Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 13 03 2023

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM pour publication

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 13 03 2023 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Criquebeuf-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 13 03 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE RENDU DU 13 MARS 2023 1

PROCES-VERBAL VALANT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur THIREZ Jérémy, Maire.

Présents : THIREZ J. – DECOUDRE J. –– PRIEUR S. – BOURDIN N. – MALLET-SCALESSA C. –– MAILLARD W. – KHERRAF N. – RICHARD A –– DELAMARE V– DEMONCHY D - SPLINGART C - LEBOURGEOIS L - BOUQUET C.

Absents non excusés : COUPÉ G - GRENIER C.

LEBOURGEOIS Loïc est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il y a des remarques sur le dernier compte rendu. Aucune remarque n’est apportée.

Délibération n° 3/2023

Monsieur le Maire explique qu’il a opté pour une reprise anticipée des résultats. Ces chiffres sont en concordance avec le compte administratif et le compte de gestion qui seront à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Il informe qu’en raison de l’inflation subie en 2022 et des frais engendrés par le sinistre climatique du 4 juin, la capacité d’auto-financement de la commune est moindre que l’an passé mais reste néanmoins convenable.

Puis, Monsieur le Maire présente la reprise anticipée des résultats en précisant qu’il propose d’affecter comptablement la totalité de l’excédent de fonctionnement à l’investissement.

REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2022

Vu l’article L2311-5 du CGCT

Considérant que le Compte Administratif n’a pas été adopté par le Conseil Municipal Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la reprise anticipée du résultat.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :

- APPROUVE la reprise anticipée du résultat au titre de 2022 pour le budget Commune suivante : COMPTE RENDU DU 13 MARS 2023 2

Délibération n° 4/2023

Monsieur le Maire débute la présentation du Budget Primitif 2023 par les recettes de fonctionnement. Il précise qu’il prévoit une hausse des recettes hors excédent et qu’il s’agit là d’une prévision prudente. Cette hausse s’explique en partie par la hausse naturelle de la fiscalité.

Il présente ensuite les dépenses prévisionnelles de fonctionnement. Il prévoit une hausse liée au contexte actuel d’inflation notamment sur la partie fluide (électricité, gaz), la fourniture des repas pour le restaurant scolaire ainsi que sur les achats de matériel nécessaire au bon fonctionnement des différents services. Toutefois, l’augmentation des recettes est proportionnelle à celle des dépenses, la commune ne subit donc pas d’effet ciseau.

L’investissement de la commune doit rester une priorité pour répondre aux besoins de la population. Monsieur le Maire informe que les recettes d’investissement ont également été inscrites avec prudence ne prenant en compte que les subventions accordées.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que certaines opérations d’investissement sont restées ouvertes en raison de l’ouverture anticipée des crédits mais à terme elles n’existeront plus. Afin d’avoir plus de souplesse en cas de surplus de travaux, il est plus facile d’inscrire les sommes au chapitre 21.

BUDGET PRIMITIF 2023

Vu les articles L2311-1 à L2313-2 du CGCT

Considérant qu’il est du ressort du Conseil Municipal de voter le budget primitif

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :

- APPROUVE le budget primitif 2023 – budget commune arrêté comme suit :

o Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

o Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, COMPTE RENDU DU 13 MARS 2023 3

Délibération n° 5/2023

Carole SPLINGART et Loïc LEBOURGEOIS présentent le projet « PUMPTARCK » suite à leur rencontre avec une entreprise spécialisée dans ce domaine. Pour rappel il s’agit d’une structure sportive permettant de pratiquer le vélo, la trottinette...à destination des petits comme des grands.

Monsieur le Maire propose que la commune dépose un dossier de subvention à l’agence nationale du sport dans le cadre de l’appel à projet « 5 000 terrains de sport ». Cette subvention pourrait atteindre jusqu’à 80% du montant global du projet.

AGENCE NATIONALE DU SPORT : DEMANDE DE SUBVENTION PUMPTRACK

Vu l’appel à projet « 5 000 terrains de sport » de l’agence nationale du sport

Considérant la volonté de créer un pumptrack

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’agence nationale du sport - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier - APPROUVE le plan de financement suivant

DEPENSES RECETTES

FINANCEMENT HT FINANCEMENT % HT

PUMPTRACK 74 310,00 € ANS 80% 79 280.00 €

TRAVAUX DE

TERRASSEMENT ET

AMENAGEMENT DE LA

PLATE FORME

24 790,00 €

AUTOFINANCEMENT 20% 19 820,00 €

TOTAL HT 99 100,00 € TOTAL 99 100,00 €

Délibération n° 6/2023

Monsieur le Maire explique que conformément aux engagements pris et afin de ne pas impacter de manière négative le pouvoir d’achat des habitants déjà mis à mal par le contexte actuel, il ne souhaite pas proposer de hausse de la fiscalité locale cette année.

Monsieur le Maire informe que le conseil municipal doit voter le taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et autres locaux meublés. Les taux ont été gelés depuis 2019.

Monsieur le Maire propose de maintenir l’ensemble des taux en vigueur.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS

Vu l’article 1639 A du CGI

RECETTES DEPENSES

Section de fonctionnement 1 992 454.22 € 1 992 454.22 €

Section d'investissement 945 982.65 € 945 982.65 €

TOTAL 2 941 436.87 € 2 941 436.87 €COMPTE RENDU DU 13 MARS 2023 4

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur les taux d’imposition des taxes sur le foncier bâti et non bâti.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :

- ADOPTE les taux d’imposition communaux suivants :

o Taxe sur le foncier bâti : 37,14 %

o Taxe sur le foncier non bâti : 32,94 %

o Taxe d’Habitation : 9.99 %

Délibération n° 7/2023

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Valérie DELAMARE pour la présentation du projet de versement des subventions aux associations 2023 tout en précisant qu’il s’agit seulement d’une autorisation et que le versement interviendra sous réserve d’une activité pleine et entière sur l’année en cours.

Madame Valérie DELAMARE détaille les subventions. Monsieur le Maire précise que le montant versé à la coopérative scolaire intègre la participation communale pour le voyage au ski des élèves de CM2.

Madame Nathalie BOURDIN, secrétaire de l’AS Criquebeuf Football, ne prend pas part au vote.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu l’article L2121-29 du CGCT

Vu le budget primitif commune 2023, en particulier l’enveloppe prévue à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’octroyer les subventions aux associations

Madame BOURDIN N. ne prend pas part au vote. Il sera donc de 12 votants.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :

- DECIDE de l’attribution des subventions aux associations suivantes :

ASSOCIATIONS 2023

AMICALE SAPEURS POMPIERS 50 €

AS CRIQUEBEUF FOOTBALL 3 500 €

ASS LIRE ET FAIRE LIRE DES BORDS DE SEINE 100 €

ASSOCIATION DE TIR ET ATCS 300 €

CLCC HENRI BECQUEREL 200 €

CFAIE 275 €

CHASSE COMMUNALE NOUVELLE STE 100 €

CLUB EDUCATION ET ACTIONS CANINES 300 €

COMITE CANTONAL FNACA 100 €

CONFRERIE DE CHARITE 300 €

COOPERATIVE SCOLAIRE 6 100 €

CRIQU'AILE CLUB 50 €

CULTURE ET BIBLIOTHEQUE 1 600 €

ECOLE DU CHAT 400 €

GYMNASTIQUE RELAXE 2 000 €

MFR 100 €

RASED 300 €

VIE ET ESPOIR 50 €

COMITE DES FETES 3 000 €COMPTE RENDU DU 13 MARS 2023 5

1,2,3 soleil 500

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux versements de subventions - DIT que le versement des subventions interviendra sous condition que les associations justifient de leurs

activités.

Délibération n° 8/2023

Monsieur le Maire souhaite que l’enveloppe réglementaire allouée aux indemnités soit répartie de manière

équitable entre les élus qui s’investissent dans leurs fonctions et dans leurs délégations respectives.

REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation aux adjoints et aux conseillers

Considérant que la commune compte 1375 habitants,

Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de M. Jérémy THIREZ, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :

- DETERMINE les taux à compter du 1er avril 2023,

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants (% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique) : COMPTE RENDU DU 13 MARS 2023 6

Nom des élus Fonction Taux

Jérémy THIREZ Maire 44,66%

Valérie DELAMARE 1ère adjointe 16,37%

Jérôme DECOUDRE 2ème adjoint 16,37%

Alexandra RICHARD 3ème adjointe 8,91%

Christophe BOUQUET 4ème adjoint 14.12%

Damien DEMONCHY Conseiller municipal délégué 6.00%

Nathalie BOURDIN Conseillère municipale déléguée 3,48%

Loïc LEBOURGEOIS Conseiller municipal délégué 3,48%

Carole GRAJEWSKI Conseillère municipale déléguée 3,48%

Caroline SCALESSA Conseillère municipale déléguée 3,48%

Nadia KHERRAF Conseillère municipale déléguée 3,48%

Sandrine PLARD Conseillère municipale déléguée 3,48%

Willy MAILLARD Conseiller municipal délégué 3,48%

- DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice.

- INSCRIT les crédits correspondants au budget

Délibération n° 9/2023

Monsieur le Maire informe que le centre de gestion de l’Eure propose aux communes une adhésion à la procédure de médiation préalable.

Cette procédure de médiation est désormais obligatoire lorsqu’un agent conteste une décision administrative concernant son avancement, ses conditions de travail.

L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention du médiateur et ainsi éviter l’engorgement des tribunaux administratifs.

CENTRE DE GESTION : MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de l’Eure propose aux collectivités et EPCI affiliées et non affiliées de signer une convention pour la mise en place de la Médiation Préalable Obligatoire ( MPO).

La Médiation Préalable Obligatoire :

Il est expliqué que la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Les procédures amiables sont un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux qui peuvent souhaiter régler, le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents et ce, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public (interdiction, par exemple, pour les personnes publiques de payer une somme non due) - Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse

- Des juridictions administratives elles-mêmes : les procédures amiables permettent, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines et lorsqu’elles échouent, de faciliter l’instruction par le juge des affaires, l’objet des litiges ayant été clarifié en amont.

La médiation préalable obligatoire (MPO) déclenche automatiquement un processus de médiation. Elle interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription. Dans une durée estimée à trois mois maximums, le médiateur tente d'amener les parties à trouver un accord, formulé par écrit et susceptible d'homologation par le juge administratif.COMPTE RENDU DU 13 MARS 2023 7

Il revient aux centres de gestion, désignés médiateurs comme personne morale, de désigner les personnes physiques les représentant, chacun pour ce qui le concerne.

La personne physique désignée par le centre de gestion pour assurer la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle s'engage expressément à se conformer au Code National de déontologie du médiateur et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

La médiation préalable obligatoire, d’abord expérimentale, a fait l’objet d’une pérennisation et ce, conformément aux termes de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, articles 27 et 28, qui prévoit :

Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES (Articles 27 à 30)

 Article 27

Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 213-5 est supprimé ;

2° Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par une section 4 ainsi rédigée

Section 4

« Médiation préalable obligatoire

« Art. L. 213-11.-Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.

« Art. L. 213-12.-Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.

« Art. L. 213-13.-La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

« Art. L. 213-14.-Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11. »

« Article 28

Après l'article 25-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé : »

« Art. 25-2.-Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.

... « Les dépenses afférentes à l'accomplissement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont financées dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 22. »  En cas de signature avec le Centre de gestion, cela aura pour conséquence l’obligation faite à nos agents de saisir le médiateur du Centre de gestion avant de pouvoir effectuer des recours au Tribunal administratif, pour certains actes.

Le décret 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique précise dans ses articles 2, 3 et 4 que : COMPTE RENDU DU 13 MARS 2023 8

Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation préalable Obligatoire.

La procédure de médiation préalable obligatoire est donc applicable aux recours formés par les agents publics d’une collectivité ou EPCI, à l'encontre exclusive des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés

Le coût estimatif de la fonction est de 49,80 € / heure travaillée, (tarif actuel en 2022).

La signature de la convention n’entraine aucune dépense.

Seule la saisine d’un agent du médiateur et la mise en place de ladite médiation déclenche une tarification, à la charge exclusive de l’employeur.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :

- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Centre de Gestion de l’Eure. - PREVOIT l’inscription au budget de crédits afférents

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

Délibération n° 10/2023

Afin d’obtenir les 80% de subvention sur le projet de rénovation du groupe scolaire, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre du fond de concours lié à la rénovation énergétique de la communauté d’agglomération Seine-Eure.

CASE : FOND DE CONCOURS A LA RENOVATION ENERGETIQUE DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune CRIQUEBEUF-SUR -SEINE peut faire une demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Seine – Eure (CASE) pour procéder à la rénovation énergétique du groupe scolaire de par l’installation de stores brise soleil et par la pose d’un isolant sur les faux plafonds.

Le coût des travaux d’amélioration énergétique est de 43 954,29€HTCOMPTE RENDU DU 13 MARS 2023 9

Monsieur le Maire propose de solliciter le fonds de concours « travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments communaux » auprès de l’Agglomération Seine-Eure pour 2 102,18€ soit 4,78 % du montant total des travaux.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’UNANIMITE :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de fond de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure pour rénovation énergétique du groupe scolaire de par l’installation de stores brise soleil et par la pose d’un isolant sur les faux plafonds.

Délibération n° 11/2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux d’économie d’Energie entrepris dans les communes peuvent permettre d’obtenir des certificats valorisant ces efforts. L’agglomération propose de regrouper/mutualiser ces certificats afin de mettre en place un dispositif permettant de financer des travaux d’économie d’énergie à l’échelle du territoire.

CASE : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE

Le Maire

EXPLIQUE que la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 a mis en place le dispositif des certificats d’économie d’énergie. Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de certificats. Certains travaux de rénovation de bâtiments, ainsi que les travaux d’éclairage public font partie des travaux ouvrant droits à certificats.

EXPLIQUE que les seuils d’économies exigés pour la délivrance de tels certificats ne permettent pas à la plupart des communes de valoriser leurs seules opérations et qu’il convient de se regrouper.

PRECISE qu’en vertu de l’article 5 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 « relatif aux certificats d’économie d’énergie » qui dispose que « lorsque l’action au titre de laquelle des certificats d’économies d’énergie sont demandés pourrait également être invoquée par une ou plusieurs autres personnes à l’appui d’une autre demande, une convention fixant entre les parties des certificats susceptibles d’être délivrés » ; qu’à ce titre la CASE a la possibilité de jouer le rôle d’intégrateur des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par les communes sur le territoire de l’agglomération Seine-Eure.

PRECISE aussi que les éventuelles ressources reçues par la CASE grâce à la valorisation ultérieure de ces certificats viendront financer :

 L’ingénierie nécessaire à la récupération des CEE ;

 Un dispositif de financement des travaux d’économie d’énergie à l’échelle du territoire.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE,

AUTORISE le Maire

- A TRANSFERER à la CASE l’intégralité des certificats d’économie d’énergie valorisable par les travaux

réalisés dans les bâtiments communaux, qui seront définis par convention.

- A MANDATER la CASE à couvrir toutes les démarches nécessaires à l’obtention et la valorisation de

tels certificats et notamment :

- A OUVRIR un compte au nom de la CASE auprès du registre national EMMY (registre national des certificats d’économies d’énergie) ;

- A DEPOSER le dossier de demande de certificats auprès de la DREAL ; - A NEGOCIER et valoriser ces certificats auprès des acteurs obligés de ce dispositif.COMPTE RENDU DU 13 MARS 2023 10

- A SIGNER la convention liant la commune à la CASE.

A ce titre, la Collectivité atteste sur l’honneur que la CASE est seule à pouvoir invoquer chaque action ou opération ouvrant droit aux CEE.

Délibération n° 12/2023

Monsieur le Maire rappelle que l’enquête publique liée à la modification du PLUI-H aura lieu du 3 avril au 3 mai.

La première modification porte sur la zone d’activité du Val RICHARD. La bande inconstructible des 50 mètres en parallèle de la RD 321 sera supprimée afin de pouvoir aménager la parcelle se situant à l’entrée de la zone précitée.

La seconde modification concerne les carrières STREF. La société souhaite le classement en zone d’exploitation de parcelles situés au Nord de la plaine et l’abandon d’une parcelle située en lisière de la Forêt de Bord suite à un manque de gisement.

La troisième modification est le classement en équipement public des terrains acquis l’an passé par la commune se situant sur le côté Ouest du groupe scolaire ( côté cantine).

La dernière modification porte sur le déclassement d’un terrain urbanisable en zone agricole. La parcelle concernée se situe en entrée de commune, rue du Rougemont.

CASE : MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n°22A05 en date du 18 mars 2022, le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°2 du PLUiH et défini les modalités de concertation.

Le PLUiH a été approuvé par délibération en date du 28 novembre 2019. Le Code de l’urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme par la voie d’une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153- 44 du Code de l’urbanisme) dès lors qu’il s’agit de modifier le document sans dénaturer l’équilibre défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). C’est le cas de la présente procédure.

La présente modification a pour objet de :

 Procéder à des modifications des règlements écrits, des règles graphiques, des plans de zonage et des

orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

 Harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le PLUi valant SCoT de l’Agglomération Seine-

Eure.

Ces modifications règlementaires (graphiques ou écrites) ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de projets urbains et l’instruction de demandes d’instruction du droit des sols sur des projets qui respectent la philosophie générale des règles du PLUiH. Il s’agit également de procéder à la rectification d’erreurs matérielles faites au moment de l’élaboration du PLUiH, de faciliter la lecture, la compréhension et donc l’application du règlement. Cette modification permet également de faire évoluer les règles sur les clôtures afin de répondre à plusieurs enjeux tels que la valorisation de l’identité du territoire, la lutte contre les ilots de chaleurs ou encore la préservation de la biodiversité. Un nuancier de couleurs sera également annexé au règlement écrit suite à cette procédure de modification.

Le dossier de la modification n°2 du PLUiH a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 2 juillet 2021. COMPTE RENDU DU 13 MARS 2023 11

En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure qu’avec l’avis préalable du Conseil municipal prévu par l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme relatifs à la modification d’un plan local d’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine- Eure,

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU la délibération n°2019-289 en date du 28 novembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH),

VU l’arrêté n°22A05 du Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en date du 18 mars 2022 prescrivant la modification n°2 du PLUiH et définissant les modalités de concertation,

VU la délibération n°2022-337 en date du 24 novembre 2022 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la concertation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH),

CONSIDERANT que le projet de modification n°2 du PLUiH tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l’Agglomération Seine-Eure conformément à l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale »,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE :

- DECIDE d’émettre un avis favorable à l’approbation de la modification n°2 du PLUiH par la

Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

- DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté

d’Agglomération Seine-Eure.

Délibération n° 13/2023COMPTE RENDU DU 13 MARS 2023 12

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour la signature d’une convention tripartite entre la commune, l’agglomération et le siège afin de piloter et définir les modalités opérationnelles et financières du futur projet photovoltaïque porté par la société « Générale du Solaire »

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU PROJET PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que le conseil municipal de Criquebeuf-sur-Seine a accepté l’implantation d’un projet de panneaux photovoltaïques sur sa commune.

Ce projet s’inscrit dans la volonté de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure (CASE) de s’engager dans une politique volontariste de Transition Energétique, Ecologique et Solidaire.

La commune de Criquebeuf-sur-Seine et la CASE souhaite intégrer le Syndical Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure à ce projet afin de coopérer à l’émergence de ce projet.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention de participation relative au projet photovoltaïque sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine avec le SIEGE et la CASE. Cette convention vise notamment à :

 Définir les modalités de réalisation opérationnelles et financières entre les parties pour garantir le bon

développement du projet sur le territoire de l’EPCI ;

 Prévoir la création d’un comité de pilotage du projet, pilote de la démarche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’UNANIMITE

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Délibération n° 14/2023

Monsieur le Maire informe pouvoir solliciter le Département pour l’obtention d’une subvention pour les travaux d’aménagement de la RD 321 au titre des mobilités alternatives. Ses travaux sont financés par l’agglomération qui ne peut recevoir le financement du Département. Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’octroi de cette subvention qui sera reversée in fine à l’agglomération.

DEPARTEMENT DE L’EURE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA MOBILITES ALTERNATIVES LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT RD 321/ RUE DES CANADIENS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 321/ rue des canadiens, la commune peut solliciter l’octroi d’une subvention auprès du département de l’Eure au titre de la mobilités alternatives.

L’ensemble du projet présenté par l’agglomération est estimé à 135 631.67€ HT.

Le Département de l’Eure subvention les actions valorisant les mobilités alternatives à hauteur de 50% du projet, plafonné à 25 000€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE COMPTE RENDU DU 13 MARS 2023 13

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Département de l’Eure pour l’octroi d’une subvention au titre de la mobilité alternative

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n° 15/2023

Monsieur le Maire propose que dans la continuité du dossier précèdent, le SIEGE va procéder à l’enfouissement de l’ensemble des réseaux aériens ainsi qu’à l’implantation d’un éclairage public. Il propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention financière en lien avec ces travaux sachant que la part communale n’excèdera pas 30%.

SIEGE : CONVENTION POUR LES TRAVAUX D’ARRET DE BUS DE LA RD 321

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux d’enfouissement des réseaux dans la rue des Canadiens.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à : - en section d’investissement² : 11 666€

- en section de fonctionnement : 5 416 €

Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - DIT que les sommes sont inscrites au Budget de l’exercice, au compte 2041512 pour les dépenses d’investissement et au compte 61532 pour les dépenses de fonctionnement.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h15.