Compte-Rendu - Compte Rendu cm 2021 08 02

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2020 06 08

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2021 03 13

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2021 04 12

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 28 02 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 13 03 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 20 06 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM pour publication

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 19012026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2020 06 19

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2020 11 16

Compte-Rendu - Compte Rendu cm 2021 08 02 Document publié le Lundi 2 août 2021 par la commune de Criquebeuf-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 2021 08 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL VALANT COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

2 AOÛT 2021 – 19H30

L’an deux mille vingt et un le deux août à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur THIREZ Jérémy, Maire.

Présents : THIREZ J. – DELAMARE V. – DECOUDRE J. – RICHARD A. – BOUQUET C. – PRIEUR S. – BOURDIN N. –LEBOURGEOIS L. – DEMONCHY D. – MAILLARD W. –

Absents excusés : MALLET-SCALESSA C. pouvoir à THIREZ J. – GRENIER C. pouvoir à LEBOURGEOIS L. – KHERRAF N.

Absents non excusés : COUPÉ G. – SPLINGART C.

Loïc LEBOURGEOIS est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire introduit en demandant si le compte rendu du conseil municipal du

14 juin 2021 appelle des remarques. Il est adopté par le conseil municipal.

Délibération N° 27/2021

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 14 juin 2021, le Conseil Municipal

avait délibéré afin de solliciter une délégation temporaire du Droit de Préemption Urbain (DPU)

afin de préempter une parcelle en vue de procéder à l’agrandissement de l’actuel parking de la

salle des fêtes.

Cette délégation a été consentie à la Commune et il appartient au Conseil Municipal de déléguer

ce DPU au Maire afin qu’il finalise l’achat de la parcelle au profit de la commune.

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 15°, - Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.211-2 et suivants,

- Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, - Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° DIA 27 188 21 A0027 reçue en mairie le 5 juin 2021,

- Vu la délibération n°15-202 du conseil communautaire en date du 10 juillet 2015 validant le transfert de compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l’Agglomération Seine-Eure,

- Vu la délibération n° 15-342 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 instituant sur les parties urbanisées ou à urbaniser des Plans d’occupation des Sols et des Plans Locaux d’Urbanisme approuvés des communes du territoire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, un droit de préemption urbain et donnant délégation au Président d’exercer ou de déléguer en tant que besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communautaire ou communal, - Vu la délibération n°26-2021 du conseil municipal en date du 14 juin 2021 sollicitant l’Agglomération Seine-Eure pour la délégation ponctuelle de l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation du bien susmentionné,- Vu la décision du président n°21-327 en date du 2 juillet 2021 déléguant ponctuellement à la commune de Criquebeuf-sur-Seine, l’exercice du droit de préemption urbain, à l’occasion de l’aliénation du bien sis lieudit « Le Village » sur la commune de Criquebeuf- sur-Seine, cadastré section A numéro 630.

- Considérant qu’en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, « Le maire peut, [...] par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, [...] d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DELEGUE à Monsieur le Maire l’exercice du droit de préemption urbain en vue de l’acquisition du bien sis lieudit « Le Village » sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine, cadastré section A numéro 630 d’une contenance de 205 m², appartenant aux Consorts RIVETTE, pour le prix de 5.000,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à procéder à la conclusion de la vente

Délibération N° 28/2021

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du réaménagement du parking de l’école et de la

création d’une aire de jeux ainsi que de terrains de pétanque, il a sollicité deux fonds de

concours auprès de l’Agglomération Seine Eure.

Les fonds de concours se répartissent ainsi :

CONVENTIONS DE FONDS DE CONCOURS : AMENAGEMENT DU PARKING DE L’ECOLE

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment l’article L5216-5 - Vu le projet de convention de fonds de concours pour les travaux d’aménagement du parking de l’école et la voirie du chemin des Maraîchers

Total prévu HT 96 800,00 €

Participation CASE - petits aménagements 25 000,00 € -

Reste à financer 71 800,00 €

Participation CASE - Fonds de concours 48 465,00 € 67,50%

Participation communale 23 335,00 € 32,50%

Total prévu HT 68 066,00 €

Participation CASE - Fonds de concours 34 033,00 € 50,00%

Participation communale 34 033,00 € 50,00%

Amé nagme nt du parking de l'é cole

Amé nage me nt d'une aire de je ux/Te rrain de pé tanque- Vu le projet de conventions de fonds de concours pour la création d’une aire de jeux attenante au parking de l’école

- Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour la signature des deux conventions.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux projets de convention de fonds de concours suivantes :

o Travaux d’aménagement du parking de l’école et la voirie du chemin des Maraîchers

o Création d’une aire de jeux

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative

budgétaire afin de financer de nouvelles dépenses d’investissement et l’augmentation de la

contribution au titre du Fonds De Péréquation Intercommunal Et Communal (FPIC)

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3 – BUDGET COMMUNE

- Vu le budget primitif approuvé à la date du 13 mars 2021

- Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits afin d’ajuster les prévisions budgétaires 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE La décision modificative budgétaire n°3 – budget commune suivante :

Monsieur le Maire lève la séance à 20h10