 :
● Décision d’approuver la convention avec CYCLONE PRODUCTION, domiciliée : 22 rue Boileau, 85000 LA ROCHE SUR YON, pour prestation du groupe MARILUCE, salle des quatre rondes à Aizenay, le dimanche 30 septembre 2018 de 17h30 à 19h.
Le coût de cette prestation s’élève à 1 339.23 € soit : 1 266.00 € net versés à CYCLONE PRODUCTION et 73.23 € net versés à la SACEM.
2018DECISION142 du 2/08/2018 :
● Décision d’approuver la convention avec LAURENCE PEYRIN, domiciliée : 19 Allée du Jardin Hoche, 38000 GRENOBLE, pour organisation d’une rencontre-dédicace, salle des quatre rondes à Aizenay, le dimanche 30 septembre 2018 de 14h30 à 17h.
Cette prestation est effectuée à titre gracieux.
2018DECISION143 du 2/08/2018 :
● Décision d’approuver la convention avec BULLE ET BOB ET CIE, domiciliée : 53 rue de la Haute Forêt, 44300 NANTES, pour organisation d’une lecture de « Bulle et Bob dans la cuisine » à la médiathèque des Lucs-sur-Boulogne, le samedi 6 octobre 2018 à 10h30.
Le coût de cette prestation s’élève à 661.32 € soit : 605.00 € net versés à BULLE ET BOB ET CIE (550.00 € pour la prestation et 55.00 € de frais annexes) et 56.32 € net versés à la SACEM. 4
2018DECISION144 du 2/08/2018 :
● Décision d’approuver la convention avec LA COMEDIE DES REVES, domiciliée La Gerbière, 85120 SAINT MAURICE DES NOUES, pour l’organisation d’une représentation intitulée « Allo Père Noël » à la médiathèque de Belleville-sur-Vie, le vendredi 21 décembre 2018 à 18h30. Le coût de cette prestation s’élève à 625.00 € net versés à LA COMEDIE DES REVES.
2018DECISION145 du 2/08/2018 :
● Décision d’approuver la convention avec CARAVANE COMPAGNIE, domiciliée 1 Boulevard du Bois Jacques, 44830 BOUAYE, pour l’organisation d’un spectacle jeunesse intitulé « Si j’avais des supers pouvoirs » à la médiathèque de Belleville-sur-Vie, le jeudi 25 octobre 2018 à 17h. Le coût de cette prestation s’élève à 685.00 € net versés à CARAVANE COMPAGNIE (651.00 € pour la prestation et 34.00 € de frais annexes) ainsi que la somme due à la SACD.
2018DECISION146 du 3/08/2018 :
● Décision d’approuver le bail précaire établi avec M. Jean-Jacques André ANDRIANADA, pour la location de locaux situés : 6, rue du Pont Levis, 85670 Palluau (cadastré AE n° 153, d’une surface de 5a 85ca). Le bail est établi pour une période de 6 mois maximum, du 17 août 2018 au 16 février 2019. Cette durée ne sera susceptible d’aucune reconduction.
Le loyer est payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois pour un montant de 100,00 € HT.
2018DECISION147 du 7/08/2018 :
● Décision d’approuver le contrat avec l’entreprise L’FROID, située : 12 rue Louis Lumière – ZI Les Blussières Sud – 85190 AIZENAY, pour l’entretien de la climatisation (une visite annuelle) aux Jardins de l’Aumônerie (locaux ACEMUS) à Aizenay, pour un montant annuel forfaitaire de 125 € HT, soit 150 € TTC.
Le contrat prend effet le 01/07/2018 et est conclu pour une durée de 3 ans.
2018DECISION148 du 9/08/2018 :
● Décision d’approuver le contrat avec l’entreprise SACHOT ASCENSEURS, située : 16 rue Jacques Moindreau – ZI La Folie Sud – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE, pour l’entretien de l’élévateur (une visite annuelle) à la piscine de Maché, pour un montant annuel forfaitaire de 300 € HT, soit 316,50 € TTC. Les prix seront révisés tous les ans.
Le contrat prend effet le 01/06/2019 et est conclu pour une durée de 3 ans.
2018DECISION149 du 20/08/2018 :
● Décision d’approuver la convention avec l’entreprise VENDEE EAU, située : 57 rue Paul-Emile Victor – CS 90041 – 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le projet d’extension du réseau d’eau potable pour desservir le Parc d’Activités Economiques Chantemerle RD 763 / RD 6 à Bellevigny. La participation financière de la Communauté de communes Vie et Boulogne s’élève à 11 871,74 € TTC.
2018DECISION150 du 20/08/2018 :
● Décision d’approuver le contrat de raccordement établi par l’entreprise GRDF, dont le siège social est situé : 6 rue Condorcet – 75009 PARIS, pour le projet situé : Espace Océane à Aizenay. La participation financière de la Communauté de communes Vie et Boulogne s’élève à 1 213,04 € HT, soit 1 455,65 € TTC.
2018DECISION151 du 21/08/2018 :
● Décision d’approuver la convention avec l’entreprise VENDEE EAU, située : 57 rue Paul-Emile Victor – CS 90041 – 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le déplacement d’un compteur à « La Gare » Route de Nantes à Bellevigny.
La participation financière de la Communauté de communes Vie et Boulogne s’élève à 4 447,42 € HT, soit 5 336,90 € TTC. 5
2018DECISION152 du 21/08/2018 :
● Décision d’approuver la convention avec l’entreprise VENDEE EAU, située : 57 rue Paul-Emile Victor – CS 90041 – 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le projet d’extension du réseau d’eau potable pour desservir la « ZA Bel Air 2 » RD 948, à Maché.
La participation financière de la Communauté de communes Vie et Boulogne s’élève à 5 772,76 € HT, soit 6 927,31 € TTC.
2018DECISION153 du 3/09/2018 :
● Décision d’approuver la modification de la régie et des sous-régies de recettes des bibliothèques comme ci-après.
L’article 4 de la délibération n°2017D53 est ainsi modifié :
La régie de recettes des bibliothèques encaisse les produits suivants :
Droits d’inscription ;
Pénalités de retard ;
Remplacement de cartes de prêt ;
Remplacement de document ou matériel ;
Vente de documents (livres, CD, etc…).
2018DECISION154 du 3/09/2018 :
● Décision d’approuver l’avenant au bail commercial avec M. Freddy VARIN, nouveau gérant de la SARL LAUCOIN, dont le siège social est situé : ZA Bel Air - 85190 MACHE.
M. Freddy VARIN est gérant de l’entreprise SARL LAUCOIN en lieu et place de M. Christophe LAUCOIN depuis le 21 juin 2018.
2018DECISION155 du 3/09/2018 :
● Décision d’approuver les conventions de prestation tripartites entre la Communauté de communes Vie et Boulogne, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région des Pays-de-la-Loire et : 1/ Mme GENDRON Elodie, 1 la Merlière 85170 LE POIRE SUR VIE. Activité : Coiffure ambulante 2/ M. Vincent BERTHOME, 4 rue du Pont 85190 MACHE. Activité : Peintre
3/ Mme Leatitia CESSATEUR, entreprise « NAIL’S SEDUCTION », 16 Les Embardières 85670 SAINT-ETIENNE DU BOIS. Activité : Prothésiste ongulaire
Ces conventions s’inscrivent sur l’Action 1 « Accompagnement conseil création individualisé ». 4/ M. MINGUET, entreprise « La Falleronnaise » 46 rue Nationale 85670 FALLERON. Activité ; Boulangerie Pâtisserie
Cette convention s’inscrit sur l’Action 4 « Développer la compétitivité des entreprises artisanales ». La participation de la communauté de communes Vie et Boulogne s’élève à (102 X 3) + 816 = 1 122 €.
2018DECISION156 du 7/09/2018 :
● Décision d’approuver le contrat de cession avec « L’association C’est-à-dire », située à FOURCHAMBAULT, pour une représentation du spectacle nommé « Sens dessus dessous (Balade contée), à Saint-Denis la Chevasse, le vendredi 14 septembre 2018 à 19h.
Le coût de cette prestation s’élève à 500 € HT.
B. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DB2018-28 du 3/09/2018
● Décision d’approuver la vente d’une partie des parcelles « ZM 401 et 403 » (en cours de référencement) pour une superficie totale de 1 252 m², située : ZA de Bourgneuf - 85170 Les Lucs-sur-Boulogne à l’ASSOCIATION ADMR PETITE ENFANCE représentée par son Président M. Joseph CHEVALLEREAU, ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 20 032,00 € HT. 6
DB2018-29 du 3/09/2018
● Décision de vendre une partie de la parcelle « ZK 371 » (en cours de nouveau référencement), pour une superficie totale de 10 000 m² située : Rue JACQUELINE AURIOL - Zone d’activités ESPACE VIE ATLANTIQUE NORD – 85190 AIZENAY à la société BILLAUD SEGEBA gérée par le groupe « TECNAGRI » dont le Président est M. Jean-Pierre SOURICE ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 150 000,00 € HT.
DB2018-30 du 3/09/2018
● Décision de vendre une partie de la parcelle « BH n°310 » (en cours de nouveau référencement), pour une superficie totale de 489 m² située : Rue René COUZINET - Zone d’activités ESPACE VIE ATLANTIQUE SUD – 85190 AIZENAY à la SCI CZFCS gérée par Mme Christine SAUZEAU ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 7 600,00 € HT.
DB2018-31 du 03/09/2018
● Décision d’approuver les dossiers de demandes ci-dessous :
PROPRIETAIRES OCCUPANTS - PROGRAMME « HABITER MIEUX » :
Demandeur Adresse du projet Montant travaux HT Subvention CCVB
BOISLEVE Nicolas 16 rue des Isleaux 85670 PALLUAU 26 182 € 250 €
BRISSON Jean-Claude et Madeleine 26 rue du Général Charette 85670 ST ETIENNE DU BOIS 7 172 € 346 €
CHAUVET Louis 26 rue de l’Abbé Ténèbre 85670 ST ETIENNE DU BOIS 7 185 € 350 €
DUGAST Sabrina et SECHERRE
Virginie
19 rue du Moulin
85670 FALLERON 4 124 € 250 €
GUILLET Yves et Jeanne 15 Les Emerillères 85670 ST ETIENNE DU BOIS 7 091 € 350 €
GUILLOTON Jacques 4 lotissement le Charoy 85670 GRAND LANDES 6 522 € 326 €
HOPE Nathalie Le Sacré Cœur 85220 APREMONT 10 694 € 250 €
RIDEAU Delphine et MORINEAU
Sébastien
3 La Roulière
85670 FALLERON 35 270 € 250 €
ROUSSEL Sylvie 2 rue du Bocage 85190 MACHE 22 293 € 250 €
DB2018-32 du 3/09/2018
● Décision d’approuver le dossier de demande ECO PASS FONCIRER 2018 ci-dessous :
Demandeur
Projet
d’acquisition-
amélioration
Eligibilité
plafond de
ressources
du PTZ
Logement
construit avant le
01/01/90
Résidence
principale
Gain énergétique
(> 25% ou > 40%)
Subvention
CCVB
M. PAVAGEAU Brice et
Mme ARNAUD Fiona
LES LUCS- SUR-
BOULOGNE Oui Oui Oui > 40 % (étiquette G) 1 500 € 7
III. ADMINISTRATION GENERALE
A. ACCEPTATION D’UNE DONATION DE MONSIEUR YVES COUGNAUD ET VENTE D’UNE PARCELLE DELIBERATION N° 2018D107BIS
Monsieur le Président indique au Conseil communautaire que Monsieur Yves COUGNAUD a exprimé sa volonté d’édifier sur la parcelle cadastrée section 178 AD n° 600 de 2 068 m² appartenant au domaine privé de la communauté de communes et située dans la zone d’activité économique « Pôle Santé » du POIRE-SUR-VIE, deux bâtiments qu’il entend dédier, pour le premier à la création d’une maison d’assistantes maternelles et, pour le second à la création d’une maison d’accueil de jour pour personnes âgées désorientées.
Monsieur le Président poursuit en indiquant que Monsieur Yves COUGNAUD souhaite dès la réception du chantier, confier ces bâtiments à des associations dédiées à leur destination. Il ajoute que parallèlement, Monsieur Yves COUGNAUD souhaite faire don de ces bâtiments à la Communauté de communes et observe que cette dernière a donc vocation, à terme, à en percevoir les loyers.
Il précise, cela étant, que pour des questions qui lui sont propres, Monsieur Yves COUGNAUD n’entend pas se porter acquéreur du terrain au montant estimé par France Domaine, à savoir 229,50 € HT/m² soit un montant total de 474 606 € (avis du 28 mai 2018 réf 2018-85178V1401), mais propose pour cette acquisition le prix de 237 303 € TTC.
Monsieur le Président poursuit en observant que la valeur des bâtiments appelés à rentrer dans le patrimoine communautaire du fait du don envisagé est d’environ 2 000 000 €.
Il note qu’en conséquence la Communauté de communes a objectivement tout intérêt à accepter de céder ce terrain à tel prix minoré dès lors que cette cession se fait dans le cadre de cette opération d’ensemble d’acceptation du don que souhaite réaliser à son bénéfice Monsieur Yves COUGNAUD.
Il propose donc au Conseil communautaire d’accepter de céder la parcelle cadastrée section 178 AD n° 600 de 2 068 m² au prix de 237 303 € TTC sous la condition résolutoire d’une donation effective de l’ensemble une fois les bâtiments sus décrits édifiés.
Il propose corrélativement au Conseil communautaire d’indiquer que cette donation ne pourra intervenir et n’être acceptée par la Communauté de communes qu’à condition, d’une part, que les bâtiments édifiés l’aient été conformément aux règles de l’art, d'autre part, qu'ils ne soient grevés d'aucune sureté, par ailleurs que les baux signés pour lesquels elle a vocation à se substituer au porteur du projet en qualité de propriétaire l’aient été pour des affectations conformes à la destination de la zone dans laquelle se situe le terrain d’assiette.
La donation devra être également conditionnée au fait que les loyers fixés dans chacun des baux soient perçus par la communauté de communes en qualité de propriétaire et qu’enfin que la Communauté de communes puisse, si elle le souhaite, et au-delà de la volonté politique aujourd’hui exprimée de respecter la volonté du donateur, en changer l’affectation à la fin des baux.
Monsieur le Président poursuit en indiquant que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil communautaire de délibérer sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles et au visa de l’avis émis par France Domaine.
Il précise que, par analogie avec les dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (article L. 1121-4 du CG3P et L. 2242-1 du CGCT) il appartient au Conseil communautaire de statuer sur l’acceptation du don fait à la Communauté de communes. 8
Monsieur BLANCHARD intervient :
« Il convient de remercier le (futur) donateur.
Dans le cadre du transfert des parcelles à vocation économique, la Communauté de communes Vie et Boulogne a acquis, au 1er janvier 2018, les parcelles 559 et 600 de la commune du Poiré au prix de 550 000 €. La cession de cette parcelle à prix réduit se traduit donc par un manque à gagner de 312 697 € pour la CCVB.
Avez-vous une estimation des montants des loyers des bâtiments qui reviendraient à la Communauté de Communes, déterminant ainsi le nombre d'années nécessaires au remboursement de l'avance consentie sur le foncier ?
Par ailleurs il n'est pas précisé dans la délibération si le foncier sur lequel seront implantés les bâtiments fera également partie de la donation au bénéfice de la Communauté de Communes."
Monsieur PLISSONNEAU précise que les loyers couvriront la réduction du prix du terrain accordée dans le cadre de cette donation qui intègre bien les bâtiments et le foncier.
Ces éléments exposés, le Président invite le Conseil communautaire à délibérer.
Au visa de l’avis émis par France Domaine le 28 mai 2018 (réf 2018-85178V1401), des dispositions de l’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales et de l’article L.2242-1 du Code général des collectivités territoriales et par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité moins deux abstentions (Joël BLANCHARD et Pierre-Marie GUICHOUX) :
- D’accepter de céder à Monsieur Yves COUGNAUD la parcelle sise sur la commune du POIRE-SUR- VIE cadastrée section AD n° 600 de 2 068 m² au prix de 237 303 € TTC (197 552,50 euros HT + TVA sur marge de 39 550,50 euros) sous la condition résolutoire d’une donation effective après leur édification dans un délai maximal de 3 ans après la passation de l’acte des deux bâtiments que Monsieur Yves COUGNAUD indique vouloir édifier sur son assiette pour une valeur estimée d’environ 2 000 000 €.
- Dit que la donation visée à la clause résolutoire de la cession à intervenir doit être acceptée par la Communauté de communes sous les conditions, d’une part, que les bâtiments édifiés l’aient été conformément aux règles de l’art, d’autre part, qu'ils ne soient grevés d'aucune sûreté, par ailleurs que les baux signés et pour lesquels elle a vocation de se substituer à Monsieur Yves COUGNAUD en qualité de propriétaire l’aient été pour des affectations conformes à la destination de la zone dans laquelle se situe la parcelle cédée, et qu’enfin la Communauté de communes puisse si elle le souhaite, et au-delà de la volonté politique aujourd’hui exprimée de respecter la volonté du donataire, en changer l’affectation à la fin des baux.
- D’autoriser le Président à signer l’acte de vente sous la condition résolutoire sus décrite.
- De rappeler qu’en aucun cas les services de la Communauté de communes ne doivent s’immiscer dans l’opération de construction menée sous l’initiative, la responsabilité et la maitrise d’ouvrage exclusive de Monsieur Yves COUGNAUD.
- D’accepter par avance la donation du terrain et des bâtiments qui sont édifiés sous la maitrise d’ouvrage exclusive de Monsieur Yves COUGNAUD sous réserve que les conditions sus décrites soient toutes remplies.
- D’autoriser le Président à signer, le moment venu, l’acte d’acceptation de ladite donation.
- D’inviter Monsieur le Président à tenir le Conseil communautaire strictement informé de l’évolution de cette opération de donation menée par Monsieur Yves COUGNAUD. 9
B. CESSIONS DE PARCELLES AUX COMMUNES MEMBRES DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PALLUAU
DELIBERATION N° 2018D108
Monsieur le Président rappelle au Conseil que l’ancien SIVOM de Palluau avait fait l’acquisition de plusieurs parcelles pour permettre la réalisation d’équipements, opérations ou aménagements au profit de ses communes membres. Depuis la fusion avec la communauté de communes du Pays de Palluau, ces parcelles relèvent de la propriété de la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Parcelle N° voirie Adresse Commune Contenance Désignation
102 ZR 118 LE VIVIER GRAND'LANDES 640 Terrains non constructibles
102 ZR 12 LE VIVIER GRAND'LANDES 2380 Terrains non constructibles
102 ZR 124 LE VIVIER GRAND'LANDES 4912 Terrains non constructibles
102 ZR 101 LE VIVIER GRAND'LANDES 189 Terrains non constructibles
169 AC 200 LE QUARTERON PALLUAU 1230 voie d'accés
169 AE 76 PL PHILIPPE DE CLEREMBAULT PALLUAU 270 voie d'accés ABF
210 AH 28 2 RUE DE LA VIOLIERE ST ETIENNE DU BOIS 12144 Foyer logement Le Colombier propriété de la commune
260 AD 10 CHEMIN DU MOULIN ST PAUL MONT PENIT 794 Accès aire de loisirs
260 AD 17 LE BOURG ST PAUL MONT PENIT 84 Accès aire de loisirs
260 AD 47 5001 RUE DES MOULINS ST PAUL MONT PENIT 20199 Aire de loisirs (avec bâtiment d'accueil camping et plan d'eau)
260 ZD 15 LE PRE DE L AIRCEAU ST PAUL MONT PENIT 2583
260 ZD 151 LE PRE DU VIVIER ST PAUL MONT PENIT 20796
260 ZD 153 LE PRE DU VIVIER ST PAUL MONT PENIT 355
260 ZD 177 METAIRIE DU VIVIER ST PAUL MONT PENIT 1716
260 ZE 425 PRE DE LA PLANCHE ST PAUL MONT PENIT 308 zone naturelle en bordure chemin de remembrement
55 ZA 171 LE CARTRON DE LA ROUTE LA CHAPELLE PALLUAU 117 haie au bord départementale 40A à préserver
55 ZK 584 (55 AB
70 en cours) LA TERRE JAUNE LA CHAPELLE PALLUAU 708
Voirie parking logements Vendée
Habitat
6 AI 101 rue Jean Yole APREMONT 104 Passage servitude assainissement Foyer soleil non
86 AB 55 (AD 125) 12 RUE DE NANTES FALLERON 890
86 AB 421 (AD
125) LE BOURG FALLERON 1857 86 AB 466 (AD
125) LE BOURG FALLERON 166 86 AB 53 (AD 125) LE BOURG FALLERON 1770
86 AB 530 (AC 84) LE BOURG FALLERON 84 Terrain boisé dans zone de loisirs
86 ZE 106 (AC 72) LE PRE JONDREAU FALLERON 1392 Terrain boisé dans zone de loisirs
86 AB 532 (AC 83) LE BOURG FALLERON 1005
86 AB 533 (AC 73) LE BOURG FALLERON 39
86 AB 535 (AC 73) LE BOURG FALLERON 145
86 AB 536 (AC 73) LE BOURG FALLERON 53
86 ZE 160 (AC 73
et AC 83) LE PRE JONDREAU FALLERON 10
86 ZE 161 (AC 73) LE PRE JONDREAU FALLERON 374
86 ZE 164 ( AC 73) LE PRE JONDREAU FALLERON 4822
86 ZE 165 (AC 73) LE BOURG FALLERON 80
86 ZE 166 (AC 87) LE PRE JONDREAU FALLERON 151
86 ZE 20 (AC 73) LE PRE JONDREAU FALLERON 4310
86 ZE 23 (AC 73) LE PRE JONDREAU FALLERON 2760
86 ZE 78 ( AC 73) LE PRE JONDREAU FALLERON 8950
espace en zone naturelle et
humide
Zone de loisirs
Foyer logement Les Glycines 10
Vu l’avis de France Domaine du 5 septembre 2018 n° 2018-85210V2070 estimant la valeur vénale des parcelles ZR n° 12, 118, 124 et 101 d’une superficie totale de 8 121 m2 situées dans la commune de GRAND’LANDES à 1 940 euros HT ;
Vu l’avis de France Domaine du 5 septembre 2018 n° 2018-85210V2071 estimant la valeur vénale des parcelles AC n° 200 et AE n° 76 d’une superficie totale de 1 500 m2 situées dans la commune de PALLUAU à 8 735 euros HT ;
Vu l’avis de France Domaine du 5 septembre 2018 n° 2018-85210V2072 estimant la valeur vénale de la parcelle AH n° 28 d’une superficie de 12 144 m2 située dans la commune de ST ETIENNE DU BOIS à 325 000 euros HT ;
Vu l’avis de France Domaine du 5 septembre 2018 n° 2018-85210V2073 estimant la valeur vénale des parcelles AC n° 47, AD n° 10, 17 et 47, ZD n° 15, 151, 153 et 177, ZE n° 425 d’une superficie totale de 64 836 m2 situées dans la commune de ST PAUL MONT PENIT à 215 000 euros HT ;
Vu l’avis de France Domaine du 5 septembre 2018 n° 2018-85210V2074 estimant la valeur vénale des parcelles ZA n° 171 et ZK n° 584 d’une superficie totale de 825 m2 situées dans la commune de LA CHAPELLE PALLUAU à 1 725 euros HT ;
Vu l’avis de France Domaine du 5 septembre 2018 n° 2018-85210V2075 estimant la valeur vénale de la parcelle AI n° 101 d’une superficie de 104 m2 située dans la commune d’APREMONT à 700 euros HT ;
Vu l’avis de France Domaine du 5 septembre 2018 n° 2018-85210V2076 estimant la valeur vénale des parcelles AB n° 55 et autres d’une superficie totale de 28 858 m2 dans la commune de FALLERON à 420 000 euros HT ;
Considérant que ces parcelles sont affectées à la réalisation d’équipements, opérations ou aménagements qui relèvent de la compétence des communes concernées ;
Considérant qu’eu égard à leur destination, ces parcelles n’ont pas vocation à rester dans le patrimoine de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;
Monsieur le Président propose de régulariser la situation par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux et d’approuver par conséquent la cession à titre gratuit de ces parcelles aux communes concernées.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la cession à titre gratuit des parcelles susmentionnées à chaque commune concernées, à savoir PALLUAU, LA CHAPELLE PALLUAU, APREMONT, ST PAUL MONT PENIT, FALLERON, ST ETIENNE DU BOIS et GRAND’LANDES.
- De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager les démarches administratives afférentes et à signer tout document nécessaire à ce dossier.
- De charger le Président d’exécuter la présente délibération. 11
C. APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2017
ANNEXE
DELIBERATION N° 2018D109
Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté de communes doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'EPCI.
C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le rapport d’activités 2017.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le rapport annuel d’activités 2017 présentés par le Président.
- De soumettre aux conseils municipaux des communes membres l’approbation du rapport annuel d’activités 2017.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
D. TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES – FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DELIBERATION N° 2018D110
Le Président expose les dispositions du 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009- 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales, prévue aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur. Ce coefficient ne peut évoluer de plus de 0,05 point par année, dans la limite de 1,20 au bout de 4 années consécutives de hausse.
Il rappelle que par délibération n° 2017D224BIS, le Conseil communautaire a fixé un coefficient multiplicateur à 1,05, applicable à compter de 2018.
Conformément au Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 présenté en Conseil communautaire du 19 février dernier, le Président propose de fixer le coefficient multiplicateur à 1,10 à compter de l’année 2019.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De fixer le coefficient multiplicateur à 1,10 à compter de l’année 2019.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. 12
E. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE 2 ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
DELIBERATION N° 2018D111
Le Président expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil communautaire de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité moins deux abstentions (Joël BLANCHARD et Pierre-Marie GUICHOUX) :
- De supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne : tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
F. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT) DU 5 SEPTEMBRE 2018
ANNEXE
DELIBERATION N° 2018D112
Monsieur le Président rappelle que sur propositions concordantes du Conseil Communautaire et des communes membres, Monsieur le Préfet a approuvé le 13 octobre 2017 (arrêté n° 2017-DRCTAJ/3- 663) la modification des statuts de la Communauté de Communes Vie et Boulogne.
Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Vie et Boulogne, entrés en vigueur le 1er janvier 2018, prévoient :
1) Le transfert de la gestion des piscines du Poiré Sur Vie et d’Aizenay à la Communauté de communes Vie et Boulogne
2) La restitution du Foyer des Jeunes de Palluau à la seule commune de Saint Etienne du Bois
En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la commission locale d'évaluation des transferts de charges s’est réunie le 5 septembre 2018 pour procéder à l’évaluation des charges transférées.
Le rapport de la CLECT doit ensuite être remis au conseil communautaire et aux conseils municipaux intéressés qui disposent d’un délai de 3 mois pour l’approuver dans les conditions de droit commun ou selon une procédure dérogatoire.
Dans le cadre le cadre de la procédure de droit commun, le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, à savoir deux tiers au moins des conseils représentant plus de la moitié de la population totale des communes membres ou bien par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. 13
Dans le cadre le cadre de la procédure dérogatoire prévue par le 1° bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charge .
Il faut donc que 3 conditions cumulatives soient réunies :
- Une délibération de la CCVB à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC
- Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé - Que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport
Le Président propose au Conseil d’approuver le rapport joint à la présente délibération.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le rapport joint à la présente délibération.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
G. FIXATION LIBRE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE DE LA COMMUNE DU POIRE SUR VIE
DELIBERATION N° 2018D113
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions figurant au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. A défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions de droit commun.
Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne entrés en vigueur le 1er janvier 2018 ;
Vu le transfert de la gestion de la piscine du Poiré Sur Vie à la Communauté de communes Vie et Boulogne le 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018D08BIS du 29 janvier 2018 portant approbation du montant prévisionnel des attributions de compensation des communes de Saint Etienne du Bois, du Poiré sur Vie et d’Aizenay ;
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 5 septembre 2018, joint à la présente délibération ;
Considérant que la commune du Poiré sur Vie a assumé seule la gestion et les charges importantes de cet équipement structurant qui a profité à l’ensemble des communes du territoire ;
Monsieur le Président propose au Conseil de réviser le montant de l’attribution de compensation de la Commune du Poiré sur Vie sur la base de l’évaluation des seules charges nettes de fonctionnement réalisée par la CLECT du 5 septembre 2018, soit un montant annuel de 118 156,00 euros. 14
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De fixer, dans le cadre de la procédure de révision libre prévue au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant de l’attribution de compensation définitive de la Commune du Poiré sur Vie comme suit :
Montant de l’attribution de compensation au 1er janvier 2017 = 1 233 004,00 euros Charges nettes transférées à la CCVB = 118 156,00 euros
Montant de l’attribution de compensation au 1er janvier 2018 = 1 114 848,00 euros
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier
- De charger le Président d’exécuter la présente délibération.
H. FIXATION LIBRE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE DE LA COMMUNE D’AIZENAY
DELIBERATION N° 2018D114
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions figurant au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. A défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions de droit commun.
Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne entrés en vigueur le 1er janvier 2018 ;
Vu le transfert de la gestion de la piscine du Poiré Sur Vie à la Communauté de communes Vie et Boulogne à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018D08BIS du 29 janvier 2018 portant approbation du montant prévisionnel des attributions de compensation des communes de Saint Etienne du Bois, du Poiré sur Vie et d’Aizenay ;
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 5 septembre 2018, joint à la présente délibération ;
Considérant que la commune d’Aizenay a assumé seule la gestion et les charges importantes de cet équipement structurant qui a profité à l’ensemble des communes du territoire ;
Monsieur le Président propose au Conseil de réviser le montant de l’attribution de compensation de la Commune d’Aizenay sur la base de l’évaluation des seules charges nettes de fonctionnement réalisée par la CLECT du 5 septembre 2018, soit un montant annuel de 90 100,00 euros.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De fixer, dans le cadre de la procédure de révision libre prévue au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant de l’attribution de compensation définitive de la Commune d’Aizenay comme suit :
Montant de l’attribution de compensation au 1er janvier 2017 = 1 715 552,00 euros Charges nettes transférées à la CCVB = 90 100,00 euros
Montant de l’attribution de compensation au 1er janvier 2018 = 1 625 452,00 euros 15
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier
- De charger le Président d’exécuter la présente délibération.
I. FIXATION LIBRE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE DE LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU BOIS
DELIBERATION N° 2018D115
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions figurant au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. A défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions de droit commun.
Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne entrés en vigueur le 1er janvier 2018 ;
Vu la restitution du Foyer des Jeunes de Palluau à la seule commune de Saint Etienne du Bois à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018D08BIS du 29 janvier 2018 portant approbation du montant prévisionnel des attributions de compensation des communes de Saint Etienne du Bois, du Poiré sur Vie et d’Aizenay ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 5 septembre 2018, joint à la présente délibération ;
Monsieur le Président propose au Conseil de réviser le montant de l’attribution de compensation de la Commune de Saint Etienne du Bois sur la base de l’évaluation des charges nettes réalisée par la CLECT du 5 septembre 2018.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De fixer, dans le cadre de la procédure de révision libre prévue au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant de l’attribution de compensation définitive de la Commune de Saint Etienne du Bois comme suit :
Montant de l’attribution de compensation au 1er janvier 2017 = 43 097,00 euros Charges nettes transférées à la commune = 30 751,00 euros
Montant de l’attribution de compensation au 1er janvier 2018 = 73 848,00 euros
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président d’exécuter la présente délibération.
J. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DE BEAUFOU
DELIBERATION N° 2018D116
Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions : 16
- le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ;
- le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.
Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la Commune de Beaufou, au titre de l’année 2018, d’un montant global de 70 000 € pour financer des travaux de sécurisation de voirie.
Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :
Voirie opération 63 :
Coût des travaux : 170 000 € TTC Financement :
Autofinancement 100 000 €
Fonds de concours C.C. V&B 2018 attendu 70 000 €
Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2018,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune de Beaufou d'un montant de 70 000 € au titre de l'année 2018.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
K. CREATION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DELIBERATION N° 2018D117
Le Président rappelle au Conseil communautaire que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Le Président propose la création d’un poste de chargé(e) d’aménagement du territoire à temps complet pour le service urbanisme. Cette création répond à un double objectif. D’une part, il s’agit de piloter les procédures de modifications des PLU communaux et, à terme, celui du PLUIH en cours d’élaboration. D’autre part, l’agent sera chargé de conduire les futurs projets d’aménagement.
Ce poste est susceptible d’être pourvu par un agent relevant de la filière administrative (cadre d’emplois des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux) ou de la filière technique (cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ou des techniciens territoriaux). Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l’agent qui sera recruté.
Par ailleurs, le Président expose qu’un agent de la piscine du Poiré sur Vie est lauréat du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives. Il propose de créer un poste permanent d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet à compter du 1er octobre 2018 pour permettre sa nomination. Le Président précise que l’emploi actuellement occupé par l’agent concerné (adjoint territorial d’animation à temps complet) sera supprimé à l’issue de sa période de stage. 17
Le nombre d’emplois total dans l’établissement serait ainsi porté à 74.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De créer un poste de chargé(e) d’aménagement du territoire catégorie A ou B de la filière administrative ou technique.
- De créer un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, catégorie B de la filière sportive.
- D’adopter les créations de poste et de modifier le tableau des emplois ainsi proposé.
- D’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
L. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCVB POUR LES TRAVAUX DE LA DEVIATION DU BEIGNON JAUFFRIT
ANNEXE
DELIBERATION N° 2018D118
Le Conseil Départemental sollicite une participation financière de la commune du Poiré-Sur-Vie et de la Communauté de communes pour la réalisation des travaux de déviation du lieu-dit BEIGNON JAUFFRIT qui desservira l’extension de la ZA Croix des Chaumes 2.
Le coût global du projet est estimé à 1 666 666,6 € HT (2 000 000 € TTC). La participation demandée aux deux collectivités est de 30 % du projet, soit 500 000 € HT (600 000 € TTC) répartis comme suit : - Commune du Poiré-sur-Vie : 166 666 € HT (200 000 € TTC).
- Communauté de communes Vie et Boulogne : valorisation des 208 333 € HT (250 000 € TTC) de travaux de voirie déjà réalisés et financés par la CCVB pour l’aménagement de la ZA la Croix des chaumes + subvention de 125 000 euros HT.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D'approuver le projet de convention joint à la présente délibération de participation financière entre le Conseil Départemental de la Vendée, la commune du Poiré sur Vie et la communauté de communes pour le financement des travaux de la déviation du BEIGNON JAUFFRIT.
- D’approuver une participation financière de la communauté de communes à hauteur de 125 000 euros HT.
- D’inscrire cette dépense au budget.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. 18
M. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCVB POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE AU BEIGNON-BASSET
DELIBERATION N° 2018D119
Madame ROIRAND informe le Bureau que la commune du Poiré sur Vie va engager des travaux pour sécuriser (risque lié au passage à niveau) et améliorer la circulation sur le secteur du Beignon-Basset (saturée en raison notamment de la desserte des entreprises de la zone d’activité).
Le projet concerne en partie la voirie intercommunale au niveau de la zone d’activité. Il a reçu un avis favorable du CD85 et de la SNCF. Le cout de l’opération est évalué à 266 400 euros TTC. La commune sollicite de la CCVB un fonds de concours de 40 000 euros.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune du Poiré sur Vie d'un montant de 40 000 € pour les travaux d’aménagement de voirie du Beignon-Basset.
- D’inscrire cette dépense au budget.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
N. MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L’EX-GENDARMERIE A LA CAF
ANNEXE
DELIBERATION N° 2018D120
Dans le cadre de la politique d’action sociale menée par la Communauté de communes, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de mettre à la disposition de la CAF un bureau dans les locaux situés : 16 rue de l’Ancien Prieuré, 85 170 LE POIRE SUR VIE.
Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par voie de convention, jointe en annexe, qui prévoit notamment une redevance d’occupation mensuelle de 60 euros.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De fixer le montant de la redevance d’occupation de la CAF à 60 euros par mois.
- D’approuver la convention jointe à la présente délibération.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant à exécuter la présente délibération.
O. INFORMATIONS DIA
Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu’il a faite aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. 19
IA 085 003 18 V0074
Propriétaire : SCI LA CROIX AUX PAGES
Bénéficiaire : SCI CERCA IMMOBILIER
Terrain non bâti - Rue André et Marie Ampère - ZA Espace Océane 85190 AIZENAY (cadastré YC 191, YC 192)
Prix de vente : 2.222,00€ + frais
Surface du terrain : 202 m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 24 août 2018.
IA 085 006 18 C0021
Propriétaire : MAIRIE D'APREMONT
Bénéficiaire : HOLDING MAYER
Terrain bâti - Lieu-dit Le Bord du Lac 85220 APREMONT
(cadastré AH 51)
Prix de vente : 115.000,00€ + frais
Surface du terrain : 1.732 m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 18 juillet 2018.
IA 085 019 18 V0040
Propriétaire : SCI LA CROIX AUX PAGES
Bénéficiaire : SCI CERCA IMMOBILIER
Terrain bâti - 2, rue de l’Épine - Saligny 85170 BELLEVIGNY
(cadastré ZN 7)
Prix de vente : 245.000,00€ + frais
Surface du terrain : 12.590 m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 24 août 2018.
IA 085 019 18 V0041
Propriétaire : SCI ATOUT
Bénéficiaire : SCI BOUANCHEAU
Terrain non bâti - Le Pré Perreau - Saligny 85170 BELLEVIGNY
(cadastré ZT 5p)
Prix de vente : 20.440,00€ + frais
Surface du terrain : 1.460 m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 24 août 2018.
IA 085 019 18 V0048
Propriétaire : COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE
Bénéficiaire : SCI BATIMETOL
Terrain bâti - 10 rue Jacqueline Auriol - Belleville sur Vie 85170 BELLEVIGNY (cadastré ZE 220)
Prix de vente : 230.000,00€ + frais
Surface du terrain : 3.908 m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 24 août 2018.
IA 085 178 18 V0069
Propriétaire : M. et Mme REMAUD Jean-Luc
Bénéficiaire : HBF IMMO (M et Mme FETIVEAU Boris)
Terrain bâti - 11 rue du Chêne vert 85170 LE POIRE SUR VIE
(cadastré AI 279, AI 282)
Prix de vente : 90.000,00€ + frais
Surface du terrain : 1200 m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 18 juillet 2018. 20
IA 085 178 18 V0075
Propriétaire : COMMUNE DU POIRE SUR VIE
Bénéficiaire : M. et Mme. REMAUD Jean-Luc
Terrain non bâti - Le Champ Charnu 85170 LE POIRE SUR VIE
(cadastré AI 281, AI 282, AI 283)
Prix de vente : Cession gratuite + frais
Surface du terrain : 44 m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 18 juillet 2018.
IV. COMMISSION GESTION DES DECHETS
A. ATTRIBUTION DU MARCHE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DELIBERATION N° 2018D121
Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4,
Considérant qu’il est envisagé la passation d’un marché pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes, et que la consultation a été lancée selon une procédure formalisée conformément au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le marché a été publié le mardi 19 juin 2018 sur le site www.marches-securises.fr, BOAMP et JOUE. La date limite de remise des offres était arrêtée au lundi 06 août 2018, à 12h00.
Considérant que ce marché est conclu pour un période de 5 ans reconductible 2 fois pour une période de 12 mois supplémentaires (soit 7 ans maximum),
Après analyse des offres, la commission d’appel d’offres du 17 septembre 2018 a retenu l’offre la plus avantageuse de base et le bordereau des prix de la société GRANDJOUAN SACO 6, rue Nathalie SARRAUTE, TSA 70505, 44205 NANTES cedex 2, pour un montant estimatif de l’offre de base pour 7 ans de 7 785 017.71 € HT.
Vu le rapport d’analyse des offres,
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’attribuer le marché de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne à la société : GRANDJOUAN SACO 6, rue Nathalie SARRAUTE, TSA 70505, 44205 NANTES cedex 2.
- De retenir l’offre de base pour un montant estimatif pour les 7 ans de 7 785 017.71 euros HT.
- D’approuver le bordereau des prix de l’offre de base.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. 21
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte d’engagement et toutes pièces du marché.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
B. ATTRIBUTION DU MARCHE ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE DE SACS JAUNES DELIBERATION N° 2018D122
Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015;
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4,
Considérant qu’il est envisagé la passation d’un accord cadre à bons de commande pour la fourniture des sacs jaunes sur le territoire de la Communauté de communes, et que la consultation a été lancée selon une procédure adaptée conformément au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour un montant maximum de 200 000 € HT pour 3 ans.
Le marché a été publié le 26 juin 2018 sur le site www.marches-securises.fr, et une parution sur le journal Ouest France. La date limite de remise des offres était arrêtée au 31 juillet 2018, à 12h00.
Vu le rapport d’analyse des offres,
Considérant que la société ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse est SOCOPLAST 84 rue Mederic, 92250 La Garenne Colombes.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’attribuer l’accord cadre à bons de commande pour la fourniture des sacs jaunes sur le territoire de la Communauté de communes Vie et Boulogne, à la société : SOCOPLAST 84 rue Mederic, 92250 La Garenne Colombes, pour un montant maximum de 200 000 € HT pour 3 ans.
- D’accepter le Bordereau des prix.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte d’engagement et toutes pièces du marché.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. 22
C. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2017 SUR LE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES ORDURES MENAGERES
ANNEXE
DELIBERATION N° 2018D123
Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté de communes doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'EPCI.
C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.
En application de ce même article, il doit comprendre le rapport annuel 2017 sur le service gestion des ordures ménagères.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le rapport 2017 sur le service gestion des ordures ménagères joint à la délibération.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le rapport annuel 2017 sur le service public de la gestion des ordures ménagères présenté par le Président.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
V. COMMISSION CULTURE
Le Président de la Commission, Jean-Michel GUERINEAU, fait le point sur les dossiers en cours.
- Bilan des animations estivales
- Résultat du concours "Ecrire son premier roman"
- Rappel de la fête des 10 ans du réseau le 30 septembre
- Données essentielles du résultat de l'enquête de satisfaction
- Agrandissement de la médiathèque de Beaufou
- Travaux de la médiathèque de Maché
- Projet culturel de Saint-Denis-la-Chevasse
- Festival "L'Air d'en rire"
- Opération départementale "Le théâtre voyage en Vendée"
VI. COMMISSION ACTION SOCIALE ET PREVENTION
VII. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE 23
VIII. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
INFORMATIONS DIVERSES
RAPPEL - Réunions publiques PLUIH :
Jeudi 6 septembre à Aizenay, de 19h à 21h
Jeudi 20 septembre à Saint Etienne du Bois, de 19h à 21h
Jeudi 27 septembre à Bellevigny, de 19h à 21h
IX. COMMISSION TOURISME
A. FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE DE SEJOUR 2019
DELIBERATION N° 2018D124
La loi de finances rectificative pour 2017 (loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017) apporte des modifications à l’application de la taxe de séjour :
La principale nouveauté est la fixation d’un pourcentage compris entre 1% et 5% du prix HT de la nuitée, et applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement sauf les campings.
Refonte des catégories, qui ne font désormais apparaitre que 8 catégories (au lieu des 10 précédentes).
Généralisation de la collecte par les opérateurs numériques intermédiaires de paiement (type AirBNB, Abritel…)
Les modalités d’application de la taxe de séjour ont fait l’objet d’une harmonisation en octobre 2016, à l’occasion de la fusion des deux anciens offices de tourisme (Vie et Boulogne, et anciennement Apremont&Pays de Palluau). Les tarifs, la période d’application, et la collecte de la taxe de séjour par la Communauté de communes avaient dans ce cadre été généralisés.
Ces deux années permettent de faire un premier bilan des actions réalisées par l’Office de Tourisme, en particulier au niveau de la gestion touristique des sites des deux châteaux d’Apremont.
La commission tourisme et les représentants des hébergeurs proposent de revoir les modalités d’application de la taxe de séjour 2019 comme suit (détails dans le tableau ci-après) :
Elargissement de la taxe au réel pour tous les hébergements classés et non classés. Légère augmentation du coût à la nuitée (+0,05€ /nuit), pour anticiper l’augmentation éventuelle des tarifs planchers correspondant à l’évolution de l’indice qui pourrait être promulguée par la Loi de Finances 2019 (ne concerne pas les campings 3.4.5* dont le tarif est déjà supérieur au seuil minimal).
Application d’une taxe de séjour, correspondant à 2% du coût de la nuitée par occupant, pour l’ensemble des hébergements non classés. Le montant calculé par nuitée et par occupant est plafonné à celui calculé pour la catégorie « palace » (à savoir proposition de tarif 2019 à 2.30€). Période d’application de la taxe de séjour élargie du 1er mai au 30 septembre soit 152 nuitées au lieu de 62 (cohérence avec période d’animations proposées par l’OT)
Maintien des exonérations :
Les personnes mineures
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans le territoire de Vie et Boulogne
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil communautaire détermine (nouveau montant à fixer 1€/nuit/personne) Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire Les simulations, sur la base d’une projection de remplissage des hébergements à 33% pour les meublés et chambres d’hôtes, et en fonction du réalisé 2017 pour les campings, permettraient d’envisager en 2019 une recette de 34 000 € (contre 23 000 € en 2018), sur la base des hébergements déclarés en mairie en 2018. 24
2019 - période de taxation du 01/05 au 30/09 = 153 nuitées
Tarifs Taxe de séjour 2019
Part additionnelle
du département
10%
Montant de la taxe
de séjour collectée
auprès des
touristes par les
hébergeurs, reversé
à l'OT qui reverse la
part au Département
Catégorie d'hébergement 2019
Type
de
taxe
Tarifs
plancher/plafond
réglementaires
Tarif
proposé
2019
Palaces Réelle Entre 0,70 et 4 € 2,30 € 0,23 € 2,53 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
Réelle Entre 0,70 et 3 € 0,75 € 0,08 € 0,83 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
Réelle Entre 0,70 et 2,30 € 0,75 € 0,08 € 0,83 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
Réelle Entre 0,50 et 1,50 € 0,55 € 0,06 € 0,61 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Réelle Entre 0,30 et 0,90 € 0,35 € 0,04 € 0,39 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes
Réelle Entre 0,20 et 0,80 € 0,25 € 0,03 € 0,28 €
Tout hébergement en attente de classement
ou sans classement à l'exception des
hébergements de plein air"
Réelle
Entre 1 et 5% du coût de la
nuité par personne HT,
plafonné au tarif des
palaces soit 2,30 €
2% 10% (2% de la nuit)*1,10
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles Réelle Entre 0,20 et 0,60 € 0,45 € 0,05 € 0,50 €
Emplacements dans des aires de camping-
cars et des parcs de stationnement
touristiques par trance de 24 heures
Réelle Entre 0,20 et 0,60 € 0,45 € 0,05 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
Réelle 0,20 € 0,20 € 0,03 € 0,23 €
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De fixer les montants de la Taxe de séjour tels que précisés dans le tableau ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président d’exécuter la présente délibération. 25
X. COMMISSION FINANCES
XI. COMMISSION ECONOMIE
A. ATTRIBUTION DU MARCHE POUR L'AMENAGEMENT VRD D'UN PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES "CHANTEMERLE"
DELIBERATION N° 2018D125
Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015;
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-2 du même code ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4,
Considérant qu’il est envisagé la passation d’un marché de travaux pour l’aménagement d’un parc d’activités économiques « Chantemerle » sur le territoire de la Communauté de communes, et que la consultation a été lancée selon une procédure adaptée conformément au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le marché a été publié le mardi 03 juillet 2018 sur le site www.marches-securises.fr, et une parution sur le journal Ouest France. La date limite de remise des offres était arrêtée au jeudi 26 juillet 2018, à 12h00.
Vu le rapport d’analyse des offres,
Considérant que la société ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse est SEDEP, située Route de Saint Gilles – BP 14 – 85190 AIZENAY, pour un montant de 484 998.60 € HT.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’attribuer le marché de travaux pour l’aménagement d’un parc d’activités économiques « Chantemerle » sur le territoire de la Communauté de communes à la société : SEDEP, située Route de Saint Gilles – BP 14 – 85190 AIZENAY, pour un montant de 484 998.60 € HT
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte d’engagement et toutes pièces du marché.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
B. ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE LA ZAE " BEL AIR 2 " SUR LA COMMUNE DE MACHE
Dossier reporté. 26
XII. COMMISSION HABITAT
XIII. COMMISSION CYCLE DE L’EAU
A. INSTAURATION DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INNONDATIONS (GEMAPI) ET FIXATION DE SON MONTANT AU TITRE DE L’ANNEE 2019 ANNEXES
DELIBERATION N° 2018D126
Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence.
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect de ce plafond, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Le produit de la taxe est reparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
Le produit maximal de la taxe GEMAPI pour l’année 2019, en appliquant le plafond de 40 € par habitant, atteint le montant de 1 777 280 euros (sur la base de la population DGF 2018) ;
Le montant des seules charges de fonctionnement de la compétence GEMAPI est estimé pour l’année 2019 à 270 400 € ;
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De ne pas instaurer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pour l’année 2019.
- De charger le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services de l’Etat et de les autoriser à signer tout document nécessaire à ce dossier. 27
B. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON- COLLECTIF
ANNEXE
DELIBERATION N° 2018D127
Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté de communes doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'EPCI.
C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.
En application de ce même article, il doit comprendre le rapport annuel 2016 sur le service public d’assainissement non collectif.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le rapport 2017 sur le SPANC.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le rapport annuel 2017 sur le service public d’assainissement non collectif présenté par le Président.
- De soumettre aux conseils municipaux des communes membres l’approbation du rapport annuel d’activités 2017 sur le service public d’assainissement non collectif.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
C. CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU SAGE DU BASSIN DU LAY ANNEXES
DELIBERATION N° 2018D128
Il est proposé d’approuver le projet de convention de participation financière au Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay pour le SAGE du Bassin du Lay qui prévoit un montant de 230,42 euros au titre de l’année 2018.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le projet de convention de participation financière au Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay pour le SAGE du Bassin du Lay joint à la présente délibération.
- D’approuver une participation d’un montant de 230,42 euros au titre de l’année 2018.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier. 28
D. RAPPORT ANNUEL 2017 DU SYNDICAT MIXTE DES MARAIS, DE LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY
ANNEXE
En application de l’article L. 5211-39 du CGCT et conformément au règlement intérieur du comité syndical, le compte-rendu d’activité doit faire l’objet d’une communication par Le Président en conseil communautaire.
Une partie de ce compte-rendu a été présentée lors du bureau du 3 septembre dernier, en préambule, à un débat sur la mise en place de la taxe GEMAPI.
Le rapport est disponible dans sa version intégrale sur le site internet du syndicat : www.vie-jaunay.com
Le Conseil prend acte du rapport présenté.
XIV. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
A. BILAN DE LA SAISON ESTIVALE DES PISCINES
ANNEXE
B. DATES DES PROCHAINES REUNIONS
Le Président rappelle au Conseil les dates des prochaines réunions :
Conseils communautaires :
Lundi 15 octobre 2018, à 18h30 à la CCVB
Lundi 19 novembre 2018, à 18h30 à la CCVB
Lundi 17 décembre 2018, à 18h30 à la CCVB
Bureaux :
Lundi 1er octobre 2018 à 18h à la CCVB
Lundi 5 novembre 2018 à 18h à la CCVB
Lundi 3 décembre 2018 à 18h à la CCVB
Réunions publiques PLUIH :
Jeudi 20 septembre à Saint Etienne du Bois, de 19h à 21h
Jeudi 27 septembre à Bellevigny, de 19h à 21h 29
C. CALENDRIER DES REUNIONS 2019
Conseils communautaires Bureaux communautaires
Lundi 21 janvier à 18h30 Lundi 7 janvier à 18h
Lundi 18 février à 18h30 (DOB) Lundi 4 février à 18h
Lundi 18 mars à 18h30 (BP) Lundi 4 mars à 18h
Lundi 15 avril à 18h30 Lundi 1er avril à 18h
Lundi 20 mai à 18h30 Lundi 6 mai à 18h
Lundi 17 juin à 18h30 Lundi 3 juin à 18h
Lundi 15 juillet à 18h30 Lundi 1er juillet à 18h
Lundi 16 septembre à 18h30 Lundi 2 septembre à 18h
Lundi 21 octobre à 18h30 Lundi 7 octobre à 18h
Lundi 18 novembre à 18h30 Lundi 4 novembre à 18h
Lundi 16 décembre à 18h30 Lundi 2 décembre à 18h
-----------------
Le Président,
Guy PLISSONNEAU HS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
oi i
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
N° 7300-SD
(mars 2016)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle Gestion publique
Division Missions Domaniales
Adresse : 4, quai de Versailles- CS 93503
44035 Nantes cedex 1
Téléphone : 02 40 20 75 96
drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 5 septembre 2018
La Directrice Régionale des Finances
Publiques des Pays de la Loire et de Loire
Atlantique
à
POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur : Pascal GUELLEC
Téléphone : 02 40 20 75 71
Courriel : pascal.guellec@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2018-85006V2075
COMMUNAUTÉS DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE, 85170 LE
POIRÉ SUR VIE.
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrain
Adresse du bien : rue Jean Yole, 85 220 Apremont
VALEUR VÉNALE : 700 € ht, hors droits
1 – SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR :
COMMUNAUTÉS DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE, 85170
LE POIRÉ SUR VIE.
Monsieur Huchot Benoït
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
26 juillet 2018
26 juillet 2018
30 août 2018
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La Communauté de communes Vie et Boulogne, dans le cadre de la régularisation de transferts de propriété de parcelles aux communes de l'ancienne communauté de communes du Pays de Palluau, souhaite connaître leur valeur vénale en vue de leur cession.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Le terrain, affecté par l'opération, se situe rue Jean Yole, définit comme étant « un passage grevé d'une servitude d'assainissement, non constructible », selon les données transmises par le consultant.
5 – SITUATION JURIDIQUE
- Propriétaire : COMMUNAUTÉS DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE, 85170 LE POIRÉ SUR VIE. - situation d'occupation : estimation valeur libre
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Le PLU a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 22 octobre 2007, modifié le 8 décembre 2015. La parcelle cadastrée AI n°101, d'une superficie de 104m², relève de la zone Ucz du PLU en vigueur. Caractère de la zone Ucz
Peuvent être classées en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Ainsi, eu égard aux termes de comparaison correspondant à des ventes de biens de consistance et de configuration similaires, la valeur vénale de la parcelle peut être de l'ordre de 700€ ht hors droits.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet avis est de 18 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans des conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques, par délégation,
Pascal GUELLEC
Inspecteur des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
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Désignation du bien : terrains
Adresse du bien : lieux-dits « le cartron de la route » et « la terre jaune », 85670 La Chapelle Palluau
VALEUR VÉNALE GLOBALE : 1 725 € ht, hors droits
1 – SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR :
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LE POIRÉ SUR VIE.
Monsieur Huchot Benoït
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Date de réception
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26 juillet 2018
26 juillet 2018
30 août 2018
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La Communauté de communes Vie et Boulogne, dans le cadre de la régularisation de transferts de propriété de parcelles aux communes de l'ancienne communauté de communes du Pays de Palluau, souhaite connaître leur valeur vénale en vue de leur cession.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Les terrains, affectés par l'opération, se situent d'une part impasse des saules (terrain en nature de voirie) et d'autre part en nature de haie au bord de la départementale 40 A, selon les données transmises par le consultant.
5 – SITUATION JURIDIQUE
- Propriétaire : COMMUNAUTÉS DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE, 85170 LE POIRÉ SUR VIE. - situation d'occupation : estimation valeur libre 6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Plan local d'urbanisme a été approuvé par délibération le 12 mars 2014, modifié le 19/02/2015 et le 06/10/2016.
La parcelle cadastrée ZA n°171, pour une superficie de 117m², est située en zone A du PLU. La parcelle cadastrée ZK n°584, pour une superficie de 708m², est située en zone Ub du PLU. Caractère de la zone A :
La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Elle comprend les secteurs :
- Ai correspondant aux secteurs agricoles inconstructibles présentant des enjeux urbains et paysagers liés à la proximité de l’agglomération de La Chapelle Palluau.
Caractère de la zone UB :
La zone Ub est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Ainsi, eu égard aux termes de comparaison correspondant à des ventes de biens de consistance et de configuration similaires, la valeur vénale des parcelles peut être de l'ordre de 1 725€ ht hors droits.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet avis est de 18 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans des conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques, par délégation,
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AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrains
Adresse du bien : lieux-dits « le bourg », « le pré jondreau », 12 rue de Nantes, Falleron
VALEUR VÉNALE GLOBALE : 420 000 € ht, hors droits
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4 – DESCRIPTION DU BIEN
Les terrains, affectés par l'opération, sont constitués de terrains nus, de terrains boisés, selon les données transmises par le consultant.
5 – SITUATION JURIDIQUE
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6 – URBANISME ET RÉSEAUX
PLU approuvé en 2013. Les parcelles cadastrées AB n°55 et autres, pour une superficie globale de 28 858m², relèvent des zonages Ua, Ubc et UL du PLU, selon les données fournies par le consultant.
Caractère des zones urbaines :
- zone Ua : la zone Ua pour le centre urbain ancien ;
- zone Ubc : la zone Ub destinée essentiellement à l'habitat mais aussi à des usages autres ne présentant pas de gêne spécifique avec un secteur Ubc pour le renouvellement urbain ou la création de zones mixtes (habitat / activités / équipements collectifs)
- zone UL : la zone Ul pour les équipements de tourisme et de loisir.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Ainsi, eu égard aux termes de comparaison correspondant à des ventes de biens de consistance et de configuration similaires, la valeur vénale globale des parcelles peut être de l'ordre de 420 000€ ht hors droits.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet avis est de 18 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans des conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
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AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrains
Adresse du bien : lieu-dit « le vivier », 85670 Grand'Landes
VALEUR VÉNALE GLOBALE : 1 940 € ht, hors droits
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2 – Date de consultation
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3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La Communauté de communes Vie et Boulogne, dans le cadre de la régularisation de transferts de propriété de parcelles aux communes de l'ancienne communauté de communes du Pays de Palluau, souhaite connaître leur valeur vénale en vue de leur cession.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Les terrains, affectés par l'opération, sont constitués d'espaces non constructibles, selon les données transmises par le consultant.. Il s'agit d'une portion de chemin ainsi que d'espaces verts.
5 – SITUATION JURIDIQUE
- Propriétaire : COMMUNAUTÉS DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE, 85170 LE POIRÉ SUR VIE. - situation d'occupation : estimation valeur libre
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Plan local d'urbanisme est en cours d'approbation.(projet arrêté le 1er septembre 2016). Les parcelles cadastrées ZR 12/118 et 124, pour une superficie de 7932m², relèvent de la zone N du projet de PLU, selon les données fournies par le consultant. La parcelle cadastrée ZR 101, pour une superficie de 189m², relève de la zone Ue du projet de PLU, selon les données fournies par le consultant. Caractère des zones N :
Les zones N ("Naturelles") et forestières sont des secteurs de la commune, équipes ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou de restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Caractère des zones Ue :
La zone Ue ("Urbaine pour les activités économiques") est réservée pour l'implantation de constructions et d'activités à caractère artisanal, commercial (hors commerce de proximité) et de bureaux, ainsi que des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Ainsi, eu égard aux termes de comparaison correspondant à des ventes de biens de consistance et de configuration similaires, la valeur vénale des parcelles peut être de l'ordre de 1940€ ht hors droits.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet avis est de 18 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans des conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques, par délégation,
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Désignation du bien : terrains
Adresse du bien : lieu-dit « le quarteron » et place Philippe de Clérembault, 85670 Palluau
VALEUR VÉNALE GLOBALE : 8 735 € ht, hors droits
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2 – Date de consultation
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26 juillet 2018
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30 août 2018
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La Communauté de communes Vie et Boulogne, dans le cadre de la régularisation de transferts de propriété de parcelles aux communes de l'ancienne communauté de communes du Pays de Palluau, souhaite connaître leur valeur vénale en vue de leur cession.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Les terrains, affectés par l'opération, sont constitués de voies d'accès, de chemins, selon les données transmises par le consultant.
5 – SITUATION JURIDIQUE
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6 – URBANISME ET RÉSEAUX
PLU approuvé par délibération le 16 juin 2005 ; la dernière modification a été approuvée le 16 juillet 2014. La parcelle cadastrée AC n°200, pour une superficie de 1230m², relève de la zone Uc du PLU, selon les données fournies par le consultant. La parcelle cadastrée AE n°76, pour une superficie de 270m², relève de la zone Np du PLU, selon les données fournies par le consultant.
Caractère des zones N :
Zone Np à protéger plus particulièrement en raison de sa valeur paysagère et patrimoniale.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Ainsi, eu égard aux termes de comparaison correspondant à des ventes de biens de consistance et de configuration similaires, la valeur vénale globale des parcelles peut être de l'ordre de 8 735€ ht hors droits.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet avis est de 18 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans des conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques, par délégation,
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Inspecteur des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
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Désignation du bien : terrain
Adresse du bien : 2 rue de la Violière, 85670 St Etienne du bois
VALEUR VÉNALE de l'emprise foncière : 325 000 € ht, hors droits
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LE POIRÉ SUR VIE.
Monsieur Huchot Benoït
2 – Date de consultation
Date de réception
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26 juillet 2018
26 juillet 2018
30 août 2018
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La Communauté de communes Vie et Boulogne, dans le cadre de la régularisation de transferts de propriété de parcelles aux communes de l'ancienne communauté de communes du Pays de Palluau, souhaite connaître leur valeur vénale en vue de leur cession.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Le terrain, affecté par l'opération, se situe 2 rue de la Violière, sur lequel a été édifié le foyer logement de la commune, selon les données transmises par le consultant.
5 – SITUATION JURIDIQUE
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6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Plan local d'urbanisme a été modifié pour la seconde fois et approuvé par délibération en juillet 2015. La parcelle cadastrée AH n°28, pour une superficie de 12 144m², est située en zone Ub du PLU. Caractère de la zone UB :
Zone UB du PLU : zone urbaine où les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Ainsi, eu égard aux termes de comparaison correspondant à des ventes de biens de consistance et de configuration similaires, la valeur vénale de l'emprise foncière pourrait être de l'ordre de 325 000€ ht hors droits.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet avis est de 18 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans des conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
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COMMUNAUTÉS DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE, 85170 LE
POIRÉ SUR VIE.
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrains
Adresse du bien : 6 rue des châtaigniers et autres, St Paul Mont Penit
VALEUR VÉNALE GLOBALE : 215 000 € ht, hors droits
1 – SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR :
COMMUNAUTÉS DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE, 85170
LE POIRÉ SUR VIE.
Monsieur Huchot Benoït
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
26 juillet 2018
26 juillet 2018
30 août 2018
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La Communauté de communes Vie et Boulogne, dans le cadre de la régularisation de transferts de propriété de parcelles aux communes de l'ancienne communauté de communes du Pays de Palluau, souhaite connaître leur valeur vénale en vue de leur cession.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Les terrains, affectés par l'opération, sont constitués de terrains nus en zones naturelles et humides, de terrains à usage d'accès à des aires de loisirs, ou encore de terrain attenant à la salle polyvalente ou à l'aire de loisirs proche du plan d'eau, selon les données transmises par le consultant.
5 – SITUATION JURIDIQUE
- Propriétaire : COMMUNAUTÉS DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE, 85170 LE POIRÉ SUR VIE. - situation d'occupation : estimation valeur libre
6 – URBANISME ET RÉSEAUX Le plan local d'urbanisme a été approuvé le 14 mars 2016 par délibération du conseil municipal de St Paul mont penit. Les parcelles affectées par cette opération, cadastrées AC n°47/AD 10-17-47/ZD 15-151-153-177 et ZE 425, pour une superficie globale de 64 836m² relèvent des zonages A, N, U et 1AUL.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Ainsi, eu égard aux termes de comparaison correspondant à des ventes de biens de consistance et de configuration similaires, la valeur vénale globale des parcelles peut être de l'ordre de 215 000€ ht hors droits.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet avis est de 18 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans des conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques, par délégation,
Pascal GUELLEC
Inspecteur des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. VIE et BOULOGNE Communauté de Communes
BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉS
Communauté de communes
Vie et Boulogne
Année 2017
Communauté de communes Vie et Boulogne
Z.A. La Gendronnière - 24, rue des Landes - 85170 LE POIRE-SUR-VIE I accueil@vieetboulogne.fr - 02 51 31 60 09 - www.vie-et-boulogne.fr Sommaire
Le territoire
Le fonctionnement
Les commissions
Les services communautaires
Pôle moyens généraux
Pôle aménagement et développement
Pôle services techniques
Pôle services à la population
Pôle culture
21
24
................................................................................................................................................ 3
.................................................................................................................................. 4
...................................................................................................................................... 6
............................................................................................................... 7
........................................................................................................................... 7
.......................................................................................... 14
..................................................................................................................... 18
............................................................................................................. 21
............................................................................................................................................ 24 Le territoire
Présentation
La communauté de communes Vie et Boulogne (CCVB) est un établissement public de coopération intercommunale français, situé dans le département de la Vendée dans la région Pays-de-la-Loire. La communauté de communes est plus particulièrement localisée au sud de de Nantes, à proximité directe de pôles urbains d'envergure : Nantes 30 min, La Roche-sur-Yon 10 min, Challans 30 min.
Historique
En 2017, les communautés de communes Vie et Boulogne et du Pays de Palluau fusionnent dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) pour donner naissance à une seule et unique intercommunalité : Vie et Boulogne. La nouvelle intercommunalité regroupe 15 communes désireuses d'œuvrer ensemble pour le développement du territoire :
Aizenay : 9 131 habitants Le Poiré-sur-Vie : 8 536 habitants Apremont : 1 803 habitants Les Lucs-sur-Boulogne : 3 438 habitants Beaufou : 1 456 habitants Maché : 1 426
Bellevigny : 5 928 habitants Palluau : 1 093 Falleron : 1 560 habitants Saint-Denis-la-Chevasse : 2 294 habitants Grand'Landes : 630 habitants Saint-Étienne-du-Bois : 2 138 La Chapelle-Palluau : 952 habitants Saint-Paul-Mont-Penit : 806 La Genétouze : 1 910 habitants
Soit un total de 43 101 habitants
Source : Insee, Population Légale 2017.
Les compétences
Conformément au code général des collectivités territoriales, une communauté de communes exerce de plein droit et en lieu et place de ses communes membres, des compétences obligatoires et des compétences facultatives.
Les compétences obligatoires
Comme toutes les communautés de communes, Vie et Boulogne possède des compétences obligatoires :
Aménagement de l'espace, PLUiH et SCOT.
Développement économique.
Tourisme.
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.
Gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
La collecte et le traitement des déchets des ménages
Les compétences optionnelles
Elle exerce également des compétences optionnelles que les communes ont souhaité lui transférer :
Protection et mise en valeur de l'environnement.
Politique du logement et du cadre de vie.
Voirie communautaire.
Gestion des piscines d'Aizenay, du Poiré-sur-Vie et de Maché.
Action sociale d'intérêt communautaire.
Eau.
Maison de services au public.
Pour certaines compétences obligatoires ou optionnelles qui sont dites ” d'intérêt communautaires "|, le conseil communautaire doit en déterminer l'intérêt communautaire.
Autres compétences
La communauté de communes peut choisir d'exercer des compétences dites facultatives ou supplémentaires, en complément de celles citées ci-dessus :
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Prévention routière.
Secours et protection incendie.
Communications électroniques.
Réseau des médiathèques.
Enseignement musical aux élèves des écoles.
Enseignement de la natation.
Enfance et parentalité.
Transport à la demande.
Entretien et fonctionnement de la gendarmerie de Palluau.
Le fonctionnement
La communauté de communes Vie et Boulogne est composée de deux instances exécutives : Le Président et le bureau communautaire. Celles-ci s'appuient sur le travail des commissions thématiques qui émettent des avis et formulent des propositions.
Le Président
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes. || prépare et exécute les délibérations votées par le conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il peut déléguer par arrêté, l'exercice d'une partie de ses fonctions à des vice-présidents.
Depuis le 6 octobre 2017, le Président de la CCVB est M. Guy PLISSONNEAU.
Le bureau communautaire
Composé du Président de la communauté de communes, de neufs vice-présidents et de 6 autres membres, élus par le conseil communautaire (un par commune), le bureau prépare les travaux du conseil et instruit l'ensemble des affaires de la collectivité.
Il se réunit environ une fois par mois.
Les membres du bureau sont :
Guy PLISSONNEAU, Président
Franck ROY, 1% vice-président
Sabine ROIRAND, 2 vice-présidente
Guy AIRIAU, 3° vice-président
Roger GABORIEAU, 4° vice-président
Gérard TENAUD, 5° vice-président
Jean-Michel GUERINEAU, 6° vice-
président
Jean-Yves AUNEAU, 7° vice-président
Jacky ROTUREAU, 8° vice-président
Xavier PROUTEAU, 9° vice-président
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Guy JOLLY, 1° membre du bureau
Régis PLISSON, 2° membre du bureau
Jean-Pierre MICHENEAU, 3° membre
du bureau
Robert BOURASSEAU, 4° membre du
bureau
Philippe CROCHET, 5° membre du
bureau
Pascal MORINEAU, 6° membre du
bureau
Depuis le 1% janvier 2017, la CCVB est administrée par un conseil communautaire composé de 47 élus qui se réunit tous les mois.
La répartition s'effectue ainsi:
AIZENAY : 8 conseillers communautaires
M. Franck ROY
Mme Marie-Annick CHARRIER
M. Emmanuel GARNON
Mme Françoise MORNET
M. Roland URBANEK
Mme Marcelle TRAINEAU
M. Philippe CLAUTOUR
M. Joël BLANCHARD
APREMONT : 2 conseillers communautaires
M. Guy JOLLY
Mme Gaëlle CHAMPION
BEAUFOU : 2 conseillers communautaires
M. Jean- Michel GUERINEAU
Mme Delphine HERMOUET
BELLEVIGNY : 6 conseillers communautaires
M. Régis PLISSON
M. Jacky ROTUREAU
M. Jean-Luc LARDIERE
Mme Marie-Dominique VILMUS
M. Yvan PELE
Mme Nicole DURAND-GAUVRIT
FALLERON : 2 conseillers communautaires
M. Gérard TENAUD
M. Sébastien ROUSSEAU
GRAND'LANDES : 1 conseiller communautaire
M. Pascal MORINEAU
LA CHAPELLE-PALLUAU : 2 conseillers communautaires
M. Xavier PROUTEAU
M. Laurent PREAULT
LA GENÉTOUZE : 2 conseillers communautaires
M. Guy PLISSONNEAU
M. Pierre ROY
LE POIRÉ-SUR-VIE : 8 conseillers communautaires
M. Didier MANDELLI
Mme Sabine ROIRAND
M. Daniel HERVOUET
Mme Claudine ROIRAND
M. Philippe SEGUIN
Mme Colette FREARD
M. Jean- Claude GAUVRIT
M. Pierre-Marie GUICHOUX
LES LUCS-SUR-BOULOGNE : 4 conseillers communautaires
M. Roger GABORIEAU
Mme Patricia RABILLER
M. Bernard TRIMOUILLE
Mme Martine GRATTON
MACHÉ : 2 conseillers communautaires
M. Jean-Pierre MICHENEAU
M. Mickaël PERAUDEAU
PALLUAU : 2 conseillers communautaires
M. Robert BOURASSEAU
Mme Marcelle BARRETEAU
SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE : 3 conseillers communautaires
M. Jean-Yves AUNEAU
Mme Mireille HERMOUET
M. Paul ROUSSEAU
SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS : 2 conseillers communautaires
M. Guy AIRIAU
Mme Catherine COULON-FEBVRE
SAINT-PAUL-MONT-PENIT : 1 conseiller communautaire
M. Philippe CROCHET
Les commissions
Créées au sein du conseil communautaire, les commissions de travail se réunissent préalablement pour étudier certains dossiers, émettre des avis et formuler des propositions qui sont ensuite transmis à l'assemblée délibérante.
La CCVB s'articule autour de dix commissions thématiques :
Appel d'offres présidée par M. Guy PLISSONNEAU, maire de La Genétouze. Finances présidée par M. Guy PLISSONNEAU, maire de La Genétouze.
Aménagement du territoire présidée par M. Franck ROY, maire d'Aizenay. Habitat présidée par M. Gérard TENAUD, maire de Falleron.
Gestion des déchets présidée par M. Guy AIRIAU, maire de Saint-Étienne-du-Bois.
Économie présidée par M. Roger GABORIEAU, maire des Lucs-sur-Boulogne. Culture présidée M. Jean-Michel GUÉRINEAU, maire de Beaufou.
Action sociale et prévention présidée par M. Jean-Yves AUNEAU, maire de Saint-Denis-la- Chevasse.
Tourisme présidée M. Jacky ROTUREAU, maire délégué de Bellevigny.
Cycle de l’eau présidée par M. Xavier PROUTEAU, maire de la Chapelle-Palluau. Développement durable présidée par Mme Sabine ROIRAND, maire du Poiré-sur-Vie.
Les services communautaires
Les services communautaires sont organisés autour de 6 pôles : moyens généraux, aménagement et développement, services techniques, piscines, services à la population et culture.
Pôle moyens généraux
Il se compose de plusieurs services: direction générale, finances et marchés publics, ressources humaines, informatique et communication. Le directeur de pôle est M. Benoît HUCHOT, directeur général des services.
Direction générale
Missions principales :
Collaborateur direct du Président et des vice-présidents
Assure l'organisation, la direction et le pilotage des services
Préparation et mise en œuvre des délibérations, arrêtés et décisions
Suivi des dossiers stratégiques
Finances et marchés publics
Missions principales :
Participer à la définition des orientations financières et à leur mise en œuvre avec les élus
Élaborer, exécuter et contrôler le budget principal et les budgets annexes, en lien avec les
services
Assurer la gestion comptable des budgets, ainsi que les déclarations fiscales y afférentes (TVA,
FCTVA) et le suivi des subventions
Superviser les régies
Gérer les immobilisations
Gérer la dette, la trésorerie et les garanties d'emprunt
Gérer les contrats d'assurance
Assurer la conception et l'exécution des marchés publics en lien avec les services et les élus
Gérer la politique d'achat de la collectivité
Statistiques marchés publics :
17 procédures de marché publics :
5 MAPA de moins de 90 000 € HT
9 MAPA de plus de 90 000 € HT
3 procédures adaptées ouvertes
Présentation synthétique des comptes administratifs 2017
Budget général :
Section de fonctionnement
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
LES VERSEMENTS AUX COMMUNES
Charges à caractère général 1 547 800 € 1 334 040 €
Charges de personnel 2 366 400 € 2 328 002€
Attribution de compensation - DSC - FNGIR 6 082 000 € 6 080 480 €
Virement à la section d'investissement 471 101€ 0 €
Amortissements 2 807 000 € 2622111€
Autres charges de gestion courante 1439335 € 1 286 927 €
Charges financières 69 000 € 68343 €
Charges exceptionnelles 744 700 € 646 066 €
- l'attribution de compensation versée dans le cadre de la TPU : 5 308 768€ - la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : 700 000 €
À noter également, le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), somme déterminée par l'Etat et versée intégralement aux communes sur décision du conseil communautaire : 1 157 119€
DETAIL DES SUBVENTIONS VERSEES EN 2017 :
STRUCTURE ATTRIBUTION 2017
CLIC 60 928,40 €
Lutte contre les nuisibles : Groupement cantonal 90 000,00 €
Initiative Vendée Centre Océan (IVCO) 33 000,00 €
Prévention routière 1 500,00 €
Banque alimentaire de Vendée 4 000,00 €
Secours catholique (épicerie solidaire du Poiré sur Vie) 2 000,00 €
Acemus 10 000,00 €
Amicale du personnel (45 € par agent) 2 070,00 €
Aizenay Vélo Sport 2 000,00 €
Raid Aventure Pays de Vie (Vendée Raid O'Score) 3 500,00 €
Association Croc Livres (bibliothèque Saligny) 4 500,00 €
Association Au Fil des Pages (bibliothèque Les Lucs) 8 000,00 €
Association La Joie de Lire (bibliothèque St Denis) 4 000,00 €
Festival l'Air d'en rire 6 000,00 €
Festival Acoustic 5 000,00 €
Ecoles de musiques (aide) 9 000,00 €
AREAMS 4 000,00 €
Ethno Doc 850,00 €
Association des Jeunes Agriculteurs région de Palluau (Brin de pailles et espadrilles) 500,00 €
Fonds de Solidarité Logement 11 000,00 €
Fonds d'Aide aux Jeunes 4 100,00 €
TOTAL 265 948,40 €
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Excédents antérieurs reportés 2 205 836 € 2 205 836 €
Produits des services, du domaine et ventes diverses 532 000 € 679 082 €
Produits fiscaux 10 111 000 € 10 485 389 €
Dotations, subventions et participations 2516 800 € 2 404 878 €
Autres recettes 161 700 € 556 762€
A la fin de l'exercice 2017, la Section de Fonctionnement dégage un excédent de 1 965 977 €.
Section d'investissement
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Déficits antérieurs reportés 16 606 € 16 606 €
Emprunts et dettes assimilées 66 000 € 64 794 €
Etudes et logiciels 384 444€ 189 154€
Subventions d'équipement versées 2 663 489 € 2 250 995 €
Acquisitions 531 498 € 310 131 €
Constructions et aménagements 1 438 665 € 665 717 €
Divers 151 000 € 139018 €
Des subventions
1257 925 €.
d'équipement ont été
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
attribuées aux communes à
Virement de la section de fonctionnement 471 101 € 0 €
Produits des cessions 200 000 € 0€
Amortissements 2 807 000 € 2622111€
FCTVA 357 344€ 192212€
Excédent de fonctionnement capitalisé 415 826€ 415 826€
Subventions d'investissement 331 390€ 81 475 €
Emprunts et dettes assimilées 567 041 € 0€
Divers 102 000 € 101 809€
A la fin de l'exercice 2017, la Section d'Investissement est en déficit de -222 981 € (hors restes à réaliser).
hauteur de
Budgets annexes :
Budget zones communautaires
Section de Fonctionnement
Dépenses 4187 901,39 € 3 483 822,87 €
Recettes 4 187 901,39 € 3 490 094,51 €
Section d'Investissement
Dépenses 3 513 090,94 € 3 066 864,30 €
Recettes 3 513 090,94 € 2 551 404,00 €
| En 2017, ce budget n'a pas eu de subvention du Budget Général et aucun emprunt n'a été réalisé. Budget bâtiments économiques Section de Fonctionnement Dépenses 183 500€ 131 874,26 € Recettes 183 500€ 224 049,82 €
Section d'Investissement
Dépenses 4057 917,60 € 2 840 626,85 €
Recettes 4 057 917,60 € 2 069 130,27 €
| il Le déficit global de 679 321 € s'explique par le fait que l'emprunt prévu pour la construction de l'atelier- relais T TOP n'a pas encore été réalisé. Il le sera sur 2018. Budget Office de Tourisme Section de Fonctionnement Dépenses 253 720€ 220 560,69 €
Recettes 253 720€ 249 457,40 €
|
Section d'Investissement
Dépenses 22301,43€ 13 612,89 €
Recettes 2230143 € 5 466,83 €
| En 2017, ce budget a bénéficié d'une subvention du Budget Général à hauteur de 140 000 €, ce qui lui permet de dégager un excédent global de 20 751 €. Budget ordures ménagères Section de Fonctionnement Dépenses 4973 540,86 € 4 294 273,32 €
Recettes 4973 540,86 € 5 375 541,03 €
| Section d'investissement Dépenses 1 588 627,30 € 146 023,47 € Recettes 1 588627,30€ 1 388 280,62 € | | Ce budget est détaillé dans la partie relative aux Ordures Ménagères (document annexé). Budget SPANC
Section de Fonctionnement
Dépenses 186 680,22 € 159 102,06 €
Recettes 186 680,22 € 158 681,92 €
Ce budget est détaillé dans la partie relative au SPANC (document annexé).
Globalement, tous budgets confondus, le résultat comptable de l'exercice 2017 se solde par un excédent de 2 898 348 €.
11
Ressources humaines
Missions principales :
Assurer la gestion administrative du personnel dans le respect du statut de la fonction publique
territoriale
Recruter en fonction des besoins de l'organisation
Assurer la rémunération
Statistiques :
65 agents employés par la communauté de communes dont :
57 fonctionnaires
2 contractuels
6 contractuels sur des emplois non permanents
14 arrivées d'agents en cours d'année
2 agents en disponibilité
L'âge moyen des agents de la communauté de communes est de 44 ans.
Répartion des agents par catégorie
Statut des agents employés par la
Communauté de communes
N
14%
27%
59%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
88%
3%
9%
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires)
Contractuels occupant un emploi permanent
Agents n'occupant pas un emploi permanent Répartition des agents par filière
N
Informatique et SIG
Missions principales :
Maintenir l'ensemble des moyens informatiques et téléphoniques en relation avec les
prestataires
Piloter et mettre en œuvre les projets informatiques
Contrôler la sécurité des données
Assister les utilisateurs
Administrer le système d'information géographique (SIG)
Statistiques :
29 sites gérés (bibliothèques, déchèteries, piscines, MSAP, AAGV....)
26 applicatifs métiers maintenus pour l'ensemble des services
382 interventions sur demande, classées par priorité :
Basse : 189
Moyenne : 137
Haute : 56
Durée moyenne de résolution d'une demande :
Sur site à la CCVB:3h
Sur sites distants :24h à 48h
Principaux projets 2017 :
Déploiement d'une solution de sécurité réseau et wifi pour 17 bibliothèques
Déploiement d'une application de gestion de billetterie pour l'Office de Tourisme
Migration de l'application de gestion des bibliothèques vers une version Full web
Renouvellement du serveur informatique de la communauté de communes
Déploiement d'une solution de sauvegarde externalisée mutualisée avec 14 communes
44%
20%
24%
2%
3% 7%
Administrative Technique Culturelle
Sportive Médico-sociale Animation Communication
Missions principales :
Élaborer en concertation avec le directeur et le président la stratégie de communication
Mettre en œuvre les actions et supports de communication qui découlent de la stratégie
Assurer la qualité et la cohérence des formes et contenus de communication
Statistiques :
Facebook: 603 mentions « J'aime » et 622 abonnés
Site internet: 27 866 utilisateurs, durée de la session de 1,50 min et 15 966 vues pour la page
« déchets ménagers »
Presse : 58 communiqués envoyés
PAO : 165 documents réalisés
Pôle aménagement et développement
Il se compose de plusieurs services: économie, Office de Tourisme, Plan Local d'Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUI-H), contractualisation, habitat et Application du Droit des Sols (ADS). La directrice de pôle est Mme Florence LE RAY, directrice générale adjointe.
Économie
Missions principales :
Optimisation des conditions d'accueil des entreprises (aménagement et commercialisation de
zones d'activités, location de pépinières d'entreprises...)
Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises (mise en réseau et financement)
Animation du tissu économique local pour favoriser l'activité
Promotion du territoire
Statistiques :
4 projets en phase de développement / réalisation sur l’année 2017 :
Etude de faisabilité : projet de la ZA les Amblardières à Saint-Denis-la-Chevasse
Permis d'aménager : création de la ZA Chantemerle à Bellevigny
Permis d'aménager : ZA Bel Air 2 à Mâché
Livraison d'un atelier-relais : ZA Espace Vie Atlantique Nord à Aizenay pour l'entreprise T TOP
16 parcelles vendues en 2017 (Soit un total de 79 477 m? (7,9 hectares) pour 1 105 983,15 € de
recettes) :
3 parcelles, ZA Espace Vie Atlantique Sud à Aizenay: entreprises AUTO JC, LILIAN MICHON et
HERITAGE BOIS
1 parcelle, ZA Espace Vie Atlantique Nord à Aizenay : entreprise AVERTY
2 parcelles, ZA la Forêt à Aizenay : entreprises ESPACE FUNERAIRE DU LITTORAL et TRANSPORT
BROCHET
1 parcelle, ZA Espace Océane à Aizenay : entreprise ABA
1 parcelle, ZA Blussières Nord 1 à Aizenay: M. Francis LECLERC
1 parcelle, ZA Actipôle Est 85 à Bellevigny : entreprise FERS
1 parcelle, ZA Actipôle Ouest 2 au Poiré-sur-Vie : entreprise VOIE EXPRESS
2 parcelles, ZA Croix des Chaumes 2 au Poiré-sur-Vie : entreprises O’JARDINS D'OLIVIER et FEVRE
CARRELAGE
3 parcelles, ZA La Gendronnière au Poiré-sur-Vie : entreprises STGS, DECOR PEINT et M. Bruno
VITTECOQ
1 parcelle, ZA Bel Air à Mâché : entreprise BRETECHE
Principaux projets 2017 :
Convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat :
30 entreprises subventionnées pour une formation (numérique, compétitivité, création, ...)
1 étude annuelle réalisée sur la dynamique de l'artisanat du territoire en 2017
Statistiques sur la création / radiation d'entreprises
Plusieurs réunions d'informations à destination des artisans (marchés publics, numérique, …..)
Convention de partenariat avec initiative Vendée Centre Océan:
16 entreprises (ce qui représente un total 24 dirigeants d'entreprises) financées par le biais de
prêts d'honneur à taux zéro
129 000 € prêtés au total
Convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie :
1 étude réalisée sur la structuration du commerce et le comportement d'achat des ménages du
territoire
Accompagnement des entreprises en place
Visite de l'entreprise PETITGAS le 23 juin 2017 avec les élus communautaires.
Accompagnement du club d'entreprises « ACTI'VIE » (accueil de réunions, mise en réseaux avec les
partenaires socio-économique, visites d'entreprises, …..)
Missions principales :
Accueillir, informer et conseiller les touristes et les habitants
Mettre en œuvre la stratégie touristique
Promouvoir le territoire en affirmant son identité, son image, et ses atouts touristiques
Assurer la visite et la gestion touristique du château Renaissance et du château d'eau
d'Apremont
Promouvoir et assurer la surveillance de la baignade au lac d'Apremont en période estivale
Mobiliser et fédérer les prestataires en encourageant le développement d'aménagements et de
partenariats touristiques publics et privés
Promouvoir et organiser des animations sur le territoire
Apporter et faire évoluer son offre de service en fonction des attentes des clientèles actuelles
Commercialiser des prestations de services touristiques
Statistiques :
Visiteurs
Plus de 4 300 personnes renseignées par téléphone, courrier, mail, oralement aux bureaux
d'information touristique d'Aizenay, du Poiré-sur-Vie, d'Apremont et par le minibus
touristique estival (-23% comparé à 2016).
À 95 %, il s'agit de français, avec cependant près de15 % de britanniques à Apremont. Parmi
eux, 80 % de vendéens, 3 % de personnes issue de la région nantaise, puis de Paris, Nord,
Maine-et-Loire.
Billetterie
16 000 entrées au château Renaissance d'Apremont
2 100 entrées au château d'eau d'Apremont
Près de 59 000 € de recettes en billetterie
7 000 € de recettes en boutique
23 000 € de taxe de séjour collectées auprès des hébergeurs
Vente de billetterie pour le compte de 13 prestataires ( Puy du Fou, associations...)
Communication
1 204 abonnées à la page Facebook
1 000 abonnés à la newsletter hebdomadaire
40 % en plus d'utilisateurs du site Internet par rapport à 2016 (soit 14 600)
Une quinzaine de supports touristiques édités (carte, flyer, brochure, agenda, carnet-
jeux...)
Animations
18 animations organisées ayant réunis près de 2 000 participants (juillet, août et novembre)
Entre 200 et 500 baigneurs par après-midi à la plage surveillée d'Apremont (juillet et août)
Atouts touristiques
161 hébergements soit près de 3 500 lits (7 fermetures et 7 ouvertures en 2017)
12 sites de visite
17 sites de loisirs
25 producteurs en vente directe
14 artisans d'art ou créateurs
166 kms d'itinéraires cyclables
413 kms de sentiers pédestres
8 parcours permanents d'orientation
Missions :
Piloter la préparation des partenariats financiers 2017-2020 avec le Département (Contrat de
Territoire), la Région (Contrat de Territoire-Région) et l'Etat (Contrat de Ruralité)
Suivre et valider la consommation financière de chaque contrat par l'intermédiaire des
plateformes informatiques dédiées
Participer aux comités de programmation des Fonds Européens Leader
Statistiques :
121 projets d'investissements communaux et intercommunaux recensés pour 2017-2020
3 552 320 € fléchés sur 41 projets pour le contrat du Département
2 280 000 € fléchés sur 32 projets pour le contrat de la Région
1 300 000€ fléchés sur 13 projets pour le contrat de l'Etat
Missions :
Piloter l'Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUi-H), animé par le
groupement piloté par le bureau d'études CITADIA, en vue d'une approbation en 2020
Mettre en œuvre les procédures de mise à jour, mise en compatibilité, modification des 15 PLU
communaux, en lien avec les communes
Statistiques :
11 procédures de mise à jour et modification de PLU mises en œuvre
Plus de 30 réunions organisées en 2017 afin de finaliser la phase Diagnostic et amorcer le PADD,
ayant associé les élus communautaires et communaux (Conférence intercommunale PLUIH,
COPIL, COTECH), les acteurs du territoire, les Personnes Publiques Associées et le public
fe Lt Frs LotLE É
Missions :
Piloter l'élaboration du volet Habitat du PLUi-H
Mettre en œuvre la politique Habitat et suivi des dispositifs OPAH en lien avec les bureaux
d'études HATEIS et SOLIHA
Suivi du dispositif ECOPASS en lien avec l'ADILE
Statistiques :
14 subventions ECOPASS versées, pour une participation globale de la CCVB de 21 000 €
116 000 € attribués auprès de 71 particuliers dans le cadre des 2 dispositifs OPAH
2 dossiers déposés au titre de la Loi Pinel (Aizenay et Le Poiré-sur-Vie)
Missions :
Instruction des dossiers d'urbanisme du CUa au PA
Consultation des services (gestionnaires des réseaux et services de l'Etat)
Conseil aux particuliers, aux professionnels, aux référents urbanisme et aux élus
Conseil aux porteurs de projets sur rendez-vous avec l'accord préalable de la commune
Gestion du volet fiscalité des dossiers d'urbanisme et transmission à la DDTM
Paramétrage du logiciel ADS et de la cartographie
Statistiques :
1 878 actes déposés du 1° janvier au 31 décembre 2017
156,5 dossiers déposés en moyenne par mois
Un maximum de 212 dossiers déposés en mars
Un minimum de 106 dossiers déposés en août
Une augmentation de 21 % de l'activité du service en 2017 par rapport à 2016
Pôle services techniques
Il se compose de plusieurs services: environnement, bâtiments, voiries et réseaux, assainissement et GEMAPI. Le directeur de pôle est M. Éric Maillard, directeur des services techniques.
Environnement
Missions principales :
La communauté de communes participe financièrement chaque année au fonctionnement du G.D.O.N.
En 2017, la subvention accordée s'élève à 90 000 € TTC. Le G.D.O.N. (Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles) est une association qui regroupe des bénévoles, lesquels, au travers de leurs missions, limitent les dégâts engendrés par les nuisibles :
la régulation du ragondin et du rat musqué,
maîtrise du développement de la taupe,
lutte contre la chenille processionnaire,
surveillance de nouveaux organismes nuisibles,
surveillance de la lutte contre le frelon asiatique.
Depuis le 1% juin 2015, la communauté de communes assure gratuitement, pour ses administrés, la destruction des nids de frelons asiatiques. C'est un prestataire, l'entreprise S.D.H de Palluau, qui effectue les destructions depuis le printemps 2017.
Statistiques :
Ragondins et rats musqués
2 594 ragondins et 102 rats musqués capturés par les agents
1 193 ragondins et 13 rats musqués capturés par les bénévoles
3 902 captures au total en 2017, contre 2 658 en 2016
Frelons asiatiques
206 demandes de destruction de nids ont été enregistrées, contre 123 en 2016.
25 % des demandes étaient des fausses alertes (nids désactivés de l'année passée, essaim
d'abeilles, bourdons....), contre 34% en 2016
155 destructions réelles, contre 81 en 2016 et 131 en 2015
S x
Ep snee Eur Rene eu hgren ee x Sears San as x LEE RER AE LRRA US PROC IG UC ES =
Le bilan annuel sur « le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et
assimilés » fait l’objet d’un autre rapport, annexé à ce bilan.
grfo NS ES ES
PR CMENNES
nn
Missions :
Entretien technique des bâtiments
Mise en place et suivi des contrats de maintenance
Suivi des chantiers de travaux neufs (bâtiment T.TOP et piscine de Maché)
Suivi du parc des véhicules de la collectivité
Maintenance des poteaux incendies (P1)
Travaux de réparations mineures sur les bâtiments
Statistiques :
21 bâtiments
33 contrats de maintenance
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Missions principales :
Entretien de la voirie des zones d'activités
Suivi du marché signalétique et maintenance
Suivi du marché entretien des espaces verts
Maintenance des poteaux incendie
Éclairage public
Statistiques :
428 000 m° d'espaces verts
28 km de voirie
La communauté de communes est compétente depuis le 1° janvier 2017.
Missions principales :
Les missions entrant dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de la Gestion de l'Eau (SAGE)
ainsi que de la Gestion des milieux Aquatiques et de Protection contre les Inondations
(GEMAPIN) ont été déléguées aux différentes structures, syndicats où associations, gérant les 5
bassins versants qui composent le territoire :
- Baie de Bourgneuf: Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud Loire (GEMAPI) et association
du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf (SAGE)
- Sèvre Nantaise : Etablissement Public Territorial de Bassin de la Sèvre Nantaise
- Grandlieu, Logne et Boulogne : Syndicat du bassin versant de Grandlieu
- Bassin du Lay et Marais Poitevin : Syndicat Mixte du Marais Poitevin et du Lay (SAGE)
- Vie, Ligneron et Jaunay : Syndicat Mixte du bassin versant de la Vie, du Ligneron et du Jaunay
Statistiques :
173 607 € versés aux différents organismes (supportées par le budget général)
21 400 € versée au SIAEP de la Vallée de la Vie (Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
Potable)
Les bilans et les comptes rendus d'activités sont fournis chaque année par les structures.
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Le service concerne plus de 4 000 installations d'assainissement non collectif, soit 20 % de la population de la communauté de communes.
Missions principales :
Contrôles et entretien des installations d'assainissement non collectif:
Contrôles périodiques de bon fonctionnement, diagnostic immobilier, de bonne réalisation
des installations neuves des assainissements non collectifs.
Service de vidange avec prise en charge des boues issues des assainissements non
collectifs.
Depuis le 1° janvier 2017, dans le cadre d'un marché public, c'est à la société SUEZ RV OSIS OUEST qu'ont été confiées les missions suivantes :
Contrôle de bonne exécution des A.N.C neufs ou réhabilités
Contrôle de conformité dans le cadre d'une vente d’un bien immobilier
Contrôles périodique de bon fonctionnement
Vidange des fosses
Statistiques :
176 vidanges effectuées pour un montant de 30 531,70 € de recettes
118 contrôles de conception et 65 contrôles de travaux pour les installations neuves
133 contrôles dans le cadre de vente
329 contrôles périodiques de bon fonctionnement sur la commune du Poiré-sur-Vie
Le bilan annuel sur « le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif » fait l'objet d’un autre rapport, annexé à ce bilan.
20
Pôle services à la population
Il'intervient dans les domaines suivants : accueil, maison de services au public, éducation routière, Relais Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM), parentalité, transport à la demande, jeunesse, action sociale. Le directeur de pôle est M. Damien GABORIT.
Accueil
Missions principales :
Accueil du public physique et téléphonique
Courrier (affranchissement, envoi et réception)
Affichage intérieur et extérieur
Réservation de salles
Statistiques :
249 personnes reçues pour l'Office de Tourisme (tél 361)
2698 personnes reçues pour la communauté de communes (tél 9561)
Maison de services au public
La Maison de Services Au Public (MSAP), située à Palluau, a été mise en service le 2 janvier 2017 (ouverture
anticipée de l'agence postale en décembre 2016) et inaugurée le 3 mars 2017.
Missions principales :
Accueil, information, orientation, aide à l'utilisation des services en ligne, aide aux démarches
administratives et mise en relation avec les partenaires suivants: Communauté de communes, La
Poste, CPAM, CARSAT, ENEDIS, MSA, Pôle Emploi, CAF, Vendée Eau, STGS, SOLIHA, Mission Locale,
INOV, les conciliateurs de justice, Tremplin.
Statistiques :
6 894 personnes reçues
Analyse des besoins sociaux :
Missions principales :
Etudes et animation du diagnostic social
Adoption du plan d'actions 2018-2020
Éducation routière
Missions principales :
Actions de sensibilisation et de formation auprès des enfants et jeunes en milieu scolaire
(écoles élémentaires, collèges), ainsi que des séniors
21
Axe 1 – Parentalité et jeunesse
Axe 2 – Accès aux services et services publics
Axe 3 – Personnes âgées
Cours théoriques et pratiques (passagers, piétons, cyclistes, cyclomotoristes, automobilistes et
citoyens)
Statistiques :
Interventions en milieu scolaire :
3300 élèves formés répartis sur 131 classes pour l'année scolaire 2016/2017
Programme d'intervention lissé sur une année scolaire
Interventions auprès des séniors :
2 sessions annuelles
33 séniors formés
Autres actions :
ADAPEI (Aizenay), centre de loisirs, Association TREMPLIN, Association Prévention
Routière
Missions principales :
Accueillir et informer les parents en recherche de mode d'accueil pour leur jeune enfant
Assurer un observatoire des conditions d'accueil des jeunes enfants sur le territoire
Informer et accompagner les parents employeurs d'assistant(e) maternel(le) dans leurs
démarches administratives, droits, devoirs, aides financières.
Informer sur la profession d'assistant(e) maternel(le) (statut, accessibilité du métier, droits et
obligations du salarié)
Organiser et animer des espaces d'éveil pour les enfants accompagnés de leurs assistant(e)s
maternel(le})s (matinées d'éveil, Extraordi RAM, sorties, spectacles...)
Promouvoir et organiser des évènements visant la professionnalisation des assistant{e)s
maternel(le}s et des gardes à domicile (conférences, groupes d'échange...)
Accompagner dans le domaine éducatif et proposer des actions et évènements petite enfance
aux professionnels et parents
Statistiques :
Public concerné
450 assistantes maternelles dont 442 en activité en 2017
2 multi-accueils, 5 micro-crèches, 12 Maisons d'Assistant(e)s Maternel(le)s (MAM)
1573 familles avec enfants de moins de 3 ans (données CAF)
Actions mises en place
312 matinées d'éveil en itinérance sur les 3 Pôles (Est, Centre, Ouest): 1565 participations
d'assistant(e)s maternel(le}s, 3674 participations d'enfants et 39 participations de parents
2317 informations au public par mail
234 rendez-vous physiques
1056 Informations au public par téléphone
22
6 séances d'analyse de la pratique professionnelle (36 participants)
1 soirée conférence sur l'alimentation du jeune enfant et 2 ateliers (64 participants)
1 soirée conférence parents/professionnels sur la motricité du jeune enfant (63
participants)
Missions principales :
Mettre en réseau les élus, techniciens et partenaires de l'enfance
Coordonner les actions de parentalité du territoire
Organiser un ou deux événements par an
Participer au lieu d'accueil enfants-parents dans les locaux du Multiaccueil « Pomme de Reinette » au
Poiré-sur-Vie
Statistiques :
405 personnes présentes aux 2 conférences « Comprendre et communiquer avec nos ados »
533 enfants accueillis au lieu d'accueil enfants-parents
33 , Elec#
Missions principales :
Service de transport proposé aux demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA et personnes à
mobilité réduite (uniquement sur les communes de l'ex communauté de communes du Pays de
Palluau)
Statistiques :
155 trajets pour 66 usagers
Missions principales :
Maintien de la politique enfance-jeunesse sur le territoire de l'ex communauté de communes du
Pays de Palluau : accueil et animations pour les jeunes de 10 à 17 ans, ALSH itinérant
Natation scolaire : financement du transport et des entrées piscine
Education routière
Statistiques :
234 jeunes de 10 à 17 ans « touchés » et 9 650 heures d'activités
4 563 élèves ayant bénéficié de la natation
Missions principales :
Gestion des 2 aires d'accueil des gens du voyage
Statistiques :
91 personnes accueillies sur l'aire d'accueil du Poiré-sur-Vie, durée moyenne de 46 jours
72 personnes accueillies sur l'aire d'accueil d'Aizenay, durée moyenne de 38 jours
23
Pôle culture
Il est chargé de la mise en œuvre d'actions culturelles pour les trois volets suivants: le réseau des médiathèques, l'enseignement musical et l’aide pour la valorisation du patrimoine. La responsable de pôle est Mme Isabelle SACHOT.
Réseau des médiathèques « Communauthèque »
Missions principales :
Acquisition et gestion des fonds documentaires et multimédias permettant l'accès à la culture
et son développement
Animation du réseau des médiathèques
Statistiques :
Equipements :
17 médiathèques (ouverture du nouvel équipement de Grand'Landes en février 2017)
Abonnés:
7 228 abonnés inscrits dont 51,5 % de moins de 14 ans et 12,6 % de plus de 61 ans
5 852 emprunteurs actifs
216 2542 prêts
Documents
Environ 124 300 documents au catalogue (dont 102 700 en fonds propre et 21 600 prêtés
par la Bibliothèque Départementale) répartis comme ceci : 106 600 livres, 8 000 revues,
6 000 CD audio, 3 700 DVD et une soixantaine de livres électroniques sur liseuses.
9 670 documents acquis : 8 720 livres, 350 CD et 600 DVD
5 340 ouvrages désherbés
Bénévoles :
213 signataires de la nouvelle charte de coopération du bénévolat en bibliothèque
30 bénévoles ayant participé à au moins une formation
3 400 livres couverts à l'atelier d'équipement de Palluau (300 fréquentations)
120 bénévoles présents à la réunion annuelle des médiathèques
Animations publiques :
241 animations publiques (2500 participants dont 1 500 enfants)
86 participants au prix littéraire « Mots et délices »
8 participants retenus, 3 ateliers d'écriture, 2 conférences publiques pour le concours
« Ecrire son premier roman », en partenariat avec le Grand R
1 rencontre musicale dans le cadre du festival Acoustic (environ 80 participants)
Participation de 6 médiathèques à l'opération départementale « Premières pages »
Participation de 4 médiathèques à l'animation «Les Voyageurs du soir» initiée par le
Département
24
Accueil de structures locales :
24 établissements scolaires : environ 270 séances (2 200 élèves participants)
4 centres de loisirs : une quinzaine de séances (230 participants)
5 crèches et multi-accueils : une quinzaine de séances (80 participants)
4 EHPAD : 50 séances (60 participants réguliers),
1 foyer d'hébergement pour adultes handicapés : 9 séances (6 participants)
Accompagnement des communes
1 accompagnement technique (suivi du dossier « mobilier » de la nouvelle médiathèque
des Lucs-sur-Boulogne)
1 projet culturel (pour la future médiathèque de Saint-Denis-la-Chevasse, rédigé en lien
avec la commune et les bénévoles)
Mise en œuvre du projet numérique
14 agents du pôle Culture et 100 bénévoles formés au nouveau logiciel de
bibliothéconomie
17 médiathèques équipées de l'outil de gestion et de sécurisation du parc informatique
1 nouveau portail mis en ligne: 42 652 pages consultées, 1 623 utilisateurs, 1 application
proposée (Bib'en poche)
1 page Facebook: 200 abonnés, 312 publications et 100 événements
16 accès wifi public gratuits
9 tablettes, 5 ordinateurs portables et 1 vidéoprojecteur acquis
16 ateliers numériques (230 personnes)
Journées professionnelles
1 intervention lors de la journée des Rencontres Numériques, le 8 mai, à la médiathèque de
la Jarrie à Olonne-sur-Mer
1 intervention lors de la journée départementale des bibliothèques, le 23 novembre, à
Fontenay-le-Comte
6 demi-journées d'accueil de représentants de collectivités intéressées par le réseau
intercommunal de lecture publique
Missions principales :
Contribution à la connaissance du patrimoine local
Valorisation de ce patrimoine par le soutien à la publication des « Mémoires de poilus » et la
participation à des actions avec les musées du territoire
Statistiques :
1 ouvrage publié {sur Arsène Guibert, soldat natif de Beaufou)
2 conférences et 2 expositions sur Armand Friconneau, soldat originaire du Poiré-sur-Vie
(septembre-octobre 2017 à Bellevigny)et Arsène Guibert (novembre-décembre 2017 à
Beaufou).
2 réunions du groupe de travail en vue d’un partenariat avec le Département de la Vendée en
matière culturelle (Historial de la Vendée).
25
(RON
VIE et POLAUANE Communauté de Communes
ANNEXE AU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉS
Rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public
de gestion des déchets ménagers et assimilés 2017
Communauté de communes Vie et Boulogne
Z.A. La Gendronnière - 24, rue des Landes - 85170 LE POIRE-SUR-VIE 1 accueil@vieetboulogne.fr - 02 51 31 60 09 - www.vie-et-boulogne.fr Sommaire
Présentation générale du service seen 3
Le territoire et sa population rennes 3
Présentation... nnnrnnnrnrnnrrnnnnnnennenennennneeneneneneneneneeneneeneneneneeneneneneeneee 3
HiStOriQUe nn 3
Les missions du service de gestion des déchets... ss 4
Les moyens RUMAINS nn nrnrnrrnrnrnnrnnrnrnennnnrnnennenennnennnnse 4
Les investiSS@MENTS. eo 0 0 0 00 0 0 0 00 00 0 0 0 00 0 0 0 80 0 0 00 0 00 00 000 000000000000 0000000 0 0 00 on nono one o eos onee 4
Les indicateurs techniques ......ssssssssssssessssssccccccocessessseeseeeesesessssssssscscccccccccsscscccccee Æ
La gestion des bacs... rnnnnnnnnnnnnnnnenennennennennnnses 4
La collecte....sssssssesssesssmesososossoeonosnosnoecosnosnono ose esn ose os eo none os none esnos one on es ososeceesee se 6
La collecte des ordures ménagères... nn 6
La collecte des textiles... nes 11
La collecte en déchèteries nn 11
Le COMPOSTAYE rennes 13
Les indicateurs financiers ....ssssssseeeeeeeenesssssseeessssseeessssccssesessssssscee À 5
Les dépenses de fonctionnement... 15
Les recettes de fonctionnement... 16
La redevance des ordures ménagères... 17
Les tarifs 2017... nr 18 Présentation générale du service
Le territoire et sa population
Présentation
La communauté de communes Vie et Boulogne est un établissement public de coopération intercommunale français, situé dans le département de la Vendée dans la région Pays-de-la-Loire. La communauté de communes est plus particulièrement localisée au sud de Nantes, à proximité directe de pôles urbains d'envergure Nantes à 30 minutes, La Roche-sur-Yon 10 minutes et Challans 30 minutes.
Historique
En 2017, les communautés de communes Vie et Boulogne et du Pays de Palluau fusionnent dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) pour donner naissance à une seule et unique intercommunalité : Vie et Boulogne. La nouvelle intercommunalité regroupe 15 communes désireuses d'œuvrer ensemble pour le développement du territoire :
COMMUNES POPULATION LEGALE 2017
AIZENAY 9 131
APREMONT 1 803
BEAUFOU 1 456
BELLEVIGNY 5 928
FALLERON 1 560
GRAND'LANDES 630
LA CHAPELLE-PALLUAU 952
LA GENETOUZE 1 910
LE POIRE SUR VIE 8 536
LES LUCS SUR BOULOGNE 3 438
MACHE 1 426
PALLUAU 1 093
ST DENIS LA CHEVASSE 2 294
ST ETIENNE DU BOIS 2 138
ST PAUL MONT PENIT 806
TOTAL CC VIE ET BOULOGNE 43 101 Les missions du service de gestion des déchets
La communauté de communes Vie et Boulogne assure :
la collecte des ordures ménagères en porte à porte,
la collecte sélective en apport volontaire,
la gestion des contenants,
la gestion des déchèteries,
les relations avec les usagers : facturation de la redevance, mise à disposition de composteurs
et accueil téléphonique.
TRIVALIS s'occupe de la partie traitement des déchets.
Les moyens humains
En 2017, le service est composé de :
1 responsable de service relation usagers et suivi facturation redevance,
1 agent technique compostage / collecte / animation / déchèteries à 50 %,
2 agents administratifs pour le suivi du fichier des abonnés et relation usagers,
12 agents de déchèteries.
Les investissements
En 2017 la communauté de communes Vie et Boulogne a investi dans :
6 colonnes aériennes pour la collecte du verre,
6 colonnes aériennes pour la collecte du papier,
8 colonnes aériennes pour la collecte des emballages,
20 bacs jaunes de 140 litres pour la collecte des emballages,
20 bacs jaunes de 240 litres pour la collecte des emballages,
15 bacs jaunes de 660 litres pour la collecte des emballages,
5 bacs gris de 660 litres pour la collecte des ordures ménagères.
Les indicateurs techniques
La gestion des bacs
Les particuliers de l’ancien territoire de la communauté de communes Vie et Boulogne choisissent entre cinq volumes de bac à ordures ménagères :
120 litres
140 litres
180 litres
240 litres
340 litres
Les professionnels ou les établissements publics sont collectés en porte à porte et sont dotés de bacs: 120 litres
140 litres
180 litres
240 litres
340 litres
660 litres
770 litres
Au 31 décembre 2017, sur l'ancien territoire de la communauté de communes Vie et Boulogne il y avait 14 059 bacs de présents contre 13 778 en 2016. La répartition des bacs était la suivante :
La mise en place et la maintenance sont assurées en mode prestation (Plastic Omnium) dans le cadre d'un contrat de 5 ans reconductible 2 ans (échéance hors reconduction le 30/09/2019).
En 2017, il y a eu 1 295 interventions réparties de la façon suivante :
INTERVENTION Nombre %
ECHANGE 537 41%
MISE EN PLACE 400 31%
REMPLACEMENTS 66 5%
REPARATIONS 164 13%
RETRAIT 128 10%
TOTAL 1295 100%
BAC Nombre de bacs Pourcentage Nombre de bacs n-1 Différence
120 litres 11 089 78,87% 10 865 224
140 litres 1 479 10,52% 1 466 13
180 litres 779 5,54% 764 15
240 litres 260 1,85% 251 9
340 litres 221 1,57% 215 6
660 litres 171 1,22% 168 3
770 litres 60 0,43% 59 1
TOTAL 14 059 100% 13 788 271
Les particuliers de l'ancien territoire de la communauté de communes du Pays de Palluau choisissent entre deux volumes de bac à ordures ménagères :
140 litres,
240 litres.
Les professionnels ont un troisième volume de bac à ordures ménagères possible : le 660 litres.
Sur l'ancien territoire de la communauté de communes du Pays de Palluau la distribution des bacs ainsi que les réparations sont effectuées par les services techniques de chaque commune. Les conteneurs ainsi que les opérations de mise en place ou de réparations ne sont pas recensées dans un fichier ou dans un logiciel. De ce fait, on ne connaît pas la répartition des types de bacs sur le territoire.
La collecte
La collecte des ordures ménagères
La collecte des ordures ménagères s'effectue de la façon suivante sur l'ensemble du territoire : Les usagers qui résident dans les centre-bourgs décident soit d'être collectés toutes les
semaines ou tous les quinze jours.
Les habitants qui habitent dans les villages sont obligatoirement collectés tous les quinze
jours.
Les professionnels peuvent être collectés deux fois par semaines, s'ils le souhaitent.
Pour les usagers qui sont collectés tous les quinze jours, une pastille de couleur est apposée sur le couvercle de leur bac à ordures ménagères (jaune ou rouge en fonction de leur lieu d'habitation). Afin que les habitants identifient leur semaine de collecte, un calendrier de collecte leurs est envoyé en fin d'année. Jusqu'au 31 mai 2019, c'est la société Veolia qui effectue la collecte des ordures ménagères.
Les professionnels « gros producteurs » peuvent bénéficier sur demande d'une collecte supplémentaire en porte à porte pour les ordures ménagères (prestation soumise à facturation).
Le service de gestion des déchets ménagers et assimilés a collecté :
En 2016 : 6 378,86 tonnes soit 148 kg / an / habitant.
0,000
100,000
200,000
300,000
400,000
500,000
600,000
700,000
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Octobre Nov. Déc.
Tonnages d'ordures ménagères colllectés
Ordures Ménagères
Les calendriers de collecte :
PP COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES SP rex
VIEABOULOGNE R@NIENBPIEPR018 pren = 0251 31 67 33
Collecte tous
D ï 1 Cochez la case
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Jours de sortie et
de collecte :
Notez les jours de sortie et
de collecte de votre bac à atrice ordures ménagères.
Parfait
Julienne Benoît-Joseph 16 François Régis
Je sors ma poubelle le :
LS) Je suis collecté(e)le :
Das) Sartir le bacà ordures de Paul z > ménagères la veille avant 21h En cas de jours fériés, la collecte est reportée au
+ joursuivant
de Sales
à Le mardi 8 mai,
jour férié, la collecte
est maintenue,
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correspondante à votre
zone de collecte,
Eymard
Xavier
Vianney d'Assise Barbara
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Notez les jours de sortie et
de collecte de votre bac à
ordures ménagères.
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Dimitri
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ménagères la veille avant
21h.
En cas de jours fériés,
la collecte est reportée au
jour suivant
de Capistran
nvironnement - ZA. de la Gendronni 24, rue des Landes -85170 Le Poi La collecte sélective
En 2017, il a été collecté :
1 155,62 tonnes d'emballages recyclables; soit 27 kg / an / habitant.
1 053,84 tonnes de papier ; soit 24 kg / an / habitant.
1 892,74 tonnes de verre: soit 44 kg / an / habitant.
La collecte des emballages sur l'ancien territoire de la communauté de communes Vie et Boulogne s'effectue en point d'apport volontaire. Les usagers peuvent déposer leurs emballages dans les 91 colonnes de 6 mètres cubes disponibles sur le territoire. Les colonnes sont vidées par la société Urbaser.
La collecte des emballages sur l'ancien territoire de la Communauté du Pays de Palluau s'effectue en porte à porte, soit en sacs jaunes translucides pour les particuliers et en bacs jaunes pour certains professionnels. La collecte s'effectue tous les quinze jours. Un calendrier est envoyé à chaque usager en fin d'année afin de leur préciser leur jour de collecte. Depuis le 1° janvier 2017, c'est la société Urbaser qui assure cette prestation. Le marché public prend fin au 30 septembre 2019. Depuis le 1°’ janvier 2017 et la mise en place de l'extension des consignes du tri, l'ensemble des emballages de la communauté de communes Vie et Boulogne est réceptionné et trié au centre de tri départemental à la Ferrière.
La collecte du papier et du verre s'effectue en point d'apport volontaire. La collecte de ces colonnes est réalisée par notre prestataire Urbaser à l'aide d'un camion grue. Un avenant a été contracté en fin d'année 2016, pour inclure le vidage des colonnes de la communauté de communes du Pays de Palluau. L'ancienne communauté de communes Vie et Boulogne dispose de colonnes de quatre mètres cubes en bois et la communauté de communes du Pays de Palluau a équipé son territoire de colonnes en composite.
Depuis le 1° janvier 2017, l'ensemble du papier et du verre de la communauté de communes Vie et Boulogne est réceptionné au centre de tri départemental à la Ferrière.
DECHETS Tonnage 2017 kg/an/hab
OM 6 378,80 148,00
EMBALLAGES 1 155,62 26,81
VERRE 1 892,74 43,91
PAPIER 1 053,84 24,45
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2000
Emballages papiers verres
Evolution des tonnages des déchets recyclables
2016 2017
0,000
10,000
20,000
30,000
40,000
50,000
60,000
70,000
80,000
90,000
Emballages collectés
Tri sélectif Emballages CCVB Tri sélectif Emballages CCPP
0,000
10,000
20,000
30,000
40,000
50,000
60,000
70,000
80,000
90,000
100,000
Papier collecté
Tri sélectif Papier CCVB Tri sélectif Papier CCPP
0,000
20,000
40,000
60,000
80,000
100,000
120,000
140,000
160,000
180,000
Verre collecté
Tri sélectif Verre collecté CCVB Tri sélectif Verre collecté CCPP COLLECTE DES SACS JAUNES ©... UNE QUESTION ? | BIEN environnem i " CALENERIER 208 Q cer! RNNES 02 51 31 67 33 pe PR HRUEOURE a — a
Collecte des sacs :
1 1 1 1
2 à 2 St-Paut- Mont-Puuit 2 à
3 alluou 3 3 3 Maché 4 4 4 St-Paut-Mont-Penit 4
5 5 5 Étienne-du-Bois $ Palluau à
6 6 St-Paut-Mont-Pamt St-Paul-Mont-Pornt 6 6
7 7] mIst-ttienne-du-Bois St-Étienne-du-Bois 7 7 Palluau
8 8 8 8
Poul-Ment Pont 9 9 9
alluau Grand'Landes n Landes 11 Chapelle-Palluau 24
L St-Paul-Mont-Penit L
ù M{Palluau Falleron &
Paul Mart-Porii
È alluau
La Chapelle-Palluau
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Palluau
5 Paut Momi-Feri SH Peut Mort Pertit étféut- Mont Panit
St-étienne-du-Bois
a = St-Étienne-du-Bois Chapelle-Palluau 26 Maché St-Paut-Mont-Penit V
aliyau Palluau Apremont
Paut Mot Paenit En cas de jours
fériés, la collecte » alluau
CO ee TR lelTIS
suivant.
à Le mardi 8 mal, jour férié, la collecte est maintenue à Palluau.
mmunauté de communes Vie et Boulogne - Service environnement - ZA. de la Gendronniè 4, rue des Landes - 85170 Le Poiré-sur-Vie
COLLECTE DES SACS JAUNES ®. € UNE QUESTION ? | il ll : INUONS À BIEN environnement@vieetboulognefr
vessouoot ReMENsRE ES Q does! 02 51 31 67 33
Collecte des sacs
par commune : 1 1 1
2 21M|5 Paul Mont-Pernir 2
alluau 3 3 3 è AImisreaui mont-Ponn 4 A Maché
5 5 5
6 6 allua 6
7 z us 7 Palluau 8 8 8
9 g Palluau 9
St Faul- Mont Penit Chapelle-Palluau
M mlrotuau 1 S1-Paul-Mont-Penit Grand'Landes Grand'Landes
St-Pauk Mo Port
alluau
Chapelle-Palluau
St Poul Mount Penit
allua St-Étienne-du-Bois
Landes St-Paul-Mont-Pent alluau
St-Étienne-du-Bois
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Grand'Landes 4 Paul Mont Pantt
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M}St-Paul-Momt-Penit En cas de jours
alluau M]St-étienne-du-Bois fériés, la collecte CO 0) CTE TR lelTIS
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mmunauté de communes Vie et Boulogne ,rue des Landes - 85170 Le Poiré-sur-Vie
10 La collecte des textiles
Des bornes textiles sont implantées sur l'ensemble du territoire pour collecter les Vêtements, les chaussures, tout le linge de maison, mêmes usés, propres et secs.
31 conteneurs spécifiques pour la collecte en apport volontaire des vêtements, textiles et chaussures ont été installés.
En 2016, le Relais a collecté 184 491 kilogrammes de vêtements, chaussures, sacs. ; soit 4,66 kg / an / habitant.
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V
La collecte en déchèteries
La communauté de communes Vie et Boulogne possède six déchèteries intercommunales. Les déchets collectés :
le gravât
la ferraille
le carton
les déchets verts
le tout venant
le bois
les déchets ménagers spéciaux (DMS)
les plaques de plâtre
les plastiques rigides et souples
les Déchets d'Eléments d'Ameublement (DEA)
les DEEE
le polystyrène
11
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
45000
collecte textile en Kg/habitants
2016 et 2017
TEXTILE COLLECTES en
KG/HABITANTS 2016 Les apports des déchets professionnels sont acceptés en petite quantité et font l'objet de dispositions particulières.
La communauté de communes Vie et Boulogne a organisé deux collectes d'amiante en 2017: là première collecte s'est déroulée en mai à la déchèterie du Poiré-sur-Vie. Il a été collecté 13,36
tonnes de déchets amiantés.
la seconde collecte s'est déroulée en octobre à la déchèterie de Saint-Paul-Mont-Penit. || a été
collecté 20,54 tonnes de déchets amiantés.
12
Enlèvements 2016 2017 Evolution en %
BOIS 967,49 994,26 -2,69
CARTONS 497,72 456,39 9,06
DEA (MOBILIER) 731,20 804,20 -9,08
DECHETS VERTS 4 388,69 4 446,33 -1,30
DEEE 438,67 379,77 15,51
DMS 71,68 86,10 -16,75
FERRAILLE 542,37 560,70 -3,27
GRAVATS 2 783,06 3 113,42 -10,61
PLASTIQUES 143,02 142,26 0,53
TOUT VENANT 1 932,52 1 949,92 -0,89
Totaux 12 496,42 12 933,35 -3,38
Enlèvements 2017 kg/an/hab
TOUT VENANT 1 949,92 45,24
DECHETS VERTS 4 446,33 103,16
CARTONS 456,39 10,59
FERRAILLE 560,70 13,01
GRAVATS 3 113,42 72,24
BOIS 994,26 23,07
PLASTIQUES 142,26 3,30
DMS 86,10 2,00
DEEE 379,77 8,81
DEA (MOBILIER) 804,20 18,66
Totaux 12 933,35 300,07
Le compostage
Les composteurs sont remis gratuitement, sur simple demande faite auprès de la communauté de communes Vie et Boulogne. Les habitants de la communauté de communes Vie et Boulogne peuvent venir récupérer leur composteur ainsi que leur bio sceau soit au siège de la communauté de communes Vie et Boulogne au Poiré-sur-Vie soit à la déchèterie de Saint-Paul-Mont-Penit. En 2017, il a été distribué 279 composteurs.
13
DECHETERIES LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
AIZENAY 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 9h00 - 12h00 13h30 - 17h30
BELLEVILLE SUR VIE 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 9h00 - 12h00 13h30 - 17h30
LE POIRE SUR VIE 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 9h00 - 12h00 13h30 - 17h30
LES LUCS SUR BOULOGNE 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 9h00 - 12h00 13h30 - 17h30
SAINT DENIS LA CHEVASSE 9h00 - 12h00 13h30 - 17h30 9h00 - 12h00 13h30 - 17h30
SAINT PAUL MONT PENIT 14h30 - 17h45 14h30 - 17h45 9h00 - 12h00 14h30 - 17h45 9h00 - 12h00 14h30 - 17h45 9h00 - 12h00 14h30 - 17h45
7,69
3,53
6,22
34,38
2,94
0,67
4,34
24,07
1,10
15,08
Déchets collectés en 2017
DECHETS VERTS
CARTONS
FERRAILLE
GRAVATS
BOIS
PLASTIQUES
DDS
DEEE
DEA (MOBILIER)
Totaux Par Mois 14
Commune Composteurs livrés en 2016 Composteurs livrés en 2017 Evolution entre 2016 et 2017
Aizenay 54 73 35%
Beaufou 16 16 0%
Belleville sur Vie 22 17 -23%
La Genétouze 14 19 36%
Le Poiré sur Vie 55 75 36%
Les Lucs sur Boulogne 14 21 50%
Saint Denis la Chevasse 13 10 -23%
Saligny 8 19 138%
Palluau 0 1
Grand'Landes 0 1
Saint Paul Mont Penit 0 2
Saint Etienne du Bois 0 2
Falleron 0 2
Maché 0 3
La Chapelle Palluau 0 3
Apremont 0 4
TOTAL 196 268 37%
0
10
20
30
40
50
60
70
80 COMPOSTEUR LIVRES 2017 Les indicateurs financiers
Les dépenses de fonctionnement
15
32%
1%
39%
1%
12% 1%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2017
COLLECTE COMMUNICATION TRAITEMENT
CHARGES DE GESTION PERSONNEL AUTRES CHARGES
CATEGORIE DETAIL 2017 2017 %
COLLECTE
Collecte porte à porte à ordures
ménagères 783 713 €
1 356 425 € 32% Collecte Tri Sélectif 446 459 €
Locations de bacs ordures ménagères 126 253 €
COMMUNICATION Communication + affranchissement 32 085 € 32 085 € 1%
TRAITEMENT Cotisation TRIVALIS 1 656 548 € 1 656 548 € 39%
CHARGES DE
GESTION
Intérêts 10 315 €
28 043 € 1%
Créances éteintes 6 454 €
Titres annulés sur années antérieures 8 802 €
Intérêts moratoires 2 472 €
PERSONNEL Frais de personnel 527 833 € 527 833 € 12%
OPERATIONS
D'ORDRE
Dotations aux amortissements 151 316 €
629 292 € 15% Valeurs comptables immobilisations
cédées 477 976 €
AUTRES CHARGES Autres charges 64 047 € 64 047 € 1%
TOTAL 4 294 273 € 4 294 273 € 100% Les recettes de fonctionnement
Les ventes de matériaux et les soutiens des différents eco-organisme sont encaissés par TRIVALIS et déduits de la contribution.
16
27%
1%
67%
6%
0%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2017
CATEGORIE EXCEDENT SUBVENTIONS REDEVANCES CESSIONS IMMOBILISATIONS
CATEGORIE DETAIL 2017 %
EXCEDENT Excédent de fonctionnement 1 433 511 € 27%
SUBVENTIONS Subventions d'équipement 28 817 € 1%
REDEVANCES Redevances 3 613 411 € 67%
CESSIONS IMMOBILISATIONS Produits des cessions d'immobilisations 297 587 € 6%
AUTRES PRODUITS Autres produits 2 221 € 0%
TOTAL 5 375 547 € 100% La redevance Ordures Ménagères comprend la collecte et le traitement des déchets ménagers, du tri sélectif et des passages en déchèterie.
Les usagers de l'ancien territoire de la ommunauté de communes Vie et Boulogne paye une redevance des ordures ménagères en fonction du volume du bac à ordures ménagères et de la fréquence de collecte.
Les foyers qui sont collectés tous les quinze jours payent soixante euros de moins que les habitants qui sont collectés toutes les semaines. Cette réduction a pour but d'inciter les usagers à opter pour une collecte tous les quinze jours.
En fin d'année, un courrier avec un coupon réponse est envoyé à l'ensemble de la population. Les usagers qui souhaitent changer de volume de bac ou modifier leur fréquence de collecte renvoient le coupon réponse à la Communauté de Communes Vie et Boulogne.
Les usagers de l'ancien territoire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne paye une redevance des ordures ménagères en fonction de la fréquence de collecte et du nombre de personnes dans le foyer. Les foyers qui sont collectés tous les quinze jours payent trente euros de moins que les habitants qui sont collectés toutes les semaines. Cette réduction à pour but d'inciter les usagers à opter pour une collecte tous les quinze jours.
Ce fonctionnement est en place depuis la fusion. En effet, avant les habitants de la communauté de communes du Pays de Palluau payaient seulement en fonction du nombre de personnes qui composait le foyer.
17 Les tarifs 2017
EX TERRITOIRE DE LA CCVB
TARIFS DE LA REDEVANCE ORDURES MENAGERES 2017
ane Mantant Prélèvements automatiques _
ler tiers 2èmtiers | 3èmtiers
BACS INDIVIDUELS
120 L 1 Personne 245,00 € 81,67 € 81,67 € 81,66 €
120 L 1 personne TS LES 15 JOURS 115,00 € 38,34€ 38,33 € 38,33 €
120 L 2 Personnes et + 245,00 € 81,67 € 81,67 € 81,66 €
120 L 2 Personnes TS LES 15 JOURS 185,00 € 61,67 € 61,67 € 61,66 €
140 L 266,80 € 88,94 € 88,93 € 88,93 €
140 L TS LES 15 JOURS 206,80 € 68,94 € 68,93 € 68,93 €
180 L 288,30 € 96,10 € 96,10 € 96,10 €
180 L TS LES 15 JOURS 228,30 € 76,10€ 76,10€ 76,10 €
240 L 312,60 € 104,20 € 104,20 € 104,20 €
240 L TS LES 15 JOURS 252,60 € 84,20 € 84,20 € 84,20 €
340 L 355,50 € 118,50 € 118,50 € 118,50 €
340 L TS LES 15 JOURS 295,50 € 98,50 € 98,50 € 98,50 €
660 L 455,70 € 151,90 € 151,90 € 151,90 €
770L 510,30 € 170,10 € 170,10 € 170,10 €
BACS COLLECTIFS
1 Personne 106,20 € 35,40 € 35,40 € 35,40 €
2 Personnes 132,80 € 44,27 € 44,27 € 44,26 €
3 Personnes 160,80 € 53,60 € 53,60 € 53,60 €
4 Personnes 187,30 € 62,44 € 62,43 € 62,43 €
5 Personnes ET + 212,30 € 70,77 € 70,77 € 70,76€
SECONDAIRE
120 L 1 Personne Res. Secondaire 115,00 € 38,34 € 38,33 € 38,33 €
120 L 2 Personnes Res. Secondaire 185,00 € 61,67 € 61,67 € 61,66 €
140 LRes. Secondaire 206,80 € 68,94 € 68,93 € 68,93 €
180 L Res. Secondaire 228,30 € 76,10 € 76,10€ 76,10 €
240 L Res. Secondaire 252,60 € 84,20 € 84,20 € 84,20 €
340 L Res. Secondaire 295,50 € 98,50 € 98,50 € 98,50 €
COLLECTE BI HEBDOMADAIRE
240 L BI-HEBDO PRO 593,90 € 197,97 € 197,97 € 197,96 €
340 L BI-HEBDO PRO 667,50 € 222,50 € 222,50 € 222,50 €
660 L BI-HEBDO PRO 889,90 € 296,64 € 296,63 € 296,63 €
770 L BI-HEBDO PRO 993,70 € 331,24 € 331,23 € 331,23 €
240 L BI-HEBDO RESTO SCOLAIRE 410,40 € 136,80 € 136,80 € 136,80 €
340 L BI-HEBDO RESTO SCOLAIRE 463,00 € 154,34 € 154,33 € 154,33 €
660 L BI-HEBDO RESTO SCOLAIRE 614,90 € 204,97 € 204,97 € 204,96 €
770 L BI-HEBDO RESTO SCOLAIRE 688,50 € 229,50 € 229,50 € 229,50 €
18 TARIFS DE LA REDEVANCE ORDURES MENAGERES 2017
EX TERRITOIRE DE LA CCPP
BACS Montant Prélèvements automatiques
lertiers | 2èmtiers | 3èm tiers
PRINCIPALE (nombre d'occupants)
1 personne 161,00 € 53,67 € 53,67 € 53,66 €
1 personne TS LES 15 JOURS 131,00 € 43,67 € 43,67 € 43,66 €
2 personnes 207,50 € 69,17€ 69,17 € 69,16€
2 personnes TS LES 15 JOURS 177,50 € 59,17 € 59,17 € 59,16 €
3 personnes 250,40 € 83,47 € 83,47 € 83,46€
3 personnes TS LES 15 JOURS 220,40 € 73,47 € 73,47 € 73,46€
4 personnes 293,40 € 97,80 € 97,80 € 97,80 €
4 personnes TS LES 15 JOURS 263,40 € 87,80 € 87,80 € 87,80 €
5 personnes 338,90 € 112,97 € 112,97 € 112,96 €
5 personnes TS LES 15 JOURS 308,90 € 102,97 € 102,97 € 102,96 €
120 L 185,80 € 61,94 € 61,93€ 61,93€
120 L TS LES 15 JOURS 155,80 € 51,94 € 51,93 € 51,93 €
140 L 272,10 € 90,70 € 30,70 € 90,70 €
140 L TS LES 15 JOURS 242,10 € 80,70 € 80,70 € 80,70 €
180 L 315,20 € 105,07 € 105,07 € 105,06 €
180 L TS LES 15 JOURS 285,20 € 94,07 € 94,07 € 94,06 €
240 L 358,50 € 119,50 € 119,50 € 119,50 €
240 L TS LES 15 JOURS 328,50 € 109,50 € 109,50 € 105,50 €
340 L 395,60 € 131,87 € 131,87 € 131,86 €
340 L TS LES 15 JOURS 365,60 € 121,87 € 121,87 € 121,86 €
660 L 445,10 € 148,37 € 148,37 € 148,36 €
770 L 488,00 € 162,67 € 162,67 € 162,66 €
SECONDAIRE
Collecte hebdomadaire 161,00 € 53,67 € 53,67 € 53,66 €
Collecte TS LES 15 JOURS 131,00 € 43,67 € 43,67 € 43,66 €
HEBERGEMENTS TOURITIQUES (capacité d'accueil)
Collecte hebdomadaire 11,30 €
Collecte TS LES 15 JOURS 8,00 €
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES (effectif)
Collecte hebdomadaire 1,80 €
Collecte TS LES 15 JOURS 1,30 €
LOCAUX COMMUNAUX (nombre d'habitants)
Collecte hebdomadaire 1,00 €
Collecte TS LES 15 JOURS 0,70 €
EPHAD (nombre de lits)
Collecte hebdomadaire [79,00 € | |
19 VIE ec e
ANNEXE AU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉS
Rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public
d'assainissement non collectif 2017
Communauté de communes Vie et Boulogne
Z.A. La Gendronnière - 24, rue des Landes - 85170 LE POIRE-SUR-VIE | accueil@vieetboulogne.fr - 02 51 31 60 09 - www.vie-et-boulogne.fr Sommaire
Présentation générale du service 00000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000 3
Le territoire et sa population rennes 3
Estimation de la population desservie... nn 4
Mode de gestion du Service ner. 5-6
Tarification de l’assainissement et recettes de service ...sssssessessesseososessecsesoseseceessecse 7
Indicateurs techniques d'exécution du Service seen
Les contrôles de conception et de bonne exécution des travaux... 8-9
Les contrôle de conformité dans le cadre de la vente d'un bien... 9-10
Les contrôles périodiques de bon fonctionnement... ss 10-11
Taux de conformité... nn 11
Le service de vidange ner 12
Les indicateurs financiers....sssssssssssssssosseseecssscessocessoccssoccsesesoccessoccessoccsecoccseoccee À 3
Annexe : tarifs SPANC 2017
NOTA BENE
Dans le cas où l'indicateur demandé résulte d'un calcul à partir de données élémentaires, ces dernières
sont indiquées explicitement dans le rapport.
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n°2007-675 du 2 mai
2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site Www.services.eaufrance.fr, rubrique «l'Observatoire » Présentation générale du service
Depuis le 1° janvier 2006, la communauté de communes est compétente en matière de Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), pour le contrôle de bon fonctionnement, de diagnostic dans le cadre d'une vente immobilière et de la bonne exécution des installations neuves.
Sur le territoire historique de la communauté de communes Vie et Boulogne, la campagne de contrôles de diagnostic obligatoire a été effectuée entre 2007 et 2011. Les contrôles de bon fonctionnement sont en cours de réalisation. La compétence a été étendue en 2012 à la gestion des matières de vidange (enlèvement et traitement) issues des assainissements non collectifs.
Sur le territoire de l'ex-Pays de Palluau, la campagne de contrôles de diagnostic obligatoire a été effectuée entre 2009 et 2012 et les contrôles de bon fonctionnement de 2013 à 2016.
Le territoire et sa population
La communauté de communes Vie et Boulogne compte 15 communes membres pour 43 101 habitants. Ce qui représente environ 18 000 foyers.
POPULATION LEGALE (INSEE) POPULATION LEGALE (INSEE)
AU 01/01/2016 CROP, COMMUNES
8 888 9131
1 760 1 803
1375 1 456
5 888 5 928
1 557 1 560
613 630
947 952
1 861 1910
8 466 8 536
3 406 3 438
1 343 1 426
1 094 1 093
2272 2 294
2110 2138
806 806
42386 43 101 Estimation de la population desservie
A l'occasion de la fusion, en janvier 2017, une des commune adhérente à la communauté de communes du Pays de Palluau n'a pas souhaité adhérer à la nouvelle structure, il s'agit de la commune de Saint- Christophe-du-Ligneron.
Suite à l'état des installations contrôlées au 31/12/2015, on estime le nombre d'installations à 1 441 sans
cette commune, sur le territoire du Pays de Palluau.
Suite à la réalisation du contrôle de diagnostic de parc, au 31/12/2011, le nombre d'installations est de 2 593 sur le territoire Vie et Boulogne.
Soit un total d'installations d'assainissement non collectif estimé à 4034.
Le service public d'assainissement non collectif desservirait plus de 10 000 habitants*. Cela qui représenterait 23 % de la population totale.
Un chiffre qui sera probablement revu à la hausse avec la campagne de bon fonctionnement en cours de renouvellement, et qui va permettre d'affiner le recensement.
La base de données créée à cette occasion compte plus 4 700 dossiers, cependant, elle comprend des doublons, des maisons raccordées au tout-à-l'égout ou non encore recensées.
* Estimation de la population desservie sur la base 2,5 personnes par foyer.
AIZENAY; 539
APREMONT; 307
BEAUFOU; 211
BELLEVIGNY; 399
FALLERON; 191
GRAND'LANDES; 82
LA CHAPELLE
PALLUAU; 131
LA GENETOUZE; 113
LE POIRE SUR VIE; 676
LES LUCS SUR
BOULOGNE; 403
MACHE; 196
PALLUAU; 18
ST DENIS LA
CHEVASSE; 252
ST ETIENNE DU
BOIS; 427
ST PAUL MONT PENIT;
89 Mode de gestion du service
En 2016 - Communauté de communes du Pays de Palluau
Les missions suivantes sont effectuées en régie :
Information et conseil auprès des usagers
Les missions suivantes sont effectuées en délégation de service public du 1° janvier 2009 au 31
décembre 2016, par la SAUR :
Contrôle de diagnostic du parc d'ANC existant
Contrôle de conception et de bonne exécution des A.N.C neufs ou réhabilités Contrôle de conformité dans le cadre d'une vente d’un bien immobilier Contrôle de bon fonctionnement du parc d'ANC existant
En 2016 - Communauté de communes Vie et Boulogne
Les missions suivantes sont effectuées en régie :
Information et conseil auprès des usagers
Demandes de vidange et de contrôles
Facturation du service
Contrôle de conception des A.N.C neufs ou réhabilités
Les missions suivantes sont effectuées en prestation de service :
Contrôle de diagnostic du parc d'ANC existant
Contrôle de bonne exécution des A.N.C neufs ou réhabilités
Contrôle de conformité dans le cadre d'une vente d’un bien immobilier Vidange des fosses
Les marchés de prestation :
Nom du délégataire ou titulaire du marché : LYONNAISE DES EAUX
Date de début de contrat : 01/01/2007
Date de fin de contrats : 31/12/2011
Missions du délégataire : contrôles de diagnostic obligatoire des A.N.C
Nom du délégataire ou titulaire du marché : SANI-OUEST
Date de début de contrat : 01/01/2012
Date de fin de contrats : 31/12/2016
Missions du délégataire : contrôles de vente, contrôles de bonne exécution,
Nom du délégataire ou titulaire du marché : SANITRA-FOURRIER
Date de début de contrat : 01/01/2012
Date de fin de contrats : 31/12/2016
Missions du délégataire : vidanges de fosses
En 2017, suite à la fusion
Les missions suivantes sont effectuées en régie :
Information et conseil auprès des usagers
Demandes de vidange et de contrôles
Facturation du service
Contrôle de conception des A.N.C neufs ou réhabilités
Les missions suivantes sont effectuées en prestation de service :
Contrôle de diagnostic du parc d'ANC existant
Contrôle de bonne exécution des A.N.C neufs ou réhabilités ;
Contrôle de conformité dans le cadre d'une vente d’un bien immobilier;
Vidange des fosses.
Pour la réalisation des contrôles périodiques de bon fonctionnement, dans le cadre des ventes et de la
bonne réalisation des travaux :
Nom du délégataire ou titulaire du marché : SUEZ RV OSIS OUEST
Date de début de contrat : 01/01/2017
Date de fin de contrats : 31/12/2020
Missions du délégataire : Contrôles des installations d'assainissement non collectif
Pour la réalisation de l'entretien des installations :
Nom du délégataire ou titulaire du marché : SUEZ RV OSIS OUEST
Date de début de contrat : 01/01/2017
Date de fin de contrats : 31/12/2020
Missions du délégataire : Vidanges des installations d'assainissement non collectif
Tarification de l’assainissement et recettes du service
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange).
La tarification des compétences obligatoires est forfaitaire et calculée en fonction de la nature
contrôle effectué,
La tarification des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager :
elle tient compte de la nature et du volume des prestations assurées.
Les tarifs sont fixés par délibération communautaire, l'année N-1 pour l'année N.
Les tarifs ont été révisés et harmonisés sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes
fusionnées.
La totalité des tarifs applicables au 01/01/2017 sont indiqués dans le tableau en annexe au présent rapport (délibération du 9/01/2017).
Tarifs des contrôles (prestations obligatoires)
PRESTATIONS DE | 2016 2017
CONTROLES CC Vie et Boulogne CC Pays de Palluau
Conception* Non facturé 36,63 € Non facturé
Bonne exécution 100,00 € 91,34 € 110,00 €
Périodiques de bon | Campagne terminée au | 42,87 € 60,00 € fonctionnement 31/12/2011
Conformité dans le | 110,00 € 152,00 € 120,00 € cadre de vente immo.
Contre-visite 40,00 € 41,67 € 50,00 €
*Une redevance de 60 € a été votée dans le cas où le contrôle de conception serait confié au prestataire chargé de la réalisation des contrôles, l'entreprise SUEZ RV OSIS OUEST.
Le service n'est pas assujetti à la TVA
Indicateurs techniques d'exécution du service
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A etB ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
A — Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération
30 |Pour les installations neuves ou à réhabiliter délivrance de rapports de vérification de l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires
30 |Pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien
B - Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 |Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations
20 |Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
10 |Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif 2017 du service est de 120.
Le règlement de service fera l'objet d'une mise à jour en 2018 afin d'harmoniser le service sur le territoire et de tenir compte de l'évolution règlementaire.
Les contrôles de conception et de bonne exécution des travaux
Les contrôles de conception se maintiennent.
Les contrôles de bonne exécution des travaux (neuf et réhabilitation) en fort recul.
Le nombre de contrôle de conception en 2016 a été de 112 dossiers, dont 47% provenant de la CC « Pays de Palluau ».
En 2016, il y a eu 109 contrôles réalisés dans le cadre de travaux de réhabilitation ou de réalisation d'un assainissement neuf. Sur ce chiffre, la CC « Pays de Palluau » représente 52 % des contrôles.
En 2017, le nombre de contrôle de conception a été de 118.
Le nombre de contrôle de bonne exécution a, quant à lui, fortement baissé : 65 contrôles. 38% de ces contrôles ont été effectués sur les communes de l’ancien territoire de Palluau.
100% des installations contrôlées dans le cadre de la bonne exécution des travaux sont conformes.
Ce comparatif tient compte du départ de la commune de St Christophe du Ligneron. 0
2
4
6
8
10
12
14
16
2016 Conception 2016 Exécution
0
5
10
15
20
25
2017 Conception 2017 Exécution Les contrôles de conformité, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier,
Les contrôles de conformité, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, continuent
d'augmenter.
En 2016, sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Palluau », ce nombre de contrôles réalisés n'est pas clairement identifié. En effet, ces contrôles sont inclus dans la comptabilisation des contrôles périodiques de bon fonctionnement.
Le nombre de contrôle de vente serait limité, étant donné que la majorité des contrôles effectués datent de moins de trois ans sur ce territoire.
En 2017, les contrôles réalisés sur le territoire de la CC du « Pays de Palluau » représentent néanmoins 28% des 133 contrôles réalisés dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.
Globalement, ce chiffre est en augmentation par rapport à 2016, où ont été réalisés 79 contrôles, soit + 68%.
Ils ont été classés de la façon suivante :
Classe 1: Dispositifs à réhabilitation urgente
Classe 2: Dispositifs acceptables
Classe 3: Dispositifs aux fonctionnements corrects
Comme les années précédentes, le taux de conformité des installations est faible : 26%. Cela nécessite une réhabilitation, pour le prochain propriétaire, dans l'année qui suit la date d'achat du bien.
Les contrôles périodiques de bon fonctionnement
Les contrôles périodiques de bon fonctionnement sont en cours de renouvellement sur une partie du territoire.
Dans le cadre de la fusion, la fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement a été fixée à tous les 10 ans. En 2017, ce contrôle a concerné une partie de la commune du Poiré-sur Vie.
10
33%
41%
26%
Répartition des ANC contrôlés
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3 329 contrôles ont été réalisés, 18 habitations ont été classées en cas particuliers (champ, jardin, grange, doublon, ..….) et 2 personnes ont refusé la visite.
Le taux de conformité est de 14%, les autres installations devront faire l'objet d'une réhabilitation dans les 4 ans.
Calendrier de renouvellement des contrôles périodiques de bon fonctionnement ou C.B.F :
COMMUNES Nombre Dernier taux de | Année de
d'installations conformité renouvellement du
estimées * constaté contrôle
AIZENAY 715 35% 2019-2020
APREMONT 285 36% 2023
BEAUFOU 308 15% 2020
BELLEVIGNY 539 36% 2018-2019
FALLERON 193 37% 2024
GRAND'LANDES 73 43% 2023
LA CHAPELLE PALLUAU 134 44% 2023
LA GENETOUZE 125 27% 2018
LE POIRE SUR VIE 848 28% 2017-2018
LES LUCS SUR BOULOGNE 440 23% 2020
MACHE 207 31% 2025
PALLUAU 23 6% 2026
ST DENIS LA CHEVASSE 299 25% 2018
ST ETIENNE DU BOIS 455 37% 2026
ST PAUL MONT PENIT 87 31% 2024
TOTAL 4731 30%
* Suite à la reprise de données par le prestataire sous le logiciel YPRESIA - Base de données à mettre à jour car présence de doublons, d'habitation raccordée depuis à l'assainissement collectif, installations nouvelles.
Estimation du nombre d'installations à contrôler par an
ANNEES NOMBRE D'INSTALLATIONS COMMUNES
2017 329 réalisés Le Poiré sur Vie
2018 700 Le Poiré sur Vie - La Genétouze
—- St Denis la Chevasse -
Bellevigny
2019 720 Bellevigny - Aizenay
2020 730 Beaufou - Les Lucs sur Boulogne - Aizenay
2021 0
2022 0
2023 358 Grand'Landes - Apremont 2024 280 Falleron - St Paul Mont Penit
2025 207 Maché 2026 481 St Etienne du Bois - Palluau
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
L'indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le nombre d'installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif auquel est ajouté le nombre d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement suite aux contrôles prévus à l'article 4 du même arrêté et, d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.
11 Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
nombre d'installations contrôlées conformes ou mises en conformité x 100 = p % nombre total d'installations contrôlées
Le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif est :
(1221 +65) x 100 = 32%
4 034
En 2017, le maire d'Apremont a adressé un courrier de mise en demeure de faire les travaux aux habitants dont l'installation nécessite une réhabilitation dans un délai de 4 ans maximum. Les derniers contrôles de bon fonctionnement ayant eu lieu en 2013.
Le service de vidange en progression
La communauté de communes Vie et Boulogne a pris cette compétence facultative en 2012:les vidanges sont assurées par un prestataire, le traitement des boues est pris en charge par la station d'épuration de la mairie du Poiré-sur-Vie.
En 2016, le nombre de vidanges de fosse réalisées étaient de 125, pour un volume de 293,5 m3 de boues traitées, soit 2,3m3/fosse.
En 2017, 176 vidanges ont été réalisées pour 457 m3 de boues traitées, soit 2,6m3/fosse. Le nombre de vidanges réalisées sur la CC « Pays de Palluau » représente 20% des prestations.
Un chiffre en augmentation de 40%.
L On [1 _—
& À + EE À SC S OS SO EE PS EE S SE ET I SE RE SO SOUS ST NS A SE & SE EN SR ES OS OS SE D & % N & O NI S & R & < à
Ÿ & SOS LE ST E FT OS SOL 7 EE À SN LE
& S? SO SO Ÿ Y ù & S
12
0
10
20
30
40
50
60
Nombre de vidanges par communes Une brochure expliquant ce service a été envoyée aux foyers concernés de la CC « Pays de Palluau » et est distribuée au fur et à mesure de la réalisation des contrôles
Les Indicateurs financiers
Les dépenses de fonctionnement
Fonctionnement BP 2017 CA 2017
Prestations de service (prestations de contrôles et de vidanges, 51 839,15 € traitement des boues)
Frais de reprographie et d'affranchissement (dépliant vidange) 2 479,37 €
Remboursement de frais de traitement des matières de vidange à la 20 995,30 € mairie du Poiré
Charges exceptionnelles (subvention d'équipement STEP Poiré-sur- 20 299,10 € Vie)
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (déficit) 63 480,22 €
Autres (impayés redevance = créances irrécouvrables) - Frais 8,92 € bancaires
TOTAL 159 102,06 €
Les recettes de fonctionnement
BP 2017 CA 2017
Facturation du service obligatoire : contrôles ventes, neufs,
périodiques
74 901, 70 €
Dont contrôles 44 730,00 €
Dont service de vidange 30 531,/0€
Subventions (section exploitation uniquement) 0,00 €
Contribution exceptionnelle du budget général
traitement des boues
Remboursement des annuités d'emprunt de l'équipement de
83 780,22 €
TOTAL 158 681,92 €
Les dépenses d'investissement
Le montant total des travaux réalisés durant l'exercice 2017 est de 0,00 €.
13 Annexe : tarifs SPANC 2017
Situation par rapport à l'espace public accessible jusqu'à 20 mètres > 20 mètres et < 40 mètres > 40 mètres
Ecrémage 71,00 € 81,00 € 91,00 €
Situation par rapport à l'espace public accessible jusqu'à 20 mètres > 20 mètres et < 40 mètres > 40 mètres
Vidange fosse jusqu'à 4 m° 101,00 € 111,00 € 121,00 € Vidange fosse de plus de 4 m3 jusqu'à 8 m° 121,00 € 131,00 € 141,00 € Vidange fosse de plus de 8 m° 141,00 € 151,00 € 161,00 €
Situation par rapport à l'espace public accessible jusqu'à 20 mètres > 20 mètres et < 40 mètres > 40 mètres
Nettoyage bac à graisse 25,50 € 30,50 € 35,50 €
Situation par rapport à l'espace public accessible jusqu'à 20 mètres > 20 mètres et < 40 mètres > 40 mètres
Curage et/ou nettoyage sous pression des canalisations 35,50 € 40,50 € 45,50 €
Prix unique au m° traité 30€ / m3
Intervention en semaine Majoration de 10 % par rapport aux tarifs indiqués
Contrôle de bonne réalisationdes ANC neufs ou réhabilités 111,00 €
Contre visite 50,50 €
Contrôle de conformité dans le cadre de la vente d'un bien immobilier 121,00 €
Contrôle de conception 60,50 €
Contrôle périodiques 60,50 €
1 ER tell
ml) VIE. « BOULOGNE nr
Centres de loisirs + triath.
Cours natation
+
aquabik.
Public
TOTAL
Centres de loisirs
Cours de natation
Public
TOTAL
Cours de natation
Public
TOTAL
Public
(Estimation)
TOTAL
semaine 28
133
121
680
934
164
85
195
444
48
836
884
2 350
2 350
4 612
1 153
semaine 29
208
99
721
1 028
127
68
222
417
47
491
538
1 430
1 430
3 413
853
semaine 30
134
115
911
1 160
15
98
255
368
50
596
646
1 300
1 300
3 474
869
475
335
2 312
3 122
306
251
672
1 229
145
1 923
2 068
5 080
5 080
11 499
2 875
semaine 31
48
108
848
1 004
86
86
262
434
44
637
681
1 800
1 800
3 919
980
semaine 32
75
139
772
986
171
78
226
475
41
508
549
1 550
1 550
3 560
890
semaine 33
23
99
493
615
37
49
150
236
27
343
370
2 100
2 100
3 321
830
semaine 34
173
67
744
984
63
57
175
295
0
397
397
1 420
1 420
3 096
774
semaine 35
69
67
515
651
146
60
121
327
10
268
278
600
600
1 856
464
388
480
3 372
4 240
503
330
934
1 767
122
2 153
2 275
7 470
7 470
15 752
3 938
863
815
5 684
7 362
809
581
1 606
2 996
267
4 076
4 343
12 550
12 550
27 251
6 813
108
102
711
920
101
73
201
375
33
510
543
1 569
1 569
3 406
852
15
15
102
131
17
12
33
62
6
85
90
261
261
544
JUILLET AOUT
Freq. Moy. Jour TOTAL JUILLET TOTAL AOUT
TOTAL ÉTÉ
Freq. Moy. hebdo
POLE PISCINES - Bilan des fréquentations de la saison estivale 2018
Piscine Poiré-sur-Vie
Piscine Aizenay
Piscine MACHE
Plage APREMONT
TOTAL POLE
Fréq. moyen. hebdo SYNDICAT
MIXTE
DU
MARAIS
POITEVIN
BASSIN
DU
LAY
SCHEMA
D’'AMENAGEMENT
ET
DE
GESTION
DES
EAUX
DU
BASSIN
DU
LAY
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
ENTRE
LE
SYNDICAT
MIXTE
DU
MARAIS
POITEVIN,
BASSIN
DU
LAY,
STRUCTURE
MAITRE
DE
L'OUVRAGE
POUR
L'ANIMATION
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
DE
L'EAU
et
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
INCLUSES
DANS
LE
PERIMETRE
DU
SAGE
DU
LAY
SUIVANT
L'ARRETE
PREFECTORAL
n°17/DDTM85-68
du
2 février
2017
Le
Président
du
Syndicat
Mixte
du
Marais
Poitevin,
Bassin
du
Lay,
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
20
février
2018, d'une
part,
ET Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
VIE
ET
BOULOGNE
autorisé(e)
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil,
en
date
du
d'autre
part,
ONT
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE
Le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
du
Lay
a
été
prescrit
par
arrêté
préfectoral
n°
97/DRCL/4-003
du
29
avril
1997
qui
fixe
par
ailleurs
les
coliectivités
inscrites
dans
le
périmètre
revu
par
arrêté
préfectoral
n°17/DDTM85-68
du
2 février
2017.
La
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE),
organisme
chargé
d'élaborer
et
de
mettre
en
œuvre
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE),
a
été
modifiée
par
l'arrêté
préfectoral
du
9
mai
2018. Le
fonctionnement
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
ne
peut
être
assuré
par
elle-
même
puisque
la
loi
n’a
pas
donné
à cet
organisme
la qualité
de
maître
de
l’ouvrage.
Le
Syndicat
Mixte
du
Marais
Poitevin,
Bassin
du
Lay
a
accepté
dans
ses
délibérations
des
9
avril
1998
et
31
juillet
1998
d’être
la
structure
porteuse
transparente
du
fonctionnement
de
la
CLE
au
travers
d'un
budget
annexe.
Le
budget
de
fonctionnement
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
pour
2018
fait
apparaître
que,
après
subventions,
les
contributions
totales
des
collectivités
incluses
dans
le
périmètre
du
SAGE
s’établissent
en
2018
à
11
000
€.
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
régler
la
participation
financière
au
budget
annexe
du
Syndicat
Mixte
du
Marais
Poitevin,
Bassin
du
Lay,
relatif
au
fonctionnement
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
du
Lay
pour
l'année
2018.
ARTICLE
2 -
CALCUL
DE
LA
PARTICIPATION
Le
budget
prévisionnel
fixe
le montant
annuel
de
la
participation
financière
sur
les
bases
suivantes :
°
Pour
33
%,
en
fonction
du
nombre
d'habitants
selon
la
population
légale
des
communes
en
vigueur
au
1%
janvier
2014
en
considérant
que
la
totalité
des
habitants
est
prise
en
compte
si
la
totalité
de
l'aire
géographique
de
la commune
inscrite
dans
le
périmètre
du
SAGE,
et
que
la
moitié
des
habitants
est
prise
en
compte
si
une
partie
seulement
de
l'aire
géographique
de
la
commune
est
inscrite
dans
ledit
périmètre,
e
Pour
33
%,
en
fonction
de
la
superficie
de
la
commune
incluse
dans
le
périmètre
du
SAGE
du
Lay,
+
Pour
33
%,
en
fonction
du
potentiel
fiscal
global
(bases
fiscales
2014)
de
la
commune
en
considérant
que
la
totalité
du
potentiel
fiscal
est
prise
en
compte
si
la totalité
de
l'aire
géographique
de
la commune
inscrite
dans
le
périmètre
du
SAGE,
et que
la
moitié
du
potentiel
fiscal
est
prise
en
compte
si
une
partie
seulement
de
l'aire
géographique
de
la
commune
est
inscrite
dans
ledit
périmètre. ARTICLE
3 —- MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
La
participation
annuelle
de
la Communauté
de
Communes
VIE
ET
BOULOGNE
est
la suivante :
COMMMUNE
Part
Part
Part
COUT
TOTAL
(€)
potentiel
fiscal
|
population
surface
(€)
(€)
(€)
LE
POIRE
SUR
VIE
59,41
€
73,40
€
5,97
€
138,78
€
BELLEVILLE
SUR
VIE
26,21
€
34,52
€
0,10
€
60,84
€
LA
GENETOUZE
8,19
€
16,74
€
5,88
€
30,80
€
|
93,81€
|
12466€
11,95 €
230,42 €
ARTICLE
4 —- VERSEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
Le
versement
du
montant
de
la
participation
figurant
à
l'article
3
de
la
présente
convention
s'effectuera
après
l'émission
d’un
titre
de
recette
du
SYNDICAT
MIXTE
DU
MARAIS
POITEVIN,
BASSIN
DU
LAY.
ARTICLE
5 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à la date
de
sa
signature
pour
une
durée
de
un
an.
Le
09
JUL.
200
Le
Le
Président
du
Syndicat
Mixte
du
Marais
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Poitevin,
Bassin
du
Lay
VIE
ET
BOULOGNE
Joël
BORY
Na
BASSIN
DU
LAY
Di.
nn
5e
à
cl
Marais
PO 1
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
CONVENTION TRIPARTITE
ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE,
LA COMMUNE DU POIRE-SUR-VIE
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE
POUR LE FINANCEMENT DE LA 2ème SECTION DE LA DEVIATION DU POIRE-SUR-VIE, CORRESPONDANT A LA DEVIATION
DU BEIGNON-JAUFFRIT
Entre d’une part,
le Département de la Vendée, représenté par Monsieur Yves AUVINET, Président du Conseil Départemental, autorisé par délibération n° de la commission permanente, en date du et désigné ci-après sous l’appellation « Le Département »,
Et d’autre part,
la communauté de communes Vie et Boulogne représentée par Monsieur Guy PLISSONNEAU, son Président, autorisé par délibération du Conseil Communautaire n° en date du et désigné ci-après sous l’appellation « La Communauté de Communes »,
Et d’autre part,
La commune du Poiré sur Vie représentée par Madame Sabine ROIRAND, son Maire, autorisé par délibération n° du Conseil Municipal, en date du et désigné ci-après sous l’appellation « La Commune »,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1615-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Règlement Départemental de Voirie constitué par l’arrêté du Président du Conseil Général n° 93-SR/CA-11 du 10 août 1993, modifié par les arrêtés n° 93-SR/CA19 du 23 novembre 1993, 96-SIRM/AC-29 du 30 juillet 1996, 97-DST/SIRM/AC-5 du 19 mars 1997,
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2004 déclarant d’utilité publique la déviation du Poiré sur Vie. #7 "= #7
ne,
2
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – EXPOSE PREALABLE
La première section de cette déviation correspondant à la déviation de la RD 6 au Sud du
Poiré sur Vie entre le giratoire RD 6/RD 2006 et le giratoire de la Croix des Chaumes a été
mise en service en juillet 2008.
La deuxième section du Contournement Sud du Poiré sur Vie correspond à la déviation du lieudit le Beignon-Jauffrit du giratoire de la Croix des Chaumes au lieudit La Petite Roulière. Elle dessert en partie des activités économiques. Aussi, il a été convenu d’une participation financière de la commune et de la communauté de communes.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques et financières de la réalisation de l’aménagement précité.
ARTICLE 2 – MAITRISE D’OUVRAGE ET MAITRISE D’OEUVRE
La deuxième section de la déviation du Poiré sur Vie est réalisée sous maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre du Département de la Vendée.
Plus précisément, la maîtrise d’œuvre est assurée par le Pôle Infrastructures et Désenclavements/Direction des Routes/Service Etudes et Travaux Neufs.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’AMENAGEMENT
Les travaux consistent à créer une voie nouvelle du giratoire de la Croix des Chaumes à la RD 6 au niveau du lieu-dit La Petite Roulière.
Un carrefour plan géré par des stops sera créé au niveau du lieu-dit L’Auroire. Celui-ci permettra d’accéder à l’Auroire ainsi qu’au Beignon-Jauffrit.
Ce projet représente 1,9 km de voie nouvelle d’une largeur de 6 m.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIERE
La Commune et la Communauté de Communes participeront au financement de l’opération à hauteur de 30 % du montant total hors taxes de l’opération.
L’opération est estimée à 2 000 000 € TTC. La Communauté de Communes a déjà réalisé les 250 premiers mètres de cette déviation, évalués à 208 333 € HT (soit 250 000 € TTC), afin d’aménager la zone d’activité de la Croix des Chaumes. En considérant ces travaux, la participation financière de la Commune et de la Communauté de Communes est estimée à 291 666 € HT répartis comme suit pour chacune des deux collectivités.
- 125 000 € pour la communauté de communes Vie et Boulogne,
- 166 666 € pour la commune du Poiré sur Vie. 3
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT
La participation de la communauté de communes et de la commune interviendra en 2 versements :
- 50 % à la signature de la convention
- le solde après réalisation des travaux, ajusté en fonction du bilan financier de l’opération.
Le premier versement s’élèvera donc à :
- 62 500 € HT pour la communauté de communes ;
- 83 333 € HT pour la commune.
ARTICLE 6 – GESTION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES REALISES
L’ensemble des terrains acquis reste propriété du Département de la Vendée qui assurera la gestion et l’entretien ultérieur de cette nouvelle voie affectée au domaine public départemental. L’actuelle RD6 sera, après mise en service de la nouvelle voie, classée dans le domaine public communal.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION - MODIFICATION
La présente convention s’appliquera à compter de la signature des trois parties et prendra fin à la date du dernier paiement de leur participation financière totale.
En cas d’évolution à la hausse du coût de l’opération, l’évolution des participations financières fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention.
Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes.
ARTICLE 9 – FORMALITES
La présente convention n’est pas soumise à formalité d’enregistrement.
Elle est établie en trois exemplaires originaux à la Roche-sur-Yon, le
Pour le Département de la Vendée,
Le Président du Département
de la Vendée
Pour la communauté de
communes Vie et Boulogne,
Le Président
Pour la commune
du Poiré sur Vie,
Le Maire a Vies BOULORME e Commun ro
NOTE
Bureau communautaire du 3 septembre 2018
SERVICE EMETTEUR : CYCLE DE L'EAU | REDACTEUR : MARIE TIGE
PARTICIPATION FINANCIERE AU SAGE DU LAY POUR L'ANNEE 2018
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Lay couvre le tiers du département de la Vendée, soit 111 communes et 11 EPCI. Pour la communauté de communes Vie et Boulogne, il couvre partiellement les territoires des communes du Poiré-sur-Vie, de La Genétouze et de Bellevigny.
Le SAGE est animé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) dont le fonctionnement est assuré par le Syndicat Mixte du Marais Poitevin et du Bassin du Lay. En effet, par délibérations du 9/04/1998 et du 31/07/1998 le syndicat est la structure porteuse de la CLE, au travers d'un budget propre.
Après subventions, la contribution totale à percevoir des collectivités incluses dans le périmètre du SAGE est de 11 000 € pour l'année 2018.
À noter : par délibération du 20 février 2018, le Syndicat Mixte du Bassin du Lay, qui ne couvre que 29 communes sur les 111 du bassin versant, est autorisé à demander la participation financière de l'ensemble du territoire.
Pour la communauté de communes Vie et Boulogne, la participation financière s'élève à 230,42 €, conformément aux critères de pondération suivants : 33% en fonction du nombre d'habitant, 33% en fonction de la superficie, 33% en fonction du potentiel fiscal.
Ce montant est le même qu'en 2017. La convention avait été signée le 22/08/2017 par M. le Président en vertu de la délibération du 17/07/2017, lui donnant délégation de signature.
| Cire du SAGE au Lay 2017 «
| CL] synervas 2019
| ax CA La Roche Aggtomérason
Syndicat Mixte
LAY
Marais Poitevin À
M sic ce raie Poitevin bassio au LAY 2018
BELLEVIGNY
LE POIRE-SUR-VIE
LA GENETOUZE ed Es BOULOGNE
ns
NOTE
Bureau communautaire du 3 septembre 2018
SERVICE EMETTEUR : CYCLE DE L'EAU | REDACTEUR : MARIE TIGE
MISE EN ŒUVRE DE LA TAXE GEMAPI
Intervention de M. PRIOU, technicien au syndicat mixte de la Vie, du Ligneron et du Jaunay, en début de bureau afin que la délimitation de cette compétence (qui fait quoi) soit bien comprise, notamment, les travaux entrant ou non dans le cadre de la compétence.
Il est proposé aux élus de se prononcer sur le mode de financement et le montant à prendre en charge par la taxe GEMAPI.
A l'occasion de la commission cycle de l'eau du 4 juillet dernier, M. HUCHOT à présenté un tableau, élaboré avec l'aide de la DGFIP et de M. SCHMITT (consultant financier, GMS consultants), de simulations de répartition d'une taxe GEMAPI sur les 4 taxes locales et sur la base du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la compétence.
Les règles :
- Le montant de la taxe ne doit pas dépasser 40€/habitant.
- Le vote du montant doit avoir lieu avant le 1* octobre de l'année N-1. - Il n'est pas possible de provisionner (prélever un montant supérieur au besoin de l’année à venir notamment pour d'éventuels investissements futurs).
- Le produit de la taxe doit être affecté à la compétence GEMAPI.
- Le montant voté ne comprend pas nécessairement l'ensemble des coûts.
Pour information :
- La mise en œuvre de la taxe GEMAPI ne fait pas augmenter le C.L.F (Coefficient d'Intégration Fiscale). Cela n'est pas prévu par la loi.
- Le montant de la taxe par foyer/entreprise diffère en fonction de la commune et de la valeur locative mais ne tient pas compte des actions effectives menée sur le bassin versant pour la GEMAPI, il est globalisé.
Le montant total des cotisations et subventions reversées aux différents organismes entrant dans la compétence GEMAPI est évalué à 270 000 €, dont 20 000 € de frais de personnel.
Dans l'hypothèse de la mise en place de la taxe GEMAPI destinée à couvrir les dépenses réelles de fonctionnement de cette compétence, l'impact financier pour les ménages et les entreprises serait le suivant : -7 euros en moyenne sur la taxe d'habitation (taux additionnel de 0.3 % appliqué à la valeur locative moyenne du territoire)
- 5 euros en moyenne sur la taxe foncière bâtie et non bâtie (taux additionnels de 0.3 % et 0.7 % appliqués aux valeurs locatives moyennes du territoire)
- 25 euros en moyenne sur la CFE (taux additionnel de 0.33 % appliqué à la valeur locative moyenne)
Cette somme est à affiner en fonction de l'évolution possible des appels de cotisation pour 2019 (modification des critères de pondération : population/surface bassin/surface marais/potentiel fiscal - baisse de subvention Agence de l'Eau).
Trois scenarii possibles de financement :
- La prise en charge totale par le budget général avec ou sans augmentation de la taxe générale, - Le financement total par la taxe GEMAPI,
- Le financement « mixte » avec une part prise en charge par la taxe et une autre par le budget général. ap VIE et BOULOGNE Communauté de Communes a —_— >
CONVENTION D'OCCUPATION DE LOCAUX
AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Vie et Boulogne,
représentée son Président Monsieur Guy PLISSONNEAU, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 juin 2018,
ci-après désignée “le propriétaire”
Et
La Caisse d’Allocations Familiales, représentée par sa Directrice Madame Françoise CORNET- GUERRA, demeurant 109 boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon,
ci-après désignée “l'occupant”
Préambule:
Dans le cadre de sa politique d'action sociale, la Communauté de communes Vie et Boulogne met à la disposition de la Caisse d'Allocations Familiales un bureau dans les locaux situés 16 rue de l'Ancien Prieuré, 85 170 LE POIRE SUR VIE.
La présente convention a pour objectif de définir les conditions de cette mise à disposition.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes Vie et Boulogne, en qualité de propriétaire, accorde à la Caisse d'Allocations Familiales un droit d'occupation d'un bureau et de pièces communes situés 16 rue de l'Ancien Prieuré, 85 170 LE POIRE SUR VIE.
ARTICLE 2 - DESIGNATION ET DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux comprennent:
1 Un bureau d'une superficie de 13,78 m°
Des espaces communs, partagés avec d'autres associations comprenant un hall et une salle d'attente, une tisanerie, des sanitaires et une salle de réunion.
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l'occupant pour un usage de bureau en lien avec ses activités et ses statuts.
Tout changement même temporaire dans la destination des lieux ou la nature de l'activité exercée, ainsi que toutes activités annexes ou complémentaires devront recevoir l'accord exprès préalable et écrit du Propriétaire sous peine de résiliation de la présente convention.
ARTICLE 3 - OCCUPATION ET JOUISSANCE
L'occupant s'engage à restituer, en fin de convention, les locaux compte tenu d'un usage et d'un entretien normal.
L'occupant ne pourra effectuer dans les lieux aucun changement de destination, aucune démolition sur construction existante, aucun percement de murs ou de voûtes, aucune construction sans l'autorisation expresse et écrite du Propriétaire.
Tous les travaux d'aménagement, d’embellissement, d'améliorations et de décors quelconques exécutés par l'occupant dans les conditions ci-dessus, resteront à la fin de la convention la propriété de la Communauté de Communes, sans aucune indemnité.
L'occupant laissera les représentants de la Communauté de Communes visiter les lieux chaque fois que cela s'avère nécessaire.
ARTICLE 4 - ASSURANCE
La Caisse d'Allocations Familiales s'assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue et solvable.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés. La Caisse d'Allocations Familiales s'engage à aviser immédiatement la Communauté de communes de tout sinistre et s'engage par ailleurs à respecter les différentes réglementations, arrêtés et autorisations en vigueur, notamment dans le domaine de la sécurité (structure, sécurité incendie, sécurité des ERP, .…..).
ARTICLE 4 - CHARGES, IMPOTS ET TAXES
La mise à disposition des locaux par la communauté de communes intègre la fourniture et l'intégralité des consommations d'eau, d'électricité et de gaz.
I est expressément convenu que la Communauté de Communes prendra à sa charge tous impôts et taxes liés à l'équipement.
ARTICLE 5 - REDEVANCE D'OCCUPATION
La présente mise à disposition est accordée à la Caisse d'Allocations Familiales moyennant une redevance d'occupation mensuelle de 60 euros, soit 720 euros par an (sept cent vingt euros).
Cette redevance est payable semestriellement, à terme échu, les 30 juin et 31 décembre de chaque année, Il est expressément prévu que cette redevance pourra être révisée chaque année par simple avenant pour tenir compte de l'évolution des charges supportées par la Communauté de Communes.
2
-
- ARTICLE 6- DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an avec effet au 1* octobre 2018.
Pendant toute cette période, la convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties sous réserve d’un accord expresse et amiable entre les deux parties.
À l'expiration de cette période, la présente convention est renouvelable chaque année par tacite reconduction et pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai de 3 mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité pour l’une où l’autre des parties.
ARTICLE 7 - CLAUSE RESOLUTOIRE
H est convenu qu'en cas d'inexécution de l'une des clauses de la convention et un mois après sommation demeurée infructueuse, l'occupation sera résiliée si bon semble au propriétaire, sans qu'il soit besoin de formuler une demande en justice, les frais de procédure restant à la charge de l'occupant.
ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN CAS DE CONTENTIEUX
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Nantes après épuisement des voies amiables.
Fait le
Le Président La Directrice
de la Communauté de Communes de la Caisse d'Allocations Familiales
Vie et Boulogne
Guy PLISSONNEAU Françoise CORNET-GUERRA
3 Su Ye ns
et du Z
Syndicat Mixte des Marais,
de la Vie, du Ligneron et du Jaunay
Synthèse
du compte rendu d’activités
Année 2017
1
Juillet 2018 du NS de Vie
et du Jäaunay
Légende
CE] Périmètre du bassin versant de la Vie et du Jaunay
221 Cours d'eau principaux
€t Au JAUr 1e
EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2017
0 2 4 6 8 10km
EM CA La Roche sur Yon Agglomération
[I CC Océan Marais de Monts
[MN CC Pays de Achards
[| CC Challans-Gois Communauté
[57 CC Pays de Saint Gilles Croix de Vie
EM CC Vie et Boulogne
o Suite à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, le Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay exerce, depuis le 1er janvier 2017, deux compétences principales sur l’ensemble du bassin versant Vie et Jaunay :
• le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay
• l’entretien et la restauration des marais et des cours d’eau dans un intérêt collectif
2
Compte rendu d’activités – Année 2017
Préambule E
ce dut CG Sm V bässin ded4 Vie et du Jäaunay V
Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay
drcds te has ar Compétence “Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l'amélioration qualitative et quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable"
A
C1 Permetre du bassin versant de La Vie et du Jounay
| EPCI à fiscalité propre au er janvier 2017
EM CC Pays de Saint Gites Croix de Vie
isibles"
Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay
Compétence “Lutte contre les rongeurs aquatiques nul
C1 Périmètre du bassin versant de La Vie et du Jaurary
77 Cours d'eau prinopaux
0 3
[ EPCI à fiscalité propre au ter janvier 2017
[I CC Océan Marais de Monts i
[2 CC Pays de Chatans cc
terre D (UN CC Pays de Saint Gilles Croix de Vie mr
3
o 2 autres compétences sur une partie seulement du bassin versant Vie et Jaunay :
• Lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles,
• Mise en place et exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l’amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eau potable (projet de réserves de substitution sur la Vie aval).
Compte rendu d’activités – Année 2017
Préambule du bässin de EAU e
et du JaU nay
ence
WUUW.VIE-JAUNA.COM Ke Cf. Site internet => Mise en ligne courant juillet Rubrique « documentation »
o Le compte rendu d’activités 2017 est présenté par compétence et par mission :
Entretien et restauration des
marais et des cours d’eau
dans un intérêt collectif
Travaux sur cours d’eau et marais
Bilan 2017
Annexe D : Fiches actions
Annexe E : Rapport d'analyses de l'Indice
d'Abondance Anguilles
Espèces envahissantes
Bilan de la lutte contre les plantes
aquatiques exotiques envahissantes
Année 2017
Site Natura 2000
« Dunes de la Sauzaie et Marais du Jaunay »
Rapport annuel sur l'animation "marais" -
Année 2017
Lutte contre les rongeurs
aquatiques nuisibles et
régulation des cormorans
Bilan annuel 2017
de la lutte contre les rongeurs aquatiques
nuisibles et de la régulation des cormorans
Diaporama
Schéma d’Aménagement
et de Gestion des Eaux
du bassin de la Vie et du Jaunay
Animation/communication du SAGE
Rapport annuel d’activités de la Commission
Locale de l'Eau et de la cellule animation du
SAGE - Année 2017
Sensibilisation aux pollutions diffuses
non agricoles
Exposition « Sauvages des rues, belles et
rebelles » - Bilan 2017
Contrat Territorial Vie et Jaunay 2015-2019
Bilan 2017
Mesures Agro-environnementales et
climatiques
Projet Agro-Environnemental et Climatique
SAGE Vie et Jaunay
Bilan technique de la campagne 2017
Compte rendu d’activités – Année 2017
Préambule
4 Compte rendu d’activités – Année 2017
Travaux sur cours d’eau et marais
Bilan 2017
Actions intégrées dans le cadre du CTMA et du CRBV
Curage des fossés de marais d’intérêt collectif =>
Objectif :
Rétablir les capacités d’écoulement des canaux et lutter contre la
banalisation des habitats.
Marais de Saint Hilaire de Riez et de Notre Dame de Riez
Marais de Baisse - Ecours du marais de Baisse (435 ml)
Marais de Baisse - Ecours des Petites Jonchères (1 425 ml)
Marais de Saint Hilaire de Riez - Ecours du Guittard (1 215 ml)
Marais de Soullans et des Rouches
Marais de Soullans - Ecours de la Petite Chagnaie (1 321 ml)
Marais de Soullans - Ecours des Baconnières => ACTION ANNULEE
Marais de Soullans - Ecours de la Charraud Thibaud (320 ml)
Coût de l’action : 25 672,87 € TTC
5
Action réalisée Franchissement piscicole des petits ouvrages =>
Objectif :
Faciliter le franchissement piscicole de l’obstacle (pont ou buse).
Recharge en granulats avec cunette centrale
Pont près du lieu-dit l’ Auspierre – La Naulière
Pont près du lieu-dit le Creux – La Naulière
Pont de la route de Mon Rêve – Le Ligneron
Rampe en enrochements avec cunette centrale
Pont près du lieu-dit la Naulière – La Naulière
Pont près du lieu-dit le Chiron – La Naulière
Pont près du lieu-dit la Monnerie – Le Roc
Coût de l’action : 13 025,73 € TTC 6
Action réalisée
Compte rendu d’activités – Année 2017
Travaux sur cours d’eau et marais
Bilan 2017
Actions intégrées dans le cadre du CTMA et du CRBV Indicateur d’abondance anguille (IAA) =>
Objectif :
Connaître l’abondance des anguilles sur le marais de Baisse
suite à la mise en place d’un automatisme sur l’écluse de
Boursaud avec retard à la fermeture.
Coût de l’action : 2 850,00 € TTC
7
Action réalisée
Compte rendu d’activités – Année 2017
Travaux sur cours d’eau et marais
Bilan 2017
Actions intégrées dans le cadre du CTMA et du CRBV ml)
Hélophytes
sation nat {végétal
Agencement de
banquettas
ml)
nl)
Travaux de renaturation =>
Objectif :
Améliorer la diversité des habitats aquatiques.
Renaturation légère du lit (banquettes et blocs éparses)
La Petite Boulogne en aval de Palluau (1 461 ml)
Le Jaunay en aval de Beaulieu sous la Roche (830 ml)
Coût de l’action : 33 262,62 € TTC
Renaturation lourde du lit (recharge
granulométrique)
Le Ruth à la Pampinière (324 ml)
Le Ligneron à la Bironnière (780 ml)
La Naulière à l’ Auspierre (1 300 ml)
Le Roc à la Genétouze (410 ml)
Coût de l’action : 65 455,51 € TTC 8
Compte rendu d’activités – Année 2017
Travaux sur cours d’eau et marais
Bilan 2017
Actions intégrées dans le cadre du CTMA et du CRBV
Action réalisée Travaux sur ouvrages hydrauliques
Objectif :
Améliorer le franchissement piscicole et diminuer les linéaires
influencés par les ouvrages.
Démantèlement d’ouvrages hydrauliques =>
Le batardeau de Carpe-Frite (Le Ruth)
Le seuil de la Pampinière (Le Ruth)
Coût de l’action : 6 384,00 € TTC
Aménagement de passes à civelles =>
Clapet des Rouches (Le Jaunay)
Clapet de la Gatelière (Le Gué-Gorand)
Barrage des Vallées (La Vie)
Montant prévisionnel : 20 400 € TTC
9
Action
Réalisée
Action
en cours
Compte rendu d’activités – Année 2017
Travaux sur cours d’eau et marais
Bilan 2017
Actions intégrées dans le cadre du CTMA et du CRBV Restauration de la ripisylve =>
Objectifs :
Améliorer les conditions d’écoulement de la rivière,
Diversifier les habitats pour la faune et la flore,
Limiter la production d’embâcles et une surcharge en bois morts.
Actions du programme 2016
Rivière le Jaunay – Du Lutron au Bourg de Beaulieu (5 950 ml)
Coût du programme 2016 : 11 712,40 € TTC
10
Actions du programme 2017
Rivière la Petite Boulogne – La Bonnetière au Lac d’ Apremont (4 660 ml)
Rivière la Vie – L’Ondière à Dolbeau (3 200 ml)
Rivière le Ligneron – La Boivinière à la Grande Benetière (6 974 ml)
Coût du programme 2017 : 80 127,40 € TTC
Action réalisée
Compte rendu d’activités – Année 2017
Travaux sur cours d’eau et marais
Bilan 2017
Actions intégrées dans le cadre du CTMA et du CRBV Restauration de berges par adoucissement =>
Objectifs :
Limiter les phénomènes d’érosion de berges,
Reconquérir les habitats de berge et les interfaces de
transition.
Coût de l’action : 14 002,20 € TTC
Compte rendu d’activités – Année 2017
Travaux sur cours d’eau et marais
Bilan 2017
Actions intégrées dans le cadre du CTMA et du CRBV
11
Action réalisée Pose de clôtures et aménagement d’abreuvoirs
Objectifs :
Limiter la dégradation des berges par le piétinement du bétail,
Limiter l’envasement des canaux de marais et le colmatage des
cours d’eau.
Coût de l’action 2015 : 69 907,08 € TTC => Action réalisée
Montant prévisionnel 2016 : 110 521,00 € TTC => Action en cours
Montant prévisionnel 2017 : 123 407,00 € TTC => Action en cours
Compte rendu d’activités – Année 2017
Travaux sur cours d’eau et marais
Bilan 2017
Actions intégrées dans le cadre du CTMA et du CRBV
12
Nombre d’abreuvoirs aménagés : 82
Linéaire de clôtures posées : 7,5 km Travaux de plantations de berge =>
Objectifs :
Reconstituer un cordon végétal en haut de berges,
Créer des habitats de berges pour la faune,
Stabilisation des berges par le système racinaire.
Coût de l’action : 2 952,00 € TTC
13
Compte rendu d’activités – Année 2017
Travaux sur cours d’eau et marais
Bilan 2017
Actions intégrées dans le cadre du CTMA et du CRBV
Action réalisée Travaux sur de petits ouvrages de franchissement
(passages à gué) =>
Objectifs :
Limiter la dégradation des berges par le piétinement du
bétail,
Limiter le colmatage des cours d’eau.
Coût de l’action : 34 112,71 € TTC
14
Compte rendu d’activités – Année 2017
Travaux sur cours d’eau et marais
Bilan 2017
Actions intégrées dans le cadre du CTMA et du CRBV
Action réalisée
16 sites ont été aménagés ul VU
N° Fiche action : 2017-02
Indicateurs de moyens | PROGRAMME ANNUEL DE TRAVAUX HYDRAULIQUES | _ Ï
Action réalisée M Conformité au CCTP
Présentation du site [ Année prévisionnelle : 2017 Année effective : 2017 Commune(s) : LE POIRE SUR VIE
Quantités de matériaux réellement mises en œuvre :
for a Frans Dean /OpierE es EU Le Roc - Matériaux 0/150 mm : 19,78 T Marais : - Matériaux 0/80 mm : 19,26T
Nom del'ouvrage: Pont près du lieu-dit La Monnerie
Début des travaux: 14/09/2017 Findestravaux: 14/09/2017 Durée effective (jours) : 1 Plan de localisation
Volume extrait (m3) : Linéaire réalisé (ml) :
(Reportage photographique Ï
Photo avant travaux
(Caractéristiques des travaux prévisionnels Ï
Typologie : Franchissement piscicole des petits ouvrages Linéaire (m) : [Plan de financement final des travaux Ï
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX (TTC) : 1 398,54 € Montant prévisionnel TTC : 4 200,00 € Durée prévisionnelle (mois): 1 Département de la Vendée :
Les travaux comprennent :
- le transport, la fourniture et la pose de blocs 500 kg (5 T), Région des Pays de la Loire : 419,56 € - le transport, la fourniture et la pose de matériaux 100/300 mm (20 T), de l'Eau : 699,27 € - le transport, la fourniture et la pose de matériaux 0/60 mm (5 T).
Autofinancement : 279,71 €
Compte rendu d’activités – Année 2017
Travaux sur cours d’eau et marais
Bilan 2017
Annexe D : Fiches actions => Actions réalisées
15 de
DIG)
BNOTRE-DAME DE RIEZ
synoicar mixTe. Des travaux pour
l'amélioration de la qualité de l'eau
Le 6 décembre, Ludovic
Pniou, directeur technicien du
syndicat des Marais, Fabien Bn-
donneau, technicien, Jean-Guy
Gazeau, president du Syndicat
Maras de la Vie, Patrick Renau-
din, représentant l'APPMA,
Rodrigue Dupe, de l'entreprise
Perrocheau Dupe PBTF Hervé
Bessonnet, president du syndi-
cat mhcte, Jean-Claude Grollier,
president de l'assocration syn-
dicale du barrage des marais ét
quelques autres étæent présent
pour réceptionner les travaux
2016-2017
Ceux-ci consistant en une
restauration des berges par
adoucisserment et plantation
de plantes halophytes, afin de
limiter l'érosion ét reconquérir
les habitats de berges. Au menu
également, curage des fossés
des marais d'imérêt collectif
Six sites ont été visités pour la réception des travaux
pour rêtablir la capacité d'écou-
lement, travaux de renaturation
lourde du lit pour améliorer La
diversité des habitats aqua-
taues, travaux dé renaturalisa-
tion légère sur la Vie en amont,
travaux sur de petits ouvrage
de franchissement, passage de
gué, franchissement piscicole
des pelits ouvrage, ponts où
buses... Ou encore travaux de
renaturation Roère sur le launay
en amont, ou restauration de la
ripisyive
Ce programme pluriannuel,
inscrit dans le cadre de la mise
en œuvre du Schéma d'aména-
gement et de gestion des eaux,
sous le péotage de la commis-
sion locale de l'eau, est réa-
lisé avec le soutien financier de
l'agence de l'eau Loire Bretagne,
du Département de là Vendée,
de la Région des Pays de la Loire,
des collectivités du bassin-ver-
sant, membres du Syndicat
mate
Ce volet est complété par
un volet « Polutions diffuses »
afin d'améliorer les pratiques
agricoles et non agricoles, la
réduction de l'utilisation des
pesticides, l'optimisation de La
feruksation, évolution des sys-
tèmes
Les travaux ont êté réception-
nés Sur six Sites. Une première
parue des travaux réalisés en
2017 représente un montant
global de près de 200.000€
Pour Hervé Bessonnet, « c'est
près d'un million d'euros qui
sont investis sur 37 communes
chaque année ».
Compte rendu d’activités – Année 2017
Travaux sur cours d’eau et marais
Bilan 2017
Compte rendu d’activités des postes de techniciens
16
o Composition de la cellule animation
• 2 techniciens rivière et marais
• 0,5 agent administratif
o Les missions :
• Bilan d’activités de l’année 2016
• Mise en œuvre du Contrat Territorial volet Milieux
Aquatiques 2015-2019 (DIG)
• Mise en œuvre du programme d’actions 2017 du CTMA
• Autres actions annuelles (maintenance des ouvrages
hydrauliques, entretien de la ripisylve...)
• Participation aux actions NATURA 2000 (suivi des actions
de curage dans le cadre des MAEC...)
• Participation aux actions du SAGE Vie et Jaunay
(journées techniques...)
• Communication (demi-journée de sensibilisation sur les
plantes envahissantes...)
o Coût de l’action : 129 158,82 € dy
o Suivi des passes à anguilles sur le barrage des
Vallées et l’écluse du Jaunay
• Objectif :
Suivre l’intensité migratoire et la caractérisation
des populations d’anguilles.
• Structure en charge du relevé :
Syndicat Mixte.
• Structure en charge du suivi :
Fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique.
o Maintenance des ouvrages hydrauliques
• Actions :
Maintenance préventive et contrôle réglementaire,
Maintenance curative (réparations ponctuelles),
Entretien de la digue de l’Isle, de l’étier de Baisse et des
abords du barrage des Vallées.
• Coût de l’action : 11 891,83 € TTC
Compte rendu d’activités – Année 2017
Travaux sur cours d’eau et marais
Bilan 2017
Actions hors contrats
17
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
161 791
505 145
327 973
239 455 245 025
103 893
1 157 223
35 838
188 951
322 025
101 182
49 640
Poids en g
Evolution du poids total des anguilles
au niveau du Barrage des Vallées 18
• Objectifs :
Limiter la propagation des plantes envahissantes,
Maintenir la biodiversité présente,
Améliorer la qualité de l’eau.
• Coût de l’action : 22 049,25 € TTC
o Arrachage manuel des plantes exotiques envahissantes
Plantes aquatiques :
Linéaire : 200 km
Volume de plantes arrachées : 61 m3
Plantes terrestres :
Nombre de stations : 12
Volume de plantes arrachées : 11 m3
Compte rendu d’activités – Année 2017
Bilan de la lutte contre les plantes
aquatiques exotiques envahissantes
Année 2017 EE Hi I Te
Site Noturs 2000 “Dunes de ls Sauzsie et Marais du Jaunay"
pays DE RIEZ. Les luttes
continuent dans le marais
Depuis maintenant plusieurs
plusieurs types d'envahisseurs.
Le Syndicat Motte des Marais
de La Vie, du Ligneron et du Jou-
nayà récemment fait son bilan
sur le mwals Deux points prin-
cipaux sont à retenir,
Depuis 1996 le marais est
confronté à la prolitération de
plantes aquatiques exotiques
envahissantes : la lussie et le
Myricphylle du Brési. Cette nva
Sion à Lin impact Sur La faune et
la flore des milieux aquatiques,
« Quand on retire les espèces
invasives, la végétation locale
reprend ses droits, ainsi que
les canards, les grenouilles,
etc. » explique Pierre Travert,
agent de marais au Syndicat
Mie.
grâce à des programmes d'ar-
rachage mécanique et manuel.
Depuis 2013, 1 mécanique à été
mise de côté au profit de trois À
quatre campagnes d'arrachage
Le Syndicat Mixte lutte contre les plantes envahissantes
manuel par an, réalisées par ke
Syndkat Mixte avec l'aide de
chantier de réinsertion Asfodel.
En 2016, le volume de plantes
arrachées s'élève à 73 m2 sur
174 km de fossés et de rivières
enahis.
Ces actions portent leurs
fruits, cependant, un problème
Une lutte contre les
rongeurs nuisibles
Depuis 2004, le Syndicat
Mixte effectue une lutte contre
les ragondins el les rats mus-
qués,
Selon Pierre Travert, leur prolt-
fération à de nombreux impacts.
la diminution de la qualité de
l'eau, la détérioration des berges
et l'augmentabon de La quantité
de vase, la diminution de la flore
aquatique, la dégradation des
ouvrages hydrauliques, ainsi que
des risques sanitaires (transmis
son de malade à l'Homme où
aux anima),
En 2016, 80 volontaires ont
partiapé à la lutte et 13 100 rorw
geurs ont êté capturés.
Ophélie Raymond
19
Compte rendu d’activités – Année 2017
Site Natura 2000
« Dunes de la Sauzaie et Marais du Jaunay
Rapport annuel sur l’animation « marais »
Année 2017
o L’animation est réalisée par :
• le technicien de rivière et marais principal,
• l’agent de marais.
o Les missions :
• Animation pour la gestion avec d’autres outils financiers
(CTMA et CRBV)
• Mise en œuvre de la contractualisation du volet agricole
Participation à l’élaboration du PAEC
Animations collectives et individuelles
• Mise en œuvre des actions non contractuelles du DOCOB et
amélioration des connaissances
Préparation de la campagne de lutte annuelle
Arrachage sur des secteurs problématiques
• Suivi de la mise en œuvre du DOCOB, bilan annuel
et communication
o Coût de l’action : 4 096,84 € correspondant à 22,5 jours
d’animation U
20
Lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles
Objectifs :
Limiter les détériorations de berges,
Réduire les dégâts sur les cultures,
Santé publique (Leptospirose).
Coût de l’action : 36 869,08 € TTC
+ Bac à équarrissage : 5 673,04 € TTC
Nombre de piégeurs : 73
Nombre de captures : 7 838
Régulation des cormorans
Objectifs :
Limiter la prédation des cormorans sur la faune piscicole de nos
marais.
Saison hivernale 2016-2017 :
Nombre de volontaires : 64
Nombre de prélèvements : 451
Compte rendu d’activités – Année 2017
Bilan annuel 2017
de la lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles
et de la régulation des cormorans LT
a @ À du Lede là Vie
et du Jaunay
Surface des nouveaux aménagements soumis à déclaration loi
sur l'eau en 2017 sur le périmètre du SAGE Vie Jaunay
Infrastructure routière;
1,34
Serre; 19,09 f
Zone d'activité; 9,55
| ù Drainage; 176,32 Lotissement; 1,34. 4
Présentation des activités et décisions de la Commission Locale de l’Eau (CLE) et du Bureau
• Avis donnés sur 5 dossiers (parc éolien, plan d’adaptation au changement climatique, rehausse du barrage d’Apremont, mise à 2x2 voies, serres),
• Adhésion à la charte d’entretien des espaces publics en Pays de la Loire,
• Pilotage des contrats pluriannuels de mise en œuvre opérationnelle du SAGE,
• Suivi des démarches réglementaires,
• Décision de participation à la démarche de cartographie des cours d’eau.
Synthèse des dossiers reçus pour information ou pour avis
21
Compte rendu d’activités – Année 2017
Rapport annuel d’activités de la CLE
et de la cellule d’animation du SAGE
Bilan 2017
• 25 dossiers,
• 211,19 ha d’aménagements nouveaux ou
régularisés,
• Avis de la CLE pour les dossiers soumis à
autorisation Loi sur l’eau,
• Suivi de la prise en compte du SAGE pour les
dossiers soumis à déclaration. du bässin dela Vie
et du Jäaunay
en ses
Bassin Loire-Bretagne Etat écologique 2013 des eaux de surface Plans d'eau |données 2008 à 2013) SAGE Vie et Jaunay Eaux littorales (données 2011 à 2013)
N
Etat ou potentiel écologique
et niveau de confiance de l'état à À
Plans d'eau, estuaires et eaux côtières
Niveau de confiance Etat ou potentiel
de l'état écologique
Éew (6) Très bon
Moyen M Bon
rn @ ® es Médiocre Mauvais
e non di port +
| CÉ © MEFMMEA — MEFM MEA
© «\ ZA ‘entame
Echéances des objectifs
En 2:
2021 #
2027
objectif moins strict
s villes principales
1 se - DES 20742015 0 4 8 BD Ca/TMAÇE Lore-Betagne 2009
Agence de l'eau Loire Bretagne es] Kiomètres
STE CIBOULE
Mise en œuvre du SAGE - Etat des masses d’eau
22
• 16 masses d’eau : 13 masses d’eau
superficielles et 3 masses d’eau
souterraines,
• 4 masses d’eau en bon état : estuaire de
la Vie et masses d’eau souterraines,
• 11 masses d’eau en état mauvais à
moyen,
Ligneron : masse d’eau d’attention
particulière identifiée par le Plan
d’Action Opérationnel Territorialisé du
Département de la Vendée
(Préfecture).
Compte rendu d’activités – Année 2017
Rapport annuel d’activités de la CLE
et de la cellule d’animation du SAGE
Bilan 2017 Avancement général (%)
Nombre d'actions non
engagées
= Nombre d'actions
engagées
» Nombre d'actions
réalisées
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Mise en oeuvre du SAGE de la Vie et du Jaunay
20 f F 1° \ÿ: 7 4&
Sensibilisation Sécurité quantitative Qualité de l'eau et Hydrosystème Gouvernance usage
Nombre d'actions non engagées . Nombre d'actions engagées »# Nombre d'actions réalisées
Global
du bässin del Vie
et du Jäaunay
%
%
%
83 %
100 %
Mise en œuvre du SAGE - Etat d’avancement du SAGE
23
89 % d’actions réalisées
ou en cours :
• Sensibilisation : 80 %
• Sécurité quantitative : 92 %
• Qualité de l’eau : 93 %
• Hydrosystème : 83 %
• Gouvernance : 100 %
Compte rendu d’activités – Année 2017
Rapport annuel d’activités de la CLE
et de la cellule d’animation du SAGE
Bilan 2017 du 7 del Vie
et du Jäunay
È rien
= de se Date den.
or 6 Nes Le ee on
ECTS TT NE TT ANRT ES RACE ZU
Cr re CUS e [ES
“tu res Somme
Actions de communication
24
• Sensibilisation des particuliers
• Journée Eau et urbanisme
• Lettre de la gestion de l’eau
• Site internet
• Page facebook
• Participation à la Journée Mondiale de
l’Eau (JME)
• Animations scolaires « Voyage au pays
de l’eau avec la malle Ricochets »
• Nouveaux outils : stand et exposition
« Nos rivières en bon état ! La qualité
des cours d’eau nous appartient »
5 communes
2 000 participants
dont 780 scolaires
16 articles de presse
Compte rendu d’activités – Année 2017
Rapport annuel d’activités de la CLE
et de la cellule d’animation du SAGE
Bilan 2017 du bässin de-lé Vie
et du Jäunay
Réseau de mesure de la qualité physico-chimique des cours d'eau sur le bassin versant Vie et Jaunay
Légende
Er] communes du SAGE
Le") Cours d'eau M
Suivi 2016 +
[_æ| Suivi SAGE 0 10 km [e] Suivi interne
Suivi complémentaire de la qualité de l’eau
25
Compte rendu d’activités – Année 2017
Rapport annuel d’activités de la CLE
et de la cellule d’animation du SAGE
Bilan 2017 Ne bässin del Vie
et du Jatünay
Avancement de la cartographie
des cours d'eau sur le bassin versant
du SAGE Vie et Jaunay en 2017
, N
sé” Limite de bassin versa À
== À engager o s 5 25 “ _ Face es cure
Cart ie validée par le groupe de travail
BE Cartographie validée en e
Mise en œuvre du SAGE – Participation à la cartographie des cours d’eau
26
Compte rendu d’activités – Année 2017
Rapport annuel d’activités de la CLE
et de la cellule d’animation du SAGE
Bilan 2017 GE
HAN Vas” du bässin dela Vie
et du Jaunay
Mise en œuvre du SAGE – Les aides agricoles
27
o Aides aux analyses agricoles : 2 conventions signées (Chambre
d’agriculture de la Vendée et CERFrance Vendée) pour un
montant de 6 354,36 €, soit 2 541,75 € d’aide (40 %).
o Financement de matériel d’entretien spécifique sous clôtures,
d’entretien et de valorisation des haies à hauteur de 40 % :
pas de dossier en 2017.
o Réalisation de 2 plans de gestion durable des haies sur :
• l’exploitation du GAEC Les Deux Collines au Poiré sur Vie,
• l’exploitation du GAEC les Tourterelles à Aizenay.
Compte rendu d’activités – Année 2017
Rapport annuel d’activités de la CLE
et de la cellule d’animation du SAGE
Bilan 2017 du Ba de Vie
et du Jaunay
2017
Le stade de foot sera arrosé par les eaux de pluie
Saint-Christophe-du-Ligneron — C'est une solution plus économique, en faveur de l'environnement. Le bassin et les canalisations sont opérationnels.
Auguste Gullet, consaillor municipal. Tniarry Nichardeat, maire, et Bornsrd Robin, tochnique, testent l'arosage du stade. Un bassin de rétantion étanche de 700 , avc: un syslleno de porapoge, 2 Qusss dtdt esta N décaopahetr Docs 8e paie cher lo sole des Sports Satis à cité
Dee que ls Vendée manque de ressource ronnement. Comment ? En uiilisant ventions de ls Mégion et de l'Agence
0e 664 potable principalement dans l'eau de pluie de lu salle des sports de l'eau Sun morgant de 24 620 €, Depuis des années, l'arrosage du lé secteur géographique de li com- située à proximité du stade. La charge hnancièré restant à la stade de foot se fait avec le réseau mune, D est apparu nécessaire que Una canalisation a été réalisée pour commune est de 14 380 euros. Le re- d'eau potable. Le quendité utiisée est la municipalité recherche une autre récupérer les coux de la toiture de ln our sur cel investissement, en fonc en moyenne de 2 500 M. Ce ire oueo dus sole cles éports, où an breson do ne oo 60 ki pluvomdtne prntanménte ot prééenté uné dépénée de 2 700 €, dncoreman téntion étanche de 700 M, avec un estivale, se fera entré cinq ét huit ans. hors abonnement du compteur de réduite de moitié système de pompage a été installé. | En retenant un amortissement de redevance assainissement permettre d'urroser le terrain de fuol cet équipement sur quinze ans, la Face à coté dépensé emportanté Li mumcapalté à adopté ne sol Coût de cette réahiton :39000€ change de fonctionnement sers né et à l'utilisation d'eau potable, alors tion économique, qui protège l'ent- HT. La municipalité parçoit des sub duite d'emiron 50 %, sur le budget.
Mise en œuvre du SAGE – Contrat Régional de Bassin Versant 2015-2017
28
o Quatre volets :
• Economies d’eau,
• Qualité des eaux ,
• Milieux aquatiques,
• Sensibilisation, coordination, suivi.
o Montant prévisionnel : 4 058 559 €
o Enveloppe régionale : 1 006 822 €
o Fin 2017 :
• 2 058 577 € de travaux engagés (51 %),
• 698 113 € de subvention régionale
engagée (69 %),
• 232 644 € de subvention versée (23 %).
Avenant de réajustement de
l’enveloppe pour 2018
Compte rendu d’activités – Année 2017
Rapport annuel d’activités de la CLE
et de la cellule d’animation du SAGE
Bilan 2017 GE.
» AT du bässin dela Vie
et du Jäunay
EZ
rticipé à
Actions de communication
29
Compte rendu d’activités – Année 2017
Exposition « Sauvage des rues, belles et rebelles »
Bilan 2017
o 5 communes participantes :
• AIZENAY
• VENANSAULT
• SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
• GIVRAND
• L’AIGUILLON-SUR-VIE
o 16 articles de presse
o 23 classes ont bénéficié de l’action, soit environ 600 élèves
o 28 animations (inaugurations, balades botaniques, visites
guidées de l’exposition, conférences, portes-ouvertes,
journée nature..)
o 8 prestataires différents
o Environ 1 600 participants hors scolaires, soit un total
d’environ 2 200 personnes ayant participé à au moins une
animation.
Nota : Les personnes ayant déambulé librement le long du parcours
ne sont pas comptabilisées. du bässin delé Vie
et du Jäaunay
Répartition du temps passé par mission.
Préparation et
animation du comité
de pilotage
9%
Animation agricole
5%
Réalisation et
diffusion des outils
de communication
34%
Préparation et
animation des
comités de suivi
17%
Pilotage et
administration de
l'outil de reporting
web
35%
2019
nn
Mise en œuvre du SAGE – Contrat Territorial 2015-2019
30
Compte rendu d’activités – Année 2017
Contrat Territorial Vie et Jaunay 2015-2019
Bilan 2017
La coordination
o Un mi-temps technique avec un soutien
secrétariat pour le volet milieux aquatiques :
• gestion administration de l’outil de
reporting web,
• réalisation et diffusion des outils de
communication,
• préparation et animation des comités,
• animation agricole. GE.
Te du bässin del Vie et du Jaunay
2019 Mise en œuvre du SAGE – Contrat Territorial 2015-2019
31
La gouvernance
3 comités de pilotage :
• le 21 février 2017,
• le 27 juin 2017,
• le 8 novembre 2017.
2 comités de suivi « pollutions diffuses agricoles » :
• le 31 janvier 2017,
• le 13 juin 2017.
1 comité de suivi « milieux aquatiques » :
• le 28 novembre 2017.
1 comité de suivi « pollutions diffuses non agricoles » :
• le 22 janvier 2018.
Commission Locale
de l’Eau
Groupes de travail
spécifiques
Compte rendu d’activités – Année 2017
Contrat Territorial Vie et Jaunay 2015-2019
Bilan 2017 A)
du bässin dela Vie
et du Jäunay
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Mise en œuvre du SAGE – Contrat Territorial 2015-2019
32
Le volet pollutions diffuses d’origine agricole
• 2 animations collectives « agriculture et
biodiversité, source d’équilibre »,
• 141 Plans d’Actions Individuels (PAI) ont été
validés sur les 383 prévus, soit 37 %,
• 323 actions réalisées et 719 actions prévues
• 74 mares restaurées ou recréées,
• 1 210 m de haies plantées ou restaurées et
249 700 m² de bosquets plantés,
• 2 bulletins agricoles envoyés à l’ensemble des
exploitants du territoire.
Compte rendu d’activités – Année 2017
Contrat Territorial Vie et Jaunay 2015-2019
Bilan 2017 GE.
du bässin de-lé Vie
et du Jäunay
en 2019 Mise en œuvre du SAGE – Contrat Territorial 2015-2019
33
Le volet pollutions diffuses non agricoles
• sensibilisation du grand public et des scolaires,
• accompagnement des collectivités pour la gestion
de la flore locale,
• formations, édition d’un recueil des fleurs
sauvages,
• panneaux de communication sur le zéro phyto,
• aides financières aux communes pour l’acquisition
de matériel.
Compte rendu d’activités – Année 2017
Contrat Territorial Vie et Jaunay 2015-2019
Bilan 2017 GE. NAT
du bässin dela Vie
et du Jäunay
2019
SAINT4 HILAIRE DERIEZ @> | Océan
PRÉSERVATION DES MARAIS SALÉS
PAR L'ARRACHAGE DES PLANTES INVASIVES
Agenda 21 ‘ Sur Here de fs Ds - " TRAVAUX RÉALISÉS ? FINANCEMENT =—- done le cadre di Contrat Territorial Vie èt Jaumuwy 2015 : 2010 '
MONTANT PRÉVISIONNEL : 213 301 €
DURÉE PRÉVISIONNELLE L L NOVEMBRE 2015 - DÉCEMBRE 2019 Vilo de Sant-Hilire-de-Füuz 58 658 € VENDÉE
Agence de L'Eau Lowe : Brotagno 74 655 €
Sm Département de la Vendée 79 988 €
= = = = =
Mise en œuvre du SAGE – Contrat Territorial 2015-2019
34
Le volet milieux aquatiques
• lutte contre la jussie sur le lac du Gué
Gorand (CDC du PAYS DE SAINT GILLES
CROIX DE VIE),
• lutte contre le baccharis et l’herbe de la
pampa (commune de SAINT HILAIRE DE
RIEZ),
• restauration de cours d’eau (commune
d’AIZENAY),
• travaux de restauration des cours d’eau et
marais (SMMVLJ).
Compte rendu d’activités – Année 2017
Contrat Territorial Vie et Jaunay 2015-2019
Bilan 2017
50 % des travaux prévus
sont réalisés PE
a @ \—
du LL Le la Vie
et du Jäunay
Les Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) À
A , Bassin versant SAGE VIE ET JAUNAY
Contractualisation 2015-2016 et hypothèse de contractualisation 2017 (Août 2017) (données extrapalées - non officielles) Le En SE en 6 Fr homo Sr LE wEnEo
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15
Mise en œuvre du SAGE – Les aides agricoles
35
Compte rendu d’activités – Année 2017
Projet Agro-Environnemental et Climatique
SAGE Vie et Jaunay
Bilan technique de la campagne 2017
• Mesures Agro-Environnementales
et Climatiques enjeu Eau et
Biodiversité – 2017 : troisième
année d’ouverture
Diagnostics individuels
Animations collectives
Suivi
5 500 ha et 22 km de haies
56 exploitations | fl Suivez-nous sur
facebook
Su Y@ns
et du Z
Syndicat Mixte des Marais,
de la Vie, du Ligneron et du Jaunay
36
ZAE du Soleil Levant – 2 Impasse de l’Aurore - 85800 GIVRAND
Tél. : 02.51.54.28.18 – Fax : 02.28.10.95.48 – Mail : marais.vlj@orange.fr
www.vie-jaunay.com
page bassin versant de la Vie et du Jaunay uit A et BOULOGNE Communauté de Communes
1
Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) du 5 septembre 2018.
Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, dûment convoqués le 10 août 2018, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes Vie et Boulogne le mercredi 5 septembre 2018 à 17h00.
Présents :
AIZENAY : Franck ROY
APREMONT : Guy JOLLY
BEAUFOU : Jean-Michel GUERINEAU
BELLEVIGNY : Régis PLISSON
GENETOUZE (LA) : Guy PLISSONNEAU
GRAND’LANDES : Pascal MORINEAU
FALLERON : Mickaël GROSSIN
LUCS SUR BOULOGNE (LES) : Roger GABORIEAU (pouvoir)
PALLUAU : Marcelle BARRETEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : Sabine ROIRAND, Pierre-Marie GUICHOUX (pouvoir)
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Jean-Yves AUNEAU
SAINT-PAUL MONT PENIT : Philippe CROCHET
SAINT-ETIENNE DU BOIS : Guy AIRIAU
Excusés :
AIZENAY : Joël BLANCHARD, donne pouvoir à Pierre-Marie GUICHOUX
CHAPELLE PALLUAU (LA) : Xavier PROUTEAU, donne pouvoir à Roger GABORIEAU MACHE : Christine COLLIGNON
Monsieur PLISSONNEAU rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée par délibération du Conseil communautaire du 28 mai 2018 et en a fixé la composition.
Le rôle de la CLECT est de procéder à l’évaluation du montant initial des attributions de compensations l'année de l'adoption de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Il convient de désigner lors de la 1ère séance un Président et un Vice-Président. Monsieur PLISSONNEAU fait appel à candidature.
Monsieur PLISSONNEAU est candidat à la fonction de Président et Monsieur ROY est candidat à la fonction de Vice-Président.
Résultat du vote : Monsieur Guy PLISSONNEAU est élu Président à l’unanimité. Monsieur Franck ROY est élu Vice-Président à l’unanimité.
Monsieur PLISSONNEAU, désigné Président de la CLECT, ouvre la séance. 2
Monsieur le Président rappelle que sur propositions concordantes du Conseil communautaire et des communes membres, Monsieur le Préfet a approuvé le 13 octobre 2017 (arrêté n° 2017-DRCTAJ/3-663) la modification des statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Les nouveaux statuts de la Communauté de communes du Vie et Boulogne, entrés en vigueur le 1er janvier 2018, prévoient :
1. Le transfert de la gestion des piscines du Poiré Sur Vie et d’Aizenay à la CCVB 2. La restitution du Foyer des Jeunes de Palluau à la seule commune de Saint Etienne du Bois
La commission dispose d’un délai de 9 mois à compter de la date du transfert de compétence pour établir un rapport et le remettre au conseil communautaire et aux conseils municipaux. Il revient donc à la commission d’établir le montant de ces charges transférées.
I. Méthode d’évaluation fixé par l’article 1609 nonies C du code général des impôts
La méthode d’évaluation des charges transférées est fixée par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
- Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
- Le coût des dépenses liées à des équipements est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières (les intérêts d’emprunt restant à courir) et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Pour mémoire, l’attribution de compensation ne peut être indexée.
Le rapport de la CLECT doit ensuite être remis au conseil communautaire et aux conseils municipaux intéressés qui disposent d’un délai de 3 mois pour l’approuver dans les conditions de droit commun ou selon une procédure dérogatoire.
Procédure de droit commun
Le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, à savoir deux tiers au moins des conseils représentant plus de la moitié de la population totale des communes membres ou bien par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Procédure dérogatoire
Il existe une procédure dérogatoire prévue par le 1° bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui précise que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charge . 3
Il faut donc que 3 conditions cumulatives soient réunies pour mettre en œuvre cette procédure dérogatoire :
1. Une délibération de la CCVB à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC.
2. Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé. 3. Que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.
II. Détermination et calcul des charges transférées
A. Evaluation des charges du Foyer des Jeunes transférées à la commune de Saint- Etienne du Bois
Les dépenses de fonctionnement :
La commission propose d’évaluer les dépenses de fonctionnement d'après leur coût réel dans le budget de la communauté de communes Vie et Boulogne de l'exercice précédant le transfert de compétences, soit l’année 2017.
Le compte administratif 2017 retrace les dépenses et recettes suivantes :
Les dépenses liées à l’équipement :
Le bâtiment, situé 2 rue André Dorion, 85 670 PALLUAU, a été construit en 1995. Il affiche une surface habitable de 107 m² (une entrée, un coin bureau, un local sanitaires, une grande pièce principale, 2 arrière- salles et salle annexe).
Le plan de financement était le suivant :
Terrain, honoraires, travaux, mobiliers et divers = 450 673,35 francs HT Subvention CAF = 174 000 francs
Autofinancement = 276 673,35 francs, soit 42 178,58 € HT.
Il est proposé de retenir comme méthode d’évaluation le cout de renouvellement de l’équipement, estimé à 1 500 euros HT le m2 (travaux, honoraires et divers), soit un cout de 160 500 euros HT, auquel il est retranché un taux de subvention de 40 %, soit 96 300 € HT.
Sur la base d’une hypothèse de durée de vie de 35 ans, le cout moyen annualisé de l’équipement est évalué à 2 751 euros.
Au final, la charge nette transférée à la commune de saint Etienne du Bois est évalué à 30 751 euros.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 78 905 €
Chapitre 11 23 714 €
Chapitre 12 55 191 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 50 905 €
Chapitre 013 2 025 €
Chapitre 70 31 040 €
Chapitre 74 17 840 €
CHARGE NETTE 28 000 € investissement
n de 40%
4
B. Evaluation des charges de la piscine du Poiré sur Vie transférées à la CCVB
Les dépenses de fonctionnement :
La commission propose d’évaluer les dépenses de fonctionnement d'après leur coût réel dans le budget de la commune de l'exercice précédant le transfert de compétences, soit l’année 2017.
Au 31 décembre 2017, l’évaluation des dépenses et les recettes de fonctionnement est la suivante :
Dépenses de fonctionnement 510 000 €
Chapitre 11 200 000 €
Chapitre 12 310 000 €
Recettes de fonctionnement 391 845 €
Chapitre 70 391 845 €
Charge nette transférée 118 156 €
Les dépenses d’investissement :
La commission propose de retenir comme méthode d’évaluation le cout de renouvellement de l’équipement.
Les caractéristiques de la piscine « Odélis » du Poiré sur Vie sont les suivantes : Superficie du terrain de 3884 m2
Superficie du bâtiment de 1599 m2
Un bassin sportif de 25 x 10 m soit 250 m2
Un bassin ludique de 124 m2
Le coût d’investissement des nouveaux centres aquatiques bénéficiant de nombreux équipements annexes (pataugeoires, bassins extérieurs, toboggans, hammams, saunas …) oscille entre 14 000 € et 19 000 € HT environ par m2 de bassin, hors subvention. Ce cout comprend les travaux, les études diverses et la maitrise d’œuvre.
Compte tenu du faible niveau d’équipements annexes de la Piscine du Poiré Sur Vie, la commission propose de retenir un cout moyen de 10 000 € HT, hors subvention.
Ainsi, dans l’hypothèse de la construction d’une nouvelle piscine à l’identique, le cout est estimé à 3 740 000 € HT.
Au regard de sa nature, l’équipement pourrait bénéficier d’un taux minimum de subvention de 40 % (DETR, Contrat Régional, Contrat Départemental, LEADER, FNDS…)
Sur la base d’une durée de vie de 45 ans, le cout moyen annualisé de l’équipement serait le suivant : (3 740 000 € euros 40 %) / 45 = 49 867 € HT.
Conclusion :
Considérant que la commune du Poiré-sur-Vie a assumé seule pendant plusieurs années la gestion et les charges de cet équipement structurant qui a profité à l’ensemble des communes du territoire, la commission propose de ne retenir que la charge nette liée au fonctionnement de l’équipement, soit un montant de 118 156 euros. investissement
5
C. Evaluation des charges de la piscine d’Aizenay transférées à la CCVB
Les dépenses de fonctionnement :
La commission propose d’évaluer les dépenses de fonctionnement d'après leur coût réel dans le budget de la commune de l'exercice précédant le transfert de compétences, soit l’année 2017.
Au 31 décembre 2017, l’évaluation des dépenses et les recettes de fonctionnement est la suivante :
Les dépenses d’investissement :
La commission propose de retenir comme méthode d’évaluation le cout de renouvellement de l’équipement.
Les caractéristiques de la piscine d’Aizenay sont les suivantes :
Superficie du terrain de 3 700 m2
Superficie du bâtiment de 920 m2
Un bassin sportif de 25 x 10 m soit 250 m2
Le coût d’investissement des nouveaux centres aquatiques bénéficiant de nombreux équipements annexes (pataugeoires, bassins extérieurs, toboggans, hammams, saunas …) oscille entre 14 000 € et 19 000 € HT environ par m2 de bassin, hors subvention. Ce cout comprend les travaux, les études diverses et la maitrise d’œuvre.
Compte tenu du faible niveau d’équipements annexes de la Piscine d’Aizenay, la commission propose de retenir un cout moyen de 10 000 € HT, hors subvention.
Ainsi, dans l’hypothèse de la construction d’une nouvelle piscine à l’identique, le cout est estimé à 2 500 000 € HT.
Au regard de sa nature, l’équipement pourrait bénéficier d’un taux de subvention de 40 % (DETR, Contrat Régional, Contrat Départemental, LEADER, FNDS…).
Sur la base d’une durée de vie de 45 ans, le cout moyen annualisé de l’équipement serait le suivant : (2 500 000 € euros – 40 %) / 45 = 33 333 € HT.
Conclusion :
Considérant que la commune d’Aizenay a assumé seule pendant plusieurs années la gestion et les charges de cet équipement structurant qui a profité à l’ensemble des communes du territoire, la commission propose de ne retenir que la charge nette liée au fonctionnement de l’équipement, soit un montant de 90 100 euros.
Dépenses de fonctionnement 148 000 €
Chapitre 11 43 000 €
Chapitre 12 105 000 €
Recettes de fonctionnement 57 900 €
Chapitre 70 57 900 €
Charge nette transférée 90 100 € 6
Après en avoir délibéré,
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées approuve le présent rapport à l’unanimité.
Fait le 5 septembre 2018
Le Président
Guy PLISSONNEAU
--------------- GEMAPI – TABLEAU DE SYNTHESE DE LA COMPETENCE – DERNIERE MISE A JOUR : 24/08/2018
SYNDICAT COMMUNES CONCERNEES SUR CCVB Délégués CCVB COTISATION 2018 DONT GEMAPI COMPETENCES EXERCEES GEMAPI COMPETENCE
EXERCEES HORS
GEMAPI
COMPETENCES
GEMAPI NON EXERCEES
SYNDICAT MIXTE BASSIN VERSANT
GRAND LIEU
Siège : St Philbert de GrandLieu
46 communes sur Loire Atlantique et la Vendée
Bassin hydrographique de la Boulogne :
Beaufou
Bellevigny
Grand landes
Les Lucs sur Boulogne
Saint Denis le Chevasse
Saint Etienne du bois
Titulaires :
Léonard BROUSSELY
Bernard METAIREAU
Dominique LOISY
Francky RENAUD
Landy PENISSON
Suppléants :
Didier VOINEAU
Vincent GADE
Jean-Paul GUILBEAU
Henri-Marie RENAUDIN
Jean-Philippe BODIN
35 541 € 26 371 €
TOUTES LES COMPETENCES GEMAPI ONT ETE
TRANSFEREES AU SYNDICAT :
Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique
Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac
ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à
ce canal ou à ce plan d'eau
La défense contre les inondations et contre la mer
(mission déléguée au SAH)
La protection et la restauration des sites, écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines
SAGE
SYNDICAT MIXTE DES MARAIS, DE LA VIE,
DU LIGNERON ET DU JAUNAY
Siège : GIVRAND
3 communes et 6 EPCI
Bassin hydrographique de la Vie :
Aizenay
Apremont
Beaufou
Bellevigny
La chapelle Palluau
La Genétouze
Grand Landes
Les Lucs / Boulogne
Maché
Palluau
Le Poiré / vie
St Etienne du Bois
St Paul Mont Penis
13 Titulaires :
Philippe CLAUTOUR
Didier VOINEAU
Pierrick REY
Guy PLISSONNEAU
Bernard METAIREAU
Fabrice GUILLET
Guy JOLLY
Pascal MORINEAU
Xavier PROUTEAU
Christine COLLIGNON
Guillaume BULTEAU
Guy AIRIAU
Philippe CROCHET
13 suppléants :
Didier VERDON
Jean-Philippe BODIN
Jérome GIRARDEAU
Eric BARTHELEMY
Christophe GAS
Pierre-Marie GUICHOUX
Gaëlle CHAMPION
Evelyne LEGALL
Dominique LEFRANC-
QUEFFURUS
Mickaël PERAUDEAU
Robert BOURASSEAU
Catherine COULON-FEBVRE
Jean-Yves DUPE
149 493 € 130 520 €
Entretien et restauration des marais et des cours d’eau
d’intérêt général (cf carte)
Création, restauration et entretien des ouvrages
hydrauliques d’intérêt général
SAGE
Entretien et restauration des marais et des cours
d’eau autres que ceux d’intérêt collectif (cf carte)
Création, restauration et entretien des ouvrages
hydrauliques autres que ceux d’intérêt collectif
La défense contre les inondations et contre la mer
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT
DU BASSIN VERSANT DE LA BAIE DE
BOURGNEUF
siège : Barbâtre
38 communes et 8 EPCI
Falleron et Grand Landes
Pascal MORINEAU (titulaire)
Sébastien ROUSSEAU
(suppléant)
1 097€ 0 €
AUCUNE
Rôle de coordination entre les différents syndicats de
gestion du bassin
SAGE AUCUNE
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE DU SUD DE LA LOIRE (SAH)
Siège : Machecoul (44)
7 EPCI
Falleron et Grand Landes
Nadine GABORIT
Jean Paul GUILBEAU
Pascal MORINEAU
Sébastien ROUSSEAU
13 405 € 13 405 €
Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique
Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac
ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à
ce canal ou à ce plan d'eau
La protection et la restauration des sites, écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines
SAGE La défense contre les inondations et contre la mer
SYNDICAT MIXTE ETABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL DU BASSIN VERSANT DE LA
SEVRE NANTAISE
Saint Denis La Chevasse AUCUN 0 0 PAS D’ADHESION PAS D’ADHESION PAS D’ADHESION
SYNDICAT MIXTE DU MARAIS POITEVIN,
BASSIN DU LAY Le Genétouze, Le Poiré Sur Vie et Bellevigny AUCUN 230,42 € 0 PAS D’ADHESION SAGE PAS D’ADHESION
GIDON Territoire Vie et Boulogne Président : M. PERRIN 90 000 € 76 500 € Lutte contre les rats muscés, ragondins et espèces envahissantes = 85 % du montant de la subvention
TOTAL 289 766,42 € 246 796 € Montant GEMAPI, en ajoutant les frais de personnel (20 000 €) = 266 796 € HS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
oi i
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
N° 7300-SD
(mars 2016)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle Gestion publique
Division Missions Domaniales
Adresse : 4, quai de Versailles- CS 93503
44035 Nantes cedex 1
Téléphone : 02 40 20 75 96
drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 4 juin 2018
La Directrice Régionale des Finances
Publiques des Pays de la Loire et de Loire
Atlantique
à
POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur : Pascal GUELLEC
Téléphone : 02 40 20 75 71
Courriel : pascal.guellec@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2018-85178V1401
COMMUNAUTÉS DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE, 85170 LE
POIRÉ SUR VIE
AVIS rectificatif du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DES BIENS : TERRAIN A BÂTIR VIABILISÉ
ADRESSE DU BIEN : RUE MARIE CURIE, 85170 LE POIRÉ SUR VIE
VALEUR VÉNALE : 229 500€ ht, hors droits, soit 229,50€/m² ht hors droits.
1 – SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR :
COMMUNAUTÉS DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE, 85170
LE POIRÉ SUR VIE
Monsieur Martin Maxime
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: 22 mai 2018
: 22 mai 2018
:
: 28 mai 2018
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La communauté de communes, dans le cadre de la loi NOTRE et du transfert induit des compétences en matière de gestion des activités à vocation économique, commercialise depuis début 2018 les terrains relevant de la zone d'activités « pôle santé » située le long du Bd des 2 moulins, sur la commune du Poiré sur vie. Elle envisage de céder une fraction de terrain à destination d'un projet d'implantation d'une activité paramédicale.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle, d'une superficie, impactée par la transaction, de l'ordre de 1000m², est située au coeur d'un | | |
périmètre dédié au « pôle santé », sur la commune du Poiré sur vie. Il s'agit d'un terrain à bâtir viabilisé et disposant de places de stationnements en façade.
5 – SITUATION JURIDIQUE
- Propriétaire : Communauté de communes Vie et Boulogne.
- Situation d'occupation : libre..
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Le plan local d'urbanisme a été approuvé le 17 janvier 2014.
La parcelle cadastrée AD n°600 relève du zonage UE pour une superficie globale de 2068m² (dont 1000m² objets de la présente cession).
Caractère de la zone :
La zone UE est réservée pour l'implantation de constructions à caractère industriel, artisanal, commercial et de bureaux.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Ainsi, eu égard aux termes de comparaison correspondant à des ventes de biens de consistance et de configuration similaires, la valeur vénale de la parcelle peut être de l'ordre de 229 500€ ht hors droits.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet avis est de 18 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans des conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques, par délégation,
Pascal GUELLEC
Inspecteur des Finances Publiques.
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n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.