Compte-Rendu - Compte Rendu cm 2021 04 12

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 2021 04 12 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Criquebeuf-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 2021 04 12)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES VERBAL VALANT COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

12 AVRIL 2021 – 18H00

L’an deux mille vingt et un le douze avril à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, en séance publique sous la présidence de Monsieur THIREZ Jérémy, Maire.

Présents : THIREZ J. – DELAMARE V. – DECOUDRE J. – RICHARD A. – BOUQUET C. – PRIEUR S. – BOURDIN N. – MALLET-SCALESSA C. – GRENIER C. – LEBOURGEOIS L. – DEMONCHY D. – MARTIN-RUQUIER A. – COUPÉ G Absentes excusées : KHERRAF N. pouvoir à COUPÉ G. – SPLINGART- C. pouvoir à COUPÉ G.

Christophe BOUQUET est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire débute en demandant si le compte rendu du conseil municipal du 13

mars 2021 appelle des remarques. Monsieur COUPE signale une erreur de retranscription.

Monsieur le Maire l’informe que la correction sera apportée.

Par ailleurs, Monsieur COUPE fait remarquer qu’une partie de ses propos n’a pas été

reportée. Monsieur le Maire lui indique que le compte rendu a pour effet de retracer les

décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour et que les

propos concernés étaient sans rapport avec les délibérations prises ; il n’avait donc pas lieu de

les reprendre.

Le compte rendu est adopté par le conseil municipal.

Délibération N° 12/2021

Monsieur le Maire explique que l’approbation du compte de gestion et l’approbation du

compte administratif font l’objet d’une présentation simultanée mais qu’elles donneront lieu à

deux délibérations distinctes.

Il dit que le compte administratif retrace les opérations budgétaires enregistrées par le

Maire et qu’il doit être approuvé par le conseil municipal avant le 30 juin de l’année suivant

l’exercice concerné. Le compte de gestion, quant à lui, retrace les opérations budgétaires en

dépenses et en recettes enregistrées par le comptable. Il est strictement identique au compte

administratif mais a une approche analogue à celle de la comptabilité privée.

Il précise que le vote se fait par chapitre et par opération en investissement.

Monsieur le Maire débute en présentant les recettes de fonctionnement. Il décrit que le

réalisé 2020 a été de 1 344 285,61 € contre 1 387 850 € de prévu. L’écart s’expliquant en grande

partie par l’impact du COVID sur les recettes communales.

Ensuite, Monsieur le Maire présente les dépenses de fonctionnement. Il précise que le

réalisé a été de 1 117 065,62 € contre 1 387 850 €.

Il explique que l’écart significatif entre le prévu et le réalisé provient essentiellement de

l’impact du COVID ainsi qu’à la gestion rigoureuse des dépenses mise en place depuis

l’élection.

Concernant la section d’investissement, Monsieur le Maire débute par la présentation

des recettes. Il fait constater un écart significatif entre le réalisé de 394 847,93 € et la prévision

de 875 300 €, qui provient de l’inscription de recettes incertaines comme des subventions non

obtenues ou une cession de terrain dont la vente ne s’est pas concrétisée dans l’année.

Par la suite Monsieur le Maire présente les dépenses d’investissement où le réalisé 2020

a été de 471 682,61 € (333 772,80 € de dépensé 2020 et 137 909,81 € de reste à réaliser, c’est-

à-dire engagé en 2020 mais payé en 2021). Les recettes en investissement perçues en 2020 et

évoquées précédemment attestent de l’impossibilité d’engager le montant prévisionnel soit 875

300 euros.

APPROBATION COMPTE DE GESTION 2020

- Vu Article L2121-31 du CGCT

- Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’arrêter les comptes de gestion des comptables publics

Le conseil municipal, par 13 voix pour et 2 voix contre :

- Approuve les comptes de gestion 2020 – budget commune selon l’arrêté suivant :

Délibération N° 13/2021

Le Maire devant se retirer lors du vote du compte administratif, Monsieur le Maire sort

de la pièce. Madame Valérie DELAMARE est élue présidente de séance.APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

- Vu Article L2121-31 du CGCT

- Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’arrêter le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire

Le conseil municipal, par 13 voix pour et 2 voix contre :

- Approuve le compte administratif 2020 selon l’arrêté suivant :

Délibération N° 14/2021

Monsieur le Maire revient dans la salle et redevient président de séance. Monsieur le Maire explique le compte administratif venant d’être arrêté, il y a lieu de

procéder à l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2020. Il précise que l’affectation

proposée est strictement identique à la reprise anticipée du résultat 2020 votée lors du dernier

conseil municipal.

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2020

- Vu l’article L2311-5 du CGCT

- Considérant que le compte administratif n’a pas été adopté par le conseil municipal - Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la reprise anticipée du résultat

Le conseil municipal, par 13 voix pour et 2 voix contre :

- APPROUVE l’affectation définitive du résultat au titre de 2020 pour le budget - commune suivante :

Se ction de fonctionne me nt

Re ce tte s 1 344 285,61 €

Dé pe nse s 1 117 065,62 €

Excé de nt 2020 (re ce tte s - dé pe nse s) 227 219,99 €

Excé de nt 2019 28 432,61 €

Total fonctionne me nt à affe cte r (e xcé de nt 2020 + 2019) 255 652,60 €

Se ction d'inve s tis s e me nt

Re ce tte s 394 847,93 €

Dé pe ns e s 333 772,80 €

Excé de nt 2020 (re ce tte s - dé pe ns e s ) 61 075,13 €

Dé ficit 2019 -54 736,09 €

Excé de nt ne t 2020 6 339,04 €

Re s te à ré alis e r 2020 137 909,81 €

Be s oin de finance me nt de la s e ction d'inve s tis s e me nt -131 570,77 €Délibération N° 15/2021

Monsieur le Maire expose qu’il souhaite, conformément à ses engagements, maintenir

les taux d’imposition à leur niveau actuel. Il explique que suite à la récente réforme de la taxe

d’habitation, il y a lieu dorénavant de voter un taux global pour le foncier bâti correspondant à

une fusion entre le taux communal et départemental. Il est précisé que cela n’aura aucun impact

négatif sur la fiscalité des contribuables.

Le tableau permettant d’appréhender ce nouveau mécanisme est présenté :

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

- Vu l’article 1639 A du CGI

- Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les taux d’imposition des taxes sur le foncier bâti et non bâti

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les taux d’imposition communaux suivants :

o Taxe sur le foncier bâti : 37,14 % (taux communal et départemental)

o Taxe sur le foncier non bâti : 32,94 %

Délibération N° 16/2021

Monsieur le Maire explique que la réforme des impôts de production (impôts locaux

payés par les entreprises), votée lors du projet de loi de finances 2021, engendre une baisse de

cotisation de moitié de taxe foncière sur le bâti pour les entreprises industrielles. Cette

exonération est compensée à 100% par l’état sur la base des taux 2020.

Toutefois, il précise que si cette réforme est pour le moment sans conséquence sur les

recettes, elle impacte les imputations budgétaires votée le 13 mars : le produit de la taxe foncière

des entreprises industrielles ne sera plus un produit des impôts (chapitre 73) mais une

compensation de l’état (chapitre 74). Il convient donc de modifier le budget en conséquence.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 – BUDGET COMMUNE

- Vu le budget primitif approuvé à la date du 13 mars 2021

- Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits afin d’ajuster les prévi- sions budgétaires 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE La décision modificative budgétaire n°1 – budget commune suivante :

Délibération N° 17/2021

Monsieur le Maire expose qu’une habitante souhaite restituer une concession cimetière

concédée pour 50 ans en février 2012 pour 200 €. En contrepartie de la restitution, la commune

devra lui rembourser la durée restante soit 164 €.

RETROCESSION D’UNE CONCESSION CIMETIERE

- Vu l’article L2223-15 du CGCT

- Vu la demande faite pour la reprise de la concession n°492

- Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les reprises de conces- sion

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la reprise de la concession n°492 et à ordonnancer le remboursement de la durée restante.

Délibération N° 18/2021

Monsieur le Maire explique qu’au regard des dernières annonces gouvernementales,

qu’au regard des commerces impactés par ces décisions de fermeture et par souci d’équité entre

les commerçants, il souhaite prolonger la date de validité des bons d’achat du 30 juin 2021 au

30 septembre 2021.

Loïc LEBOURGEOIS ne prend pas part au vote à la demande de Monsieur le Maire.

PROLONGATION DU DISPOSITIF D'AIDE AUX COMMERCANTS

- Vu la délibération n°57/2020 du 21 décembre 2020

- Considérant qu’avec la crise sanitaire l’ensemble des commerçants ne pourront pas béné- ficier du dispositif avant le 30 juin 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de prolonger la validité des bons d’achat du dispositif d’aide aux commerçants jusqu’au 30 septembre 2021

Monsieur le Maire lève la séance à 18h45.